Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 003 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 04 003 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 005 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 013 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 05 003 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 003 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 03 003 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 08 003 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 08 003 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 08 003 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 003 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 003 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-08-003

PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2020Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2020-08-03-002 - Arrêté n°2020-0960 du 3 août 2020 imposant le port du masque

pour les personnes de onze ans et plus sur les marchés de plein air et dans la zone située

dans l’hyper centre-ville de la commune de Bourges de 20h à 6h du matin à compter du

mercredi 5 août 2020 et jusqu’au dimanche 6 septembre 2020 inclus (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DU CHER

18-2020-08-03-002

Arrêté n°2020-0960 du 3 août 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze

ans et plus sur les marchés de plein air et dans la zone

située dans l’hyper centre-ville de la commune de Bourges

de 20h à 6h du matin à compter du mercredi 5 août 2020 et

jusqu’au dimanche 6 septembre 2020 inclus

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-03-002 - Arrêté n°2020-0960 du 3 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur les marchés de plein air et dans la zone située dans l’hyper centre-ville de la commune de 3PRÉFET

DU CHER Direction de la Citoyenneté Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections

Fraternité

Arrêté n°2020-0960 du 3 août 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur les marchés de plein air et

dans la zone située dans l’hyper centre-ville de la commune de Bourges de 20h à 6h du matin à

compter du mercredi 5 août 2020 et jusqu’au dimanche 6 septembre 2020 inclus

Le préfet du Cher

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 :

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire :

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans

ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article.1er :

Vu l'arrêté n°2020-123 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC,

secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l'arrondissement de Bourges ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence

d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée

internationale :

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence prévoit, à

son article 1”, d'une part, que le premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et

réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains

établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes

mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation :

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l’article 1° du décret n°2020-860 susvisé :

« Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département

est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances

l'exigent » ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature

à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les

rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des

contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil

du système médical départemental ;

1/3

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-03-002 - Arrêté n°2020-0960 du 3 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur les marchés de plein air et dans la zone située dans l’hyper centre-ville de la commune de 4Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans

l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, compte tenu de la période

estivale et de l’afflux de touristes ; qu'il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics

favorisant la concentration de piétons en particulier les marchés de plein air et la zone située dans

lhyper centre-ville de Bourges dans laquelle se déroule notamment le parcours des Nuits lumière et

où un relâchement des gestes barrières a été constaté ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

ARRETE

Article 1° : À compter du mercredi 5 août 2020 et jusqu'au dimanche 6 septembre 2020 inclus, le

port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans les espaces publics

suivants situés sur la commune de Bourges :

-les marchés de plein air situés à la Chancellerie, sur la place du Val d'Auron, sur la place des

Marronniers, aux Gibjoncs, sur la place Cujas et sur les emprises concernées de la halle aux blés et

de la halle Saint Bonnet, durant leur période d'ouverture au public,

-la zone située dans l'hyper centre-ville de 20 h à 6h du matin intégrant notamment le parcours des

Nuits lumière et inclus dans le périmètre délimité par les jardins de l'archevêché, par l'avenue Eugène

Brisson, par la rue Bourbonnoux, par la place gordaine, par la rue Mirebeau, par la rue Pelvoysin, par

la rue du commerce, par la rue Jacques Coeur, par la place Jacques Coeur, par la place des 4 piliers,

par la rue Emile Zola, par la rue moyenne, par la place Simone Veil et par la place Etienne Dolet

(annexe ci-jointe).

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux

personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui

mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020

de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : L'obligation du port du masque ne s'applique pas pour la pratique des activités sportives.

Article 4 : Les dispositions de l'arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.

Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020

susvisée, la violation des mesures prévues par le présent décret est punie de l'amende prévue pour

les contraventions de la 4ème ciasse et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue

pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai

de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que la peine

complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant dans la

notice ci-dessous.

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-03-002 - Arrêté n°2020-0960 du 3 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur les marchés de plein air et dans la zone située dans l’hyper centre-ville de la commune de 5Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de Bourges et la

Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent d'arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Cher.

RECOURS GRACIEUX :

HIERARCHIQUE :

CONTENTIEUX :

SUCCESSIF

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision

L.

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous

répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être

considérée comme rejetée (décision implicite).

xx

Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et

des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après

l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). kAk

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de

la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet http:/{www.telerecours.fr. Li ss

Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis

éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours

ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la

présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou

implicite de l'administration

33

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-03-002 - Arrêté n°2020-0960 du 3 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur les marchés de plein air et dans la zone située dans l’hyper centre-ville de la commune de 6Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020-0960 du 3 août 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans la zone décrite ci-dessous

située dans Fhyper centre-ville de la commune de Bourges de 20h à 6h du matin

à compter du mercredi 5 août 2020 et jusqu'au dimanche 6 septembre 2020 inclus

g DES 4 PILIERS

LE GUILLARD

HÔTEL

DU DEPT,

À Bourges, le 3 août 2020

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé : Régine LEDUC

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex

Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www:.cher.£ouv.fr

QD @Prefet18 Errére: du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-03-002 - Arrêté n°2020-0960 du 3 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur les marchés de plein air et dans la zone située dans l’hyper centre-ville de la commune de 7