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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2018 028 du 4 avril 2018
Document publié le Mercredi 4 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2018 028 du 4 avril 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2018-028
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2018 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2018-03-28-001 - Arrêté modificatif 18 00336 portant agrément de centres de
formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH
Lycée des Combrailles (2 pages) Page 3
63-2018-03-28-002 - Arrêté modificatif 18 00337 portant agrément de centres de
formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH
Salamandre Concept Sécurité (2 pages) Page 6
63-2018-03-30-002 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2018-07 (3 pages) Page 9
63-2018-03-30-004 - liste des candidats admis à l'examen de formateur en prévention et
secours civiques pour le 28ème RT session du 30 mars 2018 (1 page) Page 13
63-2018-03-30-005 - Liste nominative des candidats admis à l'examen de formateur en
prévention et secours civiques (par ordre alphabétique). Rectorat - session du 30 mars 2018
(1 page) Page 15
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2018-03-26-002 - Décision arrêtant le programme d'action 2018 de l'Anah pour le
département du Puy-de-Dôme territoire non délégué (2 pages) Page 17
63-2018-03-01-015 - PIG de Riom Limagne et Volcans portant sur la réhabilitation de
logements privés (22 pages) Page 20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-03-28-003 - 2018-23-AP MODIFICATIF CDAC 63 (8 pages) Page 43
63-2018-03-30-003 - ARRETE ELECTIONS Avèze (3 pages) Page 52
63-2018-03-26-001 - Arrêté MACD DDSP MAYER GUILLOT GUYOT (1 page) Page 56
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63-2018-03-27-005 - Avis CNAC -Recours 3536 D01 contre avis défavorable CDAC 122
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84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
63-2018-03-29-001 - Arrêté n°50-2018 du 29/03/2018 portant nomination des membres
du conseil de la CPAM du Puy de Dôme (3 pages) Page 65
2 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2018-03-28-001
Arrêté modificatif 18 00336 portant agrément de centres de
formation du personnel permanent des services de sécurité
incendie des ERP et des IGH Lycée des Combrailles Arrêté modificatif 18 00336 portant agrément de centres de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH Lycée des Combrailles
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-28-001 - Arrêté modificatif 18 00336 portant agrément de centres de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH Lycée des Combrailles 3 E Libarté a Égaite v Fratertht
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Interministériel de Défense PRÉFECTUREDLy -DE-DÔ Fi et de Protection Civiles
ARRET É MODIFICATIE n
portant agrément de centres de formation du personnel permanent
des services de sécurité incendie
des Etablissements Recevant du Public
et des Immeubles de Grande Hauteur
Le PRÉFET du PUY-de-DOME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 123-11, R 123-12 et R 123-31 ;
VU le code du travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-713 ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère de l'Intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 et dans les Immeubles de Grande Hauteur et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur ;
VU l'avis favorable de M. le Directeur du Service Départemental d‘Incendie et de Secours en date du 27 août 2014 ;
VE l'arrêté préfectoral attribué au LYCÉE DES COMBRAILLES en date du 1° septembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral attribué au LYCÉE DES COMBRAILLES en date du 5 mars 2018 ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-28-001 - Arrêté modificatif 18 00336 portant agrément de centres de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH Lycée des Combrailles 4 ARRETE
ARTICLE1 : L'arrêté préfectoral 18 00204 attribué au LYCÉE DES COMBRAILLES en date du 5 mars
2018 est modifié comme suit :
- Le numéro d’agrément 6304 est attribué au LYCÉE DES COMBRAILLES.
ARTICLE 2 : Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé dans les mêmes conditions
qu’une demande initiale soit 2 mois au moins avant le 1* septembre 2019,
ARTICLE 3 : M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations, M. le Directeur du Service Départemental
d’Incendie et de Secours et le Directeur du LYCÉE DES COMBRAILLES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l'État dans le département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mars 2018
P/LE PRÉFET,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
À Po
4 ‘ = # e P
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BRUNATI
s
Es,
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-28-001 - Arrêté modificatif 18 00336 portant agrément de centres de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH Lycée des Combrailles 5 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2018-03-28-002
Arrêté modificatif 18 00337 portant agrément de centres de
formation du personnel permanent des services de sécurité
incendie des ERP et des IGH Salamandre Concept Sécurité Arrêté modificatif 18 00337 portant agrément de centres de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH Salamandre Concept Sécurité
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-28-002 - Arrêté modificatif 18 00337 portant agrément de centres de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH Salamandre Concept Sécurité 6 Liburtf « Êgeïted © Praterutd
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Interministériel de Défense | PRÉFECTURE DU PUY-DE LA et de Protection Civiles ARRÊTÉ N° oo
18 00337 | ARRETE MODIFICATIF n° |
portant agrément de centres de formation du per
des services de sécurité incendie
des Etablissements Recevant du Public
et des Immeubles de Grande Hauteur
Le PRÉFET du PUY-de-DOME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 123-11, R 123-12 et R 123-31 ;
VU le code du travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère de l'Intérieur du 1° de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
: VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 et dans les Immeubles de Grande Hauteur et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à
l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des Etablissements
Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur ;
VU l'avis favorable de M. le Directeur du Service Départemental d‘Incendie et de Secours en date du 23
avril 2013 ;
‘VU l'arrêté préfectoral attribué à la Société SALAMANDRE CONCEPT SÉCURITÉ en date du 14 octobre 2015 ; “.
VU l'arrêté préfectoral modificatif attribué à la Société SALAMANDRE CONCEPT SÉCURITÉ en date du 5 mars 2018 ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-28-002 - Arrêté modificatif 18 00337 portant agrément de centres de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH Salamandre Concept Sécurité 7 ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral 18 00207 attribué à la Société SALAMANDRE CONCEPT SÉCURITÉ
en date du 5 mars 2018 est modifié comme suit :
- Le numéro d’agrément 6307 est attribué à la Société SALAMANDRE CONCEPT SÉCURITÉ
ARTICLE 2 : Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé dans les mêmes conditions
qu’une demande initiale soit 2 mois au moins avant le 14 août 2018.
ARTICLE 3 : M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations, M. le Directeur du Service
Départemental d’Incendie et de Secours et le gérant de la Société SALAMANDRE CONCEPT SÉCURITÉ
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l'État dans le département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mars 2018
P/LE PRÉFET,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
#
ilés-BRUNATI
LES
LPS
a
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-28-002 - Arrêté modificatif 18 00337 portant agrément de centres de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH Salamandre Concept Sécurité 8 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2018-03-30-002
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2018-07
Arrêté réglementant la circulation entre le 3 avril 2018 – 08h et le 9 mai 2018 - 14h
lors des travaux de création d’une 3ème voie dans la « Rampe des Volcans » - Autoroute A71 –
dans le sens Clermont-Ferrand/Paris.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-30-002 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2018-07 9 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2018-07
réglementant la circulation
entre le 3 avril 2018 — 08h et le 9 mai 2018 - 14h
lors des travaux de création d’une 3"° voie dans la « Rampe des Volcans » -
Autoroute A71 — dans le sens Clermont-Ferrand/Paris
LE PRÉFET DU PUY-DE-DOME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales :
Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n°73-1074 du 3 décembre 1973
relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route :
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8°" partie, signalisation
temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA :
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et
Autoroutes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son
annexe 1 ;
Vu l'arrête Permanent du 24 mai 2017 d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les
autoroutes A71, A710W et A75 (PR 0 à 10+475);
Vu l'arrêté n°2017-01799 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Gilles
Brunati, Directeur Départemental Interministériel de la Direction Départementale de la Protection
des Populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2017-273 du 05 septembre 2017 portant délégation de signature de M. Gilles Brunati,
Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A71, A714 et
A719 n°2920/2014, pour le département de l'Allier, du 3 décembre 2014 :
Vu l'arrêté temporaire D.D.P.P./STPRR-2018-02 du 11/01/2018 réglementant la circulation sur
l'A71 entre le 15-01 et le 03-04 lors de la création d’un 3è"° voie dans la « Rampe des volcans »
dans le sens Clermont-Ferrand-Paris :
Vu la demande d'APRR - Direction Régionale Paris — en date du 26/03/2018 :
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2018 :
Vu l'avis de la DGITM/GRN/GCA2 en date du 23/03 2018 :
Vu l'avis de l'EDSR63 en date du 30/03 2018 :
Sur proposition de Mr le Directeur Régional APRR - Direction Régionale Paris ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-30-002 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2018-07 10 ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre des travaux d'élargissement de la section autoroutière de l’'A71 comprise entre les
PR 360+700 et 353+394 (« Rampe des Volcans »), et dans l'attente de la Décision Ministérielle
d'ouverture de la section à 3 voies, la circulation sera réglementée, dans le sens de circulation,
Clermont-Ferrand/Paris, entre les PR 361+300 et 353, du mardi 3 avril 2018 — 08h00 au mercredi
9 mai 2018 — 14h00, conformément aux articles suivants.
Article 2
Dans la zone à 3 voies, soit du PR 360+700 au PR 353+394 — sens Clermont-Fd/Paris, la
circulation s'effectuera sur la voie de droite et la voie médiane, du mardi 3 avril 2018 — 08h00 au
mercredi 9 mai 2018 — 12h00.
La vitesse sera limitée à 110 km/h, dans le sens Clermont-Ferrand/Paris, entre les PR 361+300 et
353:
Article 3
Les bretelles d'accès à l'aire des Volcans depuis Clermont-Ferrand et de sortie de l'aire en
direction de Paris seront fermées, du mardi 3 avril — 8h00 au jeudi 5 avril 2018 — 8h00.
Les usagers présents sur l'aire et désirant prendre l'A71 en direction de Paris seront redirigés sur
l'A71 en direction de Clermont-Fd jusqu'au diffuseur 12.1 de Combronde où ils pourront se
retourner.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ces fermetures
pourront être prolongées jusqu’au vendredi 6 avril -12h00
Article 4
Durant les travaux, il sera dérogé:
— à la circulaire ministérielle des jours hors chantiers pour l’année 2018 :
— aux règles d'inter-distances entre chantiers consécutifs des arrêtés permanents
d'exploitation sous chantier du département du Puy de Dôme, et de l'arrêté permanent
d'exploitation sous chantier n°2920/2014 du département de l'Allier sur les autoroutes A71.
A714 et A719, du 3 décembre 2014 ;
Article 5
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS
90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
2 /3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-30-002 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2018-07 11 Article 7
Madame la Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l’'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Régional Paris de la société APRR,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Directeur du Service des Autoroutes à BRON (Rhône).
Fait à Clermont-Ferrand, le 30/03/2018
Le Préfet
3 /3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-30-002 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2018-07 12 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2018-03-30-004
liste des candidats admis à l'examen de formateur en
prévention et secours civiques pour le 28ème RT session
du 30 mars 2018 liste des candidats admis à l'examen de formateur en prévention et secours civiques pour le 28ème RT session du 30 mars 2018
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-30-004 - liste des candidats admis à l'examen de formateur en prévention et secours civiques pour le 28ème RT session du 30 mars 2018 13 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Liste nominative des candidats admis à l’examen de
formateur en prévention et secours civiques
(par ordre alphabétique)
session du 30 MARS 2018
Civilité Prénom NOM
M. Aou - BMACAR SOLFIiDN i
Me LEiLA VNAKER
nm. ERWAN TÉPHANW
Ps. AXEL SOYŸE Z
M ŒVILLAUME SCUNERR
î. MÉdE Ni C Nitro
". ABSELHALi KE Li
FA, ANTHONY GUENANPRIN
M. SEPPSREN FRERY
1. GENTBNIN DUCROT
Mne CLÉMENCE DEWiS
M. ISA NN CHE Cnov MS
EE
D 77
A Clermont-Ferrand, le 30 mars 2018.
