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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 185 du 02 septembre 2024
Document publié le Lundi 2 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 185 du 02 septembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-185
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire (6
pages) Page 3
SGC 79 /
79-2024-09-02-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale et d'ordonnancement
secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun
départemental des Deux-Sèvres (14 pages) Page 10
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-09-02-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Hélène SIMON, sous-préfète
de Bressuire
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire 3PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
Madame Hélène SIMON
sous-préfète de Bressuire
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 octobre 2023 portant
nomination du sous-préfet de Parthenay, M. Lucas TURGIS ;
VU le décret du président de la République en date du 10 avril 2024 portant nomination de
la sous-préfète de Bressuire, Mme Hélène SIMON ;
Vu la décision d'affectation en date du 14 août 2024 de Mme Myriam Grimaud, agente
contractuelle de longue durée, affectée à la sous-préfecture de Bressuire sur le poste de
cheffe de bureau du pôle ingénierie territoriale ;
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des préfets :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1* : Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et les
règlements, délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de
Bressuire, à l'effet de signer, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement de
Bressuire, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration générale :
1° Îles cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leur permettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire (articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire 42° |l'attestation de délivrance initiale d’un permis de chasser (primata ou duplicata)
3° |la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou dissolution d'associations
4 |le maintien ou l'installation, par dérogation, d'un débit de boissons ou de tabac dans
les périmètres de protection autour de certains établissements protégés (article
L 3335-3 du code de la santé publique)
5 |la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté préfectoral concernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons
6° |lhomologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations et
récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport
7° [l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des
| décisions judiciaires
8° | les mesures prises en application des articles L 2241 à L 22410 et R 221-11 à R 221-14
du code de la route
9° |les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis de
la commission médicale
10° |les mesures prises en application de l'article L 21111 du code rural (placement et
|euthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat)
11° les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, les
mesures prises en application de l’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée : |
- renforcement des moyens envisagés parl'organisateur d'un rassemblement festif à
caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise en
place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire,
-interdiction d'un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler
gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à
l'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement du
rassemblement sont insuffisantes
12° |les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont
elle a assuré la présidence de la séance
13° les avis émis par la sous-commission départementale d'homologation des enceintes
sportives dont elle a assuré la présidence de la séance
14 |les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence de la
séance
15° |les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séance
16° |les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
17° |la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listes
électorales dans chaque commune de l'arrondissement de Bressuire
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous- préfète de
Bressuire, pour ce qui concerne l'instruction des délivrances des attestations provisoires et
récépissés relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers pour l'ensemble du département.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire 5Article 3: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et les
règlements, délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de
Bressuire, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement de Bressuire, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l’administration locale :
1 hormis la saisine des juridictionsadministratives, le contrôle de la légalité sur les actes
administratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982 modifiée
et complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L 2112-12 et L 2113-1 du code
général des collectivités territoriales .
2° la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dans
l'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissements compétents en
matière d'eau, hydraulique et habitat
3 |e contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7 juillet
1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans l'arrondissement
4 [a convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des
électeurs |
5 l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux
6° conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT
- Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention d’inves-
tissement
- La lettre réclamant les pièces manquantes s’il y a lieu,
- Les notifications de refus |
7° les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, à l'effet de signer :
* l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien de
ses locaux, imputés sur le BOP 354 ;
pour les dépenses d'approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-
préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 354;
pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant des
achats effectués pour la sous-préfecture) ;
* la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant les périodes non ouvrables (samédi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture de la préfecture) et pour la gestion de crise d'ordre public, Mme Hélène SIMON, sous- préfète de Bressuire, a délégation de signature pour l'ensemble du département à l'effet de signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence :
l'ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international ;
l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumation
en dehors des délais légaux ;
les mesures prises en application des articles L 2241 à L 224-10 du code de la route ;
