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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (23)
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Lizy-sur-Ourcq.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (23))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
Interne
SNCF IMMOBILIER
DIRECTION IMMOBILIERE ILE-DE-FRANCE
POLE DEVELOPPEMENT ET PLANIFICATION
IMMO TES Urbanisme 10 rue Camille Moke — CS20012
93212 La Plaine Saint-Denis
TEL. : +33 (0)1 85 58 25 52
Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne
Services Territoires, Aménagements et Connaissances
Pôle Stratégie et Planification Territoriale
288, avenue Georges Clémenceau
BP 596
77005 MELUN Cedex
Objet : Commune de Lizy-sur-Ourcq - Plan Local d'Urbanisme
° Affaire suivie par Brigitte ARMAND
e N/Réf : DIDF/URBA/LIZY-SUR-OURCQ
* Affaire suivie par : Ali LOUNI / Urbane LEDESERT
© Email : ali.louni@sncf.fr / Tél : 01 85 58 25 70
© Email : urbane.ledesert@sncf.fr / Tél : 01 85 58 25 98
La Plaine Saint-Denis, le 09 août 2023
Madame,
Par courriel en date du 09 août 2023, vous m’avez consulté
afin de connaître les remarques de SNCF , Pour ce qui la concerne
et au nom de SNCF Réseau et SNCF Voyageurs, sur le projet de
révision du PLU pour la commune de Lizy-sur-Ourcq, arrêté par
délibération du conseil municipal en date du 22 juin 2023.
i. S’agissant des partis d’aménagement proposés
Le foncier du Groupe Public Unifié (GPU) est classé en zone À, N
et UB.
Le règlement de ces zones est compatible avec l’activité ferroviaire
dans le sens où il autorise la Construction et l'installation de locaux
nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics
liés aux infrastructures ferroviaires.
2. Servitude d’utilité publique :
Le territoire de la commune de Lizy-sur-Ourcq est traversé par les
emprises de la ligne :
- n°005 000 de Paris à Strasbourg (LGV) du Pk 32+905 au PK 33+495
et du Pk 33+615 au Pk 36+895.
- n°072 000 de Trilport à Bazoches du Pk 59+442 au Pk 59+966
et du Pk 61+150 au PK 62+000.
Vous trouverez en pièce jointe, la nouvelle version de la
notice T1. Ce document permet d’identifier les servitudes relatives
aux riverains du chemin de fer, modifiées par l’ordonnance n°
2021-444 du 14 avril 2021 relative à la modernisation des règles
de protection du domaine
1
SNCF - RCS BOBIGNY B 808 332 670 Interne
IMMOBILIER
public ferroviaire et par Son décret d’application Décret n° 2021-1772
du 22 décembre 2021
relatif à la protection du domaine public ferroviaire.
Ces derniers précisent les nouvelles règles applicables à proximité du
domaine public ferroviaire
ainsi que des mesures de gestion de la végétation aux abords.
L'ensemble de ces mesures est applicable depuis le ler janvier
2022. Cette servitude fera
prochainement l’objet d’une numérisation et d’un versement sur le
Geoportail de l’urbanisme.
[1 convient également d’indiquer telles que précisées ci-après, l'identification
et les coordonnées
actualisées du gestionnaire des servitudes liées à la présence du chemin
de fer :
SNCF — DIRECTION IMMOBILIERE ILE DE FRANCE
Groupe Connaissance et Conservation du Patrimoine
Campus Rimbaud- 10 rue Camille MOKE
CS 20012 - 93212 SAINT DENIS cedex
@ : contact. patrimoine.idf@sncf.fr
Consultation dans le cadre des permis de construire
Je tiens à rappeler qu’il est nécessaire de consulter systématiquement
SNCF pour les permis de
construire ou lotissement jouxtant la plate-forme ferroviaire. Cette
demande de consultation est
fondée, d’une part sur l’article RI1 1-2 et 3 du code de l’urbanisme
qui interdit la réalisation de
constructions qui peuvent causer un danger pour la sécurité publique,
ou être elles-mêmes
soumises à un danger, et d’autre part, Sur l’article L 2231-5 du Code
des Transports qui prévoit
une servitude interdisant la construction de bâtiments à moins de deux
mètres de la limite légale
du chemin de fer.
