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Document publié le Samedi 7 février 2026 à 04h07 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (unknown - DE DCM 20260203 29PA Convention SI FOURRIERE 2026 2028)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Transports,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214200958-20260203-DCM_20260203_29-DE| Accusé
certifié
exécutoire
EM
[Réception par le préfet : 04/02/2026] Publication :
05/02/2026
RÉPUBLIQUE
A
=
FRANÇAISE
Agence
Nat
Liberté
aräfement Automati
Égalité Fraternité
Convention
entre
l’ANTAI
et
relative
au
traitement
des
avis
de mise
en
fourrière
Vu
le code
de
la
route,
et
notamment
ses
articles
L.
325-13,
R.
325-12-1,
R.
325-31
et
R.
325-
32; Vu
le
décret
n°2011-348
du
29
mars
2011
modifié
portant
création
de
l'Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
;
Vu
le décret
n°2020-775
du
24
juin
2020
relatif
aux
fourrières
automobiles
;
Il est
convenu
ce
qui
suit
entre
:
La
commune
/ L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
/ Le
département
de
Enregistré(e)
sous:
lé
numéro:
SIRET:::222022vmsueunnremaue
cnmeneanreanmenneeonnnnnnnneeeeensun
Représenté(e)
par.sscsssanmensenenvennrasemeneneenvmanenismamenmmensseneneannenmenensenr
Agissant
en
qualité
desservie
rame ninen eus master tandis nas
Dénommée
ci-après
« la collectivité
territoriale
;
Et L'Agence
Nationale
de
Traitement
Automatisé
des
Infractions,
établissement
public
administratif,
enregistrée
sous
le
numéro
SIRET
130
014
541
00010,
dont
le
siège
social
est
situé
au
2
allée
Ermengarde
d'Anjou,
35000
RENNES,
représentée
par
M.
Laurent
FISCUS,
Préfet,
agissant
en
qualité
de
directeur
de
l'Agence
;
Dénommée
ci-après
« ANTAI
» ;
Dénommées
ensemble
ci-après
« les
parties
» ;
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
Page
1
sur
10
www.antai.gouv.fr Préambule Le
décret
n°
2020-775
du
24
juin
2020
relatif
aux
fourrières
automobiles
prévoit
la
création
d'un
système
d’information
(SI)
national
centralisé
de
gestion
des
fourrières
(ci-après
«
le SI-
Fourrières
»),
dont
l'usage
est
obligatoire
pour
les fourrières
gérées
par
l'État
et facultatif
pour
celles
gérées
par
les collectivités
territoriales
au
titre de
l’article
L.
325-13
du
code
de
la route.
L'objectif du
SI-Fourrières
est de
gérer
de
façon
informatisée
la totalité
du
processus,
allant
de
la
mise
en
fourrière
aux
différentes
issues
possibles
(restitution
du
véhicule,
vente
ou
destruction)
et de
procéder à
l'édition
au
format
papier
des
documents
non
dématérialisables.
En
particulier,
ce
système
d'information
couvre
la phase
de
notification
au
titulaire
du
certificat
d'immatriculation,
le
mettant
en
demeure
de
venir
récupérer
son
véhicule
sous
un
délai
contraint,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
325-31
et
R.
325-32
du
code
de
la
route,
ainsi
que
les
éventuelles
relances
subséquentes
(étant
précisé
que
le
recouvrement
forcé
ne
fait
pas
partie
du
périmètre
du
projet,
à ce jour).
Ce
système
d'information
est placé
sous
la responsabilité
de
la délégation
à la sécurité
routière
(ci-après
dénommée
DSR),
qui
a
confié
à
l'ANTAI,
Établissement
Public
Administratif
(EPA)
sous
tutelle
du
ministère
de
l'Intérieur,
la
mission
d'assurer
l'édition
et
l'envoi
des
avis
pour
le
compte
des
prescripteurs
de
mise
en
fourrière
et
des
gestionnaires
de
fourrière
qui
le
souhaitent,
hors
toute
activité
de
recouvrement
ou
de
support
aux
usagers,
son
statut
lui
permettant
d'intervenir
en
qualité
de
prestataire
de
collectivités
territoriales.
