Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°184 du 27 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°184 du 27 octobre 2022 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°184 du 27 octobre 2022)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 184 du 27 octobre 2022SOMMAIRE

CHU - Centre Hospitalier Universitaire de Nantes

Décision n°2022/95 du 17/10/2022 portant délégation de signature du Pôle Affaires Médicales, Recherche et Stratégie Territoriale.

DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n° 2022-DDPP-1332 en date du 24 octobre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Chloé THIALLIER.

DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté préfectoral déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’établissement public foncier de Loire-Atlantique en application de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme sur la commune de Haute-Goulaine.

DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques

Délégation générale de signature de M Dominique GOURBEIX, responsable de la trésorerie Saint-Nazaire Établissements Hospitaliers (SN EH), datée du 1er septembre 2022.

PREFECTURE 44

CABINET

Arrêté préfectoral n°2022-CAB 14 portant renouvellement d’un agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises.

Arrêté préfectoral n°2022-CAB 16 portant agrément de l’activité de domiciliation d’entreprises.

Sous-Préfecture de Saint-Nazaire

Arrêté du 25 octobre 2022 instituant la commission de propagande à l'occasion de l'élection municipale partielle intégrale dans la commune de Saint-André des Eaux le dimanche 20 novembre 2022 et le dimanche 27 novembre 2022.Décision n°95/2022

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

CENTRE HOSPITALIER

UNIVERSITAIRE DE NANTES

Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,

Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements publics de santé,

Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,

Vu l'organigramme de direction en vigueur,

DECIDE

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle affaires médicales, recherche et stratégie territoriale.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle affaires médicales, recherche et stratégie territoriale.

Madame Sophie GATAULT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice du pôle affaires médicales, recherche et stratégie temitoriale, comportant les directions suivantes : direction des affaires médicales et territoriales, secrétariat général du Groupement Hospitalier de Territoire 44 et direction de la recherche et de l'innovation.

A ce titre, elle a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.

Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement el correspondance se rapportant à la gestion de son pôle et notamment au titre des activités de recherche et de la gestion des associations ainsi que tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses relevant de son pôle, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GATAULT, même délégation est donnée à Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, et à Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général.

Madame Sophie GATAULT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice des affaires médicales et territoriales, et secrétaire générale du Groupement Hospitalier de Territoire 44. Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GATAULT, même délégation est donnéeà : - Monsieur Romain MARLANGE, directeur de la recherche et de l'innovation.

- Madame Aude MARTINEAU, directrice adjointe de la recherche et de l'innovation ;

1/2- Madame Isabelle BERARD, ingénieur hospitalier, responsable du bureau des affaires médicales et territoriales, pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des affaires médicales et territoriales, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,

- Madame Maud LAFDJIAN, ingénieur hospitalier, en cas d'absence de Madame Isabelle BERARD,

- Madame Cindy DOUSSET, adjoint des cadres, en cas d'empêchement de Mesdames BERARD et LAFDJIAN.

Monsieur Romain MARLANGE, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de la recherche et de l'innovation.

Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain MARLANGE, même délégation est donnée à :

- Madame Sophie GATAULT, directrice du pôle,

- Madame Aude MARTINEAU, directrice adjointe de la recherche et de l'innovation,

- Madame Hélène AUBLE, ingénieur, responsable du département Promotion,

- Madame Sylvie DEBLOIS RENAUD, ingénieur, responsable du département Gestion,

- Madame le Docteur Anne JOLIVET, praticien hospitalier, responsable du département Investigation,

- Monsieur Benoit LABARTHE, ingénieur, responsable du département Partenariats-Innovation,

pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la recherche, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,

La décision n°2022-59 est abrogée.

La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.

La présente décision prend effet à compter du 17 octobre 2022.

