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Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Champagne-en-Valromey.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 10 OCTOBRE 2022?x87654)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 10 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le dix octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal s'est réuni à la mairie
de Champagne-en-Valromey, après convocation légale du 4 octobre 2022, sous la présidence de
Monsieur Claude JUILLET, Maire.
Présents : Mesdames Nadège MAZUNYT, Valérie TOURNEMINE, Messieurs Claude JUILLET, Dominique
CHARVET, Bernard GINESTE, Philippe HAMEL, Ralf MEUSER, Jean MOCHON, Mathias RICHARD, Daniel
SOULIERS.
Excusés : Madame Bernadette ELGER qui donne pouvoir Monsieur Bernard GINESTE.
Monsieur Christophe MICHAILLE
Absente : Madame Priscilla GORREL
Secrétaire de séance : Monsieur Mathias RICHARD
Ajout de trois points à l’ordre du jour.
Le Maire ouvre la séance et propose au Conseil Municipal d’adjoindre les points suivants à l’ordre du
jour:
-__ Convention de mise à disposition de services
- Contrat de location-gérance SAS JARDEL: signature d'un avenant n°2 pour mise à disposition
d’une pièce supplémentaire
-__ Convention de mise à disposition anticipée de locaux
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces ajouts à l’ordre du jour.
Ordre du jour
4. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 septembre 2022
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 septembre 2022 est adopté à l'unanimité.
2. Bâtiment France Télécom Place du Docteur Louis Bondet : Passation d’un avenant entre la
commune de Champagne-en-Valromey et ORANGE
3. Bâtiment France Télécom Piace du Docteur Louis Bondet : Signature d’un baïl portant mise
à disposition d’un terrain entre la commune de Champagne-en-Valromey et TOTEM
Affaire débattue n°D_2022_ 10 001-DE]
Monsieur le maire expose au conseil municipal que par acte en date du 22 juillet 1999, FRANCE
TELECOM auquel droit se trouve ORANGE aujourd’hui a signé avec la commune de Champagne-en-
Valromey une convention d'occupation d’un bien dont la collectivité est propriétaire pour y installer
des Equipements Techniques comprenant un bâtiment Autocom affecté à la téléphonie fixe et à
l'internet ainsi qu’un Pylône.
Ce contrant, conclu pour une durée initiale de 30 ans à compter du 22 juillet 1999 renouvelable par
tacite reconduction, a pris la forme d’une convention d'occupation à titre gratuit.
Parcelles concernées :
Commune Noimm Section Numéro Superficie
CHAMPAGNE-en 019481 B 991 81m2 Pylône
VALROMEY
B 992 Volume 1— 50m2
Locaux
techniques
Aux termes d’un traité d'apport ORANGE a apporté sa branche d'activité liée aux infrastructures
passives {Pylônes notamment) à sa filiale dénommée TOTEM France.
Le site abrite un Pylône relevant désormais de l’activité de TOTEM par suite de j’apport précité et une
activité de téléphonie/Internet restant dans les champs du domaine d'ORANGE, c’est pourquoi sont à
prévoir deux actes différents, à savoir :
“Signature d’un avenant entre le Bailleur et ORANGE pour réduire l'assiette de la convention
initiale, “Signature d’une nouvelle convention à durée déterminée de 12 ans entre le bailleur et TOTEM.
Pour ce site et son matériel, la redevance annuelle proposée pour les 81m2 d'emprise est de
350.00 euros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> Accepte la signature d’un avenant entre le Bailleur et ORANGE pour réduire l'assiette de la
convention initiale,
> Accepte la signature d’une nouvelle convention à durée déterminée de 12 ans entre le bailleur
et TOTEM avec une redevance annuelle de 350.00 €
> Autorise le maire à signer ces deux actes et le charge de faire toute démarche nécessaire.
4. Renouvellement du bail de la caserne de gendarmerie
[Affaire débattue n°D_2022 10 002-DE]
Monsieur le maire expose au conseil municipal que le contrat de location de la caserne de gendarmerie
de Champagne-en-Valromey est arrivé à échéance le 30 septembre 2022 et qu’il convient de le
renouveler.
D’après l’avis domanial rendu par les Services Fiscaux, le loyer annuel est porté à la somme de
23 598.49 € {vingt-trois mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit euros et quarante neuf centimes) à
compter du 1% octobre 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> Accepte le nouveau montant du loyer annuel proposé,
> Autorise le maire à signer le contrat de location à intervenir et le charge de faire toute
démarche nécessaire.
