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Déliberation - 2024 031 Convention de mandat SEZEO Impasse cul de sac
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 031 Convention de mandat SEZEO Impasse cul de sac)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le 17/09/2024 S L or MAIRIE DE CUVILLY
29 Rue du Matz ID : 060-216001909-2024091 0-2024 031-DE
Cuilty, 60490 CUVILLY
Délibération 2024-031
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 10 septembre 2024
Date de la convocation : 03/09/2024 Nombre de membres : Date d’affichage : 03/09/2024 ï = Qui ont pris
En exercice Présents : part à la
délibération
15 11 12
Le mardi 10 septembre 2024, à dix-huit heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est
déroulé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Franck ODERMATT, le Maire.
Etaient présents : MM: ODERMATT Franck, DUMONT Elisabeth, TRIOUX Jean-Claude, FAUGERE Annie,
LEROUX Corinne, SANTUNE Nadine, LEVIER Denis, THUET Myriam, MORAILLON Jean-Louis,
VANDERSTICHELE Jean-Marie et VERYEPE Jean-Marie.
Etaient absents : BRECQUEVILLE Linda avec pouvoir donné à DUMONT Elisabeth, BURLURAUX Jérémy,
GANTIER Brigitte et GOSSE Stéphane.
Secrétaire de séance : Mme DUMONT Elisabeth
DÉLIBÉRATION 2024-031 : Convention de mandat « Enfouissement des réseaux BT, EP et télécom Impasse du
Cul de Sac entre la commune de Cuvilly et le SEZEO
VU la convention de mandat présentée par le SEZEO portant sur l’enfouissement des réseaux BT, EP et télécom
Impasse du Cul de Sac,
VU l'enveloppe financière de l’ensemble des travaux hors actualisation de prix arrêtée ainsi :
Par réseau :
BASSE ÉCLAIRAGE SE
TENSION PUBLIC | TÉLÉCOM in Coût HT
Maitrise d'œuvre 1199.00 € 391,00 € 1 199,00 € 2 789,00 €
Coordination Sécurité ee 417,00 € 136,00 € 417,00 € 970,00 €
Travaux 29 983,00 € 11 963,00 € 17 904,00 € 59 850,00 €
TOTAL 31 599,00 € 12 490,00 € 19 520,00 € 63 609,00 €
Considérant la participation du SEZEO à hauteur de 100% des dépenses afférentes à la basse tension soit : 31 599,00 €
HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :
Ÿ_ AUTORISE le Maire à signer la convention de mandat portant sur l’enfouissement des réseaux BT, EP et
télécom Impasse du Cul de Sac.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, cet acte compte tenu de sa publication et de sa transmission Pour extrait conforme, dématérialisée au contrôle de légalité RE à La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès À Cuvilly, le 10/09/2024 de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Le Maire, Franck ODERMATT Lemerchier 80000 AMIENS, dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal
inistratif peut être saisi par l'application informatique
ecours citoyens accessible sur le site Internet
Date de mise en ligne :{ 7 SEP, 2074 2024-031 ani Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le 17/09/2024 S LGr
ID : 060-216001 909-2024091 0-2024_031-DE
CONVENTION DE MANDAT N°
Enfouissement coordonné des réseaux BT, EP et Télécom
Commune de CUVILLY
Impasse du Cul de Sac
ENTRE
Le Syndicat des Énergies des Zones Est de l'Oise représenté par Monsieur Olivier FERREIRA, Président, autorisé à signer par délibération du Comité Syndical 16 juillet 2020, ci-après dénommé « le SEZEO » ou le « Mandataire », : Comptable assignataire du SEZEO : Trésorerie de COMPIÈGNE
ET
La Commune de CUVILLY, représentée par Monsieur Franck ODERMATT, Maire, autorisé à signer
par délibération du Conseil Municipal du 10. septemhre.2024....... ci-après dénommée « La
Commune » ou le « Mandant »,
Comptable assignataire de la commune : Trésorerie de .COMPIÈGNE....
Préambule :
L'opération de renforcement, de mise en souterrain des réseaux de distribution publique d’électricité,
l'opération d’effacement des réseaux d'éclairage public et/ou l'opération d'enfouissement coordonné
des réseaux de télécommunications concernent plusieurs maîtres d'ouvrages :
+ Le SEZEO pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité ;
+ La Commune pour les travaux d'éclairage public et/ou l’enfouissement des réseaux de
télécommunications.
