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Arrêté - 21 255 NEUTRE
Arrêté - 21 279 neutre
Arrêté - 21 328 NEUTRE
Arrêté - 21 249 NEUTRE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Arrêté - 21 249 NEUTRE)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la
Seine-Saint-Denis
Ville
de
Vaujours
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Service
Urbanisme
ARRETE
N°
21/249
Réf.
: DB/ST/TD/SM
Demande
déposée
le 05/05/2021
Par
: | MONSIEUF
Surface
de
plancher
créée
:
39,20
m°
Demeurant à : | 329 RUE DE MEAUX - 93410 VAUJOURS
Nb de logements : 1
Pour : | CONSTRUCTION
D'UN GARAGE
Nb de bâtiments : 1
Sur un terrain sis | 329 RUE DE MEAUX - 93410 VAUJOURS
Destination : HABITATION
à : | B 1039
ARRETE
MUNICIPAL
tendant
à
la
décision
d'OPPOSITION
n°
21/249
LE
MAIRE,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants,
R.421-1
et suivants
;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
19
décembre
2017
;
VU
la demande
de
permis
de
construire
susvisée
;
CONSIDERANT
que
l’article
UG.6
du
Plan
Local
d'Urbanisme
dispose
que
le
nu
des
façades
de
toute
construction
doit
être
édifié
à
5
mètres
au
moins
de
l’alignement
des
voies
publiques
existantes,
à
modifier
ou
à créer
;
CONSIDERANT
que
le
projet
susvisé
porte
sur
la
construction
d’un
garage
qui
est
implanté
à
seulement
2,35
mètres
et
2,79
mètres
de
l'alignement
de
la voie
publique
de
la
rue
de
Meaux,
et
qui,
de
ce
fait,
ne
respecte
pas
les
prescriptions
de
l’article
UG.6
du
Plan
local
d'urbanisme ;
-ARRETE- ARTICLE
1
: Le
Permis
de
Construire
est
REFUSE
en
respect
de
la
réglementation
de
la
zone
UG
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Vaujours,
le 29
juin
2021
Vice-Président
de
Grand
Paris
7---+1"-+
Accusé de réception en préfecture 093-269300372-20210707-21-249-AI Date de télétransmission : 07/07/2021 Date de réception préfecture : 07/07/2021 DOSSIER
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
_"
ï
on
*
329
RUE
DE
MEAUX
93410
VAUJOURS
BORDEREAU
de
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PCMI
1
Plan
de
Situation
PCMI
2
Plan
de
Masse
ETAT
EXISTANT/PROJET
PCMI
3
Coupe
Profil
Terrain
ETAT
EXISTANT/PROJET
PCMI
5a
Plan
de
Pignon
ETAT
EXISTANT/PROJET
PCMI
5b
Plan
De
Façade
ETATEXISTANT/PROJET
|PCMI
5c
Plan
De
Toiture
ETATEXISTANT/PROJET
PCMI
4-6
Notice-Insertion
PCMI
7/8
Vue
Proche
Terrain/Vue
Lontaine
Terrain
DOCUMENTS
NON
CONTRACTUELS
CES
PRESENTS
DOCUMENTS
ETANT
EXCLUSIVEMENT
DESTINES
A
L'OBTENTION
DES
AUTORISATIONS
REALISATION
RESTANT
ADMISES
POUR
DES
MOTIFS
D'ORDRE
TECHNIQUE
OUBE-REGEEMENTATION
|
Accusé de réception en préfecture 093-269300372-20210707-21-249-AI Date de télétransmission : 07/07/2021 Date de réception préfecture : 07/07/2021 SE
1/12
SN
5
|
Demande
de
Perf
| Rérume FRaNgE
Permis
de
construire
| mnsreoac | POUr
Une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
“
‘7
RE
comprenant
ou
non
des
démolitions
+ Vous
construisez
une
seule
maison
individuelle
ou
ses
P
C
235
O7
2
/
(
O
O
OY
annexes.
Dpt
u
Der
+ Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
MAIRIE
DE VAUJOURS
+ Vous
aménagez
pour
l'habitation
tout
ou
partie
d'une
La
présente
demande
a êté
r
T
|
construction
existante.