5, Création d’un service commun de secrétaire de mairie itinérante : signature d’une
convention avec la CCBS
[Affaire débattue n°D_ 2022 10 003-DE]
Le rapporteur expose :
Vu l’article 67 de la Loi n° 2014-58 portant Modernisation de l’Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles,
Vu l'article 72 de ja Loi n° 2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2, qui stipule
notamment :
« En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des
établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs,
chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles. Les services communs sont gérés
par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En fonction de la mission
réalisée, les agents des services communs sont placés sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous
celle du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 portant modification des compétences de la communauté de
communes Bugey Sud,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bugey Sud en date du
08 septembre 2022 portant adoption du projet de territoire de Bugey Sud,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bugey Sud en date du
08 septembre 2022, portant création d’un service commun de secrétariat de mairie itinérant.
Le projet de territoire de Bugey Sud, dans son axe n°3, souhaite organiser et coordonner Faction
publique au service de la mise en œuvre du projet commun. Pour ce faire, il convient de répondre à
l'objectif d’articulation de l’action des communes et de l'action intercommunale en renforçant les liens
entre l'administration intercommunale et les administrations communales.
Conscient de l'enjeu de sécuriser le fonctionnement des secrétariats de mairie des communes, la
communauté de communes a mis en place un groupe de travail qui a pu, au regard des échanges en
conférence des maires élaborer un questionnaire soumis aux communes, afin de déterminer le besoin
concret de ces dernières. Le travail mené a permis de proposer la création d’un service commun de secrétariat de mairie
itinérant dont les missions se répartissent comme suit en 3 blocs :
1. Missions pour les communes ou pour tout syndicat _adhérent(e) : tâches administratives
dévolues aux secrétaires de mairie ou agents administratifs. Ces missions pourront s'effectuer à
Voccasion de besoins de remplacements d’agents absents, surcharge de travail, renfort dans
l'attente d'un recrutement, accompagnement d'un agent nouvellement recruté ou gestion d’un
dossier demandant une technicité particulière.
2. Missions collectives : mise en place et animation d’un réseau professionnel de secrétaires de
mairie ou directeurs (partage d'expérience, analyse de la pratique, mise en commun des
problématiques), élaboration de formations communes dispensées sur le territoire, mise en
commun des méthodes de travail et fiches réflexes, groupements d'achats (recherche
d'économies d’échelles}. 75 jours par an seront dédiés aux missions collectives.
3. Mission de renfort interne au sein des services de la CCBS : la CCBS pourra utiliser des jours de
mission non affectés aux communes ou syndicats pour renforcer ses services pour des tâches
administratives,
Afin d'organiser au mieux le service, des critères de priorisation des missions en cas de plusieurs
demandes pour une même période (bloc 1 de missions) sont définis :
1. Degré d'urgence des dossiers à traiter.
2. Ancienneté de la demande d'intervention (hors remplacement de congés annuels).
3. Nombre d'agents administratifs présents dans la commune.
Les conditions financières d'adhésion et de participation au coût du service sont arrêtés à l’occasion
d'une annexe financière annuelle adaptée par délibération du conseil communautaire. Par analogie
avec l’article D 5211-16 du CGCT, le remboursement des frais de fonctionnement du service commun
s'effectuera sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre
d'unités de fonctionnement constatés. Toute nouvelle adhésion formulée par délibération exécutoire
après le 1% janvier 2023 fera l’objet d’un versement d’un droit d'entrée (payable une seule fois} et tel
que calculé chaque année dans l'annexe financière de la convention d'organisation du service.
La situation des agents du service et les modalités de gestion sont déterminées dans la convention
type telle que jointe à la présente délibération.
Ilest proposé au conseil municipal d'approuver :
-__ L’adhésion de la commune de CHAMPAGNE-en-VALROMEY au service commun de secrétariat
de mairie itinérant de Bugey Sud,
- la convention type d'organisation du service ainsi que l’annexe financière pour l’année 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
-__ Approuve l'adhésion à compter du 1° janvier 2023 au service commun de secrétariat de mairie
itinérant de Bugey Sud,
-__ Approuve la convention type d'organisation du service commun de secrétariat de mairie
itinérant à intervenir entre la communauté de communes Bugey Sud et la commune,
-__ Approuve l'annexe précisant les modalités financières à intervenir au titre de l'année 2023,
- Autorise le Maire à signer les conventions et avenants portant sur l'organisation du service
commun à intervenir entre la commune et la communauté de communes de Bugey Sud et toute
pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de ia présente
délibération,
-_ Dit que les charges inhérentes à l’adhésion au service et à son utilisation seront prévues au
budget principal de la commune.