Le président du jury :
Laurent LANUS
Les membres du jury :
D —— Stéphanie DURAND
Thierry ONZON Karl BAGUE
Z A
Préfecture du Puy-de-Dôme — 18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-30-004 - liste des candidats admis à l'examen de formateur en prévention et secours civiques pour le 28ème RT session du 30 mars 2018 14 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2018-03-30-005
Liste nominative des candidats admis à l'examen de
formateur en prévention et secours civiques (par ordre
alphabétique). Rectorat - session du 30 mars 2018 Liste nominative des candidats admis à l'examen de formateur en prévention et secours civiques (par ordre alphabétique). Rectorat - session du 30 mars 2018
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-30-005 - Liste nominative des candidats admis à l'examen de formateur en prévention et secours civiques (par ordre alphabétique). Rectorat - session du 30 mars 2018 15 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
_SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Liste nominative des candidats admis à l’examen de
formateur en prévention et secours civiques
(par ordre alphabétique)
session du 30 MARS 2018
Civilité Prénom NOM
M Stéphane ALMERAS :
Mme Valérie BOUDON
M David : BOYER
Mme __ |Angélique CASERES
M Thomas CHAKARIAN : Mme Brigitte CLAVEL Mme Nathalie __ |[COTTE M Yves FERRATON Mme Martine GOUTTEFANGEAS Mme Marielle LEMAIRE Mme Emeline LEONARD Mme Laure MERCIER Mme Sylvie SCHIRTZINGER M Emmanuel VIGOUROUX h M Antonio VILAR BARBOSA
À Clermont-Ferrand, le 30 mars 2018.
Le président du jury : in Laurent LANUS RE
Les membres du jury : S
Sylvie FAURON : Philippe BEAUDONNAT
ns
Thierry DAY
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-30-005 - Liste nominative des candidats admis à l'examen de formateur en prévention et secours civiques (par ordre alphabétique). Rectorat - session du 30 mars 2018 16 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2018-03-26-002
Décision arrêtant le programme d'action 2018 de l'Anah
pour le département du Puy-de-Dôme territoire non
délégué
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-26-002 - Décision arrêtant le programme d'action 2018 de l'Anah pour le département du Puy-de-Dôme territoire non délégué 17 Agence
nationale Aneh
del'habitat
Délégation locale du Puy de Dôme
7, rue Léo Lagrange
63000 CLERMONT-FERRAND
DÉCISION ARRÊTANT LE PROGRAMME D'ACTIONS 2018
DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
POUR LE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME TERRITOIRE NON DÉLÉGUÉ (HORS CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de !’Ordre National du Mérite
Délégué de l’Agence nationale de l'habitat dans le département,
VU le décret 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à 1°Agence nationale de l’habitat ;
VU l’article R 321-10-I-1 et l’article R321-10-II-1 du code de la construction et de l’habitation ;
VU le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat approuvé par arrêté le 1er août 2014 :
VU la convention de délégation de compétence des aides à la pierre à Clermont Auvergne Métropole signée le 6
mars 2015 ;
VU la loi n°2016-1918 de finances rectificative pour 2016 instituant au o du 1° du I de l'article 31 du code général
des impôts le dispositif "Louer abordable" :
VU Ia décision préfectorale du 20 juillet 2017 modifiant le programme d’actions approuvé le 28 avril 2017 :
VU les délibérations n°2017-21 à 2017-45 du conseil d’administration de l’Anah en date du 29 novembre 2017 :
VU la circulaire C 2018-01 du 13 février 2018 portant sur les orientations pour la programmation 2018 des
actions et des crédits de l’Anabh :
VU l'avis de la commission locale d'amélioration de l’habitat lors de sa séance du 8 mars 2018 :
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-26-002 - Décision arrêtant le programme d'action 2018 de l'Anah pour le département du Puy-de-Dôme territoire non délégué 18 DÉCIDE
Article 1 : Les dispositions du programme d’actions précisant les conditions d’attribution des aides de l’agence
nationale de l’habitat dans le département du Puy-de-Dôme hors Clermont Auvergne Métropole pour l’année
2018 sont arrêtées selon l’annexe jointe à la présente décision.
Article 2 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs du
département.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de la mise en œuvre de la présente décision, qui est
également transmise au délégué régional de l’agence, aux fins d’évaluation et de préparation de la programmation
des crédits.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 MARS 2018
Le Préfet,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-26-002 - Décision arrêtant le programme d'action 2018 de l'Anah pour le département du Puy-de-Dôme territoire non délégué 19 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2018-03-01-015
PIG de Riom Limagne et Volcans portant sur la
réhabilitation de logements privés
Avenant à la convention entre Riom Limagne et Volcans, l’État et l'Anah
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-01-015 - PIG de Riom Limagne et Volcans portant sur la réhabilitation de logements privés 20 EX =" Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
S RLy Agence | , RIOM LIMAGNE nationale Anah
del'habitat & VOLCANS
Programme d'intérêt Général de Riom Limagne et
Volcans
portant sur la réhabilitation de logements privés
1%" Avril 2012 — 31 Juillet 2018
Avenant de la convention entre Riom Limagné et Volcans,
l'État et l'Agence Nationale de l'Habitât (Anah)
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-01-015 - PIG de Riom Limagne et Volcans portant sur la réhabilitation de logements privés 21 Le présent avenant de la convention est établie entre :
Riom Limagne et Volcans, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par Monsieur Frédéric BONNICHON, Président ;
l'État, représenté par Monsieur Jacques BILLANT, Préfet du Puy-de-Dôme :
et l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 76001 Paris, représenté par Monsieur Jacques BILLANT, délégué local de l'Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 ét suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après « Anahs
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, an date du 8 novembre 2002,
Vu le Programme Local de F'Habitat, adopté par Riom Communauté, le 20 novembre 2008,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 28 février 202,
Vu l'arrêté du 14 mars 2012 portant lancement d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat,
Vu les délibérations du Conseil d'Administration de l'Anah du 13 mars 2013 sur les régimes d'aides
(délibérations 2013-7 à 2013-12),
Vu l'instruction de l'Anah du à juin 2013 relative aux évolutions du régime des aides de l'Anah et du programme Habiter Mieux et l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources apphcables à certains bénéficiaires des subventions de l'Anah,
Vu les délibérations de Riom Communauté, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 20 octobre 2011, du 9 février 2012, du 6 juin 2013, du 13 novembre 2014 et du 10 novembre 2016 approuvant la mise en œuvre du PIG et autorisant la signature de la convention et des avenants 1, 2 et 3,
Vu la délibération de Riom Limagne et Volcans en date du 19 décembre 2017 autorisant la signature du
présent avenant, |
Vu la convention du PIG « Des aides pour rénover votre logement » signée le 14 mars 2012 et les avenants successifs en date des 8 octobre 2013, 31 juillet 2015 et 12 décembre 2016,
Vu le Plan Départemental d'Action pour te Logement et l'Hébergement das Personnes Défavorisées adopié par le conseil départemental le 20 juin 2017,
Vu la convention partenariale du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habltat Indigne (PDLHI} signée le 27 février 2015,
a me d'intérêt Général de Riom Limagne et Volcans février 2018 2n8
063-200070753-20171219-
CONV2017121914-CC
Date de télétransmission : 26/03/2018
Date de réception préfecture : 26/03/2018
——“—.
.
le
—
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-01-015 - PIG de Riom Limagne et Volcans portant sur la réhabilitation de logements privés 22 Vu les délibérations du conseil d'administration de FAnah du 29 novembre 2017,
Vu le Grand Plan d'investissement qui met en place, pour 2018-2022, le nouvéau programme Habiter Mieux,
Vu le courrier dela Préfecture du Puy-de-Dôme an date du 2 aout 2017,
Vu l'avis favorable du délégué de l'Anah dans la Région,
Ra été convenu cé qui suit :
12° 2012-02 du Plogrmme d'intérôt Général de Riom Limaÿns et Volcans - février 2018 Accus p 063-200070753-20171219-
CONV2017121914-CC
Date de télétransmission : 26/03/2018
Date de réception préfecture : 26/03/2018
3/19
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-01-015 - PIG de Riom Limagne et Volcans portant sur la réhabilitation de logements privés 23 Chapitre 1 - Objet de l'avenant
L'avériant porte sur la prorogation du PIG « Des aidés pour rénover votre logement » porté par Riom Limagne et Volcans jusqu'au lancement des nouveaux programmes d'aidé à l'amélioration de l'habitat privé menés à l'échelle du nouveau territoire de Riom Limagne et Volcans. En effet, lintercommunalité mêne actuellement deux études qui aboutiront, en aout 2018, à la signature d'une convention d'OPAH-RU sur les centres anciens principaux et d'une convention PIG sur le reste du territoire,
Chapitre 11 - Objectifs révisés
Suité au bilan du PIG et à la possibilité donnée par la préfecture du Puy-de-Dôme, les objectifs sont révisés
pour tenir compte de la prorogation du programme jusqu'au lancement des programmes de RLV mi-2018.
Chapitre Il! - Description du dispositif et objectifs de l'opération.
Article 3 - Volets d'actions spécifiques
3.1. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
Les objectifs quantitatifs du paragraphe 3.1 de l'article 3 sont modifiés comme suit :
Les objectifs du programme estimés sur les 6 années dé l'opération sont de 49 logements : - 22 logements de propriétaires occupants
27 logements de propriétaires bailleurs
Le bilan du PIG au 31/12/2017 est de 41 logements agréés :
+ 20 logements agréés de propriétaires occupants. _
- 21 logements agréés de propriétaires bailleurs
Les objectifs restant jusqu'au lancement des programmes suivants mf-2018 sont de 8 logements 2 logements de propriétaires occupants
6 fogements de propriétaires bailleurs
Volet sécurité salubrité
Les objectifs quantitatifs de ce volet sont modifiés comme suit :
Les objectifs du programme estimés sur les 6 années de l'opération sont de 8 logements :
- 5 logements de propriétaires occupants
1 logement de propriétaires bailleurs
202 du Programme d'intérôt Général de Riom Limagiie at Volcans — février 2018 49 Accus 063-200070753-20171219- CONV2017121914-CC
Date de télétransmission : 26/03/2018
Date de réception préfecture : 26/03/2018
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-01-015 - PIG de Riom Limagne et Volcans portant sur la réhabilitation de logements privés 24 Le bilan du PIG au 31/12/2017 est de 3 logements agréés :
- 3 logements agréés de propriétaires occupants
- 0 logements agréés de propriétaires bailleurs
Les objectifs restant Jusqu'au lancement des programmes suivants mi-2018 sont de 3 logements 2 logements de propriétaires occupants
1 logement de propriétaires bailleurs
063-200070753-20171219-
CONV2017121914-CC
Date de télétrangmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 26/03/2018
Acous& BE ARen d'intérêt Général die Riom Limagne et Volcans — téwier 2018
1
519
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-01-015 - PIG de Riom Limagne et Volcans portant sur la réhabilitation de logements privés 25 Volet propriétaires bailleurs : travaux sur lés logements dégradés et pour la décence des logements
Les objectifs du programme estimés sur l'ensemble de l'opération sont de 8 logements locatifs
Le bilan du PIG au 31/12/2017 est de 5 logements locatifs agréés. À n'y a pas d'objactif restant à réaliser d'ici le lancement des programmes sulvants mi-2018
3.2. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux
Les objectifs quantitatifs du paragraphe 3.2 de l'article 3 sont modifiés comme suit :
Les objectifs quantitatifs des travaux de lutte contre-la précarité énergétique pour les propriétaires occupants
concernent 178 logements :
- 156 financés par l'Anah et Riom Limagne et Volcans
- 20 financés uniquement par Riom Limagne et Volcans
Le bilan du PIG au 31/12/2017 est de 181 logements agréés :
- 441 financés par l'Anah et Riom Limagne et Volcans
«20 financés uniquement par Riom Limagne et Volcans
Les objectifs restant jusqu'au lancement des programmes suivants mi-2018 sont de 15 logements = 15 financés par l'Anah et Riom Limagne et Volcans
+ Ofinancés uniquement par Riom Limagne et Volcans
Les objectifs quantitatifs des travaux de luits contre la précarité énergétique pour les propriétaires bailleurs concemenit 8 logements
Le bilan du PIG au 31/12/2017 est de & logements locatifs agréés.