* Votre
projet
comprend
des
démolitions.
Pour
savoir
précisément
à
quelle(s)
formalité(s)
est
soumis
LÉA8
votre
projet,
Vous
pouvez
vous
reporter
à la notice
explicative
le
Cachel de la mairie e1 sifnaturk du
receveur
Ou
vous
renseigner
auprès
de
la mairie
du
lieu de votre
projet.
Dossier
transmis
: Dar
ÿecte
des
Bâtiments
de
France
4
rorrree
|
à
au
K
;
a
=
=
De
—
LH
L
CPE
RERO
ET"
25 1.20
Madame
CL]
Monsieur
[X
Vous
êtes
un
particulier
Nom
:
Prénom
:
Date
et
lieu
de
naissance
Date
.
5
Commune
:
Département
: L__
Pays
:
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
:
Raison
sociale
:
N°
SIRET
:
nt
1
pt
EL
jt
11
11
tt
1
Type
de
société
(SA,
SCI...):
Représentant
de
la personne
morale
:
Madame[]
Monsieur]
]
Nom
:
Prénom
:
Adresse
: Numéro
:
Voie :
U
€
M
4 U
Lieu-dit
:
Localité
:
Code
postal
: 43,440
BP
:{_1y,
11
Cedex
:1
11
Téléphone
indiquez
l'indicatif
pour
le
pays
étranger
: L__j1 10
117
Si
le demandeur
habite
à l'étranger
: Pays :
Division
territoriale
:
=——
Si
vous
souhaitez
que
les
courriers
de
a
Les
que
les
décisions)
soient
adressés
à
une
autre
personne,
veuillez
précis”
---
#«m
et ses coordonnées :
Madame
Monsieur
Personne
morale
Nom :
Prénom
:
QU
raison
sociale
:
Adresse
: Numéro :
Voie
:
Lieu-dit
:
Localité
:
Code
postal
:
11
11}
11
Bp
; Li
1
Cedex
: 111
Si
cette
personne
habite
à l'étranger
: Pays
:
Division
territoriale
:
Téléphone
:
51315
0
11
jt
JL
JL
JU
JL
9
indiquez
l'indicatif
pour
le
pays
étranger
:L__j1__J1
11
1
O
J'accepte
de
recevoir
par
courrier
électronique
les
documents
transmis
en
cours
d'instruction
par
l'administration
à
l'adresse
suivante :
@
J'ai
pris
bonne
note
que,
dans
un
tel
cas,
la
date
de
notification
sera
celle
de
la
consultation
du
cour
,celle
de
l'envoi
de
ce
courrier
électronique
augmentée
de
huit
jours.
Accusé de réception en préfecture 093-269300372-20210707-21-249-AI Date de télétransmission : 07/07/2021 Date de réception préfecture : 07/07/2021 2112
fs
ü
Le
terrain
ect:
TUE ? I
-
UT
me
NES
té CESHETETEL
£
2
VU
Re
à
dE
30200
28
TRES
PIC
NES
NS
2
. 8.1-
Localisation
du
(ou
des)
terrain(s)
|
Les
informations
et
plans
(voir
liste
des
pièces
à joindre)
que
vous
fournissez
doivent
permettre
à
l'administration
de
localiser
précisément
le
(ou
les)
terrain(s)
concerné(s)
par
votre
projet.
Le
terrain
est
constitué
de
l'ensemble
des
parcelles
cadastrales
d'un
seul
tenant
appartenant
à
un
même
propriétaire.
Adresse
du
ou
des)
terrain(s)
* Numéro:
Voie
:
QUE
FES
XX
.
2
|
Î
* Lieu-dit
:
|
Localité :
UAÆUXU
Ur
Ç
* Code
postal
9,8. 4,40,
BP
:1
1
1
Cedex
:1 51
Références
cadastrales!t
: (si votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
la fiche
complémentaire
page
7)
Préfixe
: @:@:Q,
Section :
R:
Numéro
L
CSA,
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2)
:
nt
rx;
L
:
“
i
È
CRE
=.
