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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 024 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 024 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2024-024
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024 Sommaire
ARS - DD32 /
32-2024-02-21-00001 - arrete quota agrements transports sanitaires (2
pages) Page 5
32-2024-02-08-00003 - medecins agréés 2024 (3 pages) Page 8
DDETS-PP / Entreprise, Emploi, Travail et Solidrité
32-2024-02-08-00002 - composition du comité stratégique partenarial pour
le pilotage du SIAO (4 pages) Page 12
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-02-29-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du
poisson présent sur la rivière Douze par la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d’un chantier de restauration du pont
de la D 250 sur la commune de Marguestau du 01 août 2024 au 30
novembre 2024 (4 pages) Page 17
32-2024-02-01-00001 - Arrêté portant autorisation d’interventions
administratives pour la régulation des sangliers occasionnant des dégâts
dans la commune d’Auch (2 pages) Page 22
32-2024-02-01-00002 - Arrêté portant autorisation d’interventions
administratives pour la régulation des sangliers occasionnant des dégâts
dans les zones périurbaines de la commune de Pavie (2 pages) Page 25
DDT / Service eau et risques
32-2024-02-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l'obligation de
couverture des sols en zone vulnérable à la pollution par les nitrates
d'origine agricole, pour la période d'intercultures 2023-2024, sur les zones
impactées par les intempéries (4 pages) Page 28
32-2024-02-27-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
32-2023-01-24-00003 du 24 janvier 2023 prononçant des prescriptions
complémentaires à autorisation relatives aux travaux de mise en
conformité au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques du barrage de
Pessoulens _ L32-313-001 ASA DE PESSOULENS (4 pages) Page 33
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2024-02-08-00004 - Arrêté de cessibilité concernant le projet de mise en
conformité de la station d'eau potable de Mirande (4 pages) Page 38
32-2024-02-22-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 26 avril
2021 (2 pages) Page 43
32-2024-02-20-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour
l'élection européenne du 9 juin 2024 (1 page) Page 46
2 32-2024-02-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément au
titre de la protection de l’environnement de l’association Gascogne
Nature Environnement - Centre Permanent d’Initiatives pour
l’Environnement (CPIE) Pays Gersois - (3 pages) Page 48
32-2024-02-15-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément au
titre de la protection de l’environnement de l’association Les Amis de la
Terre - Groupe du Gers (3 pages) Page 52
32-2024-02-15-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation de
l’association Gascogne Nature Environnement - Centre Permanent
d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) Pays Gersois - à participer au
débat sur l'environnement dans les instances consultatives
départementales du Gers (3 pages) Page 56
32-2024-02-15-00007 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation de
l’association Les Amis de la Terre - Groupe du Gers à participer au
débat sur l'environnement dans les instances consultatives
départementales du Gers (3 pages) Page 60
32-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le changement
d'exploitant des Établissements DUCOURNAU au profit de la société CASSE
AUTO 32 pour les installations d'entreposage, de dépollution, de
démontage et de découpage de véhicules hors d'usage exploitées 41 route
de Tarbes à Barcelonne du Gers, fixant les prescription applicables à
l'établissement et portant nouvel agrément "centre VHU" : AGRÉMENT
N°PR32000011D (9 pages) Page 64
32-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au suivi
post exploitation de l'ancienne décharge et de l'usine d'ordures ménagères
exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE au lieu-dit "Belloc" sur le territoire
de la commune de Mauvezin (5 pages) Page 74
32-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral de mise demeure à l'encontre de
Mme Valérie THOMAS et de M. Stéphane MINVIELLE pour leur activité
d'élevage canin qu'ils exploitent au lieu-dit "Le Crabe" sur le territoire de la
commune de Panjas (3 pages) Page 80
32-2024-02-19-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de
mesures conservatoires à l'encontre de la société GARAGE FRANCZAK et
Fils pour son activité de stockage de voitures hors d'usage (VHU) située
Zone Industrielle, RN 21, lieu-dit "La Couture" à Lectoure (3 pages) Page 84
32-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l'encontre du syndicat mixte TRIGONE pour son installation de stockage de
déchets non dangereux ISDND qu'elle exploite au lieu-dit "Mouréous" sur le
territoire de la commune de Pavie (2 pages) Page 88
32-2024-02-19-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
Coopérative R2D2 de respecter les prescriptions applicables à son activité
de tri, transit, regroupement de déchets électriques et électroniques
qu'elle exploite ZI de Berdoulet, 19 avenue Clément Fayat, sur le territoire
de la commune de Fleurance (3 pages) Page 91
3 32-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
DOMAINE DE JUGLARON de régulariser la situation administrative de son
établissement situé lieu-dit "Juglaron" sur le territoire de la commune
d'Eauze (3 pages) Page 95
32-2024-02-20-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique (5 pages) Page 99
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-02-09-00001 - Arrêté portant création d'un jury d'examen chargé
de délivrer le certificat de compétences de formateur aux premiers secours
(2 pages) Page 105
Sous-préfecture de Mirande /
32-2024-02-15-00002 - SP-MIRANDE-24021511250 (2 pages) Page 108
32-2024-02-26-00003 - SP-MIRANDE-24022614580 (2 pages) Page 111
4 ARS - DD32
32-2024-02-21-00001
arrete quota agrements transports sanitaires
ARS - DD32 - 32-2024-02-21-00001 - arrete quota agrements transports sanitaires 5 ARRETE
© D Agence Régionale de Santé | fixant le nombre théorique
Occitanie à. de véhicules affectés aux transports sanitaires
c dans le département du Gers
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU GERS
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5 et R.6312-29 à R.6312-32
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
VU Je décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires,
VU le décret en date du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de santé d'Occitanie,
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 abrogeant l'arrêté du 10 février 2009 modifié, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU l'arrêté en date du 23 mai 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées fixant le nombre théorique des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département du Gers,
VU l'avis favorable émis par le CODAMUPS-TS du Gers dans sa séance du 8 novembre 2023,
CONSIDERANT que :
- les indices nationaux de besoins de transports sanitaires appliqués à la population du Gers donne un résultat de 91 véhicules,
- conformément aux dispositions de l’article 2 de l'arrêté du 5 octobre 1995 susvisé, les caractéristiques démographiques (population âgée avec une faible densité démographique), géographiques (superficie du département avec un système routier principalement constitué de routes secondaires) et d'équipements sanitaires (nécessité d'avoir recours à des équipements implantés à l'extérieur du département), justifient d'établir une majoration de 10 % au nombre de véhicules résultant de l'application des indices nationaux,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Gers de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie,
esibess
ARS - DD32 - 32-2024-02-21-00001 - arrete quota agrements transports sanitaires 6 ARRETE
ARTICLE 1°: Dans le département du Gers, le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres prévu par l'article R.6312-30 du Code de la Santé Publique est fixé à :
100 véhicules (soit 91 + 9,1 arrondi à 9, correspondant à la majoration de 10 % au titre de la prise en compte des
caractéristiques démographiques et géographiques).
ARTICLE 2 : L'arrêté en date du 23 mai 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Midi- Pyrénées susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey — Villa Noulibos — BP 543- 64000 PAU,
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé d'Occitanie, - d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Gers de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Montpellier
Le .21 FEV. 204
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie,
et par délégation
Le Directeur du premier recours
Fasealalttkx8 ND)
ÿ
*S Signe et certifie par yousign Kg)
ARS - DD32 - 32-2024-02-21-00001 - arrete quota agrements transports sanitaires 7 ARS - DD32
32-2024-02-08-00003
medecins agréés 2024
ARS - DD32 - 32-2024-02-08-00003 - medecins agréés 2024 8 EE =
PREFET AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
DU GERS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 32-2024-01-01
Portant renouvellement de la liste des médecins agréés généralistes
et spécialistes du département du Gers
Le Préfet du Gers
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2022 fixant la liste de médecins agréés généralistes et
spécialistes du département du Gers ;
CONSIDERANT le message en date du 28 septembre 2023 de Mme le Dr Isabelle BIANCHI médecin
généraliste sur la commune d’Auch, indiquant sa volonté d'être radiée de la liste des médecins agréés
du département du Gers;
CONSIDERANT le message en date du 20 novembre du Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins du Gers émettant un avis favorable à l'inscription du Dr François RITTER sur la liste des
médecins agréés du département du Gers ;
CONSIDERANT les départs à la retraite des Drs André BRIFFOD et Claude BAILLEUL, ainsi que le
départ du département du Gers du Dr Ramesh KALAWON ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;
ARS - DD32 - 32-2024-02-08-00003 - medecins agréés 2024 9 ARRETE
ARTICLE 1” : La liste des médecins agréés généralistes est établie comme suit :
Arrondissement d’AUCH
Dr BAUTE Dominique 32000 AUCH
Dr LACHAPELE Patrick 32000 AUCH
Dr MERCIER-GARDELLE Céline 32000 AUCH
Dr PASQUIO Olivier 32200 GIMONT
Dr COSTANZO Joseph 32200 GIMONT
Dr BOURNAZEL Jean-Marie 32600 L'ISLE JOURDAIN
Dr CASTADERE Jean-Marc 32600 L'ISLE JOURDAIN
Dr DESPAX Jean-Pierre 32220 LOMBEZ
Dr HOSTIER Pierre 32130 SAMATAN
Arrondissement de CONDOM
Dr BONNAFOUS Pierre | 32100 CONDOM
Dr CHARPIN Eric 32100 CONDOM
Dr DESLANDRES Eric 32500 FLEURANCE
Dr DUPRONT Didier 32230 GONDRIN
Dr CHAPUIS Philippe 32700 LECTOURE
Dr TSEÉE Kim 32700 LECTOURE
Dr REY Stéphane 32110 NOGARO
Dr RITTER François 32500 FLEURANCE
Arrondissement de MIRANDE
Dr MOURAS Yannick 32300 MIRANDE
ARS - DD32 - 32-2024-02-08-00003 - medecins agréés 2024 10 ARTICLE 2 : La liste des médecins agréés spécialistes est établie comme suit :
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE
Dr RAZAFIMBAHOAKA François 32000 AUCH
O.R.L.
Dr WIOROWSKI Marc 32000 AUCH
PSYCHIATRIE
Dr MATTAR Jean 32000 AUCH
Dr SNAPIR Rodolphe 32000 AUCH
ARTICLE 3 : Les médecins ci-dessus désignés sont agréés pour une durée de trois ans renouvelable, à
compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 6: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le directeur de la délégation
départementale du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Auch, le Û 8 FEV 909L
Le Préfet
Laurent CARRIE
ARS - DD32 - 32-2024-02-08-00003 - medecins agréés 2024 11 DDETS-PP
32-2024-02-08-00002
composition du comité stratégique partenarial
pour le pilotage du SIAO
DDETS-PP - 32-2024-02-08-00002 - composition du comité stratégique partenarial pour le pilotage du SIAO 12 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DURS des Solidarités et de la Protection des Populations Liberté Service solidarités et inclusion sociale Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition du comité stratégique partenarial
pour le pilotage du service intégré d'accueil et d'orientation du Gers (SIAO)
Le Préfet du Gers
Vu les articles L345-2-4 s. et D.345-8 s. du code de l'action sociale et des familles,
Vu la circulaire du 8 avril 2010 relative au service intégré d'accueil et d'orientation,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR (accès au logement et pour un urbanisme rénové) et
notamment son article 30,
Vu la circulaire n°DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre des
dispositions de l'article 30 de la loi ALUR,
Vu l'instruction du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO),
Il est convenu ce qui suit :
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations :
Préambule
Le SIAO constitue la clé de voûte du Service Public de la rue au logement. Aux côtés de l'État et avec le concours de l’ensemble des acteurs du secteur accueil hébergement insertion (AHI), le SIAO veille et concours à la mise en œuvre des objectifs suivants :
- accélérer l'accès au logement des personnes en situation administrative régulière et assurer l'accès immédiat et inconditionnel à l'hébergement d'urgence pour toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale ;
- assurer que 100 % des personnes sans domicile repérées bénéficient d'une évaluation (immédiate
DDETS-PP - 32-2024-02-08-00002 - composition du comité stratégique partenarial pour le pilotage du SIAO 13 puis approfondie) ;
- assurer des parcours d'accompagnement adaptés.
Le SIAO joue un rôle central dans la mise en œuvre de la dynamique du Logement d'Abord. Le rôle de ce service est d’ apporter une réponse intégrée aux besoins identifiés de la personne sans domicile, ce qui nécessite un travail avec l’ensemble des acteurs concernés. Ce partenariat est inscrit au cœur du SIAO et constitue le moteur de son action.
C'est pourquoi, un comité stratégique partenarial de pilotage du dispositif doit être créé dans chaque département. Ce comité est l'instance qui décide des.axes stratégiques de travail dont il confie la mise en œuvre opérationnelle au SIAO.
ARRETE
Article 1 :
Ilest institué dans le département du Gers, un comité stratégique partenarial du SIAO dont la mission est de définir les axes stratégiques de travail. Il est piloté par L'Etat.
Cette instance, présidée par le Préfet ou son représentant, réunit les collèges suivants :
— Collège ETAT :
- DDETS-PP, service solidarités et inclusion sociale et délégation départementale droits des femmes, égalité, prévention, discrimination, radicalisation
- DDT, pôle habitat
- Office Français de l'Immigration et de l'intégration
— Collège collectivités territoriales
- Conseil départemental : DTDD, DGAS : DAST, DEF
— MDEF
* des EPCI :
- Grand Auch Agglomération.Cœvur de Gascogne (CACG)
- CC de la Gascogne Toulousaine
- CC de la Lomagne Gersoise
- CC de la Tenarèze
- CC du Grand Armagnac
- CC Bastides de Lomagne
- CC des Coteaux Arrats Gimone
- CC Val de Gers
- CC du Savès
- CC du Bas Armagnac
- CC Cœur d'Astarac en Gascogne ‘ - CC Astarac Arros en Gascogne
- CC Bastides et Vallons du Gers
- CC Artagnan de Fezensac
- CC Armagnac Adour
* des maires :
- M. le président de l'association des maires du Gers,
- M. le président de l'association des maires ruraux du Gers
DDETS-PP - 32-2024-02-08-00002 - composition du comité stratégique partenarial pour le pilotage du SIAO 14 - Collège des associations du secteur accueil, hébergement, insertion
— REGAR
— Louise de Marillac
— Habitat et Humanisme
— Société d'entraide et sportive des malades du CHS
- Emmaüs
— Croix Rouge
— Association Tutélaire du Gers
— UDAF 32
— Association pour le Logement des Jeunes du Gers (ALOJEG) — Maison du Logement et de l'habitat
- France Terre d’Asile
— CIDFF
— Collège des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées :
- Office Public de l'Habitat du Gers
- SA Gasconne d'HLM
- SA ALTEAL
- SA ERILIA
- association REVIVRE
— Collègue des personnes accompagnées
- CRPA
- CVS (comité de vie sociale) du CHRS et de la pension de famille de Condom
— Collège des partenaires associés :
* Secteur santé :
- ARS
- représentants des contrats locaux de santé mentale
- CPAM
- CSAPA Arthur Rimbaud (CHS ),
- service ELSA (CHG)
- PASS d’Auch
- EMPP
- Addiction France
* Organismes payeurs
: Caisse d'Allocations Familiales
- Caisse de Mutualité Sociale Agricole
* Sécurité
- Police
- Gendarmerie
- SPIP
DDETS-PP - 32-2024-02-08-00002 - composition du comité stratégique partenarial pour le pilotage du SIAO 15 Article 2 : |
Cette instance se réunira à minima 2 fois par an sur invitation du Préfet.
