Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA nominatif n°971 2024 256 publié le 3 septembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA nominatif n°971 2024 256 publié le 3 septembre 2024 Document publié le Mardi 3 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA nominatif n°971 2024 256 publié le 3 septembre 2024)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Outre-mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°971-2024-256

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024Sommaire

Direction de la Mer / Direction

971-2024-08-27-00001 - Arrêté n 439 du 27.08.2024 portant règlement

local de la station de pilotage de la Guadeloupe (14 pages) Page 3

SECRETARIAT GENERAL /

971-2024-07-30-00007 - Arrête SG/BCI du 30 juillet 2024 portant

agrément de M. MONROSE Gaël pour les travaux techniques, pour l'ets

du cadastre et pour l'ets des documents d'arpentage en Guadeloupe (2

pages) Page 18

2Direction de la Mer

971-2024-08-27-00001

Arrêté n 439 du 27.08.2024 portant règlement

local de la station de pilotage de la Guadeloupe

Direction de la Mer - 971-2024-08-27-00001 - Arrêté n 439 du 27.08.2024 portant règlement local de la station de pilotage de la Guadeloupe 3PRÉFET . Direction de la mer

DE LA REGION de la Guadeloupe

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Frarernité

Arrêté n° 439 du 27 août 2024

portant règlement local de la Station de Pilotage de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe

Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des transports;

Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, la délivrance des brevets

et de veille (STCW), modifiée ;

Vu le décret 97-156 du 19 février 1997, portant organisation des services déconcentrés des Affaires Maritimes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 38 ;

Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime

et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux

cultures marines ;

Vu le décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015 modifié, relatif à la santé et à l’aptitude médicale à la navigation ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. Xavier LEFORT ;

Vu l'arrêté ministériel n°4318 GM2 du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de tarification du

pilotage ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 1986 modifié, fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 1990 modifié, portant organisation et programme des concours de

pilotage ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié, relatif à l’organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales ;

Pace !

Direction de la Mer - 971-2024-08-27-00001 - Arrêté n 439 du 27.08.2024 portant règlement local de la station de pilotage de la Guadeloupe 4Vu l’arrêté ministériel du 2 mars 2016 relatif à l’aptitude médicale à la navigation ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2017 relatif aux normes d’aptitude médicale à la navigation des gens de mer ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d’aptitude médicale aux fonctions de pilote, de

capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote ;

ARRETE

ARTICLE - 1 DEFINITION DE LA STATION DE PILOTAGE DE GUADELOUPE.

La Station de Pilotage maritime, établie à Pointe à Pitre, est dénommée “ Station de Pilotage de la Guadeloupe *.

Les Pilotes de cette Station sont habilités à pratiquer le pilotage maritime dans les zones de pilotage obligatoire

et de pilotage facultatif de la Guadeloupe. Le Président du Syndicat des Pilotes de la Station exerce la fonction

de Chef du Pilotage.

ARTICLE -2 ZONES DE PILOTAGE OBLIGATOIRE ET DE PILOTAGE FACULTATIF.

Sous réserve du “seuil de pilotage”, défini en annexe 1 du présent arrêté, sont qualifiées “zones de pilotage

obligatoire” :

* une zone principale située en rade de Pointe à Pitre, délimitée par la terre et une ligne passant par le

phare de l’îlet du Gosier et la pointe de Sainte-Marie ;

+ une zone située en rade de Basse-Terre, délimitée par la terre et un arc de cercle d’un rayon de un

mille marin centré sur le milieu du quai de Basse-Terre ;

+ une zone annexe, située à Marie-Galante délimitée par la terre et un arc de cercle d’un rayon de un

mille marin centré sur le milieu de l’appontement de Folle Anse.

+ une zone annexe, située aux Saintes et délimitée au nord par une ligne joignant la Pointe à Vache

(Terre de Bas) et la Pointe Morel (Terre de Haut) et au sud, une ligne joignant la Pointe Sud de Terre

de Bas à la Pointe des Colibris (Grand Ilet) et la Pointe Rodriguez (Terre de Haut).