3.2
- Situation
juridique
du
terrain
(ces
données,
qui sont facultatives,
peuvent
toutefois
vous
permettre
de faire valoir des
droits
à construire
ou
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables)
Êtes-vous
titulaire
d'un
certificat
d'urbanisme
pour
ce
terrain
?
OuiLl
Non
Je
ne
sais
pasCI
Le
terrain
est-il
situé
dans
un
lotissement
?
OuiL D
Non
Je
ne
sais
pas
Le
terrain
est-il
situé
dans
une
Zone
d'Aménagement
Concertée
(Z.A.C.)
?
OuiL]
Non [A
Je
ne
sais
pas
Le
terrain
fait-il
partie
d'un
remembrement
urbain
(Association
Foncière
Urbaine)
?
OuiL1
Non
Je
ne
sais
pas
Le
terrain
est-il
situé
dans
un
périmètre
ayant
fait
l'objet
d'une
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
(P.U.P)
?
OuiL1
Non
Je
ne
sais
pasL
Le
projet
est-il
situé
dans
le
périmètre
d'une
Opération
d'Intérêt
National
(O.I.N)
?
Oui]
Non
Je
ne
sais
pas
Si
votre
terrain
est
concerné
par
l'un
des
cas
ci-dessus,
veuillez
préciser,
si vous
les
connaissez,
les
dates
de
décision
ou
d'auto-
risation,
les
numéros
et
les
dénominations
:
4.1-
Architecte
Le
recours
à
un
architecte
(ou
un
agréé
en
architecture)
est
obligatoire.
Toutefois,
vous
pouvez
vous
en
dispenser
si vous
êtes
un
particulier
et que
vous
déclarez
vouloir
édifier
ou
modifier
pour
vous-même
:
- une
construction
qui
ne
dépasse
pas
150
m2
de
surface
de
plancher ;
- l'extension
d'une
construction
existante
soumise
à
permis
de
construire
si
cette
extension
n'a
pas
pour
effet
de
porter
l'ensemble
après
travaux
au-delà
de
150
m’
de
surface
de
plancher.
Si
vous
avez
recours
à
un
architecte,
vous
devez
lui
faire
compléter
les
rubriques
ci-dessous
et
lui
faire
apposer
son
cachet Nom
de l'architecte :
A1
LP
SAR
L
Prénom :
(PAPAT
NO
Numéro
:
3
Voie :
RUE
dE
RELULOERE
Lieu-dit:
24
490
Localité
:
Code
postal
: 1110310
10 y
1 BP
‘11
11
Cedex
:t_ 11
N°
d'inscription
sur
le tableau
de
l'ordre :
Conseil
Régional
de
:
Téléphone
: &__10
1
pt
pu tu
jt
11e
QU
Télécopie
: &_31
0
jù
jt
0
it
jet
11
1 OU
Adresse
électronique
:
@
En
application
de
l'article
R.
431-2
du
code
de
l'urbanisme,
j'ai
pris
connaissance
des
règles
générales
de
construction
prévues
par
le
chapitre
premier
du
titre
premier
du
livre
premier
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment,
lorsque
la
construction
y
est
soumise,
les
règles
d'accessibilité
fixées
en
application
de
l'article
L.
111-7
de
ce
code.
Signature
de
l'architecte
:
Cachet
de
l'architecte
:
Si, vous
n'avez
pas
eu
recours
à un
architecte
(ou
un
agréé
en
architecture),
veuillez
cocher
la case
ci-dessous?
:
A
Je
déclare
sur
l'honneur
que
mon
projet
entre
dans
l'une
des
situations
pour
lesquelles
le
recours
à
l'architecte
n'est
pas
obligatoire.
4.2
- Nature
des
travaux
envisagés
Li]
Nouvelle
construction
a
\fravaux
sur
construction
existante
D
D CR
PET
AUTOCAD
DA
AL
LR
PRE
ES
RU
ZE CALE.