La
présente
convention
est
proposée
aux
collectivités
territoriales
ayant
qualité
de
gestionnaire
de
fourrière
ou
de
service
prescripteur
de
mise
en
fourrière
et
souhaitant
confier
à
l'ANTAI
la gestion
du
service
de
publipostage
vers
les
usagers
résidant
en
France,
titulaires
de
certificats
d'immatriculation
français.
Article
1°"
: Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
selon
lesquelles
l'ANTAI
s'engage,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité
territoriale,
à
notifier
l'avis
de
mise
en
fourrière,
dans
le cadre
de
l’article
R.
325-31
du
code
de
la route
et à traiter
les
retours
des
accusés
de
réception
et
des
plis
non
distribués.
À
la date
de
signature
de
la présente
convention,
ces
notifications
prennent
la forme
de
lettres
recommandées
avec
accusé
de
réception,
dont
le
contenu
est
défini
exclusivement
par
la
DSR,
et
le
service
de
publipostage
proposé
par
l'ANTAI
ne
concerne
que
des
véhicules
immatriculés
en
France
dont
le titulaire
du
certificat
d'immatriculation
réside
en
France.
Les
autres
situations
peuvent
faire
l'objet
de
traitements
spécifiques
au
travers
du
SI-Fourrières
selon
les
prescriptions
de
la
DSR,
mais
en
pareil
cas,
ces
traitements
ne
sont
pas
intégrés
au
service
de
publipostage
assuré
par
l'ANTAI
qui
fait
l’objet
de
la
présente
convention.
En
cas
d'extension
ultérieure
du
processus
de
publipostage
aux
véhicules
immatriculés
à
l'étranger
ou
à
des
titulaires
de
certificats
d'immatriculation
résidant
à
l'étranger
ou
en
cas
de
dématérialisation
du
processus
d'envoi,
un
avenant
sera
nécessaire,
notamment
pour
définir
le tarif
applicable.
Agence
nationale
de traitement
automatisé des infractions
Page
2 sur
10
OUV.fr Article
2
: Documents
conventionnels
1)
Liste
des
documents
conventionnels
Les
documents
conventionnels
comprennent
la présente
convention
et son
annexe.
Est
annexé
à
la
présente
convention,
le
document
suivant
:
-
Annexe:
Conditions
financières.
Toute
renonciation
à,
ou
modification
de
l’une
quelconque
des
stipulations
de
la
convention,
ne
pourra
prendre
effet
qu'après
avoir
fait
l'objet
d'un
avenant
dûment
signé
par
les
parties,
sauf
dans
les
cas
où
la
présente
convention
établit
d'avance
qu'un
tel
avenant
n'est
pas
nécessaire.
2)
Législation
et
normes
applicables
Il appartient
à
chacune
des
parties
de
prendre
connaissance
et
de
respecter
l'ensemble
de
la
législation
et
de
la
réglementation
en
vigueur
relative
à
la
présente
convention
et de
suivre
ses
évolutions
tout
au
long
de
la durée
d'exécution
de
la
convention.
3)
Article
réputé
non
écrit
Si
une
ou
plusieurs
stipulations
conventionnelles
sont
considérées
non
valides
en
application
d'une
disposition
de
la législation
ou
de
la réglementation,
ou
à la suite
d'une
décision
définitive
d’une
juridiction
compétente,
elle(s)
est/(sont)
réputée(s)
non
écrite(s)
sans
entraîner
pour
autant
la
nullité
de
la convention.
4)
Absence
de
renonciation
Le
fait
qu'une
partie
n’exige
pas
l'exécution
d'une
condition
de
la
présente
convention
ou
renonce
à
exercer
un
droit
ou
un
privilège
conventionnel
n'est
pas
réputé
constituer
une
renonciation
définitive
à
cette
condition
ou
à l'exercice
de
ce
droit
ou
de
ce
privilège
ou
toute
autre
disposition
en
relation
avec
ces
derniers.