les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,
décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notamment
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire 6en application des articles L251-1 à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 et R 744-10
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
+ les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la
rétention administrative d’un étranger ;
+ les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte :
+ les arrêtés de réquisition d'un médecin en vue de l'exercice d'un service de garde ;
+ la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentant
un caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation aux
délais d'inhumation) ;
- les décisions relatives au maintien de l'ordre public ;
+ les décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de
Bressuire, Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Bressuire, a délégation de signature à l'effet de signer, au nom de la préfète :
+ la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision
+ les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations
- les documents visés aux 1°, 2°, 3, 6° (à l’exclusion de l' homologation des terrains de
sports motorisés) 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°16 et 17° de l’article 1 du présent arrêté
* les documents visés à l'article 3 du présent arrêté
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire et
de Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Bressuire, délégation de signature est donnée à :
- Mme Myriam GRIMAUD, cheffe du pôle ingénierie territoriale
- Mme Corinne BOUMEDDANE, cheffe du pôle entreprises et cohésion sociale
à l'effet de signer, au nom de la préfète :
la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision
+ les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations
* les documents visés aux 1°, 3°, 8°, et 9° de l’article 1 du présent arrêté
les documents visés à l’article 3 du présent arrêté
Article 7 : Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Bressuire, a délégation à l'effet de signer, en l'absence de Mme Hélène SIMON, SOUS-
préfète de Bressuire :
e l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
.< pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien de
ses locaux, imputés sur le BOP 354
« pour les dépenses d’approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-
préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 354
+ pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats
effectués pour la sous-préfecture)
e la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire 7Article 8 : Délégation est accordée à l'effet d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, une carte achat nominative pour des achats sur le BOP 354 à:
- Mme Christine DRAPAU, assistante de Mme la sous-préfète de Bressuire
- Mme Sylvaine HUDON, personnel de résidence
Article 9 : En l'absence de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, délégation de
signature est donnée à M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay, pour assurer
l'administration de l'arrondissement de Bressuire, ainsi que l'administration des missions
pour lesquelles la sous-préfète a Une compétence départementale.
Article 10 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète de Bressuire et le sous-préfet de Parthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le 2 sepembre Vo2y
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire 8PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire 9SGC 79
79-2024-09-02-00002
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du
Secrétariat Général Commun départemental des
Deux-Sèvres
SGC 79 - 79-2024-09-02-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 10E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun départemental
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun
. départemental des Deux-Sèvres
VU le Code des Marchés Publics :
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°
98-81 du 1 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée, notamment son article 34 : :
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU lé décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 portant organisation du Secrétariat Général
Commun départemental des Deux-Sèvres; |
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 avril 2024 portant délégation de signature générale à
M. Dominique LARONDE, directeur du Secrétariat Général Commun départemental des
Deux-Sèvres :
Sur proposition du directeur du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-
Sèvres :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NioRT CEDEX 09
internet : www.deux-sevres Bouv.fr
SGC 79 - 79-2024-09-02-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 11ARRÊTE :
Article 1er: Subdélégation de signature est donnée à M. Franck JONCHIER, directeur
adjoint du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres, à l'effet de
signer au nom du directeur l'ensemble des actes visés dans l'arrêté préfectoral SUSvisé.
1/ Administration générale
Article 2 :
La délégation de signature en matière d'adrninistration générale qui est conférée au
directeur sera exercée dans les limites et conditions énumérées ci-dessous :
— En matière d'administration des personnels et moyens du SGCD, subdélégation est
donnée aux chefs de pôle et chefs d'unité pour signer, dans le cadre de leurs attributions,
les actes mentionnés dans les rubriques du tableau placé en annexe 6 de la présente
décision :
—En matière d’administration des personnels de la préfecture, de la direction
départementale des territoires et de la direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations, subdélégation est donnée à Madame
Stéphanie THIOUX, cheffe de pôle des ressources humaines :
—En matière d'administration générale, subdélégation est donnée aux chefs de pôle et
chefs d'unité, dans le cadre de leurs attributions, les actes courants non décisionnaires (les
bordereaux d'envoi, les fiches navettes, les lettres et notes de correspondance
courante...).
11/ Ordonnancement secondaire
Article 3: La délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire qui est
conférée au directeur sera exercée dans les limites et conditions énumérées ci-dessous :
— Subdélégation de signature est donnée, aux chefs de pôles et aux chefs d'unité désignés
dans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet. de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives et dans le respect des visas et seuils du préfet et du contrôleur
financier :
les propositions d'engagements juridiques (prévisions du volume financier des
actes juridiques) auprès du contrôleur budgétaire comptable et les pièces
justificatives qui les accompagnent,
” les engagements juridiques de type M.A.PA. et les arrêtés attributifs de
subventions et conventions,
” les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dont notamment la constatation et la certification du service fait, quel que soit le montant.
