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Compte-Rendu - compte rendu du 5 07 19 Document publié le Vendredi 5 juillet 2019 par la commune de Saint-Sulpice-le-Dunois. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 5 07 19)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit, Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 215

SEANCE DU 5 JUILLET 2019 Convocation du 1er juillet 2019

Le cinq juillet deux mil dix-neuf à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-le- Dunois s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion de la Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard DELAFONT, Maire.

Sont présents : Gérard DELAFONT, Bruno DARDAILLON, Marie-Claude GUIGNAT, Guy DEBROSSE, Jean-Luc PASQUIGNON, Mireille VALLET Christian DESFOUGERES, Bertrand PARINAUD, Dominique PASQUIGNON, Roger TISSIER.

Sont absents excusés : Christophe NEVEU a donné procuration pour voter en son nom à Gérard DELAFONT, Danielle BUCHER a donné procuration pour voter en son nom à Bruno DARDAILLON, Robert DUMOULIN, Bernard PERICAT, Roger DUMOULIN. Monsieur Bruno Dardaillon est élu secrétaire de séance.

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1 - Description de l’ordre du jour par M. le Maire.

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2 – Projet d’aménagement du carrefour dans le bourg entre la RD n° 15 et la VC n° 1 : achat de la grange et terrains

2. 1 – Délibération n° 190705.01 : Par délibération n° 180129.08.01 du 29 janvier 2018, le Conseil Municipal a approuvé d’une part l’aménagement de sécurité du carrefour dans le bourg entre la RD n° 15 et la VC n° 1 et d’autre part a accepté la proposition d’acquérir les terrains à hauteur de 2 € le m².

Aujourd’hui, Monsieur le Maire informe l’assemblée de la proposition de vente à la Commune, par courriel de la propriétaire en date du 3 mars 2019, des trois parcelles cadastrées section AL n° 53, AL n° 54 et AL n° 55 sises le Bourg – pour la somme de douze mille euros (12 000 €).

Monsieur le Maire propose aux membres de faire l’acquisition de ces parcelles pour sécuriser les différents usagers de la route.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, par douze voix pour,

- approuve le prix de vente proposé par la propriétaire des trois parcelles référencées ci- dessus ;

- autorise le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ;

- dit que les frais afférents à cette opération seront à la charge de la Commune ;

- autorise le Maire à réaliser toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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3 - Réorganisation interne du temps de travail des employés communaux aux services scolaires et médiathèque

3. 1 – Délibération n° 190705.02 :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant la création de la médiathèque 3ème lieu (délibérations n° 170915.05 + 171128.05.02),Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 216

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte-tenu de la création de la médiathèque 3ème lieu et le rapport intitulé projet culturel, scientifique, éducatif et social de la médiathèque approuvé par délibération n° 180828.01, il est nécessaire d’organiser les services en conséquence.

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création à compter du 01/10/2019 au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, à temps non complet à 19.30/35h (19h18 min) comprenant les fonctions suivantes : magasinier de médiathèque. En cette qualité, l’agent est chargé de participer à la mise en place et au classement des collections et d'assurer leur équipement, leur entretien matériel ainsi que celui des rayonnages ; il effectue les tâches de manutention nécessaires à l'exécution du service et veille à la sécurité des personnes. Accueil du public et notamment des enfants, et de promotion de la lecture publique, et aide à l’animation.

Concernant le service afférent à la compétence école, le Maire propose à l’assemblée :

- la création à compter du 01/10/2019 au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’agent de maitrise, à temps non complet à 15.79/35h (15h47 min) comprenant les fonctions suivantes : assistance auprès du personnel enseignant pour l’accueil, l’animation, la surveillance et l’hygiène des très jeunes enfants – Participation à la communauté éducative – Préparation et Mise en place de la propreté des locaux et des matériels servant directement aux enfants.

Sous réserve de l’avis du comité technique, la suppression à compter de cette même date d’un emploi permanent d’agent de maitrise à temps complet.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, par onze voix pour et une abstention (M. Roger TISSIER),

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

- Décide de créer le poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe au 1er octobre 2019, à temps non complet à 19.30 /35 h,

- Décide de créer le poste d’agent de maitrise au 1er octobre 2019, à temps non complet à 15.79 /35 h,

- Décide, sous réserve de l’avis du comité technique, la suppression à compter de cette même date d’un emploi permanent d’agent de maitrise à temps complet,Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 217

- Charge le Maire d’effectuer la publicité préalable à la nomination de l’agent,

- Demande à Monsieur le Maire de solliciter l’avis du CT et à signer tous les documents nécessaires,

- De recruter sur ces emplois des fonctionnaires, ou le cas échéant, des agents recruté par la voie contractuelle dans les conditions des articles 3-2 et 3-3 de la loi 84-53.

Si le recrutement se fait par :

- par voie statutaire, la rémunération sera fonction du classement de l’agent (grade et échelon)

- par voie contractuelle, la rémunération sera déterminée selon les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.

- Modifie le tableau des effectifs à compter du 1er octobre 2019,

- Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.