À cet effet, je vous précise qu’il convient d’adresser les dossiers relevant
du Service Urbanisme
en rapport avec des travaux à réaliser en bordure des emprises
ferroviaires à la Direction
Immobilière Île-de-France aux coordonnées reprises précédemment.
En outre, il conviendra de préciser à toute personne ayant choisi de s’établir
à proximité de notre
domaine qu’elle supportera ou prendra toutes les mesures complémentaires
d’isolation
acoustique conformes à la loi du 31 décembre 1992 et à ses décrets
d’application et à l’arrêté
ministériel du 30 mai 1996.
Vous remerciant par avance de bien vouloir me tenir informé des
suites données à mes
observations et m’adresser un exemplaire du PLU approuvé.
Je vous prie de croire, Madame, en l’assurance de ma considération
distinguée.
Ali LOUNI
Chargé de l’urbanisme
Al& LOUNT
2
SNCF - RCS BOBIGNY B 808 332 670 Æ MINI
EPP geoportail-urbanisme DÉS TERRITOIRES
SERVITUDES DE TYPE T1
SERVITUDES DE PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
Servitudes reportées en annexe des PLU et des caries communales en application des articles R. 151-541 et R. 161-8 du code de l'urbanisme et figurant
en annexe au Livre ler dans les rubriques :
Il — Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
D -Communications
c) Transport ferroviaire ou guidé
1 Fondements juridiques
1.1 Définition
1.1.1 Servitudes le long de l'emprise de la voie ferrée applicables aux
propriétés riveraines du domaine public ferroviaire
Définition de l'emprise de la voie ferrée
L'emprise de la voie ferrée est définie à l’article R. 2231-2 du code des transports, selon le cas, à partir :
- De l'arête supérieure du talus de déblai, ou du nu arrière du mur de soutènement ou de la paroi revêtue associée ;
- De l'arête inférieure du talus du remblai, ou du nu avant du mur de soutènement ou de la paroi revêtue associée ;
- Du bord extérieur des fossés :
- Du bord extérieur de l'ouvrage d'art aérien :
- Du bord extérieur du quai ;
- De la surface extérieure, ou extrados, de l'ouvrage d'art souterrain ;
- De la clôture de la sous-station électrique; - Du mur du poste d'aiguillage ;
- De la clôture de l'installation radio.
A défaut, à partir d'une ligne tracée, soit à :
- 2,20 m pour les lignes ou sections de ligne où il n'est pas circulé ou circulé jusqu'à 160 km/ h, à
partir du bord extérieur du rail de la voie ferrée ;
- 3 m pour les lignes ou section de lignes où il est circulé à plus de 160 km/h, à partir du bord
extérieur du rail de la voie ferrée.
Servitudes le long de l'emprise de la voie ferrée
Servitudes d'écoulement des eaux (article L. 2231-2 du code des transports)
Les servitudes d'écoulement des eaux prévues par les articles 640 et 641 du code civil sont
applicables aux propriétés riveraines du domaine public ferroviaire. Tout déversement, écoulement ou rejet direct ou indirect, qu'il soit diffus ou non, d'eaux usées, d'eaux industrielles ou de toute autre substance, notamment polluante ou portant atteinte au domaine public ferroviaire, est interdit sur le domaine public ferroviaire.
Servitudes portant sur les arbres. branches, haies ou racines empiétant sur le domaine public ferroviaire (article L. 2231-3 et R. 2231-3 du code des transports)
lL est interdit d'avoir des arbres, branches, haies ou racines qui empiètent sur le domaine public ferroviaire, compromettent la sécurité des circulations ou gênant la visibilité de la signalisation ferroviaire. Les propriétaires sont tenus de les élaguer, de les tailler ou de les abattre afin de respecter cette interdiction.
Pour des raisons impérieuses tenant à la sécurité des circulations ferroviaires, les opérations d'élagage, de taille ou d'abattage des arbres, branches, haies ou racines peuvent être effectuées d'office, aux frais du propriétaire, par le gestionnaire.
