Compte-Rendu - CR 21 02 2017

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Compte-Rendu - CR 21 02 2017 Document publié le Mardi 21 février 2017 par la commune de Villeneuve-de-Marsan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21 02 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, Mairie de VILLENEUVE-DE-MARSAN

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CR CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 FÉVRIER 2017

Le Conseil Municipal de VILLENEUVE-DE-MARSAN s'est réuni en séance ordinaire le jeudi 21 février 2017 sous la présidence de M. Bernard ROUMAT, Maire.

DATE DE CONVOCATION : 14 février 2017

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

ÉTAIENT PRESENTS : ROUMAT Bernard (Maire), HURES Jean-Luc (1er Adjoint), LE MAOUT-DUTIN Delphine (2ème Adjoint), DUPRAT Christian (3ème Adjoint), CAMPAGNE Patrick (4ème Adjoint), DARQUIE Dominique (5ème Adjoint), BACHELIER Yves, MILTON Catherine, MOUDENS Véronique, BEZIAT Annick, LAGRAULET Thierry, TAUZIEDE Benoît, MACAUX Céline, MICHEL Jean-Christophe, BEYRIES Marie-Thérèse, SANHES Emmanuelle, DESTEPHEN Mathieu.

ÉTAIT EXCUSÉ : LAPORTE Lilian

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MOUDENS Véronique

La séance est ouverte à 20h00.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCES DU 13-12-2016

M. CAMPAGNE demande s'il est obligatoire de mettre les résultats des votes sur chaque délibération : s’agissant de scrutin ordinaire (main levée), il n’est pas exigé que les délibérations comportent le nom des conseillers votants ainsi que l’indication de leur vote. Le Conseil Municipal peut toutefois décider de mentionner ces éléments dans la délibération.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

COLLECTE DES DÉCHETS VERTS : CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

La Communauté de Communes a confié au SICTOM du MARSAN sa compétence de gestion des déchets. Ce dernier n’ayant pas les moyens suffisants, qu’ils soient humains ou matériels, pour exercer une partie de cette compétence, la Communauté de Communes a décidé de mutualiser ses moyens avec la Commune de VILLENEUVE-DE-MARSAN pour les mettre à disposition du SICTOM du MARSAN pour la collecte des déchets verts.

Une convention conclue entre la Communauté de Communes et la Commune fixera les modalités de cette mise à disposition ainsi que les conditions de remboursement qui en découlent. Après lecture de la convention, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valide les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

TRAVAUX D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE)

Considérant que l’État a fait du développement des véhicules « décarbonnés » un enjeu prioritaire pour mener à bien sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte » incontournable, le SYDEC a lancé, conjointement avec chaque département de laMairie de VILLENEUVE-DE-MARSAN

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Nouvelle Aquitaine un schéma directeur de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

La Communauté de Communes ayant adhéré au SYDEC pour cette compétence, ce dernier envisage l’installation de ce type d’équipement sur la commune de VILLENEUVE-DE-MARSAN. Pour permettre au SYDEC d’obtenir les financements que l’État a mis en place dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt confié à l’ADEME, il est demandé à la commune :

- de confirmer son engagement sur la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, géré directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la notification de la délibération ;

- d’accorder au SYDEC une autorisation d’occupation du domaine public lui permettant l’implantation des IRVE.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité approuve les travaux d'installation des IRVE et accorde au SYDEC une autorisation d'occupation du domaine public pour lui permettre cette implantation dans la partie sud de la place de la boiterie.

