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Arrêté - 85132bc71f54e79d9e313ceae5f58a9f
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Échalas.
Lien du pdf (Arrêté - 85132bc71f54e79d9e313ceae5f58a9f)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE DECISION D’OPPOSITION A UNE
ECHALAS DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° DP 069080 26 00010
Dossier déposé complet le 12/03/2026
Affiché en mairie le 12/03/2026 Pour Céation d’une terrasse surélevée + escalier avec intégration d’une
Par [rene Seneva piscine
Demeurant 999 Route de la Boironne
la haute Jayère
69700 Échalas
Sur un 999 Route de la Boironne, la haute
terrain sis Jayère 69700 Echalas
Cadastré K96, K299, K298
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R421-1 et suivants, Vu le Code de l’Urbanisme, notamment son article L.422-1 relatif aux communes décentralisées. Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune d'Echalas approuvé le 31 octobre 2017, mis à jour le 4 décembre 2017 puis le 2 avril 2019 puis le 27 septembre 2022.
Vu le Plan de Prévention des risques inondation de la rivière Gier et ses affluents, approuvé par arrêté inter-préfectoral en date du 8 novembre 2017,
Vu l’avis défavorable du service gestionnaire du réseau d’eaux usées (SYSEG) en date du 17/03/2026,
CONSIDERANT que le terrain support du projet est situé au regard de la règlementation du Plan Local d'Urbanisme
susvisé en zone agricole et consiste à créer une terrasse surélevée avec piscine,
CONSIDERANT que sont soumis à permis de construire, dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mêtres carrés, CONSIDERANT que les travaux projetés consistent notamment à réaliser l’extension d’une terrasse surélevée créant une emprise au sol de 52,38 m?,
CONSIDERANT que dans ces conditions, le projet relève non pas d’une déclaration préalable mais d’un permis de construire conformément à l’article R421-14 a) du code de l’urbanisme,
CONSIDERANT l’article A IILB relatif à la gestion des eaux pluviales dispose « En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération ou au terrain dans le cadre de la réglementation en vigueur. »,
CONSIDERANT que le terrain n’est pas desservi par un réseau d’eaux pluviales,
CONSIDERANT que d’après les plans, le projet ne prévoit aucun dispositif pour la gestion des eaux pluviales de la
terrasse et qu'il n’est pas possible de vérifier que le projet respecte l’article A IIT.B
CONSIDERANT l'avis défavorable du service gestionnaire du réseau d’eaux usées (SYSEG) qui indique que les ouvrages de gestion des eaux pluviales prévus ne sont pas règlementaires,
CONSIDERANT que le projet ne respecte pas les dispositions réglementaires du Plan Local d'Urbanisme susvisé,
DECIDE ARRETE 2026-04-02-018-2.2.1
Il est fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Publié le : 09/04/2026 09:34 (Europe/Paris)
Collectivité : Échalas
https://www.mairie-echalas.fr/documents_administratifs/57943 Fait à Echalas, le 02/04/2026
Le Maire,
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX
MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'UN mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision relative à une autorisation d'urbanisme n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
DOSSIER N° DP 069080 26 00010 PAGE 2/2
Publié le : 09/04/2026 09:34 (Europe/Paris)
Collectivité : Échalas
https://www.mairie-echalas.fr/documents_administratifs/57943