Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 105 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 105 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 078 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 080 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 135 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 088 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 094 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 120 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 105 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 096 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 061 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 105 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 105 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Inégalités sociales, ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2024-105

PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024Sommaire

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES

COLLECTIVITES LOCALES

09-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des

statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Olmes (6 pages) Page 3

09-2024-09-18-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert de biens de

sections de commune à la commune d'Artigat (2 pages) Page 9

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION

09-2024-09-18-00001 - 6 DIR 024 FP 077 ARR SUB FP COLLABORATEURS

VERSION PUBLICATION (4 pages) Page 11

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET

DU LOGEMENT /

09-2024-09-17-00001 - Arrêté autorisant la société SAFHCAA à

réaliser annuellement des travaux de dégravement à l'amont de la

prise d'eau et à l'aval de l'usine de Sinsat (8 pages) Page 15

2PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales

ML

Arrêté préfectoral portant modification des statuts

de la communauté de communes du Pays d’Olmes

Le préfet de l'Ariège

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-17-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 1995 portant création de la communauté de communes du Pays d’Olmes (CCPO) modifié ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 juin 2024 approuvant la restitution aux communes membres de la compétence facultative intitulée 2 la gestion des animaux en divagation qui comprend la capture, le transport, la fourrière et le devenir 5 et la modification des statuts qui en résulte ;

Vu les délibérations des communes de L’Aiguillon, Bélesta, Carla-de-Roquefort, Fougax-et-Barrineuf, Laroque-d’Olmes, Lavelanet, Lesparrou, Leychert, Lieurac, Nalzen, Péreille, Roquefixade, Roquefort-les- Cascades, Le Sautel et Tabre approuvant la restitution de la compétence ;

Vu les délibérations des communes de Bénaix, Dreuilhe, Freychenet, Ilhat et Saint-Jean-d’Aigues-Vives s’opposant à la restitution de la compétence ;

Vu l’absence de délibération des communes de Montferrier, Montségur, Raissac et Villeneuve-d’Olmes, valant avis défavorable ;

Considérant que les dispositions de l’article L 5211-17-1 du CGCT relatif à la restitution de compétences exercées par des établissements publics de coopération intercommunale ont été respectées et que les conditions de délais et de majorité requises sont atteintes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

A R R Ê T E :

Article 1 :

Les statuts de la communauté de communes du Pays d’Olmes, dans leur version actualisée, sont joints au présent arrêté.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la CCPO, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la CCPO et dans les collectivités membres.

Fait à Foix, le 19 septembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Jean-Philippe DARGENT

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Olmes 3COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’OLMES

STATUTS

Article 1er : Création

Il est créé une communauté de communes composée de 24 communes :

L’Aiguillon, Bélesta, Bénaix, Le Carla de Roquefort, Dreuilhe, Fougax et Barrineuf, Freychenet, Ilhat, Laroque d’Olmes, Lavelanet, Lesparrou, Leychert, Lieurac, Montferrier, Montségur, Nalzen, Péreille, Raissac, Roquefort les Cascades, Roquefixade, Saint -Jean d’Aigues –Vives, Le Sautel, Tabre, Villeneuve d’Olmes.

Cette communauté de communes prend le nom de « Communauté de Communes du Pays d’Olmes »

Article 2 : Durée

La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.

Article 3 : Siège social

Le siège de la communauté de communes est fixé : 1 chemin de la Coume -09300 LAVELANET

Article 4 : Compétences

La communauté de communes exerce de plein droit sur son territoire l’intégralité des compétences telles qu’indiquées ci-après :

I) Compétences obligatoires

1 - Aménagement de l’espace

1- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire 2- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur

3- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

2 - Actions de développement économique

1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, ou aéroportuaire.

3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

1

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Olmes 44- Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

3 - Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations conformément à l’article L 211-7 du code de l’environnement :

- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

- La défense contre les inondations et contre la mer,

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que boisées riveraines.