= ED
2
IN
7207
A AU
TT
Am
CRD
PANIERLE
* POI
LL NN
TERRE
IA
SEE
Va"
CURE
1
En
cas
de
besoin,
vous
pouvez
vous
tenseigner
auprès
de
la
mairie
Accusé de réception en préfecture 093-269300372-20210707-21-249-AI Date de télétransmission : 07/07/2021 Date de réception préfecture : 07/07/2021 3112
Courte
description
de
votre
projet
où
de
vos
travaux
:
|:
GAL
Ç
LR. de 1 tr *
Si
votre
projet
nécessite
une
puissance
électrique
supérieure
à
12
KVA
monophasé
(ou
36
KVA
triphasé),
indiquez
la puissance
| électrique
nécessaire
à votre
projet
:
-
_
.
-
_
CÉRL!
DL
Los
LIN
TU
a
Fe
ul
Le
C
È
il
4
I
Hair
L
=
4.3
- Informations
complémentaires
+
Type
d'annexes
: Piscine
[]
Garage
A
Véranda
[]
Abri
de
jardin
[]
Autres
annexes
à
l'habitation
O
+
___ Nombre
de
logements
créés :
O
Nombre
de
pièces
de
la
maison :
Nombre
de
niveaux
de
la
maison
:
+
Mode
d'utilisation
principale
des
logements
:
Résidence
principale
x
Résidence
secondaire
[1
Vente
[
Location
[]
*
Mode
de
financement
du
projet :
Logement
Locatif
Social
[]
Accession
Sociale
(hors
prêt
à taux
zéro)
[]
Prêt
à taux
zéro
[]
O
Autres
financements
:
*
Avez-vous
souscrit
un
contrat
de
construction
de
maison
individuelle
?
OuiO]
NonO
*<
Répartition
du
nombre
de
logements
créés
selon
le
nombre
de
pièces :
1 pièce
L_;
2 pièces
L_:
3 pièces
L_:
4 pièces
L_:
5 pièces
L_
6 pièces
et plus
1_:
-
Indiquez
si vos
travaux
comprennent
notamment :
Extension
C1]
Surélévation
[]
Création
de
niveaux
supplémentaires
: au-dessus
du
sol
L_;1__1,
et
au-dessous
du
Sol
11
11
4.4
- Destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
(uniquement
à
remplir
si
votre
projet
de
construction
est
situé
dans
une
commune
couverte
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
en
tenant
lieu
appliquant
l’article
R.123-9
du
code
de
l'urbanisme
dans
sa
rédaction
antérieure
au
1er janvier
2016)
surfaces
de
plancher?
en
m2
Surface
existante
Surface
Surface
créée
par
Surface
Surface
supprimée |
Surface
totale
=
Destinations
avant
travaux
créée”
changement
de
supprimée®
par
changement
de
(A)
+
(B)
+
(C)
(A)
{B)
destination“
(D)
destination‘
- (D)
- (E)
(C)
(E)
Habitation
89
bo
À
ÿ5
S1
Hébergement
hôtelier
A
0,
2x
Bureaux Commerce Artisanat Industrie Exploitation agricole
ou
forestière
Entrepôt Service
public
ou
d'intérêt
collectif
Surfaces
totales
(m°)
AGo
bÂ
HE
3
?,
lo
À
89
! SA
2 Vous
pouvez
vous
aider
de
la fiche
d'aide
pour
le calcul
des
surfaces.
La
surface
de
plancher
d'une
construction
est égale
à la somme
des
surfaces
de
plancher
closes
et couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à
1,80
m,
calculée
à partir
du
nu
intérieur
des
façades,
après
déduction,
sous
certaines
conditions,
des
vides
et
des
trémies,
des
ares
de
stationnement,
des
caves
ou
celllers,
des
combles
et
des
locaux
techniques
ainsi
que,
dans
les
immeubles
collectifs,
une
part
forfaitaire
des
surfaces
de
plancher
affectées
à
l'habitation
(voir
article
R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme)
311
peut
s'aait
soit
d'une
surlace
nouvelle
construite
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transtormation
d'un
local
non
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
: transformanon
P
g
du
garage
d'une
habilation
en
chambre).
