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Déliberation - ab674863b0818615ffc1c7ed396bcc77
Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune d'Échalas.
Lien du pdf (Déliberation - ab674863b0818615ffc1c7ed396bcc77)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE DECISION D’OPPOSITION A UNE ECHALAS DECLARATION PREALABLE DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DOSSIER N° DP 069080 24 00051 Dossier déposé le 02/08/2024 et complété le 15/11/2024 Affiché en mairie le 02/08/2024 Pour Construction d'une piscine - d'un Abri pool house non clos, installation d'un portillon, modelage des terres de remblais Par Sylvain ROLLAND existantes Demeurant 850 Route du Buisson Sorbier 69700 Échalas Sur un 850 RTE DU BUISSON SORBIER terrain sis 69700 Echalas Cadastré L289 Le Maire, Vu la demande de déclaration préalable susvisée, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R421-I et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.422-1 relatif aux communes décentralisées, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune d'Echalas approuvé le 31 octobre 2017, mis à jour le 4 décembre 2017 puis le 2 avril 2019 puis le 27 septembre 2022. Vu le Plan de Prévention des risques inondation de la rivière Gier et ses affluents, approuvé par arrêté inter-préfectoral en date du 8 novembre 2017. Vu l’avis défavorable du service gestionnaire du réseau d’eaux usées (SYSEG) en date du 22/11/2024, CONSIDERANT que le terrain support du projet de construction est situé au regard de la réglementation du Plan Local d'Urbanisme susvisé pour partie en zone UCn et en zone Agricole et consiste en la construction d’un pool house et d’une piscine, CONSIDERANT que l’article ILA relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives indique que pour l’ensemble des limites une bande de 2 mètres autour de la parcelle doit être maintenue et que les constructions type terrasse ne doivent pas être implantées dans cette bande de 2 mètres, CONSIDERANT que d’après les plans fournis la terrasse est implantée en limite de propriété Nord et à moins de 2 mètres de la limite de propriété Est, CONSIDERANT que l’article II.B.a indique que les matériaux de couverture seront de ton terre cuite vieillie, CONSIDERANT que d’après les documents transmis la couverture du pool house sera de couleur « vieux toits », CONSIDERANT que l’article IL.C indique que 50 % minimum du lot doit être aménagés en espace vert de pleine terre, CONSIDERANT que le terrain présente selon le plan de zonage du PLU une superficie de 432 m° en zone UCn autorisant une surface de pleine de terre de 216 m°, CONSIDERANT que d’après les documents fournis, la surface de pleine terre restante est inférieure à 50% en zone UCn, CONSIDERANT que l’article IIL.B concernant l’assainissement qui indique que les eaux pluviales d’une propriété doivent être infiltrées sur la propriété même par tous moyens et en aucun cas rejetées dans le réseau d’eaux usées, CONSIDERANT que d’après les éléments du dossier les eaux pluviales sont rejetées dans l’assainissement non collectif, CONSIDERANT qu’il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans l’assainissement non collectif, CONSIDERANT qu’en zone agricole les aménagements et constructions de toute nature sont interdits, CONSIDERANT que la délimitation de la zone UCn et de la zone Agricole du PLU ne correspond pas fidèlement au plan de zonage du PLU de la commune d’Echalas et qu’une partie des aménagements et des constructions se trouvent en zone Agricole, CONSIDERANT que de ce fait la piscine, les aménagements et le muret de soutènement sont implantés en partie en zone Agricole inconstructible, CONSIDERANT que les travaux projetés ne respectent pas les dispositions réglementaires du Plan Local d'Urbanisme. CONSIDERANT que selon les plans fournis les dimensions de l’abri sont incohérentes entre les pièces du dossier (plan de masse, plan de façades), CONSIDERANT que selon les plans de façades, le projet consiste à édifier une annexe d’une emprise au sol supérieure à 20m°, Publié le : 13/12/2024 10:54 (Europe/Paris) Collectivité : Échalas https://www.mairie-echalas.fr/documents_administratifs/19977 CONSIDERANT qu'il n’est pas possible de connaître l’emprise au sol exacte de l’annexe projetée et de vérifier que le régime déclaratif s’applique à ce projet de construction conformément à l’article R421-9 a du code de l’urbanisme, DECIDE ARRETE 2024-12-12-079-2 2 4 Il est fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée. Fait à Echalas, le 12/12/2024 Le Maire, Fabien KRAEHN Pour maire empêché Houans (LACCED: INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci- dessus. DOSSIER N° DP 069080 24 00051 PAGE 27/2 Publié le : 13/12/2024 10:54 (Europe/Paris) Collectivité : Échalas https://www.mairie-echalas.fr/documents_administratifs/19977