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Déliberation - 99 AU 011 36 DEC AU 1 1 1?x18184
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Davejean.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2021
Affiché le
so
ID
: 011-200035863-20211123-2021
36
DEC-AU
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT
de l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
2021/36
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE
:
POLE
FINANCES,
ACHATS
ET
SYSTEMES
D'INFORMATION.
OBJET
:
SIGNATURE
D’UN
CONTRAT
DE
PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
CONCERNANT
LA
MISSION
D’ACCOMPAGNEMENT
AU
RECRUTEMENT
D’UNE
ASSISTANCE
A
MAITRISE
D’OUVRAGE
POUR
LE
TRANSFERT
DES
SERVICES
PUBLICS
D’EAU
POTABLE
ET
D’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-10 ;
VU
le Code
de
la Commande
Publique,
notamment
l’article
R.2122-8
;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois
;
VU
la délibération
n°39/20,
du
15 juillet
2020,
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois
;
VU
les
délibérations
n°55/2020,
du
15 juillet
2020,
et n°136/2020,
du
14
octobre
2020,
90/2021
du
23
juin
2021,
portant
délégations
de
compétences
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois;
VU
les
crédits
prévus
au
budget
de
l’exercice
en
cours ;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
recourir
à
un
prestataire
extérieur
pour
s’assurer
du
cadre
règlementaire
et d’un
appui
technique
lors
de
la rédaction
des
pièces
relatives
au
choix
de
l’assistant
à
maîtrise
d’ouvrage
chargé
d’accompagner
la
communauté
de
communes
lors
du
transfert
de
compétences
;
CONSIDERANT
l'offre
présentée
par
l’agence
AUREAM
-
19
Rue
Brochan
75017
PARIS,
pour
un
montant
de
14
800
€ HT ;
DECIDE
:
ARTICLE
1°
: Le
contrat
de
prestations
intellectuelles
concernant
la mission
d’accompagnement
au recrutement
d’un
assistant
à maîtrise
d’ouvrage
pour
le transfert
des
services
publics
d’eau
potable
et d’assainissement
collectif,
d’un
montant
de
14
800,00
€ HT,
avec
l’agence
AUREAM
est entré
en
vigueur
au
moment
de
la signature
de
l’offre,
le 21
octobre
2021 ;
ARTICLE
2
: La
dépense
résultant
de
cette
décision
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
à cet
effet
au
budget
de
la CCRLCM
de
l’exercice
en
cours ; Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2021
Affiché le
eo
ID
: 011-200035863-20211123-2021
36
DEC-AU
ARTICLE
3:
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
CCRLCM
et
Madame
le
Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
;
ARTICLE
4:
La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’ Aude
au titre du
contrôle
de
légalité
selon
les dispositions
de
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
ARTICLE
5:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera
:
- adressée
à Madame
le Comptable
Public
;
Fait
à Lézignan-Corbières,
le 23
Novembre
2021.