4
Le
changement
de
destinalion
consisle
à
transformer
une
surface
existante
de
l'une
des
neuf
destinalions
mentionnées
dans
le
tabl
‘ar
exemple
: la
transformation
de
surfaces
de
bureaux
en
hôtel
ou
la
transformalion
d'une
habilation
en
commerce
5 Il peut
s'agir
soit d'une
surface
démolie
à l'occasion
des
travaux,
soit d'une
surface
résultant
de
la transformation
d'un
local
constilulif|
a
d'un
commerce
en
local
technique
dans
un
immeuble
commercial)
6 L'activité
d'artisan
est
définie
par
la loi n°96
603
du
5 juillet
1996
dans
ses
articles
19
et suivants,
« activités
professionnelles
indépeñtantes-de-produetion-de-transformation-de
réparation
ou
prestation
de
service
relevant
de
l'artisanat
et figurant
sur
une
liste
annexée
au
décret
N°
98-247
du
2 avril
1998
»,
Accusé de réception en préfecture 093-269300372-20210707-21-249-AI Date de télétransmission : 07/07/2021 Date de réception préfecture : 07/07/2021 4112
4,5
- Destination,
sous-destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
(uniquement
à
remplir
si
votre
projet
de
construction
est
situé
dans
une
commune
couverte
par
le règlement
national
d'urbanisme,
une
carte
communale
ou
dans
une
commune
non
visée
à
la
rubrique
4.4.)
{
3
Surface
de
plancher
en
m2
|
Destina-
Sous-destinations”
Surface
exis-
Surface
créée”
Surface
créée
Surface
suppri-
Surface
Surface
totale=
|
tions
tante
avant
(B)
par
changement
mée°
(D}
supprimée
par
(A}+(B)+(C)-
|
travaux
(A)
de destination”
changement
de
(D)-(E)
|
|
ou
de sous-des-
destination”
ou
tination®
(C)
de
sous-deslina-
|
tion®
(E)
|
Exploitation
Exploitation
agricole
agricole
et
forestière
Exploitation
forestière
l |
Habitation
Logement Hébergement
Commerce
et
activités
de
service
Artisanat
et
commerce
de
détail
Restauration Commerce
de
gros
Activités
de
services
où
s'effectue
l'accueil
d'une
clientèle Hébergement
hôtelier
et
touristique Cinéma
Equipement d'intérêt collectif
et
ser-
vices
publics
Locaux
et
bureaux
accueillant
du
public
des
administrations
publiques
et
assimilés
Locaux
techniques
et
industriels
des
admi-
nistrations
publiques
et
assimilés Établissements
d'ensei-
gnement,
de
santé
et
d'action
sociale
Salles
d'art
ei
de
spec-
tacles Equipements
sportifs
Autres
équipements
rece-
vant
du
public
Autres activités
des
secteurs secondaire
ou
tertiaire
Industrie Entrepôt Bureau Centre
de
congrès
et
d'exposition
Surfaces
totales
(en
m°)
3 - Vous
pouvez
vous
aider
de
la fiche
d'aide
pour
le calcul
des
surfaces.
La
surface
de
plancher
d'une
construction
est
égale
à la somme
des
surfaces
de
plancher
closes
et couvertes,
sous
une
hauleur
de
plafond
supérieure
à
1,80
m,
calculée
à parlir
du
nu
intérieur
des
taçades,
après
déduction,
sous
certaines
conditions,
des
vides
et des
lrémies,
des
aires
de
stationnement,
des
caves
ou
celliers,
des
combles
el des
locaux
lechniques
ainsi
que,
dans
les
immeubles
colleclifs,
une
part
forfailaire
des
surfaces
de
plancher
affectées
à l’habitalion
{voir
article
R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme)
4 - Les
destinalions
sont
réglementées
en
application
de
l'article
R-
151-27
du
code
de
l'urbanisme
S - Les
sous-destinationssont
réglementées
en
applicalion
de
l'article
R.
151-28
du
code
de
l'urbanisme
6 -
Il peul
s'agir
soil
d'une
surface
nouvelle
construile
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
lransformation
d'un
local
non
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
: transformation
du
garage
d'une
habitation
en
chambre)
7 - Le
changement
de
destination
consiste
à transformer
une
surface
existante
de
l'une
des
cinq
destinations
mentionnées
dans
le tableau
vers
une
aulre
de
ces
destinations.