4 - Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

5 - Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

II) Compétences facultatives listées par la loi pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

1 - Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

2 - Politique du logement et cadre de vie

1- Mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur l’ensemble du territoire communautaire. 2- Elaboration et suivi du Programme Local de l’Habitat (PLH).

3 - Politique de la ville

1- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.

2- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des

dispositifs locaux de prévention de la délinquance

3- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville

4 - Action sociale d’intérêt communautaire

1 - Animation de la vie sociale d’intérêt communautaire

2 - Actions en faveur de la Petite Enfance d’intérêt communautaire (de 0 à 6 ans)

5 - Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

6 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire

2

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Olmes 5III) Compétences facultatives autres

1 - Politique associative et culturelle

Soutien matériel et/ou financier aux associations

Les activités ou manifestations organisées par les associations doivent valoriser la notoriété et l’identité communautaire selon critères cumulatifs suivants :

Associations sportives et/ou culturelles avec siège social sur le territoire communautaire

Organisant des manifestations sur le territoire communautaire ou à l’extérieur dont la notoriété est régionale ou nationale

Se déroulant au moins sur 2 jours consécutifs en mobilisant un budget important.

Site de Montségur

Maîtrise d’ouvrage pour l’étude, la réalisation et l’aménagement de

divers équipements touristiques et culturels

Gestion de nouveaux équipements touristiques et culturels,

d’équipements et aménagements associés

Fontestorbes

Réalisation et gestion d’équipements touristiques et culturels

Musée du textile et du peigne en corne

Etude, entretien et gestion

Réseau de lecture publique

Etude sur la mise en place d’un réseau de lecture publique et son

développement

Gestion du label Pays d’Art et d’Histoire (PAH)

2 - Politique sportive et de loisirs

Activités Physiques de Pleine Nature (APPN)

Gestion des itinéraires de randonnées inscrits au Plan Territorial de Randonnée (PTR)

La Communauté de Communes du Pays d’Olmes assure la gestion des itinéraires de randonnées inscrits au Plan Territorial de Randonnée (PTR).

La Communauté de Communes du Pays d’Olmes définit et met en œuvre un « Plan Territorial de Randonnée » administré par une charte de mise en œuvre et d’animation. Le PTR englobe les sentiers d’intérêt communautaire indépendamment de leurs statuts (Boucles locales, liaisons, tours de Pays - GRP, GR, sentiers thématiques…).

Gestion de sites d’escalade inscrits au Plan Intercommunal d’Escalade (PIE)

La Communauté de Communes assure la gestion des sites d’escalade inscrits au Plan Intercommunal d’Escalade (PIE)

La Communauté de Communes du Pays d’Olmes organise et met en œuvre la valorisation et la promotion des Activités Physiques de Pleine Nature par tous moyens à sa convenance.

3

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Olmes 63 - Aides aux communes

Prêts et montage de chapiteaux dans les communes

Article 5: Exécution des compétences

Les compétences intercommunales pourront être exercées de différentes manières :

Gestion directe

Concession ou délégation à des partenaires publics (syndicats…) ou privés

Conventions ou contrats avec des partenaires publics ou privés

Toute autre forme qui permettrait de sauvegarder au mieux les intérêts de la communauté de communes

Dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées, la Communauté de Communes peut adhérer et/ou créer un syndicat mixte

par simple délibération du Conseil Communautaire prise à la majorité

absolue des suffrages exprimés en vue de lui confier l'exercice d'une ou

plusieurs de ses compétences

Mise en œuvre du schéma de mutualisation

Conventions de mandat : La communauté de communes est

habilitée par délibération des communes adhérentes à intervenir

pour leur compte dans le cadre de conventions de mandat régies par

les dispositions de la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la

maîtrise d’ouvrage publique. ;

Service commun ;

Groupement de commandes ;

Dans le cadre d’une mutualisation, une convention peut être mise

en œuvre entre deux communes.

