Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL221212 9 Cre ation d une re gie et approbatio
Déliberation - DEL221212 3 Cre ation d une sente pie tonne
Déliberation - DEL230622 10 Designation du directeur de la regie
Déliberation - DEL231005 7 Fixation des tarifs de la regie Halle
Déliberation - DEL230309 9 Creation de la regie autonome Halle au
unknown - DEL221212 4 Cre ation d une filiale de la SEM VSM
Déliberation - DEL221212 35 tableau des emplois
Déliberation - DEL250320 10 Budget primitif 25 du budget annexe d
unknown - DEL221212 8 Choix mode de gestion et reprise en re
Déliberation - DEL221212 21 Convention frais de restauration Vill
Conseil Municipal - DEL221212 10 Cre ation d un budget annexe pour la re gie Haux comestibles
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL221212 10 Cre ation d un budget annexe pour la re gie Haux comestibles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
DEL221212_10
Département des Hauts-de-Seine
( fl Û
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DEÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35 OBJET : Création d’un budget annexe pour la régie dotée En exercice : 35 de la seule autonomie financière concernant le service ST public de la Halle aux Comestibles et des marchés PO .3s communaux pour l'exercice 2023
Contre : 0
Abstentions : 0
L'An deux mille vingt-deux, le douze décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses,
légalement convoqué le six décembre, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents: VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina- CHAMBON Emmanuel, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER- JEUSSE Constance, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, KARAJANI Claire, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, conseillers municipaux,
Lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme BULLET pouvoir à Mme GAGNARD
Mme ANTONUCCI pouvoir à Mme REIGADA
M. CONSTANT pouvoir à Mme LECUYER
M. LHOSTE pouvoir à M. CHAMBON
Mme MERCAUDIER pouvoir à M. LAFON
M. GABRIEL pouvoir à M. RENAUX
Mme GOUJA pouvoir à Mme LE FUR
M. MESSIER pouvoir à Mme BROBECKER
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code
précité, à l'élection d'un Secrétaire : Mme KARAJANI est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1412-1, L2121- 29, L2221-1, et L3241-4
Vu le budget communal,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 relative aux services publics industriels et commerciaux,
Vu la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2022 portant sur le choix du mode de gestion du service public de la Halle aux Comestibles et des marchés communaux et de sa reprise en régie,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
DEL221212_10 Publié le So
1D : 092-219200326-20221212-DEL221212_10-DE
Vu la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2022 portant création d'une régie dotée de la seule autonomie financière concernant le service public de la Halle aux Comestibles et des marchés communaux et approbation de ses statuts,
Considérant la décision de la Commune de reprendre en direct la gestion du service public industriel et commercial de la Halle aux Comestibles et des marchés communaux,
Considérant qu'il est strictement interdit à une collectivité territoriale de prendre en charge au sein de son budget principal, les dépenses d'un service public industriel et commercial (SPIC),
Considérant la nécessité d'isoler budgétairement l'activité de la Régie de la Halle aux Comestibles et des marchés communaux au sein d’un budget annexe, afin de faciliter la lisibilité budgétaire et de permettre une meilleure transparence au plan financier.
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : la création d'un budget annexe pour la régie de la Halle aux Comestibles et des marchés communaux, au 1° janvier 2023.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Article 3 : ledit budget annexe, qui comportera une section de fonctionnement et une section d'investissement tout comme le budget principal, sera voté le même jour que ce dernier.
Article 4 : ledit budget annexe suivra les règles de la nomenclature budgétaire et comptable M4, applicable aux services publics industriels et commerciaux (SPIC).
Article 5 : ledit budget annexe sera soumis à la TVA.
Article 6 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux-Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux où par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 7 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : - M. le Préfet des Hauts de Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le(s) secrétaire(s) de séance
Certifié exécutoire 19 DEC. 2022
Compte tenu de ia réception en préfecture le :
Publication / Affichage le: 2 9 DEC, 2022
Pour le Maire par délégation
Le Directeur Général des Services
pa Lo G sabr. _ |
sa HovverAGeC FAX