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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 120 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 120 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-120
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-11-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système
d'assainissement d'Ax-les-Thermes - Syndicat mixte départemental
de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège (9 pages) Page 4
09-2024-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système
d'assainissement de Verniolle - Syndicat mixte départemental de
l'eau et de l'assainissement de l'Ariège (16 pages) Page 13
09-2024-11-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/11/2024 portant
ouverture de l'enquête publique relative à l'autorisation
environnementale concernant la déviation de la RN20 à
Tarascon-sur-Ariège et le tunnel de Quié (5 pages) Page 29
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION /
09-2024-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté du 07 mars 2023 fixant la liste des médecins agrées relatif
aux conseils médicaux (2 pages) Page 34
09-2024-11-25-00001 - Décision N° 57.2024, relative à la désignation
de Monsieur Sébastien Chambourg, Directeur Adjoint, en qualité de
directeur par intérim du Centre Hospitalier Ariège-Couserans du 23 au
27 décembre 2024 (2 pages) Page 36
09-2024-11-15-00029 - DECISION TARIFAIRE N° 16036 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024
DE SESSAD LA VERGNIERE (2 pages) Page 38
09-2024-11-15-00023 - DECISION TARIFAIRE N°15963 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ADAPEI 09 (4 pages) Page 40
09-2024-11-15-00025 - DECISION TARIFAIRE N°15966 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE (4 pages) Page 44
2 09-2024-11-15-00026 - DECISION TARIFAIRE N°15986 PORTANT
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DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
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09-2024-11-15-00028 - DECISION TARIFAIRE N°16001 PORTANT
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DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
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09-2024-11-15-00024 - DECISION TARIFAIRE N°16013 PORTANT
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MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE IME DE LA
VERGNIERE (2 pages) Page 60
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
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Association SOS Familles Emmaus de l' Ariège (1 page) Page 62
DRAAF OCCITANIE /
09-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Prat-Bonrepaux
pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 63
3 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement risques
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif au système d’assainissement d’Ax-les-Thermes - Syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège
Le préfet de l’Ariège
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eau pour 2015 ;
Vu la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté européenne ;
Vu la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1331-1 à L. 1331-16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2020 mettant en demeure le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège de respecter les prescriptions en vigueur concernant la station de traitement des eaux usées d’Ax-les-Thermes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Anne Calmet, directrice départementale des territoires de l’Ariège ; publié au recueil des actes administratifs n°09-2024-033 en date du 5 avril 2024 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu la décision donnant subdélégation de signature à certains agents pour l’exercice des compétences administratives, d’ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 11 avril 2013 délivré au syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège, relatif à la station d’épuration de l’agglomération d’Ax-les- Thermes ;
Vu le dossier produit à l’appui de la déclaration sus-visée ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement d'Ax-les-Thermes - Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège
4 Vu le rapport d’expertise de l’Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement suite à la visite réalisée le 11 février 2020 ;
Vu le schéma directeur d’assainissement d’Ax-les-Thermes et notamment le rapport de phase 4 d’avril 2022 ;
Vu le programme d’action transmis le 30 mai 2024 par le SMDEA ;
Vu le rapport de manquement administratif du 17 octobre 2024 concernant le système d’assainissement d’Ax-les-Thermes ;
Vu l’avis du pétitionnaire émis sur le projet d’arrêté envoyé le 7 novembre 2024 ;
Considérant que le SMDEA est gestionnaire de l’agglomération d’assainissement d’Ax-les-Thermes ;
Considérant que le SMDEA doit notamment respecter les dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé ;
Considérant que le rapport de manquement administratif du 17 octobre 2024 sus-visé pointe une non-conformité au titre de l’année d’exploitation 2023 notamment pour le motif de production de boues insuffisante ;
Considérant que l’agglomération d’assainissement d’Ax-les-Thermes est non-conforme depuis plusieurs années ;
Considérant qu’à ce jour le syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège n’a pas procédé à la mise en conformité de son système d’assainissement ;
Considérant que le plan d’action présenté le 30 mai 2024 doit permettre de mettre en conformité le système d’assainissement d’Ax-les-Thermes ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
ARRÊTE
Article 1 : échéancier
La réhabilitation / extension de la station de traitement des eaux usées d’Ax-les-Thermes est réalisée conformément au planning présenté en annexe 1. Les études de conception débuteront au 1er trimestre 2025 pour une mise en service de la nouvelle unité fonctionnelle visée à l’horizon 2029. En particulier seront transmis pour validation au service en charge de la police de l’eau :
- le rapport d’étude préliminaire avant le 31 décembre 2025 ;
- le dossier loi sur l’eau avant le 1er juillet 2026.
Les travaux sur le réseau issus du schéma directeur d’assainissement d’Ax-les-Thermes présentés en annexe 2 sont réalisés selon le calendrier suivant :
- ceux de priorité 1 avant le 31/12/2026 ;
- ceux de priorité 2 avant le 31/12/2028 ;
- ceux de priorité 3 avant le 31/12/2030.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement d'Ax-les-Thermes - Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège
5 Cet échéancier pourra être ajusté en fonction des contraintes d’intervention sous voirie communale et départementale imposées par les services des routes. Il ne concerne pas les opérations dépendant de la compétence eau pluviale.
Un bilan annuel des travaux réalisés sera transmis au service en charge de la police de l’eau dans le bilan annuel de fonctionnement de l’agglomération d’assainissement d’Ax-les-Thermes.
Article 2 : mesures transitoires
Dans l’attente de la réalisation de cette réhabilitation / extension, des mesures transitoires sont mises en place pour assurer le bon fonctionnement de la file boue de la station de traitement des eaux usées d’Ax-les-Thermes. A minima, une filière de traitement file boue provisoire fonctionnelle doit être installée. Cette filière devra permettre de traiter la totalité de la charge entrante actuelle.
Le descriptif de la filière de traitement file boue provisoire retenue doit être transmise par le SMDEA pour validation au service en charge de la police de l’eau avant le 31 décembre 2024. La filière de traitement file boue devra être mise en service au plus tard le 31 décembre 2024.
Article 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise aux maires des communes d’Ax-les-Thermes et de Savignac-les-Ormeaux, pour affichage pendant une durée minimale d’un (1) mois, et pour information à la délégation territoriale de l’Ariège de l’agence régionale de santé, au service départemental de l’Ariège de l’Office français de la biodiversité et au conseil départemental de l’Ariège (service en charge de l’animation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux) et au syndicat de rivière compétent.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État en Ariège pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr ;
- d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministère compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la présidente du syndicat mixte départemental d’eau et d’assainissement de l’Ariège et les maires des communes
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement d'Ax-les-Thermes - Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège
6 d’Ax-les-Thermes, Perles-et-Castelet, Sorgeat et Savignac-les-Ormeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4
Fait à Foix, le 27 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au chef de service,
signé
Siegfried CLOUSEAU
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement d'Ax-les-Thermes - Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège
7 MAITRISE D ŒUVRE
DE PROJET
technique, validation du process, gestion foncière
ADMINISTRATIVES
de construire, DLE)
des nouveaux ouvrages / Réhabilitations des anciens
conservés
Annexe 1 – Planning de réhabilitation / extension de la station de traitement des eaux usées d’Ax-les-Thermes
5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement d'Ax-les-Thermes - Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège
8 Annexe 2 – Priorisation des travaux sur le réseau issus du schéma directeur d’assainissement d’Ax-les-Thermes
Travaux de priorité 1 :
n° Type Opération Description
1 Intervention sur
branchements
Déconnexion des
gouttières
Sensibilisation et intervention auprès des usagers
pour déconnexion de leur évacuation pluviale
3 Collecteur
réhabilitation
Déconnexion des
avaloires pluviaux
9 grilles pluviales et 3 avaloires à déconnecter dans le
centre d’Ax-les-Thermes
4 Collecteur
réhabilitation
Reprise complète de
12 regards priorité 1
Réparation de cassures ou de décalages des
couronnes
7 Intervention sur poste
de relevage
Travaux sur le poste
de relevage Orlu
camping
Clôturer le poste de relevage et le séparer du local à
poubelles du camping. Mettre en place un anti-chute.
Changer l’armoire électrique. Mettre en place une
régulation.
Déplacer le dégrilleur.
14 Collecteur
réhabilitation
Chemisage et
remplacement Avenue
François Gomma
Chemisage et remplacement secteur Orgeix
15 Collecteur
réhabilitation
Chemisage et
remplacement secteur
Orval
Chemisage de 44 ml de collecteur et remplacement de
253 ml de collecteur.