Article
3
: Engagements
des
parties
1)
Engagements
de
la collectivité
territoriale
La
collectivité
territoriale
s'engage
à :
-
Faire
renseigner
par
ses
agents
sur
la fiche
décrivant
l'état du
véhicule
et/ou
par
son
ou
ses
gardiens
de
fourrière
dans
le
SI-Fourrières
l'ensemble
des
éléments
permettant
la
préparation
et
l'envoi
des
avis
de
mise
en
fourrière
;
-
Assumer
la responsabilité
pleine
et entière
du
contenu
de
l'ensemble
de
ces
éléments
;
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des infractions
Page
3
sur
10
www.antai.gouv.fr -
Assurer
directement
le
traitement
des
demandes
d'information
ou
d'accès
et
des
réclamations
des
usagers,
cette
prestation
n'étant
pas
assurée
par
l'ANTAI
;
-
Assurer
directement
par
ses
propres
moyens
et
conformément
aux
prescriptions
de
la
DSR
ou
du
représentant
du
ministère
public,
le
traitement
des
notifications
de
mise
en
fourrière
à
des
titulaires
de
certificats
d'immatriculation
de
véhicules
étrangers,
ou
à
des
titulaires
de
certificats
d'immatriculation
de
véhicules
français
résidant
à
l'étranger,
cette
prestation
n'étant
pas
assurée
par
l'ANTAI
;
-
Apporter
les
informations
nécessaires
aux
personnes
travaillant
pour
le
compte
de
l'ANTAI
selon
les
besoins
des
missions
qui
leur sont
confiées
et à communiquer
à l'ANTAI,
dès
qu'elle
en
a connaissance,
tout
élément
nouveau
susceptible
d’avoir
une
incidence
sur
les
prestations
en
cours
;
-
Tenir
informée
l'ANTAI
d'une
modification
des
informations
de
contact
usager
en
son
sein,
de
telle
sorte
que
le
centre
de
support
de
l'ANTAI
puisse
y
renvoyer
les
usagers
la
contactant
par
erreur
(cf.
82
ci-dessous)
;
-
Appliquer
les
conditions
générales
d'utilisation
du
site
web
de
l'ANTAI
Partenaires
(SWA-
PART).
-
transmettre
les
mises
à jour
des
codes
services
et
numéros
d'engagement
par
le
site
web
de
l'ANTAI
Partenaires
(SWA-
PART).
2)
Engagements
de
l’ANTAI
L'ANTAI
s'engage
à
:
-
Traiter
l'ensemble
des
informations
nécessaires
à
l'émission
des
avis
de
mise
en
fourrière
reçues
par
voie
électronique
de
la
part
du
SI-Fourrières
conformément
aux
spécifications
définies
entre
la
DSR
et
l'ANTAI
;
-
Éditer
sur
papier
les
avis
de
mise
en
fourrière
ainsi
que
tous
les
documents
prévus
dans
le
cadre
du
traitement
par
l'ANTAI
d'un
avis
de
mise
en
fourrière
;
-
Affranchir
les avis
de
mise
en
fourrière
et procéder
à leur expédition
sous
forme
de
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à l'adresse
française
fournie
par
le SI-Fourrières
;
aucun
avis
destiné
à
une
adresse
située
à
l'étranger
ne
pourra
être
traité
par
l'ANTAI
;
-
Traiter
les
accusés
de
réception
et
les
retours
des
plis
non
distribués,
qui
seront
numérisés
et
intégrés
au
SI-Fourrières
;
-
Effectuer
les
traitements
décrits
ci-dessus
dans
un
délai
compris
entre
un
(1)
et
quatre
(4)
jours
ouvrés
après
réception
des
éléments
correspondants,
hors
circonstances
exceptionnelles
;
-
Mettre
à
disposition
de
manière
informatique
toutes
les
informations
permettant
à
la
collectivité
territoriale
de
faire
le
suivi
quantitatif
relatif
au
traitement
par
l'ANTAI
des
avis
de
mise
en
fourrière
;
-
Informer
la collectivité
territoriale
des
évolutions
majeures
de
ses
règles
de
traitement ;
-
Informer
la collectivité
territoriale
en
cas
d'incident
technique
majeur
sur
le périmètre
du
traitement
placé
sous
sa
responsabilité
et
communiquer
un
calendrier
indicatif
de
mise
en
œuvre
d'actions
adaptées
pour
y répondre
;
-
Communiquer
à
la
collectivité,
dès
qu'elle
en
a
connaissance,
tous
les
éléments
nouveaux
susceptibles
d'avoir
une
incidence
sur
les
prestations
en
cours.
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
Page
4
sur
10
www.antai.gouv.fr Au
titre
de
la
présente
convention,
l'ANTAI
assure
un
support
téléphonique
aux
agents
de
la
collectivité
territoriale
pour
la
mise
en
œuvre
du
service
décrit
dans
la
présente
convention,
par
l'intermédiaire
de
son
centre
de
relation
client.