Article 6 : Fonctionnement interne

Le fonctionnement du conseil communautaire ainsi que des assemblées de la collectivité sont précisées dans les dispositions du règlement intérieur du conseil communautaire adopté par l’assemblée délibérante dans les 6 mois suivants son installation.

Article 7 : Ressources de la communauté de communes

Les ressources de la communauté de communes du Pays d’Olmes comprennent :

Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine, Les dotations de fonctionnement,

Les contributions correspondantes à des services assurés par elle,

Les subventions de l’Etat, des collectivités régionales, départementales, de la communauté européenne et toutes aides publiques,

Le produit des dons et legs,

Le produit des taxes, redevances et contributions instaurées en échange de services rendus,

Le produit des emprunts,

4

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Olmes 7 Le produit de participations aux dépenses d’équipements publics,

Le fonds de compensation de TVA.

Article 8 : Compétence trésorerie

Les fonctions de comptable de la Communauté de Communes sont assurées par le Service de Gestion Comptable (SGC) de FOIX.

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral

en date du 19 septembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Jean-Philippe DARGENT

5

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Olmes 8PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités locales

Foix, le 18 septembre 2024

Arrêté préfectoral portant transfert de biens de sections de commune à la commune d’Artigat

Le Préfet de l’Ariège

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux sections de communes et en particulier les articles L.2411-11; D.2411-3 ; L.2411-12-1 ;

Vu la délibération du conseil municipal d’Artigat en date du 6 juillet 2024 ;

Vu le courrier du 19 juillet 2024 par lequel la commune d’Artigat sollicite le transfert de biens de section au domaine communal ;

Considérant que la commune d’Artigat a, par délibération du 6 juillet 2024, décidé d’opérer le transfert à la commune de tous les biens des sections suivantes : Las Lanes, Roudié, Tournemire, Fustié, Bidau, Bounine, Jacoutet, l’Adglou, La Bernadasse, La Barthe ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section ;

Considérant la demande conjointe du conseil municipal d’Artigat et de plus de la moitié des membres des sections de Roudié, Tournemire, Bidau, Bounine, La Bernadasse, La Barthe ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.2411-12-1 du CGCT, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal dans l’un des cas suivants : (…) lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune (...) ;

Considérant que les sections de Las Lanes, Fustié, Jacoutet et l’Adglou ne font état d’aucun membres ;

Considérant qu’il y a donc lieu de procéder aux transferts des biens de ces sections conformément aux dispositions des articles L.2411-11 et L.2411-12-1 du CGCT ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :

A R R Ê T E

Article 1 :

Les biens de sections suivants sont transférés à la commune d’Artigat, en application de l’article L.2411- 11 du CGCT :

– Section Roudié, parcelle A942 ;

– Section Tournemire, parcelle B427 ;

– Section Bidau, parcelles B793, B812, B814, B815, B820 ;

– Section Bounine, parcelles C859, C1212 ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-09-18-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert de biens de sections de commune à la commune d'Artigat 9– Section La Bernadasse, parcelle A423 ;

– Section La Barthe, parcelles B1323, B1455, B1463, B1864, B1885.

Article 2 :

Les biens de sections suivants sont transférés à la commune d’Artigat, par application de l’article L.2411- 12-1 du CGCT :

– Section Las Lanes, parcelles cadastrées B1789, B1790, B1791 ;

– Section Fustié, parcelle A54 ;

– Section Jacoutet, parcelle A401 ;

– Section L’Adglou, parcelle A1285.

Article 3 :

Les demandes d’indemnisation des membres des sections visées à l’article 1 seront, le cas échéant, adressées à la commune conformément à l’article D.2411-3 du code général des collectivités locales.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et sera notifié au maire d’Artigat à fin d’affichage en mairie pendant une durée de deux mois.

Le maire d’Artigat est chargé de l'accomplissement des formalités de publicité foncière obligatoire.

