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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 070 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 070 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-070
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-03-31-00006 - Arrêté modifiant préfectoral de classement des
passages à niveau n°95 et 96 de la ligne SNCF 232000 d'Ornoy - Villers
à Boves (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-04-10-00004 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des
fins scientifiques sur la Noye, l'Avre, l'Hallue et les Evoissons (4 pages) Page 8
80-2025-04-10-00003 - Arrêté autorisant le suivi et la capture de poissons
à des fins scientifiques sur la Réserve Naturelle Nationale Baie de
Somme, à la jonction entre le Parc du Marquenterre et le domaine public
maritime (4 pages) Page 13
Préfecture de la Somme - Cabinet /
80-2025-04-07-00007 - AP 25 171 rodeos 11 avril 2025 (4 pages) Page 18
80-2025-04-10-00002 - AP portant dérogation hauteurs survol RTE 28 avril
au 02 mai 2025 (4 pages) Page 23
80-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
hauteurs survols Paris Roubaix 13 avril 2025 (8 pages) Page 28
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-03-31-00006
Arrêté modifiant préfectoral de classement des
passages à niveau n°95 et 96 de la ligne SNCF
232000 d'Ornoy - Villers à Boves
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-31-00006 - Arrêté modifiant préfectoral de classement des passages à niveau n°95 et 96 de la ligne SNCF 232000 d'Ornoy - Villers à Boves 3 PRÉFET Direction départementale
PS LA SOMME des territoires et de la mer Creer
ue de la Somme
ARRÊTÉ
Modifiant l'arrêté préfectoral de classement des passages à niveau n°95 et 96 de la ligne SNCF 232000 d'Ormoy-Villers à Boves.
Arrêté de classement de passage à niveau n° PN 2025-01
LE PRÉFET DE LA SOMME |
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;:
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 relatif au classement des passages à niveau n°95 et 96
de la ligne SNCF 232000 d'Ormoy-Villers à Boves ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant rectification d'une erreur matérielle contenue
sur la fiche individuelle de classement du passage à niveau n°95 annexée à l'arrêté préfectoral
du 12 août 2021 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la circulaire d'application n° 91-21 du 18 mars 1991, relative au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu la demande du 17 janvier 2025 de la direction de SNCF RÉSEAU - Infrapôle Haute Picardie précisant les modifications concernant les passages à niveau n°95 et 96 de la ligne SNCF
232000 d'Ormoy-Villers à Boves ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-31-00006 - Arrêté modifiant préfectoral de classement des passages à niveau n°95 et 96 de la ligne SNCF 232000 d'Ornoy - Villers à Boves 4 Considérant que le projet de modification des dispositions particulières des passages à niveau s'inscrit dans le cadre de la politique nationale de gestion des passages à niveau visant à améliorer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme :
ARRÊTE
Article 1er. :
Les passages à niveau n°95 et 96 de la ligne SNCF 232000 d'Ormoy-Villers à Boves sont classés
selon les fiches individuelles annexées au présent arrêté
Article 2. :
Le présent arrêté abroge :
- l'arrêté du 12 août 2021 susvisé en ce qui concerne les passages à niveau n°95 et 96; - l'arrêté 27 avril 2022 portant rectification d'une erreur matérielle contenue sur la fiche individuelle de classement du passage à niveau n°95 annexée à l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 susvisé ;
Article 3. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80000 Amiens — dans le même délai. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4. :
Le directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur de SNCF RÉSEAU - Infrapôle Haute Picardie, et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Vic
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-31-00006 - Arrêté modifiant préfectoral de classement des passages à niveau n°95 et 96 de la ligne SNCF 232000 d'Ornoy - Villers à Boves 5 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 95
ANNEXÉE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PN 2025-01
Abroge l'arrêté préfectoral du 21 août 2021 en ce qui concerne le passage à niveau n°95 et l'arrêté rectificatif du 27 avril 2022
Ligne : 232000 Ormoy-Villers à Boves
Département : Somme (80)
Commune : TROIS-RIVIÈRES
Point kilométrique ferroviaire : 124+148
Désignation de la voie routière : rue Jean Catelas
Catégorie du PN : 3ème
Dispositions particulières :
- Est muni de portillons et d’une signalisation lumineuse annonçant aux piétons l'approche des trains.