Distances minimales à respecter pour les constructions (articles L. 2231-4 et R. 2231-4 du
code des transports)
Sont interdites les constructions (autres qu'un mur de clôture) ne respectant pas les distances minimales d'implantation mentionnées ci-dessous :
- 2 mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l’article R. 2231-2 du code des
transpors ;
- 3 mètres à partir de la surface extérieure ou extrados des ouvrages d'arts souterrains ;
- 6 mètres à partir du bord extérieur des ouvrages d'art aériens.
Cette interdiction de construction ne s'applique pas aux procédés de production d'énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords de la voie ferrée, dès lors qu'ils ne compromettent pas la sécurité des circulations ferroviaires, le bon fonctionnement des ouvrages, des systèmes et des équipements de transport ainsi que leur maintenabilité.
Distances minimales à respecter concernant les terrassements. excavations ou fondations (articles L. 2231-5 et R. 2231-5 du code des transports)
Des distances minimales par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique doivent être respectées.
Servitudes T1— Servitudes de protection du domaine public ferroviaire 15/06/2023 2/19 Lorsque la voie se trouve en remblai de
plus de 3 mètres au-dessus du terrain naturel,
la distance est égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus.
Sans la mise en œuvre d'un Système de
blindage, tout terrassement, excavation
Où fondation dont un point se trouverait à une profondeur égale ou Supérieure aux deux
tiers de la longueur de la projection horizontale du segment le plus court le reliant à l'emprise
de la voie ferrée.
Distances minimales à res ecter
concernant les dépôts et les installations
de Système de es L. 2231-6 et R. 2231-6 du code des
transports
€ travaux routiers, envisagés à une
distance de moins de 50 m par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou à une distance
de 300 à 3000 m d'un passage à niveau,
font l'objet d'une information préalable auprès du gestionnaire d'infrastructure
et, le cas échéant, du gestionnaire de voirie routière.
ant de l'Etat dans le département peut
imposer des prescriptions à respecter Pour. préserver la sécurité de l'infrastructure
ferroviaire et, le Cas échéant, routière
et des
du code des transports)
Constructions, terrassements, excavations,
fondations ou dépôts, de quelque matière
que ce soit, ainsi que les installations de Système de rétention d'eau, existants dans
les distances mentionnées aux articles L. 2231-4, L. 2231-5 et L. 2231-6 du code des
transports.
Servitudes T1- Servitudes de protection du
domaine public ferroviaire 15/06/2023
3/19 Entretien des constructions existantes
lors de la construction d’une nouvelle
infrastructure de
-8 du code des transports)
transport ferroviaire (article L. 2231-8
et R. 2231
Lors de la construction d'une nouvelle
infrastruciure de transport ferroviaire les
constructions
existantes qui ne respectent pas les dispositions
de l’article L. 2231-4 et dont l'état a été constaté
dans
le but de les
des conditions précisées à l’article
maintenir en l'état.
Possibilité de réduire les distances
code des transports)
articles L. 2231-4, L. 2231-5 et L. 2231-6
prescriptions à respecter pour préserver la
sécurité
R. 2231-8, peuvent uniquement être entretenues
dans
à respecter concernant les
consir uctions. terrass
excavations, fondations où dépôts. installations
de système de rétention d'eau (article
L. 2231-9 du
Lorsque la sécurité et l'intérêt du domaine
public ferroviaire le permettent, les distances
mentionnées aux
peuvent être réduites en vertu d'une autorisation
motivée délivrée
1.1.2 Servitudes de visibilité aux abords
des passages à niveau
par le représentant de l'Etat dans le département,
après avoir recueilli l'avis du gestionnaire d'infrastructure
el,
le cas échéant, du gestionnaire de voirie
routière. Cette autorisation peu éventuellement
être assortie de
de l'infrastructure ferroviaire et des propriétés
riveraines.
Les servitudes de visibilité s'appliquent à la
diligence de l'autorité gestionnaire de la voie
aux propriétés
riveraines ou voisines du croisement à niveau
d'une voie publique et d'une voie ferrée (article
L. 114-
6 code de la voirie routière).
