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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 73 du 12 octobre 2015
Document publié le Lundi 12 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 73 du 12 octobre 2015)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 73 – 12 octobre 2015 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
DCMAP - Direction de coordination et de management de l’action publique
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 portant déclaration d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, des travaux de création d’une liaison électrique souterraine destinée à raccorder le poste électrique de Sévérac sur le tronçon de l’actuelle ligne aérienne Pontchâteau-Porte, sur la commune de Sévérac
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 portant déclaration d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, des travaux de création de la liaison souterraine entre le poste électrique de Pontchâteau et le pylône n° 87 de la ligne aérienne Pontchâteau-Porte, sur les communes de Fégréac, Missillac, Pontchâteau, Saint- Gildas-des-Bois et Sévérac
Sous-préfecture de SAINT-NAZAIRE
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Drefféac les 8 et 15 novembre 2015 pour procéder à l'élection du conseil municipal et d'élire les conseillers communautaires de la commune
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n° 15-131 du 9 octobre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur COMET, Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique pour les 13 et 14 octobre 2015 Librté
+ Égalité
» Prateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Coordination et du Management de l’Action Publique Bureau des Procédures d'Utilité Publique AP N° 2015/BPUP/140
Arrêté déclarant d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, les travaux de création d’une liaison électrique souterraine destinée à raccorder le poste électrique de Sévérac sur le tronçon de l’actuelle
ligne aérienne Pontchâteau-Porte, pour une tension de construction de 90 000 volts, d’une longueur d’environ 200 m, sur le territoire de la commune de Sévérac, dans le cadre du projet de renforcement
de l’alimentation électrique de la zone de Redon
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ; VU le code de l’énergie ; VU le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié, pris pour l’application de l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d'électricité
et
de
gaz
qui
ne
nécessitent
que
l'établissement
de
servitudes,
ainsi
que
les
conditions d’établissement desdites servitudes ; VU la demande du 19 septembre 2014, par laquelle Réseau de Transport d’Électricité (RTE), a sollicité la déclaration d’utilité publique pour les travaux de création d’une liaison électrique souterraine
destinée
à
raccorder
le
poste
électrique
de
Sévérac sur
le
tronçon
de
l’actuelle
ligne aérienne
Pontchâteau-Porte,
pour
une
tension
de
construction de
90 000 volts,
sur le
territoire de la commune de Sévérac ; VU la consultation des maires et des services, du 26 septembre 2014 au 26 novembre 2014, et les avis reçus ; VU le mémoire de réponses de RTE du 6 février 2015 aux avis reçus ; VU
la
mise
à
disposition
du
dossier
au
public,
du
27 octobre 2014
au
10 novembre 2014
inclus, en mairie de Sévérac ; VU le bilan de la mise à disposition du dossier au public, établi par RTE le 12 février 2015 ; VU le rapport de fin d’instruction,
établi par la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Pays de la Loire, le 23 mars 2015 ; VU la carte au 1/25 000%" annexée au présent arrêté ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 —44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1% —
Sont
déclarés
d’utilité
publique,
en
vue
de
l’établissement
de
servitudes,
les
travaux de création d’une liaison électrique souterraine destinée à raccorder le poste électrique de Sévérac sur le tronçon de l’actuelle ligne aérienne Pontchâteau-Porte, pour une tension de construction de 90 000 volts, d’une longueur d’environ 200 m, sur le territoire de la commune de Sévérac,
au
bénéfice
de
RTE,
conformément
au projet
de
tracé
figurant
sur
la
carte
au
1/25 000" annexée au présent arrêté. Article
2
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique et affiché, pendant une durée de deux mois, dans la mairie précisée à l’article 1” selon les usages locaux. L’accomplissement de
cette
formalité
sera justifié par un certificat d’affichage établi
par le
maire. Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans les journaux Ouest-France (édition départementale) et Presse Océan. Cet arrêté sera consultable en préfecture, ainsi que dans la mairie concernée. Article
3 — Le présent
arrêté
peut faire l’objet
d’un recours contentieux auprès
du
tribunal
administratif de Nantes (6 Allée de l’Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au RAA. Atticle
4
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
la
commune
de
Sévérac
et
le
directeur
de
RTE-Ouest
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté. Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
au
directeur
régional
des
affaires
culturelles, au directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et à Padministrateur général des finances publiques.