à Amiens, le 3 1 MARS 2025
Pour le préfet eÿ/par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-31-00006 - Arrêté modifiant préfectoral de classement des passages à niveau n°95 et 96 de la ligne SNCF 232000 d'Ornoy - Villers à Boves 6 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 96
ANNEXÉE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PN 2025-01
Abroge l'arrêté préfectoral du 21 août 2021 en ce qui concerne le passage à niveau n°96.
Ligne : 232000 ORMOY-VILLERS à BOVES
Département : Somme (80)
Commune : TROIS-RIVIÈRES
Point kilométrique ferroviaire : 124+520
Désignation de la voie routière : rue de la Gare (route départementale 83)
Catégorie du PN : 1ère
Dispositions particulières :
- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deux demi- barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la route l'approche des trains.
- Un poste téléphonique ou une pancarte indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence à la disposition des usagers de la route leur permet d'aviser les agents habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangement des installations du passage à niveau.
| MARS 2025 à Amiens, le
r délégation, Pour le préfet et
teur de cabinet, Le sous-préfet, dir
Vic
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-31-00006 - Arrêté modifiant préfectoral de classement des passages à niveau n°95 et 96 de la ligne SNCF 232000 d'Ornoy - Villers à Boves 7 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-04-10-00004
Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques sur la Noye, l'Avre, l'Hallue et les
Evoissons
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00004 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins scientifiques sur la Noye, l'Avre, l'Hallue et les Evoissons 8 PRÉFET Direction départementale
HE LA SOMME des territoires et de la mer
Égaiité de la Somme Fratermité
ARRÊTÉ
Autorisant la capture du poisson à des fins scientifiques sur la Noye, l'Avre, l'Hallue | et les Evoissons |
PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre III et notamment ses articles L436-9 et R432-6 à 432-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT à partir du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 27 février 2025 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2024 fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Somme pour l’année 2025 ;
Vu la demande reçue le 2 avril 2025 présentée par l'Office français de la biodiversité, centre de formation du Paraclet ;
Vu la fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique consultée le 7 avril 2025 ;
Vu le service départemental de l'office français de la biodiversité consulté le 7 avril 2025 ;
Considérant que ces inventaires piscicoles participent aux formations qualifiantes à l'encadrement et à la pratique de chantiers de pêche à l'électricité, organisées au niveau national par le centre de formation du Paraclet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00004 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins scientifiques sur la Noye, l'Avre, l'Hallue et les Evoissons 9 Article 1er. - Bénéficiaire et but de l'autorisation
L'Office français de la biodiversité - Centre de formation du Paraclet, situé à Fouencamps BP 30005
80332 BOVES cedex, est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le cadre de
formations qualifiantes à l'encadrement et à la pratique de chantiers de pêche à l'électricité
Article 2. - Responsable des opérations
Responsables des opérations :
M. Sébastien MANNE, ingénieur chef de service connaissance à la direction régionale de l'OFB Grand Est
M. Sylvain BESSON, technicien connaissance à la direction régionale de l’OFB Bourgogne-Franche-Comté
M. Laurent JUSSERAND, technicien connaissance à la direction régionale de l'OFB Centre-Val de Loire M. Benoît JANICOT, technicien référent connaissance au service départemental de l'OFB de l'Eure
Article 3. - Responsables de l'exécution matérielle
Les stagiaires en formation participant aux stages de pêche à l'électricité.
En cas de pêche électrique, les responsables ainsi que tous les participants intervenant dans l'eau doivent être titulaires de l'habilitation à pratiquer ce mode de pêche.
Article 4. - Validité
La présente autorisation est valable de la date de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2025.
Article 5. — Lieux de capture
La capture, la manipulation et la remise à l'eau se font sur :
Ÿ la Noye (Remiencourt et Dommartin) ;
Ÿ la Noye (Fouencamps) ;
* l’Avre (Boves et Davenescourt);
Ÿ l’Hallue (Querrieu) ;
Ÿ Les Evoissons (Bergicourt et Guizancourt).