Ces servitudes génèrent des oblig
-_ L'obligation de supprimer les murs de
clôtur
ations et des droits :
es ou de les remplacer par des grilles, de
SUP primer
les plantations gênantes, de ramener et de
tenir le terrain et toute superstruciure à un
niveau au
plus égal niveau qui est fixé par le plan de
dé
-__ L'interdiction absolue de bâtir, de placer
des clôtures, de rembla
installations quelconques au-dessus du
niveau fixé par le plan d
L.114-2) ;
. Le droit pour l'autorité gestionnaire de |
obstacles naturels de manière
2).
à réaliser des conditions de vue satisfaisantes
(3°
gagement (1° de l’article L.114-2) :
a voie d'opérer la résection des talus, re
ver, de planter et de faire des
e dégagement (2° de l'article
mblais et de tous
de l’article L.114-
Un plan de dégagement détermine pour
chaque parcelle les terrains sur lesquels
s'exercent les
servitudes de visibilité et définit ces servitudes.
Ce plan esi approuvé par le représentant de
l'Etat dans
le département, le conseil départemental
ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit
d'une route
nationale, d'une route départementale ou
d'une voie communale (article L.1 14-3).
Servitudes T1- Servitudes de protection d
u domaine public ferroviaire— 15/06/2023
4/19 Servitudes en tréfonds (SUP T3)
êtres au-dessous du point le plus
bas du terrain naturel, est instituée dans les Conditions fixées aux articles L. 2113-2 à L. 2113-5 du code des transports.
Cette catégorie de SUP distincte de la
catégorie de SUP T1 , fait l’objet de la
fiche SUP T3 disponible sur Géoinformations.
1.2 Références législatives et réglementaires
Anciens textes |
- Décret-loi du 30 octobre 1935 modifié
portant création de Servitudes de visibilité
Sur les voies publiques, abrogé par la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative
au code de la voirie routière (partie législative) et par le décret n°89-631 du
4 Septembre 1989 relatif au Code de la
voirie routière (partie réglementaire) ;
- Loi du 15 juillet 1845 sur la police des
chemins de fer - Titre ler : mesures relatives
à la Conservation des chemins de fer (articles 1 à 11).
Textes en vigueur :
- Articles L. 2231-1 à L. 2231-9 du code
des transports ; - Articles R. 2231-1
à R. 2231-8 du code des transports ;
- Aricles L. 114-1 à L. 114-3, L.114-6
du code de la voirie routière ; - Articles
R. 114-1,R.131-1 et S.et R. 141-1
et suivants du code de la voirie routière.
1.3 Décision
- Pour les servitudes le long de l'emprise
de la voie ferrée : instituées de plein
droit par les textes législatifs et réglementaires :
- Pour les servitudes de Visibilité : plan
de dégagement approuvé par le représentant
de l'Etat dans le département, le Conseil départemental ou le conseil municipal.
1.4 Restrictions de diffusion
Aucune restriction de diffusion pour cette
catégorie de SUP. La SUP peut être
diffusée, est visible et téléchargeable dans Ia totalité de ses détails.
Servitudes T1- Servitudes de protection du
domaine public ferroviaire— 15/06/2023
5/19 2 Processus de numérisation
2.1 Responsable de la numérisation et
de la publication
0 4.1 Précisions concernant le rôle
des administrateurs locaux et des
autorités
compétentes
Les administrateurs locaux et les autorités
compétentes jouent des rôles différents
en matière de
numérisation et de publication des
SUP dans le portail national de
l'urbanisme
na deoinformations.developpement-durable-gouv.rpresentalion
des re ET
responsabilites-r1 072.html).
Il existe plusieurs possibilités d'organisation
variant selon que la catégorie de SUP
relève de la
compétence de l'Etat, de collectivités
publiques ou d'opérateurs nationaux
ou locaux :
http://www .geoinform ations.developpem
nt-durable.gouv.frfichier/pdt/organisation_sup_cle?
c4755-
1.pdf?arg=1 77835277&cle=1 076c598d70e41
occ53a94b4e666b09f1 882d6b5&file-pdf%2Forg
anisati
on _sup_clei c4755-1.pdf.
