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Arrêté - 2024 006 P Arrete ZFE 5 Comune de Romagnat
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Lien du pdf (Arrêté - 2024 006 P Arrete ZFE 5 Comune de Romagnat)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
ROMAGNAT
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
REMAAI
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PERMANENT
N°
2024_006_P
PORTANT
CRÉATION
D’UNE
ZONE
A
FAIBLES
ÉMISSIONS
MOBILITÉ
SUR
LE TERRITOIRE
DE
LA COMMUNE
Le
Maire
de
la Commune
de
ROMAGNAT
(Puy-de-Dôme)
Vu
la directive
2008/50/CE
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
21
mai
2008
concernant
la qualité
de
l'air
ambiant
et
un
air
pur
pour
l’Europe ;
Vu
la directive
2016/2284
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
14
décembre
2016
concernant
la réduction
des
émissions
nationales
de
certains
polluants
atmosphériques ;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2213-1,
L.221
3-4
-1,
L.22
1 3-4-2,
R.2213-1-0-1,D.2213-1-0-2et
D.2213-1-0-3;
Vu
le
Code
de
la
route,
et
notamment
les
articles
L.318-1,
L.411-6,
R.311-1,
R.318-2,
R.411-8,
R.411-1
9-1,
R.411-25,
R.411-26
et
R.433-1;
Vu
le Code
pénal,
art
R610-5
Vu
le
Code
de
la voirie
routière
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.123-19-1,
L.221-1,
L.222-4
et
L.229-26
:
Vu
le Code
de
l'énergie
;
Vu
la
loi
n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
et
notamment
son
article
86 ;
Vu
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résiliation
face
à ses
effets
et
notamment
son
article
119
;
Vu
l'arrêté
du
21
juin
2016
établissant
la
nomenclature
des
véhicules
classés
en
fonction
de
leur
niveau
d'émissions
de
polluants
atmosphériques
en
application
de
l'article
R.318-2
du
code
de
la
route
modifié
;
Vu
l'étude
justifiant
la création
d’une
zone
à faibles
émissions
mobilité
établie
conformément
aux
dispositions
des
articles
L2213-4-1
et
R2213-1-0-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
avis
recueillis
dans
le
cadre
de
la
consultation
des
acteurs
institutionnels
s'étant
déroulée
du
7
octobre
au
7
décembre
2024
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2213-4-1
et
R.2213-1-0-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
avis
recueillis
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
mise
à
disposition
du
public
prévue
au
III
de
l'article
L.2213-4-1du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
s'est
déroulée
du
7
au
28
octobre
2024;
Vu
la
délibération
n°DEL20240927_030
en
date
du
27
septembre
2024
du
Conseil
Métropolitain
de
Clermont
Auvergne
Métropole
actant
l'élargissement
de
la
zone
à faibles
émissions
(ZFE-m)
au
1°
janvier
2025
sur
le
périmètre
précisé
en
annexe
;
Vu
le
Plan
de
Déplacements
Urbains
de
l'agglomération
Clermontoise
approuvé
le 4 juillet
2019,
Considérant
le caractère
cancérogène
certain
de
la pollution
atmosphérique
établi
par
le Centre
International
de
Recherche
sur
le Cancer
de
l'Organisation
Mondiale
de
la Santé,
dans
son
rapport
du
17
octobre
2013 ;
Considérant
les
conclusions
du
rapport
«
Données
relatives
aux
aspects
sanitaires
de
la
pollution
atmosphérique
»
remis
par
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé
à
la
Commission
européenne
en
juillet
2013
dans
le cadre
de
la
révision
de
la directive
2008/50/CE
sur
le
lien
entre
l'exposition
au
dioxyde
d'azote
et
des
effets
néfastes
sur
la
santé
à court
terme ; Considérant
que
la
directive
2008/50/CE
susvisée
indique
que
des
mesures
destinées
à
limiter
les
émissions
dues
aux
transports
grâce
à la planification
et à la gestion
du
trafic
peuvent
être
mises
en
œuvre
afin
d'atteindre
les
objectifs
fixés
;
Considérant
que
tant
au
regard
du
maillage
des
voies
et
de
la
densité
de
circulation
existante
dans
Clermont
Auvergne
Métropole,
qu’au
regard
de
l'objectif
poursuivi
d'amélioration
significative
de
la qualité
de
l'air sur
le
territoire
de
Clermont
Auvergne
Métropole,
il apparaît
souhaitable
de
restreindre
la
circulation
des
véhicules
les
plus
polluants
;
Considérant
la
nécessité
d'adopter
une
mise
en
place
graduée
de
mesures
de
restrictions
de
circulation,
afin
de
permettre
une
transition
progressive
du
parc
de
véhicules
circulant
sur
le territoire
de
Clermont
Auvergne
Métropole
et
particulièrement
sur
celui
de
la Ville
de
Clermont-Ferrand
vers
des
catégories
moins
polluantes
;
Considérant
que
la transition
progressive
a
été
confirmée
par
la
délibération
du
Conseil
Métropolitain
du
30
septembre
2022,
avec
le passage
à la première
étape
de
la ZFE-m
métropolitaine
au 1° juillet
2023
;
Considérant
que
l'élargissement
du
périmètre
à
l’ensemble
du
territoire
de
Clermont
Auvergne
Métropole
a
été
acté
par
la délibération
du
Conseil
Métropolitain
du
27
septembre
2024;
Considérant
qu'au
regard
des
investissements
importants
nécessaires
à
la
transformation
et
au
renouvellement
de
certains
véhicules
et
pour
permettre
une
mise
aux
normes
répondant
aux
objectifs
d'amélioration
de
la qualité
de
l'air,
un
délai
est
nécessaire
aux
professionnels
pour
réaliser
ces
adaptations
;
ARRÊTE
Article
1
: Zone
à faibles
émissions
mobilité
À
compter
du
1°’ janvier
2025
et jusqu’au
1°! janvier
2027,
l'ensemble
des
voies
de
circulation
de
la commune
de
ROMAGNAT
est
intégré
dans
la
Zone
à
Faibles
Émissions
mobilité
de
Clermont
Auvergne
Métropole
instituée
pour
une
durée
de
10
ans
à compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté.