Article 6. - Moyens de capture autorisés
Les moyens de capture autorisés sont: la pêche électrique avec un matériel conforme à la
réglementation en vigueur : pêche électrique (héron de chez Dream Electronique).
Article 7. - Espèces concernées
Cette pêche peut concerner, aux différents stades de développement, toutes les espèces de poissons
présentes dans les cours d’eau désignés à l'article 5 du présent arrêté.
Article 8. - Destination du poisson
Les poissons capturés sont remis immédiatement à l’eau après avoir été déterminés, comptés, mesurés,
pesés et marqués. Des prélèvements biologiques sur les saumons reproducteurs morts seront effectués sur les bassins versants. Les espèces d'écrevisses, autres que les écrevisses à pattes rouges, des torrents à pattes blanches, à pattes grêles, seront détruites sur le site. Leur transport vivant est interdit.
Les espèces exotiques envahissantes et celles pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont
immédiatement détruites par le bénéficiaire de la présente autorisation et en aucun cas remises à l'eau.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00004 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins scientifiques sur la Noye, l'Avre, l'Hallue et les Evoissons 10 Il est interdit de remettre à l'eau, déplacer vivants ou utiliser en appâts les sous-espèces de gobies capturées (Gobie à taches noires (Néogobius melanostumus), Gobie demi-lunes (Proterorhinus: semilunaris) et Gobie de Kessler (Ponticola kessleri)). Ces espèces sont à déterminer sur place ou à conserver pour détermination ultérieure, elles ne seront pas remises à l'eau. Toute présence de cette espèce devra faire l’objet d'un signalement à la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
Article 9.- Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche. Le détenteur du droit de pêche est le propriétaire ou Une association de pêche : dans le cas des AAPPMA ou de la Fédération, il est possible de trouver leurs coordonnées sur www.peche80.com/recherchedeparcours.
Article 10. - Déclaration préalable
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'adresser, 48 h au moins avant l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, les espèces concernées et le matériel utilisé pour la capture et le transport, au préfet (direction départementale des territoires et de la mer) ainsi qu'à la fédération de la Somme pour la pêche et le milieu aquatique (federation@peche80.com).
Article 11.- Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la DDTM, à l'OFB et à la FDPPMA, un compte rendu précisant les résultats des captures de poisson.
Article 12. - Présentation de l'autorisation
Les bénéficiaires ou les responsables de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13. - Retrait de l’autorisation
v
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14. - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00004 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins scientifiques sur la Noye, l'Avre, l'Hallue et les Evoissons 11 Article 15. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, ainsi que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Amiens, le { Q AVR. 2075
Le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Somme,
La responsable 46bureau nature,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00004 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins scientifiques sur la Noye, l'Avre, l'Hallue et les Evoissons 12 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-04-10-00003
Arrêté autorisant le suivi et la capture de
poissons à des fins scientifiques sur la Réserve
Naturelle Nationale Baie de Somme, à la jonction
entre le Parc du Marquenterre et le domaine
public maritime
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00003 - Arrêté autorisant le suivi et la capture de poissons à des fins scientifiques sur la Réserve Naturelle Nationale Baie de Somme, à la jonction entre le Parc du Marquenterre et le domaine public 13 PRÉFET Direction départementale
DE LA SOMME des territoires et de la mer L Pl de la Somme Agir « Mobiliser « Accélérer
ARRÊTÉ
Autorisant le suivi et la capture de poissons à des fins scientifiques sur la Réserve Naturelle Nationale Baie de Somme, à la jonction entre le Parc du Marquenterre et le
domaine public maritime
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre ll et notamment ses articles L436-9 et R432-6 à 432-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à partir du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 27 février 2025 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2024 fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Somme pour l’année 2025 ;
Vu la demande reçue le 14 mars 2025 présentée par le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard ;
VU la fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique consultée le 21 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable du 21 mars 2025 du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
Considérant que le projet de pêche vise à répondre, en partie, à l'amélioration des connaissances sur les poissons et particulièrement l’anguille européenne et à l'analyse de la franchissabilité des ouvrages pour l'ichtyofaune ;
Considérant que des travaux de remplacement de la porte à flot de la Maye sont menés en 2025 pour
remplacer l'ouvrage ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00003 - Arrêté autorisant le suivi et la capture de poissons à des fins scientifiques sur la Réserve Naturelle Nationale Baie de Somme, à la jonction entre le Parc du Marquenterre et le domaine public 14 Considérant que les suivis proposés permettront de caractériser la franchissabilité de l'ouvrage par l'anguille européenne et d'ajuster au besoin son fonctionnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Bénéficiaire et but de l'autorisation
Le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard, est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques afin de vérifier la franchissabilité des ouvrages par les espèces amphihalines notamment, au sein de la Réserve Naturelle Nationale de la Baie de Somme, à la jonction entre le Parc du Marquenterre et le domaine public maritime
Article 2. - Responsable des opérations
Les opérations seront supervisées par Monsieur Antoine MEIRLAND, conservateur de la réserve naturelle Baie de Somme.