6 Administrateur local
L'administrateur local après avoir vérifié
que la personne qui sollicite des droits
de publication sur le
portail national de l'urbanisme est bien
gestionnaire de la catégorie de SUP,
crée le compte de
l'autorité compétente el lui donne les droits
Sur le territoire relevant de sa compétence
(commune,
département, région, etc.).
6 Autorité compétente
L'autorité compétente est responsable de
la numérisation et de la publication des
SUP sur le portail
national de l'urbanisme. Elle peut, si
elle le souhaite, confier la mission de
numérisation à un
prestataire privé ou à un autre service
de l'Etai. Dans cette hypothèse, la publication
restera de sa
responsabilité.
9 Prestataire
Le prestataire peut tester la conformité
du dossier numérique avec le standard
CNIG. S'il est
désigné par l'autorité compétente délégataire,
il téléverse le dossier numérique dans le
GPU.
4.2 Administrateurs locaux et autorités compétentes
Concernant le réseau ferré géré par SNCF
Réseau, l'autorité compétente est : SNCF
Immobilier /
Département Systèmes d'Information.
29 Où trouver les documents de
base
Recueil des actes administratifs de la Préfecture
pour les plans de dégagement.
Annexes des PLU et des cartes communales.
Servitudes T1- Servitudes de protection du
domaine public ferroviaire— 15/06/2023
6/19 2.3 Principes de numérisation
Application du standard CNIG SUP (Conseil national
de l'information géolocalisée).
La dernière version du Standard CNIG
SUP est consultable et téléchargeable ici
: ipz/enig.gouv.fr/ressources-dematerialisation-documents-d'urbanisme a2732 Création d'une fiche de métadonnées respectant
les dernières consignes de Saisie des métadonnées SUP via le générateur
de métadonnées en ligne sur le GPU.
2.4 Numérisation de l’acte
- Pour les servitudes instituées le long de l'emprise
de la Voie ferrée : copie des articles L. 2231-1 à L. 2231-9 du code
des transports et coordonnées du gestionnaire de
l'infrastructure ferroviaire : - Pour les servitudes de visibilité : copie du
plan de dégagement approuvé.
2.5 Référentiels géographiques et niveau de
précision
Les informations de précision (mode de numérisation,
échelle et naiure du référentiel) relatives à chaque objet SUP seront à renseigner
dans les attributs prévus à cet effet par le Standard
CNIG SUP.
Référentiels : BD Ortho/PCI
VECTEUR
Précision : Métrique
|
2.6 Numérisation du générateur et de l’assiette
Servitudes le long de |! ‘emprise de la Voie
ferrée
Le générateur
Le générateur est l'infrastructure de transport ferroviaire.
I] est défini de la manière suivante :
- La voie ferrée lorsqu'elle est localisée sur le
domaine public ferroviaire (actifs fonciers de SNCF Réseau et SNCF
Gares & Connexions) :
- Le passage à niveau.
Le générateur est de type linéaire concernant la
voie ferrée. Il est ponctuel lorsqu'il est relatif à un passage à niveau.
Servitudes T1- Servitudes de protection du domaine public
ferroviaire 15/06/2023 7119 L’assiette
L'assiette des servitudes correspond à une bande
de terrains dont la largeur varie en fonction du
générateur :
- Ligne tracée à 50 m à partir de l'emprise de la
voie ferrée correspondant à la distance de recul la
plus importante visée à l’article R. 2231-7 du code
des transporis ;
._ Distance de 300 à 3000 mètres autour des passages
à niveau, selon l'importance des projets et
celle de leur impact sur les infrastructures ferroviaires
et les flux de circulation avoisinants (article
R. 2231-7 du code des transports).
L’assiette est de type surfacique.
Servitudes de visibilité aux abords des
passages à niveau
Le générateur
Les générateurs sont l'infrastructure de transport
ferroviaire et la voie publique.
Les générateurs sont de type linéaire.
L’assiette 9
L'assiette correspond à la bande de terrains situés
au croisement d'une voie ferrée et d'une voie
publique sur lesquels s'exercent les servitudes de
visibilité.
L’assiette est de type surfacique.