Les objectifs restant jusqu'au lancérent des programmes suivants mi-2018 sont de 2 logements de propriétaires bailleurs.
Sur la totalité de la durée de l'opération, il est envisagé de traiter 213 logements dans le cadre du programme Habiter Mieux.
Les dossiers peuvent être comptabilisés dans la catégorie « économie d'énergie » et dans celles du 3.1 ou du 3,3, Is bénéficient du pourcentage de subvention correspondant et de l'aide Habiter Mieux :
- Soit 180 logements PO bénéficiant de l'aide Habiter Mieux et de 500 € de Riom Limagne et Volcans. Ces dossiers se répartissent comme suit :
158 réhabilitations entrent dans la catégorie « économie d'énergie » où économie d'énergie et travaux d'adaptation du logement
22 logements sont considérés comme très dégradés ou indignes
« Soit 33 logements PB bénéficiant de l'alde Habiter Mieux (aide forfaitaire possible depuis le 1% juin 2013)
063-200070753-20171219-
CONV2017121914-CC
Date de télétransmission : 26/03/2018
Date de réception préfecture : 26/03/2018
Accusd ABLE 4 dAWrpnamgteng 2020 du Fograrme d'inférét Général de Riom Limagne et Volcans - féwier 2018 6/19
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-01-015 - PIG de Riom Limagne et Volcans portant sur la réhabilitation de logements privés 26 Le bilan du PIG au 31/12/2017 est de 188 logements agréés :
- 161 logements agréés de propriétaires occupants
+ 25 logements agréés de propriétaires ballleurs
Les objectifs restant jusqu'au lancement des programmes suivants mi-2018 sont de 27 logements :
19 logernents de propriétaires occupants (2 très dégradé + 15 énargie + 2 énergie-autoriomis) 8 logements de propriétaires ballleurs (6 très dégradé + 2 énergie)
CONV2017121914-CC
Accus BRELLPER AP PRAEERIS 063-200070753-20171219- du Ptogramme d'Intérêt Général de Riom Limagne ét Volcans — février 2018
38/2018 Date de télétransmission : 26/0
Date de réception préfecture : 26/03/2018
‘Année |-Année2 | Année3 | Année 4 | ArinéeS |‘AnñéeG | Annéo7 | TOTAL
Réalisations | Réalsations | Réalisations | Réalisations |"Réaïsations”| Réaksaïons:| Prévisionnel Prédsionnel “MAMMZau |-0104/3 aù |:0104/14 eu |-01/04015 au ‘|:01/04/16 au |"01/04/17 eu |01/01/18 à mi- 8 ans
3103413 - | 31034 | 310318 | 310918 | ‘310417 SW4217 | 2018
Logements PO = | M _ RCT . à L QE Te 4 Fo 1 q
Economie d'énergie | : .” 28 32 4 -36. Es 15 156
Logements PO : AT = + |
Logements PB à KE
prime Habiter Mieux 0 2 3 6 6 6. ë 33 |
3.3. Volet travaux pour l'autonomie de x personne dans l'habitat
Les objectifs quantitatifs du paragraphe 3.3 de l'article 3 sont modifiés comme sut :
Les objectifs du programme sont de 116 logements :
- 116 logements de propriétaires occupants
Le bilan du PIG au 31/12/2017 est de 105 logements agréés :
« 105 logements agréés de propriétaires occupants
Les objectifs restant jusqu'au lanceinent des programmes suivants mi-2018 sont de 11 logements 11 logements de propriétaires occupants dont 2 dossiers bénéficiant aussi de la prime Habiter Mieux
-3,4 Volet social
Ce volst estinchangé
Article 4. Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4,1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs globaux dy progranime sont évalués à 606 logements, répartis comme suit :
- 562 logements occupés par leur propriétaire dônt 180 dossiers Habiter Mieux - 44 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés dont 33 dossiers Habiter Mieux
79
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-01-015 - PIG de Riom Limagne et Volcans portant sur la réhabilitation de logements privés 27 Cet objectif total se décompose comme suit :
- 49 logements indignes : 22 logements occupés par leurs propriétaires et 27 logements de ballleurs - 6 logements concernés par des travaux de sécurité ou salubrité : 5 PO et 1 PB
- 5 logements locatifs concernés par des travaux sur un logement dégradé, de décence ou suite
à une procédure RSD : 5 PB
- 116 logements concernés par des travaux d'adaptation à la perte d'autonomie : 116 pour des propriétaires occupants
- 184 logements concernés par l'aide pour les travaux de lutte contre la précarité énergétique : 156 PO dans le cadre du programme Habiter Mieux, 20 PO financés uniquement par Riom Limagne et Volcans (en cours de programme et en fonction d'une évolution temporaire des règles de l'Anah} et 8 PB dans le cadre du programme Habiter Mieux.
- 243 logements de propriétaires occupants pour « autres travaux » qui n'étaient pas ou qui ne
sont plus financés par l'Anah : 19 logements financés, au début du programme, par l'Anah et la collectivité en « Autres travaux » et 224 logements financés uniquement par Riom Limagne et Vokans.
- 3 logements de propriétaires ballleurs, faisant suite à des travaux de transformation d'usage
Il est à noter que parmi ces 606 logements, 213 sont concemnés par la prime Habiter mieux :
180 de propriétaires occupants et 33 de propriétaires bailleurs.
Le bilan du PIG au 31/12/2017 est de 552 Iogements agréés :
- 517 logements agréés de propriétaires occupants
= 35 logements agréés de propriétaires bailleurs
4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah
Les objectifs globaux sont réévalués à 362 logements dans le cadre de l'avenant n°4 du PIG « des aides pour rénover votre logement » et répartis comme suit :
- 318 logements occupés par leur propriétaire
- 44 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés.
Les objectifs restant jusqu'au lancement des programmes suivants mi-2018 sont de 54 logements 45 logements de propriétaires occupants
9 logements de propriétaires bailleurs
AMRNFELLEA SA Wepaueglag.g' 2012-02 du Fogramme d'Intérêt Général de Riom Limagne et Volcans — février 2018 819 Actus 083-200070753-20171219-
CONV2017121914-CC
Date de télétransmission : 26/03/2018
Date de réception préfecture : 26/03/2018
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-01-015 - PIG de Riom Limagne et Volcans portant sur la réhabilitation de logements privés 28 Objectifs par année de convention
Date de télétransmission : 26/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018
Mona |. M0 Sm | Cite ‘| OO |-Tn | Dom [enr |Prélini J10218 | 310VH | 31016 310Y16 | - 310917 AU127 | 31A7/8-
Logément indigne et très dégradé 4 | 65% 40174 106 | ss. | 8 | « dont logements PO 8 | 4..| 6 50 | .2- de] 2 2
dont loagments PB 5 { “ 6’; 4 4 2 6 27
Logement / Travaux de sécurité et salubrité 0. L 8. 4 0... 4 3 6
dont logements PO ( 1 8 1 0 4 2 & dont logements PB Û 0 -0 0 0 0 1 1
Logement / dégradé, décence, RSD :& 1. ‘0 1 “1 0 () 5
dont logements PB ë 1 0 “4 x 0 0 5
Logement / Adaptation à la perte d'autonomie | 9 a 19. 47 20 19 11 116
dont logements PO 9 21 19 17 20 19 11 116
dont lsaements PB 0 Ÿ ‘0 0 0 0 0 0
Logément / Econorle d'énergie | 2 32 2 37 27 17 164
dont logements PO / 29 32 2 36 24 15 | 4156 dont logérnents PB { 0 0 102] EP 4 2 8 Logemént /'autrés travaux 40 48 4 | M. | 51 30 15 288
dont logements PO : ANAH 15 4 g |:’0 0. 0 0 19
dont logements PO - Riom Co sans Anah A4 | 4 |. |. 48 30 15 | 224
dont logémments PO Energie - Riÿm Co sañs Anah| 0 (E . 7. | 3 - 0 0 20
dont logements PB transfonnation d'usage 1 î . 0 “0 2 . . 0 0 3
béoéfichant de lalde duFART C6 | #4 |-% | 2 |. | 2% | 19 | 1
bénéfictan à l'aide du FART 910.2 5 8 | 871 6 8 | 33
:5Renan 6 HS cor remienién d "2 8 |..8 | 8 6. ÿ 44 Dont layer conventiônné social 2 2 ” 6. 8: - 4 6 3
Dont loyer conventlonné très social .0 3 9. 0. ‘2. à 11
Aceu ; no d'intérêt Général dé Riom Limagne et Volcans -févriér 2019 s9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-01-015 - PIG de Riom Limagne et Volcans portant sur la réhabilitation de logements privés 29 Objectifs par année calendaire
Année 1 | Année 2. |Année 2 |Arinée 4|‘Année 5 |Année 5. pe TOTAL
me | we | su | mis | ow | 7 |ooues | "me 310718
Logement indigne ét très dégradé 8 L 10 4 6 4 8 4
dont lcsements PO 6 6 5 Ô 2 1: 2 22
dont logements PB 3 2 5 4 & 3 6 27
Logement / Travaux de sécurité et salubrité 0 L ( L 0 1 3 6 dont losements PO 0 1 ( 1 0 1 2 5
dont logements PB 4) 0 0 0 0 0 1 1
Logément / dégradé, décenca, RSD û 3 0 0 2 0 ] 5
dont ligements PB D 3 0 0 2 ù 0 5 Logement / Adaptation à la perte d'autonomie 7 16 23 40 24 25 11 116 dont logements PO 7 16 23 10 24 25 11 116
dont logements PB. 0 0 (] û (é] 0 ( Ô
Logement / Economie d'énergie Î 19 $1 30 36 31 17 164 dont logements PO l 10 31 | -2 36 26 | 415 | 156 dont loaements PB / } 0 Î 0 6 2 8
Logement / autres travaux, 81 # 41 4 #7 42 15 266
dont logements PO - ANAH 11 8 0 0 0 0 0 19
dorit logements PÔ - Riom Co sans Anah 13 35 37 35 si 42 15 | 224
dont logements PO Energie - Riom Co sañs Ariah | 0 à 42 4 0 0 20
dont looements PB transformation d'usarje 1 ‘0 0 0 2 Ô 0 3
Déndiciant de aide duFART 4 2 | 35. | # | %# 27. | 19 | 160
énéfictant de l'alde du FART CIRAUNIRMENIESAIM RIRE) v | #
poRate da Lire corvenionnés 4 $ ÿ LORS 8 $ 4 Dont loyer conveñtionné social 1 F] 2 $ 8 6 6 33
Dont loyer conventionné très social 3 Û 3 1] 0 è K] 11
pooun M MOLD AER FARIRER D 2012-02 du Fogramme d'Intérét Général de Riom Limogne at Volcans ... füwier 2018 10/19 CONV2017121914-CC
Dale de récephon préfecture : 26/09/20 18
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-01-015 - PIG de Riom Limagne et Volcans portant sur la réhabilitation de logements privés 30 Chapitre IV - Financements de l'opération et engagements complémentaires.