+ deux zones annexes situées dans le grand Cul-de-Sac Marin.

L’une délimitée au nord par une ligne joignant la Pointe Allègre à la Pointe de la Grande Vigie

et au sud par la terre.

L’autre délimitée au nord par une ligne joignant la Pointe Allègre à l’extrémité de l’appontement

de Petit Canal et au sud par la terre.

ARTICLE -3 ASSISTANCE

Outre les actions de Pilotage dans les zones définies ci-dessus, les Pilotes de la Station de Pilotage de la

Guadeloupe ont vocation à assister au moyen de leurs compétences personnelles, sur l’ensemble des eaux

territoriales françaises autour de la Guadeloupe, les Capitaines de navire qui en font la demande.

ARTICLE -— 4 LAMANAGE

La Station de Pilotage de Guadeloupe a l’agrément du Directeur du Port de Pointe à Pitre en date du 9 mars 2004

(arrêté N° 14/ NMc2/2006 du 19 janvier 2006) pour l’activité annexe de Lamanage des navires avec l’aide des

vedettes, du personnel du Pilotage et éventuellement du personnel supplémentaire.

Page

Direction de la Mer - 971-2024-08-27-00001 - Arrêté n 439 du 27.08.2024 portant règlement local de la station de pilotage de la Guadeloupe 5ARTICLE -5 AFFRANCHISSEMENTS DE L’OBLIGATION DE PILOTAGE ET DE

L’OBLIGATION DE PRENDRE UN PILOTE

Sont affranchis de l’obligation de pilotage dans les zones de pilotage obligatoire définies à l’article deux, quel

que soit leur tonnage, les navires affectés exclusivement à l'amélioration, à l'entretien et à la surveillance des

ports et de leur accès ainsi qu'au sauvetage ; les navires du service des phares et balises ; les bâtiments de guerre

à l'entrée et à la sortie des ports militaires, lorsqu'ils sont appelés, pour ce faire, à pénétrer dans la zone de

pilotage obligatoire d'un port non militaire.

Sont également affranchis de prendre un pilote, dans les limites fixées en annexe 2 du présent règlement, les

capitaines des navires titulaires d’une licence de capitaines pilote délivrée dans les conditions prévues dans cette

même annexe.

Sont également affranchis de l’obligation de pilotage les navires dont la longueur hors tout est inférieure au

«seuil de pilotage» défini par décision annexée au présent arrêté.

ARTICLE -6 MODALITES DIVERSES

Le navire attendant un Pilote provisoirement indisponible peut mouiller dans la zone de pilotage obligatoire, sous

réserve des règlements et prescriptions de l’autorité portuaire.

Par contre, outre les arrivées et les départs, l’astreinte d’un navire à prendre un Pilote porte sur les mouvements

et mouillages à l’intérieur du port et de la zone de pilotage obligatoire, à l’exception des déhalages le long d’un

quai à l’aide des amarres du navire.

Le navire venant embarquer son Pilote sur rade de Pointe à Pitre, afin de se rendre dans une annexe du Port

Autonome de la Guadeloupe, n’est pas taxé pour ce qui concerne son passage dans la zone de pilotage obligatoire de Pointe à Pitre, même s’il y mouille. Par contre, ce navire assure au Pilote, pendant toute la durée

de son séjour à bord, la nourriture et le couchage aux mêmes conditions que celles dévolues aux officiers du

bord. En outre, il doit au Pilote les indemnités de transport et de nourriture afférentes à son retour au siège de la

Station de Pilotage.

ARTICLE -7 OBLIGATIONS DES CAPITAINES , COURTIERS ET CONSIGNATAIRES

7-1 Les Capitaines, courtiers ou consignataires des navires requérant le service d’un Pilote sont tenus à des prescriptions légales et réglementaires. Ils doivent notamment faire connaître l’heure

probable d’arrivée, les dimensions hors-tout, le tirant d’eau réel, la provenance du navire.