3 Référent métier
Ministère de la transition écologique et de la cohésion
des territoires
Direction générale des infrastructures de transport
et des mobilités
Tour Séquoia
92055 La Défense Cedex
Servitudes T1- Servitudes de protection du domaine
public ferroviaire 15/06/2023
8/19 Annexes
1. Procédure d'institution du plan de dégagement
Le plan de dégagement est soumis à une enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie. Elle est organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration dans le respect des formes prévues par les plans d'alignement.
Le plan est notifié aux propriétaires intéressés et l'exercice des servitudes commence à la date de cette notification (article R.114-1 et R.114-4 du code de la voirie routière).
Le plan de dégagement est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil départemental ou le conseil municipal selon que la route est nationale, départementale ou communale (article L.114-3).
Lorsqu'un plan de dégagement a été institué par un arrêté préfectoral les propriétaires doivent se conformer
à ses prescriptions.
Servitudes T1-— Servitudes de protection du domaine public ferroviaire— 15/06/2023 9/19 2. Matérialisation de l’emprise de la voie ferrée pour le
calcul des distances de recul à respecter
Les distances de recul précisées aux articles R. 2231-4 à R. 2231-6 du code des transports s'appliquent à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l’article R. 2231-2 du code des transports et représentée à titre illustratif par SNCF Réseau dans les schémas ci-dessous figurant la limite légale“.
* la limite légale correspond à l'emprise de la voie ferrée.
- Arête supérieure du talus de déblai :
Limite
légale
Voie en déblai : l'aréte supérieure du talus de déblai
- Arête inférieure du talus du remblai :
Voie en remblaiï : l'arête inférieure du talus de remblai
Servitudes T1-— Servitudes de protection du domaine public ferroviaire— 15/06/2023
Voie ferrée en déblai avec mur cantilever soutenant un talus
REP up y
A pe e JPA
LA
é-
7
Lie
gaie
10/19 Voie ferrée en déblai avec mur dans talus
CITE Ten) ? Lane] À PT pet 1 Lt lp rue |
ÉTAIT ESILEETTETTE FAIE TEA Er P
- Nu avant du mur de soutènement ou de la paroi revêtue associée :
nement poids et talus Voie ferrée en remblai avec mur de sou
- Du bord extérieur des fossés :
Voie en plate-forme avec fossé : le bord extérieur du fossé
Servitudes T1-— Servitudes de protection du domaine public ferroviaire 15/06/2023 11/19 Voie en remblai : le bord extérieur du fossé si cette voie
en comporte un
|
|
Î Limite
légale
An STE
- Du bord extérieur de l'ouvrage d'art aérien :
Ouvrage d'art aérien : voie ferrée en remblai avec ouvrage de
souténement
Ouvrage d'art aérien : voie ferrée portée par un pont-rail avec
appui en saillie par rapport au tablier
J
æ
Eh |
4 7 .
î
1
RETENUE EME
Servitudes T1-— Servitudes de protection du domaine public ferroviaire— 15/06/2023 12/19 Ouvrage d'art aérien : voie ferrée portée par un pont-rail avec
débord de tablier
À d CR. - ET TP ne Ï
ET Le LE ER Ep Ed Poe eu
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tags
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RS IRIS EN ETS PAR Sens À Po À Le [RTE Fos rail CURE pe di Et LE fn ( Page ? D
- De la surface extérieure, ou extrados, de l'ouvrage d'art souterrain :
Tunnel : Traditionnel
Tunnel : Tranchée couverte Limité segais
Servitudes T1— Servitudes de protection du domaine public ferroviaire 15/06/2023 13/19 - De la clôture de la sous-station électrique :
tr dès.
na td
Dre Lise (eunondue mec le clame) ——
= 4
Poste arrivée HTB Poste départ HTA
ue ets L u Ve , Fa ca LES 11 _ U | 2. : à %- ; s& Te, = # ue
CCE SENS PO RS ENV OR RM ENCORE
| 3 ï ! | me.