Article 5 :

Cet acte peut, en application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Article 6 :

Le Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le maire d’Artigat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général,

SIGNE : Jean-Philippe DARGENT

2

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-09-18-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert de biens de sections de commune à la commune d'Artigat 10DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service DIRECTION

Affaire suivie par Frédéric Pujol

Tél : 05 61 02 43 01

Courriel : frederic.pujol@ariege.gouv.fr

ARRETÉ DIR-024-FP-077 portant subdélégation

de la signature de Monsieur Frédéric Pujol Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège,

à certains de ses collaborateurs

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon Bertoux en qualité de préfet du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté du 28 juin 2023 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de Monsieur Frédéric Pujol, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège ; Vu l’arrêté du 16 novembre 2023 portant nomination dans les directions départementales interministérielles, de Madame Adeline Raynaud, Directrice départementale adjointe de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Pujol, Directeur départemental du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège,

Vu l’arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège ; Vu l’arrêté du 31 mars 2021 portant liste des agents composant la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège ; Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,

A R R Ê T E

Article 1er :

L’arrêté du 02 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Frédéric Pujol à certains de ses collaborateurs est abrogé.

Article 2 :

Section I - Direction

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric Pujol délégation de signature est donnée à Monsieur Joan Maissonnier et à Madame Adeline Raynaud, directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2024-09-18-00001 - 6 DIR 024 FP 077 ARR SUB FP COLLABORATEURS VERSION PUBLICATION 11Article 3 :

Section II – Mission Travail et dialogue social

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric Pujol délégation de signature est donnée à Monsieur Joan Maissonnier et à Madame Claire Peyret, cheffe de la « mission Travail et dialogue social » à l’effet de signer pour le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances faisant l’objet d’une délégation de Monsieur le Préfet et relevant de ses attributions.

Article 4 :

Section III – Service Accès et retour à l’emploi (SARE)

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de Madame Adeline Raynaud, délégation de signature est donnée à Madame Anne Morandeira, Directrice adjointe du travail, cheffe du service « Accès et retour à l’emploi », à l’effet de signer pour le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.

Article 5 :

Section IV – Service Mutations économiques

Développement des compétences (MUTECO)

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de Mme Adeline Raynaud, délégation de signature est donnée à Madame Annabelle Foucher, Directrice adjointe du travail, cheffe du service « Mutations économiques, développement des compétences », à l’effet de signer pour le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions ainsi qu’à Madame Dominique Pino-Hudson, pour les actes en matière d’activité partielle.

Article 6 :

Section V – Service inclusion social et lutte contre la pauvreté (SISLP)

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de Madame Adeline Raynaud, délégation de signature est donnée à Madame Cinthia Clovis, attachée d’administration et cheffe du service « Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté », à Madame Lucie Mathieu, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, à Monsieur Fabien Oriol, attaché d’administration, à Madame Violaine Soueix, chargée de mission à l’effet de signer pour le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Article 7 :

Section VI -Mission départementale des droits des femmes

et de l’Égalité

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de Madame Adeline Raynaud, délégation de signature est donnée à Madame Nicole Surre, attachée principale d’administration, chargée de mission à la « mission départementale des droits des femmes et de l’égalité » à l’effet de signer pour le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2024-09-18-00001 - 6 DIR 024 FP 077 ARR SUB FP COLLABORATEURS VERSION PUBLICATION 12Article 8 :

Section VII – Santé et protection animales et de l’environnement

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de Madame Adeline Raynaud, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie Riverola, Inspectrice de santé publique vétérinaire et cheffe du service « Santé et protection animales et de l’environnement », à Monsieur Antoine Casteignau, docteur vétérinaire, à l’effet de signer pour le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Article 9 :

Section VIII – Sécurité sanitaire de l’alimentation, concurrence, consommation et répression des fraudes

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de Madame Adeline Raynaud, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie Riverola, Inspectrice de santé publique vétérinaire et cheffe du service « Santé et protection animales et de l’environnement », à Monsieur Sébastien Pourny, Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Monsieur Antoine Casteignau, docteur vétérinaire ainsi qu’à Madame Eila Van-Reck, vétérinaire officiel, à l’effet de signer, pour le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Article 10 :