En
revanche,
l'ANTAI
n'assure
aucun
support
direct
auprès
des
usagers
destinataires
des
avis
de
mise
en
fourrière.
En
cas
de
réception
de
courrier
ou
d’appel
au
centre
téléphonique
émanant
d'un
usager,
seules
seront
fournies
des
indications
d'ordre
général
lui
permettant
d'identifier
ses
différents
interlocuteurs
au
sein
de
la
collectivité
territoriale
ou
des
autorités
judiciaires.
A
la
date
de
signature
de
la
présente
convention,
la
collectivité
territoriale
désigne
l'interlocuteur
suivant
pour
les
demandes
des
usagers
:
La
collectivité
territoriale
informe
l'ANTAI
en
cas
de
modification
de
cette
information,
conformément
au
$1
ci-dessus,
sans
qu'un
avenant
ne
soit
nécessaire.
Article
4
: Durée
de
la
convention
-
Renouvellement
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
par
la
collectivité
territoriale
(les
envois
démarrent
au
moment
où
la
convention
a
été
validée,
sous
réserve
que
la
collectivité
dispose
bien
d'un
compte
dans
le
SI-Fourrières
de
la
Délégation
à
la
sécurité
routière)
et
prendra
fin
le
31
décembre
2028.
Une
nouvelle
convention
est
nécessaire
pour
prolonger
l'adhésion
au
service.
Cependant,
par
exception,
si
la
présente
convention
fait
suite
à
une
convention
existante
portant
sur
le
même
objet,
la
présente
convention
se
substitue
d'office
à
la
précédente
à
compter
du
1er
janvier
2026
et
les
prestations
concernées
continuent
à
s'exécuter
sans
interruption.
En
pareil
cas,
pour
les
dossiers
dont
le traitement
commence
avant
cette
date
et
se
termine
après,
les
parties
conviennent
que
le fait
générateur
de
la facturation
du
service,
qui
détermine
la
convention
applicable
et
donc
le
prix
du
service,
est
la
date
d'impression
des
avis
de
mise
en
fourrière.
Toute
modification
des
termes
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant
signé
par
les
parties,
sauf
dans
les
cas
où
la
présente
convention
établit
d'avance
qu’un
tel
avenant
n'est
pas
nécessaire.
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
Page
5 sur
10
www-antai.gouv.fr Lorsqu'une
modification
est
proposée
par
l'ANTAI,
la collectivité
territoriale
dispose
d'un
délai
de
trois
(3)
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
projet
d’avenant
pour
signer
celui-ci.
À
défaut,
la
convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
sauf
si
la
collectivité
territoriale
adresse
à
l'ANTAI
avant
cette
échéance,
par
lettre
recommandée,
une
demande
expresse
de
prolongation
de
ce
délai
en
précisant
son
intention
de
poursuivre
et la durée
de
la prolongation
demandée.
Dans
ce
cas,
la
convention
sera
suspendue
et
le
service
de
publipostage
sera
interrompu
jusqu'à
la signature
de
l'avenant
: dans
l'intervalle,
la
collectivité
territoriale
pourra
continuer
à
utiliser
le
SI-Fourrières,
mais
imprimera
dans
ce
cas
localement
ses
avis
de
mise
en
fourrière
et
assurera
leur
acheminement
par
ses
propres
moyens,
sans
faire
appel
au
service
de
publipostage
proposé
par
l'ANTAI.
Chacune
des
parties
peut
demander
à
tout
moment
la
résiliation
motivée
de
la
convention,
sous
réserve
d'un
préavis
de
trois
(3)
mois.
En
cas
de
cessation
de
la
convention
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
les
procédures
de
notification
transmises
par
le
SI-Fourrières
à
l'ANTAI
jusqu'à
la
date
de
fin
de
la
convention
seront
traitées
jusqu'à
leur
terme.
À
l'issue
des
derniers
traitements,
un
état
liquidatif
pour
solde
de
tout
compte
est
présenté
par
l'ANTAI
et
soumis
à
l'examen
de
la
collectivité
territoriale,
qui
procédera
à
son
règlement
en
l'absence
de
contestation.
