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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 137 spécial du 21 novembre 2018
Document publié le Mercredi 21 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 137 spécial du 21 novembre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Transports,
D f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n°2018- 01-1280
portant réquisition de la station TOTAL sis 152 avenue Foch à Béziers au profit des seuls usagers prioritaires
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 137 du 21 novembre 2018 Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HERAULT
CABINET
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Arrêté
n°2018-
01-1280
portant
réquisition
de
la station
TOTAL
sis
152
avenue
Foch
à
Béziers
au
profit
des
seuls
usagers
prioritaires
Le
Préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
de
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
de
la
défense
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.2215-1
portant
sur
les
pouvoirs
de
police
du
représentant
de
l’État
dans
le
département ;
Vu
le
décret
n°92-1466
du
31
décembre
1992
modifié,
soumettant
à
contrôle
et
répartition
les
produits
visés
à
l'article
1”
de
la
loi
n°74-908
du
29
octobre
1974
modifiée
relatives
aux
économies
d'énergie
;
Vu
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements ;
Vu
la
circulaire
du
25
octobre
1990
sur
les
pouvoirs
du
Préfet
en
matière
de
réquisition
;
Vu
la
circulaire
NOR
INTKO500070C
du
29
juin
2005
pour
l'application
des
articles
27
et
28
de
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004 ;
Vu
l'urgence
à
approvisionner
les
véhicules
des
forces
de
sécurité
et
des
professionnels
de
santé
;
CONSIDERANT
le
mouvement
de
contestation
des
gilets
jaunes
et
ses
conséquences
sur
l'approvisionnement
des
stations
service
de
la
ville
de
Béziers
dont
plusieurs
se
retrouvent
en
rupture
de
stock
au
quatrième
jour
de
ce
mouvement
de
revendication
;
CONSIDERANT
que
le
maintien
du
bon
ordre
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publique
ne
peut
être
assuré
que
par
la
mise
en
œuvre
et
la
coordination
de
mesures
de
sauvegarde
prises
sans
délai ;
CONSIDERANT
les
difficultés
de
ravitaillement
en
carburants
dans
la
ville
de
Béziers
et
que
la
station
TOTAL
sis
152
avenue
Foch
à
Béziers
dispose
de
stocks ;
CONSIDERANT
les
difficultés
d'approvisionnement
et
le
risque
de
pénurie
de
certains
services
de
secours
(police
nationale
et
municipale,
établissements
hospitaliers...)
;
CONSIDERANT
qu'en
l'absence
de
réquisition
l'exercice
des
missions
de
police
et
la
bonne
distribution
des
secours
serait
gravement
compromis
; Sur
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRETE
ARTICLE
1%:
| la
station
TOTAL
sis
152
avenue
Foch
à
Béziers
est
réquisitionnée
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
le
mercredi
21
novembre
2018
ide
13h
à
19h,
afin
d'assurer
exclusivement
l'approvisionnement
en
carburant
des
usagers
prioritaires
visés
à
l’article
2.
Cette
station-service
doit
demander
à
être
réapprovisionnée
de
façon
à
disposer
d'un
stock
minimum
correspondant
à
30
%
de
la
capacité
de
stockage
en
gazole
et
en
essence.
Si
ce
stock
minimum
ne
peut
être
maintenu,
les
services
de
la
préfecture
doivent
en
être
immédiatement
informés.
Les
livraisons
pour
chaque
véhicule
sont
limités
à
un
plein
de
réservoir. ARTICLE
2:
La
liste
des
véhicules,
des
usagers
prioritaires
est
définie
comme
suit :
+ __
Police
nationale
*__
Gendarmerie
nationale
+ __
Polices
municipales
*__
Sapeurs-pompiers
*__
Véhicule
d'urgence
des
centres
hospitaliers
+
Médecins
+ __
Infirmiers
et
élèves
infirmiers
+ __
Aides
soignants
+
Ambulanciers
+
ENGIE,
ENEDIS
Il'appartient
à
chaque
conducteur
de
justifier
de
l'exercice
de
ces
activités
prioritaires
par
la
sérigraphie
du
véhicule
ou
la
production
de
sa
carte
professionnelle
ou
attestation
du
directeur
de
l'ARS
ou
de
l'hôpital
où
d'un
macaron
apposé
sur
le
pare-brise.
La
police
nationale
assurera
la
sécurisation
des
approvisionnements
durant
le
créneau
mentionné
à
l’article
1.
ARTICLE
3:
Les
prestations
seront
à
facturer
directement
aux
personnes
privées
qui
effectueront
leur
approvisionnement
(médecins,
infirmiers,
élèves
infirmiers,
aides
soignants,
ambulanciers),
aux
administrations
d'appartenance
(police
, gendarmerie
nationales,
police
municipale,
établissements
hospitaliers
publics
ou
privés)
ou
aux
entreprises
(ENGIE,
ENEDIS). ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier. ARTICLE
5:
le
sous-préfet
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
délégué
territorial
de
l'ars,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Montpellier,
le
21
novembre
2018.
Pour
le
Préfe
ar
délégation,
Le
Secrétaire
Génér
réiecture
de
l'Hérault
Pasc
HEGUY