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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220470 01
Document publié le Vendredi 3 février 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220470 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Propriété intellectuelle et industrielle,
LES RENCONTRES DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Convention de partenariat
ENTRE LES SOUSSIGNES
• La communauté urbaine le Havre Seine Métropole, 19 rue Georges Braques, représentée par son Président, Edouard PHILIPPE, ou son représentant dûment habilité ;
ci-après dénommée « la communauté urbaine »
D’une part
ET
• La Fédération Française du Bâtiment BTP du Havre Pointe de Caux, représentée par son Président, François SAYARET ;
ci-après dénommée « la FFB BTP DU HAVRE POINTE DE CAUX»
D’autre part,
communément dénommés « les Parties ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la Fédération Française du Bâtiment souhaitent collaborer pour l’organisation d’un évènement permettant de rendre les marchés publics plus accessibles aux entreprises.
Si par le passé, des rencontres avec les opérateurs économiques avaient pu être proposées (« CAO fictive » ; atelier sur l’analyse des offres), la volonté est ici de créer un évènement qui se voudrait plus ambitieux et qui pourrait toucher davantage d’entreprises du territoire. Le mot d’ordre : rendre accessible la commande publique, donner de la visibilité aux entreprises sur les calendriers de consultations publiques en 2023, encourager les démarches de « sourcing », échanger avec les entreprises.
C’EST DANS CE CADRE QU’IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat technique et financier de la communauté urbaine avec la Fédération Française du Bâtiment BTP DU HAVRE POINTE DE CAUX pour l’organisation des rencontres de la commande publique.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature jusqu’à ce que les dernières opérations afférentes à l’événement soient parfaitement exécutées. Celui-ci se déroulera le jeudi 03 février 2023, de 9h00 à 13h00 au Carré des Docks au Havre.
Nonobstant l’arrivée à échéance du présent accord, les articles 7, 8 et 9 resteront en vigueur.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES
L’objectif principal poursuivi par le présent accord consiste à renforcer les relations formelles et informelles entre les Parties afin notamment de mener à bien l’événement :
Pour la communauté urbaine :
- Accueillir et organiser l’événement au sein des espaces du carré des Docks (auditorium C400, salles de sous-commission et espace réceptif) ;
- Définir le programme de la matinée, à savoir (à titre indicatif) :
- Prendre en charge l’ensemble des coûts liés à l’organisation de l’événement selon un budget prévisionnel de 45 000 € TTC ;
- Assurer la communication et la promotion de l’événement : à ce titre, la communauté urbaine citera systématiquement dans ses communications la FFB BTP DU HAVRE POINTE DE CAUX comme partenaire de l’événement ; - Permettre à la FFB BTP DU HAVRE POINTE DE CAUX d’installer un stand pendant l’événement.
Pour la FFB BTP DU HAVRE POINTE DE CAUX
- Contribuer à la construction de l’événement et relayer la communication auprès de ses adhérents autour de cet événement ;
- Soutenir financièrement l’événement à hauteur de 4 500 €, soit une contribution à hauteur de 10 %.
9h00 – 9h30 Accueil
9h30 - 10h45
11h – 13h :
ateliers et
rencontres
Mots d’ouverture par le Président de la communauté urbaine et les Présidents des partenaires de l’évènement
Séance plénière : présentation des principaux marchés à paraitre en 2023 pour la communauté urbaine et ses communes membres
Atelier 1 : analyse des offres et attribution en Commission d’appel d’offres Atelier 2 : Obligations environnementales et réemploi
Atelier 3 : Dématérialisation des marchés publics
Rencontres entre acheteurs publics et entreprises ARTICLE 4 – Versement
La FFB BTP DU HAVRE POINTE DE CAUX procède au versement du montant fixé à l’article 3 dans les 30 jours de la notification de la présente convention.
Coordonnées bancaires de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole :
Article 5 - RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le contrat responsabilité civile de la communauté urbaine garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile ou administrative qu’elle peut encourir du fait des dommages corporels ou matériels pouvant résulter d’accidents causés aux tiers durant cet événement.
La FFB BTP DU HAVRE POINTE DE CAUX reconnaît avoir souscrit un contrat responsabilité civile qui assure les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers de son fait.
ARTICLE 6 : UTILISATION DES LOGOS
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en respectant la charte graphique afférente pour toute la durée du Contrat afin de mettre en avant le partenariat entre les Parties, et à le faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication.
Pour la Communauté urbaine : Pour la FFB BTP DU HAVRE POINTE DE CAUX :
La FFB BTP DU HAVRE POINTE DE CAUX s’interdit d’utiliser son image et celle de la communauté urbaine dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à l’image de la communauté urbaine.
Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit faisant référence à l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre Partie sans son consentement écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît (i) qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre Partie autre que celui de l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et (ii) qu’elle n’est pas autorisée à utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à l’autre Partie, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et / ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre publicité).
Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement pour la durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme, qu’elle qu’en soit la raison.
La FFB BTP DU HAVRE POINTE DE CAUX s’engage à solliciter l’accord exprès préalable de la communauté urbaine sur ses publications ou messages à l’exception de ceux relayant l’invitation auprès de ses adhérents qui ne pourra intervenir avant l’envoi de l’invitation officielle.
Article 7 – FORCE MAJEURE – REPORT – ANNULATION
En cas de crise sanitaire empêchant la tenue de l’événement, ni la communauté urbaine ni la FFB BTP DU HAVRE POINTE DE CAUX ne pourront être tenus responsables.
Les partenaires s’engagent à échanger pour examiner en toute bonne foi et transparence tous les éléments permettant d’arriver à la décision de reporter ou d’annuler l’événement.
En cas de report, la durée de la présente convention se trouverait de fait modifié en fonction de la nouvelle date définie.
En cas d’annulation, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité pour l’un ou l’autre des partenaires. Les sommes versées qui n’auraient pas été utilisées pour l’organisation de l’événement seront restituées par la communauté urbaine au prorata de la contribution. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des deux parties de l’une quelconque de ses obligations définies dans le présent contrat, et 7 (sept) jours après réception par la partie défaillante d’un écrit (LRAR) de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ledit contrat par LRAR sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir une quelconque formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts. La résiliation du présent Accord ne pourra en aucun cas affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre Partie consentis ou exercés avant la date de résiliation concernée.
ARTICLE 8 – RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse
En cas de résiliation anticipée de la convention, la participation financière de la FFB BTP DU HAVRE POINTE DE CAUX due à la communauté urbaine à la date d’effet de la résiliation est liquidée en fonction des engagements effectivement réalisés par cette dernière au prorata de la contribution.
ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du présent contrat, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.
Les Parties s’engagent à utiliser les données recueillies pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat ainsi qu’à respecter et à faire respecter par les personnes auxquelles seront confiés le traitement d’informations à caractère personnel des participants, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. ARTICLE 10 – REGLEMENT DES DIFFERENTS
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal compétent.
Fait au Havre, en deux originaux dont un est notifié à chacune des parties par la communauté urbaine.
Pour la Fédération Française du Bâtiment, Pour le Havre Seine Métropole BTP DU HAVRE POINTE DE CAUX
Le Président ou son représentant Le Président ou son représentant