Par
exemple : la
transfor-
mation
de
surfaces
de
commerces
el
activités
de
service
en
habitalion
8 - Le
changement
de
sous-deslination
consisle
à lransformer
une
surface
exislanle
de
l'une
des
vingt
sous-deslinations
mentionnées
dans
lé
|
exemple
: la transformalion
de
surfaces
d'enlrepôt
en
bureau
ou
en
salle
d'art et de
spectacles
9
-
1
peut
s'agir
soit
d'une
surface
démolie à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
constitutif
de
du
local
technique
dans
un
immeuble
commercial)
ons.
Par
ommerce
en
Accusé de réception en préfecture 093-269300372-20210707-21-249-AI Date de télétransmission : 07/07/2021 Date de réception préfecture : 07/07/2021 LUE
DE
IE]
Date(s)
approximative(s)
à
laquelle
le
ou
les
bâtiments
dont
la
démolition
est
envisagée
ont
été
construits
:
Q
Démolition
totale
Démolition
partielle
En
cas
de
démolition
partielle,
veuillez
décrire
les
travaux
qui
seront,
le
cas
échéant,
effectués
sur
les
constructions
restantes
:
Nombre
de
logement(s)
démoli(s)
: L_11_ 3
Si
votre
projet
se
situe
sur
un
terrain
soumis
à la
participation
pour
voirie
et
réseaux
(PVR),
indiquez
les
coordonnées
du
proprié-
taire
ou
celles
du
bénéficiaire
de
la
promesse
de
vente,
s'il
est
différent
du
demandeur
Madame
0
Monsieur
Q
Personne
morale
Q
Nom
:
Prénom :
OU
raison
sociale
:
Adresse
: Numéro
:
Voie
:
Lieu-dit
:
Localité :
Code
postal
: à__56
11
50
it
1 BP
:ù_11
10
Cedex
:1_ ot 1
Si
le
demandeur
habite
à
l'étranger
:Pays
:
Division
territoriale
:
Indiquez
si
votre
projet
:
déroge
à certaines
règles
de
construction
et met
en
œuvre
une
solution
d'effet équivalent
au
titre de
l'ordonnance
n° 2018-937
du
30
octobre
2018
visant
à faciliter la réalisation
de
projets
de
construction
et à favoriser
l'innovation
[]
relève
de
l'article
L.632-2-1
du
code
du
patrimoine
(avis
simple
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
pour
les
antennes-re-
lais
et
les
opérations
liées
au
traitement
de
l'habitat
indigne)
Indiquez
si
votre
projet
se
situe
dans
les
périmètres
de
protection
suivants
:
(informations
complémentaires)
se
situe
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
[]
se
situe
dans
les
abords
d'un
monument
historique
Accusé de réception en préfecture 093-269300372-20210707-21-249-AI Date de télétransmission : 07/07/2021 Date de réception préfecture : 07/07/2021 11/12
Fe
È
|Déclaration
des
éléments
nécessaires
au
calcul
des
impositions
Liberté
+ Fuite
+
Fretensatr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pour
un
permis
de
construire
une
maison
individuelle
MINISTÈRE CHARGÉ
|
Informations
nécessaires
en
application
de
l'article
R.
431-5
du
code
de
l'urbanisme
DE
L'URBANISME
Celle
uérlhialot
sert
de
base
au
calcul
des
impositions
dont
vous
êles
éventuellement
redevable
au
litre
de
volre
projet
Remplissez
soigneusement
les
cadres
ci-dessous
et
tomdie
le
cas echeancles
decuments
complementanes
figurant
au
cadre
4
Cela
peut
Vous
permettre
(le
bèneficier
d'impositions
plus
favorables
Conieivez
Setgneusement
les
justificatifs
afférents
à
vos
déclarauons
Hs
pouricat
vous
ètre
demandés
ulténemement
P PC,
D
NE
NE
JE
NE
LRO
LIL
JL
JL
IL
Dpt
Commune
Année
N° de
dossier
|
FE
Faro EL.
mal
à
Le
x
»1.1
-
Les
lignes
ci-dessous
doivent
être
obligatoirement
renseignées,
quelle
que
soit
la
nature
de
la
construction
Surface
taxable
(1)
totale
créée
de
la
ou
des
construction(s),
hormis
les
surfaces
de
ONZE
closes
et ke
(2
bis)
:
….