Les opérateurs de terrain pourront être :
- Mickaël Toullet, Mélanie Outurquin et Charline Cadix, Florent Creignou, gardes à la réserve - Marion Mao, chargée de mission
- Cédric Joliboi, technicien milieux naturels
- Antoine Meirland, conservateur
Dans le cadre de la pêche scientifique, le responsable ainsi que tous les participants intervenant dans l'eau doivent être titulaires de l'habilitation à pratiquer ce mode de pêche.
Article 3. - Validité
La présente autorisation est valable dès signature jusque fin 2027. Cette période pourra être prorogée sur demande du pétitionnaire.
Article 4. - Lieux de capture
La capture, la manipulation et la remise à l’eau se font sur le lieu de capture après inventaire (Réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, à la jonction entre le Parc du Marquenterre et le domaine public maritime).
Article 5. - Moyens de capture autorisés
Suivi flottang
Pour analyser la franchissabilité des ouvrages pour l'ichtyofaune, des dispositifs type flottang (carrés de géotextiles 50x50 cm maintenus par des colliers de serrage équipés de flotteurs) seront installés dans la Maye. Ils seront relevés mensuellement, de jour, à marée basse. Les flottangs seront récupérés à l'aide d'épuisette de grande taille.
Suivi troubleau
Afin de réaliser un inventaire des espèces et améliorer les connaissances sur les poissons, une pêche mensuelle sera réalisée à l'aide d'un troubleau rigide de 30 cm de côté et de 1 mm de maille dans le bassin d'entrée du parc du Marquenterre.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00003 - Arrêté autorisant le suivi et la capture de poissons à des fins scientifiques sur la Réserve Naturelle Nationale Baie de Somme, à la jonction entre le Parc du Marquenterre et le domaine public 15 Article 6. - Espèces concernées
Cette pêche peut concerner, aux différents stades de développement, toutes les espèces de poissons présentes dans les eaux désignées en intitulé du présent arrêté.
Article 7.- Destination du poisson
Les poissons capturés sont remis immédiatement à l’eau après avoir été inventoriés. Les espèces d'écrevisses, autres que les écrevisses à pattes rouges, des torrents à pattes blanches, à pattes grêles, seront détruites sur le site. Leur transport vivant est interdit.
Les espèces exotiques envahissantes et celles pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont immédiatement détruites par le bénéficiaire de la présente autorisation et en aucun cas remises à l'eau.
Il est interdit de remettre à l'eau, déplacer vivants ou utiliser en appâts les sous-espèces de gobies capturées (Gobie à taches noires (Néogobius melanostumus), Gobie demi-lunes (Proterorhinus semilunaris) et Gobie de Kessler (Ponticola kessleri)). Ces espèces sont à déterminer sur place ou à conserver pour détermination ultérieure, elles ne seront pas remises à l’eau. Toute présence de cette espèce devra faire l'objet d’un signalement à la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
Article 8.- Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche. Le détenteur du droit de pêche est le propriétaire ou une association de pêche : dans le cas des AAPPMA ou de la Fédération, il est possible de trouver leurs coordonnées sur www.peche80.com/recherchedeparcours.
Article 9. - Déclaration préalable
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'adresser, 48 h au moins avant l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, les espèces concernées et le matériel utilisé pour la capture et le transport, au préfet (direction départementale des territoires et de la mer) ainsi qu'à la fédération de la Somme pour la pêche et le milieu aquatique
(federation@peche80.com).
