Déliberation - DEL 014 Annexe Devis Balayeuse CATP202509L03033EC014000H Copie

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Déliberation - DEL 014 Annexe Devis Balayeuse CATP202509L03033EC014000H Copie Document publié le Mardi 2 octobre 2012 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Déliberation - DEL 014 Annexe Devis Balayeuse CATP202509L03033EC014000H Copie)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Banque, AGIR TRANSPORT sous la dénomination commerciale " Centrale d'achat du transport public" - Engagement de commande 2025-09-L03-033-EC01_4000H Page 1/7

23 rue Daviel

75013 Paris 13

France

Votre contact : Kathia LEANDRE

Tel : 01 84 83 04 77

Email : kathia.leandre@catp.fr

Engagement de commande 2025-09-L03-033-EC01_4000H

En date du : 04/02/2026

TVA Intracommunautaire : FR75214701955

Numero de siret : 21470195500012

COMMUNE DE NERAC

Place DU GAL DE GAULLE

47600 NERAC

France

Objet : 2025-09-L03-033 Engagement de commande n°0H realtif au Lot 3 : Balayeuse aspiratrice autoportée 4,4 à 5,9m3 à motorisation thermique

Nom / Code Description Qte PU HT TVA Total HT

Titulaire : MATHIEU

Bénéficiaire des véhicules : Commune de Nerac

1-100 Véhicule de base 1,00 170 850,00 unité

20,00 %

(34 170,00)

170 850,00

Livraison en France Métropolitaine et à Monaco 1-5 véhicules 20 semaines à compter de la date d'émission du bon de commande

Configuration :

3-142 Pose d'un adhésif - information sur cuve

arrière

3,00 0,00

unité

20,00 %

(0,00)

0,00

3-150 Gyrophare 1,00 0,00 unité

20,00 %

(0,00)

0,00

3-151 2e gyrophare 1,00 0,00 unité

20,00 %

(0,00)

0,00

3-152 gyrophares type GYROLED démontable 1,00 0,00 unité

20,00 %

(0,00)

0,00

4-195 Autocollant pression de pneus 1,00 0,00 unité

20,00 %

(0,00)

0,00

4-900 Pack équipement supérieur 1,00 7 956,00 unité

20,00 %

(1 591,20)

7 956,00

4-905 Roulette de buse suspendue 1,00 373,14 unité

20,00 %

(74,63)

373,14

4-907 Piège à son dans la porte arrière 1,00 716,57 unité

20,00 %

(143,31)

716,57

5-111 Réglage de l'angle de balayage 1,00 0,00 unité

20,00 %

(0,00)

0,00

5-112 Pression des balais réglable 1,00 0,00 unité

20,00 %

(0,00)

0,00

5-113 Réglage indépendant des balais gauche et

droite

1,00 0,00

unité

20,00 %

(0,00)

0,00

5-140 Aspiration et balayage en marche arrière 1,00 0,00 unité

20,00 %

(0,00)

0,00

AGIR TRANSPORT sous la dénomination commerciale " Centrale d'achat du transport public" - 23 rue Daviel - 75013 Paris 13 - France Siret : 53953788600035 - Naf : 94.99Z - TVA : FR84539537886

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Tel : 01 53 68 04 22 - Email : contact@catp.fr

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ANNEXE 1 - DEL 014 AR Prefecture

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5-152 Système de nettoyage de la grille de turbine 1,00 0,00 unité

20,00 %

(0,00)

0,00

5-171 Réglage du débit d'humectage 1,00 0,00 unité

20,00 %

(0,00)

0,00

5-184 Sécurité en cas de benne ouverte 1,00 0,00 unité

20,00 %

(0,00)

0,00

5-903 Réglage automatique de l'inclinaison des

balais latéraux depuis la cabine

1,00 1 748,73

unité

20,00 %

(349,75)

1 748,73

7-101 Boule de volant 1,00 0,00 unité

20,00 %

(0,00)

0,00

7-111 Siège conducteur électropneumatique 1,00 1 087,85 unité

20,00 %

(217,57)