Article 5. Financements des partenaires de l'opération
Les engagements financiers prévisionnels des différents partenaires signataires sont détaillés dans des tableaux en tenant compte des montants engagés les premières années d'opération et en prévoyant une répartition annuelle sur la demière période du programme.
5.1. Financements de l'Anah
5.1.2 Montants prévisionnels
Cet article est entièrement repris comme suit :
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération se répartissent entre les aides aux travaux (PO et PB) et les ajdés à l'ingénierie.
L'aide à l'ingénierie se décompose en :
. une part fie financée à 35% pour l'Anah correspondant aux frais engendrés par le recrutement d'une
architecte, chargée d'opération PIG et les frais liés à la mission (déplacements, action. de communication, .) : elle est estimée à 11 423 € pour les 9 derniers mois de 2017 et à 6 568 € pour le 1# semestre 2018 ;
une part variable en fonction des dossiers agréés annuellement
une part variable en fonction des accompagnements sanitaires et sociaux renforcés (dite prime MOUS) ll est à noter que les montants forfaitaires des parts variables sont réévalués tous les ans.
La répartition annuelle (date à date) se décompose comme suit :
rasSUP.
prévision
DOS au Total 31/07/18
Part fixe 1 607 €* 109 2€
Part varlable 11770€ 71766 €
dont prime PO a 10 320€" 4 108€
dont prime PB
dant prime MOUS 1450 €"* 37 658€
nginiots sasrre] invense
* Ja part fixe représente 35% de la-dépense d'animation TTC, écrêté à 80% et part variable déduite. Pour la période du 17 janvier au 31 juilet 2018, le nontant calculé est de 35% * 30 021 € TTC écrêté à 1 607 € pour les 80%,
cou reta ef Uanualeu 201202 du tarime d'intérêt Gérièral de Riom Limagnë et Volcans - février 2918 063-200070753-20171219-
CONV2017121914-CC
Date de télétransmisslon : 26/03/2018
Date de réception préfecture : 26/03/2018
1119
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-01-015 - PIG de Riom Limagne et Volcans portant sur la réhabilitation de logements privés 31 * cette somme correspond à :
- 6 logements PB et 2 logements PO travaux lourds (840 £flogement)
= 9 logements PO autonomie, 2 logements PO SSH et 1 logement PB SSH (300 ۖogement)
“#* catte somme correspond à 1 PO bénéficiant d'une prime MOUS (1 450 &iogement)
Accus A GR FFE" ramme d'Intérêt Général de Riom Limagne et Volcans — février 2018 1219 063-200070753-20171219- CONV2017121914-CC
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 26/03/2018
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-01-015 - PIG de Riom Limagne et Volcans portant sur la réhabilitation de logements privés 32 La répartition annuelle (daté à date) de l'ensemble des autorisations d'engagement de l'ANAH se décompose comme suit :
AE
nn 709
"F4 A
CEA US
sup.
prévision
01AH/18 au
34078
Total
303677€) 2719445€
181300€) 1869 864€
ne nca el
1! J0 UG4 1
mn SEE né RAT ne Es
|
129000€) 658773€
13377€| 180808€
10 000 €
Afin de correspondre au mieux aux inscriptions budgétaires de l'ANAH, le tableau ci dessous reprend les
engagements par année calendaire à prévoir pour les aides aux particuliers :
Période sup.
prévision
010718 au
310718
Total
303677€| 2719 445€
161300€! 1869 884€
129000€| 853773€
133776, 180808€
10 000 €
5.2. Financements dé l'État au titre du programme « Habiter Mieux »
5.2.2 Montants prévisionnels
Cet article est repris comme suit :
L'aide à l'ingénierle se décompose en :
un accompagnement spécifique des occupants pour la mise en œuvre de.ce type. de travaux permettant un
gain énergétique de 25%.
un accompagnement spécifique des propriétaires bailleurs pour la mise en œuvre de travaux permettant un
gain énergétique de 35%.
(3
AccusB 090488 i 063-200070753-20171219-
CONV2017121914-CC
Date de télétransmission : 28/03/2018
Date de réception préfecture : 26/03/2018
rammoe d'intérêt Général de Riom Limagne at Volcans - féier 2018 139
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-01-015 - PIG de Riom Limagne et Volcans portant sur la réhabilitation de logements privés 33 La répartition annuelle sur le PIG de 6 ans est modifiée comme suit :
= ‘Année 8 RSsup.
ANT a | OUOAIF M Total ANT - | MATHS
Nombre de logernents 24 1 180
PO qu
Nombre de logements 6 e
PB
AE prévisionnels |M19554€ 4€|. 7s 51213€, 47340€ 538 143€
dont prime Habiter Mieux |", — aû à à
PO & PS wie) 9 34703€| 36700€ 449 790€
dont aides à l'ingénierie PB We MuhsmelMlaine 25e) 1106] 11506
dont aides.à l'ingénierie PQ Noise Par En RARES Tone DsHGe 10 008 € 9520") 76811€
* cette somime correspond à 2 logements PB Habiter Mieux (560 Efogement)
+ cette somme correspond à 17 logements PO Habiter Mieux (560 €logement)
Répartition par année civile :
année 10 L'Anée 20 Am 4: rue [Période sup. RES COTES
-220| a UT Bariara 68 logements 7 4] 4180
Nornbre de logements
AE prévisionnels gro74€| 47340 € -538 143€
dont primie Habiter Misux , HV
dont aides ingénierie PB | + | | DE m2sel 11206] 115426
dont aides à l'ingénierie PO l'tarse ( SE) 6 2e use 10 008€ 9620€ 76811€
Les montants prévisionnels sont fixés sur la base des objectifs figurant au volet « énergie et précarité
énergétique, mise en œuvre du programme Habiter mieux à.
#
Accus
063-2000707BS 20171218 CONV2017121914-CC
Date de tLebanemisslon : 26/03/2018 Date de réception préfecture : 26/03/2018
du Frogramme d'intérêt Général de Riom Limagne et Volcans - février 2018 14/18
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-01-015 - PIG de Riom Limagne et Volcans portant sur la réhabilitation de logements privés 34 5.3. Financements de Riom Limagne et Volcans
8.3.1, Règles d'application
Les règles d'application sont reprises comme suit :
- À compter du 1 janvier 2013, l'Anah ayant choisi de recentrer les aides sur ses priorités, les autres travaux ne sont plus financés que dans des cas très précis, Riom communauté poursuit ses aides aux travaux de réhabilitation classés dans la catégorie « autres travaux » pour les propriétaires occupants. Dans tous les‘cas, les critères de recevabilité sont identiques à ceux de l'Anah et les modalités de calcul de la subvention seront identiques en appliquent les. taux de subvention retenus par Riom Limagne et Volcans {voir en annexe).
Riom Limagne et Volcans maintient son aide de 500€ complémentaire à la prime Habiter Mieux versée par l'État pour les propriétaires occupants remplissant les conditions définies dans le programme Habiter Mieux.
5.3.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de Riom Limagne et Volcans sont réévalués à :
AE prévisionnels [+ 152909 € | 207 522 El 47:869€ e8726€| 1119506) 1074045€ ENT tagselNootgse Masse) à 66 gone] aadel 407296€ Dont aides aux PQ [l | en | 160 25500€| 427246€ Energie Modestes É ae F He Dont Priméé Enérgie' [M4 000 7. velronvel dt 750€] 86500€ Dont aldes aux PB |SS 70e) 151386 6 4050€| 153903€
Ingénierie noix elMa26osclmi2reselMirooce | sin23€l) .soûtel come) 1086546 RLV reste à charge) AR AERAS RAA TRS LR AGE 11023€
rogramme d'Intérêt Général de Riom Limagne et Volcans — février 2018 15/9 Accus YNAStEpé 6h Lxraéens étere"2012:02 du F 063-200070753-20171219-
CONV2017121914-CC
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-01-015 - PIG de Riom Limagne et Volcans portant sur la réhabilitation de logements privés 35 “
Répartition par année civil :
Année 1 | Année 2 | Année 3 | Année 4] AnnéeS | AnnéeG | Période sup. réalisée |" réalisée. Prréalsée | réalisée Peréalisée | prévision | prévision Total
AE prévisionnels 120637614079 i80305e/M09010EMAS2470€| 100056! 1110506! 10749456
Porta PO EME UTE MESSE NOIZE|RSrSNEMMNEE] mé] mue 407266 Dont aies aux PO Lun Un € NT cautes aveux set IM40019€|M41055 EM 61276137 708€ | 76025E| 44764€| 25500€| 427246€ vues VA ALP 2 SEA EN EE EEECTENR ER EE
Doñt Primes Energie MS 500€ (M 12000€ u17500€| M3 500€ |IMMIS ONE 31500€, 750€] 86500€
Dont aides aux PB NAS T1 E M A3 850€ 52 405€ |M 060€ MM 21660 137276] 406€] 1639036
Ingénierie | wi POP ET PENSE DIRE | | (REV reste acharge) (M0129€/L12605€) 12706e) ATUÔRE) i1022€| 901€) Gooe) 1080546
Riom Limagne et Volcans engagera les subventions aux particuliers dans la limite de l'enveloppe globale définie. Une fois cette enveloppe consommée, un nouvel avenant à la convention devra être signé pour réajuster l'enveloppe à la hausse, le cas échéant, après délibération du conseil communautaire.
I! est à noter que Riom Limagne et Volcans, ayant choisi de mener son opération en régie, prend à sa charge le sulvi animation eñ mettant en place uns équipe projet, là communication de l'opération et les frais induits. Ce montant est estimé à 377 815 €. |] est subventionné par l'État et l'Anah {aides à l'ingénierie) pour un montant total de 269 161 €:
Répartition financière ANAH Etat RLV Total
Suli animation / Ingénierie | 180 808 € | 88353€ | 108654€ | 377815€
Article 6 inchangé — Engagements complémentaires
Chapitre V - Pilotage, animation et évaluation.
Article 7 inchangé — Conduite de l'opération
Chapitre Vi- Communication,
Article 8 inchangé — Communication
Accusé
063-200070753-201
CONV2017121914-CC
SA prune 20122 du 3
71219-
Date de télétransmission : 26/03/2018
Date de réception préfecture : 26/03/2018
ogramme d'intérêt Général de Riom Limagne et Volcans - février 2018 18/19
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-01-015 - PIG de Riom Limagne et Volcans portant sur la réhabilitation de logements privés 36 Chapitre VII - Prise d'effet de la convention, durée, révision, résillation et prorogation.
