Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 05 003 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 04 003 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 003 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 05 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 05 003 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 10 011 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 02 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 03 003 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 05 003 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 05 024 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 05 003 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 05 003 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2022-05-003

PUBLIÉ LE 11 MAI 2022Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations 18 /

18-2022-05-10-00001 - Décision de la directrice départementale de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher

portant subdélégation de signature en matière administrative à des

fonctionnaires placés sous son autorité (3 pages) Page 3

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations 18

18-2022-05-10-00001

Décision de la directrice départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Cher portant

subdélégation de signature en matière

administrative à des fonctionnaires placés sous

son autorité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-05-10-00001 - Décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher portant 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision n°2022- DDETSPP – 045

de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du CHER,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;

VU l’arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Madame Alix BARBOUX en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du CHER à compter du 16 août 2021

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1583 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture et du secrétariat général commun départemental ;

VU l’arrêté n° 2021-0077 du 27 janvier 2021 accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-0322 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et dé la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021-958 du 20 août 2021 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du CHER ;

VU la décision n°2021-DDETSPP–045, du 13 septembre 2021 de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher portant subdélégation de signature en matière administratives générales à des fonctionnaires placés sous son autorité ;

DÉCIDE

Article 1

La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à certains agents de cette direction, placés sous son autorité.

Conformément aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral 2021-958 du 20 août 2021 susvisé sont exclus des subdélégations et demeurent soumis à la signature du Préfet : - les correspondances administratives adressées aux parlementaires, aux présidents et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-05-10-00001 - Décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher portant 4- les circulaires et instructions adressées aux maires

- les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit régis par l’ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative - les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives - les communiqués de presse.

Article 2

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Olivier NAYS, directeur départemental adjoint de la DDETSPP du CHER pour l'ensemble de la compétence administrative de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière.

S'agissant des chef(fe)s de service, de la Déléguée aux Droits des Femmes et à l’Égalité Femmes Hommes et de l'Inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, subdélégation leur est donnée dans les matières précisées ci-après, à l'exclusion de : - la signature des arrêtés ou décisions ayant pour objet, dans les domaines de compétences de la DDETSPP, de suspendre, à titre temporaire ou définitif, tout acte assimilable à un agrément ou à une habilitation, à une autorisation ou une capacité conditionnant l’activité d'une personne physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser à titre temporaire ou définitif cette activité - la signature de tout acte relatif aux procédures de transaction pénale.

Article 3 : domaines du Secrétariat Général commun départemental (SGCD) Subdélégation de signature est donnée à Mme Aurélie MARTIN, Directrice du SGCD aux fins de signer tous actes relevant des domaines relatifs aux missions et aux compétences de son service dans le cadre de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2021-958 du 20 août 2021 et lorsqu'ils ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière, dont : - la gestion administrative du personnel, et de la formation

- la gestion matérielle, budgétaire et comptable.

Article 4 : domaines du service Logement, Hébergement et Protection des Populations Vulnérables (LHPPV)

Subdélégation de signature est donnée à Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, cheffe du service LHPPV et à Mme Claire AMIRAND, adjointe à la cheffe de service, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de leur service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de leur service.

Article 5 : domaines du service Inclusion par l'Emploi et Mutations Économiques (IEME) Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain DU CHAMP, chef du service IEME, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de son service.

Article 6 : domaines du service Politique de la Ville et Citoyenneté (PVC) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Grégory PHILBERT, Délégué du Préfet à la Politique de la Ville, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs à sa mission.

Article 7 : domaines de la Délégation aux Droits des Femmes et à l’Égalité Femmes Hommes Subdélégation de signature est donnée à Mme Solenn MONNERAT, déléguée aux Droits des Femmes et à l’Égalité Femmes Hommes, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs à sa mission.

Article 8 : domaines du service Santé, Protection Animale et Environnement (SPAE) Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie SANEROT, cheffe du service lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de son service.

Article 9 : domaines de l'Inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Subdélégation de signature est donnée à M. Pierrick ALLEE, Chargé de mission de l’inspection des Installations classées pour la Protection de l’Environnement, lorsqu'elle ne nécessite pas une

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-05-10-00001 - Décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher portant 5assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs à sa mission.

Article 10 : domaines du service Qualité et Sécurité sanitaires de l'Alimentation (QSSA) Subdélégation de signature est donnée à Mme Camille TORRES, cheffe du service SQSA lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de son service.

Article 11 : domaines du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCRF) Subdélégation de signature est donnée à Mme Magali LE FLAO, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de son service.

Article 12 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, sis 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1 dans les deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Article 13 :

La Directrice de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher et les directeurs départementaux adjoints sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 10 mai 2022

La Directrice départementale

Signé

Alix BARBOUX

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ; • un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

• un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un et/ou l’autre de ces recours.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-05-10-00001 - Décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher portant 6