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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250026 01
Document publié le Jeudi 27 février 2025
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Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Justice et droit,
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Convention cadre du pôle fédératif des acteurs de la recherche en Soins Primaires Normands Réf URN : N 12055 1/34
CONVENTION CADRE du pôle FEDERATIF
des Acteurs de la recherche en Soins Primaires
de la Normandie Orientale
ENTRE
L’UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE,
Établissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel,
Dont le siège est situé au 1 rue Thomas Becket 76821 Mont Saint Aignan Cedex, SIRET 197 619 042 00017, Code APE 8542Z,
Représentée par son Président, M. Laurent YON, ou son représentant
Ci-après désignée par « URN »
URN agissant en son nom et pour le compte de la Fédération IRIB et notamment de son « Département de Médecine Générale », situé à l’UFR Santé, 22 boulevard Gambetta, à Rouen, ci-dessous désigné par « URN-DMG »,
ET
Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN,
Établissement Public de Santé,
Dont le siège social est situé au 1 rue de Germont, 76031 ROUEN Cedex,
SIRET 267 601 680 00015, code APE 8610Z,
Représenté par sa Directrice Générale, Mme Stéphanie DECOOPMAN, ou son représentant
Ci-après désignée par « CHU de Rouen »
ET
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE NORMANDIE,
Établissement Public National à compétence territoriale limitée,
Dont le siège social est situé au 2 place Jean NOUZILLE, 14 000 CAEN
SIRET 130 007 909 00018, code APE 8412Z,
Représentée par son Directeur Général, M. François MENGIN LECREULX, ou son représentant
Ci-après désignée par « ARS Normandie »
ET
La REGION NORMANDIE,
Collectivité territoriale région,
Dont le siège social est situé au place Reine Mathilde, 14 000 CAEN
SIRET 200 053 403 00057, code APE 8411Z,
Représentée par son Président, M. Hervé MORIN, ou son représentant
Ci-après désignée par « Région Normandie » E RAUNIVERSITÉ
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ges Métayer, 76000 ROUEN
e APE 9499
Convention cadre du pôle fédératif des acteurs de la recherche en Soins Primaires Normands Réf URN : N 12055 2/34
ET
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE SEINE MARITIME, Organisme de prévoyance sociale à régime général de la Sécurité Sociale,
Dont le siège social est situé au 50 avenue de bretagne, 76 100 ROUEN
SIRET 517 501 276 00011, code APE 8430A,
Représentée par son Directeur Général, M. Serge BOYER, ou son représentant
Ci-après désignée par « CPAM Seine Maritime »
ET
La METROPOLE ROUEN NORMANDIE,
Collectivité territoriale métropole,
Dont le siège social est situé au 108 allée François Mitterrand, 76 100 ROUEN SIRET 200 023 414 00101, code APE 8411Z,
Représentée par son Président, M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, ou son représentant
Ci-après désignée par « MRN »
ET
Le DEPARTEMENT DE L’EURE,
Collectivité territoriale département,
Dont le siège social est situé boulevard Georges Chauvin, 27 000 EVREUX, SIRET 222 702 292 00012, code APE 8411Z,
Représenté par son Président, M. Alexandre RASSAËRT, ou son représentant
Ci-après désignée par « Département de l’Eure »
ET
La Communauté urbaine Le HAVRE SEINE METROPOLE,
Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
Dont le siège social est situé au 19 rue Georges Braque, 76 600 LE HAVRE, SIRET 200 084 952 00015, code APE 8411Z,
Représenté par M. Edouard PHILIPPE son Président en exercice, ou par son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du 27 février 2025,
Ci-après désignée par « CU LHSM »
ET
La FEDERATION DES COMMUNAUTES PROFESSIONNELLES TERRITORIALES DE SANTE,
Association régie par la loi 1901,
Dont le siège social est situé au 41b, Avenue Georges Métayer, 76000 ROUEN, SIRET 877 912 881 00019, code APE 9499Z, ë RAUNIVERSITÉ
QDF ROUEN N O0 R M A N D I E
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définir les
des thématiques
Convention cadre du pôle fédératif des acteurs de la recherche en Soins Primaires Normands Réf URN : N 12055 3/34
Représentée par ses Responsables en Normandie, Mme Delphine POULIQUEN SECRET et M. Jacques BATTISTONI
Ci-après désignée par « FCPTS »
ET
La FEDERATION DES MAISONS ET POLES DE SANTE-NORMANDIE, Association régie par la loi 1901,
Dont le siège social est situé au 16 rue Alsace Lorraine, 76 000 ROUEN,
SIRET 840 808 299 00027, code APE 9499Z,
Représentée par son Président, M. Jacques FRICHET
Ci-après désignée par « FMPSN »
L’URN, le CHU de Rouen, l’ARS Normandie, la Région Normandie, la CPAM Seine Maritime, la MRN, le département de l’Eure, le HSM, la FCPTS et la FMPSN sont individuellement désignées par la « Partie » et collectivement par les « Parties ».
PREAMBULE
Les Parties ont souhaité constituer un partenariat afin de « favoriser le développement d’une expertise partagée sur la thématique des soins primaires, en vue de favoriser la réalisation de partenariats en commun ».
Ce partenariat s’inscrit dans un contexte d’évolution de l’offre de soins avec un intérêt grandissant des pouvoirs publics pour l’organisation des soins primaires (Loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, L. 1411-11-1, L. 1434-12 et L.1434-13 du code de la santé publique ; Lancement du Ségur de la Santé, 25 mai 2020), acté par la création de nouvelles sections et sous-sections au Conseil National des Universités pour les disciplines de médecine générale, maïeutique, sciences de la rééducation et sciences infirmières (Arrêté du 19 mars 2015 modifiant l’arrêté du 29 juin 1992 ; Arrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1987) et par la création du Système national des données de santé (SNDS).
Les Parties travaillent depuis plusieurs années à renforcer une dynamique de travail en commun avec le partage d’une expertise croisée sur la mobilisation et l’analyse des bases de données. Elles souhaitent aujourd’hui formaliser cette dynamique partenariale avec l’objectif commun et principal de renforcer plus largement la coordination des politiques et stratégies de chacune des Parties dans le domaine des soins primaires pour développer la recherche, la formation des professionnels et l’innovation. Cette coordination sera entre autres possible grâce au soutien financier de la Région Normandie et de l’Agence Régionale de Santé de Normandie.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention (ci-après définie par « Convention ») a pour objectifs de définir les modalités générales de coopération, d’exécution et le cadre général des thématiques de E RAUNIVERSITÉ
QDF ROUEN N O0 R M A N D I E
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PERSONNEL
Convention cadre du pôle fédératif des acteurs de la recherche en Soins Primaires Normands Réf URN : N 12055 4/34
partenariat, à la fois en recherche et innovation dans les développements pédagogiques sur le territoire, sur la thématique des soins primaires. Elle a également pour objectif de fixer des règles générales de propriété intellectuelle et d’exploitation des résultats issus de ce partenariat.
Les Parties reconnaissent qu’au titre de la Convention, elles ont entre elles une obligation de moyens et sont tenues à ce titre, de faire leurs meilleurs efforts pour permettre le bon déroulement des actions qui seront définies en mettant en œuvre tous les moyens tant humains que matériels dont elles disposent.
Chaque Partie est autorisée à mentionner la Convention, ainsi que son objet et le nom des Parties dans leurs documents ou rapports d’activités, en tenant compte des aspects de confidentialité et des engagements liés à la communication sur les activités du présent partenariat selon les stipulations de l’Article 8 (Confidentialité – Communications).
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
Les Parties s’engagent à coordonner leurs politiques de développement, notamment dans les domaines de :
• la formation des professionnels en soins primaires,
• la recherche et l’innovation en soins primaires.
Les modalités de mise en œuvre de ces thématiques, leurs objectifs, ainsi que les domaines disciplinaires concernés seront précisés dans des conventions d’application conclues séparément et en complément de la Convention, autant que nécessaires, mais impérativement dès lors que des flux financiers existeront ou dans le cas d’exigences de règles de propriété intellectuelle spécifiques.
Chaque convention spécifique devra en conséquence rappeler en préambule la Convention et définir les termes de connaissances propres et de résultats, ainsi que leur modalité d’utilisation et d’exploitation.
