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Arrêté - ard2025 724 mairie arrete permanent regelemntation deneigement et obligations des riverains
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Arrêté - ard2025 724 mairie arrete permanent regelemntation deneigement et obligations des riverains)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LES CONTAMINES MONTJOIE
Arrêté permanent n° ARD2025-724
Portant réglementation permanente du
DENEIGEMENT et OBLIGATIONS des RIVERAINS
SUR TOUTE LA COMMUNE (LES CONTAMINES
MONTJOIE)
Monsieur François BARBIER, Maire de la commune des Contamines-Montjoie,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2213-1,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25,
Vu l'article L 132-1 du code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Réglement Sanitaire Départemental précisant que des arrêtés municipaux fixent les
obligations légales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas,
Considérant qu'il est nécessaire, dans le cadre du plan de viabilité hivernale, de déterminer
les obligations des riverains des voies ouvertes à la circulation.
ARRÊTE
Article N°1
Les riverains, propriétaires, ou leurs représentants, d'immeubles bâtis ou non bâtis situés en
bordure des voies ouvertes à la circulation et des trottoirs, sont tenus d'enlever la neige ou la glace
au droit des immeubles concernés. En cas de verglas, ils sont tenus de répandre du sel sur le
trottoir. Cette mesure est destinée à assurer la circulation des piétons en toute sécurité.
Article N°2
La neige doit être sortie ou poussée sur la route avant ou pendant le passage des Services
Techniques, tout en préservant libres les ouvrages d'évacuation des eaux pluviales. Cela évitera la
formation de glace suite à la fonte des tas de neige le long des trottoirs ou routes.
Article N°3
Lorsque les voies sont dépourvues de trottoirs, l'enlèvement de la neige sera assurée par les
propriétaires ou leurs représentants sur une bande d'au-moins un mètre le long des immeubles
concernés.
Article N°4
Il est interdit de déposer de la neige ou des glaçons provenant des cours, jardins ou intérieur des
propriétés sur la voie publique, dans les caniveaux, sur les grilles d'eaux pluviales, sur les tampons
de regard des égoûts. Il est également interdit de répandre de l'eau ou tout produit pouvant créer
des surfaces verglacées sur la voie publique, les trottoirs et autres lieux de passage des piétons.
Article N°5
Une intervention d'office aux frais des riverains pourra être mise en oeuvre en cas d'infraction
constatée aux dispositions du présent arrêté.
Article N°6 Monsieur le Maire de la commune des Contamines-Montjoie et Monsieur le Commandant du
Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article N°7
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à
l'adresse , dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de www.telerecours.fr
publication.
COMMUNE DE LES CONTAMINES MONTJOIE, le 21/11/2025
Monsieur François BARBIER, Maire de la commune des Contamines-Montjoie
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il
peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.