La subdélégation accordée inclut les transactions par carte achat. Elle exclut l'engagement
de frais de déplacement où leur validation reste au niveau du directeur.
SGC 79 - 79-2024-09-02-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 12- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°2 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
” les engagements juridiques de type M.A.PA., les arrêtés attributifs de
subvention et les conventions d'un montant limité aux seuils précisés pour chacun
d'eux,
” les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment la constatation du service fait.
La subdélégation accordée inclut les transactions par carte achat. Elle exclut l'engagement
de frais de déplacement dont la validation reste au niveau du chef de pôle ou du chef
d'unité.
- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°3
à l'effet de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUSà l'appui des pièces de
commande ou de liquidation dûment signées par les agents habilités en annexe n°1 et 2.
- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°4
à l'effet de saisir et valider les ordres de mission puis les états de frais dans Chorus DT.
- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°5 à l'effet de valider dans Chorus, sur ordre de l'ordonnateur, les engagements juridiques soumis au visa du préfet.
Article 4 : L'agent expressément désigné par le directeur pour assurer un intérim peut
exercer les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.
Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 02 septembre 2024 et sera publié
au recueil des actes administratifs. |
Le présent arrêté sera adressé à madame la préfète des Deux-Sèvres pour information.
Article 6 : Les chefs de pôle et chefs d'unité du Secrétariat Général Commun
départemental bénéficiant d'une subdélégation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 02 septembre 2024
Préfète et par délégation,
Minique LARONDE
SGC 79 - 79-2024-09-02-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 13Annexe 1
Subdélégation de signature aux chefs de pôles et aux chefs d'unité en matière
d'ordonnancement secondaire .
Responsable Programme |
. 176
206
215
M. Franck Jonchier 216
Directeur adjoint —_ __ _—
217
Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
Intitulé
Police nationale
Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
Conduite et pilotage des politiques de
lacriculture
Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur |
354
723
216 |
Mme Sonia Carquaud | contentieux
Adjointe à la cheffe de |:
pôle Ressources
matérielles
| | 354
Mme Emilie Melsbach
Chef de l'unité Pilotage
budgétaire
723
Ressources humaines 206
(porteur carte achat)
215
M. Paul-Alexandre | ———
Dalla Pria | 216
adjoint à la cheffe du ! + —|l
pôle Ressources | 217
humaines |
Mme Nathalie Vincke
Chargée de mission | 354
recrutement |
Mme Stéphanie Thioux 176 Police nationale .
Cheffe du pôle |
Administration territoriale de l'état
Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l’État
Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
—
Administration territoriale de l'état
Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État
Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
Conduite et pilotage des politiques de
l’agriculture
_. Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur |
Administration territoriale de l'état
SGC 79 - 79-2024-09-02-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 14Annexe 2
Subdélégation de signature aux agents des servicés
pour les engagements et les pièces de liquidation hors frais de déplacements
Agents autorisés à passer des Agents autorisés à signer les
| Services et Cellules engagements juridiques ou | pièces de liquidation dont
des transactions par carte | la constatation du service
achat fait ou bons de livraison
Montant maximum par |
_ engagement
| juridique/transaction :
pour les B.O.P. 354 et 723 |
pour les titres 3 et 5 :
M. Fabrice Sureaud (pour un | M. Fabrice Sureaud
montant de 4500 euros)
| M. Stéphane Sautron
M. Stéphane Sautron (pour | . Un montant de 1500 euros) | M. Laurent Mallard
alt ; | M. Laurent Mallard (pour un Mme Danièle Chauvet- Pôle Ressources matérielles montant de 1500 euros) Rolland
Mme Emilie Dos-Santos
Ribeiro
nn Mme Danièle Chauvet-
| Rolland (pour un montant de
; 1500 euros)
M. Philippe Cerceau
Mme Emilie Dos Santos (pour
un montant de 1500 euros)
M. Philippe Cerceau (pour un |
| montant de 1500 euros) |
pour les B.O.P. 176, 206, 215,
216, 217 et 354
titre 2, H.P.S.O.P. et titres 3 : |
| Pôle Ressources Humaines Mme Sylvie Sauzeau Mme Sylvie Sauzeau
(pour un montant de 4500
euros)
| pôle Numérique et proximité | pour le B.O.P. 354 : M. Sébastien Duléry
Sébastien Duléry (pour un M. Thierry Decoust
| montant de 4500 euros) |
| Thierry Decoust (pour un
| montant de 1500 euros)
SGC 79 - 79-2024-09-02-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 15Annexe 3
Délégation de signature aux agents des services
pour la saisie et la validation dans CHORUS Formulaires
B.O.P. 354 et 723
et autres B.O.P. Mme Sonia Carquaud
pour la saisie de l'achat ou la Mme Emilie Melsbach
subvention et la saisie du |
service fait (constatation et M. David Vidris
‘ certification) dans CHORUS
Formulaire Mme Caroline Gentet Unité Pilotage budgétaire
ou l’envoi des fiches mensuelles Mme Isabelle Bourdeau
TOP M. Matthieu Rosart
Mme Sonia Romanteau.