Le message doit parvenir au pilotage, comme à la Capitainerie du port, dix huit heures au moins

avant l’arrivée du navire, ou être adressé au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent. Si

le navire ne s’est pas présenté dans les deux heures qui suivent l’heure prévue, l’information est

considérée comme caduque.

7-2 Au cas où le préavis n’est pas respecté, le navire est soumis à une majoration du tarif de manœuvre de 10%.

7-3 Pour les sorties et les mouvements, les Pilotes doivent être avisés par écrit quatre heures à

l'avance avec correction possible de une heure, au plus tard deux heures avant l’heure initialement

annoncée. Les Pilotes ne peuvent être tenus pour responsables d’un retard éventuel dans l’exécution du

service lorsque ces dispositions ne sont pas respectées.

7-4 La responsabilité des courtiers et des consignataires de navires, au sujet des sommes dues au

service du pilotage, est définie par l’article L5341-5 du code des transports.

7-5 Pour les navires n’ayant ni courtier, ni consignataire, le Capitaine assume personnellement la

charge des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

Page 3/€

Direction de la Mer - 971-2024-08-27-00001 - Arrêté n 439 du 27.08.2024 portant règlement local de la station de pilotage de la Guadeloupe 6ARTICLE -— 8 LES PILOTES

L’effectif de la Station peut varier de trois à cinq pilotes en fonction de l’activité.

Outre les conditions générales réglementaires, fixées notamment à l’article R5341-24 du code des transports, les

candidats à la fonction de Pilote de la Station de Guadeloupe doivent être titulaires du brevet suivant :

« Capitaine » délivré conformément à l’arrêté du 18 avril 2016.

Le report exceptionnel, au delà de 35 ans, de la limite d’âge des candidats,peut faire l’objet d’une décision

motivée du Directeur de la mer de la Guadeloupe. La limite d’âge ainsi reportée ne peut excéder 40 ans.

En tout état de cause, la limite d’âge dont il est fait application est indiquée expressément lors de la publication

de l’annonce officielle de chaque concours, par voie d’affichage et par voie de presse.

Outre le programme général des connaissances, fixé par arrêté ministériel, le programme des connaissances

particulières exigées des candidats à la fonction de Pilote de la Station de Guadeloupe est fixé en annexe 3 du

présent Règlement Local.

Les candidats sont réputés adhérer sans réserve au Règlement Intérieur de la Station mentionné à l’article onze

ci-après.

Dès leur nomination, par le versement de leur part de matériel, ils deviennent membres à part entière de la

Collectivité des Pilotes et copropriétaires des biens de la Station. Les candidats admis sont astreints à un stage de

formation dont les modalités sont fixées par le dit Règlement Intérieur. Pendant ce stage, leur rémunération est

celle d’un Pilote en formation.

ARTICLE —-9 BIENS MATERIELS DE LA STATION

9-1 Le matériel de la Station de Pilotage comprend l’ensemble des biens meubles et immeubles

nécessaires pour assurer le service du pilotage.

9-2 Les Pilotes sont propriétaires du matériel à titre collectif et à parts égales. Les modalités

d'évaluation et de transmission des parts du matériel sont fixées par le Règlement Intérieur Financier de

la Station mentionné à l’article dix ci-après.

9-3 Le matériel de la Station doit comporter au moins trois embarcations pontées de plus de huit

mètres, équipées de moteurs d’au moins 150 chevaux et munies des équipements nécessaires pour

assurer un service efficace.

9-4 Les pilotes assurent, à titre collectif, par l’intermédiaire de leur Syndicat Professionnel, la

gestion et l’exploitation du matériel.

9-5 Les sommes nécessaires au renouvellement du matériel et aux grosses réparations sont prélevées

sur les recettes brutes de la Station, dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur Financier. Ces

sommes prélevées sont versées à une caisse distincte dite “Caisse de matériel et d’amortissements”. Le

fond de renouvellement du matériel est, comme le matériel, propriété des Pilotes par parts individuelles

et égales.