1 087,85

7-113 Siège passager 1,00 0,00 unité

20,00 %

(0,00)

0,00

7-116 Ceinture de sécurité 1,00 0,00 unité

20,00 %

(0,00)

0,00

7-141 Climatisation 1,00 0,00 unité

20,00 %

(0,00)

0,00

7-173 Rétroviseurs latéraux dégivrants 1,00 0,00 unité

20,00 %

(0,00)

0,00

7-192 Antéviseurs pour visualiser les trains de

balayage

1,00 0,00

unité

20,00 %

(0,00)

0,00

7-210 Sécurités à l'usage 1,00 0,00 unité

20,00 %

(0,00)

0,00

7-230 Extincteur 1,00 89,11 unité

20,00 %

(17,82)

89,11

7-240 Bruiteur de marche arrière 1,00 0,00 unité

20,00 %

(0,00)

0,00

7-903 Régulateur de vitesse en travail 1,00 537,43 unité

20,00 %

(107,49)

537,43

8-011 Prédisposition électrique et hydraulique pour

le montage d'outils à l'avant du véhicule

1,00 2 173,84

unité

20,00 %

(434,77)

2 173,84

8-100 3e balais 1,00 7 647,44 unité

20,00 %

(1 529,49)

7 647,44

8-101 Kit de désherbage 1,00 0,00 unité

20,00 %

(0,00)

0,00

8-150 Valise diagnostic 1,00 0,00 unité

20,00 %

(0,00)

0,00

8-151 Mise à jour supplémentaire de la valise 1,00 0,00 unité

20,00 %

(0,00)

0,00

8-901 Réglage de la double inclinaison du 3ème

balai

1,00 1 628,06

unité

20,00 %

(325,61)

1 628,06

8-908 Déflecteur d'air sur porte 1,00 645,10 unité

20,00 %

(129,02)

645,10

9-151 Système télématique niveau 1 1,00 0,00 unité

20,00 %

(0,00)

0,00

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Tel : 01 53 68 04 22 - Email : contact@catp.fr

Site internet : www.catp.fr

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9-152 Abonnement 1 an supplémentaire au

système télématique niveau 1

1,00 0,00

unité

20,00 %

(0,00)

0,00

M 12-112 Maintenance préventive - 2 000h France

hexagonale (y compris Corse) et Monaco

2,00 7 308,30

unité

20,00 %

(2 923,32)

14 616,60

G 13-106 Extension sur la garantie totale portant la

garantie totale à : 4 ans ou 4 000 heures

1,00 4 399,26

unité

20,00 %

(879,85)

4 399,26

13-205 Extension sur la garantie anti-corrosion

portant le total à : 10 ans

1,00 0,00

unité

20,00 %

(0,00)

0,00

Total net HT 214 469,13 €

TVA 20,00% 42 893,83 €

Montant total TTC 257 362,96 €

Signature du client précédée de la mention 'Lu et

approuvé, bon pour accord' :

Date de validité : 05/05/2026

Escompte pour règlement anticipé : 0% En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Article L.441-10 II du code de commerce)

Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).

Engagement du bénéficiaire :

Le bénéficiaire s'engage à commander les prestations désignées ci dessous, conformément aux dispositions des conditions générales de ventes (CGV)

Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance desdites conditions générales de vente prévues par l’ensemble des documents contractuels et les accepte sans réserve ainsi que les effets juridiques du présent Engagement de commande.