Mme Muriel Germain
pour les B.O.P. 176, 206, 215, 216
Pôle Ressources humaines et 217 | Mme Stéphanie Thioux
M. Paul-Alexandre Dalla Pria |
subvention et la saisie du
service fait (constatation et
certification) dans CHORUS
| Formulaire
pour la saisie de l'achat ou la
Mme Nathalie Vincke
Mme Syivie Sauzeau
SGC 79 - 79-2024-09-02-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 16Annexe 4
Délégation aux agents de la direction
pour la saisie et la validation dans CHORUS DT
des ordres de mission et des frais de déplacements sur les BOP 354 et 216
Les administrateurs :
— Mme Sonia CARQGUAUD
— Mme Sonia ROMANTEAU
- Mme Emilie MELSBACH
— M. David VIDRIS.
Et les agents ASSIST :
— Mme Jennifer RAVARD
- Mme Emilie FILLON
— Mme Virginie PEREZ
— Mme Bernadette BEINCHET
SGC 79 - 79-2024-09-02-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 17Annexe 5
Délégation de signature aux agents des services
pour la validation dans CHORUS
Tous B.O.P.
| pour la validation, sur ordre de
Pôle Ressources [ ordonnateur, des _- Mme Sonia CARQUAUD
matérielles engagements juridiques soumis
| au visa du préfet Mme Emilie MELSBACH
SGC 79 - 79-2024-09-02-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 18S31qnd sauauSssIIqe19 S9s 9P 2 2234, Sp SaulelSes xne sejqeaidde sounuwuos suonisodsip S8] AUEXIJ ÿ66L 2140390 / NP +/8-+6 oU 19199p 9] Jedsnaa1d sp3uo7 oHIUOq #8u07) #yuiszed ap ‘uondope no ayuisjeu 1nod 58007 2[fauuoIssaJoid aipe/eu ‘efes 2p nO SIMS 9p ‘|leAR13 Sp jU8pI22e 1nod 38u05 ‘inensdns ” [IPS 9YUO9 np sIAe, auss92au INnb 1n[89 3p uordesxe, | e 291np anSUO] 2p 3° alpejew an8uo] 2p 28u09 ‘aipeeuu 21e18 op 28u09 ‘(juaWu8|jPANOUIIJ9 101390) aIpejeu 2p se2 us #8u07 S LIMVY Sinof 33 jonuue s8uo ÿ 991U99U099p UoOnsSSS e sd109 sa] 1nod spnyde,p S23SI] 39 AUSWSIUEAE,p XNea[qe} S9P AUSUISSSI|{EI9 S1OU SJUSWIIUEAY/ Au94E,] p UONENIS e] sp UONETIPOUU IU DIU9PISHI 9P JUAUWISBUEUSD SUES [IBAR1] 2p 8S0d un e sUOI}21991JV € sju93e Sap INSAEZ US S9[P190$ 49 S21IB}IURS SUOI9E Sa| JUBUISDUOI SUOISI99 (A sjouuosisd s2puorenjeAz L [euuosisd np uorsso o10d Hy 2jgd Op sJou2 sanny |°P 449
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