9-6 Le matériel doit être obligatoirement assuré contre les risques majeurs. Le contrat d’assurance

est présenté à chaque ouverture de rôle d’équipage.

ARTICLE -— 10 ORGANISATION FINANCIERE

10-1 Le Syndicat des Pilotes est chargé de la gestion des recettes brutes de la Station, conformément

au Règlement Intérieur Financier. Ces recettes brutes sont constituées par la somme des produits des

tarifs et indemnités de pilotage.

Direction de la Mer - 971-2024-08-27-00001 - Arrêté n 439 du 27.08.2024 portant règlement local de la station de pilotage de la Guadeloupe 710-2 Les rémunérations brutes des Pilotes sont mises en bourse commune.

10-3 Le Règlement Intérieur Financier fixe les conditions de répartition des recettes et dépenses. Les

prélèvements effectués sur les recettes brutes sont définis par ce Règlement et concernent :

1. les prélèvements réglementaires pour la “Caisse de matériel et d’amortissement”,

+ les prélèvements réglementaires pour la “Caisse des grosses réparations”,

+ les prélèvements réglementaires pour la “Caisse des Pensions et Secours”,

+ les “frais généraux et de gérance”,

+ les charges d’exploitation autres que celles définies précédemment dont les taxes dues à

l’administration, frais d'assurances, salaires de l’équipage, etc...

10-4 La recette nette ou “masse partageable” est constituée par la recette brute diminuée des

prélèvements précités.

10-5 Les modalités de partage de la recette sont fixées au Règlement Intérieur Financier.

ARTICLE -— 11 REGLEMENT INTERIEUR DE LA STATION

Conformément aux prescriptions de l’article R5341-55 du code des transports, un Règlement Intérieur développe

les dispositions générales prévues au Règlement Local et précise les détails et modalités d’application.

Le Règlement Intérieur comporte deux parties, à savoir :

+ Le “Règlement Intérieur Financier”

+ Le “Règlement Intérieur de Service”.

ARTICLE -— 12 CAISSE DES PENSIONS ET SECOURS

Conformément à la réglementation en vigueur, il est institué une “Caisse des Pensions et Secours de la Station de

Pilotage de la Guadeloupe”. La somme affectée aux pensions est prélevée dans la masse partageable (recettes

brutes diminuées des dépenses).

En aucun cas la somme affectée aux pensions ne pourra excéder le quart de la masse partageable à répartir entre

actifs et pensionnés. La clé de répartition est définie par le Règlement de la Caisse des Pensions et Secours

annexé au présent Règlement Local.

ARTICLE -— 13 TARIFS DE PILOTAGE

Un tarif public, déterminé par arrêté préfectoral, est annexé au présent Règlement Local (annexe tarifaire). Ce

tarif fixe :

e Les éléments de prix des diverses prestations de pilotage, établis sur la base du volume des navires

conformément à la réglementation générale sur l’assiette de tarification du pilotage ;

+ Les montants des diverses indemnités susceptibles d’être dues au Pilote.

Le tarif est modifié en tant que de besoin par arrêtés préfectoraux.

ARTICLE - 14

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 317/NMC2 du 29 décembre 2000 portant Règlement Local de la

Station de Pilotage de la Guadeloupe modifié.

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Direction de la Mer - 971-2024-08-27-00001 - Arrêté n 439 du 27.08.2024 portant règlement local de la station de pilotage de la Guadeloupe 8ARTICLE - 15

Le Directeur de la mer de la Guadeloupe, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera mentionné au

recueil des actes de la Préfecture, et notifié aux armateurs et agents maritimes ayant établissement en

Guadeloupe.