Nantes,
le
0.6
OCT.
2065.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général Emmanuel AUBRY Rte
Réseau
de
transport
d'électricité RESEAU
PUBLIC
DE
TRANSPORT
DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE(44)
Communes de Pontchâteau, Saint Gildas-des-Bois, Missillac
Sévérac et Fégréac
Renforcement de l'alimentation électrique
de la zone de Redon
e
Création d'une liaison souterraine à 63 000 volts entre le poste électrique de PONTCHÂTEAU et le pylône n°87 de la ligne aérienne PONTCHÂTEAU-PORTE
+
Raccordement par une liaison souterraine à 63 000 volts du poste de SÉVÉRAC au tronçon maintenu en service de la ligne aérienne PONTCHÂTEAU-PORTE
Carte au
1/ 25 000
Echelle
: 1 / 25 000
VU
QE
pour
être
annexé
à mon
“y La
NTES,
de 0 6 OCT. 2015
0
6
OCT.
205
Lure
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
Centre Développement et Ingénierie Nantes
ETUDES DE TRAVAUX D'ARMOR
75 Boulevard Gabriel Lauriol
5, Rue du Lieutenant Mounier
- BP 40133
BP 42622 - 44326 Nantes Cedex 3
22191 PLERIN CEDEX
Tél. : 02 40 67 39 43
-
Fax : 02 40 67 30 49
Tél. : 02 96 74 56 15
- Fax
: 02 96 74 47 01
Date :
Surface :
Plan
n°
: O-OL-PORT7L31PTCHA-carte25000-C 20/05/2015
|0.297x1.260=0.37m?
Nom du
Fichier :
O-OL-PORT7L31PTCHA-carte25000-B.dwg
Pianimétrie rattachée au système de coordonnées RGF 93 Projection LAMBERT 93
(77 1 NS
PE
ne
PONTCHATEAU-PORTE
z
te
igne
aérien
Z
de SÉVÉRAC au tronçon maintenu en service | jaison sou L de
la
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à
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À
Liaison
50
La
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= j: a LI = O à 8 H _ = Q © <— D Ë - o E + | à O1. Q O |\5 2 c | 3 O OA lo Z /pJHQGH 5pVHDXGHWUDQVSRUWG pOHFWULFLWp DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE(44) &RPPXQHVGH3RQWFKkWHDX6DLQW*LOGDVGHV%RLV0LVVLOODF 6pYpUDFHW)pJUpDF 5HQIRUFHPHQWGHO DOLPHQWDWLRQpOHFWULTXH de la zone de Redon Carte au 1/ 25 000 Echelle : 1 / 25 000 75 Boulevard Gabriel Lauriol BP 42622 - 44326 Nantes Cedex 3 7pO )D[ 5, Rue du Lieutenant Mounier - BP 40133 22191 PLERIN CEDEX 7pO )D[ O-OL-PORT7L31PTCHA-carte25000-B.dwg
Limite de commune 7UDFpGH'83 Observations / Modifications
Indice
Date
0LVHjMRXUUpDOLVpHSDU
Entreprise
Dessinateur
9pULILFDWHXU
16/07/2014
A
&UpDWLRQGXSODQ
ETA
JH
GD
28/07/2014
B
0RGLILFDWLRQVXLWHjODGHPDQGHGX
ETA
ST
EJ
20/05/2015
C
0LVHjMRXUGXWUDFp
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GD
x &UpDWLRQG XQHOLDLVRQVRXWHUUDLQHjYROWVHQWUHOHSRVWHpOHFWULTXHGH 3217&+Æ7($8HWOHS\O{QHQGHODOLJQHDpULHQQH3217&+Æ7($83257(
x 5DFFRUGHPHQWSDUXQHOLDLVRQVRXWHUUDLQHjYROWVGXSRVWHGH6e9e5$& DXWURQoRQPDLQWHQXHQVHUYLFHGHODOLJQHDpULHQQH3217&+Æ7($83257( EE
=
Liberté » Égalité » Prateraltt RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Coordination et du Management de l'Action Publique Bureau des Procédures d'Utilité Publique AP
N°