16 Collecteur
réhabilitation
Chemisage et
remplacement secteur
Bonascre
Chemisage de 259 ml de collecteur et remplacement
de 1087 ml de collecteur.
18 Collecteur
réhabilitation
Chemisage et
remplacement secteur
Orgeix
Chemisage de 60 ml de collecteur et remplacement de
320 ml de collecteur.
19 Collecteur
réhabilitation
Remplacement de
réseau secteur Le
Bosquet
Remplacement de 45 ml de réseau collecteur
20 Collecteur
réhabilitation
Chemisage et
remplacement
supplémentaire
secteur Bonascre
Chemisage ou remplacement à cibler sur 2500 ml
n’ayant pas encore pu faire l’objet d’une investigation
21 Collecteur création Réseau collecteur de
Tignac
Création d’environ 665 ml de réseau collecteur et de
38 branchements
22 Transit Transit de Tignac vers
Perles
Création d’une conduite de transit de 670 ml depuis
Tignac jusqu’à Perles-et-Castelet
27 Traitement Nouvelle file à la
STEP de Savignac
Création d’une file de traitement pour 5500 EH
30 Collecteur
réhabilitation
Reprise complète de 3
regards priorité 1 –
hors Savignac
Réparation de cassures ou de décalages de couronnes
6
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement d'Ax-les-Thermes - Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège
9 Travaux de priorité 2 :
n° Type Opération Description
5 Collecteur
réhabilitation
Reprise partielle de 12
regard priorité 2
Réparation de corrosion importante, d’intrusion de
racines
8 Intervention sur
postes de relevage
Travaux sur poste de
relevage Orgeix
amont STEP
Ajout d’une chaîne pour remonter le dégrilleur et
permettre son nettoyage.
Mise en place d’un dispositif d’antichute.
Création d’un trop-plein avec rejet dans l’Oriège
13 Collecteur
réhabilitation
Remplacement de
réseau secteur rives
d’Oriège
Remplacement de 745 ml de réseau collecteur
17 Collecteur
réhabilitation
Chemisage de
collecteur impasse du
modèle
Chemisage de 55 ml de collecteur
26 Traitement Réhabilitations
mineures STEP
Savignac
31 Collecteur
réhabilitation
Reprise partielle de 3
regards priorité 2 –
hors Savignac
Réparation de corrosion importante, d’intrusion de
racines
Travaux de priorité 3 :
n° Type Opération Description
2 Interventions sur
branchements
Reprise des boîtes de
branchements non
étanches
10 boîtes de branchement non étanches à reprendre
6 Collecteur
réhabilitation
Reprise partielle de 16
regards priorité 3
Remise aux normes de branchements ou de cunette
9 Intervention sur
postes de relevage
Travaux sur le poste de
relevage d’Orlu stade
Remplacer le portillon et le cadenas.
Remplacer le dégrilleur.
Mise en place d’un dispositif d’antichute
10 Intervention sur
postes de relevage
Travaux sur le poste de
relevage Castelet
Mise en place d’un dégrilleur
11 Intervention sur
postes de relevage
Travaux sur le poste de
relevage Perlets
Mise en place d’un mat de levage pour faciliter
l’entretien des pompes
23 Transit Transit d’Orlu vers Orgeix Création d’une conduite de transit de 1100 ml depuis le réseau de collecte d’Orlu vers celui
d’Orgeix, avec création d’un poste de relavage
28 Traitement STEP neuve Orgeix Création d’une station de traitement pour 1020 EH
7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement d'Ax-les-Thermes - Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège
10 29 Traitement Démantèlement STEP
d’Orlu et Orgeix
Démantèlement des stations existantes
32 Collecteur
réhabilitation
Reprise partielle de 4
regards priorité 3 – hors
Savignac
Remise aux normes de branchements ou cunettes
8
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement d'Ax-les-Thermes - Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège
11 9
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement d'Ax-les-Thermes - Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège
12 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement risques
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif au système d’assainissement de Verniolle - Syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège
Le préfet de l’Ariège
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eau pour 2015 ;
Vu la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté Européenne ;
Vu la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1331-1 à L. 1331-16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Anne Calmet, directrice départementale des territoires de l’Ariège ; publié au recueil des actes administratifs n°09-2024-033 en date du 5 avril 2024 ;
Vu la décision donnant subdélégation de signature à certains agents pour l’exercice des compétences administratives, d’ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
Vu le dossier de déclaration déposé le 3 juin 2024 par le Syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège ;
Vu la demande de complément en date du 8 juillet 2024 et la réponse apportée le 22 août 2024 ;
Vu la note technique de dimensionnement du 7 août 2024 ;
Vu l’avis du pétitionnaire émis sur le projet d’arrêté du 15 octobre 2024 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de Verniolle - Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège 13 Considérant que la station de traitement des eaux usées de Verniolle actuelle dysfonctionne et est non conforme ;
Considérant que le schéma directeur d’assainissement a également mis en évidence une surcharge hydraulique et organique de la station d’épuration existante ainsi que la dégradation de certains ouvrages la composant ;
Considérant que les rejets d’origine non domestique dans le système de collecte de Verniolle doivent être réduits à la source afin de limiter les risques de dysfonctionnement de la station d’épuration traitant des effluents domestiques ;
Considérant que le débit du Crieu est contraint en période d’étiage ;
Considérant que l’unité de traitement proposée et le niveau de rejet attendu (de niveau REUT Classe A) + infiltration constituent un maximum abordable technico-économique ;
Considérant que dans ces conditions ce projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Adour- Garonne 2022-2027 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
ARRÊTE
Titre I - Objet de la déclaration
Article 1er : Bénéficiaire et nature des installations autorisées
Il est donné acte au syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège (SMDEA 09), représenté par sa présidente, dénommé ci-après le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l’agglomération d’assainissement de Verniolle comprenant :
1.1 Les réseaux de collecte
La description technique du réseau de collecte et de transfert figure à titre indicatif en annexe I.
Il existe 3 postes de relevage sur le réseau qui n’ont pas de trop plein : PR du Tennis, PR des Iris et PR rue de Monié.
1.2 Les ouvrages de dérivation au milieu naturel
Les rejets d’eaux usées peuvent intervenir par temps pluie sans traitement au niveau des déversoirs d’orage, en 1 point vers le milieu naturel.
Le trop-plein du poste de refoulement situé en entrée de station de traitement des eaux usées. Ce poste est situé sur la parcelle de l’ancienne station et se déverse dans La Galage.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de Verniolle - Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège 14 1.3 Caractéristiques techniques, localisation de la station et rejet des eaux usées traitées
Unité de traitement :
• Localisation : Commune de Verniolle, parcelle 142;
• Coordonnées Lambert 93 : X = 590 668 m
Y = 6 221 834 m
• Dénomination : Station de traitement des eaux usées de Verniolle
Filière de traitement :
• Boues activées aération prolongée
• Capacité organique nominale : 166 kg DBO5/j, soit 2800 EH (équivalent-habitant) 1 EH correspond à la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d’oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes d’oxygène par jour (Article R.2224-6 du CGCT).
S’agissant de la DCO au regard de la présence d’effluents industriels, la capacité de traitement est portée à 442 kg DCO/j soit 3680 EH (équivalent-habitant)
• Débit moyen journalier de temps sec : 350 m3/j
• Débit de pointe horaire temps sec : 38 m3/h
• Débit moyen journalier de temps de pluie : 475 m3/j
• Débit de pointe horaire temps de pluie : 54 m3/h
• Débit nominal de traitement : 350 m3/j
• Débit de référence : 475 m3/j (débit au-delà duquel le niveau de traitement exigé ne peut plus être garanti par la station de traitement des eaux usées).
Le débit de référence est réévalué chaque année par rapport au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (y compris au déversoir de tête de station), et réajusté en conséquence s’il se révèle inférieur.
Éléments de la filière :
• Poste de relevage avec un point de surverse vers la Galage : les effluents sont envoyés sur la station d’épuration depuis ce poste situé à 1 090ml
• Prétraitements (dégrilleur fin, déssableur/dégraisseur)
• Dispositif d’écrêtage vers un bassin tampon de 80 m³. Une sonde de mesure permettant de mesurer des paramètres physico-chimiques sera positionnée sur la conduite d’alimentation de la station. En cas de détection d’une dérive brutale d’un des paramètres, la totalité des effluents sera dirigée vers le bassin tampon afin de préserver les traitements biologiques placés en aval. Les modalités de gestion de ces effluents non-conformes feront l’objet d’une validation préalable du service en charge de la police de l’eau, après réalisation des analyses appropriées. Ce bassin permettra également de stocker le surplus de la surcharge hydraulique générée en temps de pluie pour les restituer après l’épisode pluvieux vers la filière de traitement biologique.