Son secrétariat est assuré par la DDETS-PP, service SIS.
Une évaluation annuelle du dispositif SIAO sera présenté en comité stratégique, sur la base du rapport d'activité.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Auch, le 08 FEV, 2024
Le préfet,
FRNIVO WemeT
R}S1d 91
Le Préfet
. Laurent CARRIÉ
DDETS-PP - 32-2024-02-08-00002 - composition du comité stratégique partenarial pour le pilotage du SIAO 16 DDT
32-2024-02-29-00002
ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du
poisson présent sur la rivière Douze par la
fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre
d’un chantier de restauration du pont de la
D 250 sur la commune de Marguestau
du 01 août 2024 au 30 novembre 2024
DDT - 32-2024-02-29-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson présent sur la rivière Douze par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d’un 17 EE =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires | Le] Service Agriculture, Forêt et Environnement
DU GERS Unité Nature et Forêt Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la capture et le transport du poisson présent sur la rivière Douze par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d’un chantier de restauration du | pont de la D 250 sur la commune de Marguestau
du 01 août 2024 au 30 novembre 2024
Le préfet du Gers
VU le Code de l’environnement :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel DEVL1241944A du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;
VU l'arrêté n° 32-2023-08-22-00005 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;
VU la demande de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 14 février 2024 ;:
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 23 février 2024 ;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;:
Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde des différentes espèces de poissons présents avant les travaux d'un pont sur la rivière Douze ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Tél : 05 62 61 46 46
-19 Place du Foirail - 32000 AUCH
Www.gers.gouv.fr
DDT - 32-2024-02-29-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson présent sur la rivière Douze par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d’un 18 ARRÊTE
ARTICLE 1%: Bénéficiaire de l’autorisation
La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA), représentée par son président, est autorisée à capturer puis relâcher les poissons présents sur la Douze, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans le cours d'eau et la commune ci-après :
Cours d'eau Communes Coordonnées GPS
DOUZE Marguestau | Lat : 456 864
long : 6 314 415
ARTICLE 2 : Responsables de l’exécution matérielle
Nicolas CANTO chargé d'étude, responsable de la pêche (FDAAPPMA),
Personnes participantes à l'opération :
Cyril LAMBROT, chargé de développement (FDAAPPMA,),
Johan ALLARD, animateur (FDAAPPMA).
Rémi Razès (secrétaire)
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 01 août 2024 au 30 novembre 2024 ;
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
Pêche de sauvegarde
ARTICLE 5 : Lieu de capture et transport
Cours d’eau et commune visés à l’article 1°.
ARTICLE 6 : Méthodologie et moyens de capture et de transport autorisés
La rivière sera prospectée avec la méthode de pêche par épuisement grâce à un matériel portatif (Martin pêcheur).
Les individus seront capturés à l'aide d'épuisettes.
L'ensemble du matériel sera désinfecté avec un désogerme (Agrichoc) avant et après l'opération.
ARTICLE 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes espèces piscicoles présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
Tous les individus seront remis à l'eau en aval de la zone de chantier. Les espèces susceptibles de créer un déséquilibre biologique seront détruites sur place.
ARTICLE 9 : Prescriptions
Le responsable avertira obligatoirement le service départemental de l'OFB par courriel (s432@ofb.gouv.fr) 72 heures avant le début de chaque opération.
Le responsable adressera également à l'OFB départementale ainsi qu’à la DDT 32 -— service agriculture, forêt et environnement — (ddt-peche@gers.gouv.fr) les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des opérations.
DDT - 32-2024-02-29-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson présent sur la rivière Douze par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d’un 19 ARTICLE 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.
Article 11 - Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
ARTICLE 14 : Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de la commune concernée visée à l'article 1er.
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers.
DDT - 32-2024-02-29-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson présent sur la rivière Douze par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d’un 20 ARTICLE 15 : Exécution
Madame Messieurs, ‘
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfète de Condom,
Le maire de la commune visée à l'article 1°
Le directeur départemental des territoires,
Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Gers, Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 2 9 FEV. 202
Pour le préfet et par délégation
7. Lechef du service agriculture foret et
Fenviromement
Le présent arrêté peut faire l'objet d ‘un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire | ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. le tribunal administratif peut être saisi par ‘1 application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr",
DDT - 32-2024-02-29-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson présent sur la rivière Douze par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d’un 21 DDT
32-2024-02-01-00001
Arrêté portant autorisation d’interventions
administratives pour la régulation des sangliers
occasionnant des dégâts dans la commune
d’Auch
DDT - 32-2024-02-01-00001 - Arrêté portant autorisation d’interventions administratives pour la régulation des sangliers occasionnant des dégâts dans la commune d’Auch 22 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DU GERS Service Agriculture Forêt et Environnement Liberté Unité Nature et Forêt
Égalité Fraternité
‘ARRÊTÉ n° 32-2024-02-01-
portant autorisation d'interventions administratives pour la régulation des sangliers _ occasionnant des dégâts dans la commune d’Auch
Le préfet du Gers
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 427- 6,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-22-00005 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Considérant que la présence de plusieurs sangliers a été constatée sur Auch par Monsieur Alain DARDENNE, lieutenant de louveterie de la 20°" circonscription, ,
Considérant la nécessité d'une régulation efficace et rapide des sangliers à l'origine de dégâts importants sur les propriétés de ce secteur résidentiel,
Considérant que la présence des sangliers dans ces lieux constitue un danger pour la sécurité des riverains,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
ARRÊTE
Article 1" —
ll est ordonné à Monsieur Alain DARDENNE, Lieutenant de louveterie de la 20*"° circonscription, de procéder à la régulation des sangliers présents dans la commune d'Auch.
Les-opérations de régulation auront lieu de la date dé notification du présent arrêté jusqu’au 31 mars 2024 inclus.
Article 3 - :
Les différentes interventions, autant que nécessaire pour réguler les sangliers, seront.organisées et dirigées par Monsieur Alain DARDENNE, qui pourra s'adjoindre d'autres louvetiers et des chasseurs de son choix.
DDT - 32-2024-02-01-00001 - Arrêté portant autorisation d’interventions administratives pour la régulation des sangliers occasionnant des dégâts dans la commune d’Auch 23 Article 4 —
Les choix d'intervention, battue, tir à l'approche, à l'affot, y compris tir de nuit, sont laissés à l'appréciation du lieutenant de louveterie.
L'utilisation de véhicule, de sources lumineuses, de jumelles à vision nocturne, de silencieux, de téléphone portable, de talkie-walkie ou de tout autre moyen de communication est autorisée.
La recherche du gibier blessé avec des chiens de sang'est autorisée.
Article 5 —
L'Office Français de la Biodiversité et les forces de l'ordre devront être prévenus avant toute intervention.
‘Article 6 —-
En cas d'infraction aux conditions imposées pour la réalisation de ces interventions ou aux règlements sur la police de la chasse, les interventions devront être immédiatement arrêtées et les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi.
Le lieutenant de louveterie disposera de la venaison et pourra la partager à sa convenance. Chaque destinataire sera responsable de l'inspection de la venaison et de son examen sanitaire conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 — .
Au terme de la période de régulation, il! sera rendu compte au Directeur Départemental des Territoires du Gers du résultat de celle-ci.
Article 9 — | Messieurs le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, le maire de la commune d'Auch, sont. ‘Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 1* février 2024
Pile Préfet, par délégation,
Pile Directeur Départemental des Territoires du Gers,
P/ Le-£tretdu Service Agriculture, Forêt, Environnement,
\
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, lES cqu urs\ suf/ants peuvent êfre introduits ÿ'
° un recours gracieux, adressé äu Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service ‘Agriculture Forêt et Environnement) :
+ __un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre en charge de l'écologie
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par voie postale (Cours Lyautey — 64 000 PAU) ou. voie électronique (www.telerecours)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du. 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
2
DDT - 32-2024-02-01-00001 - Arrêté portant autorisation d’interventions administratives pour la régulation des sangliers occasionnant des dégâts dans la commune d’Auch 24 DDT
32-2024-02-01-00002
Arrêté portant autorisation d’interventions
administratives pour la régulation des sangliers
occasionnant des dégâts dans les zones
périurbaines de la commune de Pavie
DDT - 32-2024-02-01-00002 - Arrêté portant autorisation d’interventions administratives pour la régulation des sangliers occasionnant des dégâts dans les zones périurbaines de la commune de Pavie 25 PRÉFET Direction Départementale des Territoires.
DU GERS Service Agriculture Forêt et Environnement
Liberté : Unité Nature et Forêt
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 32-2024-02-01- portant
autorisation d'interventions administratives pour la régulation des sangliers occasionnant des dégâts dans les zones périurbaines de la commune de Pavie
Le préfet du Gers
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 427- 6,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-22-00005 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Considérant que la présence de plusieurs sangliers a été constatée sur Pavie par Monsieur Alain DARDENNE, lieutenant de louveterie de la 20#"° circonscription,
Considérant la nécessité d'une régulation efficace et rapide des sangliers à l'origine de dégâts importants sur les propriétés de ce secteur résidentiel,
Considérant que la présence des sangliers dans ces lieux constitue un danger pour la sécurité des riverains,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
ARRÊTE
Article 1*-
Il est ordonné à Monsieur Alain DARDENNE, Lieutenant de louveterie de la 20°" circonscription, de procéder à la régulation des sangliers présents sur la commune de Pavie, au niveau des zones résidentielles et périurbaines de la ville.
Article 2 - ;
Les opérations de régulation auront lieu de la date de notification du présentarrêté jusqu'au 31 mars 2024 inclus.
Article 3 — .
Les différentes interventions, autant que nécessaire pour réguler les -sangliers, seront organisées et dirigées par Monsieur Alain DARDENNE, qui pourra s'adjoindre d'autres louvetiers et des chasseurs de son choix.
DDT - 32-2024-02-01-00002 - Arrêté portant autorisation d’interventions administratives pour la régulation des sangliers occasionnant des dégâts dans les zones périurbaines de la commune de Pavie 26 Article 4 —
Les choix d'intervention, battue, tir à l'approche, à l'affût, y compris. tir de nuit, sont laissés à l'appréciation du lieutenant de louveterie.
L'utilisation de véhicule, de sources lumineuses, de jumelles à vision nocturne, de silencieux, de téléphone portable, de talkie-walkie ou de tout autre moyen de communication est autorisée.
La recherche du gibier blessé avec des chiens de sang est autorisée.
Article 5 —
L'Office Français de la Biodiversité et les forces de l'ordre devront être prévenus avant toute intervention.
Article 6 —
En cas d'infraction aux conditions imposées pour là réalisation de ces interventions ou aux règlements sur la police de la chasse, les interventions devront être immédiatement arrêtées et les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi.
Article 7 —
‘Le lieutenant de louveterie disposera de la venaison et pourra la partager à sa convenance. Chaque destinataire sera responsable de l'inspection de la venaison et de son examen sanitaire conformément à la réglementation en vigueur.:
Article 8 — Au terme de.la période de régulation, il sera rendu compte au. Directeur Départemental des Territoires du Gers
du résultat de celle-ci.
Article9-.
Messieurs le colonel, commandant lé groupement de gendarmerie du Gers, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, le maire de la commune de Pavie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 1°’ février 2024
Pile Préfet, par délégation,
Pie Directeur Départemental des Territoires du Gers,
\
Dans les deux mois à-compter de la notification de la présente décision;-le$' recoWe“uivants peuvent être introduits : |
° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture Forêt et Environnement)
< un recours hlérarchique, adressé à : M. le Ministre en charge de l'écologie
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par voie postale (Cours Lyautey — 64 000 PAU) ou voie électronique (www.telerecours)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard. avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet dé votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2024-02-01-00002 - Arrêté portant autorisation d’interventions administratives pour la régulation des sangliers occasionnant des dégâts dans les zones périurbaines de la commune de Pavie 27 DDT
32-2024-02-05-00004
Arrêté portant dérogation à l'obligation de
couverture des sols en zone vulnérable à la
pollution par les nitrates d'origine agricole, pour
la période d'intercultures 2023-2024, sur les
zones impactées par les intempéries
DDT - 32-2024-02-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole, pour la période d'intercultures 2023-2024, sur les zones impactées par les intempéries 28 E |
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DU GERS Service Eau et Risques Unité Qualité de l’eau
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° |
portant dérogation à l'obligation de couverture des sols
en zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole, pour la période d'intercultures 2023-2024,
sur les zones impactées par les intempéries
Le préfet du Gers
VU la directive du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates à partir des sources agricoles (91/676/CEE) ;
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article R.211-81-5 pérmettant dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques de déroger temporairement à la mesure prévue au 7° du I de l’article R.211-81 ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié, relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 15 juillet 2021 portant délimitation des zones vulnérables dans le bassin Adour-Garonne :
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Occitanie, du 21 décembre 2018, établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie ;
Vu la note PAC / 2023 / 12 du 14 novembre 2023 établie par la Direction Générale de la Performance Economique et Environnementale des Entreprise (DGPE) du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) relative à la gestion de la reconnaissance des cas de force majeure suite aux intempéries intervenues depuis la fin du mois d'octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 30 janvier 2024 ;
Considérant que l'article R.211-81-5 du code de l’environnement permet, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques de déroger aux mesures 1°, 2°, 6° et 7° des programmes d'actions nitrates après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que les données météorologiques de Météo France témoignent de pluies exceptionnelles et soutenues dans le Gers de la mi-octobre à la mi-novembre 2023, empêchant le travail dans les parcelles, pour semer les cultures d'automne ;
DDT - 32-2024-02-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole, pour la période d'intercultures 2023-2024, sur les zones impactées par les intempéries 29 Considérant que les intempéries de l'automne ont eu pour conséquence de détruire certains couverts ou d'empêcher le semis ou la levée des cultures ;
Considérant que ces événements sont susceptibles d’ empêcher les agriculteurs de respecter l'obligation de couverture des sols qui leur incombe.en application de la directive « nitrates » susvisée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Gers
ARRÊTE
ARTICLE 1: Objet
La dérogation à l'obligation de couverture des sols en zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole, prévue à l'articlé R.211-81-5 du code de l’environnement susvisé, est accordée dans les zones et conditions définies ci-après.
