Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa special no 63 2018 029 du 6 avril 2018

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa special no 63 2018 029 du 6 avril 2018 Document publié le Vendredi 6 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa special no 63 2018 029 du 6 avril 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2018-029

PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2018Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2018-04-06-001 - arrêté n°18 00351 autorisant temporairement le prélèvement d'eau

pour l'irrigation par les agriculteurs pour l'année 2018 (8 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2018-04-06-001

arrêté n°18 00351 autorisant temporairement le

prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs pour

l'année 2018

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-06-001 - arrêté n°18 00351 autorisant temporairement le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs pour l'année 2018 3à PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRETE N°

=

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 18 | 0 0 3 h 1

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT ARRÊTÉ N°

autorisant temporairement le prélèvement

d’eau pour l’irrigation par les agriculteurs

dans les cours d’eau, leurs annexes et leur

nappe d’accompagnement pour l’année 2018

et l’occupation du Domaine Public Fluvial

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement,

VUle code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7,

L.2122-1 et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7,

VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par celui du 7 août 2006, fixant les prescriptions générales

applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles R.211-1 à R.211-9

du code de l’environnement, et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la

nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement,

VUle schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne, approuvé le 18

novembre 2015,

VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2013 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d’étiage sévère,

VU/larrêté préfectoral n°12/01525 du 11 juillet 2012 prescrivant la destruction obligatoire de

PAmbroisie (Ambrosia artemistifolia) dans le département du Puy-de-Dôme,

VUle dossier et les pièces annexes déposés le 18 décembre 2017, présenté par le président de la

chambre d’agriculture du Puy-de-Dôme pour demander l'autorisation de prélever dans différentes

rivières du département l’eau nécessaire à l'irrigation de terres agricoles, par des agriculteurs de c

même département,

VU l'étude réalisée sur identification des débits minimum biologiques sur lEau-Mère

(ASCONIT, 2010),

VUle rapport établi pour le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques, par le service chargé de la police de l’eau, relatif aux prélèvements temporaires en

rivière pour la campagne d'irrigation 2018,

AP irrigation 2018 1/7

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-06-001 - arrêté n°18 00351 autorisant temporairement le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs pour l'année 2018 4VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du

Puy-de-Dôme en date du 6 avril 2018,

CONSIDERANT que le débit de l’Eau-Mère a un régime hydrologique particulier, conduisant à définir un régime réservé adapté aux conditions saisonnières,

CONSIDERANT la nécessité de prévoir une organisation entre les irrigants d’un même cours d’eau en

cas d’étiage et de risque de non-respect du débit réservé,

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,

ARRETE

ARTICLE 1° - Objet de l'autorisation

Les agriculteurs figurant en annexe du présent arrêté sont autorisés à mriguer temporairement

les terres agricoles en établissant et utilisant des prises d’eau dans les rivières du département

du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leur nappe d’accompagnement.

RS

Cette activité relève de la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de

l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :

Arrêtés de

AP irrigation 2018

Rubrique Intitulé Régime prescriptions

générales

correspondant

À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une

convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par

Particle L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages

permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans Arrêté du 11

un cours d’eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans ue | : , , ! ; . septembre 2003 1.2.1.0 lun plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette| Autorisation modifié nappe : |

1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à

1 000 m‘/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à

défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan

d’eau (A)

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et

1 000 m°/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau

ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du

{plan d’eau (D)

2/7

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-06-001 - arrêté n°18 00351 autorisant temporairement le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs pour l'année 2018 5À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention

avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9,

prélèvements et installations et ouvrages permettant le rélè | - » , $ - x 4 prélèvement, dans un cours d’eau, sa nappe d'accompagnement Arrêté du 11

ou un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette | septembre 1.2.2.0 |nappe, lorsque le débit du cours d’eau en période d’étiage| Autorisation 2003 modifié

résulte, pour plus de moitié, d’une réalimentation artificielle.

Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et

PYonne, il n’y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du

prélèvement est supérieure à 80 m‘/h (A)

ARTICLE 2 — Caractéristiques du prélèvement

Les débits instantanés de prélèvement ne pourront dépasser ceux indiqués en annexe.

ARTICLE 3 - Conditions techniques imposées à l’établissement et à l’usage des ouvrages

L'emplacement de la station de prise d’eau devra rester inchangé, et conforme aux points X-Y

indiqués en annexe.

Les prélèvements doivent respecter les prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 visé ci-

dessus et ne doivent en aucune manière créer un obstacle à l’écoulement de l’eau.