Article 2
: Certificats
qualité
de
l’air
Afin
de
circuler
dans
la
zone
à
faible
émissions
instaurée,
le
certificat
qualité
de
l'air
Crit’Air
doit
être
obligatoirement
affiché
sur
les
véhicules
visés
par
l’article
3,
même
s'ils
bénéficient
d’exemptions
ou
de
dérogations
visées
à
l’article
7.
Les
véhicules
relevant
de
la
catégorie
«
non
classé
»
ne
peuvent
prétendre
à
une
vignette
Crit’Air
et
n’ont
en
conséquence
pas
d'obligation
d'affichage.
Article
3
: Catégories
de
véhicules
concernées
Sont
concernés
par
les
restrictions
de
circulation,
au
sens
de
l’article
2 de
l’arrêté
du
21
juin
2016
susvisé :
- les véhicules
utilitaires
légers
(VUL)
de
catégorie
«
non
classé
» ;
- les
poids
lourds
(véhicules
de
catégorie
N2
ou
N3
au
sens
de
l’article
R311-1
du
code
de
la
route)
de
catégorie
«
non
classé
».
Article
4 : Périmètre
géographique
l. Les
restrictions
de
circulation
s'appliquent
sur
les
axes
routiers
situés
à l’intérieur
du
périmètre
communal.
I. Toutefois,
ces
restrictions
de
circulation
ne
s'appliquent
pas
aux
axes
autoroutiers.
Il.
Les
restrictions
de
circulation
ne
s'appliquent
pas
sur
les
itinéraires
de
déviation
qui
sont
mis
en
place
par
l’autorité
de
police
de
circulation
en
cas
de
travaux,
événements
particuliers
ou
situation
de
gestion
de
crise
routière,
lorsque
le trafic
routier
circulant
à l'extérieur
du
périmètre
de
la ZFE-m
se
retrouve
dévié
sur
des
axes
mentionnés
au
|, pendant
la durée
de
l'événement
justifiant
cette
déviation.
Article 5
: Jours
et
heures
d'application
Les
restrictions
de
circulation
s'appliquent
tous
les jours
24h
sur
24. Article
6
: Exemptions
nationales
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
2213-1-0-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
mesure
instaurée
par
l’article
1 ne
s'applique
pas :
1 2, ”
Aux
véhicules
du
ministère
de
la
défense
;
Aux
véhicules
affichant
une
carte
«
mobilité
inclusion
»
comportant
la
mention
« stationnement
pour
les
personnes
handicapées
»;
Aux
véhicules
d'intérêt
général
au
sens
de
l’article
R.
311-1
du
code
de
la route ;
Aux
véhicules
de
transport
en
commun
de
personnes,
à faibles
émissions
au
sens
de
l’article
L .224-8-2
du
code
de
l’environnement
;
Aux
véhicules
de
transport
en
commun,
au
sens
de
l’article
R.
311-1
du
code
de
la
route,
assurant
un
service
de
transport
public
régulier.
Article
7
: Dérogations
locales
Conformément
à
l’article
L.2213-4-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
des
dérogations
individuelles
à
caractère
temporaire
peuvent
être
délivrées,
sur
demande
motivée
des
intéressés,
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
trois
ans,
renouvelable,
selon
les
modalités
définies
aux
articles
4
et
5
du
présent
arrêté
pour
les véhicules
suivants
et
les
usages
qui
ÿ sont
attachés :
l- Pour
des
raisons
économiques
Le 10.
