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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 299 Decision signature convention autopartage vehicule a Massiac
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 299 Decision signature convention autopartage vehicule a Massiac)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Exploration spatiale,
Hautes Terres Communauté
Le 24 juillet 2026
DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-299
8.7 - Transports
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Signature d’une convention de mise en autopartage d’un véhicule avec la société
CITIZ pour le déplacement de la voiture partagée à Massiac
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2026-CC-035 en date 29 avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président ;
Vu la loi n° 2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ;
Vu le Code des transports et notamment son article L. 1231-4 par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 de ce même Code ;
Vu la convention de coopération conclue le 13 octobre 2021 entre la Région Auvergne-Rhône- Alpes et Hautes Terres Communauté ;
Vu la convention pour l’organisation des services transport saisonnier de personnes, études de transport régulier, mobilités actives et mobilités partagées conclue le 19 janvier 2022 entre Hautes Terres Communauté et la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant la stratégie mobilité de Hautes Terres Communauté élaborée en 2020 et la feuille de route en 2022 dont l’objectif est de déployer un bouquet de services mobilité pour les habitants du territoire et les visiteurs ;
Considérant le projet d’expérimentation d’un service d’autopartage sur le territoire devant permettre à Hautes Terres Communauté de compléter et diversifier l’offre du bouquet de services mobilité ;
Considérant la convention conclue avec la société CITIZ pour la mise en place d’un service d’autopartage sur le territoire intercommunal ;
Considérant que le service d’autopartage d’un véhicule a été expérimenté sur le secteur de Murat depuis début 2024 et qu’il convient désormais de l’expérimenter sur le secteur de Massiac ;
Vu la délibération n°2026-CC-119 du Conseil communautaire en date du 04 juillet 2026 approuvant la révision de la grille tarifaire du service d’autopartage du véhicule, conformément à la grille tarifaire nationale, à compter du 1er juillet 2026 ;
DECIDE
Article 1 : De prolonger l’expérimentation du service d’autopartage d’un véhicule sur le territoire de Hautes Terres Communauté, en déplaçant la voiture partagée de Murat à Massiac ;
Article 2 : De conclure et signer une convention avec la société CITIZ, sise 1 boulevard de Nancy 67000 STRASBOURG, pour la mise en autopartage d’un véhicule à Hautes Terres Communauté pour une durée de 12 mois à compter de la date de mise en service de la solution d’autopartage à Massiac, le 1er juillet 2026 ;
Article 3 : De préciser que l’opération bénéficie d’une subvention de l’Etat au titre du Fonds vert 2025 à hauteur de 80 %, et que Hautes Terres Communauté assure le reste à charge de l’opération ;
Article 4 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ; Hautes Terres Communauté
Le 24 juillet 2026
DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-299
8.7 - Transports
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Article 5 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable Public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le Président,
Didier ACHALME
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.