Les parcelles concernées sont celles qui sont situées en zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole (voir annexe 1) et qui:
° soit sont situées dans Une zone pour laquelle l'indice d'humidité des sols est supérieur à 0,85 (zones en bleu foncé de la carte en annexe 2);
° soit ont été ponctuellement impactées par les intempéries, sous réserve de détenir et pouvoir présenter en cas de contrôle des éléments justifiant du caractère exceptionnel des intempéries ainsi qu'une explication de l'impossibilité technique ou agronomique de respecter l'obligation de couverture des sols.
L'exploitant doit consigner l'application de cette dérogation dans son cahier d'enregistrement des pratiques.
Cette dérogation, s'applique sans préjudice des autres dispositions du 6%" programme d'actions régional Occitanie.
ARTICLE 2 : Application de la dérogation
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux obligations de couvert prévues au titre de la période d’intercultures 2023-2024.
ARTICLE 3 : Sanctions pénales
Sans préjudice des dispositions des articles L.216-6 et L.216-13 du code de l’environnement, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe le fait de ne pas respecter dans les zones vulnérables les dispositions de l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Affichage et publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des services de l’État du département du Gers.
DDT - 32-2024-02-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole, pour la période d'intercultures 2023-2024, sur les zones impactées par les intempéries 30 Une copie est transmise aux ministres chargés de l'agriculture et de la transition écologique, ainsi qu'au préfet de région Occitanie
ARTICLE 6 : Exécution
Mesdames et messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet de Mirande,
La sous-préfète de Condom,
Le directeur départemental des territoires du Gers,
Le commandänt du groupement de gendarmerie du Gers,
Les maires des communes du département du Gers,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gers,
et toutes les autorités habilitéesà constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 0 5 FEV. 2024 | n
Le préfet
Laurent CARRIE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la cohésion des territoires
.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2024-02-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole, pour la période d'intercultures 2023-2024, sur les zones impactées par les intempéries 31 Annexe 1
Zone vulnérable à la pollution par les nitrates agricoles
EM zone vulnérable
— principales rivières
timites communales
Donnéas : DREAL Geckanle Zones vuiérable on vigueur Sepi le15/07/2021 ex — 20 km
Annexe 2
Indice d'humidité des sols
France
8 novembre 2023
0:85
DDT - 32-2024-02-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole, pour la période d'intercultures 2023-2024, sur les zones impactées par les intempéries 32 DDT
32-2024-02-27-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral 32-2023-01-24-00003 du 24 janvier
2023 prononçant des prescriptions
complémentaires à autorisation relatives aux
travaux de mise en conformité au titre de la
sécurité des ouvrages hydrauliques du barrage
de Pessoulens _ L32-313-001 ASA DE
PESSOULENS
DDT - 32-2024-02-27-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral 32-2023-01-24-00003 du 24 janvier 2023 prononçant des prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux travaux de mise en conformité au titre de la sécurité des ouvrages 33 E _ Direction départementale des territoires
PRÉFET Service eau et risques DU GERS Unité ressources en eau et milieu aquatique
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 32-2023-01-24-00003 du 24 janvier 2023 prononçant des prescriptions complémentaires à autorisation
relatives aux travaux de mise en conformité au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques du barrage de Pessoulens - L32-313-001
ASA DE PESSOULENS
Commune de PESSOULENS
Le préfet du Gers
Vu le code de l'environnement :
Vu le code civil ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 maï 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes et des biens et précisant les modalités de leur déclaration :
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux où activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-01-24-00003 du 24 janvier 2023 prononçant des prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux travaux de mise en conformité au titre de la sécurité des
ouvrages hydrauliques du barrage de Pessoulens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2017-07-05-070 du 5 juillet 2017 portant approbation du plan de prévention des risques (P.P.R.) Inondation de la commune de Pessoulens :
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2019-11-08-003 du 8 novembre 2019 relatif à la lutte contre les ambroisies et prescrivant les mesures destinées à prévenir l'apparition de l'ambroisie à feuille d'armoise (Ambrosia artemisiifolia), de l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilotachya) et de l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida) et à lutter contre leur prolifération :
Vu le porter à connaissance déposé le 23 février 2024, modifié le 26 février 2024, au service eau et risques de la direction départementale des territoires par le bureau d'études LE.S. mandaté par Monsieur le président de l'ASA de Pessoulens, relatif à la modification du passage d'accès des camions dans le cadre de la réalisation des travaux de mise en conformité au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques du barrage
de Pessoulens, enregistré sous le n° 32-2024-00031 :
1/4
DDT - 32-2024-02-27-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral 32-2023-01-24-00003 du 24 janvier 2023 prononçant des prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux travaux de mise en conformité au titre de la sécurité des ouvrages 34 Vu l'avis favorable en date du 13 février 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Occitanie, mission ouvrages hydrauliques ;
Considérant que
la modification du passage d'accès proposée par l'ASA de Pessoulens dans le porter à connaissance constitue une modification notable au titre de l’article R181-46 du code de l'environnement et qu'il convient de fixer des prescriptions complémentaires prévues à l’article R181-45 du code de l’environnement ;
Considérant que
ce projet a pris suffisamment en compte les impacts prévisibles sur les milieux aquatiques et que le pétitionnaire s'est engagé à mettre en œuvre les mesures qui permettront de réduire ou de compenser les inconvénients générés ;
Considérant que
les ambroisies mentionnées à l'article D1338-1 du code de la santé publique sont des plantes invasives et néfastes pour la santé publique, et que la lutte contre les ambroisies doit s’opérer de manière préventive afin d'éviter l'installation de la plante, mais aussi curative en cas de présence de celles-ci,
Considérant que
le pétitionnaire n’a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis par courriel du 27 février 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1. Autorisation de travaux
Le pétitionnaire, FASA de Pessoulens, est autorisé mettre en place un ouvrage de franchissement temporaire sur le ruisseau de La Baysole, en aval immédiat de l'ouvrage de dissipation de l’évacuateur de crue du barrage de Pessoulens tel que décrit dans le dossier de porter à connaissance susvisé.
Les travaux sont réalisés au plus tard 29 février 2024. L'ouvrage n'est retiré qu'àprès le 1° juillet 22024.
Les rubriques de la nomenclature du code de l'environnement concernées par les travaux de sécurisation du barrage de Pessoulens sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé F 1 Régime
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant, à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur déclaration d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
12° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.3.0 | Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la! luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la Déclaration circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
3.1.50 |Installations, ouvrages, travaux ou activités susceptibles de | détruire les frayères, les zones de croissance ou Déclaration d'alimentation des poissons, des crustacés et des batraciens |
Demande de déclaration : pour les autres cas. |
Les arrêtés de prescriptions générales relatifs aux rubriques concernées par le projet, joints en annexe, doivent être respectés.
TITRE 1.
TITRE 2. LUTTE CONTRE LES ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
Article 2. Prescriptions générales
En cas de doute, le pétitionnaire contacte obligatoirement les prestataires suivants au préalable de toute
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DDT - 32-2024-02-27-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral 32-2023-01-24-00003 du 24 janvier 2023 prononçant des prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux travaux de mise en conformité au titre de la sécurité des ouvrages 35 action. Le cas échéant, les prescriptions propres à chaque espèce identifiée et édictées par ces organismes sont respectées:
* concernant la flore : le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées (CBNPMP)) * concernant la faune : le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie.
Dans tous les cas, les prescriptions suivantes sont respectées:
* nettoyer soigneusement le matériel utilisé entrant et sortant du chantier, pour éviter l'introduction involontaire (de graines, plants, résidus de coupe / d'individus, d'œufs ou de larves) d'un site à l'autre : engins de travaux, de coupes (pelles mécaniques, épareuse, tronçonneuses, sécateurs….), équipements
(bottes, barques, épuisettes…).et les matériaux exportés (déblais…).
* en amont des travaux, si des espèces ingénieures de l'écosystème sont présentes (Ragondin, Écrevisses américaines...), s'assurer que la fragilisation des berges par ces espèces ne pose pas de risque à la réalisation des ouvrages (sécurité, maintien sur le long terme...).
* éviter d'altérer les milieux naturels existants (passage d'engins, dépôt de remblais, destruction de ripisylves, terre mise à nu...) car ces espèces s'y développeront alors plus facilement :
* éviter d'utiliser des méthodes de gestion non adaptées aux espèces exotiques envahissantes ciblées (piégeage, traitements chimiques...) car cela impacte aussi les espèces locales et/ou protégées qui peuvent concurrencer et limiter le développement des espèces invasives.
Article 3. Prescriptions relatives à la lutte contre l’ambroisie
En préventif: végétaliser par des espèces autochtones, adapter le calendrier des travaux sur terrains infestés (éviter les remaniements de printemps, conserver des sols couverts, implantés en automne), installer des membranes textiles ou utiliser du paillis, contrôler la présence de semences dans les matériaux de fourniture, vérifier l’utilisation antérieure des engins et les nettoyer (mettre en place un dispositif de nettoyage des roues ; en cas de présence d’ambroisies, ne pas déplacer les terres et le signaler sans délai) :
En curatif: tondre, faucher, broyer, arracher manuellement les surfaces le permettant, pratiquer l’éco- pâturage ;
Signalement : toute personne publique ou privée observant la présence d'ambroisies est tenue de le signaler
à l’aide de la plateforme nationale dédiée à cet effet : www.signalement-ambroisie.fr
TITRE 3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
:sArticle 4:Conformité au dossier et modifications
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable sont portées, avec tous les éléments d'appréciation et avant. réalisation, à la connaissance du préfet.
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 5. Contrôles et sanctions
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques; du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ont libre accès, à tout moment, aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le titulaire de l'autorisation est passible des Sanctions administratives prévues par les articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articlès L.173-3 et suivants et R. 216-12 du même code.
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DDT - 32-2024-02-27-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral 32-2023-01-24-00003 du 24 janvier 2023 prononçant des prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux travaux de mise en conformité au titre de la sécurité des ouvrages 36 Article 6. Début et fin des travaux
Le pétitionnaire informe de la date de démarrage des travaux, avant le début des travaux, le service eau et risques (ddt-lacs@gers.gouv.fr), le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) (sd32@ofb. gouv.fr).
Article 7. Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations (dérogation à la destruction ou atteinte aux espèces protégées, urbanisme, etc...).
Article 9. Publication et information des tiers
Une copie de l'arrêté d'autorisation est déposée à la mairie de la commune de Pessoulens et peut y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Pessoulens pendant une durée minimum d'un mois. Procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires. L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 10. Exécution
Madame et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de. Condom, le maire de la commune de Pessoulens, le directeur départemental des territoires, le. directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence régionale de santé, délégation départementale du Gers, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le
le préfet,
Voie et délais de recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l' auteur et au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas , de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délais de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de l'environnement)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours.
Le. tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr". |
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DDT - 32-2024-02-27-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral 32-2023-01-24-00003 du 24 janvier 2023 prononçant des prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux travaux de mise en conformité au titre de la sécurité des ouvrages 37 Préfecture du Gers
32-2024-02-08-00004
Arrêté de cessibilité concernant le projet de
mise en conformité de la station d'eau potable
de Mirande
Préfecture du Gers - 32-2024-02-08-00004 - Arrêté de cessibilité concernant le projet de mise en conformité de la station d'eau potable de Mirande 38 PRÉFET Préfecture du Gers DU GERS Secrétariat général Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité Égalité Bureau du droit de l'environnement Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE CESSIBILITÉ
concernant le projet de mise en conformité de la station d’eau potable de Mirande et des ouvrages dédiés comprenant la régularisation administrative et la mise aux normes de la station
Le Préfet du Gers,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ;
VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine;
VU le décret n°2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
VU le décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
VU le décret du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire EenEral de la
préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous préfet d'Auch ;
VU la délibération du SIDEAU de Mirande, en daté du 23 octobre 2019, demandant la régularisation
administrative de la station de Mirande ;
VU la délibération du 30 mars 2022 du comité syndical du syndicat d'adduction d'eau potable de Mirande (SIDEAU) approuvant le projet de « mise en conformité de la station de traitement d'eau potable de Mirande » ainsi que les dossiers d'enquête publique et parcellaire et autorisant le président à signer tous les actes nécessaires à la concrétisation de cette opération ;
3, Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH CEDEX
WWww.gers.goUv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-02-08-00004 - Arrêté de cessibilité concernant le projet de mise en conformité de la station d'eau potable de Mirande 39 VU le dossier de demande d'autorisation déposé le 14 février 2023 par le SIDEAU de Mirande : - autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, enregistré par le guichet unique de l'eau sous le n°32-2023-AUTO 0100014658, concernant la prise d’eau de surface sur le cours d'eau Baïse et la station de production d'eau potable, sises commune de Mirande ; - au titre du code de la santé publique, concernant l'utilisation de l'eau prélevée sur le cours d'eau Baïse au lieu-dit « Haoure », commune de Mirande, pour la production et la distribution par un réseau public en vue de la consommation humaine et montrant la mise en sécurité de la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2023-05-25-00001 du 25 mai 2023 prescrivant, à la demande du
SIDEAU de Mirande, l'ouverture d'une enquête publique unique sur le territoire des communes de Mirande, Berdoues et Saint-Martin ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique Unique composé notamment des documents mentionnés à l’article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à laquelle il a été procédé du mardi 27 juin 2023 au jeudi 27 juillet 2023, conformément à l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête susvisé ;
VU la délibération en date du 12 octobre 2023, du comité syndical du SIDEAU de Mirande statuant
sur la déclaration de projet et confirmant le caractère d'intérêt général de l'opération projetée ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2023
° portant déclaration d'utilité publique :
- la dérivation des eaux de surface sur le cours d'eau Baïse au lieu-dit « Haoure»,
commune de Mirande, au niveau de la prise d'eau exploitée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ; |
- l'instauration des périmètres de protection de la dite prise d’eau et déterminant les parcelles concernées par les servitudes associées sur les communes de Mirande, Berdoues et Saint-Martin ;
° et autorisant, au bénéfice du SIDEAU de Mirande :
- le prélèvement des eaux de surface sur le cours d'eau Baïse et la production ; - la distribution de l'eau produite à des fins de consommation humaine ;
VU le procès verbal, l'avis favorable du commissaire enquêteur, le plan parcellaire et le relevé de propriété annexés au dossier d'enquête ;
VU le courrier du 26 janvier 2024 reçu le 30 janvier 2024, du président du SIDEAU de Mirande demandant de déclarer cessibles, les emprises nécessaires à la réalisation du projet sus-mentionné ;
VU la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des documents cadastraux et renseignements recueillis par l'expropriant, reçue en préfecture le 30 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires des parcelles concernés par le projet ont été clairement identifiés ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la consommation humaine, notamment vis-à-vis de substances polluantes, ainsi que les installations de captage, de stockage et de production d'une dégradation par l'instauration de périmètres de protection ;
CONSIDÉRANT l’article 4 de l'arrêté du 23 novembre 2023 portant déclaration d'utilité publique susvisé, définissant les périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage d'eau potable et les interdictions et prescriptions à respecter à l’intérieur de ces périmètres ;
CONSIDÉRANT qu'en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux et conformément à l’article L1321-2 du code de la santé publique, les terrains situés dans le périmètre de protection immédiate sont à acquérir en pleine propriété ;
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Préfecture du Gers - 32-2024-02-08-00004 - Arrêté de cessibilité concernant le projet de mise en conformité de la station d'eau potable de Mirande 40 CONSIDÉRANT le respect des documents d'urbanisme en vigueur ;
CONSIDÉRANT le caractère d'intérêt général du projet de mise en conformité de la station d'alimentation d'eau potable de Mirande et des ouvrages dédiés, justifié dans là déclaration de projet approuvée par délibération du comité syndical du SIDEAU de Mirande ;
CONSIDÉRANT que la cessibilité des terrains concernés est nécessaire à la réalisation du projet de mise en conformité de la station d'eau potable de Mirande et des ouvrages dédiés comprenant la régularisation administrative et la mise aux normes de la station ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont déclarées cessibles au profit du syndicat intercommunal d'adduction d’eau potable (SIDEAU) de Mirande les parcelles telles qu'elles sont désignées dans le dossier parcellaire annexé au présent arrêté et composé du plan et de l'état parcellaires.