Aux
véhicules
spécialisés,
portant
la
mention
VASP
sur
le
certificat
d’immatriculation,
ainsi
qu'aux
véhicules
de
catégorie
"N1"
et
"Camionnette"
au
sens
de
l'article
R.311-1
du
Code
de
la
route
(genre
national
"CTTE"
sur
le
certificat
d'immatriculation)
et
aux
PL,
non
classés
conformément
à
la
classification
établie
par
l'arrêté
du
21
juin
2016
susvisé
parcourant
moins
de
8000
Km
/ an,
Aux
véhicules
visés
par
l’article
3,
possibilité
de
bénéficier
d’un
Pass
ZFE
24h
permettant
de
disposer
d’une
dérogation
pendant
24
heures
consécutives,
52
fois
dans
l’année,
afin
de
permettre
un
renouvellement
progressif
et soutenable
économiquement
;
Aux
véhicules
utilisés
par
des
entreprises
en
état
de
cessation
de
paiement
et
faisant
l’objet
d’une
procédure
de
redressement
judiciaire
en
application
de
l’article
L631-1
du
code
du
commerce,
et
ce
uniquement
sur
la période
d'observation ;
Aux
véhicules
dont
le
certificat
d’immatriculation
porte
la
mention
« collection
»,
afin
de
faciliter
la
préservation
du
patrimoine
roulant
;
Aux
véhicules
suivants
: camions
citernes
portant
mention
CIT et CARB
sur
le certificat
d’immatriculation,
véhicules
frigorifiques
(FG
TD),
bétonnières
(CAM
BETON),
camions
et camionnettes
benne
(CAM/CTTE
BENNE),
camions
et
camionnettes
benne
amovible
(CAM/CTTE
BEN
AMO),
camions
et
camionnettes
porte-engins
(CAM/CCTE
PTE
ENG),
camions-citernes
à eau
(CAM
CIT
EAU),
camionnettes
citerne
à eau
(CTTE
CIT
EAU)
et
aux
laveuses
et
balayeuses,
afin
de
permettre
un
renouvellement
progressif
de
la
flotte
spécialisée
;
Aux
véhicules
de
commerçants
ambulants
non
sédentaires
titulaires
d’une
carte
de
commerçant
non-
sédentaire
en
cours
de
validité
ou
d’une
autorisation
valide
délivrée
par
l'autorité
compétente,
aux
véhicules
des
producteurs
de
denrées
alimentaires
venant
livrer
leur
production
ou
approvisionner
des
marchés
à
l’intérieur
du
périmètre
de
la
ZFE,
afin
de
ne
pas
limiter
le
commerce
local
de
denrées
alimentaires
et d'encourager
l'alimentation
responsable
;
Aux
véhicules
affectés
à
la
distribution
des
denrées
en
circuit
court
dont
la
production
et
la
distribution
s'effectuent
localement
et
munis
d’autorisations
d’une
autorisation,
afin
de
ne
pas
limiter
le commerce
local
de
denrées
alimentaires
et d'encourager
l'alimentation
responsable ;
Aux
véhicules
utilisés
par
les
services
d'aide
et
d'accompagnement
à
domicile
(SAAD),
pour
l'exercice
de
leur fonction ;
Aux
véhicules
utilisés
dans
le cadre
d'événements
ou
de
manifestations
de
voie
publique
de
type
festif,
économique,
sportif,
culturel
ou
tournage,
dont
le transport
d'animaux
vivants,
afin
de
ne
pas
limiter
l’organisation
d'évènements ;
Aux
véhicules
professionnels
dont
le remplacement
est
prévu
par
un
véhicule
autorisé
dans
la ZFE,
dont
l'acquisition
a été
effectuée
et une
date
de
prévision
de
livraison
est
annoncée
sur
le bon
de
commande,
afin
de
prendre
en
compte
les
délais
de fabrication
ou
de
mise
à disposition
des
véhicules
adaptés
et la
démarche
engagée
par
l'utilisateur
du
véhicule
; 3 Il- Pour
des
raisons
sociales
11.
Aux
véhicules
affectés
aux
associations
agréées
de
sécurité
civile,
dans
le
cadre
de
leurs
missions,
au
sens
de
l’article
L725-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ainsi
qu'aux
véhicules
des
associations
et
entreprises
disposant
de
l’agrément
ESUS
ou
dont
les
statuts
précisent
le
lien
avec
l'amélioration
des
conditions
des
conditions
de
vie
des
personnes
en
situation
précaire
ou
difficile,
afin
de
garantir
l'action
de
ces
associations
;
III- Pour
des
raisons
techniques
12.
Aux
convois
exceptionnels
au
sens
de
l’article
R433-1
du
code
de
la
route
munis
d’une
autorisation
préfectorale,
ainsi
que
les
véhicules
d'accompagnement
des
convois,
afin
de
prendre
en
compte
les
besoins
et modalités
spécifiques
pour
ces
convois
;
13.