Conditions Générales de Ventes:

Préambule - définitions

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes ou sigles sont définis comme suit:

Bénéficiaire : acheteur destinataire des Prestations

CATP : Centrale d’Achat du Transport Public, dénomination commerciale d’AGIR Transport

Engagement de commande : document formalisant la décision du Bénéficiaire de commander des

Prestations auprès de la CATP

Marché : contrat conclu entre la CATP et le Prestataire dans le respect des dispositions du Code de

la commande publique

Prestataire : titulaire du Marché conclu par la CATP

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Prestations : produits et services définis dans le Marché

Article 1. Objet des CGV

Les CGV définissent les relations contractuelles entre le Bénéficiaire et la CATP. Le cas échéant, les CGV peuvent être complétées par des Conditions Particulières d’Exécution (CPE), telles que définies ci-après. Article 2. Parties aux CGV

Les Parties aux présentes CGV sont, d’une part, la CATP et, d’autre part, le Bénéficiaire. La CATP a pour mission de satisfaire les besoins d’acheteurs, pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, au sens du Code de la commande publique, désignés comme les Bénéficiaires des activités d’achat centralisées de la CATP. La CATP agit en qualité de centrale d'achat au sens des dispositions législatives et réglementaires du Code de la commande publique et à ce titre, réalise des activités d'achat centralisées.

Article 3. Portée des CGV

Les présentes CGV sont soumises à la loi française et sont applicables à l’ensemble des relations commerciales entre la CATP et le Bénéficiaire. Les conditions générales d’achat propres au Bénéficiaire ou au Prestataire sont inopposables à la CATP. Les CGV applicables sont celles de la CATP en vigueur à la date de la signature de l’Engagement de commande. Article 4. Adoption éventuelle de Conditions Particulières d'Exécution (CPE) Afin de tenir compte de spécificités dans les relations contractuelles entre la CATP, le Bénéficiaire et le Prestataire, les CGV peuvent être complétées par des Conditions Particulières d’Exécution (CPE).

Dans cette hypothèse, les CPE s’appliquent prioritairement, les présentes CGV ayant un caractère supplétif. Article 5. Pièces constitutives du contrat liant la CATP au Bénéficiaire Sont applicables aux relations contractuelles entre le Bénéficiaire et la CATP et par ordre de priorité décroissant : 1.Les éventuelles Conditions Particulières d’Exécution (CPE) ;

2.Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ;

3.L’Engagement de commande du Bénéficiaire ;

4.L’ensemble des pièces du Marché.

Article 6. Engagements de la CATP

La CATP s’engage à acquérir et revendre des Prestations pour répondre au besoin exprimé par le Bénéficiaire, dans le respect des règles de la commande publique.

Pour ce faire, la CATP s’engage à conclure au préalable, avec un ou plusieurs opérateurs économiques, un Marché sur le fondement duquel elle acquiert les Prestations en vue de les vendre au Bénéficiaire.

Par conséquent, le Bénéficiaire qui recourt à la CATP pour l'acquisition de Prestations est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées. Les pièces du Marché conclu par la CATP avec le Prestataire pour l’achat des Prestations sont annexées aux présentes CGV. La CATP s’engage à tenir à la disposition du Bénéficiaire toutes les pièces contractuelles et afférentes à la procédure de passation du Marché. Article 7. Engagements du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire qui souhaite acquérir des Prestations auprès de la CATP s’engage à lui transmettre par écrit, l’expression de son besoin, de manière quantitative et qualitative.

L’Engagement de commande est le document formalisant la décision du Bénéficiaire d’acheter des Prestations à la CATP. Le Bénéficiaire s’engage à accomplir toutes les démarches administratives inhérentes à son propre fonctionnement en vue de réaliser son achat auprès de la CATP (telles que la saisine d’instances ou commissions internes, l’adoption de décisions ou délibérations, la transmission de délibérations au contrôle de légalité le cas échéant).

Le Bénéficiaire déclare connaître les termes du Marché annexé aux présentes CGV, les accepte sans réserve et reconnaît que le Marché permet de satisfaire son besoin. Le Bénéficiaire peut être amené à appliquer certaines clauses relatives au Marché mais il ne peut en aucun cas en modifier les dispositions.