2015/BPUP/139 Arrêté déclarant d'utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, les travaux de création de la liaison souterraine entre le poste électrique de Pontchâteau et le pylône n° 87 de la ligne aérienne Pontchâteau-Porte,
pour une tension de construction de 90 000 volts, d’une longueur d’environ 21
km, sur le territoire des communes
de Fégréac, Missillac, Pontchâteau, Saint-Gildas-des-Bois et Sévérac, dans le cadre du projet de renforcement
de l’alimentation électrique de la zone de Redon
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ; VU le code de l’énergie ; VU le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié, pris pour l'application de l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d'électricité
et
de
gaz
qui
ne
nécessitent
que
l’établissement
de
servitudes,
ainsi
que
les
conditions d’établissement desdites servitudes ; VU la demande du 19 septembre 2014, par laquelle Réseau de Transport d’Électricité (RTE), a
sollicité
la
déclaration
d’utilité
publique
pour
les
travaux
de
création
de
la
liaison
souterraine,
pour
une
tension
de
construction
de
90 000
volts,
entre
le
poste
électrique
de
Pontchâteau
et
le pylône
n° 87
de
la ligne
aérienne
Pontchâteau-Porte,
sur le territoire
des
communes de Fégréac, Missillac, Pontchâteau, Saint-Gildas-des-Bois et Sévérac ; VU la consultation des maires et des services, du 26 septembre 2014 au 26 novembre 2014, et les
avis
reçus
;
VU le mémoire de réponses de RTE du 6 février 2015 aux avis reçus ; VU
la
mise
à
disposition
du
dossier
au
public,
du
27 octobre 2014
au
10 novembre 2014
inclus,
en
mairies
de
Fégréac,
Missillac,
Pontchâteau
et
Sévérac
et
du 27 octobre 2014
au
13 novembre 2014 inclus, en mairie de Saint-Gildas-des-Bois ; VU le bilan de la mise à disposition du dossier au public, établi par RTE le 12 février 2015 ; VU le rapport de fin d’instruction, établi par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Pays de la Loire, le 23 mars 2015 ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H
15 2
VU la demande du 26 mai 2015, par laqueile RTE
a
sollicité la modification du tracé initial de
déclaration d'utilité publique, dans le secteur du Gué aux Biches, pour les travaux de création de la liaison souterraine considérée ; VU la consultation complémentaire des maires et des services concernés par la modification précitée, du 4 juin 2015 au 4 août 2015, et les avis reçus ; VU le mémoire de réponses de RTE du 4 septembre 2015 aux avis reçus ; VU la mise à disposition du public, du dossier de modification du tracé initial de déclaration d'utilité publique, du 22 juin 2015 au 8 juillet 2015 inclus, en mairies de Missillac et de Saint- Gildas-des-Bois ; VU le bilan de la mise à disposition du dossier au public, établi par RTE le 15 juillet 2015
;
VU
le
rapport
de
fin
d’instruction
relatif à
la
modification
du
tracé
initial
de
déclaration
d'utilité publique, établi par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Pays de la Loire, le 11 septembre 2015 ; VU la carte au 1/25 000" annexée au présent arrêté ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Aiticle