Pour le Préfet de la Région Guadeloupe

et par délégation,

Le Directeur de la mer de la Guadeloupe

Directeur-adjoint de la mer d vadeleupe

€ N

Matthieu DE GUERN

Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe ou d’un recours hiérarchique

auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

« Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours

Direction de la Mer - 971-2024-08-27-00001 - Arrêté n 439 du 27.08.2024 portant règlement local de la station de pilotage de la Guadeloupe 9PRÉFET Direction de la mer

DE LA RÉGION de la Guadeloupe

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

ANNEXE TECHNIQUE N°1

au règlement local de la Station de Pilotage de la Guadeloupe

relatif au seuil de l’obligation de pilotage

dans les zones de pilotage obligatoire de la Guadeloupe

La longueur hors tout au dessous de laquelle les navires sont affranchis de l’obligation de Pilotage dans les

zones de Pilotage obligatoire de la Guadeloupe est fixée comme suit :

» zone principale au port de Pointe à Pitre :

- cinquante mètres (50 m)

e zones annexes aux ports de Basse-Terre et de Folle Anse :

- pour les navires accostant : cent vingt mètres (120m)

- pour les navires appareillant du quai : cent soixante mètres (160m)

E] zones annexes du Grand Cul-de-Sac Marin :

- pour les navires accostant à l’appontement de Port Louis : cent vingt mètres (120m)

- pour les navires appareillant de l’appontement : cent soixante mètres (160m)

- pour les navires pénétrant à l’intérieur de la barrière du Grand Cul de Sac marin à destination de

Baie Mahault : cinquante mètres (50m)

El zones annexes aux ports de zone annexe des Saintes :

- pour les navires transitant ou venant au mouillage dans la zone de Pilotage obligatoire :

cent soixante mètres (160m)

- le pilotage est facultatif pour les navires appareillant du mouillage.

Par

Direction de la Mer - 971-2024-08-27-00001 - Arrêté n 439 du 27.08.2024 portant règlement local de la station de pilotage de la Guadeloupe 10Direction de la Mer - 971-2024-08-27-00001 - Arrêté n 439 du 27.08.2024 portant règlement local de la station de pilotage de la Guadeloupe 11PRÉFET Lecti DE LA RÉGION Direction de la mer

GUADELOUPE de la Guadeloupe

Frafernité

ANNEXE TECHNIQUE N°2

au règlement local de la Station de Pilotage de la Guadeloupe

relative aux conditions de délivrance

des licences de Capitaine Pilote pour le port de Pointe à Pitre

Article 1 : un navire dont le capitaine peut postuler à une licence de Capitaine-Pilote

Sous réserve des autres conditions, le capitaine d’un navire peut postuler à une licence de

Capitaine Pilote, pour le port de Pointe à Pitre et pour le navire considéré, si ce navire effectue

en permanence une veille radio VHF sur les canaux 16 et 12 et si sa longueur hors tout est égale

ou supérieure au seuil de pilotage, sans excéder 100 mètres.

La longueur maximale indiquée ci-dessus est portée à 135 mètres pour les navires équipés de

deux hélices et d’un propulseur d’étrave.

Est cependant exclu de la possibilité de postuler à une licence de Capitaine Pilote, pour le navire

considéré, le Capitaine :

* d’un navire transportant des hydrocarbures cités à l’annexe 1 de la convention

MARPOL ;

°_ d’un navire transportant des marchandises dangereuses telles que définies par le décret

n°79-703 du 7 août 1979 et par la réglementation portuaire locale ;

° d’un navire devant être manoeuvré à l’aide d’un remorqueur ;

° d’un navire faisant l’objet d’un avis défavorable de la Commission Locale du Pilotage,

motivé par de mauvaises conditions de manœuvre.

Article 2 : champ d’utilisation de la licence

Le champ d’utilisation de la licence de Capitaine Pilote est limité aux chenaux portuaires et aux

espaces portuaires habituellement fréquentés par le navire.

Un capitaine ne peut se prévaloir d’une licence de Capitaine Pilote, et doit donc requérir le

service d’un pilote, lorsque :

° _1-il doit se rendre dans une zone portuaire non définie sur la licence ;

° _2- la manœuvrabilité du navire, telle qu’elle a été prise en considération pour accorder

la licence, se trouve altérée même temporairement.