Aux
véhicules
automoteurs
spécialisés
tels
que
définis
à
l'annexe
5
de
l'arrêté
du
9 février
2009
relatif
aux
modalités
d’immatriculation
des
véhicules
portant
la
mention
«VASP
»
sur
le
certificat
d’immatriculation
ou
«
VTSU
»
sur
le
certificat
d’immatriculation
et
aux
véhicules
spécialisés,
afin
de
permettre
un
renouvellement
progressif
de
la flotte
spécialisée
;
14.
Aux
véhicules
spécialisés
affectés
au
transport
de
marchandises
dangereuses,
afin
de
prendre
en
compte
les spécificités
techniques
liées
à ce
type
de
marchandises
et pour
limiter
le trajet
;
15.
Aux
véhicules
spécialisés
dans
les
opérations
de
dépannage
ou
de
mise
en
fourrière
d’un
véhicule
à
moteur
ou
autres
véhicules
spécialisés
réalisant
une
opération
de
dépannage
de
véhicules
de
service
public
dont
tramways,
afin
de
prendre
en
compte
les spécificités
de
ces
véhicules
spécialisés ;
16.
Aux
véhicules
de
travaux
publics
(de
type
NxM),
afin
de
prendre
en
compte
les
spécificités
de
ces
véhicules
spécialisés ;
Pour
les particuliers
17.
Aux
véhicules
de
catégorie
"N1"
et "Camionnette"
au
sens
de
l'article
R.311-1
du
Code
de
la route
(genre
national
"CTTE"
sur
le certificat
d'immatriculation),
non
classés
conformément
à
la
classification
établie
par
l'arrêté
du
21
juin
2016
susvisé,
détenus
par
des
personnes
physiques
et
utilisés
pour
leurs
usages
personnels,
en
dehors
de
toute
utilisation
à des
fins
professionnelles,
pour
des
raisons
de
cohérence
du
dispositif.
Article
8
: Délivrance
des
dérogations
individuelles
Les
demandes
de
dérogation
individuelle
doivent
être
faites
en
priorité
par
voie
électronique
via
le portail
citoyen
de
téléservice
de
la
Métropole
: https://ici.clermontmetropole.eu/
Des
demandes
écrites
peuvent
toutefois
être
adressées
à :
Clermont
Auvergne
Métropole
Direction
Développement
Durable
et
Énergie
64,
avenue
de
l’Union
Soviétique
BP
231
63007
Clermont-Ferrand
Cedex
1
ou
par
voie
électronique
à developpement-durable@clermontmetropole.eu
Les
demandes
de
dérogation
individuelle
doivent
être
motivées
et
être
accompagnées,
outre
le
courrier
de
demande
de
dérogation
individuelle
ainsi
que
la copie
du
certificat
d’immatriculation,
de
tous
les
documents
demandés
sur
le
portail
citoyen
de
téléservice
de
Clermont
Auvergne
Métropole
ou
sur
le
portail
gouvernemental
national
Mieux
Respirer
en
Ville,
permettant
de
justifier
le
motif
de
délivrance
de
la
dérogation. L'autorité
territoriale
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
instruire
la
demande
de
dérogation
à
compter
de
la
réception
de
la demande
complète
de
l’ensemble
de
ses
pièces,
ce
délai
ne
commençant
à courir
qu’à
la date
de
complétude
du
dossier.
La
décision
accordant
la
dérogation
individuelle
donnera
lieu
à
la
délivrance
d’un
courrier
précisant
les
conditions
et
durée
de
validité
de
la dérogation,
laquelle
ne
peut
excéder
une
durée
totale
de
trois
ans. Les
dérogations
individuelles
doivent
être
renouvelées
dans
les
deux
mois
précédant
la
date
d'expiration
de
l’arrêté
accordant
la dérogation.
Cette
décision
est
susceptible
de
retrait
dès
lors
que
les
conditions
mises
à son
octroi
ne
sont
plus
remplies
ou
en
cas
de
violation
des
règles
de
la dérogation.
Le
justificatif
de
dérogation
individuelle
doit
être
affiché
de
façon
visible
derrière
le
pare-brise
et
tenu
à
la
disposition
des
agents
en
cas
de
contrôle.
Article
9
: Publicité,
exécution
et
respect
de
l’arrêté
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
route,
notamment
son
article
R 411-19-1.
Le
Directeur
Général
des
Services,
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
et tous
les Agents
de
la
Force
Publique
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article
10
: Recours
contre
l'arrêté
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Clermont-
Ferrand,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
son
affichage
ou
de
sa
publication.
La juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
via
le site www.telerecours.fr
Publié
et
exécutoire
le
©,
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re
24/4
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