Le dossier annexé comprend également les documents d'arpentages composés du projet de division parcellaire, du plan de division parcellaire, de l'extrait cadastral modèle 1 et de la modification du plan parcellaire cadastral en application de l'article L132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 2 : Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIDEAU) de Mirande est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les biens immeubles bâtis et non bâtis nécessaires au projet de mise en conformité de la station d'eau potable de Mirande et des ouvrages dédiés comprenant la régularisation administrative et la mise aux normes de la station.
Article 3: L'arrêté de cessibilité devra être transmis, par le préfet du Gers, dans les six mois à compter de ce jour, à Monsieur le juge de l'expropriation.
_ Article 4 : Le présent arrêté sera :
+ __ publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers, + __ publié en mairie de Mirande pendant un délai d'un mois,
+ _ notifié par le SIDEAU de Mirande, aux propriétaires concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le maire de Mirande, Monsieur le Président du SIDEAU de Mirande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le Q £ FEV, 2024
Pour le préf£t et par délégation,
le secrétairé général
ien BOUCARD
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Préfecture du Gers - 32-2024-02-08-00004 - Arrêté de cessibilité concernant le projet de mise en conformité de la station d'eau potable de Mirande 41 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision aux propriétaires concernés, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité — bureau du droit de l'environnement - 3, place du préfet Claude Érignac - 32007 AUCH cedex)
* un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer — Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08 ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey— 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture du Gers - 32-2024-02-08-00004 - Arrêté de cessibilité concernant le projet de mise en conformité de la station d'eau potable de Mirande 42 Préfecture du Gers
32-2024-02-22-00001
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 26 avril
2021
Préfecture du Gers - 32-2024-02-22-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 26 avril 2021 43 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Secrétariat Général
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° :
PORTANT abrogation de l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale
sur le territoire de la commune de L'Isle-Jourdain
Le Préfet du Gers
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
VU le décret du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet d’Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-04-26-00001 du 26 avril 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de l'Isle-Jourdain ;
VU la demande du maire de l'Isle-Jourdain en date du 22 février 2024 sollicitant l'abrogation de l'arrêté
préfectoral n°32-2021-04-26-00001 du 26 avril 2021 susvisé ;
CONSIDERANT que l'atlas de la biodiversité est à ce jour réalisé et que l'arrêté du 26 avril 2027 est devenu sans objet ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n°32-2021-04-26-00001 du 26 avril 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de l'Isle-Jourdain est abrogé.
Mél.: pref-environnement@gers.gouv.fr
Tél: 05 62 61 44 62
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32000 AUCH
WWW.gers.goUv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-02-22-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 26 avril 2021 44 Article 2
Le présent arrêté sera :
* publié et affiché à la mairie de l'Isle Jourdain ;
+ inséré sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse suivante :
Www.gers.goUv.fr ;
(rubrique : Politiques publiques - Environnement - Opérations d'aménagement (Déclaration d'Utilité Publique, cessibilité, autres) - Autres) ;
* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 3
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX, dans les deux mois de son affichage en mairie.
Elle pourra aussi faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa 1° de ce même article.
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le Maire de L'Isle-Jourdain, Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 22 février 2024
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général d£ la préfecture du Gers,
Mél. : pref-environnement@gers.gouv.fr
Tél : O5 62 61 44 62
3 Place du Préfet Ciaude Erignac - 32000 AUCH
WWW.gers.BOUV.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-02-22-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 26 avril 2021 45 Préfecture du Gers
32-2024-02-20-00002
Arrêté portant modification du lieu de vote pour
l'élection européenne du 9 juin 2024
Préfecture du Gers - 32-2024-02-20-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour l'élection européenne du 9 juin 2024 46 Préfecture du Gers
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU GERS Bureau des élections et de la réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification du lieu de vote pour l'élection européenne du 9 juin 2024
LE PRÉFET,
VU le code électoral, notamment son article R. 40;
VU l'arrêté n° 32-2023-07-06-00003 du 6 juillet 2023 modifié instituant les bureaux de vote et leur périmètre ;
VU les demandes de modification du lieu de vote présentées par les maires des communes de La Romieu, Miramont-Latour et Montaut afin d'assurer le bon déroulement de l'élection européenne du 9 juin 2024;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: Par dérogation, pour l'élection européenne du 9 juin 2024, le tableau annexé à l'arrêté du 6 juillet 2023 instituant les bureaux de vote et leur périmètre est modifié comme suit.
Commune Canton Bureau Lieu de vote Périmètre
géographique du
bureau de vote
LA ROMIEU LECTOURE- 0001 Salle omnisports, | Ensemble du
LOMAGNE (unique) 1 allée des sports |territoire de la
commune
MIRAMONT-LATOUR FLEURANCE- 0001 Salle du CLAE, Ensemble du
LOMAGNE (unique) Rue principale territoire de la
commune
MONTAUT MIRANDE-ASTARAC 0001 Salle du conseil, |Ensemble du
(unique) Mairie territoire de la
AU village commune
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers et dont une copie sera adressée pour information à la sous- préfète de Condom et au sous-préfet de Mirande.
Auch,le 2 Q FEV, 2024
et par délégation,
Étaire général ne
-Sébattien BOUCARD
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-02-20-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour l'élection européenne du 9 juin 2024 47 Préfecture du Gers
32-2024-02-15-00001
Arrêté portant renouvellement de l’agrément au
titre de la protection de l’environnement
de l’association Gascogne Nature
Environnement
- Centre Permanent d’Initiatives pour
l’Environnement (CPIE) Pays Gersois -
Préfecture du Gers - 32-2024-02-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement 48 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Secrétariat général
Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité
Égalité Bureau du droit de l’environnement Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Gascogne Nature Environnement
- Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) Pays Gersois -
Le Préfet du Gers
Mu le code de l’environnement, notamment ses articles L141-1, R141-1 et suivants :
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de là préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement d'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2019-02-18-004 du 18 février 2019 portant agrément de l'association Gascogne Nature Environnement - Centre Permanent d'initiatives pour l’Environnement (CPIE) Pays Gersois, au titre de la protection de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 1° août 2023, par l'association Gascogne Nature Environnement - CPIE Pays Gersois, en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément dans le cadre géographique départemental ;
Vu l'avis favorable émis le 28 août 2023 par M. le Procureur Général, près la Cour d'Appel d'Agen ;
Vu l'avis favorable émis le 14 septembre 2023 par les services de la Direction Départementale des Territoires ;
Vu l'avis favorable émis le 27 novembre 2023 par les services de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Considérant que l'association Gascogne Nature Environnement — CPIE Pays Gersois, a pour objet statutaire « de promouvoir la citoyenneté et l'éco-citoyenneté, de développer des projets d'aménagement et de valorisation du patrimoine naturel et culturel local et d'agir en faveur du développement durable de son territoire »;
Considérant que l'association Gascogne Nature Environnement - CPIE Pays Gersois exerce ses activités statutaires dans les domaines mentionnés à l’article L141-1 du code de l'environnement et œuvre principalement pour la protection de l'environnement ;
3, Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH CEDEX
WWW.Pers.gOUV.Îr
Préfecture du Gers - 32-2024-02-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement 49 Considérant que ses actions s'articulent autour de plusieurs domaines : transmettre des connaissances auprès de tout public, accompagner les acteurs du territoire dans leurs différentes démarches de développement durable et préserver le patrimoine naturel ;
Considérant que ses activités de sensibilisation et de formation se déploient sur des thématiques variées à destination d’un large public ;
Considérant qu'elle accompagne les acteurs locaux pour la mise en œuvre de leurs projets, notamment par la réalisation d'atlas de biodiversité ;
Considérant que le siège de l'association, qui accueille les conférences ou les expositions, est aussi un espace de vie sociale favorisant les rencontres entre les différents publics ;
Considérant que ses actions menées par l'équipe de huit salariés représentent en moyenne chaque année plus de 5000 personnes sensibilisées et plus de 80 jours d'accompagnement des acteurs locaux ;
Considérant qu'elle contribue et participe à des instances et comités du département (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage);
Considérant que l'association fonctionne conformément à ses statuts ;
Considérant que ses ressources proviennent majoritairement de ventes de prestations et des subventions ;
Considérant que ses comptes financiers sont équilibrés et dégagent un résultat positif ;
Considérant que ses comptes établis par un cabinet d'experts comptables, sont validés lors de l'assemblée générale ;
Considérant que le nombre de ses adhérents et la répartition géographique de ses actions, lui assurent une bonne représentativité ;
Considérant qu'ainsi l'association Gascogne Nature Environnement — CPIE Pays Gersois remplit les conditions prévues à l'article R141-2 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers;
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'association Gascogne Nature Environnement - CPIE Pays Gersois, dont le siège social est situé 16 rue Joseph Delort - 32300 MIRANDE, est renouvelé, au titre de l'article L141- du code de l'environnement, dans le cadre géographique du département du Gers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Il appartient à l'association de formuler la demande de renouvellement six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 3: Conformément à l'article R14119 du code de l'environnement, le président de l'association Gascogne Nature Environnement adressera chaque année au préfet — bureau du droit de l'environnement, les documents prévus à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2071 relatif à la liste des documents à fournir annuellement.
Article 4: En application des dispositions de l'article R141-20 du code de l'environnement, la présente décision d'agrément peut être abrogée lorsque l'association ne justifie plus des conditions d'obtention de l'agrément fixées aux articles L141-1 et R141-2 dudit code et en cas de non-respect de ses obligations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
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Préfecture du Gers - 32-2024-02-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement 50 Copie de cet arrêté sera notifié à M. le président de l'association Gascogne Nature Environnement - CPIE Pays Gersois, et adressée, pour information à M. le Procureur général près la cour d’appel d'Agen, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le Président du tribunal judiciaire d'Auch, et M. le Président du tribunal de proximité de Condom.
Fait à Auch,le D 5 FEV, 2024
Pour le Pré
le secréta]
et et par délégation,
2
n BOUCARD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité —- bureau du droit de l’environnement - 3, place du préfet Claude Érignac - 32007 AUCH cedex)
* un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, -Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers - 32-2024-02-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement 51 Préfecture du Gers
32-2024-02-15-00005
Arrêté portant renouvellement de l’agrément au
titre de la protection de l’environnement
de l’association Les Amis de la Terre - Groupe du
Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-02-15-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement 52 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Secrétariat général
Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité
Heat Bureau du droit de l'environnement
Arrêté
portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Les Amis de la Terre - Groupe du Gers
Le Préfet du Gers
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L141-1, R141-1 et suivants ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2071 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement d'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2019-02-21-006 du 21 février 2019 portant agrément de l'association « Les Amis de la Terre - Groupe du Gers », au titre de la protection de l'environnement ;
Vu la demande présentée le 17 août 2023, par l'association « Les Amis de la Terre - Groupe du Gers », en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément dans le cadre géographique départemental ;
Vu l'avis favorable émis le 31 août 2023 par M. le Procureur Général, près la Cour d'Appel d'Agen ;
Vu l'avis favorable émis le 14 septembre 2023 par les services de la Direction Départementale des Territoires ;
Vu l'avis favorable émis le 8 décembre 2023 par les services de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Considérant que l'association « les Amis de la Terre - Groupe du Gers », a pour objet statutaire, « d'assurer la protection de l'homme et de l'environnement contre les agressions de la société technicienne et productiviste, notamment les pollutions et les nuisances, les atteintes aux sites et paysages, les destructions d'espèces, de promouvoir la participation des citoyens à la définition et à la défense de leur cadre de vie, de lutter contre le gaspillage des ressources naturelles, d'effectuer des opérations pédagogiques » ;
Considérant que cet objet relève d'un des domaines de l'article L141 du code de l'environnement et que l'association œuvre principalement pour la protection de l'environnement ;
3, Place du Préfet Claude Erignac- 32000 AUCH CEDEX
WwW.gers.gQOUv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-02-15-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement 53 Considérant qu'elle est membre de la fédération nationale « les Amis de la Terre France » fondée dans les années 70, dont l'agrément national a été renouvelé en avril 2023 ;
Considérant que ses actions s’articulent autour de plusieurs domaines : accompagnement de collectifs de riverains, actions en justice dans les domaines de la gestion qualitative et quantitative de l'eau, de l'économie circulaire, de la biodiversité ou des énergies renouvelables, contribution aux enquêtes publiques concernant les documents d'urbanisme ou les projets, actions de mobilisation pour la défense de l'environnement et information du grand public ;
Considérant qu'elle participe au débat public via sa présence aux réunions du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, de la Commission Départementale de l'Aménagement Foncier, de la Commission Départementale Nature Paysages et Sites ou de la commission étiage ;
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts ;
Considérant que le budget de l'association est assez limité, et que les dépenses sont quasi exclusivement des dépenses de fonctionnement ;
Considérant que ses ressources proviennent des cotisations de ses membres et de quelques dons ;
Considérant que les comptes de l'association sont équilibrés et dégagent un résultat positif ;
Considérant que le rapport financier est présenté par le trésorier puis les comptes de l'association sont validés par l'assemblée générale ;
Considérant que le nombre d'adhérents de l'association est en augmentation ces dernières années (26 membres en 2019, et 49 en 2022) et qu'ils sont répartis sur 21 communes du département ;
Considérant qu'ainsi le nombre, la répartition géographique des membres et ses actions lui assurent une représentativité sur l'ensemble du département ;
Considérant que l'association « les Amis de la Terre - Groupe du Gers » remplit les conditions prévues à l’article R141-2 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1: L'agrément de l'association «les Amis de la Terre - Groupe du Gers », dont le siège social est situé 57 route de Vic - 32000 AUCH, est renouvelé, au titre de l'article L1411 du code de l'environnement, dans le cadre géographique du département du Gers.