Section IX – Opérations budgétaires et comptables

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de Madame Adeline Raynaud délégation de signature est donnée pour ce qui concerne les opérations budgétaires et comptables à :

- Monsieur Antoine Casteignau - Madame Cinthia Clovis - Madame Lucie Mathieu - Monsieur Fabien Oriol - Monsieur Sébastien Pourny - Madame Nathalie Riverola - Madame Violaine Soueix - Madame Nicole Surre

S’agissant de la validation dans le système Chorus, les personnes ayant une habilitation de «valideur chorus» et dont les noms suivent, bénéficient de la délégation de signature :

Sur les BOP 104, 147, 157, 177, 303, 304 :

- Monsieur Christophe Cabié - secrétaire administratif de classe supérieure - Madame Cinthia Clovis - attachée d’administration

- Madame Anne Gadal - secrétaire administrative des affaires sanitaires et sociales - Madame Christelle Hamza - adjointe administrative

- Madame Lucie Mathieu - inspectrice de l’action sanitaire et sociale - Monsieur Fabien Oriol - attaché d’administration

- Madame Violaine Soueix - chargée de mission

Sur les BOP 206, 134 :

- Monsieur Antoine Castaignau – docteur vétérinaire

- Madame Béatrice Crépelle - technicienne supérieure

- Monsieur Michel Parrouffe - secrétaire administratif

- Madame Nathalie Riverola - inspectrice de santé publique vétérinaire

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2024-09-18-00001 - 6 DIR 024 FP 077 ARR SUB FP COLLABORATEURS VERSION PUBLICATION 13S’agissant de la validation dans le système CHORUS DT, les personnes dont les noms suivent disposant d’une habilitation de valideur bénéficient de la délégation de signature :

- Monsieur Antoine Casteignau, docteur vétérinaire

- Madame Cinthia Clovis, attachée d’administration

- Madame Annabelle Foucher, directrice adjointe du travail

- Madame Lucie Mathieu, attachée d’administration

- Madame Anne Morandeira, directrice adjointe du travail

- Madame Claire Peyret, directrice adjointe du travail

- Monsieur Sébastien Pourny, inspecteur DG-CCRF

- Madame Nathalie Riverola, inspectrice de santé publique vétérinaire

Article 11 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 12 :

Monsieur Frédéric Pujol directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège, Monsieur Joan Maissonnier, Madame Adeline Raynaud, directeurs départementaux adjoints, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 18 septembre 2024

Signé

Frédéric Pujol

4

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2024-09-18-00001 - 6 DIR 024 FP 077 ARR SUB FP COLLABORATEURS VERSION PUBLICATION 14Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie

Arrêté n° 2024-

autorisant la société SAFHCAA à réaliser annuellement des travaux de dégravement à l’amont de la

prise d’eau et à l’aval de l’usine de Sinsat

Concession hydroélectrique de Sinsat

Le préfet de l’Ariège,

Vu le Code de l’Énergie et notamment son livre V ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-

tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret de concession du 11 octobre 1972, autorisant la Société d’aménagement de

forces hydroélectrique à exploiter l'aménagement hydroélectrique de Sinsat ;

Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de

gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme plu-

riannuel de mesures (PDM) correspondant ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Patrick

BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie

(DREAL) en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions hydro-

électriques ;

Vu l’arrêté du 4 septembre 2024 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents

de la DREAL Occitanie pour le département de l’Ariège ;

Vu la note technique déposée par la SAFHCAA en date du 18 juillet 2024 sollicitant l’autorisa-

tion de réaliser des dégravements mécaniques annuels de la prise d'eau et de la fosse de resti-

tution de la concession de Sinsat sur l’Ariège ;

Vu la procédure de participation du public en application des articles L 123-19-1 et suivants du

code de l’environnement mise en œuvre sur le site internet de la Dreal du 6 au 20 août 2024

et l’absence d’avis recueillis ;