En
cas
de
désaccord
entre
les
parties,
relatif
aux
conditions
d'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s’efforceront
de
résoudre
leur
litige
à l'amiable.
Article
5
: Protection
des
données
à caractère
personnel
1)
Traitement
des
données
de
la collectivité
territoriale
Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiée
et
au
Règlement
2016/679
du
Parlement
européen
relatif à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
du
27
avril
2016
(RGPD),
l'ANTAI
met
en
œuvre
un
traitement
de
données
à
caractère
personnel
afin
de
lui
permettre
d'assurer
la
gestion,
la facturation
et
le
suivi
du
service
objet
de
la présente
convention.
Ce
traitement
est
basé
sur
l'intérêt
légitime
poursuivi
par
l'ANTAI
pour
le suivi
du
service
objet
de
la
présente
convention.
Il collecte
les
catégories
de
données
suivantes
:
-
Données
d'identification
et
coordonnées
de
la collectivité
territoriale
;
-__
Données
d'identification
et coordonnées
professionnelles
des
interlocuteurs
au
sein
de
la collectivité
territoriale.
Ces
données
sont
conservées
pour
la durée
de
la convention
augmentée
de
dix ans
à compter
de
la fin de
la
présente
convention.
Elles
ne
sont
accessibles
qu'aux
agents
de
l'ANTAI
et
à
ses
prestataires
dans
le
cadre
des
missions
qui
leur
sont
confiées.
Le
recueil
des
données
est
obligatoire
pour
la mise
en
œuvre
des
finalités susvisées.
La
collectivité
territoriale
est
informée
qu'elle
dispose
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
de
limitation,
d'effacement
et
d'opposition
pour
motif
légitime
en
s'adressant
à
l'adresse
postale
suivante
: CNT
- Données
personnelles
- CS
74000
- 35094
Rennes
Cedex
9 en
joignant
une
copie
d'une
pièce
d'identité.
Agence
nationale
de traitement
automatisé des infractions
Page
6 sur
10
www.antai gouv.fr 1 ë
Ce
traitement
est
contrôlé
par
le délégué
ministériel
à
la
protection
des
données
du
ministère
de
l'intérieur
(Délégué
ministériel
à la protection
des
données
-— Ministère
de
l'intérieur — Place
Beauvau
—
75800
Paris
Cedex
08).
Une
réclamation
peut
aussi
être
déposée
auprès
de
la
Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés
(CNIL
—
3 place
de
Fontenoy
—
TSA
80715
—
75334
Paris
Cedex
07).
2)
Traitement
de
données
à
caractère
personnel
pour
la
notification
des
avis
de
mise
en
fourrière
Dans
le cadre
de
la présente
convention,
les
parties
s'engagent
à respecter
la législation
et
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
et,
en
particulier : -
Le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la
directive
95/46/CE
(ci-
après
«
Règlement
européen
sur
la protection
des
données
» ou
«
RGPD
»)
;
-
La
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés.
Le
SI
Fourrières
produit
automatiquement
les
lettres
de
notification
en
reprenant
les données
relatives
au
titulaire
du
certificat
d'immatriculation
du
véhicule
(nom,
prénom,
raison
sociale,
adresse),
à
l'autorité
prescriptrice
(coordonnées),
à
la
date
et
au
motif
de
mise
en
fourrière
et
au
véhicule
(numéro
d'immatriculation
et
marque).
La
notification
comporte
les
mentions
obligatoires
prévues
par
l'article
R.
325-32
du
code
de
la
route.
Les
données
nécessaires
à l'édition
de
la notification
de
mise
en
fourrière
sont
transmises
par
voie
électronique
par
le SI-Fourrières
à
l'ANTAI
et
à son
prestataire
chargé
de
la
mise
sous
pli
et de
la
remise
en
poste
des
lettres
recommandées
avec
accusé
de
réception.
Les
données
issues
du
prestataire
en
charge
de
l'acheminement
des
courriers
et du
traitement
des
accusés
de
réception
et
des
plis
non
distribués
sont
reversées
par
l'ANTAI
dans
le
SI-
Fourrières. Pour
chaque
dossier
traité,
l'ANTAI
renseigne
et
intègre
dans
le SI
Fourrières
:
-
La
date
d'envoi
de
la
lettre
de
notification ;
-__
La
date
de
retour
de
l'accusé
de
réception
de
la
lettre
recommandé
ou,
le cas
échant,
du
pli
non
distribué
;
-
Une
copie
de
l'accusé
de
réception
et
une
copie
de
la
lettre
de
notification.