• Zone de contact
• Bassin d’aération
• Clarificateur
• Unité d’ultrafiltration
• Aire d’infiltration
• Poste de relevage
• Débitmètre électromagnétique de mesure des eaux traitées
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de Verniolle - Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège 15 Localisation et milieu récepteur :
• Le Crieu (code SANDRE FRFR589) au niveau du tronçon masse d’eau « Le Crieu du lieu-dit la Grapide au confluent de l’Ariège »,
• Coordonnées Lambert 93 : X = 590 102 m
Y = 6 222 053 m
Les ouvrages constituants ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0.
Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une charge
brute de pollution organique au sens de l'article
R. 2224-6 du code général des collectivités
territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 (D).
Déclaration Arrêté du
21 juillet 2015
1.3.1.0
Ouvrages pour prélèvements dans une zone de
répartition des eaux.
A l’exception des prélèvements faisant l’objet
d’une convention avec l’attributaire du débit
affecté prévu par l’article L. 214-9 du code de
l’environnement, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d’eau dans une
zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de
l’article L. 211-2 du code de l’environnement, ont
prévu l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8m3/h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre
2003 fixant les
prescriptions
générales
applicables aux
prélèvements
soumis à
déclaration
Titre II- Prescriptions techniques
Article 2 : Prescriptions générales
Le maître d’ouvrage doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de Verniolle - Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège 16 Article 3 : Prescriptions spécifiques
3.1 Programme de travaux sur le réseau
Les travaux sur le réseau mentionnés en annexe 2 du présent arrêté sont réalisés et réceptionnés selon l’échéancier ci-après :
- priorité 1 : 2025-2027
- priorité 2 : 2028-2029
- priorité 3 : 2029-2030
Les échéanciers de travaux de réseaux pourront être ajustés en fonction des contraintes d’intervention sous voirie communale et départementale imposées par les services des routes.
Un bilan annuel des travaux réalisés sera transmis au service en charge de la police de l’eau dans le bilan annuel de fonctionnement de l’agglomération d’assainissement de Verniolle.
3.2 Performances épuratoires
Le maître d’ouvrage doit respecter, conformément à son dossier de déclaration, et en conditions normales d’exploitation (c’est-à-dire en deçà du débit maximum instantané et des charges de pollution mentionnées à l’article 1.3), les valeurs fixées dans le tableau ci-après :
[DBO5] [DCO] [MES] [NGL] [Pt]
Concentration
eaux traitées
(mg/l)
10 50 5 15 1
Rendement (%) 80 75 90
Les effluents traités rejetés au milieu naturel doivent respecter ces valeurs, en concentration maximale et en rendement épuratoire minimal.
Pour les paramètres DBO5, DCO, MES, N-NH4, Pt et NTK les valeurs à respecter sont données en moyenne journalière.
Le pH de l'effluent doit se situer entre 6 et 8.5. Les résultats de son suivi sont transmis avec les données d’autosurveillance (Code SANDRE 1302).
La température du rejet doit être inférieure à 25° C. Les résultats de son suivi sont transmis avec les données d’autosurveillance (Code SANDRE 1301).
Le rejet ne doit pas comprendre de substance de nature à favoriser la manifestation d’odeurs.
La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
Le système de collecte (réseau et ouvrages divers) assure en permanence un transfert efficace du volume des effluents produits par temps sec sur l’ensemble de l’agglomération d’assainissement concerné.
Les débits d’eaux claires parasites, provenant du domaine public et du domaine privé, font l’objet d’une mise en conformité du réseau de collecte et des branchements.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de Verniolle - Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège 17 3.3 Implantation et accès au point de rejet
Le point de rejet est aménagé avec un dispositif de type tête de buse pour protéger de l’érosion des berges et limiter la végétation autour du point de rejet.
Le tuyau de déversement ne fait pas obstacle à l’écoulement naturel des eaux, ne provoque pas l’érosion du fond ou des berges et facilite la diffusion des eaux usées traitées dans les eaux réceptrices pour éviter la formation de dépôts.
Les abords du point de rejet sont entretenus.
Une note technique présentant la nature des travaux d’aménagement du point de rejet et le mode opératoire est transmise pour validation au service en charge de la police de l’eau au moins 3 mois avant le démarrage des travaux. Une autorisation écrite du propriétaire de la parcelle doit être fournie. Le service départemental des routes est consulté préalablement aux travaux. La remise en état de la berge par une technique végétale doit être privilégiée.
3.4 Zone d’infiltration
La zone d’infiltration, d’environ 2500m2, est prévue sur la parcelle de la station de traitement des eaux usées.
Les drains d’infiltration seront alimentés depuis un regard de répartition qui sera accessible pour contrôle régulier du bon fonctionnement de l’infiltration et de la formation de dépôts de boues éventuels.
Elle est conçue selon les préconisations suivantes :
- ne pas compacter le fond (en phase de travaux ou d’exploitation) ;
- les apports de terre vers la tranchée doivent être évités. Les tranchées doivent être réalisées dans les dernières étapes du projet en séparant les surfaces productrices de particules fines des surfaces drainées via un géotextile ;
- les matériaux utilisés doivent avoir un pourcentage de vide suffisant et être dépourvus de particules fines pour éviter tout colmatage.
Elle est entretenue et surveillée de la manière suivante :
- entretien régulier du regard à décantation en amont au moins deux fois par an en retirant tout ce qui pourrait colmater la tranchée ;
- vérification du bon fonctionnement de l’infiltration, des débordements éventuels et du dépôt de boues ;
- les drains d’infiltration sont nettoyés au moins une fois par an (hydrocurage). Une vidange manuelle de la tranchée précédemment exploitée est réalisée à chaque alternance des tranchées d’infiltration.
Pendant la phase de travaux et la phase d’exploitation, afin de préserver les capacités d’infiltration du sol, l’aire d’infiltration ne doit pas servir de plateforme de stockage des déblais, de zone de circulation de véhicule hors nécessité pour la tonte ni subir de terrassement.
3.5 Étude d’opportunité de réutilisation des eaux usées traitées
Une étude d’opportunité de réutilisation des eaux usées traitées est réalisée et transmise pour validation du service en charge de la police de l’eau dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de Verniolle - Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège 18 3.6 Remise en état du site de l’ancienne station
L’ancien site est réhabilité comme suit :
- démolition du poste de refoulement existant et équipements annexes,
- suppression des canalisations de liaison,
- évacuation des berges en béton,
- curage des lagunes et évacuation des boues vers une filière appropriée,
- remblaiement des lagunes par nivellement des déblais générés lors de leur réalisation au niveau du terrain naturel.
Article 4 : Rejets des déversoirs d’orage (DO)
Toute création de nouveau déversoir d’orage sur le système de collecte fait l’objet d’un porter à connaissance du préfet préalablement au commencement des travaux. Le préfet statue dans le délai prévu par le code de l’environnement.
Article 5 : Devenir des boues
La valorisation, ou l’élimination, des boues de la station de traitement est réalisée conformément à la réglementation en vigueur.
Les boues d’épuration sont dirigées préférentiellement vers une plateforme de compostage. Tout autre mode de valorisation doit faire l’objet d’une notification préalable au service en charge de la police de l’eau.
En cas de valorisation agricole, le maître d’ouvrage dépose auprès du service en charge de la police de l’eau au préalable de ces opérations, un dossier de plan d’épandage, au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement, conformément à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature figurant à l’article R.214-1 du même code.
Article 6 : Devenir des sous-produits
Les refus de dégrillage, les sables, les graisses et les matières de curage des réseaux font l’objet d’un traitement spécifique, soit sur le site, soit sur un site extérieur réglementé et habilité à recevoir ce type de déchets.
Les flottants, graisses et sables sont acheminés vers une unité de traitement dédiée appartenant au SMDEA09.
Les refus de dégrillage sont collectés et éliminés vers la filière d’élimination des ordures ménagères.
Article 7 : Contrôle de la qualité des nouveaux tronçons
Le maître d’ouvrage s’assure de la bonne qualité d’exécution des réseaux et prévoit les mesures techniques particulières nécessaires en lien avec la présence d’eaux souterraines et les contraintes géotechniques.
Les nouveaux tronçons sont réceptionnés au vu des tests et vérifications effectués sur les canalisations, les branchements et regards conformément à l’article 10 de l’arrêté du 21 juillet 2015.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de Verniolle - Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège 19 Cette réception s’applique aux ouvrages nouvellement construits et aux ouvrages d’origine privée lors de leur raccordement au réseau.