Nantes, le À 7 OCT. 2022

Original :

- Direction Générale

Copies :

- Conseil de surveillance

- M. le Trésorier principal

PRH

PPERF

RAA

Affichage sites

IntemetEM

PRÉFET. :

DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE

ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Lis Fraternité

Service vétérinaire

Santé et protection animales

Arrêté DDPP/SPA/2022/N° 1332 attribuant

l‘habilitation sanitaire au docteur THIALLIER Chloé

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 2031 à L. 203-7

L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19

novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des

mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays

de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire

sanitaire

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume

Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-

Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 donnant délégation de signature à M.

Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la

Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 portant subdélégation du Directeur

départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses

collaborateurs ;

Tél : 02 40 08 86 55

Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr

10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315

44263 NANTES CEDEX 2 12Vu la demande présentée par le Docteur THIALLIER Chloé née le 10 août 1993 à BEAUMONT, sous le numéro d'ordre 33316 ;

SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1% - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1410 prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur THIALLIER Chloé née le 10 août 1993 à BEAUMONT sous le numéro d'ordre 33316.

Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du

respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 - Le docteur THIALLIER Chloé sous le numéro d'ordre 33316, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 - Le docteur THIALLIER Chloé sous le numéro d'ordre 33316, pourra être appelée par le préfet

de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 - Tout manquement ou faute. commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural

et de la pêche maritime.

Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de

NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des

Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 24 octobre 2022 Le Préfet P/Le directeur départemen

Tél : 02 40 08 87 09

Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr

10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315

44263 NANTES CEDEX 2 2/2PRÉFET Direction

DE LA LOIRE- départementale

ATLANTIQUE des territoires et de la mer

Fraternité

«

Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier de Loire-

Atlantique en application de l'article L. 210-1 du code de l’urbanisme sur la commune de HAUTE-GOULAINE

Le Préfet de la Loire-Atlantique

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1 et L.422-2 et suivants relatifs au droit de préemption ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Haute-Goulaine ;

VU les délibérations du conseil municipal de Haute-Goulaine approuvant le Plan local d'urbanisme en date des 21 février 2014 et le modifiant en date du 16 février 2018 ;

VU la délibération du conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo adoptant le programme

local de l'habitat en date du 5 octobre 2021 et définissant pour la commune de Haute-Goulaine un objectif de production de logements locatifs sociaux de 35% dans la production neuve dans la période du PLH (2020-2026), soit 92 logements sur 6 ans;

VU la délibération du conseil municipal de Haute-Goulaine en date du 14 mars 2014 instituant le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune, sur les zones U et AU du PLU approuvé le 21 février 2014 et modifié le 16 février 2018 ;

VU la création de l'Agence foncière de Loire-Atlantique le 17 juin 2012, son assemblée constitutive du 3 juillet 2012, sa délibération du 8 décembre 2020 ayant modifié ses statuts et sa dénomination en «Établissement public foncier de Loire-Atlantique », et sa délibération du 15 février 2021 ayant mis à jour la listes des membres du conseil d'administration ;

VU le programme pluriannuel d'intervention de l'EPF de Loire-Atlantique pour 2021-2027 approuvé le 15 février 2021;

VU les objectifs de rattrapage au titre des obligations SRU de la commune de Haute-Goulaine, notifiés par le Préfet par courrier du 8 octobre 2020 et fixés à hauteur de 176 logements sociaux pour la période 2020-2022 ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner n°04407122A00074 reçue en mairie de Haute-Goulaine le 14 septembre 2022 relative à la cession de la parcelle de terrain nu cadastrée BX 300 d'une superficie déclarée de 125 m? sise La Douarderie à Haute-Goulaine ;

1/3CONSIDÉRANT que suite à l'arrêté de carence en date du 31 décembre 2020 pris à l'encontre de la

commune de Haute-Goulaine, le droit de préemption urbain est transféré à l'État, pour toute la

durée de son application, lorsque l'aliénation porte sur un bien affecté au logement ou destiné à

être affecté à une opération de logements ;

CONSIDÉRANT que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public

foncier local ;