Article 3 : pratique portuaire préalable à l’examen en vue de la délivrance de la licence

Les conditions minimales de pratique portuaire préalable à toute candidature à l’examen en vue

de la délivrance d’une licence de Capitaine Pilote sont :

e Capitaine d’un navire dont la longueur hors tout n’excède pas 100 mètres :

6 touchées (soit 6 entrées et 6 sorties) à bord du navire considéré pendant les 6 mois qui

précèdent le dépôt de la candidature ;

e Capitaine d’un navire dont la longueur hors tout est supérieure à 100 mètres sans n’excéder

135 mètres :

Direction de la Mer - 971-2024-08-27-00001 - Arrêté n 439 du 27.08.2024 portant règlement local de la station de pilotage de la Guadeloupe 12Direction de la Mer - 971-2024-08-27-00001 - Arrêté n 439 du 27.08.2024 portant règlement local de la station de pilotage de la Guadeloupe 13PRÉFET Direction de la mer DE LA REGION de la Guadeloupe GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

ANNEXE TECHNIQUE N°3

au règlement local de la Station de Pilotage de la Guadeloupe

relatif aux connaissances particulières exigées des candidats

à la fonction de pilote de la Station de Pilotage de la Guadeloupe

Le programme des connaissances particulières exigées des candidats à la fonction de pilote de la station

de pilotage de la Guadeloupe est fixé comme suit :

GUADELOUPE (GRANDE-TERRE & BASSE-TERRE) ET DEPENDANCES PROCHES.

+ Venant du large et à partir de la limite des eaux territoriales : les profondeurs, amers, dangers

et alignements de garde, feux et balisage, distances et routes à suivre à l’approche des

principaux ports, appontements et mouillages.

e Les accès, profondeurs, dangers, caractéristiques des ouvrages portuaires et règlements

divers;

e Les conditions locales climatiques et météorologiques et la conduite à tenir en cas de cyclone,

les conditions locales des marées, courants, houle, vents, fonds marins.

e Moyens de radionavigation dans la zone, liaisons VHF.

Description des différents secteurs du littoral :

1°) Côtes Sud de la Grande Terre : de l’îlet Gosier à la Pointe des Châteaux - Petite Terre.

2°) Côtes Est de la Grande Terre : de la Pointe des Châteaux à la Pointe de la Grande Vigie -

Ile de la Désirade.

3°) Côtes Nord de la Guadeloupe : de la Pointe de la grande Vigie à Deshaies. Passe à Colas,

Passe à Caret, Accès à Sainte-Rose, Accès à Baie-Mahault, Accès à la Rivière Salée jusqu’au

pont de la Gabarre.

4°) Côtes Ouest de Basse-Terre : de Deshaies à Vieux Fort - Mouillages de la côte sous le vent,

Port de Basse-Terre.

5°) Côtes Sud de Basse-Terre : de Vieux Fort à Capesterre. Archipel des Saintes et ses

mouillages.

6°) Ile de Marie-Galante : mouillages et appontements.

Direction de la Mer - 971-2024-08-27-00001 - Arrêté n 439 du 27.08.2024 portant règlement local de la station de pilotage de la Guadeloupe 14RADE DE POINTE-A-PITRE

1°) Dangers, passages et balisage le long de la côte Ouest du petit Cul de Sac Marin depuis la Pointe de

Capesterre jusqu’à l’îlet Cochon. Limite des dangers. Abris ...

29°) Description de la côte entre l’îlet Gosier et la bouée n°1. Passage à terre de l’îlet Gosier.

3°) Approche de la rade de Pointe à Pitre pour un navire venant du Sud ou de l’Est en fonction de son

tirant d’eau et des conditions (routes, limites, profondeurs , marques des dangers, pied de pilote, feux

et balisage, distances, zone de pilotage obligatoire, limites administratives du port, procédures radio

VHF.

4°) Accès aux mouillages extérieurs en fonction du tirant d’eau et des conditions, nature des fonds

rencontrés, condition de tenue des ancres, réglementation.