Les tests sont réalisés selon la norme en vigueur.
Un bilan annuel des réceptions de réseau est adressé par le maître d’ouvrage respectif au service en charge de la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau.
Article 8 : Raccordement d’effluents domestiques et non domestiques
La liste des industriels raccordés, les conventions de rejet associées, le bilan des actions déjà réalisées du respect des conventions et le programme d’action avec son échéancier de réalisation sont transmis au service en charge de la police de l’eau dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
La nature des effluents non-domestiques rejetés doit être compatible avec la capacité et la filière de traitement de la station de traitement des eaux usées.
Tout raccordement au réseau communal ou syndical fait l’objet d’une demande expresse au service chargé de l’exploitation du système de collecte.
Afin de pouvoir contrôler la conformité du branchement, et en application des articles L.2224-8 du code général des collectivités territoriales, des articles L.1331-4 et L.1331-11 du code de la santé publique, les agents chargés du service d’assainissement ont accès aux propriétés privées pour assurer le contrôle de conformité.
Tout nouvel abonné est destinataire du règlement de service d'assainissement collectif.
Conformément à l’article R.1331-1 du code de la santé, les effluents collectés ne doivent pas contenir :
• de produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
• de substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues produites,
• de matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Tout déversement industriel non assimilable à un rejet domestique dans le réseau de collecte, fait l'objet d'une autorisation du maître d'ouvrage du système de collecte, après étude de la recevabilité de l’effluent concerné et des possibilités de son traitement, conformément à l'article L.1331-10 du code de la santé publique.
L’autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer, la fréquence des mesures à réaliser, le flux, les concentrations maximales et moyennes annuelles à respecter pour les paramètres utiles, dont a minima pH, DBO5, DCO, MES, NGL, Ptotal.
Cette autorisation de raccordement au réseau public de collecte ne dispense pas ces déversements des obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement et de toute autre réglementation qui leur serait applicable.
Un exemplaire de chaque autorisation est adressé par la collectivité au service en charge de la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau.
Article 9 : Exploitation et conception de la station de traitement des eaux usées
Le personnel d’exploitation reçoit une formation adéquate lui permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de Verniolle - Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège 20 Les équipements sont conçus et exploités de façon à ce que leur fonctionnement minimise l’émission d’odeurs susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage.
Article 10 : Information des services, bilan annuel de fonctionnement, diagnostic périodique et permanent du système d’assainissement
10.1. Information des services
Le service en charge de la police de l’eau est informé au moins quinze jours à l’avance avant le démarrage des travaux.
A la fin des travaux, un exemplaire du dossier de récolement est adressé par le permissionnaire au service en charge de la police de l’eau.
10.2. Bilan annuel de fonctionnement
Le maître d’ouvrage transmet tous les ans au service en charge de la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau l’évolution de la valeur de la charge brute de pollution organique (CBPO), afin de pouvoir vérifier avec les résultats d’autosurveillance, l’amélioration de la collecte, le transfert des effluents à la station de traitement des eaux usées et l’adéquation de la charge produite avec la capacité de l’ouvrage de traitement.
Cette disposition s’effectue au travers du bilan annuel de fonctionnement, conformément aux dispositions de l’article 20-I de l’arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé.
10.3. Diagnostic périodique du système d’assainissement
Le maître d’ouvrage établit un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées suivant une fréquence n’excédant pas dix ans (article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015). Suite à ce diagnostic, le maître d’ouvrage établit et met en œuvre un programme d’actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d’un programme de gestion des eaux pluviales, en coordination avec la collectivité compétente et le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d’action et les zonages d’assainissement sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge de police de l’eau et à l’agence de l’eau. Ils constituent le schéma directeur d’assainissement du système d’assainissement.
10.4. Diagnostic permanent du système d’assainissement
Le maître d’ouvrage met en place et tient à jour un diagnostic permanent du système d’assainissement. La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrés dans le bilan annuel de fonctionnement.
Titre III - Autosurveillance et contrôle
Article 11 : Programme de surveillance des rejets
L’exploitant du système d’assainissement met en place un programme d’autosurveillance de chacun des principaux rejets et des flux de leurs sous-produits. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité.
L’exploitant doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent arrêté.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de Verniolle - Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège 21 Article 12 : Autosurveillance du système de collecte
La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspection visuelle ou télévisée, curage, nettoyage des regards, des avaloirs, surveillance des déversoirs d’orage, …).
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d’ouvrage (plan des réseaux joint en annexe du présent arrêté).
L'exploitant vérifie la conformité et la qualité des branchements, conformément à l'article L.1331-4 du code de la santé publique.
Le trop-plein du poste de refoulement en entrée de station étant destiné à collecter une charge de DBO5 supérieure à 120kg/j, une autosurveillance du système de collecte doit être réalisée conformément à l’article 17 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.
Une mesure journalière et un enregistrement en continu des débits des volumes de trop-plein sont mis en place ainsi qu’une estimation journalière des charges polluantes rejetées.
Le déversoir en tête de station doit être aménagé pour permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs sur 24 heures.
Le critère de conformité temps de pluie retenu est le suivant : les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes d’eaux usées produits dans la zone desservie, sur le mode unitaire ou mixte, par le système de collecte.
Article 13 : Autosurveillance du système de traitement
13.1. Dispositif de surveillance
La surveillance du système de traitement est réalisée conformément aux dispositions des articles 17 et 19 de l’arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé et de ses annexes.
Des débitmètres-enregistreurs sont installés en entrée et en sortie de la station de traitement.
Des préleveurs automatiques asservis au débit sont installés en entrée et en sortie de station selon des modalités validées par le service en charge de la police de l’eau et de l’agence de l’eau.
Le programme de surveillance porte sur les paramètres visés au tableau ci-après, ainsi que sur le pH, la température et le débit.
L’autosurveillance est réalisée sur des échantillons moyens 24H, asservis au débit en entrée et en sortie de station, selon le programme suivant :
Bilans 24 H
Paramètres Débit pH DBO5 DCO MES NTK NH4 NO2 NO3 PTotal T°C Boues *
Fréquence des
mesures par an 365 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12
* Le rendu du suivi des boues est en tonnes de matières sèches (TMS) et en volume.
Le débit est mesuré en continu en entrée et en sortie de la station.
L’exploitant conserve au frais pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station, pour la validation de l’autosurveillance et le contrôle inopiné.
13.2. Règle générale de conformité
Les concentrations mesurées dans les échantillons moyens journaliers, ou le rendement épuratoire doivent respecter les valeurs fixées dans le tableau figurant à l'article 3 du présent arrêté.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de Verniolle - Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège 22 13.3. Règle de tolérance par rapport aux paramètres DBO5, DCO, MES, NGL et P
Ces paramètres peuvent être jugés conformes sur l’année, si le nombre annuel d'échantillons journaliers non conformes à la fois aux seuils de concentration maximale, ou aux seuils de rendements prescrits à l'article 3 du présent arrêté n'excède pas les valeurs du tableau ci-après :
Paramètres DBO5 DCO MES NGL P
Nombre maximal d’échantillons non
conformes par an 2 2 2 2 2
Les paramètres dépassant les valeurs maximales de concentration du tableau suivant sont automatiquement jugés non conformes :
Paramètres DBO5 DCO MES NGL P
Concentration maximale en mg/l 50 250 85 30 2
13.4 Suivi complémentaire de la qualité des eaux/ de la nappe
Deux piézomètres, en amont et en aval de la zone d’infiltration, sont mis en place afin de réaliser un suivi du niveau de nappe et le contrôle de la qualité des eaux souterraines. Un dossier de déclaration spécifique doit être déposé dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Dans ce même dossier, les modalités de suivi (fréquences, paramètres analysés, procédure de prélèvement, etc.) sont proposés pour validation au service en charge de la police de l’eau. En particulier, les paramètres DCE et ceux classiquement recherchés dans la surveillance des captages d’eau potable seront pris en compte. Les analyses seront pratiquées les jours de bilan d’autosurveillance.
Article 14 : Manuel d’autosurveillance
L’exploitant rédige et tient à jour un manuel d’autosurveillance décrivant de manière précise son organisation interne, ses méthodes d’exploitation, de contrôle et d’analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements. Ce manuel fait mention des références normalisées ou non et est transmis au service en charge de la police de l’eau et est mis à jour autant que nécessaire. Ce manuel est validé par l’agence de l’eau et le service en charge de la police de l’eau.