L'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985
relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, la
disposition suivante :
« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages
relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent
désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ».
Aussi, et ce pour une question de cohérence de l’aménagement et la bonne exécution des travaux, a-t-
il été décidé le principe d’une intervention sous maîtrise d’ouvrage unique du SEZEO et de la
passation d’une convention de mandat entre la Commune de CUVILLY et le SEZEO, ayant pour objet
de confier à ce dernier le soin de réaliser au nom et pour le compte de la Commune la partie d'ouvrage
relevant de sa compétence.
1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du titre 1er de la loi n°85-704 du
12 juillet 1985 de confier au mandataire le soin de réaliser au nom et pour le compte de la Commune,
la réalisation des prestations liées à l'enfouissement des réseaux de télécommunication et d'éclairage
public, parallèlement à ses propres travaux d'enfouissement du réseau basse tension.
La mission ainsi confiée sera exécutée dans les conditions définies aux articles ci-après.
2. ETENDUE DES POUVOIRS ET NATURE DE LA MISSION
La Commune de CUVILLY confère au SEZEO pour l’exécution de sa mission, les missions les plus
étendues, notamment dans les domaines technique, administratif, financier et comptable. Cette
énumération n’est pas limitative, et tous pouvoirs sont donnés au SEZEO pour la réalisation des
missions confiées dans les conditions du présent contrat.
SEZEO - 2024 - Commune de CUVILLY - Impasse du Cul de Sac
Page 1aur8 Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le 17/09/2024 S LGr
ID : 060-216001 909-2024091 0-2024_031-DE
3. PERSONNE HABILITÉE À ENGAGER LE MAN IRE Pour l’exécution des missions confiées au mandataire, celui-ci sera représenté par Monsieur le Président du SEZEO qui sera seul habilité à engager la responsabilité du mandataire pour l’exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le mandataire, celui-ci devra systématiquement indiquer qu’il
agit au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, à savoir la Commune de CUVILLY.
4. DURÉE
Le présent mandat de réalisation prendra fin à l’achèvement de la mission technique de la Commune,
fixée comme il est dit à l’article 20 ci-après, c’est-à-dire à la réception des ouvrages si celle-ci est
prononcée sans réserve du mandant ou à la levée de ces dernières s’il y en a.
Après cette date toutefois, le SEZEO aura qualité pour effectuer toutes les démarches, administratives
et financières, nécessaires à la clôture de l’opération.
Le présent contrat pourra toutefois être résilié dans les conditions prévues à l’article 24 ci-après.
5. TERRAIN
La Commune est propriétaire des terrains sur lesquels doivent être réalisés les travaux.
6. CHOIX ET RÉMUNÉRATION DU MAÎTRE D’ŒUVRE Pour l’exécution de sa mission le SEZEO devra faire appel aux hommes de l’art et aux services techniques dont le concours en qualité de maîtrise d’œuvre paraîtra indispensable, dans les conditions fixées à l’article 21.
La Maîtrise d’œuvre du projet sera assurée par maîtrise d'œuvre, représentée par Monsieur Alain
DUFOUR.
Le SEZEO pourra également faire appel à des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires
et limitées après approbation du mandat.
Le montant des prestations de Maîtrise d’œuvre sera pris en charge dans les mêmes conditions que les
travaux.
7. RÔLE DES HOMMES DE L’ART ET DU SEZEO
Les rôles respectifs des Maîtres d'œuvre et du SEZEO sont définis par référence aux textes et lois en
vigueur en ce qui concerne la maîtrise d’œuvre publique.
Le SEZEO jouera, avec le mandant, le rôle de maître d'ouvrage suivant les conditions définies dans la
présente convention. En conséquence, il est précisé que la mission du SEZEO ne constitue pas, même
partiellement, une mission de maîtrise d'œuvre et que cette dernière est assurée par le maître d'œuvre
désigné à l’article 6 ci-dessus qui en assume toutes les attributions et les responsabilités.
8. PROGRAMME - ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE 8.1. Le programme de l’opération a été défini par le SEZEO.
Ce programme comprend notamment les travaux relatifs à l'enfouissement des réseaux de
télécommunication et d'éclairage public, parallèlement à ses propres travaux d'enfouissement
du réseau basse tension.
Aucune modification de ce programme, susceptible d’avoir des répercussions sur le coût, le
délai de réalisation et l’aspect fonctionnel du projet, ne peut intervenir avant d’avoir fait
l’objet d’un avenant préalablement signé dans les mêmes formes que la convention.