PORT DE POINTE A PITRE

1°) Conditions techniques naturelles du port de Pointe à Pitre : milieu marin, courants, houle, vents,

qualité de l’eau.

Moyens de manutention, rendements, horaires de travail. Approvisionnement en eau, moyens de

soutage , docks flottants ressources diverses, Règlements portuaires, règles de priorité.

2°) Partie Ouest de la rade intérieure (de la bouée 2 au bassin de Jarry Sud). Profondeurs, Cayes et

hauts fonds, passages, mouillages, accès aux îlets, Z.C.I, ...

3°) Côte Est de la rade intérieure (de la bouée 1 à Darboussier et Dubouchage). Marina de Bas du

Fort, Fouillole, Darbousier, quais et mouillages, ..)

4°) Partie Nord de la rade intérieure (de la darse de Jarry Nord au pont de la Gabarre, gabarit

maximum d’accès à la rivière salée).

5°) Description des bassins et postes à quai de Pointe à Pitre, de la Darse et le quai 1 jusqu’au quai 8

et le port de pêche de Bergevin.

6°) Description des bassins et des postes à quai de Jarry (du quai 9 au poste 11 RoRo, et les quais 12-

13 et 14).

7°) Principales distances et caps à suivre dans les chenaux d’accès aux différents postes à quai :

profondeurs, nature des fonds et autres conditions particulières.

8°) Manœuvres des différents types de navires à tous les postes à quai de Pointe à Pitre, Jarry, Basse

Terre, Folle Anse, et en rade des Saintes en fonction des conditions. Nécessité ou non du mouillage.

Tenue des ancres, considération sur les propulseurs, latéraux, utilisation des remorqueurs, ...

9°) Conduite à tenir en cas d’avarie de barre ou de machine, d’un navire à échouer impérativement

pour éviter qu’il ne coule, d’un navire en feu ...

Direction de la Mer - 971-2024-08-27-00001 - Arrêté n 439 du 27.08.2024 portant règlement local de la station de pilotage de la Guadeloupe 15ILES DU NORD

1°)_ Ile de Saint Martin : Accès de jour et de nuit au port et mouillage de Marigot, port de

commerce de Marigot (profondeurs, caractéristiques des ouvrages portuaires, manœuvres à effectuer

selon le poste à quai et le type de navire, ressources, règlements, accès à la Marina et au grand

étang).

- Dangers de la cote Nord de St Martin entre l’Ile Tintamarre et Marigot : mouillages, accès à la

Marina de l’ Anse Marcel, conduite à tenir en cas de cyclone dans cette zone.

- Routes et distances entre Marigot et le mouillage de Philipsburg, limites des dangers rencontrés,

conditions locales (vents, houle, courants, règlements).

- Aller de Marigot. au mouillage de Road Bay à Anguilla, réglementation locale. Aller de

Marigot à Gustavia (routes à suivre, distances, dangers).

2°) Ile de Saint Barthélemy : Tour de l’île de St Barth par fonds supérieurs à 10 m. Limites et

marques des dangers, mouillages, distances.

- Accès aux mouillages de Gustavia, dangers, profondeurs, conditions locales (vent, houle,

courants), réglementation portuaire.

- Port de Gustavia, caractéristiques des ouvrages portuaires, différentes manœuvres à

effectuer en fonction du type de navire et du poste à quai, distances à l’intérieur du port.

CONNAISSANCE GENERALE DE LA ZONE

Ÿ Itinéraires principaux des navires à passagers, lieux de refuge possible en cas de sinistre

majeur.

YŸ” Lieux et mouillages habituellement fréquentés par les petits navires de pêche et de plaisance

Ÿ” Organisation du sauvetage et de l’assistance en mer: principes juridiques, rôle des pouvoirs

publics en fonction de la zone considérée, rôle de la Station de Pilotage, principaux moyens

d'intervention.

AUTRES ILES DE ANGUILLA A LA MARTINIQUE.