Article 8. Caractéristiques techniques des Prestations

Les caractéristiques techniques des Prestations sont celles figurant dans le Marché conclu entre la CATP et le Prestataire, au moment de la réception par la CATP de l’Engagement de commande émis par le Bénéficiaire. Article 9. Modalités d'achat des Prestations

9.1 Projet d'Engagement de commande adressé au Bénéficiaire par la CATP A compter de l’expression du besoin émanant du Bénéficiaire, la CATP lui adresse un projet d’Engagement de commande comportant, au minimum, les mentions suivantes :

Définition qualitative des Prestations ;

Définition quantitative des Prestations ;

Délai de livraison ou d’exécution ;

Prix d’acquisition des Prestations (en € HT et en € TTC, ainsi que le montant de la TVA). 9.2 Signature de l'Engagement de commande par le Bénéficiaire Chaque achat du Bénéficiaire doit faire l’objet d’un Engagement de commande signé par lui. A la réception d’un projet d’Engagement de commande, le Bénéficiaire s’engage à vérifier que le projet d’Engagement correspond, en tous points, à son besoin.

L’Engagement de commande doit être signé par une personne ayant la capacité d’engager le Bénéficiaire. En cas de non-respect de cette obligation, si le Bénéficiaire ne souhaite plus engager sa commande, sa responsabilité pourra être recherchée en cas de litige. Pour le bon suivi administratif du dossier, le Bénéficiaire joint également, le cas échéant, un exemplaire de son bon de commande interne correspondant en quantité et en valeur à l’Engagement de commande signé et adressé à la CATP. En cas de contradiction entre les deux documents, seul l’Engagement de commande correspondant au projet de la CATP fait foi. La CATP s’engage à accuser réception de l’Engagement de commande auprès du Bénéficiaire. Cet accusé réception constitue le point de départ de la passation d’une commande par cette dernière auprès du Prestataire. 9.3 Effets juridiques de l'Engagement de commande

Le Bénéficiaire devient engagé par sa commande à compter de l’accusé réception de l’Engagement de commande par la CATP. La signature de l’Engagement de commande vaut adhésion aux présentes CGV et aux éventuelles CPE. Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ces documents (y compris leurs annexes).

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La CATP s’engage quant à elle à exécuter la commande conformément aux présentes CGV. La CATP s’engage, sans délai, à :

Informer le Bénéficiaire de la notification du marché subséquent/spécifique/bon de commande ;

Transmettre chaque commande au Prestataire.

9.4 Modification de l'Engagement de commande

Si le Bénéficiaire ou la CATP souhaite modifier l’Engagement de commande, les Parties doivent se mettre d’accord pour l’émission d’un nouvel Engagement de commande annulant et remplaçant l’Engagement

de commande initial.

Le Bénéficiaire engage sa responsabilité pour toutes les conséquences – notamment financières – qui seraient liées au remplacement de l’Engagement de commande initial à son initiative, notamment en cas de commande de Prestations qui auraient déjà fait l’objet d’exécution ou de début d’exécution de la part du Prestataire. 9.5 Annulation de l'Engagement de Commande

Le Bénéficiaire ne peut se rétracter en vue d’annuler son Engagement de commande sans engager sa responsabilité, dans les conditions afférentes prévues dans les présentes CGV.

Article 10. Rôles des parties à compter de la signature de l'Engagement de commande 10.1 Rôle de la CATP

La CATP est chargée de commander les Prestations, objet de l’Engagement de commande, auprès du Prestataire. Elle est l’interlocutrice privilégiée du Prestataire jusqu’à l’admission des Prestations. La CATP s’engage à informer le Bénéficiaire de tout événement lié à l’exécution du Marché susceptible d’impacter sa commande. 10.2 Rôle du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire est l’interlocuteur privilégié du Prestataire à compter de l’admission des Prestations. En tout état de cause, le Bénéficiaire informe la CATP de toutes difficultés liées à l’exécution des prestations du Marché. Article 11. Dispositions financières

11.1 Prix des Prestations

Le prix des Prestations est celui figurant sur l’Engagement de commande signé et adressé à la CATP. Les prix correspondent aux prix en vigueur dans le cadre du Marché conclu entre la CATP et le Prestataire, au moment de la réception de l’Engagement de commande du Bénéficiaire par la CATP auxquels s’ajoutent la rémunération de la CATP. 11.2 Rémunération de la CATP

La prestation d’activité d'achat centralisée de la CATP au titre des présentes CGV fait l’objet d’une rémunération versée par le Bénéficiaire venant s’ajouter au prix des Prestations. Cette rémunération peut prendre la forme d’une marge et/ou d’un forfait spécifique et figure dans l’Engagement de commande.