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4 - Modification de la durée de service des emplois à temps non complets des services scolaires

4. 1 – Délibération n° 190705.03 :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Vu la délibération n° 190705.02 portant réorganisation interne du temps de travail des employés communaux aux services scolaires et médiathèque,

Vu la création de la médiathèque 3ème lieu,

Considérant que l’agent qui exercera à compter du 1er octobre 2019 ses fonctions d’agent de maîtrise le matin au sein de l’école et les après-midis à la médiathèque au titre d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, il y a lieu d’assurer le service scolaire en augmentant la durée hebdomadaire de services des agents à temps non complets,

Sachant que la modification à la hausse du temps de travail est inférieure ou égal à 10% du temps de travail initial de l’emploi,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, par onze voix pour et une abstention (M. Roger TISSIER), décide

- de porter, à compter du 1er octobre 2019, le temps hebdomadaire moyen de travail des emplois suivants :Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 218

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

5 – Questions diverses

- M. le Maire informe l’assemblée qu’il y a eu une audience du tribunal administratif relative à la contestation de l’arrêté de fusion déposé par le Pays Dunois. Le rapporteur public a préconisé l’annulation pour « défaut de motivation ». Celui-ci a rejeté plusieurs arguments des plaignants notamment la rupture de l’égalité territoriale ou encore de régularités. Il a souligné un défaut de motivation exigible dans ce type de fusion. La Préfecture n’a pas suffisamment justifié sa décision malgré la majorité des membres de la CDCI (commission départementale de coopération intercommunale).

- Projet de mutuelle communale : l’objectif de ce projet est de permettre à tous ceux qui ne sont pas couverts par une complémentaire santé ou qui veulent en changer de bénéficier d’une adhésion collective à une mutuelle et d’être ainsi mieux protégés et mieux remboursés. Donc, un comité de pilotage sera créé en espérant associer le Département, la CCMVOC, la CPAM de la Creuse, la MSA, la CAF, le centre social de La Palette ainsi que la commission sociale du Conseil. Le nécessaire travail d’enquête auprès de la population serait confié à un groupe d’étudiants de l’I.U.T. de Guéret, section animation sociale, encadrés par leurs professeurs. La 1ère réunion du comité aura lieu le 15 juillet prochain à 10h à la mairie et le document « appel à partenariat » pour la mise en place de cette mutuelle avec deux autres points à l’ordre du jour seraient examinés.

- M. le Maire annonce les montants du FCTVA pour les dépenses réalisées au titre de l’année 2017, à savoir :

- 64.88 € sur le BP fonctionnement,

- 20 337.53 € sur le BP investissement,

- 3 772.96 € sur le BP annexe eau/assainissement investissement.

- Pour information, le Maire fait savoir qu’un arrêté préfectoral (n° 2019-015) a été pris autorisant le bureau d’études AQUABIO à capturer le poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques, à la demande de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, dans le cadre de la directive cadre sur l’eau (DCE), sur divers cours d’eaux du Département.

- Rappel de l’attribution d’une subvention au Comité de Fêtes à hauteur de 650 € relative à la sonorisation pour la fête du 15 août prochain (prestation chiffrée par M. Jean-Paul Poulet – 87 Folles).

- Le rapport d’activités 2018 établi par ELISAD - vos services à domicile – a été présenté par Mme Mireille Vallet.

- La vente de bacs 4 roues réservée aux usagers d’Evolis 23 aura lieu les 26 juillet et 30 août 2019, de 9h à 16h30, sur le site des Grandes Fougères à Noth.

Agents Temps de travail initial Temps de travail modifié ≤ 10% Temps hebdomadaire moyen de travail

ADJOINT

TECHNIQUE, TNC,

CDI

17.30 h

(17.50)

0.30 mn

(0.50 mn) 18 h

ADJOINT

TECHNIQUE, TNC,

titulaire régime

général

23 h 2 h 25 hCommune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 219

- L’emplacement des bacs des ordures ménagères actuels au hameau du Chézeau est à revoir. Le camion du ramassage ne peut pas y accéder. Un autre dépôt a été crée, celui- ci ne convient pas aux usagers du hameau. Par conséquent, une plate-forme serait à créer avec une participation financière de la Commune car selon Evolis 23, le syndicat n’est pas concerné par cette dépense.

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La présente séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2019 contient trois délibérations :

2019 – juillet - 19 190705.01

Projet d’aménagement du carrefour dans le bourg

entre la RD n° 15 et la VC n° 1 : achat de la

grange et terrains

2019 – juillet - 19 190705.02

Réorganisation interne du temps de travail des

employés communaux aux services scolaires et

médiathèque

2019 – juillet - 19 190705.03 Modification de la durée de service des emplois à temps non complets des services scolaires

Nom

Signature

ou motif

absence

Signature

du pouvoir Nom

Signature ou

motif

absence

Signature du

pouvoir

DELAFONT

Gérard /

PARINAUD

Bertrand /

DARDAILLON

Bruno /

DUMOULIN

Roger

Absent

excusé /

GUIGNAT

Marie-Claude /

NEVEU

Christophe

Absent

excusé

Gérard

DELAFONT

DUMOULIN

Robert

Absent

excusé /

PASQUIGNON

Dominique /

DEBROSSE Guy / VALLET Mireille /

PASQUIGNON

Jean-Luc /

TISSIER

Roger /

DESFOUGERES

Christian /

BUCHER

Danielle

Absente

excusée

Bruno

DARDAILLON

PERICAT

Bernard

Absent

excusé /

Le

Président Le Secrétaire