Article 9 - Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au lancement des nouveaux programmes d'aides à l'amélioration de l'habitat privé sur le nouveau territoire de la communauté d'agglomération, en cours d'étude actuellement. Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du 01/04/2012 au 31/07/2018. Les dossiers complets déposés à la délégation locale de l'Anah entre les dates de début et de fin du programme reléveront du PIG,
Article 10 inchangé -- Révision et/ou résiliation de la convention
Article 11 - Transmission de l'avenant de la convention
L'avenant de la convention du PIG est transmis aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Fait en 3 exempiaires à Riom, le ler tuans &1&
Pour Riom Limagne et Volcans, Pour l'État et l'Anah, Le Président, Préfet du Puy-De-Dôme, 7 Délégué de l'Anah dans le département
4
" Monsieur Frédéric BONNICHON Monsieur Jacques BI) LANT
Accus AY ASLE ESALpppaealog p" 2012-02 du Programme d'intérét Général de Riom Limagne et Volcans -— février 2018 17/19 063-200070753-20171219- CONV2017121914-CC
Date de télétransmission : 26/03/2018
Date de réception préfecture : 26/03/2018
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-01-015 - PIG de Riom Limagne et Volcans portant sur la réhabilitation de logements privés 37 6er
BLOZ 2eHAGS— SUENOA 10 SUÉEUT] LORS OP PIQUE) MURALU NP Z0-ZLOZ.U VOBIAUCS E SP ÿ,u JEUN 2292€906 366SE8TI 3 EVT 3€ 3 SPL ETAT % 6605 35/0229t 914'1YIOL 3 4vv 5898 3 SVE HLOT 3 064 6bt 3 LE9 SES Z 3 SLO 229 + xneABA [eo RS86L28T |3E06EST 3005 6b FELL 899 3 608 556 Sd XNDADI1 FTIbLS89 |32tO T6 3 0627 00+ 3 +98 69817 3.992 999 € Od XNDAD1L 2 STS LLE 3 vS9 80T 2€St 88 3 808 OST >0 aUaIUYAU] / UOREUIUE JAINS (1Hv4) 1813 S13/[N2UJPd Oid np [24031109 Î | | l | “SpuEUL Seleueyed SSID Sa jo Siopnoued Sa] ARUE SJ NP JE 1005 a SS0ÉLOIGP ÉNOSSHP-O BEIGE) ET uopesdo | ep RHOIE 3009 | | | (uogueauco ej ep juEuSAE, ep uotsnjouco ep ajep EL E JAEAPUI eu y) soguodde Saple sep 39 suopueaqns ep xne} sop HEMIdEIGY : XL Accusé ds réception en préfecture
Date de télétransmission : 26/03/2018
Date de réception préfecture : 26/03/2018
063-200070753-20171219-
CONV2017121914-CC
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-01-015 - PIG de Riom Limagne et Volcans portant sur la réhabilitation de logements privés 38 61/6!
%SE #SC %O0r L %5 #SL +0 ui 114 ” %0c AI xXnvi “C-4euy ap Sapie.p SaIepOUL je SUOHIPUOS S6j 11OA— neABIy ap SaLOÉ-GEI SQ Uojes QUEBIP) Spuojzjd SEP EJUA] e] SUEP 018 Date de réception préfecture : 26/03/2018 réfecture bi 063-200070753-20171218- CONV2017121914-CC Date de télétransmisslon : 28/03/2 Accusé de réception e 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-01-015 - PIG de Riom Limagne et Volcans portant sur la réhabilitation de logements privés 39 Accusé de réception en préfecture
063-200070753-20171219-
CONV2017121914-CC
Date de télétransmission : 26/03/2018
Date de réception préfecture : 28/03/2018
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-01-015 - PIG de Riom Limagne et Volcans portant sur la réhabilitation de logements privés 40 REPUBLIQUE FRANCAISE
RIOM LIMAGNE ET VOLCANS
(PUY-DE-DOME)
Effectif légal du Conseli de
Communauté :
61
Nombre de Conseillers
en exercice :
.. #1
Nombre de Conseillers
présents ou représentée !
Nombre de votants :
60
Date de convocation :
13 décembre 2017
Date d'affichage du
compte-rendu :
27 décembre 2017
Objet :
Programme d'Intérêt Général de
l'Habitat (PIG) du territoire de
l'ex communauté de communes
Rlom Communauté
prolongation jusqu'à la
signature du futur programme
d'amélioration de Fhabitat privé
de Riom Limagne et Voicans :
avenant n°4 à la convention
avec l'Etat et l'Anah
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBERATIONS
du CONSEIL de COMMUNAUTE
de COMMUNES
L'AN TT mille dix-sept, le 19 décembre, le consel)l communautaire, convoqué le 13 décembre 2017 s'est réuni
à la salle Dumoulln à RIOM, à 18 heures 30 minutes, sous
la présidence de M Frédéric.BONNICHON, Président.
PRASENTS :
M Christian ARVEUF, M Jean-Paul AYRAL, M Gabriel BANSON, M
Jacques BARBECOT, Mme Martine BESSON, M Claude BOILON, M Jean-Pierre BOISSET, M Frédéric BONNICHON, Mme Nadine
BOUTONNET, Mme Marie CACERES, M Philippe CARTAILLER, M
Pierre CERLES, M Eugène CHASSAGNE, M Lionel CHAUVIN, M Françols CHEVILLE, Mme Pierrette CHIESA, Mme Annick
DAVAYAT, M Jacquie DIOGON, M Gérard DUBOIS, Mme Danielle
FAURE-IMBERT, Mme Stéphanie FLORI-DUTOUR, M Philippe GAILLARD, M Daniel GRENET, Mme Michèle GRENET, M Roland
GRENET, M Mohand HAMOUMOU, M Jean-Pierre HEBRARD, M
Jean-Maurice HEINRICH, Mme Catherine HOARAU, M Jacques LAMY, Mme Nicole LAURENT, M Yves LIGIER, Mme Marie-Plerre
LORIN, M Fabrice MAGNET, M Christian MELIS, M Gilbert MENARD, M Christian OLLIER, M Alain PAULET, M Pierre PECOUL, M Jesn-Philippe PERRET, Mme Régine PERRETON, Mme Nicole PICHARD, Mme Florence PLANE, Mme Anne-Karine
QUEMENER, M Thierry ROUX, Mme Michèle SCHOTTEY, M
Jacques VIGNERON, Mme Catherine VILLER-MICHON, M Nicolas
WEINMEISTER, titulaires.
Mme Florence PLUCHART, suppléant.
M Gérard CHANSARD, Conseller communautaire unique de CHARBONNIERES-LES-VARENNES, remplacé par Mme Florence PLUCHART, conseiller communautaire suppléant -M André CHANUDET, à donné pouvoir à Mme Nadine BOUTONNET - M Philippe COULON, a donné pouvoir à M Gérard DUBOIS
- Mme José DUBREUIL, a donné pouvoir à Mme Pierrette CHIESA
- M Stéphane FRIAUD, a donné pouvair à M François CHEVILLE
- M Jean-Christophe GIGAULT, 2 donné pouvoir à M Mohand HAMOUMOU
- M Didier IMBERT, 2 donné pouvoir 4 M Fabrice MAGNET
- Mme Françoise LAFOND, à donné pouvor à Mme Stéphanie FLORI-DUTOUR
- Mme Emille LARRIEU, a donné pouvoir à Mme Catherine VILLER-
MICHON
« M Vincent RAYMOND, 2 donné pouvoir à Mme Régine PERRETON
- Mme Valérie SOUBEYROUX, à donné pouvoir à M Jean-Pierre REBRARD
Absent :
- M José BELDA
LL kD CD ED <>
Secrétaire de F == He réception en préfecture
M Claude BO 2000707853 201712 9 DELIB2017121914-DE
Date
Date de télétransmisslon : 27/12/2017
de réception préfecture : 27/12/2017
St
|
|
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-01-015 - PIG de Riom Limagne et Volcans portant sur la réhabilitation de logements privés 41 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321- Let suivants,
Vu le règlement général de FAgence Nationale de l'Habitat,
Vu la élrculaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et ‘au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Programme Local de l'Habitat, adopté par Riom Communauté, le 15 décembre 2016,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 28 février 2012, . |
Vu l'arrêté du 14 mars 2012 portant lancement d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat, Vu les déllbérations du Consell d'Administration de l’Anah du 13 mars 2013 sur les régimes d'aides (délibérations 2013-7 à 2013-12),
Vu l'instruction de l'Anah du 4 juin 2013 relative aux évolutions du régime des aldes de l'Anah et du programme Habiter Mieux et l'arrêté du 24 mal 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Anah,
Vu le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART),
Vu les délibérations de Riom Communauté, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 20 octobre 2011, du 9 février 2012, du 6 juin 2013, du 13 novembre 2014 et du 10 novembre 2016 approuvant la mise en
œuvre du PIG et autorisant la signature de la convention et des avenants,
Vu la convention État-Anah dans le cadre des Investissements d'avenir pour la rénovation thermique des logements privés du 14 juillet 2010, modifié par l'avenant n°1 du 26 juin 2013,
Vu le Pôle Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées adopté par le consell départementale le 26 juin 2012,
Vu ation partenariale du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHT) signée le 27 rier 2015,
Vu le Contrat Local d'Engagement de lutte contre la précarité énergétique du Puy-de-Dôme conclu le 4 novembre 2011, et son avenant n°1 signé le 14 janvier 2014,
Considérant qu'il est nécessaire de prolonger le Programme d'Intérêt Général de l'Habitat (PIG) du territoire de l'ancienne communauté de communes de Riom Communauté jusqu'à la signature du futur programme d'amélioration de l'habitat privé de Riom Limagne et Volcans,
Le conseil communautaire sur proposition du Président et à l'unanimité :
- approuve les termes de l'avenant n°4 à la convention,
. autorise le Président ou son représentant légal à le signer ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre du PIG communautaire selon les nouvelles conditions,
- approuve le versement des subventions aux propriétaires relevant du dispositif d'aide, - autorise le Président ou son représentant à signer tous documents permettant le versement de
Faltet délibéré en séance les mêmes jour, mois, an que dessus.