CE
Fresnes
m2
l .
Surface
taxable
créée
des
locaux
clos
et
couverts
(2
bis)
à
usage
de
stationnement
:
22.
ue
@.uM
rence
m2
Surface
taxable
démolie
de
la (ou
des)
constructipn(s)
: enr
Ps
ASE
es
me
1.2
- Destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
taxables
(1)
1.2.1
- Création
de
locaux
destinés
à
l'habitation
Surfaces
créées
Nombre
de |
(1) hormis
les sur- | Surfaces
créées
pour
le station-
Dont :
logements
|
faces
de
station-
créés
nement
closes et
Dot
DH)
couvertes
(2
bis)
Ne bénéficiant pas de prêt aidé (3)
39,29
.
|
Bénéficiant
d'un
PLAI
ou
LLTS
(4)
Locaux
à usage
d'habitation
rincipale
et
leurs
annexes
(2
Bénéficiant
d'un
prêt
à
taux
zéro
PrINCIP
'
@
Pr) Bénéficiant
d'autres
prêts
aidés
(PLUS
LES,
PSLA,
PLS,
LLS)
(6)
Locaux
à
usage
d'habitation
secondaire
et
leurs
annexes
(2)
1.2.2
-
Extension
(8)
de
l'habitation
principale,
création
d’un
bâtiment
annexe
à
cette
habitation
ou
d’un
garage
clos
et
couvert. Pour
la
réalisation
des
ces
travaux,
bénéficiez-vous
d'un
prêt
aidé
(5)
(6)
?
Oui
[]
Non
Œ
Si
oui,
lequel
?
Quelle
est
la
surface
taxable
(1)
existante?
LRO.
ivre
Quel
est
le
nombre
de
logements
existants
D
Mn
Quelle
est
la
surface
taxable
démolie
?
À
aidésst
m?
Quel
est
le
nombre
de
logements
après
travaux
?
run
1.3
-
Autres
éléments
créés
soumis
à
la
taxe
d'aménagement
Nombre
de
places
de
stationnement
non
couvertes
ou
non
closes
(13).
:
A
Superficie
du
bassin
intérieur
ou
extérieur
de
la
piscine
:
0
due
1 C2
Superficie
des
panneaux
photovoltaïques
posés
au
sol
:
RÉ
mi.
1.4
-
Redevance
d'archéologie
préventive :
Votre
projet
fait-il
l'objet
d'un
(ou
de)
terrassement(s)
?
Oui (x
NonL
1.5
-
Cas
particuliers
Les
travaux
projetés
sont-ils
réalisés
suite
à
des
CT
Non
d'un
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels,
technologiques
ou
miniers
?
Oui
Non
La
construction
projetée
concerne
t-elle
un
immeuble
classé
pgrmi
les
monuments
historiques
ou
inscrit
à
l'inventaire
des
monuments
historiques
?
Oui
Non
Demandez
à
la
mairie
si
un
seuil
minimal
de
densité
(SMD)
est
institué
dans
le
secteur
de
la
commune
où
vous
construisez.
Si
oui,
la
surface
de
plancher
de
la
construction
projetée
est-elle
égale
ou
supérieure
au
seuil
minimal
de
densité
(15)
?
Oui
L]
Non
O
Accusé de réception en préfecture 093-269300372-20210707-21-249-AI Date de télétransmission : 07/07/2021 Date de réception préfecture : 07/07/2021 _
z
+
mé
T
i
—
2
—
-
.
:
_—.…
=
BE
me
ep
|
ue
Li
NS
ÿ
…
Dans
le
cas
où
la
surface
de
plancher
de
votre
projet
est
inferieure
au
seuil
minimal
de
densité
indiquez
ici
:
We
La
superficie
de
votre
unité
foncière}?
nee
ee
ss
GT
EL
mz.
La
superficie
de
l'unité
foncière
effectivement
constructible
(16)
:..............................
eue
m2
|
|
La
valeur
du
m?
de
terrain
nu
et
libre
:Lien
rrnennneerereneneniter
entier
entiere
€/m2
Les
surfaces
de
planchers
des
constructions
existantes
non
destinées
à
être
démolies
(en
m2)
(17)
2
m2
|!
