Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - PM 2025 084 Echafaudage entreprise SOS MACONNERIE
Arrêté - PM 2024 091 ODP BONIFAY LA GARDE stationnement cam
Arrêté - PM 2024 124 Déménagement Monsieur GHIO 21 rue fréd
Arrêté - PM 2024 236 Elagage rue Saint Pierre le 29.11.2024
Arrêté - PM 2024 234 Emménagement Mme PREUX 3 place Victo
Arrêté - PM 2024 233 Mise en place illuminations de noël 20
Arrêté - Pm 2024 134 Pose d'un échaffaudage rue L.Pasteur
Arrêté - PM 2024 140 Travaux de voirie MISTRAL TP
Arrêté - PM 2026 010 Dérogation de tonnage MISTRAL TP
Arrêté - PM 2024 209 Pose échaffaudage rue F.MISTRAL 9 oct
Arrêté - PM 2024 231 Echafaudage Mme DJEBARI Manon 32 rue Frédéric Mistral du 25.11.2024 au 29.11.2024
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 231 Echafaudage Mme DJEBARI Manon 32 rue Frédéric Mistral du 25.11.2024 au 29.11.2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU VAR COMMUNE DE CABASSE Le Maire de la commune de CABASSE, VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route, VU l'arrêté municipal n°RH-2020-094 du 10 juin 2020 portant délégation de signature au 1° adjoint, Monsieur Richard MAURIN, CONSIDÉRANT la demande formulée le 13 novembre 2024, par Madame DJEBARI Manon visant à installer un échafaudage au numéro 32 rue Frédéric Mistral, dans le cadre de la réfection de la façade de son domicile, CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la voie publique, CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages. ARRETE ARTICLE 1 : Dans le cadre de la réfection de la façade de son domicile, Madame DJEBARI Manon est autorisée à installer un échafaudage sur la façade du numéro 32 rue Frédéric Mistral du lundi 25 novembre 2024 à 08h00 au vendredi 29 novembre 2024 à 17h00. En raison de l’étroitesse de la rue Frédéric Mistral, l’échafaudage ne devra avoir qu’une emprise minimale au sol de manière à ne gêner en aucune façon la circulation des piétons & des véhicules (maximum 10cm d’empiètement au sol et hauteur du premier plancher à 3.5 mètres). Celui-ci devra être éclairé la nuit et muni de filets de protection. Madame DJEBARI Manon doit prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des usagers, notamment en positionnant des panneaux d’information et cône de signalisation autour de l’échafaudage. Le permissionnaire assurera par tous moyens la sécurité de l’ensemble des usagers notamment par la mise en place de panneau AKS ainsi qu’un dispositif réfléchissant de jour comme de nuit. En cas d’emprise sur un trottoir ou un passage piéton, une déviation sera mise en place afin de sécuriser lesdits piétons. L’accès devra être libéré rapidement à la vie du passage des véhicules d’urgences. L'accès sera également libéré sur simple demande des forces de l’ordre en cas de nécessité. ARTICLE 2 : Tout stationnement constaté comme étant gênant donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal d’infraction ainsi qu’à la mise en fourrière du véhicule par la Police Municipale ou la Gendarmerie Nationale, conformément aux conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 et L417-10 du code de la route. Page 1 sur 3 ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les entreprises intervenants. ARTICLE 4 : Madame DJEBARI Manon devra s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public suivante selon l’arrêté municipal n°ARR 2023 121 en date du 1° septembre 2023 : = Du 1% au 14è jour de chantier, aucune redevance d’occupation du domaine ublic n’est à verser, | J p P -_ Du 152 au 308% jour de chantier, une redevance journalière de 1 € devra être acquittée, étant entendu J J q que chaque jour commencé est dû, _ A partir du 319% jour de chantier, une redevance de 50 € par jour devra être acquittée. P J par J q ARTICLE 5 : Madame DJEBARI Manon veillera à préserver les droits des tiers, sera et demeurera entièrement responsables de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. Elle veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. Les revêtements de chaussées dégradés lors des interventions, et tout autre élément constituant la voirie au sens large, sont remis à l’état d’origine avant la fin des travaux. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pérmissionnaire. | ARTICLE 6: La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général. ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié le 2.1 NOV. 2024 sur le site internet de la Mairie de CABASSE. ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication. L’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé. ARTICLE 10 : Monsieur le Maire de Cabasse, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. : | Page 2 sur 3 ARTICLE 11 : Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L.2131-1 dudit code. Fait à Cabasse Sur Issole, le 19 novembre 2024 Le Maire Yannick SIMON Et par délégation du Maire, Monsieur Richard MAURIN, 1° adjoint Page 3 sur 3