Aucune des stipulations de la Convention ne saurait être interprétée comme créant des droits et obligations en dehors des domaines et thématiques qui seront définis dans les conventions spécifiques.
ARTICLE 3 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chaque Partie s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables en vigueur et notamment, les dispositions relatives à la protection des personnes de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (DCP) et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné par le « RGPD ») et ce, quel que soit le lieu d’exécution de la Convention. E RAUNIVERSITÉ
QDF ROUEN N O0 R M A N D I E
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ITE DE SUIVI
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Convention cadre du pôle fédératif des acteurs de la recherche en Soins Primaires Normands Réf URN : N 12055 5/34
Chaque Partie sera responsable des traitements de DCP dont elle a l’initiative et s’engage à effectuer toutes les démarches réglementaires nécessaires au préalable du traitement.
Des conventions spécifiques définiront les droits d’accès et d’utilisation accordés à une Partie sur des bases de données de patients collectées par une autre Partie.
ARTICLE 4 - DUREE
La Convention entre en vigueur dès sa signature par l'ensemble des Parties et ce pour une durée de trois (3) ans.
Toute prolongation ou modification de la Convention donnera lieu à l’établissement d’un avenant écrit signé par les Parties.
Les stipulations des Articles 7 (Propriété Intellectuelle), 8 (Confidentialité – Communication), 12 (Responsabilité-Assurances) et 13 (Loi applicable-Litiges) demeureront en vigueur pour les durées qui leur sont propres, nonobstant l’échéance ou la résiliation anticipée de la Convention.
ARTICLE 5 – COMITE DE SUIVI
Afin d’assurer le suivi et la coordination scientifiques des thématiques menées en commun, et en particulier, pour valider la politique et décider l’orientation stratégique du consortium, les Parties conviennent de mettre en place un Comité de suivi (ci-après défini par « Comité »).
Le Comité sera constitué d’un représentant de chaque Partie comme précisé en Annexe 1, chacun desdits représentants ayant une voix délibérative. Les représentants de chaque Partie désigneront un responsable (ci-après défini par « Responsable du Comité) qui veillera au bon fonctionnement du Comité.
Le Comité peut d’un commun accord inviter toutes personnes de leur choix pouvant apporter une expertise ou un conseil, étant entendu que ces personnes devront signer au préalable un accord de confidentialité reprenant les stipulations de l’article 8 (Confidentialité – Communication).
Le Comité se réunira au moins deux (2) fois par an pendant la durée de la Convention. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées par les membres du Comité, en cas d’urgence notamment, sur demande écrite et motivée d’une ou plusieurs Parties. Chaque réunion pourra se tenir, en un lieu qui sera précisé d’un commun accord, avant chaque réunion ou par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication, le cas échéant.
L’ordre du jour ainsi que la présence éventuelle d’invités au Comité seront fixés avant chaque réunion, d’un commun accord entre les Parties avec pour objectifs de :
• suivre l'exécution de la Convention et des conventions spécifiques, et notamment l'avancement des actions du partenariat,
• Statuer sur le bilan des actions menées conjointement,
• statuer sur l’orientation stratégique et scientifique du partenariat,
• contrôler le respect des règles de confidentialité telles que définies à l’Article 8 ; • contrôler le respect des droits de propriété intellectuelle de chaque Partie, tels que définis à l’Article 7 ; E RAUNIVERSITÉ
DE ROUEN N O0 R M A N D I E
suit, avec les mêmes conditions de quorum et un
Convention cadre du pôle fédératif des acteurs de la recherche en Soins Primaires Normands Réf URN : N 12055 6/34
• Discuter des moyens nécessaires pour assurer la bonne conduite des projets qui feront l’objet de conventions spécifiques ;
• classifier les résultats obtenus afin de déterminer de leur protection le cas échéant ; • statuer sur le principe et le contenu des publications et communications relatives au partenariat dans son ensemble et/ou notamment aux résultats, dans les conditions de l’Article 8 (Confidentialité - Divulgations) ;
• veiller au respect des échéances et de la réglementation applicable notamment celles relatives au données de santé ;
• Faire émerger, porter et finaliser de nouvelles thématiques
• Discuter des difficultés rencontrées et des solutions éventuelles, ou de la réorientation ou de l’arrêt d’une thématique, le cas échéant.
Toutes les décisions du comité seront prises à la majorité simple.
Le Comité a pour rôle de prendre toutes dispositions en sus des stipulations de la Convention, nécessaires au développement des thématiques.
Un projet de compte-rendu de réunion est établi par le Responsable du Comité et adressé à l'ensemble des membres présents ou représentés à la séance du Comité dans un délai de deux (2) semaines après la tenue de la réunion pour validation.
A défaut de réponse d’un membre dans un délai de deux (2) semaines à compter de la réception du projet de compte-rendu, le projet sera considéré comme validé par ledit membre. En cas de divergence persistante sur le contenu du compte-rendu, ce dernier devra en faire état. L’Article 17 (Loi Applicable - Litige) s’appliquera alors.
Le Comité ne pourra valablement siéger que si les trois quarts (3/4) au moins de ses membres sont présents ou représentés (la représentation est valablement formée par l’établissement d’un mandat ou d’une procuration au sens de l’article 1984 du Code civil).
Chaque membre titulaire pourra donner mandat à un autre membre du Comité dans le cas où ni lui, ni son suppléant ne pourraient assister à une réunion du Comité. Chaque membre peut recevoir, pour une réunion donnée, un mandat de représentation d’un autre membre, dans la limite d’un mandat par réunion.
En l’absence du quorum, le Comité se réunira à nouveau dans le délai d’un (1) mois selon le même ordre du jour et, sous réserve de ce qui suit, avec les mêmes conditions de quorum et un vote effectué à la majorité simple.
Pour l’exclusion ou l’adoption d’une Partie, l’unanimité des Parties moins la voix de la Partie visée sont requises en première convocation et pour toute convocation ultérieure.
Droit de Veto
Un membre du Comité qui peut démontrer que la décision porte atteinte à ses intérêts légitimes peut opposer son veto à la décision à son encontre, dans un délai maximum d’une (1) semaine suivant le Comité au cours duquel la décision a été prise.
Une Partie qui peut prouver que son propre travail, son temps d'exécution, ses coûts, ses responsabilités, ses droits de propriété intellectuelle ou d'autres intérêts légitimes seraient gravement affectés par une décision du Comité peut exercer un droit de veto à l'égard de la décision correspondante ou de la partie pertinente de la décision. E RAUNIVERSITÉ
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\S AFFECTES
à disposition pour un
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Convention cadre du pôle fédératif des acteurs de la recherche en Soins Primaires Normands Réf URN : N 12055 7/34
Une Partie ne peut exercer son veto vis-à-vis de son identification comme Partie défaillante ou manquant à ses obligations ni dans les décisions découlant des conséquences de l’arrêt de sa participation à la Convention.
ARTICLE 6 – MOYENS AFFECTES
6.1 Moyens financiers
La Convention n’implique aucun flux financier entre les Parties. Pour la réalisation des actions du partenariat, les Parties affecteront des crédits dont les montants seront précisés dans les conventions spécifiques et autres conventions en découlant le cas échéant.
Des réponses à des appels à projets, et autres offres de financements extérieurs, pourront être envisagés de manière concertée, chaque dépôt devant être conjoint en accord avec les stipulations de l’Article 8 (Confidentialité – Communication). Les modalités de répartition, de gestion et d’utilisation des crédits seront alors définies dans des conventions spécifiques.
6.2 Moyens techniques
Les modalités de la mise à disposition de locaux et équipements de chaque Partie seront définies dans les conventions spécifiques relatives à chaque action du partenariat, étant entendu que les stipulations de l’article 9.2 (Echange de matériel) s’appliqueront.
6.3 Moyens humains
Les moyens humains mis à disposition pour une action seront établis dans chaque convention spécifique et autres conventions en découlant le cas échéant, étant entendu que les stipulations de l’article 9.1 (Modalités d’accueil dans les locaux d’une Partie) s’appliqueront.
ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Convention n’entraîne aucun transfert de Propriété Intellectuelle (ci-après définie par « PI ») à l’égard de l’une ou de l’autre des Parties.