L’attention du permissionnaire est attirée sur les variations possibles du niveau des eaux des

cours d’eau ainsi que sur la mobilité du lit de ces cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas

prétendre à indemnité ou à la protection des berges du fait de ces variations.

ARTICLE 4 - Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 6 mois à compter du 6 avril 2018.

ARTICLE 5 — Entretien des ouvrages

Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains

occupés ainsi que les installations, qui devront toujours être conformes aux conditions de

lPautorisation.

L'entretien des sites de prélèvement doit respecter la réglementation en vigueur sur les bords de

cours d’eau. L’usage des herbicides et débroussaillants chimiques est interdit,

ARTICLE 6 - Caractères de l’autorisation de prélèvement

En cas d’incident ou d’accident et pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de

pénurie ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le Préfet

pourra prescrire par arrêté toute mesure rendue nécessaire, y compris des mesures de limitation

ou de suspension provisoire des usages de l’eau, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une

quelconque indemnité de la part de l’État, nonobstant tout préjudice recherché auprès des tiers.

ARTICLE 7 -— Débit réservé

Conformément à Particle L.214-18 du Code de Environnement, l’exploitant doit laisser en

tout temps, dans la rivière à l’aval direct du prélèvement, un débit réservé indiqué en annexe

pour chaque point de prélèvement.

AP irrigation 2018 3/7

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-06-001 - arrêté n°18 00351 autorisant temporairement le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs pour l'année 2018 6Par mesure de sécurité, une station référence est donnée pour chaque point de prélèvement, dont

le débit journalier doit être suivi sur le site internet de la Banque HYDRO

(http://www.hydro.eaufrance.fr).

Ces stations-références ainsi que le débit en dessous duquel les prélèvements doivent

impérativement cesser sont donnés dans le tableau suivant :

Débit en dessous duquel les

nl 70e prélèvements doivent in (m/s) K2680810 Aller à Vic-le-Comte 8,00 K2790810 Allier à Limons 9,00 K3030810 Allier à Saint- Yorre (03) 12,00 K2981910 Dore à Dorat 2,00 K2593010 Alagnon à Lempdes (43) 0,80 K2774020 Ambène à Ennezat 0,062 K2724210 Artière à Clermont-Ferrand 0,026 K2698210 Auzon à la Roche Blanche 0,025 K2773120 Bédat à Saint-Laure 0,195 K2654010 Couze Pavin à St Floret 0,458 K2630310 Eau-Mère à Parentignat 0,085 K2783010 Morge à Maringues 0,420

ARTICLE 8 — Prescriptions spécifiques

Les irrigants sollicitant le cours d’eau de l’Eau Mère doivent respecter, dans le cours d’eau

principal, un débit minimum de 300 litres par seconde du 1% avril au 31 mai et de 85 litres par

seconde du 1° juin au 30 septembre.

ARTICLE 9 — Sécurité

Les irrigants sont attentifs au danger que représente la manipulation des pièces métalliques de

grande longueur, tels que les tuyaux d’arrosage ou la conduite des engins arroseurs à longs bras,

à proximité d’ouvrages électriques et de fils et de câbles surplombant les voies ferrées ; et sur

les risques d’électrocution, d’incendie, qui pourraient survenir, si l’eau parvenait trop près des

parties sous tension, notamment en cas de grand vent.

ARTICLE 10 — Prescriptions sanitaires

L’irrigation ne sera pas pratiquée pendant le passage de la main d’œuvre, quel que soit le type

de culture.

ARTICLE 11 - Bruit

Les pétitionnaires sont tenus de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la

lutte contre le bruit en vigueur.

ARTICLE 12 — Dispositions applicables au domaine public fluvial

12.1. Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages

Les installations établies sur le domaine public doivent être entretenues en bon état et

maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les soins et aux frais du

pétitionnaire.

AP irrigation 2018 4/7

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-06-001 - arrêté n°18 00351 autorisant temporairement le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs pour l'année 2018 7Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent permettre au gestionnaire du domaine de

disposer d’un accès en toute circonstance pour les nécessités d’entretien du cours d’eau. En tout

état de cause le pétitionnaire devra prévenir le gestionnaire du domaine public fluvial au moins

DIX JOURS avant tous travaux sur le Domaine Public Fluvial de l'État.

L’Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial ou à proximité. L'arrêté préfectoral

du 11 juillet 2012 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est

responsable de la prévention de la prolifération de l’Ambroisie et de son élimination sur les

terres remuées ou rapportées lors des travaux. Pour sa reconnaissance et plus d’information, le

site www.ambroisie.info peut être consulté.