Le manuel validé doit être à jour lors de la mise en eau de la station.
Article 15 : Registre et calendrier prévisionnel d’entretien
L’exploitant tient à jour un registre sur le système d’assainissement (réseau de collecte et station de traitement des eaux usées) mentionnant :
• les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
• les procédures à observer par le personnel de maintenance et élabore un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n’entraînent pas de risque pour le personnel et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de Verniolle - Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège 23 Article 16 : Contrôle inopiné
Le service en charge de la police de l’eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés sur les paramètres mentionnés au présent arrêté. Un double de l’échantillon est remis à l’exploitant pour conservation jusqu’au résultat des analyses.
Article 17 : Maintenance et entretien
Le site de la station doit être maintenu en permanence en bon état de propreté. Le bénéficiaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés, ainsi que les installations qui doivent toujours être conformes aux conditions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article 16 de l’arrêté du 21 juillet 2015 et à son calendrier prévisionnel d’entretien, l’exploitant informe au minimum un mois à l’avance et sollicite l’accord préalable du service en charge de la police de l’eau, sur les périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations susceptibles d’avoir un impact sur le milieu naturel.
L’exploitant informe ce dernier de la consistance des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux et précise les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période, ainsi que les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Le service en charge de la police de l’eau peut, si nécessaire, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report des opérations.
Article 18 : Travaux d’urgence
Conformément aux dispositions de l’article R.214-44 du code de l’environnement, les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d’urgence peuvent être entrepris sans que soient présentés les demandes d’autorisation ou de déclaration auxquelles ils sont soumis, à condition que le Préfet en soit immédiatement informé. Celui-ci détermine en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d’intervention en cas d’incident ou d’accident dont doit disposer le maître d’ouvrage, ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Article 19 : Déclaration des incidents ou accidents
L’exploitant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au Préfet les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, l’exploitant devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L’exploitant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de Verniolle - Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège 24 Titre IV - Dispositions générales
Article 20 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet au préalable, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 21 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
L'entretien et la surveillance des installations est sous la responsabilité du bénéficiaire. Toutefois en cas de session du réseau, l'ensemble des prestations concernant le fonctionnement et la conformité du système seront reprises à la charge du nouvel exploitant. Le changement de responsabilité doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du service police de l'eau.
Article 22 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l’article L.170-1 du code de l’environnement, notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l’article L.171-1 du code de l’environnement, à l’ouvrage autorisé par le présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 23 : Changement des éléments du dossier
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 24 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de Verniolle - Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège 25 Article 26 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise au maire de la commune de Verniolle, pour affichage pendant une durée minimale d’un (1) mois, et pour information à la délégation territoriale de l’Ariège de l’agence régionale de santé, au service départemental de l’Ariège de l’office français de la biodiversité et au conseil départemental de l’Ariège (service en charge de l’animation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux) et au syndicat de rivière compétent.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État en Ariège pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 27 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr ;
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministère compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 28 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la présidente du syndicat mixte départemental d’eau et d’assainissement de l’Ariège et le maire de la commune de Verniolle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pièce jointe : arrêté ministériel du 21 juillet 2015
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Fait à Foix, le 27 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au chef de service,
signé
Siegfried CLOUSEAU
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CARTE DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE VERNIOLLE
ANNEXE I
DESCRIPTION TECHNIQUE DU RÉSEAU DE COLLECTE ET DE TRANSFERT A TITRE INDICATIF
Réseau de collecte syndical de type séparatif, d’environ 14 km.
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Rue de Mounic
Lotissement
Avenue des Monts d'Olmes
Rue de la
Place Adelin Moulis
Avenue du Plantaurel
Avenue des
162
Rue du Pigeonnier et Rue de
Merisiers et sous terrain
Place de la République et Avenue
des Monts d'Olmes
Avenue de
Avenue de
Rue de Mounic
TABLEAU 30 : PROGRAMME DE TRAVAUX PROPOSE - VERNIOLLE — RESEAUX
Reprise de branchement (situés à 11.8m; 0,86
Renouvellement du collecteur
Réhabilitation de regard
Changement de regard
Chemisage continu de regard à regard
Renouvellement du collecteur
Chemisage continu de regard à regard
Chemisage continu de regard à regard
continu de à
Renouvellement du collecteur
Chemisage continu de regard à regard et
ANNEXE II
PROGRAMME DE TRAVAUX RESEAUX
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de Verniolle - Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège 28 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique
relative à l’autorisation environnementale concernant
la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le tunnel de Quié
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Simon BERTOUX préfet du département de l’Ariège ;
Vu la demande d’autorisation environnementale déposée par la DREAL Occitanie en date du 15 mai 2023, enregistrée sous le n° AENV-09-2023-001 concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le tunnel de Quié ;
Vu la décision n° E24000155/31 du 23 octobre 2024 du tribunal administratif de Toulouse portant désignation d’une commission d’enquête chargée de conduire l’enquête publique ;
Considérant que la demande d’autorisation environnementale ci-dessus mentionnée doit faire l’objet d’une enquête publique conformément aux articles R. 181-36 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant que la commission d’enquête a été consultée sur les modalités d’organisation et de déroulement de l’enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 – Objet de l’arrêté
Il est procédé à une enquête publique d’une durée de 47 jours consécutifs sur les communes de
Tarascon-sur-Ariège, de Quié et de Surba du lundi 16 décembre 2024 à 9h00 au samedi 1er
février 2025 à 12h00 inclus.
Cette enquête porte sur la demande d’autorisation environnementale concernant les travaux
de déviation de la RN20 et de réalisation du tunnel de Quié sur les communes de Tarascon-sur-
Ariège, de Quié et de Surba, présentée par la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) d’Occitanie, au titre des procédures suivantes : loi sur
l’eau, évaluation environnementale, dérogation aux interdictions de destruction d’espèces
végétales et animales protégées, évaluation des incidences du projet sur Natura 2000, articles
L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine (monuments historiques).
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/11/2024 portant ouverture de l'enquête publique relative à l'autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le tunnel de Quié 29 Article 2 – Commission d’enquête
La commission d’enquête chargée de mener cette enquête est composée de :
• monsieur Bernard BOUSQUET (président) ;
• monsieur Christian BUZET (membre titulaire) ;
• madame Jeanne-Marie COSTES (membre titulaire) ;
• monsieur Jean-Yves WIBAUX (membre suppléant).
Les informations relatives à l’enquête publique peuvent être collectées auprès de la commission
d’enquête.
Article 3 – Consultation du dossier
Le dossier d’enquête publique, composé conformément à l’article R. 123-8 du code de
l’environnement, ainsi que les registres d’enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés par
le président de la commission d’enquête sont déposés et consultables durant toute la durée de
l’enquête aux jours, heures et lieux suivants :
Lieu et adresse Horaires d’ouverture
Mairie de Tarascon-sur-Ariège
30 avenue Victor Pilhes
09400 Tarascon-sur-Ariège
- les lundis de 8h30 à 12h00
- les mardis de 8h30 à 12h00
- les mercredis de 8h30 à 12h00
- les jeudis de 8h30 à 12h00
- les vendredis de 8h30 à 12h00
Mairie de Quié
Rue du Keich
09400 Quié
- les mardis de 14h00 à 19h00
- les mercredis de 14h00 à 18h00
- les jeudis de 8h00 à 12h00
- les vendredis de 14h00 à 17h00
Mairie de Surba
Rue du Général de Gaulle
09400 Surba
- les lundis de 8h00 à 12h00
- les mardis de 8h00 à 12h00
- les mercredis de 8h00 à 12h00
- les vendredis de 8h00 à 12h00
Le dossier d’enquête publique est également consultable sous forme numérique :
• sur le site Internet ayant pour adresse :
https://www.registre-numerique.fr/amenagements-rn20
• sur rendez-vous pris en écrivant à l’adresse électronique ddt-ep-eau@ariege.gouv.fr, un
poste informatique est mis gratuitement à la disposition du public pour consulter le
dossier à la :
Direction départementale des territoires de l’Ariège
Service environnement - risques
1 rue Fenouillet
09000 Foix
Article 4 – Siège de l’enquête et présentation des observations
La mairie de Tarascon-sur-Ariège est désignée comme siège de l’enquête.