Article 2 : L’'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Il appartient à l'association de formuler la demande de renouvellement six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 3: Conformément à l'article R14119 du code de l'environnement, le président de l'association « les Amis de la Terre - Groupe du Gers » adressera chaque année au préfet - bureau du droit de l'environnement, les documents prévus à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2071 relatif à la liste des documents à fournir annuellement.
Article 4: En application des dispositions de l'article R141-20 du code de l'environnement, la présente décision d'agrément peut être abrogée lorsque l'association ne justifie plus des conditions d'obtention de l'agrément fixées aux articles L141-1 et R141-2 dudit code et en cas de non-respect de ses obligations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
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Préfecture du Gers - 32-2024-02-15-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement 54 Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Copie de cet arrêté sera notifié à M. le président de l'association « les Amis de la Terre - Groupe du Gers », et adressée, pour information à M. le Procureur général près la cour d'appel d'Agen, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le Président du tribunal judiciaire d'Auch, et M. le Président du tribunal de proximité de Condom.
Fait à Auch, le 15 FEy 2024
Pour le Préfa
le secrétaire
et par délégation,
n BOUCARD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau du droit de l'environnement — 3, place du préfet Claude Érignac - 32007 AUCH cedex)
+ un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, -Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers - 32-2024-02-15-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement 55 Préfecture du Gers
32-2024-02-15-00004
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation
de l’association Gascogne Nature
Environnement
- Centre Permanent d’Initiatives pour
l’Environnement (CPIE) Pays Gersois -
à participer au débat sur l'environnement
dans les instances consultatives départementales
du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-02-15-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation de l’association Gascogne Nature Environnement 56 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Secrétariat général
Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité
Healité F Bureau du droit de l’environnement
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation de l'association Gascogne Nature Environnement - Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) Pays Gersois - à participer au débat sur l'environnement
dans les instances consultatives départementales du Gers
Le Préfet du Gers
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L141-3, R141-21 et suivants ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;.
Vu le décret du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;:
Vu le décret du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
+
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2071 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012214-0001 du 1° août 2012 fixant les modalités d'application au niveau départemental, de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du code de l'environnement concernant le mode de désignation des associations agréées pour participer au débat sur l'environnement au sein de certaines instances dans le département du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2019-02-18-005 du 18 février 2019 portant habilitation de l'association Gascogne Nature Environnement - CPIE Pays Gersois, à participer au débat sur l'environnement dans les instances consultatives départementales du Gers ;
Vu la demande présentée le 1° août 2023, par l'association Gascogne Nature Environnement - Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) Pays Gersois, en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation à participer au débat sur l'environnement dans les instances consultatives départementales du Gers ;
Vu l'avis favorable émis le 27 novembre 2023 par les services de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'avis tacite des services de la Direction Départementale des Territoires ;
3, Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH CEDEX
Www.gers.gouv.fl
Préfecture du Gers - 32-2024-02-15-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation de l’association Gascogne Nature Environnement 57 Considérant que l'association Gascogne Nature Environnement - CPIE Pays Gersois, possède un agrément au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'association a pour objet statutaire « de promouvoir la citoyenneté et l'éco- citoyenneté, de développer des projets d'aménagement et de valorisation du patrimoine naturel et culturel local et d'agir en faveur du développement durable de son territoire », et que cet objet s'inscrit bien dans les domaines de l'article L141-1 du code de l'environnement ;
Considérant que ses actions s'articulent autour de plusieurs domaines : transmettre les connaissances auprès de tout public, décliner localement des programmes régionaux sur la trame verte et bleue ou la biodiversité en collaboration avec l’Union Régionale des CPIE, l'Agence de l'Eau Adour Garonne, l'ARS ou la DREAL, accompagner les acteurs du territoire en proposant appui et assistance technique à la mise en place de démarches de développement durable (atlas de biodiversité communale), préserver le patrimoine naturel par des contributions aux inventaires naturalistes ou la valorisation d'un site classé espace naturel sensible en partenariat avec le conservatoire d'espaces naturels ;
Considérant que ses activités de sensibilisation se déploient sur des thématiques variées et en collaboration avec les acteurs institutionnels du territoire ;
Considérant que l'association contribue et participe à des instances et comités du département: Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, Commission Départementale des Espaces, des Sites et Itinéraires ;
Considérant qu'elle fonctionne conformément à ses statuts ;
Considérant que ses ressources proviennent majoritairement de ventes de prestations et des subventions ;
Considérant que les principaux financeurs sont le conseil régional, l'agence de l'eau Adour Garonne ou l'union européenne selon les projets ;
Considérant que ses comptes financiers sont équilibrés et dégagent un résultat positif, qu'ils sont établis par un cabinet d'experts comptables, puis présentés et validés lors de l'assemblée générale ;
Considérant que les actions menées par l’équipe de 8 salariés représentent en moyenne chaque année plus de 5000 personnes sensibilisées et plus de 80 jours d'accompagnement des acteurs locaux ;
Considérant que le nombre de ses adhérents (46 membres en 2022) et la répartition de ses actions sur l'ensemble du département du Gers, lui assurent une large représentativité ;
Considérant qu'au vu des documents présentés, l'indépendance de l'association n'est pas limitée ;
Considérant que l'association Gascogne Nature Environnement - CPIE Pays Gersois remplit les conditions prévues à l'article R141-21 du code de l'environnement ainsi que celles prévues par l'arrêté préfectoral précité du 1° août 2012 ;
Sur proposition de M. le secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1°: L'habilitation de l'association Gascogne Nature Environnement - CPIE Pays Gersois, à participer au débat public au titre de la protection de l'environnement, au sein des instances consultatives visées par le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 dans le département du Gers, est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée en préfecture quatre mois avant la date d'expiration de la présente décision d'habilitation.
Article 3 : Conformément à l'article R141-25 du code de l'environnement, l'association Gascogne Nature Environnement - CPIE Pays Gersois publiera sur son site internet un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes
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Préfecture du Gers - 32-2024-02-15-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation de l’association Gascogne Nature Environnement 58 de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
Article 4 : En application des dispositions prévues à l'article R141-26 du code de l'environnement, la présente décision d'habilitation peut être abrogée lorsque l'association ne justifie plus des conditions d'obtention de l'habilitation fixées à l'article R141-21 dudit code et en cas de non-respect de son obligation de publication mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Copie de cet arrêté sera notifiée à M. le président de l'association Gascogne Nature Environnement - CPIE Pays Gersois, et adressée pour information, au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, et au Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Auch, le ji 5 FEV. 207:
Pour le Préfêt et par délégation,
le secrétair général
n-Séba$tien BOUCARD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau du droit de l'environnement - 3, place du préfet Claude Érignac - 32007 AUCH cedex) |
* un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, -Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers - 32-2024-02-15-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation de l’association Gascogne Nature Environnement 59 Préfecture du Gers
32-2024-02-15-00007
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation
de l’association Les Amis de la Terre - Groupe du
Gers
à participer au débat sur l'environnement
dans les instances consultatives départementales
du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-02-15-00007 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation de l’association Les Amis de la Terre - Groupe du Gers 60 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS | Secrétariat général
Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité
Egalité Bureau du droit de l'environnement Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation de l'association Les Amis de la Terre - Groupe du Gers à participer au débat sur l'environnement
dans les instances consultatives départementales du Gers
Le Préfet du Gers
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L141-3, R141-21 et suivants ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret du 13juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 20711 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012214-0001 du 1° août 2012 fixant les modalités d'application au niveau départemental, de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du code de l'environnement concernant le mode de désignation des associations agréées pour participer au débat sur l'environnement au sein de certaines instances dans le département du Gers;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2019-02-21-007 du 21 février 2019 portant habilitation de l'association « Les Amis de la Terre - Groupe du Gers, à participer au débat sur l'environnement dans les instances consultatives départementales du Gers ;
Vu la demande présentée le 1” août 2023, par l'association « Les Amis de la Terre - Groupe du Gers , en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation à participer au débat sur l'environnement dans les instances consultatives départementales du Gers ;
Vu l'avis favorable émis le 8 décembre 2023 par les services de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'avis tacite des services de la Direction Départementale des Territoires ;
Considérant que l'association « Les Amis de la Terre - Groupe du Gers, possède un agrément au titre de l’article L1411 du code de l'environnement ; :
Considérant que l'association « les Amis de la Terre - Groupe du Gers », a pour objet statutaire, « d'assurer là protection de l’homme et de l'environnement contre les agressions de la société technicienne et productiviste, notamment les pollutions et les nuisances, les atteintes aux sites et paysages, les destructions d'espèces, de promouvoir la participation des citoyens à la définition et à la défense de leur cadre de vie, de lutter contre le gaspillage des ressources naturelles, d'effectuer des opérations pédagogiques » ;
3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEX
www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-02-15-00007 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation de l’association Les Amis de la Terre - Groupe du Gers 61 Considérant que cet objet statutaire répond aux domaines de l'article 11411 du code de l'environnement et que l'association œuvre exclusivement pour la protection de l'environnement ;
Considérant qu'elle est membre de la fédération nationale « les Amis de la Terre France » fondée dans les années 70, dont l'agrément national a été renouvelé en avril 2023 ;
Considérant que ses actions s'articulent autour de plusieurs domaines : accompagnement de collectifs de riverains, actions en justice dans les domaines de la gestion qualitative et quantitative de l'eau, de l'économie circulaire, de la biodiversité ou des énergies renouvelables, contribution aux enquêtes publiques concernant les documents d'urbanisme ou les projets, actions de mobilisation pour la défense de l’environnement et information du grand public ;
Considérant qu'elle participe au débat public via sa présence aux réunions du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, de la Commission Départementale de l'Aménagement Foncier, de la Commission Départementale Nature Paysages et Sites ou de la commission étiage ;
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts ;
Considérant que le budget de l'association est assez limité, et que les dépenses sont quasi exclusivement des dépenses de fonctionnement ;
Considérant que ses ressources proviennent des cotisations de ses membres et de quelques dons ;
Considérant que l'association ne bénéficie d'aucune subvention ;
Considérant que les comptes de l'association sont équilibrés et dégagent un résultat positif ;
Considérant que le rapport financier est présenté par le trésorier puis les comptes de l'association sont validés par l'assemblée générale ;
Considérant que le nombre d'adhérents de l'association est en augmentation ces dernières années (26 membres en 2019, et 49 en 2022) et qu'ils sont répartis sur 21 communes du département ;
Considérant qu'ainsi le nombre, la répartition géographique des membres et ses actions lui assurent une représentativité sur l'ensemble du département ;
Considérant que les documents présentés ne révèlent pas de limite à l'indépendance de l'association ;
Considérant que l'association « les Amis de la Terre - Groupe du Gers », remplit les conditions prévues à l'article R141-21 du code de l'environnement ainsi que celles prévues par l'arrêté préfectoral précité du 1° août 2012;
Sur proposition de M. le secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1°: L'habilitation de l'association « les Amis de la Terre - Groupe du Gers », à participer au débat public au titre de la protection de l'environnement, au sein des instances consultatives visées par le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 dans le département du Gers, est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée en préfecture quatre mois avant la date d'expiration de la présente décision d'habilitation.