CONSIDÉRANT que la parcelle de terrain nu cadastrée BX 300 d'une superficie déclarée de 125 m°? sise à La Douarderie à Haute-Goulaine est située en zones UA et 2ZAU du Plan local d'Urbanisme affectée à du logement ;

CONSIDÉRANT que cette parcelle est au cœur de l'Orientation d'Aménagement et de

Programmation(OAP) du secteur de La Guilbaudière de 8,6 ha inscrite au Plan local d'urbanisme de

la commune ; que cette OAP est à vocation principale d'habitat dense, constitué de petits collectifs,

d'habitat intermédiaire et d'habitat individuel comprenant des objectifs de réalisation a minima de

125 logements dont 36 % de logements locatifs sociaux ;

CONSIDÉRANT que la situation de la parcelle la met au centre des futurs projets de desserte du

secteur de la Guilbaudière permettant de joindre les quartiers sud et est du bourg et prévus dans

l'OAP ;

CONSIDÉRANT que les biens acquis par exercice du droit de préemption transféré à l'État suite à Un

arrêté de carence doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de

construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application des obligations de

production de logements sociaux issues du dispositif dit « article 55 de la loi SRU »;

CONSIDÉRANT que la demande locative sociale en cours sur la commune de Haute-Goulaine au 31 décembre 2021 est de 96 alors que le nombre d'attributions en 2021 n'a été que de 33 logements et que le délai moyen de d'attente pour l'attribution d'un logement ne cesse d'augmenter pour

atteindre 275 mois en 2021 (source : fichier de la demande locative sociale - CREHA Ouest) ;

CONSIDÉRANT que cette acquisition permettra de contribuer à la réalisation d’une opération de logements sociaux qui sont tous comptabilisés au titre des obligations issues du dispositif de l'article 55 de la loi SRU et qu'elle constituera à ce titre Un concours significatif à la dynamique de rattrapage

fixée à la commune de Haute-Goulaine, en application des obligations réglementaires SRU ;

CONSIDÉRANT que cette acquisition foncière répond à un intérêt public, ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1” - L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition de la parcelle de terrain nu

cadastrée BX 300 d'une superficie déclarée de 125 m? sise à La Douarderie sur la commune de

Haute-Goulaine, est délégué à l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.

Article 2 : Par cette délégation, le délégataire prend à sa charge la mise en œuvre de la procédure de

préemption et, en conséquence est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les

conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.

Article 3 - Les biens acquis contribueront à la construction de logements concourant aux objectifs

fixés dans le programme local de l'habitat et au respect des objectifs issus des obligations de

l'article 55 de la loi SRU, dans la mesure où cette acquisition contribue à la réalisation d'un projet de

construction de logements dont des logements locatifs sociaux.Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire Atlantique et le directeur départemental

des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié

aux intéressés.

Fait.le 2 6 OCT, 2022

Le PREFET

Pour le préfet et bar délégation,

Le secrét érérBl

Pascal OTHEG

Délais et voies de recours:

Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un

recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de

Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours

gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche

interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux

mois valant décision implicite de rejet).Ex

RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie de St-Nazaire Établissements Hospitaliers Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la

direction générale des finances publique,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publique,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, et notamment son article 16

ARRETE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme ROUCAU-LANGLADE

Nolwenn, inspectrice des finances publiques et à Mme GOUAILLARDOU Laure,

inspectrice des finances publiques, adjointes au comptable chargé de la trésorerie

de St-Nazaire Établissements Hospitaliers à l'effet de signer :

1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de

poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice

2°) tous actes d'administration et de gestion du service

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :

1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de

poursuite et les déclarations de créances ;

2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces

justificatives prescrites par les règlements ;

3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement

dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou éréanciers des

divers services dont la gestion lui est confiée ;