La propriété des résultats issus du partenariat sera définie au cas par cas en fonction de la contribution financière, matérielle, intellectuelle de chaque Partie. Cette règle pourra être précisée au cas par cas dans les contrats spécifiques. En tout état de cause, le rôle de chaque Partie sera identifié dans le cadre de déclarations d’invention et la propriété ou copropriété décidée lors du Comité de Suivi.
Dans le cas où cette PI serait susceptible de faire l'objet d’une protection par brevet ou tout autre titre de PI et/ou d’une exploitation industrielle et/ou commerciale, les Parties s’engagent à respecter les règles précisées dans l’Annexe 2 - « Règles relatives aux Brevets détenus en copropriété ».
Dans le cas où cette PI est soumise au droit d’auteur, sous réserve des dispositions en vigueur du Code de la PI, les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour obtenir tous les droits patrimoniaux nécessaires à leur exploitation, par la signature de convention de cession de ces droits avec les auteurs concernés. ë RAUNIVERSITÉ
N O R M A N D IE
ENTIALITE — COMMUNICATION
Convention cadre du pôle fédératif des acteurs de la recherche en Soins Primaires Normands Réf URN : N 12055 8/34
Nonobstant ce qui précède, il est entendu que toute PI issue du partenariat détenu en copropriété (au moins deux Parties impliquées) fera l’objet d’un règlement de copropriété ou d’indivision selon les cas, dès que nécessaire et en tout état de cause avant toute exploitation industrielle et/ou commerciale afin de définir la répartition des quotes-parts, ainsi que les droits et obligations s’y rapportant et notamment, les droits détenus par les Parties et éventuels tiers propriétaires, notamment au regard de la spécificité de cette PI et des conditions d’accès et d’utilisation qu’ils souhaitent se réserver.
Les Parties s’accordent pour désigner Normandie Valorisation, le gestionnaire de la copropriété et de l’indivision au titre de la Convention. Normandie Valorisation sera désigné par « l’Organisme Gestionnaire de la Copropriété ».
Cet article durera aussi longtemps que restera en vigueur le dernier des droits de PI soumis à la copropriété et tant qu'aucun règlement de copropriété ou convention d'indivision n'aura été signé entre les Parties, étant précisé que nonobstant les stipulations de cet article, des conventions spécifiques et conventions en découlant, préciseront au cas par cas les règles de PI relatives à une action spécifique.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE – COMMUNICATION
8.1 Confidentialité
Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles, les informations de toute nature notamment technique, scientifique, économique, financière, commerciale, juridique, comptable, telles que les méthodes, le savoir-faire, les données et bases de données, etc, qu’elles soient ou non protégées par un titre ou un droit de PI, ou susceptible ou non de l’être, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen incluant notamment les communications orales, écrites ou fixées sur un support quelconque, ci-après désignées par « Informations Confidentielles », dont elle pourrait avoir connaissance lors des échanges ou visite dans les locaux de l’autre Partie.
Chaque Partie, dans la limite de ses droits, transmettra aux autres Parties les seules Informations Confidentielles qu’elle juge nécessaires à la poursuite des objectifs décrits dans les actions. Aucune stipulation de la Convention ou des conventions spécifiques ou des conventions en découlant, ne peut être interprétée comme obligeant une Partie à divulguer des Informations Confidentielles à une autre Partie.
La Partie qui reçoit une Information Confidentielle (ci-après la « Partie Réceptrice ») d'une autre Partie (ci-après la « Partie Emettrice »), pendant la durée de la Convention et pendant les cinq (5) ans qui suivent la fin de la Convention ou sa résiliation anticipée, à ce que cette Information Confidentielle :
• soit protégée et gardée strictement confidentielle et soit traitée avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres Informations Confidentielles ; • soit gardée dans un lieu sécurisé et non accessible à tous, le cas échéant ;
• ne soit divulguée de manière interne qu'aux seuls membres de son personnel ayant à les connaître pour les besoins de l’exécution du partenariat et ne soit utilisée par ces derniers que dans le cadre de la Convention. A ce titre, la Partie Réceptrice s’engage à prendre toutes mesures utiles auprès de son personnel, de ses affiliés et sous-traitants, pour garantir le respect de la Convention et notamment, les obligations de confidentialité ; E RAUNIVERSITÉ
QDF ROUEN N O0 R M A N D I E
la Convention ;
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apporter la preuve par tous moyens écrits que les
Emettrice
_ Réceptrice ne pourra invoquer
Convention cadre du pôle fédératif des acteurs de la recherche en Soins Primaires Normands Réf URN : N 12055 9/34
• ne pourra pas être communiquée à des tiers sans autorisation préalable écrite de la Partie Emettrice et sous réserve que la Partie Réceptrice s’engage à prendre toutes mesures utiles auprès de ceux-ci pour garantir le respect de la Convention ;
• ne soit pas utilisée, totalement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, dans un autre but que celui de réaliser le partenariat et les objectifs de la Convention, sans autorisation préalable écrite de la Partie Emettrice ;
• ne soit ni copiée, ni reproduite, ni dupliquée totalement ou partiellement qu’après l’autorisation préalable et écrite de la Partie Emettrice, dans le seul but de la réalisation du partenariat et si cela est strictement nécessaire. Dans ce cas, la mention « Informations Confidentielles » ou « CONFIDENTIEL » devra être reproduite sur toutes les copies effectuées ;
• soit restituée aux frais de la Partie Réceptrice, ou détruite, sans qu’aucune reproduction ou duplication puisse être conservées, dans les quinze (15) jours suivants la fin de la Convention ou sa résiliation, ou sur simple demande de la Partie Emettrice, un certificat de destruction devant être fournie à cette dernière, le cas échéant.
En tout état de cause, la Partie Réceptrice reste responsable envers la Partie Emettrice, du respect par ses sous-traitants des obligations prévues au présent article.
Le non-respect par l’une des Parties de l’obligation de confidentialité telle que décrite dans le présent article entraînera la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle vis-vis de la Partie titulaire des droits sur l’Information Confidentielle divulguée.
Le Partie Réceptrice s’engage à informer par écrit immédiatement la Partie Emettrice de toute violation (ou action susceptible d’entrainer une violation) des engagements qu’il souscrit aux présentes et s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour en supprimer les conséquences préjudiciables à la Partie Emettrice.
Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises à la Partie Réceptrice, resteront la propriété de la Partie Emettrice, sous réserve des droits des tiers. Il est rappelé et expressément convenu entre les Parties que la divulgation par les Parties entre elles d'Informations Confidentielles, au titre de la Convention, ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie qui les reçoit un droit quelconque (aux termes d'une licence ou par tout autre moyen) sur ces Informations Confidentielles.
Les obligations de confidentialités prévues au présent article, ne sauraient s’appliquer dès lors que :
(i) la Partie Réceptrice dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’Information Confidentielle, peut apporter la preuve par tous moyens écrits que les informations échangées :
- étaient disponibles dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci en l'absence de toute faute qui lui soit imputable ;
- ont été reçues d’un tiers de manière licite sans restriction ni violation de la Convention - étaient déjà en sa possession avant la conclusion de la Convention ;
- ont été développées de manière indépendante et de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles ;
- ont été utilisées ou divulguées avec l’autorisation écrite préalable de la Partie Emettrice . Faute d’avoir apporté la preuve dans le délai précité, la Partie Réceptrice ne pourra invoquer cet article (i).
(ii) la Partie Réceptrice a l’obligation de les communiquer en vertu d’une loi ou réglementation applicable ou d’une décision d’une autorité gouvernementale ou de justice, sous réserve, E RAUNIVERSITÉ
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ront faire obstacle :
Partenariat
ations de recherche
jes stipulations de l’Article 8.1.
Convention cadre du pôle fédératif des acteurs de la recherche en Soins Primaires Normands Réf URN : N 12055 10/34
toutefois, que la Partie Réceptrice en informe par écrit, au moins cinq (5) jours avant la divulgation prévue, la Partie Emettrice, en détaillant les raisons de cette révélation et collabore avec cette dernière de bonne foi et de manière raisonnable afin de prévenir ou de limiter la divulgation ou pour obtenir une ordonnance ou une mesure de protection appropriée. Si la divulgation ne peut être empêchée, si l'ordonnance ou toute mesure de protection ne peut être obtenue, la Partie Réceptrice divulguera alors seulement la portion de l’Information Confidentielle exigée par la loi.
