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Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 4eme delib du 19 juillet 2024 de nomination du ccsat marle ne captant 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DEPARTEMENT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA
GUADELOUPE
COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU VENDREDI 19 JUILLET 2024
SAINTE ANNE ——
Numéro de la délibération
4ème délibération
Objet : Dénomination du « Centre Communal de Services Administratifs et Techniques Marlène CAPTANT »
L'an deux mille vingt-quatre, et le vendredi dix-neuf du mois de
juillet à seize heures trente minutes, le conseil municipal de la
commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à la salle des délibérations
de la mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur Francs
Convocation faite le BAPTISTE.
08 juillet 2024
Présents (19):
Membres M. Francs BAPTISTE, Mme Evelyne CHERAL épse VACHER, en exercice : 35 M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges NARDIN, Mme Eddie LOÏAL
épse MIXTUR, M. Lucien KANCEL, M. Hugues CHATEAUBON, M.
Fabrice DURO, Mme Nicole BAZZOLI, M. Patrick SOLVET, Mme
Valérie HUGUES, Mme Mariane GRANDISSON, M. Bruno DESIRÉE,
M. Miguel TROUPÉ, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR
épse SINIVASSIN, Mme Jeannette COURIOL, Mme Ketty COURIOL-
LOMBION, M. Sébastien GAUTHIER.
. Absents: (16):
DÉLIBÉRATIONS > Représentés (08): M. Lucien GALVANI ( représenté par M. La julie Hugues CHATEAUBON), M. Yves QUIQUEREZ (représenté
par M. Francs BAPTISTE), Mme Dalila MARIE-JOSEPH
SAINTE-ANNE, (représentée par M. Lucien KANCEL), M. Daniel BOUCAUD
Le 22 juillet 2024 (représenté par Mme Nicole BAZZOLI), Mme Liliane
MALACQUIS (représentée par M. Bruno DESIREE), Mme
Lydia FARO épse COURIOL (représentée par M. Patrick
SOLVET), M. Georges COUPPE DE K/MARTIN(représenté
par M. Miguel TROUPE), M. Patrick GALAS (représenté par
Mme Jeannette COURIOL).
Excusées (02): Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-
BADAL, Mme Marie-Anièce MANNE épse RÉGÉLAN.
Absents non représentés et non excusés (06) :
Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, Mme Marie-
Louise ANDRE-LUBIN, Mme Maude GEOFFROY,
M. Christian BAPTISTE, M. Eric LATCHOUMANIN, Mme
Sylvia LAPTES.
Délibération n° 4 en date du vendredi 19 juillet 2024 Le conseil municipal ;
Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
qui stipule que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de
la commune » :
Vu la jurisprudence administrative, notamment l'arrêt du Conseil d'État du
2 février 1991 (requête n° 84929), rappelant la compétence du conseil
municipal en matière de dénomination des équipements municipaux, sous le
seul contrôle de l’erreur manifeste d'appréciation par le juge administratif ;
Considérant que la dénomination d’un lieu ou équipement public doit être
conforme à l'intérêt public local et ne doit ni provoquer des troubles à l’ordre
public, ni heurter la sensibilité des personnes, ni porter atteinte à l’image de
la ville ou du quartier (CAA Marseille, 12 novembre 2007, requête
n° 06MA01409) ;
Considérant que la dénomination d’un lieu ou équipement public doit respecter
le principe de neutralité du service public (CE, 27 juillet 2005, requête
n° 259806) ;
Considérant les contributions et l'engagement de Mme Marlène CAPTANT,
ancienne maire de Sainte-Anne, pour le développement culturel et social de la
commune ;
Considérant que Madame Marlène CAPTANT est aujourd’hui en retrait de la vie
publique et n’exerce plus de responsabilités politiques ;
Considérant l’absence de risque de trouble à l’ordre public ou d'atteinte à
l’image de la ville lié à cette dénomination ;
Considérant le consentement préalable de Madame Marlène CAPTANT ;
À la majorité :
e VOTANTS (27)
e POUR (22)
+ ABSTENTIONS (05) : Madame Valérie HUGUES, Madame Lydia FARO épse
COURIOL (représentée par M. Patrick SOLVET), Monsieur Patrick SOLVET. Monsieur Georges COUPPE DE K/MARTIN (représenté par M. Miguel
TROUPE) et Monsieur Miguel TROUPE.
DECIDE :
Article 1 : de dénommer le Bâtiment 2 de Montmain: « Centre Communal de
Services Administratifs et Techniques Marlène CAPTANT» en hommage à l’ancienne maire de Sainte-Anne pour ses contributions significatives à la vie
culturelle et sociale de la commune.
Délibération n° 4 en date du vendredi 19 juillet 2024 Article 2 : de mandater le Maire pour procéder à la mise en œuvre de cette
dénomination, incluant la modification des supports de communication et de
signalisation correspondants.
Article 3 : de notifier cette décision à Madame Marlène CAPTANT et de l'inviter
à une cérémonie officielle d'inauguration du « Centre Communal de Services
Administratifs et Techniques Marlène CAPTANT».
Article 4 : de prévoir la publication de cette délibération sur le site internet de la
commune et par voie d'affichage public.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
AB: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un
délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire. Les actes pris par
la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux
intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
(L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site wwwtelerecours.fr ».
Délibération n° 4en date du vendredi 19 juillet 2024