4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux

époques prescrites et en retirer récépissé à talon5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de

signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et

toutes autres pièces demandées par l'administration

6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute

opération,

7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements

internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,

de le représenter auprès de la Banque de France,

AUX agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade

Mme GOUAILLARDOU Laure Inspectrice des finances publiques

Mme ROUCAU-LANGLADE Nolwenn Inspectrice des finances publiques

Mme DOSSET-JEULAND Virginie Contrôleuse principale des

publiques

finances

M. LE MASSON Mickaël Contrôleur des finances publiques

Mme AMISSE Eléonore Contrôleuse des finances publiques

Mme GUIHO Laurence Contrôleuse des finances publiques

M CHEVIYER Christophe Contrôleur des finances publiques

Mme PELLETIER Laurence Contrôleuse des finances publiques

Mme GRUNWEISER Edith Contrôleuse des finances publiques

Mme LEBIERE Anne Contrôleuse des finances publiques

M DERRIEN Johann Contrôleur des finances publiques

Mme LECORRS Emmanuelle Contrôleuse des finances publiques

Mme LENOIR Stéphanie Contrôleuse principale des

publiques

finances

Mme BECQUART Michèle Agente des finances publiques

Mme GUERLAIS Stéphanie Agente des finances publiques

Mme LEVESQUE Morgane Agente des finances publiques

Mme MOLLE Florence Agente des finances publiques

M DOMONT Florent Agent des finances publiques

Mme HULIN Valérie Agente des finances publiques

M NERRAND ALexis - Agent des finances publiques

Mme SCHAMPION Delphine Agente des finances publiques

8°) et en cas d'empêchement des agents visés à l’article 1°, la même délégation est

donnée à:

Nom et prénom des agents Grade

Mme PELLETIER Laurence Contrôleuse des finances publiques

Mme GUIHO Laurence Contrôleuse des finances publiques

M CHEVIYER Christophe Contrôleur des finances publiques

Mme DOSSET-JEULAND Virginie Contrôleuse principale des

publiques

finances

M. LE MASSON Mickaël Contrôleur des finances publiques

Mme BECQUART Michèle Agente des finances publiques

Mme GUERLAIS Stéphanie Agente des finances publiques

Mme LEVESQUE Morgane Agente des finances publiquesM DERRIEN Johann Contrôleur des finances publiques

Mme GRUNWEISER Edith Contrêleuse des finances publiques

Mme LEBIERE Anne Contrôleuse des finances publiques

Mme LENOIR Stéphanie Contrôleuse principale des finances

publiques

Mme LECORRS Emmanuelle Contrôleuse des finances publiques

Mme SCHAMPION Delphine Agente des finances publiques

Article 3: Délégation de signature est donnée à l’ensemble des agents désignés ci-

dessous à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et les courriers

relatifs à l'envoi du formulaire à compléter en matière de délais de paiement.

Nom et prénom des agents Grade

Mme GOUAILLARDOU Laure Inspectrice des finances publiques

Mme ROUCAU-LANGLADE Nolwenn Inspectrice des finances publiques

Mme GRUNWEISER Edith Contrôleuse des finances publiques

Mme LEBIERE Anne Contrôleuse des finances publiques

M DERRIEN Johann Contrôleur des finances publiques

Mme LECORRS Emmanuelle Contrôleuse des finances publiques

Mme LENOIR Stéphanie Contrêleuse principale des finances

publiques

Mme SCHAMPION Delphine Agente des finances publiques

Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du

département de Loire-Atlantique

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES A

TRESORERIE DE SAINT-NAZAIRE

Etablissements Hospitaliers

54, rue Général de Gaulle B.P.245

44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX

Nazaire, le 01/09/2022

Dominique GOURBEIX

\N\ Le Comptable Public

Le comptable public, onsable de la

trésorerie de St-Nazaire ÉtablissemäÎts HospitaliersPRÉFET CABINET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2022-CAB 14 portant renouvellement d’un agrément pour l'exercice

de l'activité de domiciliation d'entreprises

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la

prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123- 171;

VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et

R.561-39 à R.561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l’article

L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;