Les stipulations du présent article ne pourront faire obstacle :
• ni à l'obligation qui incombe à chaque personne participant au Partenariat de produire un rapport d'activité à l'organisme dont elle relève ;
• ni à la soutenance de thèse ou d’habilitation à diriger des recherches, des chercheurs participant au Partenariat ; cette soutenance, organisée dans le respect de la
réglementation universitaire, pourra le cas échéant être organisée à huis clos à chaque fois que cela est nécessaire ;
• ni à la publication ou la communication de résultats lorsqu’il en va de l’intérêt de la santé publique.
8.2 – Communication
a. Communication institutionnelle.
Les Parties s’engagent à valoriser ce partenariat sur leurs sites respectifs et toutes les actions en découlant.
Elles se concerteront pour la promotion et la communication de ce partenariat ; les logos et sigles des Parties devront respecter les chartes graphiques respectives. Leur utilisation doit être conforme aux règles d’éthique en usage.
Les documents et supports comportant les logos, sigles et mentions relatives au partenariat devront être communiqués préalablement à leur diffusion dans la mesure du possible à chaque Partie pour information et aval le cas échéant (respect du droit des marques et de la PI).
b. Divulgations scientifiques.
Les Parties pourront effectuer librement des divulgations relatives aux activités de recherche résultant de la Convention, sous réserve du respect des stipulations de l’Article 8.1.
Toutefois, il est entendu et accepté que, tout partenariat de divulgation devra recevoir l’accord des Parties au plus tard soixante (60) jours avant la date de divulgation envisagée. Les Parties pourront, dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’accusé de réception du partenariat de divulgation, supprimer ou modifier certaines précisions dont la divulgation serait de nature à porter préjudice à l'exploitation industrielle et commerciale, dans de bonnes conditions, des résultats du partenariat de recherche. Passé ce délai et faute de réponse, l'accord sera réputé acquis. De telles suppressions ou modifications ne porteront pas atteinte à la valeur scientifique de la divulgation. Le cas échéant, elles pourront retarder la divulgation d'une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la demande (ou jusqu’à la publication officielle du titre de PI le cas échéant), notamment si des informations doivent faire l'objet d'une protection au titre de la propriété industrielle.
Les Parties s’engagent à établir l’ordre des co-auteurs d’un commun accord et en fonction de leur participation aux résultats présentés dans la divulgation et à mentionner toutes les Parties ayant contribué auxdits résultats. E RAUNIVERSITÉ
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Convention cadre du pôle fédératif des acteurs de la recherche en Soins Primaires Normands Réf URN : N 12055 11/34
ARTICLE 9 – MODALITES D’EXECUTION DU PARTENARIAT
9.1 Personnel impliqué dans le partenariat
a. Stipulations générales
La présence temporaire du personnel (ci-après le « Personnel Accueilli ») d'une Partie (ci-après « Etablissement d’Origine ») dans les locaux d’une autre Partie (ci-après « Etablissement d’Accueil ») pour les besoins d’exécution d’un projet de recherche défini dans le cadre d’une convention spécifique, obéira aux obligations suivantes :
• Obtenir l’accord préalable écrit de l’Etablissement d’Accueil, ;
• Obtenir un ordre de mission signé de l’Etablissement d’Origine avant le déplacement ;
Le Personnel Accueilli, pendant la durée de sa mission :
• Sera placé sous l’autorité de l’Etablissement d’Accueil et devra respecter le règlement intérieur ainsi que toutes les règles générales et consignes particulières en matière d’hygiène, de sécurité, de discipline et de confidentialité en vigueur sur son lieu d’accueil et les directives qui lui seront notifiées par l’Etablissement d’Accueil ; • Restera payé par son employeur qui continuera d’assumer à son égard toutes ses obligations sociales et fiscales et d’exercer envers lui toutes les prérogatives
administratives de gestion (notation, avancement, discipline...). Toutes les indications utiles et notamment les éléments d’appréciation indispensables seront fournis, sur demande de l’employeur, par l’Etablissement d’Accueil ;
• Continuera d’être couvert par son employeur en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, sans préjudice d’éventuels recours contre les tiers
responsables, l’Etablissement d’Accueil ne pouvant être tenu en aucun cas, responsable des dommages éventuels occasionnés par le Personnel Accueilli, tant matériels
qu’immatériels, tant sur sa personne que sur tout autre personne, en accord avec les termes de l’Article 12 (Responsabilité-Assurances) ;
• Devra utiliser les équipements mis à sa disposition, dans le respect des
recommandations du constructeur et de l’Etablissement d’Accueil, ce dernier
s’engageant à lui communiquer tout document relatif aux règles de sécurités et d’utilisation de ses équipements avant leur mise à disposition.
L’Etablissement d’Accueil pourra autoriser l’accès aux services collectifs et sociaux tels que restaurants, transport, etc. à tout Personnel Accueilli selon la durée de l’accueil.
Aucun personnel ou usager de l’Etablissement d’Accueil ne pourra être placé sous la responsabilité ou sous l’autorité du Personnel Accueilli.
Chaque Partie donne les instructions nécessaires à son personnel pour la bonne application des stipulations qui précèdent et de celles qui découlent de la Convention ainsi que de la convention spécifique, le cas échéant.
b. Cas particulier du personnel non-salarié (ex : étudiants/stagiaires, chercheur bénévole, chercheur émérite, etc) :
Nonobstant les stipulations de l’article 9a, le Personnel Accueilli non salarié devra, pour la durée de sa mission décrite dans le cadre d’une convention spécifique, souscrire une assurance volontaire contre le risque accident du travail et maladie professionnelle en application de l’article L 743-1 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où il n’est pas déjà couvert par ë RAUNIVERSITÉ
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Convention cadre du pôle fédératif des acteurs de la recherche en Soins Primaires Normands Réf URN : N 12055 12/34
ses activités principales au sein de son Etablissement d’Origine. S'agissant d'un régime d'indemnisation, la convention spécifique n'ouvre pas droit à une couverture médicale, ledit Personnel Accueilli devra souscrire, avant sa mission, une assurance ad hoc pour la durée totale de son séjour.
Il est entendu que pour les stagiaires, une convention de stage ad hoc sera obligatoirement signée en sus de toute convention spécifique.
Les frais de mission (nourriture, déplacement et hébergement) restent à la charge du Personnel Accueilli, sauf décision contraire préalable. Le Personnel Accueilli ne peut prétendre à aucune rémunération ou gratification de la part de l’Etablissement d’Accueil ou de l’Etablissement d’Origine du fait de sa mission, pendant la durée de la convention spécifique en dehors de toute rémunération ou gratification devant être versée en vertu de la législation en vigueur.
L’Etablissement d’Origine s’engage à s’assurer que les relations contractuelles avec le Personnel Accueilli non salarié permettent aux Parties de respecter les termes de la convention spécifique et notamment les stipulations relatives à la PI et à la confidentialité, l’Ordonnance N°2021-1658 du 15 Décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés accueillis par une personne morale réalisant de la recherche devra alors s’appliquer.
9.2 Mise en œuvre du contrôle des exportations des biens et logiciels à double usage
Le REGLEMENT (UE) 2021/821 du parlement européen et du conseil du 20 mai 2021 institue un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage.
Les biens à double usage (ci-après définis par « BDU ») sont les produits, y compris, les logiciels et les technologies, susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire.
Dix catégories de BDU figurant en annexe du règlement de l’Union sont considérées comme sensibles compte tenu de leur détournement possible à des applications militaires (https://eur- lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0821&from=FR ) :
Catégorie 0 : Matières, installations et équipements nucléaires
Catégorie 1 : Matières spéciales et équipements apparentés (dont agents biologiques pathogènes animaux et végétaux, agents chimiques, précurseurs et équipements de laboratoire) Catégorie 2 : Traitement des matériaux
Catégorie 3 : Électronique
Catégorie 4 : Calculateurs
Catégorie 5 : Télécommunications et "sécurité de l’information"
Catégorie 6 : Capteurs et lasers
Catégorie 7 : Navigation et aéro-électronique
Catégorie 8 : Marine
Catégorie 9 : Aérospatiale et propulsion
Chaque catégorie est subdivisée de la manière suivante :
A : Équipements, ensembles et composants
B : Équipements d’essai, d’inspection et de production
C : Matières
D : Logiciels E RAUNIVERSITÉ
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Dans le cadre de la Convention, les parties s’obligent à vérifier si les éventuels échanges de matériels ou logiciels entrent dans le cadre de ce règlement et le cas échéant à demander une licence d’exportation via le formulaire CERFA N°14458*04
(https://www.entreprises.gouv.fr/fr/echanges-commerciaux-et-reglementation/service-des- biens-double-usage/service-des-biens-double-usage )
Le Fonctionnaire Sécurité Défense de l’Université doit être tenu au courant de cette demande (fsd@univ-rouen.fr).