A Riom, le 20 décembre 2017 © UMIOM «ee. NE
Le Président,” 7, et VOLCANS |
Accusé de réception en préfecture
063-200070753-20171219-
DELIB2017121914-DE
Date ds télétransmission : 27/12/2017
Date de réception préfecture : 27/12/2017
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-01-015 - PIG de Riom Limagne et Volcans portant sur la réhabilitation de logements privés 42 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-03-28-003
2018-23-AP MODIFICATIF CDAC 63
Arrêté Préfectoral modificatif portant composition de la CDAC 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-28-003 - 2018-23-AP MODIFICATIF CDAC 63 43 De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Fous -Fékoiure de Phiom
Secrétariat de la Cduc
ARRÊTÉ MODIFICATIF n° 2018 — 23
portant création de la commission départementale d’aménagement commercial
et de la commission départementale d’aménagement cinématographique du Puy-de-Dôme
CDAC du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme :
VU le code du cinéma et de l’image animée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L. 2122-
25 ;
VU la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové, notamment son article 129 ;
VU Ia loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 relatif à l'aménagement cinématographique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-00027 en date du 10 janvier 2018 portant délégation de signature
à Monsieur Franck BOULANJON, Sous-Préfet de Riom, publié au Recueil des Actes
Administratifs spécial de la Préfecture du Puy-de-Dôme n°63-2018-002 en date du 10 janvier
2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-14 du 9 mars 2018, portant création de la commission
départementale d’aménagement commercial et de la commission départementale
d'aménagement cinématographique du Puy-de-Dôme, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme n°63-2018-024 en date du 14 mars 2018 ;
VU le courrier de Monsieur le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du
10 janvier 2018, portant désignation des conseillers départementaux appelés à le représenter au
sein de la CDAC du Puy-de-dôme ;
9, rue Gilbert Romme — CS 20 008 — 63201 RIOM Cedex — Tél : 04.73.64.65.00 — Télécopieur : 04.73.38.85.70
Internet : http://vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-28-003 - 2018-23-AP MODIFICATIF CDAC 63 44 VU les courriers de Monsieur le Président du Conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes en date
du 17 juin 2016 et du 16 mars 2018, portant désignation des conseillers régionaux appelés à le
représenter au sein de la CDAC du Puy-de-dôme ;
VU le courrier de l’Union Départementale des Associations Familiales du Puy-de-Dôme (UDAF
63), en date du 8 janvier 2018 ;
VU le courrier de F’Association pour l’Information et la Défense des Consommateurs Salariés
(INDECOSA CGT 63), en date du 9 janvier 2018 ;
VU le courrier de l’Union Départementale Consommation logement cadre de vie (CLCV Puy-de-
Dôme), en date du 11 janvier 2018 ;
VU le courriel de l'Association de défense des consommateurs &UFC QUE CHOISIR »
Clermont-Ferrand, en date du 12 février 2018 ;
VU le courrier du Conseil de l’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement du Puy-de-
Dôme (C.A.U.E. 63), en date du 2 février 2018 ;
VU je courrier de la Fédération Départementale pour l’Environnement et la Nature dans le Puy-de-
Dôme (FDEN 63), en date du 22 décembre 2017 ;
VU le courrier de Plate-forme 21 pour le développement durable, en date du 24 janvier 2018 ;
VU {le courrier de Monsieur Michel VERNIN en date du 24 décembre 2017 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet de Riom,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral du 9 mars 2018 sus-visé est abrogé.
ARTICLE 2 : La commission départementale d'aménagement commercial du Puy-de-Dôme, est
présidée par le préfet ou son représentant. Le président ne prend pas part au vote.
Cette commission comprend :
À) Sept élus :
1) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant
2) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
est membre la commune d'implantation ou son représentant
3) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence
territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant
ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un
membre du conseil départemental
4) Le président du conseil départemental ou son représentant
5) Le président du conseil régional ou son représentant
6) Un membre représentant les maires au niveau départemental
7) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
Acte n°63-2018-03-23-001 2/8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-28-003 - 2018-23-AP MODIFICATIF CDAC 63 45 Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux 1 à 7 du présent À, il ne siège qu'au
titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désigne(nt)
son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
B) Quatre personnalités qualifiées :
- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs
- deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l’État
dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une
personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
ARTICLE 3: La commission départementale d’aménagement cinématographique du Puy-de-
Dôme, est présidée par le préfet ou son représentant. Le président ne prend pas part au vote.
Cette commission comprend :
À) Cing élus :
1) Le maire de la commune d'implantation du projet d’aménagement cinématographique ou son
représentant
2) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation
ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation
3) Le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune
d’implantation
4) Le président du conseil départemental ou son représentant
5) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son
représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d’implantation
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux 1 à 5 du présent À, il ne siège qu'au
titre de l'un de ses mandats. Le représentant de l'Etat dans le département désigne pour le remplacer
un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée.
B) Trois personnalités qualifiées :
- une en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques proposée par le président du
Centre national du cinéma et de l’image animée sur une liste établie par lui
- deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites du département, le
représentant de l’État dans le département complète la composition de la commission en désignant au
moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
ARTICLE 4 : Sont désignés, au sein des collèges compétents, représentés de manière permanente
à la commission départementale d'aménagement cinématographique et commercial du Puy-de-
Dôme, les élus et les personnalités qualifiées ci-après :
1) Les personnalités qualifiées (commission départementale d’aménagement cinémato-
graphique)
Acte n°63-2018-03-23-001 3/8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-28-003 - 2018-23-AP MODIFICATIF CDAC 63 46 Pour le collège « Développement durable »
-M. Michel ASTIER, Directeur du Conseil de l'Architecture, de l'Urbanisme et de
l’Environnement du Puy-de-Dôme (C.A.U.E. Puy-de-Dôme)
- Mme Diane DEBOAISNE, architecte conseil du Conseil de l’ Architecture, de l’Urbanisme et de
l'Environnement du Puy-de-Dôme (C.A.U.E. Puy-de-Dôme)
- M. Pascal EYNARD), Ingénieur Général honoraire des Ponts, des Eaux et des Forêts,
Conservatoire d’Espace Naturels d'Auvergne
- M. Anthony LEROY, vice-Président de Plate-forme 21 pour le développement durable
- M. Gérard QUENOT, membre de l’association de consommateurs UFC Que Choisir
- M. Lionel ROUCAN, Président de Plate-forme 21 pour le développement durable
- M. Michel VERNIN, Urbaniste IEP (Institut d’Études Politiques), architecte DPLG (diplômé par
le gouvernement),
Pour le collège « aménagement du territoire »
- M. Bernard CAZALBOU, représentant la Fédération départementale de l'Environnement et de la
Nature (FDEN 63), spécialisé dans le domaine de l’aménagement du territoire
- Mme Jacqueline SUDRE, membre de l’association CLCV (Consommation, Logement et Cadre
de Vie)
1) Les élus de la commission départementale d’aménagement commercial
Monsieur le Président du conseil départemental du Puy-de-Dôme ou son représentant
- M. Lionel GAY, Conseiller départemental du Sancy, en qualité de membre titulaire
- Mme Elise SERIN, Conseillère départementale du canton de Clermont-Ferrand 5, en qualité de
membre suppléant
- M. Serge PICHOT, Vice-Président du Conseil départemental, Conseiller départemental du canton
de Gerzat, en qualité de membre suppléant
- M. Lionel MULLER, Conseiller départemental du canton de Saïnt-Ours, en qualité de membre
suppléant
- M. Jean-Philippe PERRET, Conseiller départemental du canton de Riom, en qualité de membre
suppléant
Monsieur le Président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant
- Mme Marie-Thérèse SIKORA, Conseillère régionale, en qualité de membre titulaire
- M. Jean-Pierre BRENAS, Conseiller régional, en qualité de membre suppléant
Pour le collège des membres représentant les maires du département
- M. Jean-Marc MORVAN, maire d’Orcines, en qualité de membre titulaire
- Mme Pascale BRUN, maire d’Augnat, en qualité de membre suppléant
- M. Jacques VIGNERON, maire de Marsat, en qualité de membre suppléant
Pour le collège des membres représentant les établissements publics de coopération inter-
communale
- M. Gérard GUILLAUME, président de la Communauté de Communes « Billom Communauté »
en qualité de membre titulaire
- M. Flavien NEUVY, membre du Bureau de la Communauté Urbaine « Clermont Auvergne
Métropole », en qualité de membre suppléant
- M. Frédéric BONNICHON, président de la Communauté de Communes « Riom Limagne et
Volcans », en qualité de membre suppléant
La durée du mandat des élus est de trois ans renouvelable une fois. Ce mandat prend fin dès que
cesse leur mandat d'élu.
Acte n°63-2018-03-23-001 4/8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-28-003 - 2018-23-AP MODIFICATIF CDAC 63 47 3) Les personnalités qualifiées de la commission d'aménagement commercial
Pour le collège « Consommation et protection des consommateurs »
- M. Jean-Michel CUSSET, membre de l’association de consommateurs INDECOSA
- Mme Martine MANCEAU, membre de FPUnion Départementale des Associations Familiales du
Puy-de-Dôme (UDAF 63)
- Mme Nadine TIXIER, membre de l’association de consommateurs INDECOSA
- Mme Jacqueline SUDRE, membre de l’association CLCV (Consommation, Logement et Cadre
de Vie)
- M. Michel MATHELIN, membre de l’association CLCV (Consommation, Logement et Cadre de
Vie)
- M. Alain SANITAS, président de l’association de consommateurs UFC Que Choisir
Pour le collège « Dévelopnement durable et aménagement du territoire »
-M. Michel ASTIER, Directeur du Conseil de l’Architecture, de l'Urbanisme et de
l'Environnement du Puy-de-Dôme (CA.U.E. Puy-de-Dôme)
- Mme Françoise BAS, membre de l’Union Départementale des Associations Familiales du Puy-
de-Dôme (UDAF 63)
- M. Bernard CAZALBOU, représentant la Fédération départementale de l’Environnement et de la
Nature (FDEN 63), spécialisé dans le domaine de l’aménagement du territoire
- Mme Diane DEBOAISNE, architecte conseil du Conseil de l’ Architecture, de l’Urbanisme et de
l’Environnement du Puy-de-Dôme (CA.U.E. Puy-de-Dôme)
- M. Pascal EYNARD), Ingénieur Général honoraire des Ponts, des Eaux et des Forêts,
Conservatoire d’Espace Naturels d'Auvergne
- M. Anthony LEROY, vice-Président de Plate-forme 21 pour le développement durable
- M. Gérard QUENOT, membre de l’association de consommateurs UFC Que Choisir
- M. Lionel ROUCAN, Président de Plate-forme 21 pour le développement durable
- M. Michel VERNIN, Urbaniste IEP (Institut d'Études Politiques), architecte DPLG (diplômé par
le gouvernement),
La durée du mandat des personnalités qualifiées est de trois ans. Si elles perdent la qualité en
vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement
hors des limites du département, les personnalités qualifiées sont remplacées pour la durée du
mandat restant à courir.
4) Autres membres :
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de
l’État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un
élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
Sur proposition du Préfet de chacun des autres départements concernés, le Préfet du département
d'implantation désigne les membres visés au premier alinéa.
ARTICLE 5 : Le Secrétariat de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est
assuré par les services placés sus l’autorité du Préfet. L’instruction des demandes d’autorisation est
effectué par les services territorialement compétents chargés de l’urbanisme et de l’environnement.
Le Directeur des services chargés de l’urbanisme et de l’environnement, ou son représentant,
rapporte les dossiers.
Acte n°63-2018-03-23-001 5/8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-28-003 - 2018-23-AP MODIFICATIF CDAC 63 48 ARTICLE 6 : Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et
mandats qu’il exerce, à ceux qu’il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi
qu’à ses intérêts au cours de cette même période,
Aucun membre ne peut siéger s’il a remis au président de la commission ce formulaire dûment
rempli ou s’il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
ARTICLE 7 : Fonctionnement de la commission.
Convocation des membres
Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission départementale reçoit
communication du dossier de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale,
accompagnée :
1° De l’arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;
2° De lPordre du jour de la réunion ;
3° Du récépissé prévu à l’article KR. 423-3 du code de l’urbanisme ou de la lettre d'enregistrement
de la demande prévue à l’article R. 752-12 ;
4° Du formulaire relatif aux fonctions et mandat.
Dans le même délai, la date et l’ordre du jour de la réunion sont publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit les rapports
d'instruction.
La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission vaut
transmission à leurs représentants.