L'ANTAI
met
en
œuvre
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
un
niveau
de
sécurité
adapté.
En
particulier,
elle
met
en
œuvre
des
mesures
techniques
de
chiffrement
du
lien
par
lequel
transitent
les
données
transmises
par
le
SI-
Fourrières
en
vue
de
l'impression
des
avis
de
mise
en
fourrière
et
les
informations
émanant
de
l'opérateur
postal
concernant
le
statut
des
plis,
et
elle
dispose
de
procédures
de
reprise
en
lien
avec
le
SI-Fourrières
en
cas
d’anomalie
affectant
le flux
à traiter.
En
cas
de
violation
de
données
à
caractère
personnel,
la
collectivité
territoriale
coopère
avec
l'ANTAI
et
la
DSR,
le cas
échéant
et
uniquement
si
celles-ci
lui
en
font
la
demande,
et
leur
prête
assistance
en
tant
que
de
besoin
pour
mener
les
actions
de
mise
en
conformité
nécessaires.
Agence
nationale
de traitement
automatisé
des infractions
Page
7 sur
10
wwwantai.gouv.fr La
notification
à
l'autorité
de
protection
des
données
et
celle
aux
personnes
concernées,
prévues
respectivement
aux
articles
33
et
34
du
Règlement
général
sur
la
protection
des
données,
ainsi
que
la forme
de
cette
communication,
relèvent
exclusivement
de
la
Délégation
à
la Sécurité
Routière,
en
concertation
avec
le Délégué
à
la
Protection
des
Données
personnelles
du
ministère
de
l'intérieur
et
avec
l'ANTAI.
La
collectivité
territoriale
ne
procède
pas
à
ces
notifications
et à
la
communication.
Article
6
: Droit
applicable
—
Règlement
amiable
— Juridiction
compétente
1)
Droit
applicable
La
présente
convention
est
régie
par
le droit français.
2)
Règlement
amiable
La
présente
convention
est
conclue
et
exécutée
de
bonne
foi
par
les
parties
qui
s'engagent
à
examiner
ensemble
dans
le
plus
grand
esprit
de
concertation
les
éventuelles
difficultés
qui
peuvent
survenir
lors
de
son
exécution.
En
cas
de
différend
entre
les
parties,
celles-ci
s'engagent
à
se
réunir
aux
fins
de
conciliation
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
suivant
l'exposé
du
différend,
lequel
aura
été
porté
par
l’une
des
parties
à
la connaissance
de
l’autre
au
moyen
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Dans
les
cas
où
les
parties
n'arrivent
pas
à
trouver
un
accord,
elles
ont
la
possibilité
de
désigner
un
expert
d'un
commun
accord.
L'expert
propose
une
solution
au
litige.
À
défaut
d'accord
intervenu
entre
les
parties
sur
cette
solution
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
calendaires
à
compter
de
la
communication
du
rapport
de
l'expert
aux
parties,
celles-ci
peuvent
saisir
les tribunaux.
3)
Juridiction
compétente
A
défaut
de
règlement
amiable,
tout
litige
portant
sur
la
conclusion,
l'entrée
en
vigueur,
l'interprétation,
l'application,
la
résiliation
et
les
suites
de
la
convention
est
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Paris
même
en
cas
de
référé,
de
demande
incidente,
de
pluralité
de
défendeurs
ou
d'appel
en
garantie.
Article
7
: Force
majeure
Est
entendue
par force
majeure
les événements
de
guerre
déclarés
ou
non
déclarés,
de
grève
générale
de
travail,
de
maladies
épidémiques,
de
mise
en
quarantaine,
d'incendie,
de
crues
exceptionnelles,
d'accidents
ou
d'autres
événements
indépendants
de
la
volonté
des
deux
parties.
Aucune
des
deux
parties
ne
peut
être
tenue
responsable
du
retard
constaté
en
raison
des
événements
de
force
majeure.
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
Page
8 sur
10
www.antai.gouv.fr Les
délais
prévus
pour
les
traitements
sont
décalés
en
fonction
des
circonstances
et
de
la
durée
de
la force
majeure.