ARTICLE 10 – RESILIATION
10.1 Entrée d’une nouvelle Partie
Le partenariat prévoit que toute entité intervenant dans le champ de la formation, de la recherche ou du déploiement de l’offre de soins, en soins primaires et porteuse d’une expertise dans ce champ peut devenir à tout moment une nouvelle partie à la Convention.
L’adhésion d’une nouvelle partie à la Convention est subordonnée à un accord unanime des membres du Comité et deviendra effective dès l’entrée en vigueur d’un avenant signé entre la nouvelle partie et les Parties.
À compter de cette date, la nouvelle partie devra accepter l’ensemble des stipulations de la Convention et sera tenue par les obligations de ce dernier.
Tout résultat développé avant l’accession d’une nouvelle partie à la Convention devra être considéré comme des connaissances propres des Parties à son égard.
10.2 Retrait d’une Partie
Une Partie qui souhaite se retirer de la Convention, devra notifier sa décision dûment motivée, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois, aux autres Parties, via le Responsable du Comité par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Responsable du Comité convoquera une réunion exceptionnelle du Comité afin de discuter de son éventuel retrait, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception de la demande de retrait, en présence de la Partie souhaitant se retirer qui exposera à cette occasion ses justifications.
Nonobstant ce qui précède, dans l’éventualité où plusieurs ou toutes les Parties souhaitent se retirer de la Convention, le Comité pourra décider à l’unanimité de la résiliation totale de la Convention selon les termes de l’article 10.4 ci-après.
10.3 Défaillance ou difficulté d’une Partie
Dans le cas où une Partie (i) manquerait à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent au titre des articles 3 « Données à Caractère personnel», 7 « Propriété intellectuelle », 8 « Confidentialité - Communications » et 9 « Modalités d’exécution du partenariat », ou ferait l’objet (ii) d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur et sous réserve, le cas échéant, des [E AUNIVERSITÉ
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dispositions d’ordre public applicable, (iii) d’une cessation d’activité, dissolution ou liquidation amiable, ou (iv) d’une restructuration de son capital entraînant une fusion, acquisition, transfert de ses activités vers une autre personne morale, ou toute modification d’ordre juridique visant à modifier le caractère intuitu personae de la Convention selon les termes de l’Article 11.1 suivant, sur demande d’une ou plusieurs Parties, et après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception, restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois, le Responsable du Comité convoquera une réunion exceptionnelle du Comité afin de discuter de son éventuel retrait selon les termes de l’article 10.4 ci-après, dans un délai de quinze (15) jours calendaires en présence de la Partie défaillante ou en difficulté qui exposera à cette occasion ses justifications ou présentera les preuves qu’elle ait depuis (i) satisfait à ses obligations ou (ii) justifié d’un évènement relevant du cas de force majeure ou (iii) proposé une solution de remplacement la plus proche possible de l’objectif recherché, voir la reprise contractuelle par une nouvelle entité. Cette solution devra être expressément acceptée par les autres Parties à l’unanimité.
10.4 Régime de la résiliation
a. Toute résiliation de la Convention, quelle qu’en soit la cause (défaillance, difficulté, volonté), à l’égard d’une Partie, sera délibérée lors d’une réunion exceptionnelle du Comité dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception de la demande de résiliation, en présence de la Partie concernée qui exposera à cette occasion, ses justifications. Le Comité identifiera les conséquences de ce retrait et décidera, d’exclure la Partie concernée. Il s’efforcera de trouver une solution de remplacement la plus proche possible de l’objectif recherché afin d’assurer la continuité du partenariat notamment en proposant une nouvelle répartition des actions à mener entre les Parties ou bien en sollicitant la participation d’une nouvelle partie.
Dans l’hypothèse où les Parties ne parviendraient pas à trouver une solution de substitution et dans la mesure où l’abandon de la part du partenariat de la Partie concernée affecte la réalisation du partenariat dans son ensemble, la Convention sera résiliée et le partenariat arrêté. L’exclusion de la Partie concernée sera prononcée dans les conditions prévues à l’Article 5, étant précisé que le représentant de cette dernière ne prend pas part au vote. Le Comité décidera alors de la date d’effet de la résiliation et fera l’objet d’un avenant écrit et signé des Parties, étant entendu qu’à cette date, la Convention sera résiliée de plein droit à l’égard de la Partie concernée mais restera en vigueur à l’égard des autres Parties.
b. Toute résiliation de la Convention, quelle qu’en soit la cause (défaillance, difficulté, volonté), à l’égard d’une Partie ne pourra pas porter atteinte aux droits des autres Parties, notamment à leurs droits de PI et droits d’utilisation et/ou exploitation qu’elles détiendraient sur les résultats et connaissances propres de la Partie sortante.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie sortante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de la Convention. Dans ce cas, et en fonction, les termes de l’Article 12 ci-après s’appliqueront.
La Partie sortante s’engage notamment à communiquer aux autres Parties ou tiers subrogé, gratuitement et sans délai, tous les dossiers, informations nécessaires pour leur permettre de poursuivre l’exécution du partenariat. ë RAUNIVERSITÉ
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De même, la Partie sortante s’engage à ne pas opposer aux autres Parties ou au tiers subrogé ses droits de PI pour la poursuite du partenariat et s’engage à négocier de bonne foi, sous réserve du droit des tiers, une licence pour l’exploitation de ses connaissances propres et /ou résultats, les conditions financières devront être négociées de bonne foi entre les Parties selon le secteur d’application considéré.
La Partie sortante n’acquiert plus aucun droit sur les résultats à compter de la prise d’effet de la résiliation. La Partie sortante perd donc le bénéfice des droits concédés ou qui auraient pu lui être concédés, sur les connaissances et/ou les résultats des autres Parties au titre de la Convention.
ARTICLE 11 - STIPULATIONS DIVERSES
11.1 La Convention est conclue intuitu personae. En conséquence, aucune Partie n’est autorisée à transférer à un tiers, tout ou partie des droits et obligations qui en découlent pour elle, sans la Convention préalable et écrit de l’autre Partie.
11.2 Aucune stipulation de la Convention ne pourra être interprétée comme constituant entre les Parties une entité juridique de quelque nature que ce soit, ni impliquant une quelconque solidarité entre les Parties, l’affectio societatis est formellement exclu.
11.3 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties d'omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations de la Convention, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
11.4 La Convention constitue l'intégralité de l’accord entre les Parties sur cet objet. Si une ou plusieurs stipulations de la Convention étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties procéderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment de la signature de la Convention.
11.5 Aucune Partie n’a le pouvoir d’engager les autres Parties, ni de créer des obligations à la charge des autres Parties.
11.6 En cas de contradiction entre les spécifications contractuelles et les dispositions légales et réglementaires, ces dernières prévaudront.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITES - ASSURANCES
12.1 Stipulations Générales
Dans le cas où une Partie causerait, par tout manquement, un préjudice aux autres Parties notamment en cas de défaillance tel que stipulé à l’article 12.2, la Partie responsable du manquement s'engage à indemniser les autres Parties dudit préjudice direct dans des conditions justes et raisonnables décidées d’un commun accord entre les Parties, exception faite des fautes imputables ou détériorations d’équipements appartenant à une autre Partie pour lesquelles les conséquences financières pour la Partie responsable seront à la hauteur du dommage subi.
12.2 Responsabilité à l’égard des Tiers
Chaque Partie reste responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages que son personnel pourrait causer aux tiers à l'occasion de l'exécution de la Convention. DE ROUEN N O0 R M A N D I E
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12.3 Responsabilité entre les Parties
12.3.1 Dommages corporels
Chaque Partie prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent, même lorsque ledit personnel réalise le partenariat dans les locaux d'une autre Partie.
