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Déliberation - DE DCM 20260203 29 PM convention ANTAI notification fourriere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (Déliberation - DE DCM 20260203 29 PM convention ANTAI notification fourriere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur |
G42-214200958-20260203-DCM 20260203 2S-DE
Accusé certifié exécutoire
+ Réception par le préfet : 04/02/2026
Publication : 05/02/2026
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atrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°DCM_20260203_29
Référence Nomenclature n°9.1
Direction en charge : Direction Générale
Service en charge : Police Municipale / ASVP
OBJET: Convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) — Adhésion au système d’information automatisé pour la gestion des notifications de mise en fourrière
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et
L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code de la route, notamment les articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-12-1, R.325-
26 à R.325-34 relatifs à la mise en fourrière et aux notifications ;
Vu le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'ANTAI ;
Vu le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif à la simplification des procédures de mise en fourrière ;
Considérant la nécessité d'optimiser la gestion administrative des mises en fourrière sur le territoire communal ; |
Considérant que le respect du délai légal de notification de 5 jours ouvrables (art. R.325- 32) est impératif sous peine d'irrégularité de la procédure ;
Considérant l'intérêt de dématérialiser le traitement des notifications pour garantir la sécurité juridique et la traçabilité des procédures ;
Considérant que l'ANTAI propose un service global de traitement des notifications incluant l'édition, l'affranchissement, l'expédition et le traitement du courrier retour ;
Considérant que le coût du traitement complet de chaque notification de mise en fourrière par l'ANTAI (incluant édition, affranchissement, expédition en lettre recommandée avec AR et traitement du courrier retour) est fixé à 1,78 € TTC par dossier, contre un coût moyen de 6 à 8 € par notification en cas de gestion directe par la commune (tarif LRAR La Poste : 5,36 € + frais de traitement administratif) ;
Considérant l'avantage économique de ce dispositif par rapport à une gestion en régie directe ;
Et vu le projet de convention avec l'ANTAI tel que rapporté en annexe.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver la convention d'adhésion de la Commune de Firminy au système d'information automatisé pour le traitement des procédures de mise en fourrière géré par l'ANTAI telle que rapporté en annexe,
-_ Dire que la dépense correspondante sera prélevée au budget de la commune, L SO. vite ht EME
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Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°DCM_ 20260203 29
Référence Nomenclature n°9.1
-_ Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
- APPROUVE la convention d'adhésion de la Commune de Firminy au système d'information automatisé pour le traitement des procédures de mise en fourrière géré par l'ANTAI telle que rapporté en annexe,
-_ DIT que la dépense correspondante sera prélevée au budget de la commune,
-_ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
Pour extrait conforme, fait à Firminy, le 3 Février 2026
“
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La Secrétaire de Séance, < 02 ï
Certifié exécutoire compte tenu de sa publication
en date du . CS /Q02/26...
Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur Général des Services
S. BELAIDI
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité territoriale ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale au 184 rue Duguesclin - 69003 LYON ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°DCM_20260203_29
Référence Nomenclature n°9.1
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE
SEANCE DU MARDI 3 FEVRIER 2026
Convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) — Adhésion au système d’information automatisé pour la gestion des notifications de mise en fourrière
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 27 Janvier 2026, s’est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Mardi 3 Février 2026 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de la Ville de FIRMINY.
PRESENTS :
M. LUYA Julien, M. CHALAND Christophe, Mme SUZAT GIULIANT Eveline, Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick, Mme GUILLOT Laëtitia, Mme GIL Nathalie, M. ROBERT Loïc (à partir de 18 h 13), Mme DREVET Leslie, M. CHANUT Robert, Mme CAMOSSO Jacqueline, M. GRANGE Gaëtan, Mme MAISONNEUVE Marie, M. TABELLION Patrick, M. VALLER Daniel (jusqu'à 21 h), Mme BERTOLETTI Christiane, M. LEVET Vincent, Mme ROCHE PINEL Arlette, M. LOMBARDIN Daniel, M. DUMOND Jean- Claude, M. PETIT Marc (à partir de 18 h 04), Mme PERRON Julie, M. MENDES José, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme TAING Claire, Mme PUTOT Anne-Sophie.
POUVOIRS : M. CELLE Denis à Mme MOUNIER Béatrice, M. MAZARI Nabil à M. LUYA Julien, Mme COLOMBET Lyla à Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. ZEDDA Marc à M. MADO Patrick, M. VALLER Daniel à M. ROBERT Loïc (à partir de 21 h), Mme FILLOUX Tiffanie à Mme GUILLOT Laëtitia, Mme PORTAILLER Chantal à Mme MAISONNEUVE Marie, Mme GIBERNON Danielle à M. PETIT Marc.
SECRETAIRE DE SEANCE : Leslie DREVET.
PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Général des Services, Mme MACÉ M-France, Responsable service Assemblée
Mme LUACES Géraldine, Responsable service Finances
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de membres présents : 25
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de membres absents : 0
Nombre de votants : 33