Pendant toute la durée de l’enquête, le public peut formuler, s’il y a lieu, ses observations,
propositions et contre-propositions :
• sur le registre d’enquête publique déposé dans chacune des mairies des communes
concernées ;
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/11/2024 portant ouverture de l'enquête publique relative à l'autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le tunnel de Quié 30 • par voie postale à la mairie de Tarascon-sur-Ariège, siège de l’enquête, à l’attention de
Monsieur le président de la commission d’enquête – Enquête publique relative à la
demande d’autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à
Tarascon-sur-Ariège et le tunnel de Quié. Ces courriers seront annexés au registre ;
• par voie électronique directement sur le site Internet du registre numérique
(https://www.registre-numerique.fr/amenagements-rn20) ou par mail à l’attention du
président de la commission d’enquête à l’adresse suivante :
amenagements-rn20@mail.registre-numerique.fr.
Les observations et propositions écrites sur les registres papier restent à la disposition du public
respectivement dans chaque mairie. Celles transmises par voie postale sont consultables au
siège de l’enquête. Celles transmises par courrier électronique sont accessibles sur le site
Internet susmentionné. Les observations et propositions du public sont communicables aux
frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Les commissaires enquêteurs se tiendront à la disposition du public lors des permanences
publiques fixées aux lieux, dates et heures suivants :
Lieu et adresse Dates et horaires des permanences
Mairie de Tarascon-sur-Ariège
30 avenue Victor Pilhes
09400 Tarascon-sur-Ariège
- lundi 16 décembre 2024 de 9h00 à 12h00
- samedi 1er février 2025 de 9h00 à 12h00
Mairie de Quié
Rue du Keich
09400 Quié
- vendredi 27 décembre 2024 de 10h00 à 13h00
- mercredi 15 janvier 2025 de 14h00 à 17h00
Article 5 – Publicité de l’enquête publique
L’arrêté d’ouverture d’enquête publique est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Ariège.
Une information est faite par l’affichage de l’arrêté préfectoral et de l’avis d’ouverture
d’enquête en mairies de Tarascon-sur-Ariège, de Quié et de Surba quinze jours au moins avant
le démarrage et durant toute la durée de l’enquête. L’accomplissement de cette mesure de
publicité incombe aux maires de ces communes, qui doivent le justifier par des certificats
d’affichage.
Ces certificats d’affichage sont fournis au président de la commission d’enquête à l’issue de
l’enquête.
Conformément à l’article R. 123-11 du code de l’environnement, un avis au public faisant
connaître l’ouverture de l’enquête est publié par les soins de la direction départementale des
territoires de l’Ariège, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux paraissant dans le département de
l’Ariège.
Ces numéros de journaux (ou les attestations de publication) sont fournis au président de la
commission d’enquête par le responsable du projet avant la clôture de l’enquête pour insertion
dans le rapport d’enquête publique.
Le responsable du projet procède à l’affichage du même avis quinze jours au moins avant le
démarrage et durant toute la durée de l’enquête sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet.
Cet avis et l’arrêté d’ouverture d’enquête publique sont également publiés :
• sur le site Internet des services de l’état dans l’Ariège à l’adresse suivante :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
• sur le registre numérique à l’adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/amenagements-rn20
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/11/2024 portant ouverture de l'enquête publique relative à l'autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le tunnel de Quié 31 Article 6 – Avis des collectivités territoriales
Conformément à l’article R. 181-38 du code de l’environnement, les conseils municipaux des
communes de Tarascon-sur-Ariège, de Quié et de Surba sont appelés à donner leur avis sur la
demande d’autorisation environnementale dès l’ouverture de l’enquête publique.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours
suivant la clôture de l'enquête publique.
Article 7 – Clôture de l’enquête publique
En application de l’article R. 123-18 du code de l’environnement, à l’expiration du délai fixé à
l’article 1 ci-dessus, les registres d’enquête sont clos et signés par le président de la commission
d’enquête qui les récupère.
Après clôture des registres d'enquête, la commission d’enquête ou son président rencontre,
dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communique ses observations écrites
et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter
de la réception par le président de la commission d’enquête des registres d'enquête et des
documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire
ses observations.
Article 8 – Rapport et conclusions de l’enquête publique
Conformément aux dispositions de l’article R. 123-19 et suivants du code de l’environnement, la
commission d’enquête établit un rapport et consigne séparément ses conclusions motivées en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.
Le président de la commission d’enquête transmet à la direction départementale des territoires
de l’Ariège le dossier complet, le rapport relatant le déroulement de l’enquête, les conclusions
motivées, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai de
trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du
tribunal administratif.
La direction départementale des territoires de l’Ariège adresse, dès leur réception, copie du
rapport et des conclusions :
• à la DREAL Occitanie, responsable du projet ;
• aux mairies de Tarascon-sur-Ariège, de Quié et de Surba pour y être sans délai tenue à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête ;
Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sont également publiés pendant un
an à compter de la date de clôture de l'enquête sur le site Internet des services de l’état dans
l’Ariège à l’adresse suivante :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 9 – Décision prise au terme de l’enquête publique
À l’issue de l’enquête publique, le préfet de l’Ariège prend au titre du code de l’environnement
une décision d’autorisation environnementale, éventuellement assortie de prescriptions, ou
une décision de refus de la demande.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/11/2024 portant ouverture de l'enquête publique relative à l'autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le tunnel de Quié 32 Article 10 – Frais et indemnités liés à l’enquête publique
Les frais d’affichage et d’insertion liés à la présente enquête, l’indemnisation des membres de la
commission d’enquête, ainsi que tous autres frais auxquels peut donner lieu l’instruction de la
demande, sont à la charge de la DREAL Occitanie, responsable du projet.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des territoires de
l’Ariège, les maires de Tarascon-sur-Ariège, de Quié et de Surba, les membres de la commission
d’enquête ainsi que le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement (DREAL) d’Occitanie en tant que représentant du maître d’ouvrage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 27 novembre 2024
Signé
Simon BERTOUX
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/11/2024 portant ouverture de l'enquête publique relative à l'autorisation environnementale concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège et le tunnel de Quié 33 E AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
RÉPUBLIQUE = DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'ARIÈGE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté du 07 mars 2023 fixant la liste des médecins agréés
relatif aux conseils médicaux
Le Préfet de l'Ariège
Vu la loi n° 86-631 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique :
Vu le code des pensions civiles et militaires ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Simon BERTOUX, préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 et les avenants en dates du 17 janvier 2023 et du 07 mars 2023 portant
la liste des médecins agréés du département de l'Ariège jusqu’au 31 octobre 2025 ;
Considérant les avis favorables du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Ariège en date du 14
octobre 2022 et de l'union régionale des professionnels de santé — Médecins libéraux en date du 20 octobre 2022 :
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 :
La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de l'Ariège mentionnée à l'article 1 du
décret n° 86-442 du 14 mars 1986 est composée comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie
gation départementale de l'ARIÈGE
09008 FOIX CEDEX
occitanie.ars.sante.fr ” E
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 07 mars 2023 fixant la liste des médecins agrées relatif aux conseils médicaux 34 Arrondissement de FOIX :
- Docteur ARAGON Christophe, Médecine Générale - 49 Avenue Léo Blum - 09300 LAVELANET
- Docteur BOUCHE Jean Jacques, Médecine Générale - Centre de Gestion - 4, Rue Raoul Lafagette, 09000
FOIX
- Docteur DURAND Didier Médecine Générale - 35 Rue Gabriel Fauré - 09000 FOIX
- Docteur GUINTOLI Catherine, Médecine Générale - 2 Ter Avenue du Cardié- 09000 FOIX
- Docteur HARTIG Pierre, Médecine Générale et du Travail — Centre de gestion de la fonction de l'Ariège — 10
Rue Germain Authie 09000 FOIX
- Docteur CASTRO Georges, Médecine Psychiatrique - 9 Avenue de Lérida - 09000 FOIX
- Docteur DRAMARD Jean Michel, Médecine Gastro-entérologie, Centre de gestion 09 — 09000 FOIX
- Docteur TARRICQ Jean Michel, Médecine Générale et Médecine Physique et de Réadaptation —- EHPAD Paul
Ane — 09140 SEIX
Arrondissement de PAMIERS :
- Docteur BAUDET Bernard, Chirurgie Orthopédique- 3 Rue Louis Pasteur- 09700 SAVERDUN
- Docteur CALLEJA Philippe, Médecine Générale- 5 Rue Louis Pasteur- 09700 SAVERDUN
- Docteur GOUNOT Cyrille, Médecine Générale - 3, Rue François Jacob - 09500 MIREPOIX
- Docteur NICOLAZIC Pascal, Médecine Générale et du Sport — 36 bis avenue du 9ème RCP — 09100 PAMIERS
Arrondissement de SAINT-GIRONS :
- Docteur FERRAGE Claudine, Médecine Psychiatrique - 97 Boulevard Fréderic Arnaud - 09200 SAINT GIRONS
- Docteur JALBY Joëlle, Médecine Psychiatrique - CHAC - 09200 ST GIRONS
Article 2
Cet arrêté annule et remplace celui en date du 24 octobre 2022 et les avenants en dates du 17 Janvier 2023 et
du 07 Mars 2023.