Chaque Partie est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages de toute nature, causés par son personnel au personnel de toute autre Partie à l'occasion de l'exécution de la Convention.
12.3.2 Dommages aux biens
Chaque Partie est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages que son personnel cause aux biens mobiliers ou immobiliers d’une autre Partie du fait ou à l'occasion de l'exécution de la Convention.
Chaque Partie prendra en charge l’entretien et la réparation des équipements qu’elle met à disposition dans le cadre de la Convention.
12.3.3 Dommages indirects
Les Parties renoncent toutefois mutuellement à se demander réparation des préjudices indirects (perte de production, manque à gagner, etc.) qui pourraient survenir dans le cadre de la Convention.
12.4 Garanties et Responsabilités du fait de la PI et des Informations Confidentielles
Les Parties reconnaissent que la PI, les Informations Confidentielles et autres informations communiquées par une Partie à une autre Partie dans le cadre de l’exécution de la Convention sont communiquées en l’état, sans aucune garantie de quelque nature qu’elle soit.
Sont notamment expressément exclues toutes garanties relatives à l’exploitation de la PI et des Informations Confidentielles, ou à leur compatibilité ou conformité à un usage spécifique, à une absence d’erreur ou de défauts.
La PI et les Informations Confidentielles sont utilisées par les Parties dans le cadre de la Convention à leurs seuls frais, risques et périls respectifs, et en conséquence, aucune des Parties n’aura de recours contre une autre Partie, à quelque titre que ce soit et pour quelque motif que ce soit, en raison de l’usage de la PI et des Informations Confidentielles, y compris en cas de recours de tiers invoquant l’atteinte à ses droits de PI.
12.5 Assurances
Chaque Partie, devra, en tant que de besoin et dans la mesure où cela est compatible avec ses statuts, souscrire et maintenir en cours de validité les polices d’assurance nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution de la Convention. Sauf obligation légale, les établissements publics de l’Etat sont leur propre assureur.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE – LITIGES
La Convention est régie par le droit français. ë RAUNIVERSITÉ
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, et sauf en
tuant en référé, les Parties
français seront saisis.
tie signataire
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En cas de difficulté sur l'interprétation, l'exécution ou la validité de la Convention, et sauf en cas d’urgence justifiant la saisine d’une juridiction compétente statuant en référé, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents français seront saisis.
Fait à Rouen, le
en dix (10) exemplaires originaux, dont un pour chaque Partie signataire
Pour l’URN,
Laurent YON,
Président
Et par délégation le Vice-Président Recherche [E AUNIVERSITÉ
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Convention cadre du pôle fédératif des acteurs de la recherche en Soins Primaires Normands Réf URN : N 12055 18/34
Pour le CHU de Rouen,
Stéphanie DECOOMPAN,
Directrice Générale [E AUNIVERSITÉ
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Pour l’ARS Normandie,
François MENGIN LECREULX,
Directeur Général [E AUNIVERSITÉ
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Convention cadre du pôle fédératif des acteurs de la recherche en Soins Primaires Normands Réf URN : N 12055 20/34
Pour la Région Normandie,
Hervé MORIN,
Président [E AUNIVERSITÉ
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Convention cadre du pôle fédératif des acteurs de la recherche en Soins Primaires Normands Réf URN : N 12055 21/34
Pour la CPAM Seine Maritime,
Serge BOYER,
Directeur Général [E AUNIVERSITÉ
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Pour la Métropole Rouen Normandie,
Nicolas MAYER-ROSSIGNOL,
Président [E AUNIVERSITÉ
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Eure,
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Pour le Département de l’Eure,
Alexandre RASSAËRT
Président [E AUNIVERSITÉ
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Pour le Havre Seine Métropole,
Edouard PHILIPPE
Président [E AUNIVERSITÉ
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Pour la FCPTS,
Delphine POULIQUEN SECRET et Jacques BATTISTONI
Responsables en Normandie [E AUNIVERSITÉ
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Pour la FMPSN,
Jacques FRICHET
Président E AUNIVERSITÉ
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Convention cadre du pôle fédératif des acteurs de la recherche en Soins Primaires Normands Réf URN : N 12055 27/34
ANNEXE 1 : COMITE DE SUIVI
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URN (Coordinateur) Son président ou son représentant
CHU de Rouen Sa Directrice Générale ou son représentant
ARS Normandie Son Directeur Régional ou son représentant
Région Normandie Son président ou son représentant
CPAM Seine Maritime Son Directeur coordonnateur régional ou son représentant MRN Son président ou son représentant
Département de l’Eure Son président ou son représentant
HSM Son président ou son représentant
FCPTS Ses responsables en Normandie ou leur représentant
FMPSN Son président ou son représentant E AUNIVERSITÉ
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Convention cadre du pôle fédératif des acteurs de la recherche en Soins Primaires Normands Réf URN : N 12055 28/34
ANNEXE 2 : REGLES RELATIVES AUX BREVETS ISSUS DES RESULTATS DETENUS EN COPROPRIETE
1 – principes généraux
La présente annexe s’applique à toutes les demandes de brevets issues des résultats communs ainsi qu’à leur maintien et éventuelles extensions à l’étranger.
Sauf cas de renonciation de l’une des Parties comme prévu ci-dessous, les Brevets communs sont déposés, en France et à l’étranger, aux noms conjoints des Parties.
La gestion et le suivi des Brevets communs, depuis la date de dépôt de la première demande de brevet jusqu’à leur mise dans le domaine public, sont confiés à l’Organisme Gestionnaire de la Copropriété.
A ce titre, l’Organisme Gestionnaire de la Copropriété a seule qualité pour agir au nom de la copropriété, pour tous les actes mentionnés ci-après, dans le respect des procédures d’information et d’avis prévues ci-dessous. Il évalue l’opportunité de se faire assister d’un mandataire pour l’accomplissement de ces fonctions.
Une des Parties sera désignée comme l’Organisme Gestionnaire de la Copropriété pour l’application de la Convention. Les Parties devront prendre en compte leurs apports intellectuels, humains, matériels et financiers lors de la désignation de l’Organisme Gestionnaire de la Copropriété.
Les Parties s'engagent :
− à se communiquer toutes les pièces techniques ou administratives nécessaires au dépôt et à l'obtention des Brevets communs;
− à ce que les noms des inventeurs soient mentionnés en accord avec les dispositions légales en vigueur, dans les demandes de brevet ;
− à ce que leurs personnels, cités comme inventeurs, donnent toutes les signatures et accomplissent toutes formalités nécessaires au dépôt, à l'obtention, au maintien en vigueur et à la défense des Brevets communs, en particulier qu'ils signent la cession de droits liés à la procédure américaine.
2 – Frais
Principe – L’Organisme Gestionnaire de la Copropriété prend en charge tous les frais afférents au dépôt, à la procédure de délivrance, au maintien en vigueur des Brevets communs, ainsi que ceux engendrés par leur éventuelle extension à l’étranger.
Comme énoncé à l’article 9 « Utilisation – Exploitation » de l’accord, la Partie exploitante tiendra compte, lors du calcul des rémunérations dues à la Partie non exploitante, des frais engagés pour la protection des Brevets communs. Des conventions particulières fixeront au cas par cas les modalités pratiques d’imputation de ces frais sur les rémunérations. Il est entendu que les Parties font leur affaire de l’intéressement des inventeurs, conformément à la législation en vigueur.
3 – Procédures de dépôt, de maintien et d’extension des Brevets Communs 3.1 Dépôt et maintien des Brevets Communs hi AUNIVERSITÉ
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céder au dépôt s1 elle le souhaite.
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L’Organisme Gestionnaire de la Copropriété évalue l’opportunité de déposer des Brevets Communs, et en informe l’autre Partie par écrit dans les meilleurs délais. Il lui communique pour avis, le texte des demandes des Brevets Communs.
Si l’Organisme Gestionnaire de la Copropriété ne souhaite pas protéger par un Brevet Commun les résultats Communs, il en avise les autres Parties dans les meilleurs délais de façon à ce que l’une d’entre elles puisse le cas échéant procéder au dépôt si elle le souhaite.
Si l’Organisme Gestionnaire de la Copropriété ne souhaite pas maintenir en vigueur un Brevet Commun, il en avise les autres Parties dans les meilleurs délais de façon à ce que l’une d’entre elles puisse poursuivre le maintien si elle le souhaite, en ses seul nom, frais, risques et profit. Dans cette hypothèse, la Partie qui renonce cède à l’autre Partie, sans contrepartie sa quote-part de copropriété.