12.2. Remise en état du domaine public fluvial

À l’expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être

rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.

Cette remise en état sera constatée par le gestionnaire du domaine public fluvial dans un délai

de trois mois suivant la date ayant déclenché la remise en état.

Le directeur départemental des territoires pourra cependant, s’il le juge utile, accepter le

maintien partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon

à l’État des installations concernées.

12.3. Précarité de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l’administration se réserve

expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire

puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque. |

En cas de cession non autorisée, l’autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera

responsable des conséquences de l’occupation du domaine public.

12.4. Redevance

Sous réserve des droits éventuels des collectivités territoriales, les pétitionnaires prélevant Peau

dans la rivière domaniale Allier et Dore, figurant à l’annexe, verseront annuellement au cours

du dernier trimestre, auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-

Dôme, des redevances conformément à l’article R.2125-7 du code de la propriété des personnes

publiques. Ces redevances seront fixées par la DDFTP.

Pour le calcul de la redevance, il sera compté une installation par lieu de pompage.

La redevance se composera d’une part fixe et d’une part variable calculées de la façon

suivante :

* une part fixe calculée comme suit :

Nombres d installations de Montant forfaitaire calculé sur la base Montant pompage sur le domaine public >. 4e à . . s . . de l’indice du coût de la construction à percevoir = Nb canalisation(s) de puisage

N 228,00 € Nx228E€

AP irrigation 2018 5/7

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-06-001 - arrêté n°18 00351 autorisant temporairement le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs pour l'année 2018 8Le pétitionnaire versera à la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme — service comptabilité — 2, rue Gilbert Morel — 63 033 Clermont-Ferrand, dès réception de l'avis de paiement émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de N x 228,00 €, pour occupation du domaine public.

La part fixe sera révisée, annuellement, en fonction de l’indice du coût de la construction (CC) publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), indice de base étant celui du troisième trimestre 2017 soit 1670.

Les articles L2125-3 à 6 inclus du code général de la propriété des personnes publiques s'appliquent.

° une part variable de la redevance sera fonction des consommations d’eaux prélevées et des durées d'utilisation des installations conformément à l’article R.2125-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Le barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :

Coût pour 100 m3 prélevés

Coût 1 000 premières heures 0,21 €

Coût des 2 000h suivantes 0,14€

Coût au-delà de 3 000h 0,09 €

Chaque pétitionnaire, prélevant sur le domaine public fluvial, fournira à la Direction Départementale des Territoires, pour le 1* novembre de l’année, un bilan annuel de la campagne d'irrigation. Ce bilan comportera les volumes prélevés au 1% et 15 de chaque mois de la campagne d'irrigation et le cas échéant, les modalités d’application des restrictions des usages de l’eau.

Si l’autorisation venait à être révoquée ou résiliée au cours de la période de 6 mois pour une cause quelconque, la redevance serait néanmoins due pour l’année entière.

12.5. Responsabilité

Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l’administration que des tiers, des accidents de toutes natures qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.

Le pétitionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé

par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu’il a sous sa garde, que le

dommage soit subi par l’État, par des usagers de la voie d’eau, par des tiers.

Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.

ARTICLE 13 — Contrôle des installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont fibre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Chaque ouvrage et installation de prélèvement sera équipé de moyens de mesure ou

d'évaluation appropriés du volume prélevé et d’un système permettant d’afficher pendant toute la période de prélèvement, les références de l’arrêté préfectoral d’autorisation.

AP imigation 2018 6/7

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-06-001 - arrêté n°18 00351 autorisant temporairement le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs pour l'année 2018 9ARTICLE 14 - Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne dispense pas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 15 - Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et une copie en est déposée dans les communes ayant un pompage.

Cet arrêté sera affiché dans les mairies des communes d'implantation des prises d’eau pendant une durée minimum d’un mois (procès-verbal de laccomplissement de ces formalités sera dressé par les soins des maires).

Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture du Puy-de-Dôme.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet des services de l’État

dans le Puy-de-Dôme pendant une durée d’au moins 1 an.

ARTICLE 16 — Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à Particle R421-Z du code de justice administrative.

ARTICLE 17 -— Exécution

La Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

+ les Maires des communes concernées,

+ le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,

* le chef du service départemental de Agence Française pour la Biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

6 AVR. 2018 Fait à Clermont-Ferrand, le

Le Préfet,

AP irrigation 2018 Jacques BILLANT 7/7

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-06-001 - arrêté n°18 00351 autorisant temporairement le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs pour l'année 2018 1063_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-06-001 - arrêté n°18 00351 autorisant temporairement le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs pour l'année 2018 11