Si une
partie
constate
un
cas
de
force
majeur,
elle en
informe
l'autre
et lui communique
toute
information
utile
sur l'évolution
envisagée
de
son
activité
et les délais
de
mise
en
œuvre
des
actions
prévues
pour
y faire
face.
Article
8
: Représentation
des
parties
—
Correspondants
Correspondants
de
la DSR :
Pour
le suivi
technique,
opérationnel
du
service
:,
si-fourrieres@interieur.gouv.fr
Correspondants
de
l'ANTAI
:
Pour
le suivi administratif et financier de la convention
:
Site
internet
de
l'ANTAI,
espace
partenaires
SWA-PART,
onglet
« messagerie
»
Correspondants
de
la collectivité territoriale :
Fait à...Paris
te... 04/77/2025
ee
Pour
l'ANTAI,
Pour
la Collectivité
territoriale,
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
Page
9 sur
10
www
anal
sou.
fr Annexe
: Conditions
financières
1.
Prix
des
prestations
réalisées
par
l’ANTAI
La
collectivité
territoriale
verse
pour
les
prestations
réalisées
par
l'ANTAI
les
montants
suivants
:
Prestations
Prix
unitaire
pour
l’année
2026
Traitement
d'un
avis
de
mise
en
fourrière
envoyé
en
lettre
recommandée
et traitement
de
1,78
€ par
avis
envoyé
son
retour
courrier
L'affranchissement
est
refacturé
pour
chaque
courrier
envoyé
selon
le tarif en
vigueur
à
La
Poste.
A
titre
indicatif,
le coût
unitaire
de
l'affranchissement
Recommandé
avec
AR
pour
un
avis
de
mise
en
fourrière
est
fixé
auer
janvier
2025
de
la façon
suivante
:
-
Lettre
Recommandée
en
nombre
de
0 à
35
G
avec
AR
: 6,07
€
-
Lettre
Recommandée
R1
20
à
50g
avec
AR
: 7,01
€.
2.
Révision
annuelle
des
prix
unitaires
Les
prix
unitaires
sont
révisés
au 1er
janvier
de
chaque
année
(N)
en
application
de
la formule
exposée
ci-après
:
CPF
S
-P:prixrévisé
P
=
PO
x
(0,30
+0,50
x En
—+ 0,20x
5?
- PO:
prix
contractuel
d'origine
- CPFO
: valeur
du
dernier
indice
arrêté
CPF18
« travaux
d'impression
et de
reproduction
»
base
2021,
identifiant
INSEE
010764916
publié
au
31/12/2025
- CPF :
valeur
de
l'indice
arrêté
défini
ci-dessus,
publié
deux
mois
avant
la
date
anniversaire
de
la
présente
convention.
- S0
: Valeur
du
dernier
indice
SYNTEC
publié
au
31/12/2025
- S
: Valeur
dernier
indice
SYNTEC
publié
deux
mois
avant
la date
anniversaire
de
la
présente
convention.
Dans
le cadre
de
la
révision
des
prix,
l'augmentation
annuelle
ne
peut
pas
être
supérieure
à 5 %.
L'ANTAI
communique
sur
l'espace
internet dédié
aux
collectivités
au
plus
tard
le 30
novembre
N-1
les
prix
unitaires
applicables
à compter
du
1er janvier
N.
3.
Modalités
de
facturation
Les
prestations
réalisées
par
l'ANTAI
sont
payables
trimestriellement.
Les
avis
des
sommes
à
payer
sont
transmis
trimestriellement
aux
collectivités
via
le portail
Chorus
Pro.
Ils comportent
les
mentions
suivantes
:
-
L'indication
exacte
du
nom
ou
de
la raison
sociale
de
l'ANTAI
;
-
Le
nom
et
le numéro
SIRET
de
la collectivité
;
-
Le
code
service
et / ou
le numéro
d'engagement juridique
transmis
par
la collectivité
;
-
Les
quantités
de
plis
envoyés
;
-
Le
prix
unitaire.
Le
paiement
est
effectué
par
virement
à trente
(30)
jours
calendaires
à compter
du
statut
de
mise
à
disposition
du
destinataire
de
l'avis
des
sommes
à
payer
sur
le
portail
Chorus
Pro.
Agence
nationale
de traitement
automatisé des infractions
Page
10
sur
10
www.antai
gouv.fr