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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Smarves.
Lien du pdf (Arrêté - 260617 ap DDT SEB 289 Restrictions horairesPARAPHEUR 260617 ap DDT SEB 289 Restrictions horairesVF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires
Été Fraternité
ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°289
Réglementant temporairement les usages de l’eau en période de canicule, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.22151 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu les arrêtés cadre des divers bassins de gestion situés dans le département de la Vienne ;
Considérant l'épisode de vague de chaleur annoncé par Météo France sur le département de la Vienne ;
Considérant le passage en vigilance orange canicule du département de la Vienne à 12 heures le 19 juin 2026;
Considérant que l'article 4.7 des arrêtés cadre sus-visés prévoit qu'en cas d'activation du niveau de l'alerte orange du plan canicule dans le département, ou si la situation locale le justifie, le préfet pourra prendre des mesures de restrictions horaires aux heures les plus chaudes de la journée ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans les prochains jours ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.2111 du Code de l'environnement ; Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’ Objet - application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable ainsi que les prélèvements d'eau en rivière, en nappes souterraines et plans d'eau ou retenues d'eau dans l'ensemble du département de la Vienne, pour faire face à un risque de pénurie, selon les règles de gestion suivantes (qui viennent en complément des restrictions en vigueur) :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
uv 1/3 Article 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
Sont interdits de 11h00 à 18h000 :
+ Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts + Arrosage des jardins potagers, sauf en goutte à goutte
+ __ Arrosage des terrains de sport, y compris stades, centres équestres, hippodromes et golfs * Irrigation agricole sauf en goutte à goutte
Article 3 - Application et Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du samedi 20 juin 2026, 8h00 jusqu'au vendredi 26 juin 2026 18h00.
Article 4 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque a contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
Article 5 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+_ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwitelerecours.fr.
Article 7 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le préfet à deux journaux du département.
20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00 https//wwwvienne.gouv.fr/ 2/3 L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site VigiEau :
*_vigieau.gouv.fr
+ https://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée aux préfets coordonnateurs de bassin.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes du département de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers,
pour le préfet et par délégation
Signé par Eric MULLER, Directeur adjoint, le 19/06/2026
«H- ©
20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex
Tél. : 0549.0313.00 https//wwwvienne.gouv.fr/ 3/3