3.2 Extension des Brevets Communs
L’Organisme Gestionnaire de la Copropriété communique à l’autre Partie, dans les meilleurs délais, son intention de procéder aux extensions du ou des Brevets Communs.
Si cette dernière ne souhaite pas participer aux extensions décidées par l’Organisme Gestionnaire de la Copropriété, elle l’en informe par écrit et dans les meilleurs délais, afin qu’il puisse étendre en ses seuls nom et profit.
Si l’Organisme Gestionnaire de la Copropriété renonce à étendre les Brevets Communs, il en avise l’autre Partie, qui peut alors effectuer les procédures nécessaires à ses seuls noms et profit.
La Partie qui renonce aux extensions cède sans contrepartie et de façon exclusive à l’autre Partie ses droits sur les demandes de brevets correspondants.
4 – Cession
A tout moment et dans les conditions définies ci-après, chaque Partie peut céder sa quote- part de copropriété sur les Brevets Communs ou demandes de brevets.
La Partie qui souhaite céder sa quote-part de copropriété à un tiers, notifie son intention par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre copropriétaire, en précisant notamment le nom du tiers cessionnaire ainsi que les conditions financières de la cession.
Le copropriétaire bénéficie pendant un délai de trois (3) mois à compter de la notification de cession, d’un droit de préemption à des conditions financières au moins égales à celles consenties au tiers. Le copropriétaire manifeste par écrit son intention au cédant. Les Parties disposeront d’un délai de soixante (60) jours à compter de la notification de cession pour faire connaitre leur volonté. A l’expiration du délai sus visé, le cédant bénéficie de plein droit de l’autorisation de cession, nonobstant le caractère intuitu personae de l’accord.
Dans l’acte de cession, le cédant porte à la connaissance du cessionnaire, qui les accepte, les droits et obligations qui sont dans l’accord, ainsi que dans le ou les conventions relatives à l’intéressement en cas d’exploitation. Le cessionnaire est subrogé dans les droits et obligations du cédant. Une copie de l’acte de cession est communiquée à l’autre
copropriétaire initial. E AUNIVERSITÉ
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5 – Actions en justice
Les copropriétaires s’informent réciproquement dans les plus brefs délais :
− de tout cas de contrefaçon par des tiers dont ils auraient connaissance,
− de toute réclamation ou action en contrefaçon qui les viserait,
− ou de toute autre action en justice relative à la propriété des Brevets Communs.
Ils se concertent sur les différentes actions à mener et se fournissent tous les éléments dont ils disposent permettant d’apprécier la nature et l’ampleur de celle-ci. Ils échangent en outre tous documents, pouvoirs et signatures utiles à une mise en œuvre des actions décrites ci- après.
Si les Parties décident, d’un commun accord, qu’il y a lieu d’engager des poursuites contre un tiers, elles déterminent si de telles poursuites doivent être menées de façon conjointe ainsi que les conditions dans lesquelles elles doivent être menées. L’Organisme Gestionnaire de la Copropriété engage alors les poursuites adaptées aux frais, risques et profits des Parties dans les conditions qu’elles auront alors convenues préalablement. A défaut, l’Organisme Gestionnaire de la Copropriété peut engager les poursuites qu’il juge adaptées à ses seuls frais, risques et profits. Dans tous les cas, l’autre/les autres Partie(s) lui porte(nt) appui et assistance et peut décider de reprendre l'action à son compte en cas de retrait de l’Organisme Gestionnaire de la Copropriété. E RAUNIVERSITÉ
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-OGICIELS
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ANNEXE 3 : STIPULATIONS RELATIVES AUX LOGICIELS
Article 1 - Définitions
- Logiciel(s) de base : Logiciel(s) appartenant à une Partie avant le démarrage de la Convention ou indépendamment de ce dernier, constitutif(s) d’une connaissance propre et nécessaire à la réalisation du partenariat.
Logiciel dérivé : le Logiciel réalisé à partir d’un Logiciel de base dans le cadre de l’exécution du partenariat, en distinguant (i) les Adaptations pour ceux utilisant les mêmes algorithmes que le Logiciel de base dont il dérive et/ou réécrit dans un autre langage, (ii) les Extensions pour ceux permettant d’accéder à des fonctions ou à des performances nouvelles comparativement au Logiciel de base dont il dérive, de telle sorte que le Logiciel dérivé reste exécutable de manière indépendante et qu’il s’exécute en faisant appel au Logiciel de base, l’un appelant l’autre au moment de leur exécution, ou ceux apportant une fonctionnalité nouvelle n’étant pas exclusivement dépendant d’un Logiciel de base car pouvant fonctionner avec un autre Logiciel.
- Logiciel « Ex Nihilo » : Logiciel nouveau développé dans le cadre du partenariat par (i) une seule Partie sans la contribution intellectuelle, humaine, matérielle et/ou financière d’une autre Partie (« Logiciel Nouveau ») ou (ii) conjointement par plusieurs ou toutes les Parties (« Logiciel Commun »), chaque Partie copropriétaire pouvant justifié d’une contribution intellectuelle, humaine, matérielle et/ou financière.
- Logiciel libre : un Logiciel sous Licence libre.
- Licence libre : toute licence conforme aux critères définis par la Free Software Foundation (http://www.fsf.org) et/ou aux principes définis par l’Open Source Initiative
(http://www.opensource.org) ou toute autre licence fondée sur des principes similaires selon lesquelles est libre un Logiciel que l’on peut, sans restriction de destination, de durée, de zone géographique, exécuter, étudier, modifier et redistribuer, en échange ou non d’une contrepartie pécuniaire, sous sa forme originale ou modifiée.
Article 2 - Propriété Intellectuelle des Logiciels
2.1 Il est convenu entre les Parties que les droits sur les Logiciels sont :
• Le droit de reproduction : le droit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie d’un Logiciel, sur tout support, notamment papier, magnétique, numérique, CD-ROM, CD-I, DVD ou tout autre support informatique ou électronique, connu ou inconnu, actuel ou futur, et ce, sans limitation de nombre ;
• Le droit d’adaptation :
ͦ Le droit d’adapter, de faire adapter tout ou partie d’un Logiciel, le droit de le corriger, faire évoluer, réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux
développements, de le maintenir, décompiler, mixer, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, porter sur toute configuration, interfacer avec tout Logiciel, base de données, produit informatique, utiliser les algorithmes à toutes fins, le transcrire en tout ou en partie, sous toute forme, modifiée, amputée, condensée, étendue, d’en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce sur tous supports mentionnés au présent article ;
ͦ La traduction ou tout autre modification d’un Logiciel, en tout ou partie, en toute langue, ou en tout langage de programmation, et la reproduction d’un Logiciel sur tous les supports mentionnés au présent article ; E AUNIVERSITÉ
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partenariat
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• Le droit de représentation : le droit de diffuser ou faire diffuser tout ou partie d’un Logiciel, de quelque manière que ce soir, par tout procédé, quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de télécommunications, actuels ou futurs, tels que l’internet, par tout moyen de télédiffusion, et ce, sur tous supports mentionnés au présent article, en tout format, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers ou organisme ;
• Le droit d’utilisation : le droit d’utiliser ou de faire utiliser un Logiciel, aux fins d’effectuer toute forme de traitement, étant entendu que cette utilisation est non commerciale ;
• Le droit d’exploitation : le droit d’utiliser, d’adapter, de reproduire, et de représenter le Logiciel par tout moyen, en tout ou en partie, par tout procédé et sur tout support à des fins commerciales.
2.2 Les Logiciels de base restent la propriété de la Partie bénéficiaire de l’antériorité.
Sont aussi la propriété de la Partie titulaire du Logiciel de base, les Adaptations réalisées, quel qu’en soit l’auteur, dans le cadre du partenariat. Ainsi, lorsque la Partie ayant procédé aux Adaptations n’est pas propriétaire du Logiciel de base, elle s’engage à céder à titre gratuit à la Partie propriétaire du Logiciel de base, les droits cités en 2.1 sur l’Adaptation. Cette cession est valable pour le monde entier et pour toute la durée de la protection, incluant toute possible prolongation, telle que prévue par les lois et conventions
internationales en vigueurs et applicables au moment de la cession. Les Parties concernées concluent un acte confirmatif de cession.