Article 10. - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la DDTM, à l'OFB et à la FDPPMA, un compte-rendu précisant les résultats des captures de poisson.
Article 11. - Présentation de l'autorisation
Les bénéficiaires ou les responsables de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12. - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00003 - Arrêté autorisant le suivi et la capture de poissons à des fins scientifiques sur la Réserve Naturelle Nationale Baie de Somme, à la jonction entre le Parc du Marquenterre et le domaine public 16 Article 13. - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. _
Article 14. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, ainsi que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Amiens, le 1 0 ANR. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Somme,
La responsable du buréau nature,
Suz -Guyard
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00003 - Arrêté autorisant le suivi et la capture de poissons à des fins scientifiques sur la Réserve Naturelle Nationale Baie de Somme, à la jonction entre le Parc du Marquenterre et le domaine public 17 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-04-07-00007
AP 25 171 rodeos 11 avril 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-07-00007 - AP 25 171 rodeos 11 avril 2025 18 E 3 Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/171 PRÉFET
DE LA SOMM
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-114;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 7 avril 2025, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de une (01) caméra installée sur un aéronef dans le cadre d’une opération de lutte
contre les rodéos urbains dans plusieurs quartiers d'Amiens ;
Considérant que les dispositions du 1° de l’article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de une (01) caméra aéroportée pendant la
seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris
pour le secteur d'Étouvie dans un périmètre compris entre la D1235, l'avenue de la commune de
Paris, la Somme, ainsi que l'A16 et pour le secteur d'Amiens Nord entre la rue Lucien Lecointe, la D1,
la rue Urillo, la rue Picasso, la D933, la rue Robert Schumann et la route de Doullens ; où sont
susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au
regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le
périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les
forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
-1/2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-07-00007 - AP 25 171 rodeos 11 avril 2025 19 Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information sur le réseau social X ;
que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la sécurisation des
opérations de lutte contre les rodéos urbains sur la ville d'Amiens (80000). La présente autorisation
est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le vendredi 11 avril 2025 de 13h00 à 19h00,
heures locales.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1” est fixé à une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MAVIC 2
PRO ADVANCED.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périraètre géographique figurant sur le plan Jeu en annexe.
Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Somme à l'issue de l'opération. :
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Arniens, le © Î/ AVR. 2095
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités
Damien MAELSTAF
(
-212-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-07-00007 - AP 25 171 rodeos 11 avril 2025 20 “1288nbhsc#] 'SUSLI yp a3nhscy 8pu8:7 unes3g X2|CU01) UGA-81QUIE|aC 5 2119 4 si À) D3149 211713 en "TEA 8 L Ô #19 IN0Ja:129
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80-2025-04-10-00002
AP portant dérogation hauteurs survol RTE 28
avril au 02 mai 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-10-00002 - AP portant dérogation hauteurs survol RTE 28 avril au 02 mai 2025 23 EN | Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/176
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONALE DE MÉRITE
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2071, ainsi que
les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;.
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2072 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991);
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON SOUS-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée le 31 mars 2025, par la société « Réseau de Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés » sis 1470, route de l'aérodrome à Avignon (84918) en vue d'obtenir une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Somme ; |
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 03 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières en date du 07 avril 2025 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
| ARRÊTE
Article 1°’ : La société « Réseau de Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés » sis 1470, route de l'aérodrome à Avignon (84918) est autorisée à survoler les agglomérations du département de la Somme pour des opérations de surveillance des lignes électriques de jour, du lundi 28 avril 2025 au vendredi 2 mai 2028.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-10-00002 - AP portant dérogation hauteurs survol RTE 28 avril au 02 mai 2025 24 Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative aux
conditions techniques et opérationnelles.
Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par
l'organisme de contrôle).
Information de la brigade de police sérenautique de la DZPN Nord :
Sans préjudice d’un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information et
de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.
Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente. |
Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au
pétitionnaire.