6. Achat d'une licence IV
[Affaire débattue n°D_2022_10_004-DE]
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la fermeture du dernier café sur la commune de
CHAMPAGNE-en-VALROMEY en septembre 2022 et précise que pour préserver le tissu économique
de la commune, le maintien d’une telle activité commerciale est essentiel pour conserver un centre de
village attractif et dynamique.
Monsieur Hervé MERISIO, propriétaire de la Licence IV est vendeur au prix de 8 000.00 €.
3 Il propose à l'assemblée que la commune de Champagne-en-Valromey se porte acquéreur de cette
Licence pour l'exploitation d’un débit de boissons de 4°" catégorie car, à défaut d'acquisition par la
collectivité, celle-ci serait transférée en dehors du ressort de la municipalité au profit d’une autre
commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par neuf voix POUR, une voix CONTRE et une ABSTENTION :
> Approuve l'acquisition d’une licence pour lexploitation d’un débit de boissons de 4e
catégorie aux prix de 8 000.00 € {hors frais de notaire)
> Désigne lOffice Notarial de Maître Jean-Claude DOGNETON sis 27 rue de Savoie à ARTEMARE
01510,
> Autorise le maire à signer l’acte notarié et faire toute démarche nécessaire,
> Décide d'inscrire les crédits correspondants au budget 2022.
7. Validation d'un état d'admission en non-valeur
[Affaire débattue n°D_2022_10 005-DE]
Monsieur le maire rend compte au conseil municipal d’un état d'admission en non-valeur de produits
irrécouvrables sur le budget 16101 Eau et Assainissement - Numéro de la liste 5394280131 adressé
par le Service de Gestion Comptable d'Oyonnax d’un montant de 26.29 € suite à des poursuites sans
effet d'une ancienne administrée de la coilectivité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
“ Prend acte de l’état de la demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables sur
le budget 16101 Eau et Assainissement présenté ci-dessus,
4 Précise que la somme précitée sera imputée sur le budget 16101 Eau et Assainissement au
compte 6541 — Créances admises en non-valeur - ;
+ Autorise et charge le maire de faire toute démarche nécessaire.
8. Désignation d’un correspondant Incendie-Secours
[Affaire débattue n°D_ 2022 10 006-DE]
Monsieur le maire informe lPassemblée que le Décret n°2022.1091 du 29 juillet 2022 relatif aux
modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant Incendie et
Secours a été pris pour l'application de l’article 43 de ta toi n°2021-1520 visant à consolider le modèle
de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers
professionnels.
Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal,
le correspondant Incendie et Secours peut, sous l'autorité du maire :
"Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents
opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève,
le cas échéant, de la commune :
" Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des
habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
# Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et
d'information préventive ;
“ Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la
commune.
Celui-ci peut également être l'interlocuteur des services de l’Etat et du SDIS sur les sujets relatifs à la
sécurité des établissements recevant du public (ERP).
Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de
compétence.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> Désigne Madame Valérie TOURNEMINE correspondant « Incendie — Secours » de la commune
de CHAMPAGNE-en-VALROMEY. 9. Rapport d'activités 2021 de la Communauté de Communes Bugey-Sud {Affaire débattue n°D_2022_10_007-DF]
Monsieur le maire rend compte à l'assemblée que conformément à l'Article L5211-39 du code général
des collectivités territoriales, le Président d’un EPCI rend compte au maire de chaque commune
membre un rapport d'activités ayant pour objet de présenter le bilan des actions menées par la CCBS.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au
cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l’EPCI sont entendus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
> Atteste que le rapport d'activité 2021 des services de la Communauté de Communes Bugey-
Sud lui a été communiqué,
> Prend acte des conclusions de ce rapport.