Article 3 : Conformément à l'article R141-25 du code de l'environnement, l'association « les Amis de la Terre - Groupe du Gers » publiera sur son site internet un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de
bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
2/3
Préfecture du Gers - 32-2024-02-15-00007 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation de l’association Les Amis de la Terre - Groupe du Gers 62 Article 4 : En application des dispositions prévues à l'article R141-26 du code de l'environnement, la présente décision d'habilitation peut être abrogée lorsque l'association ne justifie plus des conditions d'obtention de l'habilitation fixées à l'article R141-21 dudit code et en cas de non-respect de son obligation de publication mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Copie de cet arrêté sera notifiée à M. le président de l'association « les Amis de la Terre - Groupe du Gers », et adressée pour information, au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, et au Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Auch, le
DS FEV. 204
e
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité — bureau du droit de l'environnement - 3, place du préfet Claude Érignac - 32007 AUCH cedex)
* un recours hiérarchique, adressé à : | M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, -Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2% mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers - 32-2024-02-15-00007 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation de l’association Les Amis de la Terre - Groupe du Gers 63 Préfecture du Gers
32-2024-02-26-00001
Arrêté préfectoral autorisant le changement
d'exploitant des Établissements DUCOURNAU au
profit de la société CASSE AUTO 32 pour les
installations d'entreposage, de dépollution, de
démontage et de découpage de véhicules hors
d'usage exploitées 41 route de Tarbes à
Barcelonne du Gers, fixant les prescription
applicables à l'établissement et portant nouvel
agrément "centre VHU" : AGRÉMENT
N°PR32000011D
Préfecture du Gers - 32-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le changement d'exploitant des Établissements DUCOURNAU au profit de la société CASSE AUTO 32 pour les installations d'entreposage, de dépollution, de démontage et de 64 EE = PRÉFECTURE DU GERS, SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DU GERS BUREAU DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°32-2024-02-
autorisant le changement d'exploitant, des-ÉTABLISSEMENTS DUCOURNAU au profit de la SARL CASSE AUTO 32, pour les installations d'entreposage, de dépollution, de démontage et de découpage de véhicules hors d'usage exploitées 41 route de Tarbes à Barcelonne du Gers, fixant les prescriptions applicables à l'établissement, et portant nouvel agrément "centre VHU" AGRÉMENT n°PR32000011D
Le Préfet du Gers,
VU le règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
VU la directive (CE) n°2000/53 du 18 septembre 2000 modifiée relative aux véhicules hors d'usage ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R. 318-10 et R. 322-9 ;
VU le Code de l’environnement, titre l® du livre V de la partie législative relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE);
VU le Code de l’environnement, titre 1° du livre V de la partie réglementaire et en particulier son article R.511-9, relatif à la nomenciature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le Code de l'environnement, titre 1° du livre V de la partie réglementaire et en particulier ses articles R. 543-155 à R. 543-155-9 relatifs à l'élimination des véhicules hors d'usage ;
VU le Code de l'environnement, titre 1° du livre V de la partie réglementaire et en particulier son article R. 515-37 relatif à la délivrance des agréments ;
VU le décret du 13 juillet 2023, nomment Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;
VU le décret, du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de
la préfecture du Gers ;
VU les décrets n°2009-1341 du 29 octobre 2009, n°2010-369 du 13 avril 2010, n°2010-875 du
26 juillet 2010 et n° 2012-1304 du 26 novembre 2012, modifiant la nomenclature des ICPE ;
VU le décret n° 2011153, du 4 février 2011, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévus à l'article R. 543-99 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel n°DEVP1223491A, du 31 mai 2012, fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel nDEVP1223490A, du 31 mai 2012, relatif aux modalités de détermination et
d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
VU l'arrêté ministériel n°DEVP1238447A, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel du 14 avril 2020, modifiant l'arrêté du 2 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel, du 06 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
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Préfecture du Gers - 32-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le changement d'exploitant des Établissements DUCOURNAU au profit de la société CASSE AUTO 32 pour les installations d'entreposage, de dépollution, de démontage et de 65 l'enregistrement au titre de la rubrique n°2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel, du 22 décembre 2023, modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement, notamment l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 précité ;
VU l'arrêté préfectoral, du 23 juillet 1997, autorisant M. Patrick DUCOURNAU à exercer une activité de stockage et récupération de déchets de métaux et d'alliages de résidus métalliques, d'objets en métal et de carcasses de véhicules hors d'usage à Barcelonne-du-Gers ;
VU l'arrêté préfectoral, du 10 novembre 2006, portant agrément des ÉTABLISSEMENTS DUCOURNAU, pour l'exploitation d'une installation de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage, sur le territoire de la commune de Barcelonne-du-Gers ;
VU l'arrêté préfectoral, du 11 novembre 2012, portant renouvellement de l'agrément n° PR 3200006 D du centre VHU exploité par M. Patrick DUCOURNAU à Barcelonne-du-Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2018, complémentaire à celui du 11 novembre 2012, prononçant le renouvellement de l'agrément des ÉTABLISSEMENTS DUCOURNAU pour l'activité d'entreposage, dépollution et démontage de VHU située 41 route de Tarbes sur le territoire de la commune de Barcelonne-du-Gers ;
VU la demande présentée, le 18 décembre 2023, par la SARL CASSE AUTO 32, sollicitant d'une part, l'autorisation de changement d'exploitant et, d'autre part, la délivrance d'un nouvel agrément VHU pour l'exploitation, en lieu et place des ÉTABLISSEMENTS DUCOURNAU, du centre VHU objet du présent arrêté ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées en date du 15 janvier 2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant le O5 février 2024 et du délai dont il dispose pour exprimer d'éventuelles observations ;
VU l'absence d'observation par l'exploitant dans le délai imparti de quinze jours ;
VU l'arrêté préfectoral, du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien -BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers;
Considérant que la demande d'agrément présentée par M. Anthony MENANTEAU comporte l'ensemble des renseignements mentionnés à l’article 8 de l’arrêté ministériel du 14 avril 2020, modifiant l'arrêté du 2 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage des véhicules hors d'usage ;
Considérant que la demande susvisée présentée le 21 décembre 2023, par la SARL CASSE AUTO 32, comprend l'ensemble des pièces et renseignements prescrit par l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 susvisé et par l'article R. 5161 du Code de l'environnement, relatif à l'autorisation de changement d'exploitant ;
Considérant que le rapport établi à la suite de la vérification annuelle de la conformité de l'installation, réalisée le O5 juin 2023 par la société AFNOR Certification, n'a pas mis en évidence de non-conformité ;
Considérant l'engagement de la SARL CASSE AUTO 32 à respecter les obligations du cahier des charges mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 ;
Considérant que les éléments présentés, jugés suffisamment détaillés pour apprécier les capacités du nouvel exploitant à respecter le cahier des charges "centre VHU" figurant à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 susvisé, n'ont révélé aucune anomalie particulière de nature à s'opposer ni à la délivrance de l'agrément VHU ni à l'autorisation de changement d'exploitant sollicitées par la SARL CASSE AUTO 32;
Considérant que l'établissement rentre dans le cadre du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement en tant qu'installation soumise à autorisation simplifiée au titre de l'article L. 512-7 susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux ;
Considérant que l'activité est subordonnée à l'existence de garanties financières sans être obligée de les constituer si le montant est inférieur à 100 000 € ;
Considérant que la SARL CASSE AUTO 32 a repris les activités des ÉTABLISSEMENTS DUCOURNAU à la date du 1% octobre 2023;
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Préfecture du Gers - 32-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le changement d'exploitant des Établissements DUCOURNAU au profit de la société CASSE AUTO 32 pour les installations d'entreposage, de dépollution, de démontage et de 66 Considérant qu'en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 14 avril 2020, les ÉTABLISSEMENTS DUCOURNAU (SIRET n° 409 048 808 00011 ) étaient régulièrement enregistrés et agréés à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 14 avril 2020, l'agrément est délivré pour une durée illimitée à compter du 1” octobre 2023;
Considérant dès lors qu'il y a lieu, compte tenu des évolutions réglementaires et du contexte lié au changement d'exploitant et en application des dispositions de l'article R. 512-46-22 du code de l'environnement, de :
* autoriser le changement d'exploitant du centre VHU ;
* __ délivrer un nouvel agrément "centre VHU" à la société CASSE AUTO 32;
Considérant que l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques n'a pas lieu d'être sollicité ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers :
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111 : EXPLOITANT, DURÉE
La SARL CASSE AUTO 32 (SIRET n° 952 954 683 00019) est autorisée à reprendre l'exploitation de l'établissement spécialisé dans le stockage, la dépollution, le démontage et le découpage de véhicules hors d'usage (VHU) situé 41 route de Tarbes à Barcelonne du Gers (32720).
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Barcelonne du Gers (32720), 41 route de Tarbes, cadastrées section C, parcelles 181, 862, 864, 866 et 869.
Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (articles R. 512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 11.2 : AGRÉMENT RELATIF AUX VÉHICULES HORS D'USAGE (VHU)
En application de l'article R. 515-37 du Code de l'environnement, le présent arrêté porte nouvel agrément au profit de la SARL CASSE AUTO 32 pour l'exploitation du centre VHU, objet du présent arrêté.
La SARL CASSE AUTO 32 est tenue, dans le cadre de cet agrément, de respecter le cahier des charges, joint en annexes | et || du présent arrêté, contenant les obligations fixées à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 et celles de l'article R. 543-155-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 11.3 : DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
Établissement spécialisé dans des activités d'entreposage, de dépollution, de démontage ou de découpage de véhicules terrestres hors d'usage relavant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2. : CLASSEMENT ADMINISTRATIF
Rubrique
Alinéa Régime Libellé de la rubrique (activité) Capacité*
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de 271241 [Enregistrement véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage| 4 300 m° [...], la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m ©.
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux [...],
la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 1 000 m ?.
27131 |Enregistrement 1 420 m°
*Capacité : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des instillations ou les capacités
maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
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Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieu-dit suivants :
| Commune | Section - Parcelles Lieu-dit
| C-181
C -862
BARCELONNE-DU-GERS (32720) C-864 41 route de Tarbes C -866
C - 868
CHAPITRE 1.3. PRESCRIPTIONS APPLICABLES
ARTICLE 1.31 : CONFORMITÉ AU DOSSIER D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées, conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d'autorisation déposé initialement par l'ancien exploitant (ÉTABLISSEMENTS DUCOURNAU) et dans la demande de changement d'exploitant et d'agrément du nouvel exploitant (SARL CASSE AUTO 32) présentée le 21 décembre 2023.
ARTICLE 1.3.2 : PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2018, complémentaire à celui du 11 novembre 2012 prononçant le renouvellement de l'agrément des ETABLISSEMENTS .DUCOURNAU pour l'activité d'entreposage, dépollution et démontage de VHU située 41 route de Tarbes à Barcelonne-du-Gers, s'appliquent au centre VHU exploité par la SARL CASSE AUTO 32.
ARTICLE 1.3.3 : ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent en outre à l'établissement, les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous : «Arrêté ministériel du 02 mai 2012 modifié, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ; + Arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenciature des installations classées pour la protection de l'environnement ; + __ Arrêté ministériel du 06 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 21 : PUBLICATION ET AFFICHAGE
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation est déposée à la mairie de Barcelonne du Gers et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Barcelonne du Gers pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
L'exploitant est tenu d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément.
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L'arrêté sera notifié à la SARL CASSE AUTO 32, dont le siège social est situé 41 route de Tarbes à
Barcelonne du Gers (32720).
ARTICLE 2.3 : CHARGÉS DE L'EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire général, Monsieur le Sous-préfet de Mirande, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et Monsieur le Maire de Barcelonne-du- Gers. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 2 £ FEV, 2824 Pour le Préf£t et par délégation,
le Secrétaire Général
DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 - PAU cedex) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Cahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre VHU
Conformément à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 14 avril 2020 :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
+ les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; * les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; + les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
* les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ; + le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
* les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
+ les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
+ les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
*__ composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants, sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
* composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
° verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 2211 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° de la présente annexe.
4 L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
*_ les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet « dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. » ;
* les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
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Préfecture du Gers - 32-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le changement d'exploitant des Établissements DUCOURNAU au profit de la société CASSE AUTO 32 pour les installations d'entreposage, de dépollution, de démontage et de 70 5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n +1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-1571 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la _ filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
+ les emplacements affectés à l’'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
+ les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs. « L'empilement de véhicules sur ces emplacements est interdit, sauf s'il est utilisé des rayonnages cantilevers ; | + les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque
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Préfecture du Gers - 32-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le changement d'exploitant des Établissements DUCOURNAU au profit de la société CASSE AUTO 32 pour les installations d'entreposage, de dépollution, de démontage et de 71 ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
+ les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; + les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ; + les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la -dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
* les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci; + le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre 11 du livre 1II de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés.
12° En application du 12° de article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l’environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe II! du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par Un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
* vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par /e règlement (CE) n° 7617/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
+ certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
* certification de service selon le référentiel. CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
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Préfecture du Gers - 32-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le changement d'exploitant des Établissements DUCOURNAU au profit de la société CASSE AUTO 32 pour les installations d'entreposage, de dépollution, de démontage et de 72 Annexe IL:
Cahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre VHU
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-155-7 impose aux centres VHU agréés, notamment :
1° De procéder au traitement des véhicules pris en charge dans un ordre déterminé, en commençant par la dépollution ;
2° D'extraire certains matériaux et composants;
3° De contrôler l'état des composants démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant,
leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible ;
4° De ne remettre :
a) Les véhicules hors d'usage traités qu'aux broyeurs agréés ou, sous leur responsabilité, à d'autres centres VHU agréés ;
b) Les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations exploitées conformément aux dispositions du titre ler du présent livre ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ;
5° De communiquer au ministre chargé de l'environnement :
a) Des informations sur les modalités juridiques et financières de prise en charge des véhicules hors d'usage ainsi que sur les conditions techniques, juridiques, économiques et financières dans lesquelles les centres VHU agréés exercent leurs activités ;
b) Le nombre et le tonnage de véhicules pris en charge ;
c) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, aux broyeurs agréés ;
d) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
e) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints par l'opérateur ;
6° De tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels ils collaborent leurs performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage ;
7° De se conformer, lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, aux prescriptions de l'article R. 322-9 du code de la route ;
8° De délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction dans les conditions prévues à l'article R. 322-9 du code de la route ;
9° De constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 ;
10° De se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules ;
11 De justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimal et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimal des véhicules hors d'usage ;
12° De se conformer aux prescriptions définies en vue de l'atteinte des objectifs assignés à la filière, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques ;
13° De se conformer aux prescriptions imposées en matière de traçabilité des véhicules hors d'usage.