1% —
Sont
déclarés
d’utilité
publique,
en
vue
de
l’établissement
de
servitudes,
les
travaux de création de la liaison souterraine, pour une tension de construction de 90 000 volts, d’une longueur d'environ 21 km, entre le poste électrique de Pontchâteau et le pylône n° 87 de la ligne
aérienne
Pontchâteau-Porte,
sur
le
territoire
des
communes
de
Fégréac,
Missillac,
Pontchâteau, Saint-Gildas-des-Bois et Sévérac, au bénéfice de RTE, conformément au projet de tracé figurant sur la carte au 1/25 000" annexéc au présent arrêté. Aiticle
2 —
Le
présent
arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique et affiché, pendant une durée de deux mois, dans les mairies précisées à l’articie 1°” selon les usages locaux. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage établi par les maires. Mention de cet affichage sera insérée, par Les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans les journaux Ouest-France (édition départementale) et Presse Océan. Cet arrêté sera consultable en préfecture, ainsi que dans les mairies concernées. Atticle 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal
administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au RAA. Auticle
4
—
Le
secrétaire
générai
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes de Fégréac, Missillac, Pontchâteau, Saint-Gildas-des-Bois, Sévérac et le directeur de RTE-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. 3
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
au
directeur
régional
des
affaires
culturelles, au directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et à l’administrateur général des finances publiques.
Nantes,
le
06
OCT.
2013
LE PRÉFET,
Pour
le Préfet et par délégation, Le secrétaire général ve
UBRY Rte
Réseau
de
transport
d'électricité RESEAU
PUBLIC
DE
TRANSPORT
DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE(44)
Communes de Pontchâteau, Saint Gildas-des-Bois, Missillac
Sévérac et Fégréac
Renforcement de l'alimentation électrique
de la zone de Redon
e
Création d'une liaison souterraine à 63 000 volts entre le poste électrique de PONTCHÂTEAU et le pylône n°87 de la ligne aérienne PONTCHÂTEAU-PORTE
+
Raccordement par une liaison souterraine à 63 000 volts du poste de SÉVÉRAC au tronçon maintenu en service de la ligne aérienne PONTCHÂTEAU-PORTE
Carte au
1/ 25 000
Echelle
: 1 / 25 000
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QE
pour
être
annexé
à mon
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NTES,
de 0 6 OCT. 2015
0
6
OCT.
205
Lure
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
Centre Développement et Ingénierie Nantes
ETUDES DE TRAVAUX D'ARMOR
75 Boulevard Gabriel Lauriol
5, Rue du Lieutenant Mounier
- BP 40133
BP 42622 - 44326 Nantes Cedex 3
22191 PLERIN CEDEX
Tél. : 02 40 67 39 43
-
Fax : 02 40 67 30 49
Tél. : 02 96 74 56 15
- Fax
: 02 96 74 47 01
Date :
Surface :
Plan
n°
: O-OL-PORT7L31PTCHA-carte25000-C 20/05/2015
|0.297x1.260=0.37m?