2.3 Chaque Partie est propriétaire des Extensions réalisées par elle-même, seule, dans le cadre du partenariat, quelle que soit la Partie propriétaire des Logiciels de base dont ces Extensions dérivent.
Chaque Partie est propriétaire des Logiciels Nouveaux réalisées par elle-même, seule, dans le cadre du partenariat.
2.4 Sont la propriété commune des Parties (i) les Extensions des Logiciels de base réalisées en commun par les Parties, quelle que soit la Partie initialement propriétaires de ces Logiciels de base ; (ii) les Logiciels communs ; (iii) le Logiciel d’une Partie après qu’il ait reçu un apprentissage dans le cadre de la Convention par l’utilisation des données d’une autre Partie (Intelligence Artificielle (IA)). En conséquence, les Parties se transmettront les codes source de l’ensemble des Logiciels communs, Extensions et IA. La copropriété des Extensions n’emporte en outre pas de transfert de droit sur les Logiciels de base aux autres Parties.
Les Parties copropriétaire désigneront entre elles un mandataire unique selon les modalités prévues à l’article 8.3 de la Convention et signeront préalablement à tout acte d’exploitation industrielle et/ou commerciale, une convention d’indivision prévoyant des termes de la copropriété, les conditions d’accès et d’utilisation qu’elles souhaitent se réserver ainsi que les conditions d’Exploitation par la Partie exploitant et le principe d'une juste rétribution des Parties non exploitante en fonction de leur quote-part respective.
2.5 Brevetabilité du Logiciel : Tout Logiciel pourra faire l’objet d’une protection par brevet si les conditions de brevetabilité sont réunies dans tous les pays autorisant la protection par E RAUNIVERSITÉ
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de bonne foi la licence
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brevet des logiciels. La décision revenant au Gestionnaire désigné par les Parties copropriétaires.
L’utilisation et l’exploitation d’un Logiciel breveté seront soumis aux stipulations de l’Article 9.2.1.
2.6 Logiciels libres dans le partenariat : Les Parties décident d’un commun accord de l’utilisation de Logiciels libres dans le partenariat, la Partie qui souhaite les utiliser devra fournir aux autres Parties toutes les informations nécessaires relatives à la Licence libre qui leur est applicable.
Les modalités de distribution sous Licence libre des Logiciels détenus en copropriété seront discutées préalablement entre les Parties copropriétaires et feront l’objet d’un accord entre elles. Les Parties copropriétaires devront en informer les autres Parties, en précisant les termes de la Licence libre applicable.
Article 3 - Utilisation et Exploitation des Logiciels
Les Logiciels sont des Informations Confidentielles, en conséquence, une Partie ne peut en aucun cas communiqué à des tiers leurs codes source, sans accord préalable écrit de la (ou des) Partie(s) (co)propriétaire(s) dudit Logiciel, et la garantie du respect de la confidentialité du Code source par ledit tiers. Si une Partie établie qu’un Logiciel a été divulgué en raison du manquement d’une Partie utilisatrice, celle-ci s’obligerait à indemniser la(es) Partie(s) propriétaire(s) en tenant compte du préjudice subi.
Pour toute autre utilisation d’un Logiciel que celles présentés aux Articles 3.1 et 3.2 de la présente Annexe 7, les Parties concernées s’engagent à négocier de bonne foi la licence nécessaire à cette utilisation.
3.1 Utilisation à des fins de recherche
3.1.1 Les stipulations du présent paragraphe ne concernent que l’utilisation des Logiciels pour les besoins propres de recherche de la Partie utilisatrice, à l’exclusion de toute activité commerciale, directe ou indirecte, même gratuite.
3.1.3 Les Logiciels de base, Logiciels Nouveaux et les Logiciels dérivés (Adaptations) Les Parties conviennent que, pendant la durée de la Convention, sous réserve des droits de tiers, la Partie propriétaire de Logiciels nécessaires à une Partie non propriétaire, uniquement pour la réalisation du partenariat, concède à celle-ci le droit non exclusif, non cessible et gratuit, incluant les droits d’adaptation et de reproduction, de les utiliser sur le seul matériel de la Partie le recevant (code exécutable). Sauf disposition d’ordre public, la Partie propriétaire ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par le licencié lors de l’utilisation, l’adaptation, la reproduction ou la correction desdits Logiciels, dans les conditions prévues à l’Article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits ainsi conférés n’entraînent pas l’accès aux codes sources des Logiciels de base et Logiciels dérivés, sauf demande expresse du Licencié et l’autorisation préalable de la Partie propriétaire.
Au-delà du terme de la Convention, les droits d’utilisation, de reproduction et d’adaptation énoncés ci-dessus, feront l’objet d’une convention particulière négociée au cas par cas, fixant, le cas échéant, la rémunération due par la(les) Partie(s) utilisatrice(s) à la Partie propriétaire.
3.1.4 Les Logiciels Communs, Logiciels dérivés (Extension et IA) E AUNIVERSITÉ
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Chaque Partie disposera d’un droit d’utilisation, sans contrepartie financière, de l’ensemble des Logiciels Communs détenus en copropriété pour leurs besoins propres de recherches internes pour toute leur durée légale de protection et pour le monde entier. Les Parties s’engagent à faire figurer et faire respecter par tout tiers, la mention des droits d’auteur des Parties sur tous les éléments de ces Logiciels.
Si une Partie copropriétaire demande, pour elle-même la livraison du Code source de Logiciels détenus en copropriété, à des fins de contrôle, d’expertise et de sauvegarde (sécurité des personnes et des biens) relative à ses missions, l'autre Partie copropriétaire s’engage à le lui fournir. La livraison s’entend d’un simple droit d’utilisation. Dans le cas de recherches internes collaboratives, chaque Partie peut, avec l’accord préalable écrit des autres Parties copropriétaires, concéder des sous licences d’utilisation des Logiciels détenus en copropriété, du code exécutable assortis de la documentation éventuelle d’utilisation, à ses partenaires à l’exclusion toutefois, de toute entité concurrente dans le Domaine pour une période de dix (10) ans à partir de l’expiration de la Convention. Si ce droit de sous licence d’usage nécessite l’accès au Logiciel de base d’une Partie, la Partie propriétaire du Logiciel de base s’engage, sous réserve du droit des tiers, à faire ses meilleurs efforts pour négocier dans un acte séparé avec la Partie qui le demande, les conditions d’accès au code exécutable dudit Logiciel de base. Sauf disposition d’ordre public, la Partie propriétaire ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par le licencié lors de l’utilisation, l’adaptation, la reproduction ou la correction desdits Logiciels, dans les conditions prévues à l’Article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits ainsi conférés n’entraînent pas l’accès aux codes sources au sous-licencié, sauf demande expresse du sous-licencié et l’autorisation préalable de la Partie propriétaire.
3.2 Exploitation à des fins commerciales
3.2.1 Les Parties pourront se concéder des droits sur leurs Logiciels de base, Logiciels nouveaux et Adaptations nécessaires à l’exploitation des Logiciels Communs, IA et Extensions comprenant notamment les droits de reproduction, représentation,
d’adaptation, et d’utilisation de tout ou partie desdits Logiciels, sous toute forme, par tous moyens, connus ou inconnus, à des conditions à négocier au cas par cas sous réserve du droit des tiers, dans une convention d’exploitation.
3.2.2 Les règles d’Exploitation commerciale des résultats Communs, objet de l’Article 9.2 de la Convention, sont applicables à l’Exploitation des Logiciels détenus en copropriété pour la durée de protection légale applicable audits Logiciels.
3.2.3 En dehors du Domaine, si l’une des Parties désire Exploiter, directement ou indirectement, à des fins commerciales ou de production, un Logiciel dérivé appartenant à l’autre Partie, et/ou un Logiciel détenu en copropriété, les Parties définissent, sous réserve de droits d’éventuels tiers, les conditions de cette Exploitation. Le contrat déterminant les modalités d’Exploitation de ces Logiciels précise notamment, la nature, l’objet et l’étendue du droit concédé. Il précise également les conditions financières du droit concédé au regard des apports intellectuels et financiers de chaque Partie à la réalisation du Logiciel en cause.