Article 3
Le préfet de l'Ariège et le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera FRS au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ariège.
19 Woo Fait à Foix,
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'ARIEGE
|. Bd Alsace Lorraine - BP 30076
09008 FOIX CEDEX
occitanie.ars.sante.fr » ES
#2
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 07 mars 2023 fixant la liste des médecins agrées relatif aux conseils médicaux 35 Centre Hospitalier
Ariège-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS
BP 60111 —- 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DÉCISION N°57-2024
Désignation de Monsieur Sébastien CHAMBOURG, Directeur Adjoint, en qualité de Directeur par intérim du 23 au 27 décembre 2024
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,
Vu la loi« Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, Lé145-16, R6143-38, R 6145-
70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu laloin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU l'organigramme en vigueur au 6 août 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIÈS dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans et de l'Etablissement Public
Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,
Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIÈS dans ses fonctions à la même date,
Vu le contrat de travail à durée indéterminée signé le 13 novembre 2023 pour une prise de fonctions au Centre Hospitalier Ariège-Couserans de Monsieur Sébastien CHAMBOURG le 1er mars 2024,
DECIDE
Aticle 1
En l'absence de Monsieur Olivier PONTIÈS, Directeur, Monsieur Sébastien CHAMBOURG, Directeur Adjoint, assurera l'intérim de la direction du Centre Hospitalier Ariège-Couserans du 23 au 27 décembre 2024.
Dans le cadre de cette mission, Monsieur Sébastien CHAMBOURG a compétence pour prendre les mesures nécessitées par l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement du Centre Hospitalier Ariège-Couserans y compris si besoin, les mesures d'assignation des agents au travail, ainsi que les mesures relatives aux hospitalisations sous contraintes.
1/2
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-25-00001 - Décision N° 57.2024, relative à la désignation de Monsieur Sébastien Chambourg, Directeur Adjoint, en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier Ariège-Couserans du 23 au 27 décembre 2024 36 Article 2
Délégation de signature est donnée à cette fin à Monsieur Sébastien CHAMBOURG afin de signer tous les actes et documents relevant du champ des attributions définies à l'article 1er ci-dessus.
Article 3
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4
La présente décision prendra effet le 23 décembre 2024.
Vu, Sébastien CHAMBOURG
2/2
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-25-00001 - Décision N° 57.2024, relative à la désignation de Monsieur Sébastien Chambourg, Directeur Adjoint, en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier Ariège-Couserans du 23 au 27 décembre 2024 37 E3 É,
RÉPUBLIQUE 4 FRANÇAISE ohuroñuste
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DECISION TARIFAIRE N°16036 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD LA VERGNIERE - 090002635
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature Directeur Général de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LA VERGNIERE (090002635) sise 9 AV DE LA LERIDA 09000 Foix et gérée par l’entité dénommée EPMS LA VERGNIERE (090784307) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire initiale en date du 08/07/2024
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 900 856,31 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00029 - DECISION TARIFAIRE N° 16036 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD LA VERGNIERE 38 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 31 091,24 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe II 796 782,80 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00 Groupe III 98 882,77 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 926 756.81
Groupe I
Produits de la tarification 200 856,51
- dont CNR -130 968,00 Groupe II 25 900,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 926 756,31
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 071,36 €.
Le prix de journée est de 131.08 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2025: 1 031 824,31 € (douzième applicable s’élevant à 85 985,36 €)
e prix de journée de reconduction : 149.61 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPMS LA VERGNIERE (090784307) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix, le 15 novembre 2024
e Directeur Général de
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09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00029 - DECISION TARIFAIRE N° 16036 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD LA VERGNIERE 39 EM +
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DECISION TARIFAIRE N°15963 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 09 - 090782160
. POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DE GUILHOT - 090784091
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM DE CAMBIE - 090002536
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH SAINT JEAN DU FALGA - 090004862
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 16/10/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1247 en date du 12 juin 2024
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI 09 (090782160), a été fixée à 2 401 298,03 €, dont
1
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00023 - DECISION TARIFAIRE N°15963 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ADAPEI 09 40 (etperen souemssy.] e ojqemndun 3 8t'LO€ LSI IUOP) 3 $Y‘LOE LSI 8
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09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00023 - DECISION TARIFAIRE N°15963 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ADAPEI 09 41 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI 09 (090782160) et aux struc- tures concernées.
Fait à Foix, le 15 novembre 2024
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paie et par délégation
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Marie-Odile AUPRIE
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00023 - DECISION TARIFAIRE N°15963 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ADAPEI 09 42 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00023 - DECISION TARIFAIRE N°15963 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ADAPEI 09 43 RÉPUBLIQUE Ve FRANÇAISE
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Harsié
DECISION TARIFAIRE N°15966 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH ARIEGE - 090782335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE FOIX - 090002858
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM UTHAA - 090002486
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM DE SAINT GIRONS - 090002767
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DU CARLA BAYLE - 090783481
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU.
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 16/10/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 1253 en date du 12 juin 2024
_. DECIDE
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00025 - DECISION TARIFAIRE N°15966 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE 44 Article 1° A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APAJH ARIEGE (0907823355), a été fixée à 2 896 532,82 €, dont 5 443,94 € à titre non reconductible.
-personnes handicapées : 2 896 532,82 € (dont 2 896 532,82 € imputable à l’ Assurance Mala- die) |
2024
FINESS Dotations (en €)
E SUIS À 433 646,79
EAM er 1 116 408,67
Preis 491 623,89
EAM CARLA DATRE 854 853,47
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 241 377,74 € (dont 241 377,74€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.3 14-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 891 088,88 €. Elle se répartit de la manière suivante :
-personnes handicapées : 2 891 088,88 €
(dont 2 891 088,88 € imputable à l’ Assurance Maladie)
2025
FINESS Dotations (en €)
AM TEA A 416 752,80
EAM GONE 1 085 383,61
SAMBA ABA JH 526 274.40
EAM CES NUE 862 678,08
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00025 - DECISION TARIFAIRE N°15966 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE 45 Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 240 924,07 € (dont 240 924,07 € imputable à |’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH ARIEGE (090782335) et aux structures concernées.
Fait à Foix, le 15 novembre 2024
Marie-OBEXUDRIC
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00025 - DECISION TARIFAIRE N°15966 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE 46 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00025 - DECISION TARIFAIRE N°15966 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE 47 EX Fa
RÉPUBLIQUE 8 .
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DECISION TARIFAIRE N°15986 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH ARIEGE - 090782335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (L.M.E.) - IME D'EYCHEIL - 090782236
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE SAINT GIRONS - 090002627
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT VIE PROFESSIONNELLE SITE COUSERAN - 090784174
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (L.T.E.P.) - ITEP APAJHO9 - 090784372
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 16/10/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 1249 en date du 12 juin 2024
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00026 - DECISION TARIFAIRE N°15986 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE 48 DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335), a été fixée à 4 121 485,95 €, dont 19 667,35 € à titre non reconductible.
-personnes handicapées : 4 121 485,95 € (dont 4 121 485,95 € imputable à l’ Assurance Mala- die)
2024
FINESS Dotations (en €)
RAD 1 080 651,57
Co0TE226 1 024 850,85
PO 1 548 079,38
is 467 904,15
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 343 457,16 € (dont 343 457,16€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 101 818,60 €. Elle se répartit de la manière suivante :
-personnes handicapées : 4 101 818,60 € imputable à l’ Assurance Maladie
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00026 - DECISION TARIFAIRE N°15986 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE 49 2025
FINESS Dotations (en €)
92002627 1 124 307,92
mt 1 024 850,85
Pr 1 484 755,68
00 FE 467 904,15
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 341 818,22 € imputable à l’ Assurance Maladie.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH ARIEGE (090782335) et aux structures concernées.