Nom du
Fichier :
O-OL-PORT7L31PTCHA-carte25000-B.dwg
Pianimétrie rattachée au système de coordonnées RGF 93 Projection LAMBERT 93
(77 1 NS
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Limite de commune 7UDFpGH'83 Observations / Modifications
Indice
Date
0LVHjMRXUUpDOLVpHSDU
Entreprise
Dessinateur
9pULILFDWHXU
16/07/2014
A
&UpDWLRQGXSODQ
ETA
JH
GD
28/07/2014
B
0RGLILFDWLRQVXLWHjODGHPDQGHGX
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EJ
20/05/2015
C
0LVHjMRXUGXWUDFp
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x &UpDWLRQG XQHOLDLVRQVRXWHUUDLQHjYROWVHQWUHOHSRVWHpOHFWULTXHGH 3217&+Æ7($8HWOHS\O{QHQGHODOLJQHDpULHQQH3217&+Æ7($83257(
x 5DFFRUGHPHQWSDUXQHOLDLVRQVRXWHUUDLQHjYROWVGXSRVWHGH6e9e5$& DXWURQoRQPDLQWHQXHQVHUYLFHGHODOLJQHDpULHQQH3217&+Æ7($83257( L té» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la Réglementation, des Elections, des Associations et de l’Etat-civil SOUS-PREFECTURE de SAINF-NAZAIÏIRE Bureau du cabinet et de la réglementation
LE SOUS-PRÉFET DE SAINT-NAZAÏRE
VU ie code électoral et, notamment, les articles L 247, L 260, L 262 ; VU l’articie L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015
autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ; VU le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date du renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs ; VU la population prise en compte pour Dréfféac lors du renouvellement général des conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014 : VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
août
2014
fixant,
en
application
de
l’article
R
40
du
code
électoral,
la
liste
des
bureaux
de
vote
dans
les
communes
du
département
de
la
Loire-
Atlantique pour la période comprise entre Le 1° mars 2015 et le 29 février 2016 ; VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Pont-Château/Saint-Gildas-des-Bois à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 ; VU
larrêté
préfectoral
du
9
octobre
2015
fixant
la
nouvelle
composition
du
conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays de Pont-Château/Saint-Gildas/Bois à compter du renouvellement du conseil municipal organisé les 8 et 15 novembre 2015 ; VU le décès de Monsieur Claude GABILLARD, maire de Dréfféac, survenu le 9 août 2015 : SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint-Nazaire ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Les
électeurs
et
électrices
de
la
commune
de
Dréfféac
sont
convoqués
le
dimanche
8 novembre 2015 et s’il y a lieu, le dimanche 15 novembre 2015, pour procéder à l'élection de 19 conseillers municipaux et de 3 conseillers communautaires au scrutin de liste à 2 tours. Les
déclarations
de
candidature
en
vue
du
premier
tour
de
scrutin
seront
reçues
à
la
sous-
préfecture
de
Saint-Nazaire
—
1
rue
Vincent
Auriol
-
44616
Saint-Nazaire
à
compter
du
lundi
19 octobre 2015 à partir de 09h00. La
clôture
du
délai
de
dépôt
des
candidatures
pour
le
premier
tour
de
scrutin
aura
lieu
le
jeudi
22 octobre 2015 à 17h30. Le dossier de candidature comprendra les documents suivants : + la déclaration de candidature remplie par le responsable de liste (cerfa n°14998*01), + la
déclaration
de
candidature
remplie
par
chaque
membre
de
ja
liste
{cerfa
n°14997*01)
compottant
la
signature
originale
du
candidat
et
accompagnée
des
pièces
attestant
de
son
éligibilité, +
la
liste
des
candidats
au
conseil
municipal
qui
doit
comporter
autant
de
candidats
que
de
sièges
à
pourvoir
et
être
composée
alternativement d'un
candidat
de
chaque
sexe
dans
l’ordre
de
présentation,
en
indiquant,
après
leur
numéro
de
position,
les
nom,
prénom
et
sexe
de
chaque
candidat
et
en
précisant
pour
chacun
d’entre
eux,
par
une
case
cochée,
s’ils
sont
candidats aux sièges de conseillers communautaires, *
la
liste
des
4
candidats
aux
sièges
de
conseillers
communautaires
(3
sièges
à
pourvoir
et
1
candidat
supplémentaire),
définie
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
273-9
du
code
électoral,
dans
l’ordre
de
présentation,
en
indiquant,
après
leur
numéro
de
position,
les
nom, prénom et sexe de chaque candidat, +
le
cas
échéant,
le
mandat
en
vue
du
dépôt
de
candidature
par
un
mandataire
signé
du
responsable de liste et du déposant, +
les
candidats
ressortissants
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne
autre
que
la
France
devront
également
produire
une
attestation
sur
l'honneur
certifiant
qu'ils
ne
sont
pas
déchus
de
leur
droit
d'éligibilité
dans
l'Etat
dont
ils
ont
la
nationalité.
