Compte-Rendu - CR+21 12 2017

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Compte-Rendu - CR+21 12 2017 Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Villeneuve-de-Marsan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+21 12 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, CR CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2017

Le Conseil Municipal de VILLENEUVE-DE-MARSAN s’est réuni en séance ordinaire le Jeudi 21 Décembre 2017 sous la présidence de M. Bernard ROUMAT, Maire.

DATE DE CONVOCATION : 13 Décembre 2017

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

ÉTAIENT PRÉSENTS : ROUMAT Bernard (Maire), HURES Jean-Luc (1er Adjoint), LE MAOUT-DUTIN Delphine (2ème Adjoint), DUPRAT Christian (3ème Adjoint), CAMPAGNE Patrick (4ème Adjoint), DARQUIE Dominique (5ème Adjoint), BACHELIER Yves, MOUDENS Véronique, BEZIAT Annick, LAGRAULET Thierry, TAUZIEDE Benoît, MACAUX Céline, MICHEL Jean-Christophe, BEYRIES Marie- Thérèse, SANHES Emmanuelle, DESTEPHEN Mathieu.

ÉTAIENT EXCUSÉS : MILTON Catherine, LAPORTE Lilian, LEFRANC Emilie.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MICHEL Jean-Christophe.

La séance est ouverte à 20h00

RÉGIME INDEMNITAIRE – MISE EN PLACE DU RIFSEEP :

Rapporteur : Madame DARQUIÉ, Adjointe déléguée au Personnel

Considérant la délibération du 28 septembre 2017 relative à la réforme du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et de son application progressive, Madame DARQUIÉ propose :

1- d’étendre le bénéfice de l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) au profit des agents de la commune nouvellement concernés par cette prime dans les conditions ci- après :

- Cadre d’emploi de catégorie C : agents de maîtrise et adjoints techniques,

2- de compléter les groupes de fonctions déjà créés pour l’IFSE de la manière suivante : - Pour les agents de catégorie C :

Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants maxima annuels C1 -poste d’encadrement de

proximité avec polyvalence des

domaines de compétence

-poste d’encadrement de

proximité

3 880 €

2 910 €

C2 -poste soumis à sujétions

particulières :

*tuteur

*organisation de repas

1 670 €

1 420 €

3- de modifier en conséquence la délibération susvisée instaurant initialement le RIFSEEP à compter du 1er Janvier 2018.

A compter de cette même date, les agents relevant des cadres d’emplois des agents de maîtrise et des adjoints techniques cesseront de bénéficier de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette modification.REMPLACEMENTS D’AGENTS INDISPONIBLES – ANNÉE 2018

Rapporteur : Madame DARQUIÉ, Adjointe déléguée au Personnel

Madame DARQUIÉ demande au Conseil Municipal d’autoriser le recrutement de personnel, en cas d’indisponibilité d’agents, et lorsque le besoin s’en fait ressentir pour le bien du ou des services, quelle que soit la nature de l’arrêt de travail.

Ces emplois seront pourvus par des agents non titulaires de droit public, par contrat à durée déterminée établi en application des dispositions de l’article 36-1 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée. L’application de la délibération se fera au titre de l’année 2018.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le ou les recrutement(s) éventuel(s).

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DES COMMUNES DU PAYS DE VILLENEUVE EN ARMAGNAC LANDAIS : COMPÉTENCE GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la modification de certains points de statuts de la Communauté des Communes de Villeneuve de Marsan en Armagnac Landais afin d’intégrer la compétence GEMAPI à compter du 1er Janvier 2018.

Il propose :

- D’adapter la modification statutaire visant à intégrer la compétence GEMAPI à compter du 1er Janvier 2018,

- D’autoriser la Communauté des Communes de Villeneuve de Marsan en Armagnac Landais à adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres, - De demander à Monsieur le Préfet de prendre, à l’issue de la consultation, l’arrêté modificatif des statuts de la Communauté des Communes de Villeneuve de Marsan en Armagnac Landais.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, ses nouvelles dispositions.