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Préfecture du Gers - 32-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le changement d'exploitant des Établissements DUCOURNAU au profit de la société CASSE AUTO 32 pour les installations d'entreposage, de dépollution, de démontage et de 73 Préfecture du Gers
32-2024-02-16-00001
Arrêté préfectoral complémentaire relatif au
suivi post exploitation de l'ancienne décharge et
de l'usine d'ordures ménagères exploitée par le
Syndicat Mixte TRIGONE au lieu-dit "Belloc" sur
le territoire de la commune de Mauvezin
Préfecture du Gers - 32-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au suivi post exploitation de l'ancienne décharge et de l'usine d'ordures ménagères exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE au lieu-dit "Belloc" sur le territoire de la commune de 74 ES Préfecture du Gers, £ Secrétariat général PT ÉERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté ‘ Bureau du droit de l’environnement 1beri
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°32-2024-02-
relatif au suivi post-exploitation de l'ancienne décharge et de l'usine d'incinération d'ordures ménagères exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE au lieu-dit « Belloc » sur le territoire de la commune de Mauvezin
Le Préfet du Gers,
Vu le titre ler du livre V de la partie législative du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1 et R. 512-39-1 à 3;
Vu le décret, du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIE, Préfet du Gers ;
Vu le décret du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de
la préfecture du Gers, Sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 avril 1974, autorisant la commune de Mauvezin à implanter au lieu-dit « Belloc » un dépôt d'ordures ménagères;
Vu l'arrêté préfectoral, du 7 mai 1974, autorisant le SIVOM du canton de Mauvezin à exploiter un dépôt d'ordures ménagères en décharge contrôlée ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 21 novembre 1988, autorisant le SICTOM Est à exploiter une unité d'incinération et une décharge d'ordures ménagères incinérées sur là commune de Mauvezin au lieu-dit « Belloc » ;
Vu l'arrêté préfectoral de changement d'exploitant, du 2 août 2001, autorisant le Syndicat Mixte Départemental pour le Traitement des Ordures Ménagères et Assimilés SMDTOMA 32 à exploiter l'incinérateur d'ordures ménagères et le stockage des mâchefers associés ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 20 janvier 2014, relatif à la réalisation des travaux de réhabilitation de l'ancienne décharge et de l'usine d'incinération d'ordures ménagères, au lieu-dit « Belloc », sur le
territoire de la commune de Mauvezin, portés par le Syndicat Mixte TRIGONE ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 2 juillet 2019, relatif au suivi post-exploitation de l'ancienne décharge et de l'usine d'incinération d'ordures ménagères au lieu-dit « Belloc » sur le territoire de la commune de Mauvezin, porté par le Syndicat Mixte TRIGONE ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°32-2020-06-30-001, du 30 juin 2020, prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne décharge et de l'usine d'incinération d'ordures ménagères au lieu-dit « Belloc » sur le territoire de la commune de Mauvezin, portées par le Syndicat Mixte TRIGONE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2021-11-19-00002, du 19 novembre 2021, portant enregistrement de l'activité
de stockage de déchets inertes exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE sur le territoire de la commune de Mauvezin ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Sous-préfet d'Auch ;
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Préfecture du Gers - 32-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au suivi post exploitation de l'ancienne décharge et de l'usine d'ordures ménagères exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE au lieu-dit "Belloc" sur le territoire de la commune de 75 Vu l'étude d'incidence, relative au rejet des lixiviats au milieu naturel, transmise par le syndicat mixte TRIGONE par courrier électronique du 7 avril 2020;
Vu le diagnostic initial, relatif au rejet des lixiviats au milieu naturel, transmis par le syndicat mixte TRIGONE par courrier électronique du 18 juillet 2023;
Vu le rapport en date du 05 janvier 2024 de l'Inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire, porté le 16 janvier 2024 à la connaissance du demandeur et lui indiquant le délai dont il dispose pour formuler d'éventuelle observation ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire, sur le projet d'arrêté susmentionné, dans le délai imparti de quinze jours ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'incidence, relative aux rejets des lixiviats dans le milieu naturel, a été réalisée selon le guide technique relatif aux modalités de prise en compte des objectifs de la directive cadre sur l'eau (DCE) en police de l’eau IOTA/ICPE ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'incidence, relative aux rejets des lixiviats dans le milieu naturel, permet de déterminer les valeurs limites de rejet des lixiviats compatibles avec un rejet dans le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 afin de fixer les valeurs limites de rejet des lixiviats dans le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que les dispositions figurant dans le présent arrêté sont de nature à assurer la sauvegarde des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRETE
ARTICLE 1 : Domaine d'application
Le Syndicat Mixte TRIGONE, dont le siège est situé ZI Lamothe à Auch, met en place les mesures de surveillance prescrites par le présent arrêté pour l'ancienne installation de stockage d'ordures ménagères située au lieu dit « Belloc » parcelles n°1058, 1183, 1164 et 1165 section À, sur le territoire de la commune de Mauvezin.
Les frais résultant de la surveillance du site sont à la charge du Syndicat Mixte TRIGONE.
ARTICLE 2 : Collecte et contrôle des lixiviats
Les dispositions de l’article 1.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 juillet 2019 susvisé, encadrant la réhabilitation de l’ancienne décharge, sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-dessous.
Les lixiviats sont collectés par l'intermédiaire de tranchées drainantes placées en périphérie du massif de déchets réhabilité, puis stockés dans un bassin de 450 m° dédié à cet usage.
Le bassin de stockage des lixiviats est étanche et résistant aux substances contenues dans les lixiviats. Ce bassin est équipé d'un indicateur de niveau et d’une pompe de relevage permettant de remplir des camions citernes garés sur une aire aménagée et étanche en vue de leur traitement.
Tous les 6 mois, les lixiviats font l'objet d'une caractérisation selon les paramètres suivants : ° pH,conductivité,
+ Matières en suspension totale (MEST),
Carbone organique total (COT),
+ Demande chimique en oxygène (DCO) et demande biochimique en oxygène (DBOS), + Azote global, ammonium, phosphore total, cyanures libres, chlorures, sulfates, + Métaux totaux : Al, Cr total, As, Pb, Cu, Ni, Zn, Cd, Hg, Fe, As, Mn, Sn, Sb, ° _Hydrocarbures totaux (HCT) et polychlorobiphényles (PCB),
e__Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX), |
+ _Dioxines et composés de type dioxines dont certains PCDD, PCDF et PCB-TD.
Si la surveillance montre l'absence de dioxines ét de composés de type dioxines dont certains PCDD, PCDF et PCB-TD dans les lixiviats, la surveillance peut être äbandonnée après deux années de contrôle.
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Préfecture du Gers - 32-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au suivi post exploitation de l'ancienne décharge et de l'usine d'ordures ménagères exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE au lieu-dit "Belloc" sur le territoire de la commune de 76 Les lixiviats ne peuvent être rejetés au milieu naturel que s'ils respectent a minima les critères suivants :
Paramètres Flux maximal proposé dans le | Concentration maximale projet d'arrêté (g/h) | instantanée (mg/l) |
Matières en Pre totales 250 35
COT | 350 35
a DBOS | 300 | 30 | DCO 1250 | 125 |
D Azote global 1 300 | 30
D Plomb | | 0,5 | 0,05 a
Nickel | 2 | 0,2 _
Phosphore total _ À 100 | 10
Chrome [ 1,6 D 0,1
/ Cuivre 0,5 D 005
‘ Zinc | 3,6 | 0,36
| AOX | 5 | 0,5 : EL Cyanures libres | 05 LR 0,05 a Hydrocarbures totaux NE 20 | 2 |
Arsenic : 1 D 0,1
Cadmium total CS 0,1 L 0,01 |
/ | Mercure total _ 0,005 DS 0,0005
| Chrome VI | gp 0,1
| | Métauxtotaux | | 50 | ‘5
nn — RE D | Fluor et ses composés 150 15
Nota: - Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
La concentration en dioxines et en composés de type dioxines dont certains PCDD, PCDF et PCB-TD doit être inférieure à 25 g/l, conformément à l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé.
La périodicité d'analyse est au minimum semestrielle et doit être réalisée avant tout rejet en milieu naturel. Les justificatifs sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées et les résultats d'analyses sont déclarés via l'application GIDAF.
L'étanchéité du bassin de stockage des lixiviats est assurée par une géomembrane de caractéristiques suffisantes. Le volume de lixiviats présent dans le bassin est contrôlé hebdomadairement.
L'exploitant met en place Un contrôle du niveau de remplissage du bassin et définit une limite de remplissage au-delà de laquelle l'évacuation des lixiviats est rendue obligatoire (ce point doit être défini dans une procédure de gestion des lixiviats sur le site).
Le suivi du niveau de lixiviats est mis à disposition de l'Inspection des installations classées.
Le volume de lixiviats produit est suivi semestriellement et comparé aux données climatiques.
ARTICLE 3 : Informations des tiers
Conformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
> Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale complémentaire est déposée à la mairie de Mauvezin et peut y être consultée ;
> Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Mauvezin pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; > L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Gers pendant une durée minimale d'un mois et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
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Préfecture du Gers - 32-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au suivi post exploitation de l'ancienne décharge et de l'usine d'ordures ménagères exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE au lieu-dit "Belloc" sur le territoire de la commune de 77 L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au syndicat mixte TRIGONE, dont le siège social est situé rue Jacqueline Auriol — Z.I de Lamothe, à Auch (32000).
Article 5 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfète de Condom, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Monsieur le
Maire de Mauvezin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 16 FEV. 2024
Pour le P et et par délégation,
“Sébastien BOUCARD
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Préfecture du Gers - 32-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au suivi post exploitation de l'ancienne décharge et de l'usine d'ordures ménagères exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE au lieu-dit "Belloc" sur le territoire de la commune de 78 Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 514-3-1 et au | de l'article L. 514-6 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée à la juridiction administrative compétente {le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : ‘
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. |
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publicätion mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Gers - 32-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au suivi post exploitation de l'ancienne décharge et de l'usine d'ordures ménagères exploitée par le Syndicat Mixte TRIGONE au lieu-dit "Belloc" sur le territoire de la commune de 79 Préfecture du Gers
32-2024-02-26-00002
Arrêté préfectoral de mise demeure à l'encontre
de Mme Valérie THOMAS et de M. Stéphane
MINVIELLE pour leur activité d'élevage canin
qu'ils exploitent au lieu-dit "Le Crabe" sur le
territoire de la commune de Panjas
Préfecture du Gers - 32-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral de mise demeure à l'encontre de Mme Valérie THOMAS et de M. Stéphane MINVIELLE pour leur activité d'élevage canin qu'ils exploitent au lieu-dit "Le Crabe" sur le territoire de la commune de 80 EE = Préfecture du Gers
PRÉFET Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du droit de l'environnement Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°32-2024-02-
de mise en demeure à l'encontre de Madame Valérie THOMAS et de Monsieur Stéphane MINVIELLE pour leur activité d'élevage canin qu'ils exploitent au lieu-dit « Le Crabe » sur le territoire de la commune de Panjas
Le Préfet du Gers,
VU le Code de l'environnement et notamment ses livres | et V ;
VU le Code de l'énergie ;
VU le Code rural;
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIE, Préfet du Gers ;
VU le décret du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Sous-préfet d'Auch ;
VU l'arrêté ministériel du 08 décembre 2006 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Sous-préfet d'Auch ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 19 janvier 2024, faisant suite à la visite d'inspection sur site du 07 décembre 2023, dont une copie a été transmise à Madame Valérie THOMAS et Monsieur Stéphane MINVIELLE par courrier du 15 janvier 2024, conformément aux articles L.171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de Madame Valérie THOMAS et de Monsieur Stéphane MINVIELLE par courrier du 15 janvier 2024 susvisé, les informant du délai dont ils disposent pour formuler leurs observations, conformément aux dispositions des articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement ;
VU les remarques formulées par les exploitants sur le projet d'arrêté précité, dans le délai imparti de quinze jours ;
CONSIDÉRANT que les éléments transmis par les exploitants ne sont pas de nature à lever les non- conformités relevées lors de la visite du 07 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'élevage canin exploité par Madame Valérie THOMAS et Monsieur Stéphane MINVIELLE relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et est soumis à la rubrique 2120 au régime de la déclaration ;
CONSIDÉRANT que les exploitants n'ont pas réalisé la déclaration de leur installation classée pour la protection de l'environnement auprès du guichet unique de la préfecture du Gers malgré la présence de 25 chiens adultes sur site ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation actuelle se situe à moins de 100 mètres des tiers et en zone résidentielle ;
CONSIDÉRANT que l'absence de respect des dispositions relatives aux distances aux tiers sont de nature à créer des nuisances pour l'environnement et les tiers ;
Considérant que le fait d'exploiter un élevage canin en toute méconnaissance des prescriptions techniques qui lui sont applicables est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 5111 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement afin que Madame Valérie THOMAS et Monsieur Stéphane MINVIELLE régularisent la situation administrative de leur installation qu'ils exploitent au lieu-dit « Le Crabe », à Panjas (32110) ; | 1
Préfecture du Gers - 32-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral de mise demeure à l'encontre de Mme Valérie THOMAS et de M. Stéphane MINVIELLE pour leur activité d'élevage canin qu'ils exploitent au lieu-dit "Le Crabe" sur le territoire de la commune de 81 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers:
ARRÊTE
Article 1:
Madame Valérie THOMAS et Monsieur Stéphane MINVIELLE, exploitants d’une installation comprenant un nombre de chiens adultes, de plus de 4 mois, supérieur à 9, sise au lieu-dit « Le Crabe », à Panjas (32110), sont mis en demeure dans un délai de 15 jours :
option 1 : de déclarer le site auprès de Monsieur le Préfet du Gers, comme installation classée pour la protection de l'environnement au régime déclaratif au titre de la rubrique 2120, incluant une demande de dérogation à l'article 21 de l'arrêté ministériel du 08 décembre 2006 modifié, pour la distance aux tiers qui est inférieure au 100m réglementaire (démarches à effectuer sur le site : https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=els1).
OU à défaut :
option 2 : de réduire la taille du cheptel à 9 chiens adultes, de plus de 4 mois, et d'établir une déclaration au titre du règlement sanitaire départemental auprès des autorités compétentes (Agence Régionale de Santé - place de l’ancien Foirail à Auch 32000).
Article 2 :
Madame Valérie THOMAS et Monsieur Stéphane MINVIELLE, exploitants d'une installation comprenant un nombre de chiens adultes, de plus de 4 mois, supérieur à 9, sise au lieu-dit « Le Crabe », à Panjas (32110), sont mis en demeure dans un délai d’un mois de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 décembre 2006 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 et notamment les articles suivants :
° Article 21 Règles d'implantation (..) « Les parcs d'ébat, de travail et d'élevage sont implantés sur des terrains de nature à supporter les animaux en toutes saisons, maintenus en bon état, et de perméabilité suffisante pour éviter la stagnation des eaux. Toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d’eau polluée vers les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers. »
* Article 5.5 Interdiction de rejet « Tout rejet direct d’effluents dans le milieu naturel est interdit »
* Article 81 Valeurs limite de bruit.
Cet article n'est applicable que si l'option 1 de l'article 1 du présent arrêté était choisi par Madame Valérie THOMAS et Monsieur Stéphane MINVIELLE.
Article 3 :
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du. présent arrêté, il serait fait application d'une ou plusieurs sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8-Il du Code de l'environnement. |
Article 4 :
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Gers
pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à Madame Valérie THOMAS et Monsieur Stéphane MINVIELLE, lieu-dit
« Le Crabe », à Panjas (32110). |
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-préfète de Condom, Monsieur Île Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera
transmise pour information à Monsieur le Maire de Panjas.
