Déliberation - 51 d1563281340256

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Déliberation - 51 d1563281340256 Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 51 d1563281340256)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 24 juin 2019

DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 41

Convocation du Conseil Municipal :

le 11/06/2019

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 24/06/2019

SEANCE DU 17 JUIN 2019

Délibération n° D-2019-225

Communauté d'Agglomération du Niortais - Modification

statutaire - Régularisation législative et prise de la compétence

EAU au 1er janvier 2020

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Catherine HUVELIN.

Secrétaire de séance : Yvonne VACKER

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Elisabeth BEAUVAIS, ayant donné pouvoir à Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU

Excusés :

Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Nathalie SEGUIN.CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2019

Délibération n° D-2019-225

Direction du Secrétariat Général Communauté d'Agglomération du Niortais - Modification statutaire - Régularisation législative et

prise de la compétence EAU au 1er janvier 2020

Monsieur le Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 66 ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement ;

Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son article 21 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en son article L.5216-5 ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais du 8 février 2019 ;

Considérant que la loi NOTRe a engagé un processus de renforcement et de développement des compétences des communautés d’agglomération ; en effet, cette loi pose une étape supplémentaire en faisant figurer, au titre des compétences obligatoires à compter du 1er janvier 2020, l’eau, l’assainissement des eaux usées ainsi que la gestion des eaux pluviales.

Considérant par ailleurs qu’il convient de procéder à la régularisation législative de certaines compétences obligatoires déjà exercées, à savoir d’une part, au titre de la compétence aménagement de l’espace communautaire : la définition, création, réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme.

En matière d’accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis au 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

La compétence eau sera transférée des communes aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020, le législateur souhaitant rationnaliser l’action publique en la matière.

L’alimentation en eau potable recouvre la protection de la ressource, la production et la distribution. A ce jour, les habitants de la CAN son desservis en eau potable par l’un des cinq syndicats suivants : Syndicat des Eaux du Vivier (SEV), Syndicat Intercommunal d’Etudes, de Production et de Distribution d’Eau Potable de la Vallée de la Courance (SIEPDEP VC), Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable 4B (SMAEP 4B), Syndicat pour l’Etude et la Réalisation des Travaux d’Amélioration de la Desserte en eau potable du sud Deux-Sèvres (SERTAD), Syndicat des Eaux du Centre Ouest (SECO) ou par une régie communale pour Beauvoir sur Niort, La Foye Monjault et Mauzé sur le Mignon.

La révision statutaire sera entérinée par délibérations concordantes du Conseil d’Agglomération et des Conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir les deux tiers des Conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité comprenant nécessairement la commune dont la population est la plus nombreuse.Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver les modifications apportées aux statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais tels qu’ils sont joints en annexe. (Les modifications figurent en gras et italique).

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 4

Le Maire de Niort

Signé

Jérôme BALOGESTATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

au 1er janvier 2020 - PROJET

1. COMPETENCES OBLIGATOIRES

1.1 Développement économique :

• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire • Promotion du Tourisme, dont la création d’offices de tourisme

1.2 Aménagement de l’espace communautaire :

• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

• Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale • Définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme

• Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code

1.3 Equilibre social de l’habitat :

• Programme local de l'habitat

• Politique du logement d'intérêt communautaire

• Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire • Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat

• Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

• Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire

1.4 Politique de la ville dans la communauté :

• Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville • Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance

• Programmes d'actions définis dans le contrat de ville

1.5 Gestion des milieux aquatiques et Prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’environnementSTATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

au 1er janvier 2020 - PROJET

1.6 Accueil des Gens du Voyage

• Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

1.7 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

1.8 Eau

1.9 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8

1.10 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1

2. COMPETENCES OPTIONNELLES

2.1 Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

2.2 Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie

• Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores

• Soutien aux actions de maîtrise de la demande de l’énergie

3. COMPETENCES FACULTATIVES

3.1 Création ou aménagement et entretien de voiries d’intérêt intercommunal :

• Voies pénétrantes d’agglomération reliant des zones d’activité et supportant des ouvrages d’art, ainsi que les voies cyclables attenantes : Boulevard Willy Brand à Niort

• Installation, maintenance et entretien des abris-voyageurs affectés au service public de transport collectif sur le territoire des communes membres

• Aménagement et mise en accessibilité des quais sur voirie nécessaires à l'exploitation du service public de transport collectif sur le territoire des communes membres

3.2 Participations financières à la réalisation de voiries nationales et départementales présentant un intérêt pour la Communauté d'Agglomération du NiortaisSTATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

au 1er janvier 2020 - PROJET

3.3 Enseignement universitaire, formations supérieures, recherche :

• Actions et financements liés au développement et au fonctionnement de ces enseignements • Apport de terrain, participations conventionnelles aux dépenses liées à l'implantation et au développement de l'enseignement supérieur

• Gestion des équipements communautaires affectés à l'enseignement supérieur

3.4 Tourisme :

• Tourisme fluvial :

o Elaboration d’un schéma et d’une politique de développement et d’aménagement du tourisme fluvial de la Sèvre Niortaise sur l’agglomération

o Définition et Réalisation des équipements attachés à la mise en tourisme fluvial de la Sèvre Niortaise

• Elaboration et développement d’une politique évènementielle de nature économique (congrès, salons…) afin de renforcer l’attractivité du territoire

• Elaboration d’un schéma directeur destiné à la création et à la promotion d’un réseau de chemins de randonnées pédestres, équestres et cyclables à l’échelle de l’agglomération

3.5 Patrimoine :

• Aménagement, gestion, entretien et mise en valeur du patrimoine d'intérêt intercommunal : Château Coudray Salbart, Château de Mursay et Donjon

3.6 Culture :

• Elaboration d’une politique culturelle à l’échelle de l’agglomération.

• Création et soutien aux manifestations culturelles à rayonnement d’agglomération. • Création et gestion d’un réseau de Centres d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine d’agglomération

3.7 Sport :

• Elaboration d’un schéma de développement de la pratique du sport à l’échelle de l’agglomération • Soutien aux manifestations sportives porteuses d’attractivité et d’identité pour le territoire

3.8 Etudes sur le développement des énergies renouvelables

3.9 Centres Locaux d’Information et de Coordination (gérontologique)

3.10 Actions et participations auprès des acteurs publics et privés intervenant dans le domaine de l’insertion des jeunes et des adultes

3.11 Etablir et exploiter le réseau de communications électroniques à Très Haut débit en fibre optique jusqu’aux abonnées, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique des Deux Sèvres

3.12 Elaboration du Contrat Local de santé sur le territoire