Pour
le
premier
tour,
la
campagne
électorale
sera
ouverte
le
lundi
26
octobre
2015
et
sera
close le samedi 7 novembre à minuit. En
cas
de second
tour,
la
campagne
électorale
sera
ouverte
le
lundi
9
novembre 2015
et
sera
close le samedi 14 novembre à minuit. ARTICLE 2 : Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos le même jour à 18h00. ARTICLE
3
:
Conformément
à
l'article
L.
262
du
code
électoral,
les
sièges seront
répartis
entre
les
listes,
pour
l’élection
des
conseillers
municipaux
et
pour
l’élection
des
conseillers
communautaires,
à
la
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
avec
prime
majoritaire
de
50%
à
la
liste
arrivée
en
tête.
L'élection
est
acquise
au
premier
tour
si
une
liste
recueille
la
majorité
absolue des
suffrages
exprimés. En
absence de
majorité
absolue
au
premier
tour,
il
sera
procédé
à
un
second
tour
de
scrutin
le
dimanche
15
novembre 2015 aux
mêmes
heures. ARTICLEd
:
En
cas
de
second
tour,
l’ouverture
du
délai
de
dépôt
des
déclarations
de
candidatures
commencera
le
lundi
9
novembre
2015
à
partir
de
09h00,
pour
se
terminer
le
mardi
10 novembre 2015 à 16h00. Le
lieu
de
dépôt
des
candidatures,
est
identique
à
celui
du
premier
tour.
ARTICLE
5
:
Au
deuxième
tour,
il
est
attribué
à
la
liste
qui
a
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
voix
un
nombre
de
sièges
égal
à
la
moitié
du
nombre
de
sièges
à
pourvoir,
arrondi,
le
cas
échéant,
à
l’entier supérieur. En
cas
d'égalité
de
voix
entre
les
listes
arrivées
en
tête
au
second
tour,
ces
sièges
sont
attribués
à
la
liste
dont
les
candidats
ont
la
moyenne
d’âge
la
plus
élevée.
Cette
attribution
opérée,
les
autres
sièges
sont
répartis
entre toutes
les
listes
à
la
représentation
proportionnelle
suivant
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne.
Les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
dans
l’ordre
de
présentation
sur
chaque
liste.
Les
listes
qui
n’ont
pas
obtenu
5
%
des
suffrages
exprimés
ne
sont
pas
admises
à
la
répartition
des
sièges.
ARTICLE
6
: Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
et
le
premier
adjoint
de
la
commune
Dréfféac
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
habituelles
au plus tard le vendredi 16 octobre 2015.
Saint-Nazaire,
le
1
2
OCT.
2015
Le sous-préfet de Saint-Nazaire
Emmanuel
EAU bar
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
ARRETE
N°45-43/4
donnant délégation de signature
à Monsieur Henri-Michel COMET
Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la loire-Atlantique
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU Le code de la défense, notamment son article R 1311.23 ;
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de
la. défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 30 mai 2014 portant nomination de Monsieur Henri-Michel COMET, préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique : Considérant l'absence simultanée de Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine et de Madame Françoise
SOULIMAN, préfet délégué pou la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et- Vilaine, le mardi 13 octobre 2015 et
le mercredi 14 octobre 2015.
ARRETE
ARTICLE 1% - La suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est assurée par
Monsieur Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire- Atlantique, le mardi 13 octobre 2015 et le mercredi 14 octobre 2015.
ARTICLE 2 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des vingt départements de la zone de défense et de sécurité
Ouest.
Rennes, le « % Be. 10
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet de la région Bretagne,
préfet du département d’Ille-et-Vilaine,
Patrick STRZOD