Servitudes T1-— Servitudes de protection du domaine public ferroviaire 15/06/2023 14/19 - Du mur du poste d'aiguillage :
Limite Légale -(coni Lë wvec le chityre)
Centre ou poste ou local de signalisation F2
Lxnits Légale
Servitudes T1-— Servitudes de protection du domaine public ferroviaire— 15/06/2023 15/19 - De la clôture de l'installation radio :
Limite Légale {confondue
Voie
- D'une ligne tracée à 2,20 mètres pour les lignes ou sections de ligne où il n'est pas circulé ou circulé jusqu'à 160 km/ h à partir du bord extérieur du rail de la voie ferrée :
Ou
D'une ligne tracée à trois mètres pour les lignes ou section de lignes où il est circulé à plus de 160 km/ h, à partir du bord extérieur du rail de la voie ferrée :
Vaie en plate-forme sans fossé : une ligne idéale tracée
de 2.20 à 3.00 mêtres du bord du rail extérieur
2.20m pour une ligne < 160km/h
3m pour une ligne > 160km/h LEE
Limite légale
1
mg Erdlrle LL AULESLLER A EEE ELLES LEURS L'ART 7, LE] CEF MALE PEUT 7 PORN TERRES | DERET ER DRE L PRET L'ORRIT TERRE LIRE
Servitudes T1- Servitudes de protection du domaine public ferroviaire-— 15/06/2023 16/19 3. Exemples de matérialisation de la distance de recul
définie à l’article R. 2231-5 du code des transports à
respecter pour les projets de terrassement, excavation,
fondation
Situation 1 : cas de la voie en remblai pour laquelle s’applique les distances de recul définies aux l et il de l’article R. 2231-5 du code des transports :
Terrassement ou excavation sans blindage à
proximité d'une voie en remblai > 3m
mite
légale
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Nota : les remblais de plus de 3 mètres de hauteur (h) bénéficient d'une double protection : - une interdiction de terrasser dans une distance horizontale H inférieure à la hauteur du remblai h ; - une interdiction de terrasser sans blindage sous un plan de 3 H (horizontal) pour 2 V (vertical), mesurée à partir de l’arrête inférieure du talus.
Situation 2 : cas des autres composantes de l'emprise de la voie ferrée pour lesquelles s’appliquent la distance de recul prévue au I de l’article R. 2231-5 du code des transports :
Pour tous les autres éléments composant l'emprise de la voie ferrée (article R.2231-2 du code des transports), il est interdit de réaliser des terrassements, des excavations, des fondations sans la mise en œuvre d'une solution de blindage sous un plan incliné à 3H pour 2V, positionné de telle sorte qu'il passe par le point d'intersection de la limite de l'emprise de la voie ferrée et du terrain naturel (Il de l’article R.2231-5). Le point de départ pour tirer ce trait correspondant au plan de 3H pour 2V, en dessous duquel une solution de blindage doit obligatoirement être mise en œuvre, est la limite de chaque composante de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2 du code des transports.
Exemple 1 : matérialisation de la limite d’excavation, de terrassement et de fondation sans blindage à partir de l’emprise de la voie ferrée pour la plateforme ferroviaire.
Terrassement ou excavations sans blindage à proximité d'une voie en plate-forme sans fossé
2.20m pour une ligne < 160km/h
3m pour une ligne > 160km/h |
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d'excavation sans blindage Y LV
Servitudes T1- Servitudes de protection du domaine public ferroviaire- 15/06/2023 17/19 Exemple 2 : matérialisation de la limite d’excavation, de terrassement et de fondation sans blindage à partir de l'emprise de la voie ferrée pour l'ouvrage d’art aérien.
Ouvrage d'art aérien : voie ferrée en remblai avec ouvrage de
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Ouvrage d'art aérien : voie ferrée portée par un pont-rail avec débord de tablier
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Servitudes T1-— Servitudes de protection du domaine public ferroviaire-- 15/06/2023 18/19 Exemple 3 : matérialisation de la limite d’excavation, de terrassement et de fondation sans blindage à partir de l’emprise de la voie ferrée pour l'installation radio.
Limite d'excavation ou de terrassement sans blindage conforme aux prescriptions ferroviaires Ps
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Servitudes T1-— Servitudes de protection du domaine public ferroviaire— 15/06/2023 19/19 C/L
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