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unknown - NOTE+DE+SYNTHESE+COMPTE+ADMINISTRATIF+2022+ Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Mohon. Lien du pdf (unknown - NOTE+DE+SYNTHESE+COMPTE+ADMINISTRATIF+2022+)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque, COMMUNE - COMPTE ADMINISTRATIF ANNEE 2022

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

SOMMAIRE

1. Le cadre général du compte administratif

2. La section de fonctionnement et annexe 1

3. La section d'investissement et annexe 2

4. Les données synthétiques du compte administratif— récapitulation — annexe 3

Annexe 4 : extrait du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

1. LE CADRE GENERAL DU COMPTE ADMINISTRATIF

L'article 107 de la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTRe) a modifié l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) relatif à la publicité des budgets et des comptes.

Dans toutes les Communes et leurs établissements publics, une présentation brève et synthétique

retraçant les informations financières essentielles devra être annexée au compte administratif de

l'exercice antérieur. Conformément au Décret N° 2016-834 du 23 juin 2016, cette note devra être

mise en ligne sur le site internet de la Collectivité lorsque celle-ci en est pourvue et permet aux

citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la Commune, elle est disponible sur le site internet

de la Commune de MOHON : mohon.fr

Le Compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et réalisées pour

l’année 2022. Le Compte administratif constitue un acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la

Collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 1° juin de l’année suivante à

laquelle il se rapporte et transmis au Représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son

approbation.

Le Compte administratif de la Commune a été voté le 24 mars 2023 par le Conseil Municipal. | peut

être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux.

Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le compte administratif de notre

budget Commune.2. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

a) Généralités

Le fonctionnement permet à notre Collectivité d'assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au

fonctionnement courant et récurrent de la Commune. C’est un peu comme le budget d’une famille :

le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs,

santé, impôts, remboursements de crédits..).

Pour notre Commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations

fournies à la population (transport scolaire, mise à disposition de salles communales, de locations de

terrains communaux ou de logements communaux...) aux impôts locaux, aux dotations versées par

l'Etat, à diverses subventions.

Les recettes de fonctionnement de la Commune pour l’année 2022 représentent 935 524 euros 27

auquel s'ajoute l'excédent de l’année 2021 (+ 609 041 euros 96) soit un total de 1 544 566 euros 23.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du Personnel Communal et les frais

y afférents, les indemnités des Elus, l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les

achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les

subventions versées aux Associations et les intérêts des emprunts à payer.

Pour l’année 2022, les salaires du Personnel et les frais y afférents représentent 32.21 % du budget

de la Commune et celui des indemnités des Elus représente 4,50 % du budget de la Commune soit au

total 36.71 %.

Les dépenses de fonctionnement de l’année 2022 représentent au total 776 514 euros 78.

Au total, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de

fonctionnement constitue un excédent de 768 051 euros 45 à reporter au budget de l’année 2023.

b) Les principales dépenses et recettes de la section

Etat détaillé des comptes ci-joint (annexe 1)

c) La fiscalité

Les taux communaux des impôts locaux pour l’année 2022 sont fixés comme suit :

LIBELLES TAUX APPLIQUES A MOHON

Taxe Foncière Propriétés Bâties 32.08%

Taxe Foncière des Propriétés Non Bâties 41.52%

Le produit de la fiscalité locale s'élève : 324 416 euros.d) Les dotations de l’Etat

Les dotations de l'Etat se sont élevées à 296 351 euros.

3 .LA SECTION D’INVESTISSEMENT

a) Généralités

L'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des

notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la

Commune à moyen ou long terme. Elle concerne les actions, dépenses ou recettes, à caractère

exceptionnel. Pour un foyer, l'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine

familial : achat de bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition de véhicule...

Le compte administratif de la Commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du

patrimoine de la Commune. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, de

matériel informatique, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des

structures en cours de création.

-en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les

recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d'aménagement) et les subventions

d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple :

subventions relatives à l'investissement sur la voirie et les chemins ruraux, l'accessibilité des

bâtiments publics, participation du SDEM aux travaux d'enfouissement de réseaux etc..)

Les recettes d'investissement de la Commune pour l’année 2022 représentent un total de 335 453

euros 29 dont 94 983 euros 20 en subventions d'investissement, 232 327 euros 81 en recettes

financières (fctva, taxe d'aménagement et excédent de fonctionnement capitalisé) et 8 142 euros 28

en opération d’ordre. S’ajoute l'excédent d'investissement reporté de 2021 pour un montant de

138 852 euros 25 soit un total général de 474 305 euros 54.

Les dépenses d'investissement de la Commune pour l’année 2022 représentent 191 766 euros 48 en

dépenses d'équipement, 61 797 euros 61 en capital des emprunts, 1 550 euros 80 en opération

d'ordre soit un total général de 255 114 euros 89.

Au total, l'écart entre le volume total des recettes d'investissement et celui des dépenses

d'investissement constitue l'excédent d'investissement de 219 190 euros 65 à reporter au budget de

l’année 2023. Avec les restes à réaliser (dépenses engagées non mandatées ou recettes engagées

non perçues), d’un montant de 257 708 en dépenses et d’un montant de 136 879 euros en recettes,

l'excédent final s'élève à 98 361 euros 65.

b) Les principales dépenses et recettes de la section

Etat détaillé des comptes ci-joint (annexe 2)c) Les principales réalisations de l’année 2022 sont les suivantes :

- Travaux de voirie (programme 2021 et 2022)

- Achats de panneaux de signalisations et de numéros d'habitations

- Travaux pour mise en accessibilité des bâtiments et lieux publics (main courante salle polyvalente,

nez de marche et tapis pour escalier mairie, travaux de marquage place PMR salle polyvalente)

- Travaux de socle béton pour l'installation d’un totem digital interactif pour l'affichage légal à la

mairie

- Installation d’une ligne de vie pour accéder à la toiture de la salle polyvalente

- Mise en œuvre interface COMEDEC pour l’Etat Civil et achat d’un ordinateur

- Achat d’un présentoir de documents pour le secrétariat

- Transposition du référentiel M57 pour la comptabilité

- Achat d’une remorque agricole pour le service technique

- Achat d’un nettoyeur HD thermique pour le service technique

- Achat d’un défibrillateur pour la mairie

- Achat d’une roulotte de chantier

- Achat d’un bac équarrissage

- Achat d’un vidéoprojecteur sur pied et écran de projection pour le Centre culturel du mille clubs

- Frais de bornage dans la rue du Four

- Programme exceptionnel de travaux de remplacement de luminaires dans diverses rues

- Participation aux frais d'enfouissement des réseaux électriques, téléphoniques et d'éclairage public

dans la rue du Four et rue St Vran

- Achat de jeux au terrain des sports

d) Les principales subventions d’investissements ou participations reçues : sont les suivantes :

- Subventions pour les travaux d'accessibilité des bâtiments et lieux publics

- Subventions pour les travaux de voirie 2021 et 2022

- Subvention exceptionnelle du Département pour le changement de la chaudière de la salle

polyvalente dans le cadre du projet de rénovation énergétique

- Participation du SDEM aux travaux d'enfouissement des réseaux dans la rue du Four et la rue St

Vran4. LES DONNEES SYNTHETIQUES DU COMPTE ADMINISTRATIF - RECAPITULATION

Balance par section et chapitre ci-jointe (annexe 3)

Pour les Collectivités locales et leurs établissements, les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16,

L 5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du CGCT prévoient le droit pour toute personne physique

ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à MOHON le 06 avril 2023

Le Maire,

Francis MAHIEUX

ANNEXE 4 — CGCT— extrait de l’article L2313-1 qui suit :