Amiens, le 1 ( AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
. un
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-10-00002 - AP portant dérogation hauteurs survol RTE 28 avril au 02 mai 2025 25 RUE Fititre N ÈRE : NATIONA DE L'INTÉRIEUR _ F7 Liferté Ësee 1tÉ $ Érareraité
Direction Générale de la Police Nationale
Direction Zonale de la Police Nationale - Nord
Service Zonal de la Police Aux Frontières
Brigade de Police Aéronautique
Lille, le O7 avril 2025
Le Commissaire Général Philippe NOUARAULT
Directeur Zonal Adjoint de la Police aux Frontières
à
Monsieur le Préfet de la Somme
Affaire suivie par :
M. DELBOUILLE Ludovic
Téléphone : 03.59.22.84.22
Courriel : dcpaf-bpalille@interieur.gouv.fr
Dossier 25/
Objet : Dérogation de survol au profit de la société « RTE STH».
Référence(s) : Votre courriel de transmission du 4 avril 2025,
La demande de la société « RTE STH» du 31 mars 2025,
L'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes,
Le guide de la DGAC/DSAC du 1% mars 2023 relatif aux autorisations de
survols basses hauteurs.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que j'émets un avis favorable à la
demande présentée par la société de travail aérien «RTE STH» sise 1470 route de l'aérodrome
(CS 50146) à AVIGNON (84918), qui souhaite obtenir une dérogation aux règles de survol des
agglomérations pour le département de la Somme (80), afin de réaliser des missions de
surveillance de lignes électriques haute tensien à vue.
Dans sa demande, la société dEctere satisfaire aux exigences réglementaires requises pour l’activité envisagée. De plus, aucune infraction, raprucdence OU irrégularité, concernant
ses pilotes ne m'a été signalée récemment.
Cette mesure concernera exclusivement des hélicoptères biturbine. Les vols prévus du
lundi 28 avril 2025 au vendredi 2 mai 2025, pourront s'effectuer en dérogation aux règles de
survol des agglomérations et des rassemblements de personnes, sous réserve du strict respect
des prescriptions suivantes :
- Les opérations seront conduites dans le cadre des conditions météorologiques de vol à vue,
selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 et enfin par le paragraphe FRA.3105
de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°.
923/2012 modifié,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-10-00002 - AP portant dérogation hauteurs survol RTE 28 avril au 02 mai 2025 26 MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS ss
Liberté
Égalité
Fraternité
direction
géaéraie
de Aviation
civile
” Direction générale de l'Aviation civile Tillé, le 3 Octobre 2024
Direction de lasécurité de l'aviation civile Le Délégué Hauts de France sud
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord à
Délégation Hauts-de-France sud
Préfecture de la Somme
Nos réf. : 958 /D-HDFS/PMI
Vos réf. :
Affaire suivie par : Pascal Miara
Pascal. miara@aviation-civile. gouv.fr
Tél. : 03 44 04 44 72
OBJET : - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes — RTE-STH - CAS 2
PJ : Conditions techniques et opérationnelles
Vous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation émanant de la société RTE-STH visant à déroger
aux règles de hauteur minimale de survol des zones à fortes densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, dans le cadre d'opérations de surveillance de lignes électriques, de jour, susceptibles d'être effectuées entre le 7 et 11 Octobre 2024.
Pour mémoire, les règles en vigueur dont la société demanderesse sollicite dérogation, sont fées par les arrêtés du 10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux el du
17/11/1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à Ja mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012 modifié.
Après examen du dossier, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'émets un ‘avis technique favorable non seulement pour la mission ponctuelle présentée dans le dossier de l'opérateur aérien, mais également pour l'ensemble de celles dans le département de la Somme, que cet opérateur pourra être amené à effectuer jusqu'au 7 Octobre 2025, sous réserve du respect par celui-ci des conditions techniques détaillées en annexe. Cet avis conservera un état de validité de une année à compter du 7 Octobre 2024, pour ce qui concerne le domaine de compétence de la Délégation HDFS, mais reste précaire et pourrait être annulé le cas échéant, s'il était porté à la connaissance de la Délégation Hauts de France Sud un évènement de sécurité dans lequel la responsabilité de l'opérateur aérien serait engagée.