Toute modification de l’enveloppe financière se traduisant par un mentation de la participation
du SEZEO et/ou de la Commune devra faire l’objet d’un avenant préalablement signé par les
parties dans les mêmes formes que la convention.
SEZEO - 2024 - Commune de CUVILY Impasse du Cul de Sac
Page 2aur8 Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le 17/09/2024 S LGr
ID : 060-216001 909-2024091 0-2024_031-DE
8.2. L’enveloppe financière de l’ensemble des travaux hors actualisation de prix est arrêtée ainsi :
Par réseau , : LE | : BASSE ÉCLAIRAGE _—
TENSION PUBLIC LÉLECOM TOTAE Coût HT
Maitrise d'œuvre 1 199,00 € 391,00 € 1 199,00 € 2 789,00 €
Coptnaton semis 417,00 € 136,00 € 417,00 € 970,00 € rotection Santé
Travaux 29 983,00 € 11 963,00 € 17904,00€| 59.850,00 €
TOTAL 31 599,00 € 12 490,00 € 19 520,00 € 63 609,00 €
9. CONTENU DES MISSIONS DU MANDATAIRE
Les missions du SEZEO sont les suivantes :
10.
10.1
10.2
10.3
10.4
11.
Faire réaliser les travaux dans le respect des lois et règlements en vigueur, en veillant
notamment au respect du code des marchés publics,
Assurer l’ensemble des responsabilités liées à la maîtrise d’ouvrage conformément au code
des marchés publics,
Faire réaliser le projet conformément aux marchés passés.
Financer la part des prestations liées à ses compétences à savoir l’éclairage public et le réseau
de télécommunication,
Financer la part des prestations liées aux travaux Basse Tension,
Réceptionner les travaux.
CONTRÔLE PAR LE MANDANT
Le Mandant participe au groupe de suivi qui est constitué en vue de suivre et d’aider le
Mandataire à valider les différentes phases clés des études de la réalisation de l’aménagement.
Le Mandant et, le cas échéant, les services de contrôle, pourront suivre les chantiers et y
accéder à tout moment. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu’au SEZEO et
non directement aux entrepreneurs et maître d’œuvre. Le SEZEO ne pourra apporter de
modifications aux ouvrages et installations que selon les dispositions prévues à l’article 2.
Le Mandant aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu’il jugera utiles pour
s’assurer que les clauses de la présente convention sont régulièrement observées et que ses
intérêts sont sauvegardés.
Les modalités de contrôle exercé sur le mandataire sont détaillées à article 22 de la présente
convention. Ce contrôle s’exercera à toutes les phases de l'opération.
RÉALISATION DES TRAVAUX
L'entreprise ou le groupement d’entreprises titulaire du marché, à savoir, l'Entreprise LESENS Vallée
de l'Oise, représentée par les personnes désignées dans le marché, réalisera les travaux.
12.
12.1
RÉCEPTION DES TRAVAUX
Après achèvement des travaux, il sera procédé par le SEZEO en présence des représentants du
Mandant ou ceux-ci dûment convoqués, aux opérations préalables à la réception des ouvrages,
contradictoirement avec les entreprises.
Toutefois, le SEZEO ne pourra notifier aux dites entreprises la décision relative à la réception
des ouvrages sans accord préalable du mandant (ou de son représentant) sur le projet de
décision. Celui-ci s’engage à faire part de son accord dans un délai, compatible avec celui de
45 jours, fixé à l’article 41-3 du C.C.A.G. applicable aux marchés publics de travaux.
Si la réception intervient avec des réserves, le SEZEO invite le mandant lors de la levée de
celles-ci.
A compter de la réception, le Mandant fera son affaire personnelle de l’entretien des ouvrages
relevant de sa compétence.
SEZEO - 2024 : Commune de CUVILLY - Impasse du Cu de Sc
Page 3au8 13.
Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le 17/09/2024 SL
ID : 060-216001 909-2024091 0-2024_031-DE
PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES - PRISE DE POSSESSION
Les ouvrages relevant de la Basse Tension seront mis à disposition du SEZEO qui en prendra
possession dès leur réception ou les différentes réceptions partielles en cas de livraison échelonnée ; il
en aura la garde, jusqu’à la remise d'ouvrage à SICAE-OISE, à compter de ladite réception ou de la
prise de possession, même partielle, si celle-ci est antérieure.