10. Convention de mise à disposition de services
[Affaire débattue n°D_2022_ 10 008-DE]
La Communauté de communes Bugey Sud exercera, à compter du 1er janvier 2023, en lieu et place de
ses communes membres, les compétences « eau » et « assainissement », en application de l’article 64
IV 1° de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
qui a pour effet de modifier Particle L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales
{ci-après « CGCT »}.
Le transfert de ces compétences induit la mise en place d’une organisation opérationnelle complexe
ainsi qu'une connaissance fine des spécificités techniques de chaque commune. Les transferts de
personnel n'étant obligatoires que pour les seuls agents exerçant leurs missions en totalité dans les
services eau ou assainissement, la Communauté de communes ne bénéficiera que d’un transfert limité
de moyens humains.
Aussi dans un souci d’assurer la continuité de service public, de garantir le transfert de connaissance
nécessaire à la poursuite d’un service de qualité, et de permettre la bonne organisation des services,
ilest proposé la mise en place à titre transitoire, pour une durée de 2 ans, de conventions de mise à
disposition de services entre la Communauté de communes et les communes. Cette mise à disposition
est rendue possible par l’article L5211-4-1 du CGCT.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2035 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-1
Vu la délibération du 4 avril 2022 relative au transfert de compétences eau et assainissement à la
Communauté de communes Bugey Sud,
Considérant que dans le cas où un service n’est que partiellement affecté à la compétence transférée,
son transfert n’est pas obligatoire
Considérant que ce service peut néanmoins être mis à disposition de la Communauté de communes
quand il est nécessaire à la bonne organisation et au bon fonctionnement,
il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe d'une convention de mise à disposition du
service eau et assainissement de la commune à la CCBS, ainsi que les termes de ladite convention,
jointe en annexe de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
> D'APPROUVER le principe d'une convention de mise à disposition avec la Communauté de
communes Bugey Sud
> D'APPROUVER les termes de la convention, jointe en annexe de la présente délibération,
> D'AUTORISER, Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents
s'y rapportant. 11. Contrat de location-gérance SAS JARDEL : Signature d’un avenant n°2 pour une majoration
de loyer suite à la mise à disposition d'une pièce complémentaire
[Affaire débattue n°D_2022 10 009-DE]
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les délibérations du 18 février 2019 décidant
de louer à titre de location gérance à compter du 15 mars 2019 le fonds de commerce de
négoce de détails de produits d'alimentation générale et de négoce non alimentaire à [a SAS
JARDEL dans un immeuble communal cadastré Section B n°443 et 344 d’une superficie de 67
m2 avec une réserve cadastrée section B n°449 de 25 m2 et la délibération du 6 avril 2021
décidant de majorer le loyer mensuel à compter du 1% mai 2021 suite à l'agrandissement du
magasin.
Puis il fait part d’une demande de la SAS JARDEL sollicitant la mise à disposition au 1°
novembre 2022 d’une pièce de 16.50 m2 vacante depuis le déménagement du salon de
coiffure et située à l'arrière du magasin.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
-__ Accepte de mettre à disposition de la SAS JARDEL une pièce supplémentaire de 16.50
m2 à compter du 1% novembre 2022 située à l'arrière du magasin,
- Fixe le nouveau montant mensuel du loyer à 865.58 € HT,
-__ Autorise le maire à signer l'avenant à intervenir et faire toute démarche nécessaire.
12. Convention de mise à disposition anticipée de locaux
[Affaire débattue n°D_ 2022 10 010-DE]
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que la commune de CHAMPAGNE-en-VALROMEY
est propriétaire d’un ténement immobilier à usage de commerce et d'habitation situé lieudit
« 1 Place Brillat Savarin », cadastré Section B n°351 et B n°1136. L'ensemble immobilier a fait
l’objet d’une division en deux {2) volumes du bâtiment unique.
Le 29 septembre 2017 elle a cédé, par bail emphytéotique, le rez-de-chaussée à usage
commercial, Volume 2, à la SEMCODA.
Les parties ne trouvant pas accord sur le devenir du local, SEMCODA propose de réduire
l’assiette du baïl emphytéotique moyennant la somme de 100 000.00 € HT et s'engage à
mettre gracieusement à disposition de la commune le local de 260m2 en vue de la réalisation
des travaux d'aménagement afin d'installer notamment des professionnels de santé.