Des connaissances générales sommaires de ces zones doivent être connues des candidats (passage entre

les îles, principaux dangers, bathymétrie, amers, mouillages, accès, pilotage, moyens de sauvetage,

stations VHEF, courants, principales distances entre les îles, et de Pointe à Pitre).

Nota : Un dossier permettant d'évaluer le travail de recherche et de documentation effectué par le

candidat devra être présenté au jury du concours au début des épreuves.

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Direction de la Mer - 971-2024-08-27-00001 - Arrêté n 439 du 27.08.2024 portant règlement local de la station de pilotage de la Guadeloupe 16Direction de la Mer - 971-2024-08-27-00001 - Arrêté n 439 du 27.08.2024 portant règlement local de la station de pilotage de la Guadeloupe 17SECRETARIAT GENERAL

971-2024-07-30-00007

Arrête SG/BCI du 30 juillet 2024 portant

agrément de M. MONROSE Gaël pour les travaux

techniques, pour l'ets du cadastre et pour l'ets

des documents d'arpentage en Guadeloupe

SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-07-30-00007 - Arrête SG/BCI du 30 juillet 2024 portant agrément de M. MONROSE Gaël pour les travaux techniques, pour l'ets du cadastre et pour l'ets des documents d'arpentage en Guadeloupe 18PRÉFET JON SECRETARIAT GENERAL

GUADELOUPE Bureau de la Coordination Interministérielle

Fraternité

3 0 JUL. 2024 Arrêté SG-BCI du

portant agrément de monsieur Gaël MONTROSE pour les travaux techniques, pour l'établissement du cadastre et pour l'établissement des documents d’arpentage sur le territoire du département de

Vu

Vu

vu

Vu

VU

Vu

Vu

VU

la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

l’article 30 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 modifiée qui étend l'ordre des géomètres-experts aux départements d'Outre-Mer ;

les articles 4 et 19 du décret n°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre parcellaire ainsi qu'à leurs conséquences en matière de publicité foncière dans les départements d'Outre-Mer ;

le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire

général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle I1)- M. Maurice TUBUL ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;

le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle 11) ;

l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe- Administration générale — Ordonnancement secondaire — Permanence ;

la demande d'agrément pour les travaux techniques, pour l'établissement du cadastre et pour l'établissement des documents d’arpentage formulée par monsieur Gaël MONTROSE ;

l'avis favorable sur cette demande, valant pour les travaux techniques, pour l'établissement du cadastre et pour l'établissement des documents d'arpentage, émis le 14 mai 2024 par M.

Bertin FAROT, inspecteur divisionnaire HC ;

SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-07-30-00007 - Arrête SG/BCI du 30 juillet 2024 portant agrément de M. MONROSE Gaël pour les travaux techniques, pour l'ets du cadastre et pour l'ets des documents d'arpentage en Guadeloupe 19Vu l'avis favorable sur cette demande, valant pour les travaux techniques, pour l'établissement

du cadastre et pour l'établissement des documents d'arpentage, émis le 25 juin 2024 par M.

David GIRARDOT responsable du pôle Gestion Fiscale, administrateur des finances publiques

adjoint, représentant le directeur régional des finances publiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1°*- Monsieur Gaël MONTROSE, géomètre-expert, inscrit au tableau de l'ordre sous le

numéro 6985 en date du 18 janvier 2024, dont l'adresse personnelle est au 47 résidence MARTHE-

ROSE TOTO - Allée Poinsettias - 97128 GOYAVE, est agréé pour les travaux techniques, pour

l'établissement du cadastre et pour l'établissement des documents d'arpentage, sur le territoire du

département de la Guadeloupe.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur

régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le

3 0 JUIL. 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Maurice TUBUL

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours

hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le

site Internet www. telerecours.fr

SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-07-30-00007 - Arrête SG/BCI du 30 juillet 2024 portant agrément de M. MONROSE Gaël pour les travaux techniques, pour l'ets du cadastre et pour l'ets des documents d'arpentage en Guadeloupe 20