Vu les avis des services et collectivités consultés par voie électronique du 2 et 5 août 2024 jus-

qu’au 20 août 2024 ;

Vu les compléments apportés par la société SAFHCAA en date du 30 août 2024 ;

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-09-17-00001 - Arrêté autorisant la société SAFHCAA à réaliser annuellement des travaux de dégravement à l'amont de la prise d'eau et à l'aval de l'usine de Sinsat 15Vu l’avis du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2024,

dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie du 16 septembre 2024 ;

Considérant qu’il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la conces-

sion ;

Considérant que les travaux de dégravement sont indispensables pour assurer le fonctionne-

ment attendu de l’usine de Sinsat et sont requis pour la bonne gestion du patrimoine de la

concession hydroélectrique ;

Considérant les dispositions de l’arrêté préfectoral n°09-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 autori-

sant la société SAFHCAA à réaliser annuellement des travaux de dégravement à l’amont de la

prise d’eau et à l’aval de l’usine de Sinsat ;

Considérants le bilan des dégravements, réalisés entre 2019 et 2023, rédigé par DEVEN’R qui

concluent au bon déroulement des différents chantiers, de l’absence d’incidence environne-

mentale ;

Considérant que le dossier de présentation des travaux déposé et les compléments apportés

par le concessionnaire permettent l’appréciation de l'incidence des travaux projetés et que les

dispositions prévues par le concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels

des travaux ;

Considérant que, dans ces conditions, les mesures prévues par le l’exploitant pour prévenir les

impacts liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1

du code de l’environnement ;

Considérant que ce projet d’exécution de travaux relève des dispositions de l’article R. 521-39 du

code de l’énergie ;

Considérant dès lors que la réalisation des travaux visés par le projet d’exécution peut être au-

torisés sous réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses complé-

ments ;

Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Loge-

ment Occitanie ;

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation d’exécution des travaux :

La société SAFHCAA, concessionnaire de l'État pour l’aménagement hydroélectrique de Sin-

sat, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande

et à ses compléments, à procéder à des opérations de dégravement annuelles de la prise

d’eau et de la zone à l’aval immédiat de l’usine du Sinsat, sur le territoire des communes d’Au-

los et Sinsat.

– p 2 / 8

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-09-17-00001 - Arrêté autorisant la société SAFHCAA à réaliser annuellement des travaux de dégravement à l'amont de la prise d'eau et à l'aval de l'usine de Sinsat 16Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, la présente approbation de travaux

vaut autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.

Article 2 - Description des travaux autorisés :

2-1 Les travaux ont lieu au niveau de la prise d’eau, du canal de fuite et de la passe à poissons

de la centrale de Sinsat ;

2-2 Les travaux consistent :

• au curage de la zone amont du seuil pour transférer les sédiments en pied du seuil aval

et ainsi permettre le transit sédimentaire ;

• au traitement de la zone amont de la passe à poissons pour garantir son efficacité ;

• à l’évacuation des sédiments, au niveau du canal de fuite, vers la rive droite de l’Ariège ;

• au traitement de l’atterrissement formé à l’aval de la prise d’eau ;

• au déversement des sédiments, encombrant l’amont de la prise d’eau et l’entrée de la

passe à poissons, de l’autre côté du seuil dans le lit de la rivière ;

2-3 Le travaux sont réalisés à l’aide d’une pelle mécanique dont la circulation en berge

respecte les tracés imposés dans le cours d’eau par l’étude environnementale dont certaines

prescriptions sont détaillées dans l’article 5-4 du présent arrêté ;

2-4 Une attention particulière doit être portée aux zones définies dans l’article 5-4 et en

annexe. Les engins de chantier doivent contourner ces zones lors du transport de matériaux.

Article 3 - Durée de l’autorisation :

3-1 Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés annuellement entre le 15 août et le 15 octobre,

sur une durée de 5 jours et répétés sur une période de cinq ans. Les différentes opérations

autorisées se dérouleront conformément au planning indiqué dans le dossier d’exécution.