14. DÉTERMINATION DU COÛT DES OUVRAGES
La présente convention de mandat détermine la répartition du coût des travaux à la charge de chacune
des structures.
Participation financière du SEZEO :
Montant HT retenu pour la
basse tension
Maîtrise d’œuvre 1 199,00 €
Coordination Sécurité Protection Santé 417,00 €
Travaux
Total
29 983,00 €
31 599,00 €
Conformément aux modalités de participation en vigueur, le SEZEO prend en charge 100% des
dépenses afférentes à la basse tension, soit 31 599,00 € HT
Participation financière de la Commune :
Par réseau ,
BASSE | ÉCLAIRAGE | nr .
TENSION PUBLIC | TÉLÉCOM | TOTAL
Coût HT
Maitrise d'œuvre 0,00 € 391,00 € 1 199,00 € 1 590,00 €
Coordination Sécurité
Protection Santé 0,00 € 136,00 € 417,00 € 553,00 €
Travaux 0,00€| 11963,00€| 1790400€| 29 867,00 €
TOTAL 0,00 € 12 490,00 € 19 520,00 € 32 010,00 €
ORANGE
La participation financière de la société ORANGE perçue par le SEZEO au titre de l’enfouissement du
réseau télécom sera déduite de la part communale.
SUBVENTION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’OISE
Le SEZEO se charge d'établir auprès du Conseil Départemental de l'Oise les demandes de subvention
pour l'intégration des réseaux d’éclairage public et de télécommunication.
Si l'opération est concernée par l’aide aux communes du Département, la subvention sera perçue par
le SEZEO et la part communal sera déduite du montant restant dû par la commune.
SEZEO - 2024 - Commune de CUVILLY- Impasse du Cu de Sac
Page &aur8 Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le 17/09/2024 S LGr
ID : 060-216001 909-2024091 0-2024_031-DE
Conformément à l’article 8, toute modification de l’enveloppe financière se traduisant par une
augmentation de la participation du SEZEO et/ou de la Commune devra faire l’objet d’un avenant
préalablement signé par les parties dans les mêmes formes que la convention.
Le décompte général définitif (DGD) des prestations sera déterminé en tenant compte de toutes les
dépenses constatées par le SEZEO pour leur exécution. Ces dépenses comprennent :
1.Les études techniques, ainsi que les honoraires de maîtrise d’œuvre et de coordination en matière
de sécurité et protection de la santé.
2. Le coût de construction des ouvrages prévus au programme (y compris les fondations), les
travaux de V.R.D. et les aménagements qui en sont l’accessoire.
3. Les impôts, taxes et droits divers susceptibles d’être dus à raison de la réalisation des
ouvrages.
4. Les montants de toutes les primes de police d’assurance liées à la réalisation des ouvrages et
les frais du bureau de contrôle technique.
Les actualisations et révisions de prix.
6. Et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à l’exécution de l’ouvrage, aux
contrôles techniques de celui-ci et aux opérations annexes nécessaires à sa réalisation,
notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les frais d’instance,
indemnités ou charges de toute nature, que le SEZEO auraient supportés et qui ne résulteraient
pas de sa faute.
mi
15. RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE
Le SEZEO assurera gratuitement l’ensemble des prestations confiées par le Mandant.
16. FINANCEMENT
Le SEZEO s'engage à affecter les crédits nécessaires au financement de l’opération prévue dans le
cadre de cette convention de mandat (pour les dépenses, compte 4581 « opération sous mandat » et
pour les recettes, compte 4582, même intitulé).
17. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU FINANCEMENT Le règlement des dépenses toutes taxes comprises (TTC) de l’ensemble des travaux sera effectué par le SEZEO.
Le montant de la participation financière du SEZEO correspond aux travaux de basse tension. Il est
déterminé avec exactitude, sans pouvoir dépasser le montant prévu à l’article 14 de la présente
convention, à la réception du décompte général et définitif des entreprises, actualisation prévue à
l’article 27 du CCAP de l’accord cadre Travaux 2023TRAV3, comprise.
La Commune s’acquittera de sa participation financière Hors Taxes pour les travaux de basse tension
restant à sa charge et Toutes Taxes Comprises pour les travaux relevant des autres réseaux (éclairage
public, télécommunications)
Le règlement de la Commune interviendra sur production d’un titre de recettes et des pièces
suivantes :
- Le décompte général et définitif de l’opération qui doit détailler de façon distincte le coût
de chaque réseau,
- Le procès-verbal de réception des travaux, le cas échéant celui de levée des réserves,
- Une attestation du comptable du mandataire certifiant l’exactitude des facturations et des
paiements dont le remboursement est demandé et la possession des pièces justificatives
correspondantes.