La CATP adressera au Bénéficiaire une facture correspondant au montant de sa rémunération pour le marché subséquent à la notification de ce dernier.

Article 12. Livraison, admission et transfert de propriété

12.1 Délai et lieu de livraison

Le délai de livraison ou d’exécution des Prestations prévu dans l’Engagement de commande court à compter de la notification du bon de commande au Prestataire par la CATP. La CATP en avise sans délai le Bénéficiaire. La livraison de matériels s’effectue au rez-de-chaussée du lieu de livraison indiqué dans le bon de commande du Bénéficiaire. La CATP ne réalise aucune prestation de stockage ou de livraison. Lorsque les matériels sont stockés dans les locaux du Bénéficiaire, celui-ci assume la responsabilité du dépositaire jusqu’à la décision d’admission. 12.2 Opérations de vérification, d'admission et d'ajournement

Les opérations de vérification quantitative et qualitative ainsi que la décision d'admission, d'ajournement ou de rejet sont à la charge du Bénéficiaire. Ce dernier admet les Prestations auprès de la CATP.

Toute décision d’admission, d'ajournement ou de rejet doit être expresse et notifiée à la CATP dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de livraison ou d’exécution des Prestations.

La notification de la décision d’admission par le Bénéficiaire s’effectue en priorité, par message électronique à la CATP qui doit en accuser réception. L'admission est acquise à la date de notification à la CATP de la décision afférente. En l'absence de décision expresse de la part du Bénéficiaire, l’admission est réputée acquise dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de livraison ou d’exécution des Prestations.

12.3 Transfert de propriété des Prestations

Le transfert de la propriété des Prestations intervient lorsque la CATP procède à l’admission des Prestations auprès du Prestataire. Une fois la décision d’admission des Prestations notifiée par la CATP au Prestataire, la CATP transfère la propriété des Prestations sans délai au Bénéficiaire, en vertu de sa mission d’activité d’achat centralisée relative à l’acquisition de fournitures et de services. Article 13. Modalités de paiement de Prestations

13.1 Précisions liminaires

Les modalités de paiement des Prestations par le Bénéficiaire en faveur de la CATP suivent celles prévues dans le Marché conclu par la CATP avec le Prestataire.

13.2 Paiement

Le paiement des Prestations est effectué par le Bénéficiaire en faveur de la CATP, par virement bancaire, dans un délai respectant les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. La CATP adressera au Bénéficiaire une facture correspondant au montant de sa rémunération pour le marché à la notification de ce dernier. 13.3 Avances

Chaque commande dont le montant est supérieur à 50 000 € HT et dont le délai d’exécution est supérieur à deux mois ouvre droit, au bénéfice de la CATP au versement d’une avance payée par le Bénéficiaire.

Cette demande d’avance peut aller jusqu’à 30% du montant total du bon de commande TTC. 13.4 Acomptes

Les Prestations, qui ont donné lieu à un début d’exécution par le Prestataire, ouvrent droit, au bénéfice de la CATP, au versement d’acomptes, à valoir sur le montant des prestations réalisées.

Le montant des acomptes correspond à la valeur des Prestations auxquelles ils se rapportent.

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Dans ces conditions, la demande d’acompte effectuée par la CATP au Bénéficiaire fait l’objet d’une facture comportant, au minimum, les mentions suivantes :

Désignation exacte des Prestations concernées ;

Désignation du n° du marché ;

Désignation du n° de l’Engagement de commande ;

Numéro de facture ;

Montant total de l’acompte (en € HT et en € TTC) et de la TVA afférente. 13.5 Intérêts moratoires en cas de retard de paiement par le Bénéficiaire Le dépassement des délais de paiement par le Bénéficiaire fait courir des intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.

Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses

d'actualisation, de révision et de pénalisation.

Les intérêts moratoires sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, le Bénéficiaire en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de la CATP d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est de 40 euros par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la CATP peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Dans le cas où la CATP doit verser au Prestataire les intérêts moratoires énoncés ci-dessus, cette somme serait automatiquement refacturée au Bénéficiaire.

Article 14. Modalités de facturation

Le Bénéficiaire de la CATP s’acquitte de ses factures sur le compte bancaire suivant : IBAN : FR29 3000 20049500 0000 6537 P85

CODE BIC : CRLYFRPP

Article 15. Montant correspondant aux pénalités reversées au bénéficiaire La CATP informe le Bénéficiaire, par message électronique et sans délai, de la nature et du montant de toute somme qu'elle a pu solliciter ou recevoir de la part du Prestataire, au titre de pénalités appliquées dans le cadre du Marché. A cet égard, la CATP ne peut être tenue pour responsable de tout retard, de toute mauvaise exécution ou de toute inexécution des Prestations par le Prestataire, ce que le Bénéficiaire déclare accepter.

Tout paiement versé par le Prestataire au titre de pénalités du Marché en faveur de la CATP est intégralement reversé au Bénéficiaire, dès l’expiration des délais de recours du Prestataire.

Article 16. Recours en garantie du Bénéficiaire

Pour toute action en garantie, il appartient au Bénéficiaire, ou à tout tiers qui lui serait subrogé, d’exercer un recours directement contre le Prestataire. Le Bénéficiaire, ou le tiers qui lui serait subrogé, informe la CATP de toute mise en oeuvre de la garantie en lui adressant une copie de sa réclamation.

Article 17. Périmètre des responsabilités

17.1 Responsabilités du Bénéficiaires

Le Bénéficiaire est tenu de s’acquitter des factures émises par la CATP conformément aux engagements pris lors de la signature de l’Engagement de commande.

Aucune rétractation du Bénéficiaire n’étant admise à compter de la signature de l’Engagement de commande, en cas de non-paiement des factures, la CATP est en droit d’exiger de sa part, leur paiement

dans leur intégralité, complété par des intérêts moratoires, le cas échéant. La CATP se réserve également, en cas de préjudice, le droit de lui demander le versement de dommages et intérêts. 17.2 Non-responsabilité de la CATP

Le Bénéficiaire reconnait et accepte formellement que la CATP ne peut être tenue responsable des préjudices indirects et/ou immatériels subis par lui ou tout autre tiers au titre de l’exécution du Marché.

Cela inclut tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, etc.

Le Bénéficiaire reconnait devoir être son propre assureur pour ces préjudices ou avoir contracté les assurances appropriées. Article 18. Assurance- Transfert des risques

A compter de l’admission des Prestations, il appartient au Bénéficiaire de souscrire les assurances nécessaires. Article 19. Indépendance des clauses - Survivance des obligations Il est convenu que l’invalidité, l’inopposabilité, l’inefficacité ou l’impossibilité de mettre en œuvre une stipulation des présentes CGV n’affecte aucunement la validité, l’opposabilité, l’efficacité et la mise en

œuvre de ses autres stipulations, qui continuent de trouver application. Toutefois, les Parties négocient de bonne foi en vue du remplacement de la stipulation concernée par une stipulation valable, opposable, efficace et présentant autant que possible les mêmes effets que ceux

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Tel : 01 53 68 04 22 - Email : contact@catp.fr

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Informations complémentaires du document

Modalités de facturation et de paiement : Le paiement des prestations, dont le montant est indiqué sur l’engagement de commande, est à effectuer par le Bénéficiaire auprès de la CATP, par virement dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la réception de la facture.

Coordonnées bancaires :

Banque : Le Crédit Lyonnais

RIB: 30002004950000006537P85

IBAN: FR2930002

BDC - Généralité : MERCI DE NOUS COMMUNIQUER VOTRE BON DE COMMANDE INTERNE ET / OU REFERENCE CHORUS (Document indispensable à la notification de votre commande)

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