Cette mise à disposition anticipée pourrait débuter le 15 octobre 2022 après la signature d’une
convention de mise à disposition, l'établissement d’un état des lieux contradictoire et la
souscription d’une assurance et autoriserait la commune de Champagne-en-Valromey à
prendre possession du bien pour procéder à ses travaux d'aménagement en vue de l’acte de
résiliation du bail emphytéotique.
Cette autorisation est consentie à titre gracieux et à titre précaire.
Elle ne produira au profit du bénéficiaire aucun droit au maintien dans les fieux si la signature
de l'acte de résiliation du bail emphytéotique n'avait pas lieu pour quelque raison que ce soit.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- Accepte de réduire l'assiette du bail emphytéotique moyennant une somme de
100 000.00 € HT qui sera versée à SEMCODA,
Autorise le maire à signer la convention de mise à disposition anticipée du local de 260 m2 et le charge
de faire toute démarche nécessaire.
13. QUESTIONS DIVERSES
Demande de local
L'association Frip’Trip basée sur la commune recherche un local durant l’automne et l'hiver pour
organiser des braderies éphémères afin de proposer des vêtements, accessoires et bijoux de seconde
main. Le conseil propose de mettre à disposition le parking couvert sis Place du Docteur Louis Bondet. Appel à Projet « Label Ecole Numérique 2020»
La commune de Champaghe-en-Vairomey avait été sélectionnée à l’appel à projet « Label Ecole
Numérique 2020» et avait signé une convention le 18/01/2021 pour l'octroi d'une subvention
maximum de 6 654.00 €.
Suite aux différentes factures adressées, le montant de la subvention versée s'est élevé à 5 168.40 €
et il reste un reliquat de 1 485.60 €.
Une commande complémentaire de matériel a été passée chez BSO pour un cout total de 1 441.20 €
TIC.
Logement
Le conseil prend connaissance du mail d’un locataire sollicitant l'installation de radiateurs électriques
suite à l'augmentation considérable des sacs de granules et la difficulté pour s’approvisionner,
Le conseil rappelle qu’à son arrivée dans le logement, le locataire a demandé Finstallation d’un poêle
à granules qui a couté 5 472.00 € et qu’il n’est pas envisageable de changer ce mode de chauffage.
Il sera demandé à Monsieur Jean-François BOUVARD de contrôler le bon fonctionnement des
radiateurs électriques existants dans les chambres à coucheret si l’entre d’eux s'avérait être
défectueux, le nécessaire sera fait.
Affaire Guy POCHET
Monsieur Guy POCHET réitère sa demande de traversée de route pour récupérer le trop plein d’eau
qui se déverse actuellement dans le fossé pour abreuver ses bovins dans ses pâturages.
Une fois canalisée, cette eau retournerait dans son milieu naturel.
Le conseil confirme qu'avant tout accord, il souhaite que Monsieur Guy POCHET fournisse, à l'aide
d'un plan et d'une notice explicative une clarification des travaux envisagés.
Remplacement de convecteurs
Deux devis ont été établis par Monsieur Jean-François BOUVARD pour des convecteurs à remplacer
dans les logements de Mesdames MAZUYT et DEGLISE, 11 rue de la Xavière pour un coût total de
2720.30€ TIC,
Le conseil donne son accord.
Eclairage du stade municipal
Le classement de l'éclairage du stade municipal est à renouveler dans l’enregistrement des dossiers
de la Fédération Française de Football.
La Commission Départementales des Terrains et Installations Sportives du District de football de l'Ain
effectuera une visite à laquelle sera convié le CSV.
Tri postal
Suite au transfert du tri postal à Culoz, un protocole de résiliation du bail devrait être proposé par la
Poste. .
Des travaux financés par la Poste sont à envisager à l’intérieur de l'Agence Postale pour le dépôt des
colis.
Déneigement Hiver 2022/2023
Le déneigement des hameaux de Chemillieu, Lilignod, Ossy et Passin sera assuré par Monsieur Arsène
COUTURIER.
Le déneigement des hameaux de Poisieu, Chassonod, Muzin, Charron et le chemin de Bois Cottaye
sera assuré par Monsieur Thierry SERPOL.
Le déneigement de CHAMPAGNE sera assuré par les employés du service technique.
Compensation financière genevoise
La dotation 2022 attribuée la commune de Champagne-en-Vairomey s'élève à 32 069.48 €.
La séance est levée à 22h00.
Le secrétaire de séance Le maire,
Mathias RICHARD Claude JUILLET