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Déliberation - 20260227 99 DE 006 depot de garantie
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 01h17 par la commune d'Herry.
Lien du pdf (Déliberation - 20260227 99 DE 006 depot de garantie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
Nombre de
membres
Qui
ont
Affére | Prése | pris
nts nts part
au
vote
13 11 11
Vote
A l'unanimité
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire
après dépôt en
Préfecture de Bourges
Le :
Et
Publication ou
notification du :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(018-211801105-20260227-2026_02_006-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/03/2026] République Française Département CHER
Mairie d'Herry
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27/02/2026
L'an 2026, le 27 Février à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Herry s’est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Monsieur de CHOULOT Etienne, Maire, en session
ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
municipaux le 20/02/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été
affichés à la porte de la Mairie le 20/02/2026.
Présents : M. de CHOULOT Etienne, Maire, M. BOLNOT Yves, Mme
SEILLIER Sophie, M. HANRION Jonathan, M. EGROT Gérard, M. de LEO
Claudio, Mme PERRY Odile, Mme EGROT Stéphanie, M. PRESTAIL Patrick,
M. BERNARD Thierry, M. MAITREPIERRE Dominique
Excusée: Mme VERMEULEN Martine
Absente : Mme TISSIER Clothilde
A été nommée) secrétaire : M. EGROT Gérard
2026_02_006 — RESTITUTION D'UN DEPOT DE GARANTIE D'UN LOCATAIRE RESIDENCE DE L'ECLUSE
Vu l’état des lieux de restitution de l'appartement n°5 par ses locataires le 12/01/2025;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à restituer intégralement le dépôt de garantie aux locataires pour un montant total de 351.92 €.
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 03/03/2026
Le Maire Secrétaire de séance Etienne de CHOULOT M. EGROT Gérard
Publicité des actes de la commune sur le site internet le 06/03/2026