Fait à Foix, le 15 novembre 2024
Directeur Général de
L'Agenc& Régio Occitanie et par délégation
de l'Ariège
Marie- ile AUDRIC
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00026 - DECISION TARIFAIRE N°15986 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE 50 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00026 - DECISION TARIFAIRE N°15986 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE 51 EX
RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°16001 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PEP 09 - 090002825
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP FOIX - 090780388
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE LERAN - 090000548
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - UEEA DU SESSAD DE LERAN - 090004847
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT JACQUES - 090780347
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP DE FOIX - 090781832
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 16/10/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1251 en date du 12 juin 2024
DECIDE
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00028 - DECISION TARIFAIRE N°16001 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PEP 09 52 Article 1% A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée PEP 09 (090002825), a été fixée à 4 502 131.31 €, dont 29 585,10 € à titre non reconductible.
FINESS Dotations (en €)
PS 303 139,81
PO? 152 729,98
poorrRa7 2 107 078,19
PPOTECRSE 794 527,09
PP97sl ue 1 144 656.24
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 375 177.60 € imputable à l’ Assurance Maladie.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 472 546.21 € imputable à l’assu- rance maladie. Elle se répartit de la manière suivante :
FINESS | Dotations (en €)
| me PUR 157 559,98
Do0rsOSaT 1 933 434,59
POMPR 827 860,09
mi D 1 177 98924
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00028 - DECISION TARIFAIRE N°16001 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PEP 09 53 Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 372 712.18 € imputable à l’ Assurance Maladie.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois.à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PEP 09 (090002825) et aux structures concernées.
Fait à Foix, le 15 novembre 2024
r Général de
de et par délégai!s
ale de l'Ariège
| e
Marie-Odile AUDRIC
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00028 - DECISION TARIFAIRE N°16001 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PEP 09 54 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00028 - DECISION TARIFAIRE N°16001 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PEP 09 55 FS
Le
Oerceharerthst
DECISION TARIFAIRE N°16013 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 09 - 090782160
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE GUILHOT - 090782095
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DU GIRBET - SAVERDUN - 090002221
Institut Médico-Educatif (LM.E.) - UNITE D' ENSEIGNEMENT MATERNELLE - 090003856
Institut Médico-Educatif (LM.E.) - IME DE ST JEAN DU FALGA - 090780164
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE LEZAT - 090781550
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT INDUSTRIEL DE PAMIERS - 090781576
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGRICOLE DE VARILHES - 090782038
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE PAMIERS - 090783531
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
. VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de 18 Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
1
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00024 - DECISION TARIFAIRE N°16013 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ADAPEI 09 56 . VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 16/10/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2646 en date du 12 juin 2024
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI 09 (090782160), a été fixée à 15 992 092,00 €, dont 108 009,90 € à titre non reconductible.
FINESS Dotations (en €)
090002221.
MAS du Girbet 1 725 206,85
090003856 |
UEM de l’IME 404 938,50
de St Jean du Falga |
090780164
IME St Jean du Falga 3 319 847,95
090781550
IME Lézat 1 561 965,84
090781576 |
ESAT industriel 2 095 036,79
090782038
ESAT agricole 1 006 096,22
090782095
MAS de Guilhot 4 979 243,18
090783531
SESSAD St-Jean 899 756,67
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00024 - DECISION TARIFAIRE N°16013 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ADAPEI 09 57 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 1 332 674,34 €.
Article 2 A compter du 1°” janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 15 884 082,10 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
FINESS Dotations (en €)
090002221 1 709 614,35
090003856 350 317,78
090780164 3 276 236,80
090781550 1 535 139,81
090781576 2 092 536,79
090782038 1 006 096,22
090782095 4 963 650,68
090783531 950 489,67
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 1 323 673,51 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI 09 (090782160) et aux struc- tures concernées.
Fait à Foix, le 15 novembre 2024
Marie-OdfÉ RU DRIC
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00024 - DECISION TARIFAIRE N°16013 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ADAPEI 09 58 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00024 - DECISION TARIFAIRE N°16013 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ADAPEI 09 59 E3 fs RÉPUBLIQUE VV
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DECISION TARIFAIRE N°16035 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
IME DE LA VERGNIERE - 090780354
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de ARIEGE en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (IM.E.) dénommée IME DE LA VERGNIERE (090780354) sise 09000 l’Herm et gérée par l’entité dénommée EPMS LA VERGNIERE (090784307);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire initiale en date du 08/07/2024 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
3 217 346,79 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00027 - DECISION TARIFAIRE N°16035 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE IME DE LA VERGNIERE 60 MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
GroupeI 580 391.83 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 28 420
Groupe II 2 993 802.33 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 15 100.00 Groupe III 305 181.63 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 68 526.00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 879 375.79
Groupe I
Produits de la tarification + ART PAU
- dont CNR 112 046,00
Groupe II 660 359,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 1 670,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 879 375,79
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 268 112,23 €. Soit un prix de
journée globalisé de 299.77 €.
A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2025: 3 105 300,79 € (douzième applicable s’élevant à 258 775,06 €)
e prix de journée de reconduction de 291.11 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPMS LA VERGNIERE (090784307) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix, le 15 novembre 2024
Directeur Général de
e Santé Occitanfe et par délégation
de l'Ariège
Marie-O@RÉ"AUDRIC
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00027 - DECISION TARIFAIRE N°16035 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE IME DE LA VERGNIERE 61 E | DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
DE L'ARI ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté Service Accès et Retour à l'Emploi
Égalité | Affaire suivie par Didier BLAZY Fraternité Tél : 05 61 02 40 90
Arrêté portant agrément
d'une Entreprise Solidaire d'utilité Sociale (ESUS)
enregistré sous le n°UD09 ESUS 2024 002 N 813500428
Le Préfet de l'Ariège et par subdélégation du Directeur de la DDETSPP de l'Ariège, la cheffe du Ser- vice Accès et Retour à l'Emploi,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire,
Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-1 à 5 du code du travail,
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Soli- daire d’Utilité Sociale », :
Vu la délégation de signature du Préfèt de l'Ariège à l'attention du Directeur de la DDETSPP de l'Ariège, ainsi que la subdélégation du Directeur de la DDETSPP de l'Ariège, à l'attention de la cheffe du Service Accès et Retour à l'Emploi de la DDETSPP de l'Ariège,
Vu la demande d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale, présentée le 14/10/2024 par l'association «SOS FAMILLES EMMAUS DE L'’ ARIEGE », sise à FOIX (09000), Maisons Intergé- nérations, Allée Docteur Paul Voivenel, le Courbet, | |
Arrête :
Article 1 : L'association «SOS FAMILLES EMMAÜS DE L’ ARIEGE » , sise à FOIX (09000), Maison
Intergénérations, Allée Docteur Paul Voivenel, N° SIRET : 813 500 428 00020 est agréée en tant
qu'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L.332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 22/11/2024
Pour le Préfet de l'Ariège,
et par subdélégation du Directeur de la DDETSPP,
7
La cheffé dÿ/SARE,
AnnéMOR EIRA
9 rue du Lieutenant Paul Belpech - 09000 Foix — Tél : 05 61 02 46 40 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-11-22-00003 - Arrêté d'agrément ESUS concernant l' Association SOS Familles Emmaus de l' Ariège 62 E 2 Direction régionale PREFET, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : ARIÈGE
Forêt communale de PRAT-BONREPAUX
Contenance cadastrale : 106,0593 ha
Surface de gestion : 106,06 ha
Révision d'aménagement : 2024-2043
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Prat-Bonrepaux pour la période 2024-2043
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement Forêts pyrénéennes, arrêté en date du 11/07/2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 29/03/2010 réglant l'aménagement de la forêt communale de PRAT-BONREPAUX pour la période 2009 - 2023 ;
la délibération du conseil municipal de PRAT-BONREPAUX en date du 20/12/2023, déposée à la préfecture de l’ ARIÈGE le 29/12/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 08/08/2024 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1°: La forêt communale de PRAT-BONREPAUX (ARIÈGE), d'une contenance de 106,06 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 106,06 ha, actuellement composée de Chêne sessile (86%), Hêtre (11%) et Autres feuillus (3%).
1/2
DRAAF OCCITANIE - 09-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Prat-Bonrepaux pour la période 2024-2043 63 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 106,06 ha.
L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peu- plements sera le Chêne sessile (106,06 ha). Les autres essences seront maintenues comme es- sences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
- Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 91,31 ha ;
- Un groupe d’îlots de vieillissement, d’une contenance totale de 14,75 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de PRAT- BONREPAUX de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagement devra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 29/03/2010, réglant l'aménagement de la forêt communale de PRAT-BONREPAUX pour la période 2009 - 2023, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ARIÈGE.
Fait à Toulouse, le 28 NOV. 2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe-du service régional de la forêt et du bois
UN
Gwenaëlle BIZE
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DRAAF OCCITANIE - 09-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Prat-Bonrepaux pour la période 2024-2043 64