La DREAL, la DDT de l’Ariège, l’OFB et le syndicat de rivière SYMAR Val d’Ariège sont prévenus,

chaque année, par courrier électronique dix jours avant l’engagement des travaux.

3-2 A l’issue de la période de cinq ans, un bilan sera fait, d’ici la fin 2028, par le

concessionnaire (retour d’expérience sur les chantiers réalisés, en termes de volumes de

matériaux enlevés, difficultés rencontrées, incidences environnementales...) et transmis à la

DREAL Occitanie. Une nouvelle demande d’autorisation pourra être déposée le cas échéant.

Article 4 - Organisation et réalisation du chantier :

Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux,

pour réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au

dossier d’exécution et aux études associées fournis lors de l’instruction.

Les mesures préventives prévues seront mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux

conformément au dossier d’exécution et aux études associées fournis lors de l’instruction.

Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des

travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et

qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.

4-1 Installations de chantier et accès aux ouvrages :

– p 3 / 8

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-09-17-00001 - Arrêté autorisant la société SAFHCAA à réaliser annuellement des travaux de dégravement à l'amont de la prise d'eau et à l'aval de l'usine de Sinsat 17L'accès aux différentes zones de travaux est interdit au public.

Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés

éloignés du cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de

dépollution doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.

Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux sont

implantées conformément au dossier déposé. En cas de besoin, des conventions d’occupation

temporaire seront conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées

et n’appartenant pas au concessionnaire.

4-2 Engins de chantier :

Les conducteurs d’engins sont titulaires d’un CACES ou habilitation équivalente en cours de

validité.

Les véhicules et engins de chantier sont être à jour au regard de la réglementation relative au

contrôle technique. Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site,

leur ravitaillement est accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement

repliés sur la rive le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil

d’effluents éventuels.

La circulation des engins dans le lit mineur du cours d’eau est limitée au strict nécessaire pour

la réalisation des opérations de dégravement.

4-3. Gestion des déchets :

Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières

appropriées au type de déchet, le cas échéant.

Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous

les stocks et des déchets.

4-4 Prescriptions techniques et protection de l’environnement :

Une zone de frayère, d’environ 200 m², située à l’aval du seuil en rive gauche (carte 3 en

annexe), est évitée pendant la durée des travaux (curage, pistes d’accès et dépôts des

sédiments).

Sur la partie aval (carte 5 en annexe) au niveau de l’usine hydroélectrique, deux zones de

frayères potentielles sont identifiées et doivent être évitées.

Le passage des engins doit être dévié de plusieurs mètres vers la rive droite afin d’éviter la

zone de frayère potentielle à l’aval immédiat de l’atterrissement central (station 9 carte en

annexe).

Le régalage ne doit pas s’étendre plus à l’aval de la seconde zone de frayères potentielles

(station 11 définie en annexe).

Pour limiter les impacts sur l’environnement, l’opération de dégravement doit se dérouler

lorsque les conditions hydrologiques sont favorables, à savoir en période de basses eaux.

– p 4 / 8

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-09-17-00001 - Arrêté autorisant la société SAFHCAA à réaliser annuellement des travaux de dégravement à l'amont de la prise d'eau et à l'aval de l'usine de Sinsat 18La vanne de décharge doit être ouverte de façon très progressive pour abaisser le niveau du

plan d’eau. A l’issue des opérations, la fermeture de la vanne doit être également très

progressive.

Pendant la durée des travaux, toutes les dispositions sont prises pour garantir la délivrance du

débit réservé.

Réalisation d’une pêche de sauvegarde sur le lit mouillé touché par les travaux (emprise de

l'extraction, zone de dépôt, zone de circulation) dans la mesure des possibilités techniques.

Toutes les dispositions nécessaires sont prises en amont vis-à-vis des concessions situées à

l’amont de celle de Sinsat.