Déroulement de la commission
+ _ Règle du quorum
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
Si ce quorum n’est pas atteint une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit
au minimum trois jours après la date d’envoi de la seconde convocation. La commission ne
peut délibérer qu’en présence d’au moins un tiers de ses membres.
+ Les personnes susceptibles d’être entendues par la commission
La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur
demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l’avis présente un
intérêt pour l’examen de la demande dont elle est saisie et susceptible d’éclairer sa
décision ou son avis.
* Le vote
Le président ne prend pas part au vote.
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à
la majorité absolus des membres présents.
L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par
chacun des membres présents.
*__ Secret des délibérations
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les
dossiers dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions.
Procès- verbal de la réunion
Dans le délai d’un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal est adressé à chaque
membre de la commission ainsi qu'aux services de l’État qui ont instruit la demande,
Notification et publication de la décision ou de l'avis
Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l’autorisation tacite, la
décision ou l’avis de la commission est :
Acte n°63-2018-03-23-001 6/8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-28-003 - 2018-23-AP MODIFICATIF CDAC 63 49 1° Notifié par le Préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l’autorité
compétente pour délivrer le permis de construire, soit par voie administrative contre décharge, soit
par lettre recommandée avec avis de réception, soit, dans le cas prévu à l’article R. 752-8, par
courrier électronique ;
2° Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, lorsque le projet répond aux conditions prévues au IT de Particle L. 752-777,
la décision ou l’avis de la commission est notifié par le Préfet à la commission Nationale
d'Aménagement Commercial soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, soit par courrier électronique.
3° En cas de décision ou d’avis favorable, le Préfet fait publier, dans les dix jours suivant la
réunion de la commission ou la date de l’autorisation tacite, aux frais du demandeur, un extrait de
cette décision ou de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département.
Durée de validité de l'autorisation commerciale
Pour les projets nécessitant un permis de construire, l’autorisation d’exploitation commerciale est
périmée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est
devenu définitif :
1° Pour les surfaces de vente qui n’ont pas été ouvertes au public ;
2° Pour les points permanents de retrait de marchandise qui n’ont pas été ouverts à la clientèle.
Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation de plus de 6 000 m°?
de surface de vente.
Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, l’autorisation d’exploitation
commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l’article
KR. 752-19 ou, le cas échéant, à l’article R. 752-39 :
1° Pour les surfaces de vente qui n’ont pas été ouvertes au public ;
2° Pour les points permanents de retrait de marchandise qui n’ont pas été ouverts à la clientèle.
En cas de recours devant la. juridiction administrative contre l’autorisation d’exploitation
commerciale, le délai de trois ans est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle
définitive.
ARTICLE 8: Recours contre les décisions ou avis de la Commission Départementales
d’ Aménagement Commercial
I — Le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission
départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les
limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le
projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours
devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial contre l’avis de la Commission
Départementale d’ Aménagement Commercial.
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois.
Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;
2° Pour le Préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réunion de la commission ou, en cas
de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne, à compter de la plus tardive des mesures de publicité à savoir entre :
- [a publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture ;
Acte n°63-2018-03-23-001 718
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-28-003 - 2018-23-AP MODIFICATIF CDAC 63 50 - la publication d’un extrait de cette décision ou de cet avis dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis dur a conformité du projet
aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code du commerce, qui se substitue à celui de la
commission départementale.
En l’absence d’avis exprès de la commission nationale dans un délai de quatre mois à compter de
sa saisine, l’avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé
confirmé.
À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci- dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité
administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune
d'implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus
d’exercer ce recours préalable.
IT — Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes
mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai de un mois, introduire un recours contre
la décision de la CDAC.
La Commission nationale d’aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle
de la commission départementale. En l’absence de décision expresse de la commission nationale
dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale
d’aménagement commercial est réputée confirmée.
À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au
recours contentieux.
ARTICLE 9 :
Monsieur le sous-préfet de Riom est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et notifié aux intéressés.
À Riom, le 29 mars 2018
Franck BOULANJON
Acte n°63-2018-03-23-001 8/8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-28-003 - 2018-23-AP MODIFICATIF CDAC 63 51 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-03-30-003
ARRETE ELECTIONS Avèze
Les électeurs de la commune d’AVÈZE sont convoqués le dimanche 03 juin 2018 et, au cas où un
deuxième tour de scrutin serait nécessaire, le dimanche 10 juin 2018, à l'effet de procéder à
l'élection de deux conseillers municipaux. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à
18 heures.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-30-003 - ARRETE ELECTIONS Avèze 52 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D'ISSOIRE ARRÊTÉ N° SPI-2018-19
portant convocation des électeurs
pour l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune d’AVEZE
Le Sous-Préfet d’Issoire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment l’article L. 247 :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2122-8
et L. 2122-14 ;
Vu les deux vacances constatées au sein du conseil municipal de la commune d’AVÈZE, à la
suite du décès de Monsieur Alain CHABAUD, Maire de la commune, survenu le 17 mars
2018, et de la démission de Madame Martine PERRY, adressée au Maire par courrier du
14 juillet 2015 ;
Considérant qu’en application des articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des
collectivités territoriales, il est nécessaire de compléter le conseil municipal préalablement à
l'élection du maire et des adjoints ;
ARRETE :
Article ler: Les électeurs de la commune d’AVÈZE sont convoqués le dimanche
03 juin 2018 et, au cas où un deuxième tour de scrutin serait nécessaire, le dimanche
10 juin 2018, à l'effet de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 2 : L'élection se fera sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2018, sans
préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et
R. 18 du code électoral.
Article 3 : Les déclarations de candidatures sont obligatoires pour le premier tour de
scrutin, selon les modalités prévues par les articles L. 255-2 à L. 255-4 du code électoral.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture — CS 900033 - 63501 ISSOIRE Cedex - Tél. : 04 73 89 07 76 - Télécopieur : 04 73 89 29 87 Ï
Internet : http:/Avwiv.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-30-003 - ARRETE ELECTIONS Avèze 53 Les candidats non élus au premier tour seront automatiquement candidats au
second tour.
Les personnes qui ne se seront pas portées candidates au premier tour ne
pourront le faire au second tour que si le nombre de candidatures enregistrées au premier tour
était inférieur au nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir.
Ces déclarations de candidature seront reçues à la sous-préfecture d'Issoire,
1 boulevard de la sous-préfecture, 63500 Issoire :
° Pour le premier tour: les jours ouvrables : du lundi 14 mai 2018 au
mercredi 16 mai 2018 de 8 heures 30 à 12 heures et le jeudi 17 mai 2018 de
8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
+ Pour le second tour : le lundi 04 juin 2018 de 8 heures 30 à 12 heures et le
mardi 05 juin 2018 de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Article 4 : L'élection aura lieu au scrutin majoritaire conformément aux articles L. 252 et
L. 253 du code électoral.
Les opérations de vote et de dépouillement se dérouleront dans les conditions
fixées par les articles L. 54 à L. 78, L. 257 et R. 42 à R. 80 du code électoral.
Article 5 : Les panneaux d’affichage seront attribués sur demande déposée en mairie et
dans l’ordre de ce dépôt, à compter de l’affichage du présent arrêté et au plus tard :
+ le mercredi 30 mai 2018, pour le premier tour ;
+ le mercredi 06 juin 2018, en cas de second tour.
Article 6: La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 mai 2018 et s’achèvera le
samedi 02 juin 2018, à minuit, pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, la
campagne sera ouverte le lundi 04 juin 2018 et sera close le samedi 09 juin 2018, à minuit.
Article 7 : Le nombre de siège de conseiller municipal à pourvoir, soit 2 sièges, ainsi que
la liste des candidats classée par ordre alphabétique seront affichés dans le bureau de vote, en
application de l’article L. 256 du code électoral.
Article 8 : Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations
électorales de la commune dans le cadre des dispositions de l’article L. 248 et R. 119 à R. 123
du code électoral.
Article 9: Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-14 du code général des
collectivités territoriales, le conseil municipal se réunira dans la quinzaine qui suivra
l'élection pour procéder à l’installation des conseillers élus et à l’élection du nouveau maire et
de ses adjoints.
Les conseillers seront convoqués à cet effet dans les formes et délais prescrits
par les articles L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-17 et L. 2122-8 du Code précité.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture — CS 900033 - 63501 ISSOIRE Cedex - Tél. : 04 73 89 07 76 - Télécopieur : 04 73 89 29 87 2
Internet : http://www. puy-de-dame.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-30-003 - ARRETE ELECTIONS Avèze 54 Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Puy-de-Dôme et affiché dans la commune d’AVEZE dès réception.
Article 11: Monsieur le Sous-Préfet et Monsieur le Premier Adjoint d'AVÈZE sont
chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée pour information à Monsieur le Président du Tribunal d'instance de Clermont-
Ferrand, ainsi qu'à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Issoire, le 30 mars 2018
Le su Préfet d Issoire,
RIQUELME
1, Boulevard de la Sous-Préfecture — CS 900033 - 63501 ISSOIRE Cedex - Tél. : 04 73 89 07 76 - Télécopieur : 04 73 89 29 87 3
Internet : http://www. puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-30-003 - ARRETE ELECTIONS Avèze 55 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-03-26-001
Arrêté MACD DDSP MAYER GUILLOT GUYOT
Médaille pour actes de courage et de dévouement DDSP MAYER GUILLOT GUYOT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-26-001 - Arrêté MACD DDSP MAYER GUILLOT GUYOT 56 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DO\.
ARRETE N°
18 00530
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
CABINET
Pôle Affaires Réservées
et Territoriales
ARRETE
Accordant des récompenses
pour actes de courage et dévouement
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière
“d'attribution de distinctions honorifiques pour Actes de Courage et de Dévouement,
SUR proposition du Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-
Dôme,
ARRÊTE
Article er : Des récompenses pour actes de courage et de dévouement sont décernées
aux personnes dont les noms suivent:
Mention Honorable
- Gardien de la Paix Dimitri MAYER
du Service d’Ordre Public et de Soutien — Section d’Intervention
- Gardien de Ia Paix stagiaire Jérémie GUILLOT
du Service d’Ordre Public et de Soutien — Section d’Intervention
- Brigadier de Police Vincent GUYOT
du Service d’Ordre Public et de Soutien — Section d’Intervention
Article 2: Le Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
2 6 MARS 2018 Clermont-Ferrand, le
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-26-001 - Arrêté MACD DDSP MAYER GUILLOT GUYOT 57 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-03-30-001
Arrêté n° 18-00339 du 30 mars 2018
Arrêté portant autorisation au Maire d'AUTHEZAT à avoir recours à des policiers municipaux
des communes de LE CENDRE, LES MARTRES-DE-VEYRE et au garde champêtre de la
commune de VEYRE-MONTON à l'occasion du cross de Chadieu
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-30-001 - Arrêté n° 18-00339 du 30 mars 2018 58 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔ I
ARRÊTÉ N°
18 00339 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
LE PREFET DU PUY DE DOME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre Nationai du Mérite
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 ;
Vu la demande de Monsieur le Maire d'AUTHEZAT en date du 26 février 2018 ;
Vu l'accord de Messieurs les Maires du Cendre, des Martres-de-Veyre, de Veyre-Monton en date des 13, 12, et 22 février 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
Gendafmenie du Puy-de-Dôme ;
Considérant l'affluence d'élèves attendus à AUTHEZAT (château de Chadieu) à l'occasion
du « Cross de Chadieu » qui se déroulera entre 13 h et 17 h le vendredi 30 mars 2018 ou le
vendredi 6 avril 2018 ou le 18 mai 2018 (selon les conditions météorologiques) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme,
ARRETE
Article 1 : Monsieur le Maire d'AUTHEZAT est autorisé à employer un agent de police
municipale de la commune de LE CENDRE, un agent de police municipale de la commune
des MARTRES-DE-VEYRE et le garde champêtre de la commune de VEYRE MONTON le
vendredi 30 mars 2018 ou le vendredi 6 avril 2018 ou le 18 mai 2018 de 13hà17hà
_ l'occasion du « Cross dé Chadieu ».
