Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PM 2024 232 Emménagement Mme NGANMEGNI VAROQUI Eli
Arrêté - PM 2024 235 Dérogation de tonnage PROLIANS le 26.1
Arrêté - PM 2024 231 Echafaudage Mme DJEBARI Manon 32 rue
Arrêté - PM 2025 012 Emménagement place Jean DOTTO pour E.N
Arrêté - PM 2024 185 Emménagement ADS PACA
Arrêté - PM 2025 231 Emménagement Alain ANQUETIL le 23.12.2
Arrêté - PM 2025 067 Emménagement famille CAPE ANDRADE le 2
Arrêté - PM 2024 238 Dérogation de tonnage BONIFAY pour Mme
Arrêté - PM 2024 132 Emménagement Madame BAYOTTE Stéphanie
Arrêté - PM 2025 019 Emménagement BONANSEA rue Briand 7 2 2
Arrêté - PM 2024 234 Emménagement Mme PREUX 3 place Victor Hugo du 25.11.2024 au 26.11.2024 inclus
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 234 Emménagement Mme PREUX 3 place Victor Hugo du 25.11.2024 au 26.11.2024 inclus)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route,
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le
département du Var,
VU l'arrêté municipal n°RH-2020-094 du 10 juin 2020 portant délégation de signature au 1° adjoint, Monsieur
Richard MAURIN,
CONSIDÉRANT la demande formulée le 18 novembre 2024, par Monsieur PREUX Hélène, concernant la
réalisation de son emménagement au numéro 3 place Victor Hugo,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de
la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de son emménagement au numéro 3 place Victor Hugo, Madame PREUX Hélène est autorisée à stationner un camion de 20m3 sur les deux emplacements de stationnement à gauche du local EDF place Victor
Hugo, du lundi 25 novembre 2024 à 18h00 au mardi 26 novembre 2024 à 20h00.
L'accès devra être libéré rapidement à la vue du passage des véhicules d'urgences.
L’accès sera également libéré sur simple demande des forces de l’ordre en cas de nécessité.
En aucun cas le positionnement des véhicules ne devra obstruer la circulation.
ARTICLE 2 :
À cet effet, les deux emplacements de stationnement à gauche du local EDF place Victor Hugo sont interdit au stationnement du lundi 25 novembre 2024 à 18h00 au mardi 26 novembre 2024 à 20h00. Ils sont expressément réservés au permissionnaire.
La police municipale a en charge la mise en place des panneaux d’interdiction de stationner.
Toute infraction au présent arrêté donnera lieu à des poursuites selon les textes et lois en vigueurs.
ARTICLE 3 :
Madame PREUX Hélène veillera à préserver les droits des tiers, sera et demeurera entièrement responsable de
Page 1 sur 2 tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. Il veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs des
pétitionnaires.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général.
ARTICLE 5 :
Madame PREUX Hélène devra s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public suivante selon l’arrêté municipal n°ARR 2023 121 en date du 1° septembre 2023 :
- Du 1% au 14% jour de chantier, aucune redevance d’occupation du domaine public n’est à verser,
- Du 15%% au 30°" jour de chantier, une redevance journalière de 1 € devra être acquittée, étant entendu que chaque jour commencé est dû,
- A partir du 31°% jour de chantier, une redevance de 100 € par semaine devra être acquittée.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera publié le 72 NOV.202, 5" le site internet de la Mairie de CABASSE.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication. L’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Maire de Cabasse sur Issole, Monsieur le Commandant de Bridage de Gendarmerie du Luc en Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 19 novembre 2024
Le Maire
Yannick SIMON
Et par délégation du Maire
Monsieur Richard MAURIN, | 1° adjoint
Page 2 sur 2