Direction Sé£urité
Aviation Ciyle/Nard
‘P.J.: Annexe technique
| Avenue de l'Europe, 60 000 TILLÉ
. Tél. : +33 (0)3 44 04 44 70
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-10-00002 - AP portant dérogation hauteurs survol RTE 28 avril au 02 mai 2025 27 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-04-08-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
hauteurs survols Paris Roubaix 13 avril 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux hauteurs survols Paris Roubaix 13 avril 2025 28 E # Arrêté n°25/168 PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant dérogation aux hauteurs de survol
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2071, ainsi que les règlements
(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l’article R 131 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991);
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'autorisation d'exploitant FR.DEC.0137 et l'autorisation d'exploitation spécialisée commerciale à
haut risque délivrées par la DSAC Centre-Est ;
Vu la demande présentée le 04 mars 2024 par la société « HBG France » basée au 19 rue Germain
Sommeiller à Annemasse (74100), en vue d'obtenir une dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Somme ;
Vu l'avis du délégué de l'aviation civilé des Hauts de France Sud du 24 mars 2025 ;
Vu l'avis du directeur zonal de la police nationale du 07 avril 2025 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° : La société « HBG Hélicoptères de France » basée au 19 rue Germain Sommeiller à
Annemasse (74100) est autorisée à survoler les agglomérations du département de la Somme pour
des opérations de prises de vues aériennes de jour, dans le cadre de la retransmission d'images
télévisées de la course cycliste « Paris-Roubaix 2023 » prévue le dimanche 13 avril 2024.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux hauteurs survols Paris Roubaix 13 avril 2025 29 Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux hauteurs survols Paris Roubaix 13 avril 2025 30 Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à |’ Are os au présent arrêté relative aux conditions
techniques et opérationnelles.
Les documents de bord de l'aéronef ainsi que les licences et qualifications des pilotes doivent être
en état de validité lors de la mission.
Article 3 :
Utilisation du transpondeur :
- Les vols s'effectueront transpondeur sous mode « ALT » (7000 ou code assigné par l'organisme de
contrôle).
Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord:
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information et
de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.
Article 4: Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au
pétitionnaire.
0 8 AVR. 2025 Amiens, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de inet adjoint,
Démien MAELSTAE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie io par le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux hauteurs survols Paris Roubaix 13 avril 2025 31 Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux hauteurs survols Paris Roubaix 13 avril 2025 32 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables :
+ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant es exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Le survol est effectué au eyes d' un aéronef listé dans la déclaration d' EXPIGHAEON SPO en vigueur pour l'activité
envisagée.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014
modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 (règlement SERA). :
3. Hauteurs de vol |
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m où rassemblement de moins de 10000 personnes où établissement « seuil haut »
o A00m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m où
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'!.
! Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude :
+ le survol d'établissements pénitentiaires,
» le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou.des habitats
. naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de
l'arrêté portant création de la zone concernée.
Cette hauteur pourra être relevée en fonction des conditions du jour et des obstacles identifiées dans le dossier
de demande.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante
pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la
surface.
_ La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations où sur un aérodrome public.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux hauteurs survols Paris Roubaix 13 avril 2025 33 4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
s Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
7. Divers
L Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de prises de vues aériennes, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une
marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des
opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la
vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,
dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles
après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission en
fonction des restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou SUP-AIP.
# L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière.
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
s Dès lors que la mission est susceptible d'interférer avec la circulation d'un aérodrome ouvert à la
circulation aérienne publique ou à usage restreint, une vigilance accrue de la part de l'équipage sera requise,
- ainsi que le signalement de leur position au moÿen de messages radio sur la fréquence auto-information de
l'aérodrome.
e L'exploitant contactera les gestionnaires des activités aériennes récréatives ou sportives à proximité des
opérations.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux hauteurs survols Paris Roubaix 13 avril 2025 34 e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-
1etR. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de
Sa mission avec les dispositions de l'arrêté en vigueur, fixant la liste des zones interdites à la captation et au
traitement des données recueillies depuis un aéronef. |
e Dans le cadre d’une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022
portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant
la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne. |
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi:
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via le site ECCAIRS2, tout incident/accident
survenu au cours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse
suivante :htips:/Amww ecologie gouv fr/noüfer-incident.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux hauteurs survols Paris Roubaix 13 avril 2025 35 Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux hauteurs survols Paris Roubaix 13 avril 2025 36