4-5 Surveillance après dépôt des sédiments

Le concessionnaire suit la reprise des sédiments après dépôt sur chacun des sites de

réinjection, en particulier les dépôts en berge (rive droite station 10 – carte 5 en annexe) afin

de s’assurer que l’ensemble des matériaux est bien repris. Un suivi photographique est réalisé

selon le calendrier suivant :

- Suivi post-crue : en cas de crue de fréquence annuelle ou supérieure

- Suivi étiage (septembre/octobre) ;

- Avant chaque opération de curage afin de s’assurer que les sites de réinjection sont en

capacité d’accueillir un nouveau volume de matériaux. Si la remobilisation n’a pas été

suffisante d’une campagne à l’autre, le concessionnaire propose des mesures adaptées à la

DREAL avant de débuter une nouvelle opération.

Une analyse du développement de la végétation, du départ des matériaux et / ou d’un effet

de chenalisation est associée aux suivis photographiques. En cas d’observation d’un

phénomène indésirable, des mesures appropriées sont proposées sans attendre à la DREAL.

Ce suivi est maintenu jusqu’à remobilisation de la majorité des matériaux déposés par le cours

d’eau.

Article 5 - Observation de la réglementation :

5-1 Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur

la police de l’environnement et la sécurité civile.

5-2 La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire

les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 6 – Responsabilités :

6-1 Les opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire. Il veille, en applica-

tion du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des

personnes intervenantes et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.

6-2 Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui

pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.

Article 7 - Exécution des travaux – Contrôles :

Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux

– p 5 / 8

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-09-17-00001 - Arrêté autorisant la société SAFHCAA à réaliser annuellement des travaux de dégravement à l'amont de la prise d'eau et à l'aval de l'usine de Sinsat 19modalités décrites dans le dossier de demande et études associées fournis au cours de

l’instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l’achèvement des

travaux.

À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents

chargés de la police de l’environnement, de l'énergie et de l’inspection du travail.

Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de

procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du

présent règlement.

Article 8 – Modifications :

Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de

demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la

DREAL Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est

conditionnée à un retour formalisé de la DREAL Occitanie.

Article 9 - Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident :

Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des

Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ou

incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L.211-1 du code de

l’environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation

normale.

En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après

accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.

Article 10 - Clauses de précarité :

Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si

l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition

des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou

partie des avantages résultant de la présente autorisation.

Article 11 - Affichage :

Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux,

ainsi que dans les mairies des communes de Sinsat et Aulos.

Article 12 - Droits des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 - Délais et voies de recours :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif

territorialement compétent :

• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,

soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telere-

cours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de jus-

tice administrative ;

– p 6 / 8

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-09-17-00001 - Arrêté autorisant la société SAFHCAA à réaliser annuellement des travaux de dégravement à l'amont de la prise d'eau et à l'aval de l'usine de Sinsat 20• par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formali-

tés de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit

par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site

http://www.telerecours.fr.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire

peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux

mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette de-

mande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.

Article 14 - Publication et exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège, le Directeur Régional de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie, et les maire et mairesse des com-

munes de Sinsat et Aulos, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du

présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfec-

ture de l’Ariège et qui est notifié au concessionnaire.

Une copie de l’arrêté est adressée pour information au Directeur Départemental des

Territoires de l’Ariège, au Chef du Service Départemental de l’Ariège de l’Office Français de la

Biodiversité, et au Président de la Fédération de Pêche de l’Ariège.

Fait à Toulouse, le 17 septembre 2024

Pour le Préfet et par subdélégation,

La cheffe de la Mission Concessions,

Anne SABATIER

– p 7 / 8

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-09-17-00001 - Arrêté autorisant la société SAFHCAA à réaliser annuellement des travaux de dégravement à l'amont de la prise d'eau et à l'aval de l'usine de Sinsat 21Annexe – zones de frayères

Cartographies extraites du dossier d’exécution

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-09-17-00001 - Arrêté autorisant la société SAFHCAA à réaliser annuellement des travaux de dégravement à l'amont de la prise d'eau et à l'aval de l'usine de Sinsat 22