VU le décret du 12 août 2020 nommant monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2016 attribuant le n° 44-16-07 à la SARL CENTRE D'AFFAIRES NANTAIS (CAN) inscrite au répertoire au RCS DE NANTES sous le n° 333 111 847 dont le siège social est sis 5 Boulevard Vincent Gâche à NANTES (44200) représentée par M. Xavier BERREZAI en qualité de domiciliataire d'entreprises.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1CONSIDERANT que le dossier présenté par la SARL CENTRE D'AFFAIRES NANTAIS sous

l'enseigne « BURO CLUB » est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009,

SUR la proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1”: La SARL CENTRE D'AFFAIRES NANTAIS (enseigne BURO CLUB) inscrite au

répertoire au RCS DE NANTES sous le n° 333 111 847 est autorisée à exercer l'activité de

domiciliation pour son siège social sis 5 Boulevard Vincent Gâche à NANTES (44200)

Cet agrément est renouvelé sous le n° 44-16-07

Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du

présent arrêté.

Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du

code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise

domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans les

conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.

Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code de

commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et

dont copie sera adressée à l'entreprise concernée.

Nantes, le

2 6 OCT, 2022

/

\ / pLe PRÉFET,

pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

| | \

François DRAPÉ

En application de l'article R 4211 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire

l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.PRÉFET . CABINET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2022-CAB 16 portant agrément de l'activité de domiciliation d'entreprise

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la

prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de

financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-

171;

VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et

R.561-39 à R.561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du

système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,

notamment les articles 9 et 20 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du

respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le

financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, ®, et 15 © de l'article

L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions

(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires

d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au

répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;

VU le décret du 12 août 2020 nommant monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la

Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François

DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet ;

CONSIDERANT que le dossier présenté par la société par actions simplifiée (SASU)

SAUVOUREL-JEA, inscrite au RCS de NANTES sous le n° 852-107-192, dont le siège social est

situé 9 rue des chèvrefeuilles, 44240 La Chapelle-sur-Erdre, représentée par Monsieur

Valentin SAUVOUREL-LEBRETON, est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre

2009,

SUR la proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1ARRETE

Article 1°’: La société par actions simplifiée (SASU) SAUVOUREL-JEA est autorisée à exercer

l'activité de domiciliation pour son siège social au 9 rue des chèvrefeuilles, 44240 La

Chapelle-sur-Erdre,

Cet agrément est délivré sous le n° 44-2210 ;

Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du

présent arrêté.

Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du

code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise

domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans les

conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.

Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code de

commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et

dont copie sera adressée à l'entreprise concernée.

Nantes, le 2 6 OCT. 2022

| Le PRÉFET,

| pour le préfet et par délégation,

\ ( Île sous-préfet, directeur de cabinet

C François DRAPÉ

x AMoE

\ |

||

|

En application de l'article R 4211 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire

l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-Préfecture de Saint-Nazaire

Bureau du Cabinet

Affaire suivie par : Sandrine PERTUISEL

Tél : 0240 00 72 40

Mél : sandrine.pertuisel@loire-atlantique.gouv.fr

Affaire suivie par : Thuy-Nga LUONG

Tél : 02 40 00 72 87

Mél : thuy-nga.luong@loire-atlantique.gouv.fr

LE SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE

VU le code électoral et, notamment, les articles L 241, R31 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2022 portant convocation des électeurs et des électrices de la commune de Saint-André des Eaux en vue du renouvellement intégral du conseil

municipal;

VU l'ordonnance du premier président par intérim de la Cour d'Appel de Rennes ;

VU la désignation des membres de la commission de propagande par le maire de Saint-André des Eaux et le délégué régional du groupe LA POSTE;

VU la population prise en compte pour Saint-André des Eaux au 1° janvier 2022 ;

ARRETE

ARTICLE 1 : A l'occasion de l'élection municipale partielle intégrale dans la commune de Saint-

André des Eaux le dimanche 20 novembre 2022 et s'il y a lieu le dimanche 27 novembre 2022, il

est institué une commission de propagande composée comme suit :