LOTISSEMENT RIGOULET : ATTRIBUTION DU LOT 19

Rapporteur : Monsieur CAMPAGNE, Adjoint délégué aux travaux

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

 DECIDE la vente des lots suivants :

Lot

Parcelle Surface

Prix

39.50€/m² NOM et Prénom Commune

19 H 908 955

m²

37 722.50

€

M. et Mme NADEAU Florent et Aurélie LABASTIDE

D’ARMAGNAC

 DONNE pleins pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires à la vente et signer les documents qui s’y rattachent.RENOUVELLEMENT CONTRAT D’ASSURANCE : RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS IRCANTEC Rapporteur : Madame DARQUIÉ, Adjointe déléguée au Personnel

Madame DARQUIÉ expose au Conseil Municipal que le contrat d’assurance passé avec la CNP couvrant les risques statutaires du personnel affilié à l’IRCANTEC arrive à échéance au 31 Décembre 2017 et qu’il convient de prévoir son renouvellement.

Considérant que la CNP reconduit les mêmes conditions que précédemment, Madame DARQUIÉ propose au Conseil Municipal de retenir l’offre de la CNP et d’autoriser Monsieur le maire à conclure avec cette société, du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018, un contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel affiliés à l’IRCANTEC.

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De retenir la proposition de la CNP,

- De conclure avec cette société un contrat au taux de 1.65 % pour les agents affiliés à l’IRCANTEC pour une durée d’un an, à compter du 1er Janvier 2018,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat et à accomplir toutes les formalités qui s’y rattachent.

DÉLÉGATION DES FONCTIONS D’OFFICIER D’ÉTAT CIVIL à UN FONCTIONNAIRE Rapporteur : Madame DARQUIÉ, Adjointe déléguée au Personnel

Madame DARQUIÉ rappelle que le Maire peut déléguer, sous responsabilité et sa surveillance, à un fonctionnaire titulaire de la commune, les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier d’état civil. Madame ESCALAS bénéficie de cette délégation depuis le 13 Avril 2017. Pour faire suite à la formation qu’elle a suivie sur le PACS, Monsieur le Maire décide d’élargir cette délégation à l’enregistrement des PACS et, de façon générale à toutes les fonctions qui relèvent de l’article R 2122-10 du Code Générale des Collectivités Territoriales.

Ainsi, la délégation de fonction d’officier d’état civil suivra l’évolution de la règlementation en la matière sans nouvelle prise d’arrêté à chaque modification de texte.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la prise de l’arrêté concernant cette délégation.

CONVENTION D’ADHÉSION AU RÉSEAU DE LECTURE PUBLIQUE DES LANDES – 2018 – 2019 -2020 Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose que la Commune de Villeneuve-de-Marsan adhère au réseau départemental de lecture publique. Dans ce cadre, le Département et la Commune collaborent au fonctionnement de la médiathèque.

Cette convention définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation d’objectifs précis contribuant au développement de la lecture publique sur le territoire de la commune de Villeneuve- de-Marsan.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’adhésion au réseau de lecture publique des Landes pour les années 2018, 2019 et 2020.DÉCLASSEMENT VOIRIE COMMUNALE – CHEMIN DE LA TEOULERE

Rapporteur : Monsieur CAMPAGNE, Adjoint délégué aux travaux

Monsieur CAMPAGNE indique que le Chemin de la Téoulère est classé dans la voirie communale. Il desservait l’ancienne décharge municipale. Cette voie reste ouverte à la circulation publique mais compte tenu de la fermeture de l’ancienne décharge, elle n’est plus guère utilisée par les usagers. Il propose au Conseil Municipal de déclasser ladite portion du domaine public routier communal et, ainsi de l’intégrer dans le domaine privé de la Commune aux fins de classement dans la voirie rurale. Ce déclassement est dispensé d’enquête publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité des voix réparties de la façon suivante :

o Voix contre : 0

o Abstention : 1

o Voix pour : 15

- De constater la désaffectation de la portion du Chemin public dénommé « chemin de la Téoulère » sis à hauteur des parcelles cadastrées E 288 à 290,

- De déclasser ladite portion du domaine public routier communal et ainsi de l’intégrer dans le domaine privé de la Commune aux fins de classement dans la voirie rurale.