Si
vous
avez
bénéficié
avant
le
dépôt
de
votre
demande
d'un
rescrit
fiscal
(18),
indiquez
Sa
date
:
nr
=
À
Sn
am
ls
mm
de
éd
53
2
adinh
hte
ton.
most
dt
can.
…
as
br
ii
Ent
Re
ee
Nombre
d'exemplaires
Pièces
à fournir
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
commune
ayant
instauré
un
seuil
minimal
de
densité
et
si
votre
terrain
est
un
lot
de
lotissement
:
1
exemplaire
par
dos-
|
sier
Si votre
projet
se
situe
dans
une
commune
ayant
instauré
un
seuil
minimal
de
densité
et si vous
avez
bénéficié
d'un rescrit fiscal
:
|C1
F1.
Le
certificat
fourni
par
le
lotisseur
[Art.
R.
442-11
2e
alinéa
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dos-
sier
Q
F2.
Le
rescrit fiscal
[article
R.
331-23
du
code
de
l'urbanisme]
Nombre
d'exemplaires
Pièces
à fournir
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
opération
d'intérêt
national
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l'article
L.
331-7
4°
(opération
d'intérêt
national)
du
code
de
l'urbanisme
:
F6.
L'attestation
de
l'aménageur
certifiant
que
ce
dernier
a réalisé
ou
réalisera
l'intégralité
des|
1 exemplaire
par
dos-
travaux
mis
à
sa
charge
(articles
R.
331-5
et
R.
431-23-1
du
code
de
l'urbanisme)
_
sier
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à l'article
L.
331-7
6°
(projet
urbain
partenarial)
du
code
de
l'urbanisme
:
|
Q
F7.
Copie
de
la
convention
de
projet
urbain
partenarial
(article
R.
431-23-2
du
code
del
1 exemplaire
par
dos-
l'urbanisme)
|
sier
Si
vous
faites
une
reconstruction
suite
à
une
destruction
ou
suite
à
une
démolition
ou
suite
à
un
sinistre
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à l'article
L.
331-7
8°
du
code
de
l'urbanisme
:
Qi
F8.
La
justification
de
la
date
de
la
destruction,
de
la
démolition
ou
du
sinistre
_
—
—
———————
EE
—
—
1 exemplaire
par
dos-
e
pe
:
sier_
"
Q
F9. En cas
de sinistre, l'attestation de l'assureur,
que le
ées en
réparation |
1 exemplaire
par dos-
des dommages
ne comprennent pas
le montant
des taxes
d'urbanisme
rs
_sier
Si
votre
projet
affecte
le
sous-sol
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l'article
L.
524-6
du
code
du
patri-
moine
(19)
:
_
_
Q
F10. L'attestation de paiement d'une
redevance d'archéologie préventive
au titre de la réalisation |
1 exemplaire
par dos-
—__
d'un diagnostic suite une demande
volontaire de fouilles, où au titre de
la loi
du
1°' août 2003
|
sier
(Informations
complémentaires
et
justificatifs
éventuels
(notamment
l'attestation
bancaire
au
prêt
à
taux
zéro,
si
la
collectivité
a
délibéré
l'exonération
facultative
correspondante)
pouvant
vous
permettre
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables)
Si
à
échéance
de
vos
taxes
vous
n'habitez
plus
à
l'adresse
figurant
sur
la
demande
d'autorisation,
merci
de
renseigner
l'adresse
d'envoi
des
titres
de
perception
Nouvelle
adresse
: Numéro
:
Voie
:
Lieu-dit
:
Localité :
Code
postal
:à
__5i
10
jt
jt
BP:i
1
1
1Cedex:i
10
;
àSi
le
déclarant
habite
à
l'étranger
:Pays
:
Division
territoriale
:
|
©
pe
CMS
ETS
NEA
TE
Date
yat
jours
4
—
co
Nom
et
Signature
du
déclarant
Accusé de réception en préfecture 093-269300372-20210707-21-249-AI Date de télétransmission : 07/07/2021 Date de réception préfecture : 07/07/2021