Pour le PREMIER TOUR :

PRESIDENTE titulaire :

Madame Amélie COUDRAY, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

Suppléante :

Madame Cécile CAPEAU, présidente au Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

1 boulevard Vincent

SAINT-NAZAIRE

tél 02 40 U0 72MEMBRES

Titulaire :

Madame Sabrina RIVALIN, responsable d'exploitation et du service aux clients, Groupe La Poste

Suppléante :

Madame Noémie NICOLAS, animateur des opérations clients, Groupe La Poste

Titulaire :

Madame Lise-Armelle BERGONZI directrice générale des services à la Mairie de Saint-André des

Eaux

Suppléant :

Monsieur Hervé CHARON, agent à la mairie de Saint-André des Eaux

Le secrétariat sera assuré par Madame Christine LECLINCHE, agent à la Mairie de Saint-André des

Eaux

Pour le SECOND TOUR :

PRESIDENT Titulaire :

Monsieur David HAZAN, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-

Nazaire

Suppléante :

Madame Amélie COUDRAY, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

MEMBRES

Titulaire :

Madame Sabrina RIVALIN, responsable d'exploitation et du service aux clients, Groupe La Poste

Suppléante:

Madame Noémie NICOLAS, animateur des opérations clients, Groupe La Poste

Titulaire

Mme Lise-Armelle BERGONZI directrice générale des services à la Mairie des Saint-André des Eaux

Suppléante:

Madame Jessica TOUGERON responsable en charge de l'accueil, Etat-civil, affaires générales et

sociales à la mairie de Saint-André des Eaux

1boulevard Vincent Auriol

CS 50425 - 44616 SAINT-NAZAIRE

tél 02 40 00 72 72Le secrétariat sera assuré par Madame Jessica TOUGERON , agent à la Mairie de Saint-André des

Eaux

Le secrétariat en suppléance, sera assuré par Madame Christine LECLINCHE, agent à la Mairie de

Saint-André des Eaux

Cette commission se réunira à la mairie de Saint-André des Eaux selon les modalités retenues par

le président de la commission de propagande.

ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles R34 et R38 du code électoral, la

commission est chargée :

> de faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;

> de vérifier que les bulletins et circulaires sont conformes aux dispositions ;

> d'adresser, au plus tard, le jeudi 10 novembre 2022 pour le premier tour et le mercredi 23

novembre 2022 pour le second tour, à tous les électeurs de la commune, une circulaire et un

bulletin de vote de chaque liste ;

>'de remettre à la mairie, au plus tard aux dates mentionnées ci-dessus, les bulletins de vote de

chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ;

> de vérifier la régularité des opérations de libellé des adresses et mise sous pli.

La commission n'assure pas l'envoi :

> des circulaires qui ne sont pas conformes à l'article R.27 (interdiction de la combinaison des

trois couleurs bleu-blanc-rouge) et R. 29 (taille et grammage) ;

> des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux prescriptions des articles R.30 (taille,

grammage, format paysage) et R117-4 (répartition listes municipales et communautaires sur le

bulletin).

Il'est rappelé que les candidats peuvent soumettre à la commission de propagande les projets de

circulaires et surtout de bulletins de vote pour s'assurer auprès d'elle qu'ils sont bien conformes

aux dispositions du code électoral, avant d'engager leur impression.

ARTICLE 3 : Les candidats doivent remettre leurs circulaires et bulletins de vote à la commission

au plus tard le le jeudi 10 novembre 2022 à 10h00 pour le premier tour et au plus tard le mercredi

23 novembre 2022 à 10h00 pour le second tour.

ARTICLE 4 : Le Sous-préfet de Saint-Nazaire, les présidents et les membres de la commission de

propagande sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Nazaire, le 25 OCT. 2022

Le Sous-Préfet

ichel BERGUE

1 boulevard Vincent Auriol

CS 50425 - 44616 SAINT-NAZAIRE

tél 02 40 00 72 72