La participation financière de la commune sera calculée en prenant en compte l’actualisation des prix
prévue par l’article 27 du CCAP de l'accord cadre travaux conclu par le SEZEO.
Cet article prévoit :
Les prix de l'accord-cadre sont fermes actualisables. Les prix de base sont ceux du Bordereau des Prix Unitaires
établis hors taxes par l'entrepreneur sur la base des conditions économiques du mois de août 2023. Ce mois est
appelé « Mois zéro » (m0).
Chaque bon de commande est conclu à prix fermes et non révisables à partir de la date d'effet du bon
de commande.
SEZEO - 2024 - Commune de CUVILLY- Impasse du Gui de Sac
Page SaurB Envoyé en préfecture le 17/09/2024
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Publié le 17/09/2024 S L or ID : 060-216001 909-2024091 0-2024_031-DE
En conséquence, si pour un bon de commande sa date d'effet intervient plus de trois mois après le mois zéro, il
sera fait application, pour cette commande, du coefficient d'actualisation défini ci-après.
Ce coefficient est appliqué uniquement sur le décompte final du bon de commande.
Coefficient d'actualisation
L'index de référence des travaux est TPI2a - Réseaux d'énergie et de communication hors fibre optique
(1711002) - Base 2010 publié à l'Insee.
Les prix sont affectés du coefficient K d'actualisation calculé comme suit :
TPI2a(M —3)
TPl2a(M0)
Dans laquelle :
TPI2a (m-3) est la valeur de l'indice concerné du mois m-3, m étant le mois de la date d'effet du bon de
commande des travaux ou de la demande d'intervention pour les prestations de maintenance.
TP12a (nb) est l'index Initial du mois 0 (m0).Ce coefficient est arrondi au millième supérieur.
La redevance R2, relative aux travaux d’investissement et réglée par le concessionnaire, deux ans
après les travaux, sera perçue par le SEZEO.
Le SEZEO fera son affaire du transfert de droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée concernant
le réseau basse tension.
18. APPEL DE FONDS
À la demande du SEZEO et sur présentation d’un titre de recettes et de l'Ordre de Service de démarrage des travaux, la Commune versera 30 % du montant HT de sa participation arrêtée à l’article 14 de la présente convention.
Le SEZEO pourra ensuite procéder à des appels de fonds auprès de la Commune, dans la limite de 80
% du montant arrêté à l’article 14 susmentionné, sur présentation des factures et/ou des situations de
travaux visées par la maitrise d'œuvre.
La Commune procédera au mandatement des avances de fonds dans un délai de 30 jours à réception
de la demande correspondante.
En cas de solde constaté au profit du SEZEO au moment du paiement du DGD, celui-ci s'engage à
rembourser sans délai la Commune.
19. ASSURANCES
Le Mandataire s’assurera que les risques inhérents aux travaux faisant l’objet de la présente
convention sont bien couverts par l’assurance de la commune (Responsabilité Civile).
20. CONSTATATION DE L’ACHÈVEMENT DES MISSIONS 21.1 Lorsque la réception des travaux intervient sans réserve, l’accord du Mandant, préalable à la réception, vaut constatation de l’achèvement de la mission du SEZEO pour les travaux reçus. Lorsque la réception des travaux intervient avec des réserves, le SEZEO notifiera au Mandant, le procès-verbal de levée desdites réserves. Dans le mois, le Mandant notifiera au SEZEO la constatation de l’achèvement de sa mission au jour du procès-verbal. Cette constatation sera réputée acquise à défaut de réponse du Mandant dans ce délai.
21.2 L’acceptation du décompte général et définitif (DGD) par le Mandant vaut constatation de
l’achèvement de la mission du SEZEO sur le plan financier et quitus. Le SEZEO s'engage à
notifier au Mandant, ce décompte général dans le délai maximum de 3 mois à compter de
l'achèvement de sa mission relative aux travaux.