Article 2 : Ces personnels seront affectés à des missions de circulation et de sécurisation
des personnes et des biens.
Article 3 : Messieurs les Maires d'AUTHEZAT, du CENDRE, des MARTRES-DE-VEYRE, de
VEYRE-MONTON et Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du
Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3.0 MARS 2018
LE PR
Pour le Préfet g $
Le Sous-Préfet, L
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-30-001 - Arrêté n° 18-00339 du 30 mars 2018 59 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-03-27-005
Avis CNAC -Recours 3536 D01 contre avis défavorable
CDAC 122
Avis favorable de la CNAC réunie le 1er mars 2018 pour statuer sur le recours 3536 D 01 formulé
contre l'avis défavorable de la CDAC 63 sur le projet d'extension d'un ensemble commercial
"CORA" par extension de 2 435 m² de surface de vente de sa galerie marchande par création de 6
boutiques d'une surface de vente totale de 917 m², 2 moyennes surfaces de vente de 1 938 m² et 6
kiosques de 90 m² et réutilisation de 510 m² à Lempdes (Puy-de-Dôme).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-27-005 - Avis CNAC -Recours 3536 D01 contre avis défavorable CDAC 122 60 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
la loi n° 204-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
la demande de PC déposée sous le n° 06319317G0026, le 18 mai 2017 à la mairie de Lempdes ;
le recours exercé par la société « FONGALY IMMOBILIER » dirigé contre l'avis défavorable de la
commission départementale d'aménagement commercial du Puy-de-Dôme du 16 novembre 2017,
concernant son projet d'extension d'un ensemble commercial « CORA » par extension de 2 435 m°?
de surface de vente de sa galerie marchande par création de 6 boutiques d’une surface de vente
totale de 917 m°, 2 moyennes surfaces de vente totale de 1 938 m° et 6 kiosques de 90 m° et
réutilisation de 510 m°, à Lempdes (Puy-de-Dôme) ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 28 février 2018 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 22 février 2018 :
Après avoir entendu :
Mme Brigitte SICA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
M. Camille GABRILLARGUES, adjoint au maire de LEMPDES, M. Éric RAVOIRE, Directeur général
adjoint GALIMMO, Mme Laurence FOURNIER, Chargé de développement GALIMMO, Mme Luce
TILLINAC, responsable projet SINTEO ;
M. Laurent WEILL, commissaire du gouvernement :
Après en avoir délibéré dans sa séance du 1° mars 2018 ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-27-005 - Avis CNAC -Recours 3536 D01 contre avis défavorable CDAC 122 61 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
3536D01
que le projet prévoit la réalisation de deux extensions, l'une à l'angle Sud-Ouest de la
construction actuelle, la seconde à langle Nord-Ouest en lieu et place de
« dents creuses» qui permettront à la fois de renforcer la compacité du bâtiment en
augmentant la surface exploitable sans augmenter le linéaire de façade et de le
moderniser ;
que le projet est compatible avec le SCoT du Grand Clermont qui préconise notamment
de favoriser la densification ; qu’il n'y à pas de crédits au titre du FISAC sur Lempdes, ni
sur lintercommunalité Clermont-Ferrand Métropole ;
que l'extension s'accompagnera d’un réhabillage des façades sur un thème architectural
rappelant les monts d'Auvergne et permettra d'améliorer l'entrée dans la métropole ;
que les espaces paysagers de pleine terre diminueront de 15 059 m° à 14 202 m° mais
seront compensés à la fois par la création de toitures végétalisées de plus de 1000 m° sur l'extension et par la densification des plantations d'arbres de hautes tiges qui passeront
de 204 à 217 unités ;
que lextension respectera la RT 2012 et visera une certification Breeam niveau « Very
Good » ;
qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 6
Votes défavorables
Abstentions : 0
- admet le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet porté par la société « FONGALY IMMOBILIER », d'extension d'un ensemble commercial « CORA » par extension de 2 435 m° de surface de vente de sa galerie marchande par création de 6 boutiques d'une surface de vente
totale de 917 m?, 2 moyennes surfaces de vente de 1 938 m° et 6 kiosques de 90 m° et
réutilisation de 510 m°, à Lempdes (Puy-de-Dôme).
:0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
A \ LL.
Michel VALDIGUIÉ
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-27-005 - Avis CNAC -Recours 3536 D01 contre avis défavorable CDAC 122 62 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-03-27-004
Déléguée administration Montaigut Le Blanc
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-27-004 - Déléguée administration Montaigut Le Blanc 63 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
SOUS-PRÉFECTURE D’ISSOIRE
ARRETE RECTIFICATIF N° 2017 - 18
portant désignation des délégués de l'administration
à la commission administrative
chargée de la révision des listes électorales
pour la période du 1° septembre 2017 au 31 août 2018
PREFET DU PUY-DE-DOME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L 17 du Code électoral ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-60 en date du 03 août 2017 portant désignation des délégués de
Padministration à la commission administrative chargée de la révision des listes électorales pour la
période du 1° septembre 2017 au 31 août 2018.
ARRÊTE :
Article ler : L’article 1” de l’arrêté du 03 août 2017 est modifié comme suit :
Est nommé(e) délégué(e) de l’administration pour faire partie de la commission chargée de
dresser la liste électorale pour la période du 1° septembre 2017 au 31 août 2018 dans la commune
de MONTAIGUT LE BLANC :
- Mme AMPILHAC Myriam
Article 2 : La présente décision pourra être contestée dans le délai de deux mois devant le tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand conformément à l’article 104 du Code des Tribunaux
Administratifs.
Article 3 : M. le Maire est chargé de notifier au délégué de sa commune, copie du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme et de
convoquer ce délégué pour les jour et heure où auront lieu les opérations de la commission.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture — CS 90003 ISSOIRE Cedex - Tél. : 04 73 89 07 76 - Télécopieur : 04 73 89 29 87
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-03-27-004 - Déléguée administration Montaigut Le Blanc 64 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de
Lyon)
63-2018-03-29-001
Arrêté n°50-2018 du 29/03/2018 portant nomination des
membres du conseil de la CPAM du Puy de Dôme
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 63-2018-03-29-001 - Arrêté n°50-2018 du 29/03/2018 portant nomination des membres du conseil de la CPAM du Puy de Dôme 65 Hg EL. A à Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE n° 50 - 2018 du 29 Mars 2018
portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy de Dôme
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R211-1, D231-1 et D231-4
Vu l’arrêté du 28 Octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et
siégeant au sein du conseil de la Caisse Nationale de l’ Assurance Maladie des travailleurs salariés,
Vu l’arrêté du 20 Juin 2017, modifié par l’arrêté du 14 Novembre 2017, portant délégation de signature à Madame
Cécile RUSSIER, cheffe de l’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de
sécurité sociale,
Vu les désignations formulées par les organisations habilitées,
ARRÊTE
Article 1
Sont nommés membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy de Dôme :
En tant que représentants des assurés sociaux :
Sur désignation de la Confédération Générale du Travail (CGT)
Membre Titulaire M. Jacques COCHEUX
Membre Titulaire Mme Nathalie NIORT
Membre Suppléant M. Patrice LHERBIER
Membre Suppléant Mme Marie-Line MONTANARO
Sur désignation de la Confédération Générale du travail — Force Ouvrière (CGT-FO)
Membre Titulaire M. Frédéric BOCHARD
Membre Titulaire Mme Pascale GUYOT
Membre Suppléant Mme Nathalie DE OLIVEIRA-CALLANQUIN
Membre Suppléant M. David PELOWSKI
Sur désignation de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Membre Titulaire Mme Christine COHENDY
Membre Titulaire M. Alain SENANE
Membre Suppléant M. Pascal CAUMEL
Membre Suppléant M. Dominique RASTOIX
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 63-2018-03-29-001 - Arrêté n°50-2018 du 29/03/2018 portant nomination des membres du conseil de la CPAM du Puy de Dôme 66 Sur désignation de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Membre Titulaire M. François GRANDJEAN
Membre Suppléant Mme Cristina MESLET
Sur désignation de la Confédération Française de l’encadrement — Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
Membre Titulaire M. Eric BAKETOU
Membre Suppléant M. Philippe JAVION
En tant que représentants des employeurs :
Sur désignation du mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
Membre Titulaire M. Antoine DARBOIS
Membre Titulaire M. Matthieu LIOTARD-VOGT
Membre Titulaire M. Jean-Claude PERREAU
Membre Titulaire M. Jérôme RIVIERE
Membre Suppléant M. Jean-Yves CHERIE
Membre Suppléant Mme Sophie LAMARTINE
Membre Suppléant non désigné
Membre Suppléant non désigné
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
Membre Titulaire Mme Marielle CHABIDON
Membre Titulaire M. Christophe SOUPIZET
Membre Suppléant M. François BIGOT
Membre Suppléant Mme Carole FILAIRE
Sur désignation de l’Union des Entreprises de Proximité (U2P)
Membre Titulaire Mme Marie-Jeanne GIDON
Membre Titulaire M. Joël LEPART
Membre Suppléant Mme Nadine DELAPLACE
Membre Suppléant M. Sébastien MILLOT
En tant que représentants de la Fédération Nationale de la Mutualité Française :
Sur désignation de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF)
Membre Titulaire Mme Marie-Hélène CLAUZON
Membre Titulaire M. Philippe GRENIER
Membre Suppléant Mme Carine DURAND-BROUSSOLE
Membre Suppléant M. Jean-François HERITIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 63-2018-03-29-001 - Arrêté n°50-2018 du 29/03/2018 portant nomination des membres du conseil de la CPAM du Puy de Dôme 67 En tant que représentants des institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie:
Sur désignation de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail (FNATH)
Membre Titulaire M. Patrick DEQUAIRE
Membre Suppléant M. Christian MABILAT
Sur désignation de l’Union Nationale des Associations Agréées d'Usagers du Système de Santé (UNAASS)
Membre Titulaire Mme Catherine SOZEAU-MATHIEU
Membre Suppléant M. Pascal MONTEL
Sur désignation de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) - Union Départementale des Associations
Familiales (UDAF)
Membre Titulaire Mme Annie BLOT
Membre Suppléant M. Francis DHUMES
Sur désignation de l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL)
Membre Titulaire Mme Nadine BARD
Membre Suppléant non désigné
En tant de personne qualifiée dans les domaines d’activité des organismes d’assurance maladie:
Mme Joëlle HUDELOT
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Puy de Dôme.
Fait à Lyon, le 29 Mars 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de séçurité sociale
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 63-2018-03-29-001 - Arrêté n°50-2018 du 29/03/2018 portant nomination des membres du conseil de la CPAM du Puy de Dôme 68