OPPOSITION AU TRANSFERT AUTOMATIQUE DE LA COMPÉTENCE URBANISME A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

VU la compétence de la Communauté de Communes relative à l’aménagement de l’espace «Plan Local d’Urbanisme en tenant lieu et Carte Communale » ;

Considérant que la loi ALUR a posé le principe du transfert automatique de la compétence des communes en matière de plan local d’urbanisme et de carte communale aux communautés de communes et aux communautés d’agglomérations, à compter du 27 mars 2017 ;

Considérant que cette loi prévoit également que ce transfert n’interviendra pas si, dans les trois mois précédant le 26 mars 2017, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent ;

Considérant que le P.L.U. détermine les éléments fondamentaux de la vie des habitants de la commune et qu’il est essentiel pour l’avenir de la commune que le conseil municipal conserve sa compétence dans ce domaine ;

Considérant, en outre, que les orientations générales nécessitant une coordination intercommunale sont précisées par un SCOT à l’échelle de la communauté de communes et qu’il appartient au conseil municipal de définir, dans le cadre du P.L.U. les règles détaillées applicables à la commune ; Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’opportunité d’un tel transfert. Monsieur DUPRAT, rapporteur, rappelle que la loi ALUR prévoit une minorité de blocage qui peut donc être utilisée et qu'il est également prévu une clause de revoyure.

Ce dossier a fait débat entre tous les maires de la Communauté de Communes qui, si ele a la compétence, doit instaurer un PLUi. Or plusieurs communes ont nouvellement instauré, sur leur territoire, un PLU ou des cartes communales ou sont en cours d'instauration.

Au vu de ces éléments, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal s'oppose au transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes.

CIMETIÈRE : REPRISE DE CONCESSIONS EN ÉTAT D'ABANDON

Monsieur CAMPAGNE, rapporteur, rend compte de l'état des lieux effectué par l'agent de police municipale dans le cimetière.

67 concessions perpétuelles ne sont plus entretenues malgré l'obligation qui en incombe aux familles. Les monuments ainsi délaissés nuisent à l’aspect général du cimetière et certains présentent des risques pour les usagers et pour les concessions voisines.

Pour remédier à cette situation, une procédure de reprise de ces concessions est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales.Mairie de VILLENEUVE-DE-MARSAN

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Le texte prévoit que les concessions visées par la reprise doivent avoir au moins trente années d’existence et n’avoir enregistré aucune inhumation au cours des dix dernières années. Elles doivent, par ailleurs, avoir fait l’objet de deux constats d’abandon établis à trois années d’intervalle. A l’issue de la procédure d’abandon, les emplacements ainsi libérés peuvent faire l’objet de nouvelles attributions.

A l'occasion de cette reprise, Monsieur CAMPAGNE propose que la Commune récupère un caveau pour y aménager un ossuaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'engager la procédure de reprise de concessions abandonnées dans le cimetière communal.

RÉGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL : MISE EN PLACE ET ACCOMPAGNEMENT DU C.D.G.

Madame DARQUIÉ, rapporteur, signale que la généralisation programmée du RIFSEEP (Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, aux Sujétions, à l'Expertise et à l'Engagement Professionnel) impose aux collectivités de modifier le régime indemnitaire versé à ce jour à leurs agents.

Face à la complexité des dispositions, le CDG 40 propose aux collectivités qui le souhaitent un accompagnement personnalisé.

A cet effet, une convention doit être conclue entre les deux entités pour définir le champ d'intervention du CDG 40 dans l'accompagnement et la mise en place du RIFSEEP et pour préciser l'engagement actif de la collectivité dans cette démarche.

L’accompagnement assuré par le CDG 40 est gratuit pour la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte le soutien du CDG 40 pour la mise en place du RIFSEEP et autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'engagement dans la démarche.

REVITALISATION CENTRE-BOURG

 convention de revitalisation du centre bourg de Villeneuve de Marsan et de développement du territoire ayant valeur d’OPAH : Elle est le point de départ de la mise en œuvre du programme et doit être signée avec l’ensemble des partenaires financiers et/ou identifiés (Anah, État, Conseil Régional, Caisse des Dépôts et Consignations) pour permettre le lancement de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, axe phare de la mission. Elle résulte des différentes études et actions qui ont été entreprises depuis la sélection de la commune et la signature de la convention FNADT relative à l’ingénierie. Cette convention a une durée de 6 ans.