SEZEO - 2024 - Commune de CUVILLY- Impasse du Cu de Sac
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Reçu en préfecture le 17/09/2024
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ID : 060-216001 909-2024091 0-2024_031-DE
21. PASSATION DES MARCHÉS
21.1 Tous les marchés seront passés conformément aux dispositions de la réglementation en
vigueur applicables aux marchés publics et seront soumis aux contrôles prévus. Le SEZEO
procèdera au nom et pour le compte de la Commune à la signature des marchés et contrats
après avis du Mandant sur le choix de chaque co-contractant, tant pour les marchés passés sur
appel d’offre que pour les marchés sans formalité préalable, ainsi que pour tous les autres
contrats.
21.2 Tous les marchés passés avec le SEZEO devront contenir une clause par laquelle les
entrepreneurs s’engageront à lui fournir, au plus tard à la mise en service totale ou partielle des
ouvrages, un dossier informatique des projets, tels qu’ils auront été effectivement exécutés,
ainsi que tous documents, notices d’emploi ou d’entretien, etc. nécessaires à l’exploitation des
ouvrages. Il sera également spécifié que la non-fourniture de ces documents fera obstacle à la
réception.
22. CONTRÔLE COMPTABLE ET FINANCIER : BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS, REDDITION DES
COMPTES
Pendant toute la durée de la convention, le mandataire veille à ce que le mandant soit destinataire des
comptes-rendus de réunions de chantier et à lui soumettre toutes propositions concernant d'éventuelles
décisions à prendre pour permettre la poursuite de l’opération dans de bonnes conditions. Le mandant
doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai de dix jours après réception du compte
rendu ainsi défini. À défaut, le mandant est réputé avoir accepté les éléments du dossier remis par le
mandataire. Toutefois, si l’une des constatations ou des propositions du mandataire conduit à remettre
en cause le programme ou l’enveloppe financière prévus à la présente convention, le mandataire ne
peut se prévaloir d’un accord tacite du maître de l’ouvrage et doit donc obtenir l’accord express de
celui-ci et la passation d’un avenant.
A la fin de l’opération, le mandataire adressera au mandant un compte rendu financier comportant
notamment un bilan financier actualisé faisant apparaître l’état des réalisations en recettes et en
dépenses ainsi qu’une reddition des comptes qui récapitulera l’ensemble des dépenses acquittées pour
les travaux de Basse Tension, ainsi qu’éventuellement les recettes encaissées pour son compte, à
l'appui de laquelle seront jointes copies des factures portant la mention de leur date de règlement pour
compte.
23. CAPACITÉ D’ESTER EN JUSTICE
Le mandataire pourra agir en justice avec le mandant jusqu’à la fin du délai de garantie, aussi bien en
tant que demandeur ou que défenseur. Le mandataire devra, avant toute action, demander l’accord du
mandant.
A l’issue du délai de garantie, chaque structure retrouve son droit d’ester en justice pour les parties
d’ouvrages relevant de sa compétence notamment en matière de garantie décennale et de garantie de
bon fonctionnement.
24. RÉSILIATION
1. Si, par suite de faute(s) de sa part, le mandataire ne respecte pas ses obligations, et après mise
en demeure restée infructueuse au bout d’un mois, le mandant peut résilier la présente
convention.
2. Si, par suite de faute(s) de sa part, le mandant ne respecte pas ses obligations, le mandataire,
après mise en demeure restée infructueuse, peut résilier la présente convention.
3. Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la
faute du mandataire, la résiliation peut intervenir de l’une ou l’autre des parties.
4. Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après
notification de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat
contradictoire des prestations effectuées par le mandataire et des travaux réalisés. Le constat
contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires
que le mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et
travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le mandataire doit remettre l’ensemble
SEZEO - 2024 - Commune de CUVILY - Impasse du Cul de Sac
Page 7sur8 Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le 17/09/2024 S LGr
ID : 060-216001 909-2024091 0-2024_031-DE
des dossiers au mandant.
25. PÉNALITÉS
La prestation du mandataire s’effectuant à titre gratuit (cf. art. 15), le mandant s’engage à ne pas
appliquer de pénalités.
26. PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS
Toutes les études et tous les documents établis en application du présent contrat seront la propriété du
Mandant qui pourra les utiliser, sous réserve des droits relevant de la propriété artistique ou
intellectuelle. Le SEZEO s’engage à ne pas communiquer à des tiers des documents qui pourraient lui
être remis au cours de sa mission, sauf accord exprès du Mandant.
27. LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal
administratif du lieu d'exécution de l’opération.
Fait à Thourotte, le
Pour le SEZEO Pour la Commune de CUVILLY
Le Président, Le Maire,
Olivier FERREIRA Franck ODERMATT
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