Son contenu résulte des différentes études lancées depuis 2015. Elle est construite autour de 4 grands axes :

 le traitement de l'habitat et la résorption de la vacance ;

 le projet urbain ;

 le développement économique du centre bourg ;

 le développement territorial.

La convention fixe également les modalités de financement de ces projets avec une participation communale, à ce stade, de 2 021 751 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le projet de convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

 étude du CAUE pour la mise en œuvre d’un plan « façades » : Pour compléter la réflexion sur la mise en œuvre d’une opération de ravalement des façades, le CAUE peut accompagner la collectivité dans la réalisation d’un cahier de recommandations architecturales qui porterait sur tous les éléments de façades (façades, zinguerie, débords de toit, menuiseries, ferronneries, etc.) et permettrait aux propriétaires d’être orientés sur les matériaux et palettes de couleur correspondant au territoire ainsi que sur les aides financières mobilisables. Le coût de l’étude est de 2 670 € non assujettis à TVA.Mairie de VILLENEUVE-DE-MARSAN

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de faire appel au C.A.U.E. dont la mission sera :

 réalisation d'un inventaire des façades ;

 rédaction d'un cahier de préconisations ;

 accompagnement dans la rédaction d'un règlement.

CLÔTURE DES COMPTES DE L'ACLE

Monsieur le Maire rappelle que l'ACLE a été dissoute par le transfert de la compétence animation à Communauté de Commune.

Lors de leur dernière assemblée générale, les membres de l'ACLE ont décidé que les fonds restants doivent bénéficier à l’enfance et à la jeunesse et si possible plus particulièrement aux 12-18 ans qui actuellement ne disposent pas de conditions adaptées à leurs activités. L'AG a suivi la proposition des élus de financer le city stade bien que l’opération soit budgétisée par la Commune de Villeneuve-de-Marsan. Monsieur CALIOT, présent à la séance de ce conseil municipal, intervient à la demande de Monsieur le Maire pour préciser la philosophie de l’ACLE : aujourd’hui la Communauté investit sur la petite enfance mais ne répond pas à la volonté du CA ACLE.

Certains membres considèrent que l'engagement n’a pas été respecté puisque les fonds financeraient uniquement le parcours sportif à vocation intergénérationnelle alors qu'un projet de city park avait été évoqué.

Bien que l’ACLE soit dissoute, Monsieur CALIOT propose qu’elle se repositionne sur l’affectation des fonds sur l’ensemble des deux projets.

QUESTIONS DIVERSES

- Déplacement du marché pendant la durée des travaux du centre bourg :

Les travaux grand’rue devant intervenir début 09-2017, les concessionnaires des réseaux feront connaître s’ils envisagent des travaux sur ce périmètre fin 03, début 04. Si tel est le cas, les travaux interviendront dès le moiS de mai 2017.

Un aménagement du marché sera étudié en conséquence.

- Concertation revitalisation centre bourg :

Les étapes :

. questionnaire distribué aux riverains ainsi qu’aux commerçants riverains du projet + un panel d’une centaine de personnes ;

. le 4-03 : balade urbaine organisée par le Maître d’œuvre Mme BERTHÉ

. le 13-03 : ateliers de concertation (sécurité et déplacements ; mise en valeur du patrimoine ; commerce ; espaces publics et usages)

. le 5-04 : réunion des commerçants

. le 13-04 : réunion publique

- Campagne anti-pigeons :

La 1ère a été effectuée autour de l’église : 900 pigeons

La 2ème sur 4 mois en 2016 pour 4 000 € = 250 pigeons capturés

La commune reçoit beaucoup de plaintes de la population : une 3ème campagne sera réalisée, dès le mois de mars, sur 1 an pour 6000 €.

LA SÉANCE EST LEVÉE À 22 H