Fait à AUCH, le 2 6 FEV. 2024
Préfecture du Gers - 32-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral de mise demeure à l'encontre de Mme Valérie THOMAS et de M. Stéphane MINVIELLE pour leur activité d'élevage canin qu'ils exploitent au lieu-dit "Le Crabe" sur le territoire de la commune de 82 Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 271-1 et L. 5111 du code susvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral de mise demeure à l'encontre de Mme Valérie THOMAS et de M. Stéphane MINVIELLE pour leur activité d'élevage canin qu'ils exploitent au lieu-dit "Le Crabe" sur le territoire de la commune de 83 Préfecture du Gers
32-2024-02-19-00003
Arrêté préfectoral de mise en demeure et de
mesures conservatoires à l'encontre de la société
GARAGE FRANCZAK et Fils pour son activité de
stockage de voitures hors d'usage (VHU) située
Zone Industrielle, RN 21, lieu-dit "La Couture" à
Lectoure
Préfecture du Gers - 32-2024-02-19-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires à l'encontre de la société GARAGE FRANCZAK et Fils pour son activité de stockage de voitures hors d'usage (VHU) située Zone Industrielle, RN 21, 84 EE JS Préfecture du Gers,
PRÉFET . | Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Pre, Bureau du droit de l'environnement
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°32-2024-02-
de mise en demeure et de mesures conservatoires à l'encontre de la société GARAGE FRANCZAK et Fils pour son activité de stockage de voitures hors d'usage (VHU) située
Zone indutrielle, RN 21; lieu-dit « La Couture », à Lectoure
Le Préfet du Gers
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L. 171-6, L. 171-Z L. 172-1, L. 5111, L. 514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret, du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIE, préfet du Gers ;
Vu le décret, du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de
la préfecture du Gers;
Vu l'arrêté ministériel, du 26 novembre 2072, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712 alinéa 1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2020, modifiant l'arrêté du 2 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usage et aux agréments des exploitants des installations de
broyage de véhicules hors d'usage ;
x
Vu l'arrêté préfectoral, du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 11 janvier 2024, faisant suite à la visite d'inspection sur site du 10 janvier 2024, dont une copie a été transmise à la société GARAGE FRANCZAK et Fils par courrier du 25 janvier 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement concernant la parcelle 207 située sur le territoire de la commune de Lectoure ;
Vu le présent arrêté préfectoral dont le projeta été porté à la connaissance de la société GARAGE FRANCZAK et Fils par courrier du 25 janvier 2024 susvisé, l'informant du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant, dans le délai imparti de quinze jours ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 10 janvier 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté que la société GARAGE FRANCZAK et Fils entrepose environ 120 véhicules hors d'usage sur la parcelle n°207, sur le territoire de la commune de Lectoure, représentant une surface utilisée d'environ 2 640 m° ;
Considérant que cette installation d'entreposage de véhicules hors d'usage relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712 (alinéa 1) de la nomenclature des installations classées et qu'elle est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L. 512-7 du Code de l’'environnementet sans l'agrément nécessaire en application de l'article L. 51513 du Code de l'environnement ;
Considérant que le fait d'exploiter une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage en toute méconnaissance des prescriptions techniques qui lui sont applicables est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 5111 du Code de l’environnement notamment en termes de pollution des sols et de dangers vis-à-vis des tiers ;
Préfecture du Gers - 32-2024-02-19-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires à l'encontre de la société GARAGE FRANCZAK et Fils pour son activité de stockage de voitures hors d'usage (VHU) située Zone Industrielle, RN 21, 85 Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement en vue que la société GARAGE FRANCZAK et Fils régularise la situation administrative de son installation qu'elle exploite au lieu-dit « La Couture », Zone Industrielle, RN 21, à Lectoure (32700);
Considérant que l'article L. 171-7 dispose que « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;
Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait que l'absence de sécurité incendie et de rétention font courir Un risque pour le voisinage et de pollution des eaux et des sols ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société GARAGE FRANCZAK et Fils (n° SIRET 32917664800015), sise au lieu-dit « La Couture », Zone Industrielle, RN 21, à Lectoure (32700) et exploitant illégalement un centre de stockage de véhicules hors
d'usage, est mise en demeure de régulariser la situation administrative de son installation :
+ soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement, conformément à l'article R. 512-461 et suivants du Code de l'environnement complet et recevable, ainsi qu'un dossier
d'agrément conformément aux articles R. 515-37 et 38 du Code de l'environnement ;
* soit en cessant ses activités et en procédant à l'enlèvement des véhicules hors d'usages présents afin de les acheminer vers les filières de traitement dûment autorisées et en procédant à la remise en état suivant les dispositions de l'article R.512-46-25 et suivants du Code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
+ dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure;
e dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement et d'agrément, ce dernier doit être déposé dans un délai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un délai d'un mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande d'enregistrement ;
> dansle cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les six mois et l'exploitant transmet au Préfet, dans le même délai, un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l’article R. 512-46-25 du Code de l'environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2
Tout nouvel entreposage de véhicules hors d'usage sur site est interdit à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de régularisation mentionnée à l'article1 ci-dessus.
ARTICLE 3
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délais prévus aux mêmes articles, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au I] l’article L171-7 du code de l'environnement.
ARTICLE 4
Conformément à l’article R171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Gers pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié à la société GARAGE FRANCZAK et Fils, lieu-dit « La Couture », Zone Industrielle, RN 21, à Lectoure (32700).
Préfecture du Gers - 32-2024-02-19-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires à l'encontre de la société GARAGE FRANCZAK et Fils pour son activité de stockage de voitures hors d'usage (VHU) située Zone Industrielle, RN 21, 86 ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Madame la Sous-préfète de Condom, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise pour information à la Gendarmerie de Fleurance (COB) et à Monsieur le Maire de la commune de Lectoure.
Fait à Auch, le 19 FEV. 200
Pour le préfdt et par dérogation,
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 du code susvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible parle site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-02-19-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires à l'encontre de la société GARAGE FRANCZAK et Fils pour son activité de stockage de voitures hors d'usage (VHU) située Zone Industrielle, RN 21, 87 Préfecture du Gers
32-2024-02-19-00001
Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l'encontre du syndicat mixte TRIGONE pour son
installation de stockage de déchets non
dangereux ISDND qu'elle exploite au lieu-dit
"Mouréous" sur le territoire de la commune de
Pavie
Préfecture du Gers - 32-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre du syndicat mixte TRIGONE pour son installation de stockage de déchets non dangereux ISDND qu'elle exploite au lieu-dit "Mouréous" sur le territoire de la commune 88 EE = Préfecture du Gers, Secrétariat général
Eee Direction de la citoyenneté et de la légalité 7. Bureau du droit de l'environnement Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°32-2024-02-
de mise en demeure prise à l'encontre du Syndicat Mixte de production d'eau potable et de traitement des déchets ménagers du Gers - TRIGONE pour son installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) qu'elle exploite au lieu-dit « Mouréous » sur le territoire de la commune de Pavie
Le Préfet du Gers
Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511, EL. 514 ;
Vu la nomenciature des installations classées ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIE, préfet du Gers ;
Vu le décret du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers;
Vu l'arrêté ministériel modifié, du 15 février 2016, relatif aux installations de stockage de déchets
dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié, du 19 décembre 2012, autorisant le Syndicat Mixte de production d'eau potable et de traitement des déchets ménagers du Gers - TRIGONE à étendre et poursuivre l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) au lieu-dit « Mouréous » sur le territoire de la commune de Pavie et, en particulier, les articles 2.31, 3.31 et 81.4.6 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 05 février 2024, faisant suite à la visite d'inspection du 29 janvier 2004, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courriel du 07 février 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le présent arrêté préfectoral dont le projet à été porté à la connaissance du Syndicat Mixte de production d'eau potable et de traitement des déchets ménagers du Gers - TRIGONE par le courriel du 07 février 2024 susvisé, l'informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 12 février 2024;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 29 janvier 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté que le syndicat mixte TRIGONE ne disposait pas d'un bilan matière des matériaux de recouvrement comme l'exige l'article 33 de l'arrêté ministériel modifié du 15 févier 2016 susvisé ;
Considérant que les éléments transmis par l'exploitant par courriel du 12 février 2024 répondent aux dispositions de l'article 33 de l'arrêté ministériel modifié du 15 février 2016 ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 29 janvier 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté que le syndicat mixte TRIGONE n'a pas procédé au recouvrement hebdomadaire des déchets enfouis dans lé casier 4 entre la semaine 44 de l’année 2023 et le jour de la visite d'inspection du 29 janvier 2024 ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 2.31, 3.31 et 81.4.6 de l'arrêté préfectoral modifié du 19 décembre 2012 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure le Syndicat Mixte de production d'eau potable et de traitement des déchets ménagers du Gers - TRIGONE de respecter les prescriptions des articles 2.31, 3.31 et 814.6 de l'arrêté préfectoral modifié du 19 décembre 2012 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 5111 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
Préfecture du Gers - 32-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre du syndicat mixte TRIGONE pour son installation de stockage de déchets non dangereux ISDND qu'elle exploite au lieu-dit "Mouréous" sur le territoire de la commune 89 ARRÊTE
ARTICLE 1
Le Syndicat Mixte de production d'eau potable et de traitement des déchets ménagers du Gers - TRIGONE, exploitant une installation de stockage dé déchets non dangereux sise au lieu-dit « Mouréous » sur la commune de Pavie est mis en demeure de respecter les dispositions des articles 2.31, 3.31 et 814.6 de l'arrêté préfectoral modifié du 19 décembre 2012 en procédant au recouvrement hebdomadaire des déchets du casier 4 dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3
Conformément à l'article R. 1711 du Code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Gers pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié au Syndicat Mixte de production d'eau potable et de traitement des déchets ménagers du Gers - TRIGONE, Z.I Lamothe - CS 40509 - AUCH cedex 9 (32021).
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à Monsieur le maire de Pavie.
Fait à Auch, le 1 8 FEV, 2824
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaife Général,
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à Un contentieux de.pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code : :
1. parles tiers intéressés, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511 du code susvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de ia date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
Préfecture du Gers - 32-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre du syndicat mixte TRIGONE pour son installation de stockage de déchets non dangereux ISDND qu'elle exploite au lieu-dit "Mouréous" sur le territoire de la commune 90 Préfecture du Gers
32-2024-02-19-00004
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société Coopérative R2D2 de respecter les
prescriptions applicables à son activité de tri,
transit, regroupement de déchets électriques et
électroniques qu'elle exploite ZI de Berdoulet, 19
avenue Clément Fayat, sur le territoire de la
commune de Fleurance
Préfecture du Gers - 32-2024-02-19-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Coopérative R2D2 de respecter les prescriptions applicables à son activité de tri, transit, regroupement de déchets électriques et électroniques qu'elle exploite ZI de 91 Oh Préfecture du Gers, PRÉFET | Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du droit de l'environnement Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°32-2024-02-
mettant en demeure la société Coopérative R2D2 (RECYCLAGE ET RE-EMPLOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE) de respecter les prescriptions applicables à son activité de tri, transit, regroupement de déchets électriques et électroniques qu'elle exploite ZI de Berdoulet, 19 avenue Clément Fayat, sur le territoire de la commune de Fleurance
Le Préfet du Gers,
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. 171-8, R. 511-9, R. 543-156 à R. 543-171 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, nomment Monsieur Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;
Vu le décret du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel n° TREP1800782A, du 6 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu le récépissé de déclaration, délivré le 09 juin 2071, relatif à l'exploitation par la société Coopération R2D2, ZI de Berdoulet, 19 avenue Clément Fayat à Fleurance, d'une déchetterie et d’une installation de transit, regroupement ou de tri de déchets soumises aux rubriques 2711, 2710 et 2714 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu la preuve de dépôt, délivrée le 18 mars 2021 à la société Coopérative R2D2, relative à la déclaration de modification de son installation de collecte de déchets soumise à la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sur son site de Fleurance ;
Vu le rapport de l'inspectrice de l'environnement, du 19 décembre 2023, faisant suite à la visite d'inspection du 24 novembre 2023 de l'installation exploitée par la société R2D2 sur le territoire de la commune de Fleurance, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 19 décembre 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant au sujet du projet d'arrêté de mise en demeure proposé à son encontre dans le délais imparti de quinze jours ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 24 novembre 2023, l'inspectrice de l'environnement a constaté l'absence de dispositif de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistre ce qui constitue un manquement à l'article 2.9 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 24 novembre 2023, l'inspectrice de l'environnement a consulté les analyses des rejets aqueux de l'année 2021 qui montrent un non-respect des valeurs limites, imposées par l’article 5.3 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé, des matières en suspension dans les rejets de l'installation ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 24 novembre 2023, l'inspectrice de l'environnement a consulté les justificatifs de réaction au feu de la toiture et a constaté que les éléments sont de classe, B-s1-dO ce qui constitue un manquement à l'article 2.3 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé ;
Préfecture du Gers - 32-2024-02-19-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Coopérative R2D2 de respecter les prescriptions applicables à son activité de tri, transit, regroupement de déchets électriques et électroniques qu'elle exploite ZI de 92 Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Coopérative R2D2 de respecter les prescriptions des articles 2.9, 5.3 et 2.3 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société Coopérative R2D2, sise ZI de Berdoulet, 19 avenue Clément Fayat à Fleurance (32500), qui exploite une installation de tri, transit, regroupement de déchets d'équipements électriques et électroniques, est mise en demeure de respecter :
* sous un délai de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de
l'article 2.9 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé en mettant en place un dispositif permettant le confinement des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistre ou d'un accident de transport ;
*< sous un délai de 60 jours, à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 5.3 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé en respectant les valeurs limites de rejet des effluents aqueux ;
* sous un délai de 12 mois, à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 2.3 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé en renforçant les caractéristiques minimales de résistance au feu du bâtiment ou en transmettant les documents attestant du respect des caractéristiques minimales de résistance au feu du bâtiment prévues à l’article 2.3 susvisé.
ARTICLE 2
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3
Conformément aux dispositions de l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département où il a été délivré pendant une durée minimale de deux mois. ll sera également publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à la société Coopérative R2D2 dont le siège social est situé ZI de Berdoulet, 19 avenue Clément Fayat à Fleurance (32500).
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfète de Condom, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur le Maire de Fleurance.
A Auch, le ] g FEV, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétäire Général
Préfecture du Gers - 32-2024-02-19-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Coopérative R2D2 de respecter les prescriptions applicables à son activité de tri, transit, regroupement de déchets électriques et électroniques qu'elle exploite ZI de 93 Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du code susvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle | la décision leur a été notifiée. | Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou ‘hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours acces- sible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-02-19-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Coopérative R2D2 de respecter les prescriptions applicables à son activité de tri, transit, regroupement de déchets électriques et électroniques qu'elle exploite ZI de 94 Préfecture du Gers
32-2024-02-19-00002
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société DOMAINE DE JUGLARON de régulariser
la situation administrative de son établissement
situé lieu-dit "Juglaron" sur le territoire de la
commune d'Eauze
Préfecture du Gers - 32-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DOMAINE DE JUGLARON de régulariser la situation administrative de son établissement situé lieu-dit "Juglaron" sur le territoire de la commune d'Eauze 95 E nm | Préfecture du Gers,
PRÉFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du droit de l’environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 32-2024-01-
mettant en demeure la société DOMAINE DE JUGLARON
de régulariser la situation administrative de son établissement
situé lieu-dit "Juglaron"sur le territoire de la commune d'Eauze
Le Préfet du Gers,
Vu le Code de l'environnement notamment son article L. 171-7 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Laurent CARRIE, préfet du Gers ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la
préfecture du Gers;
Vu l'arrêté ministériel n°ATEP9980125A, du 15 mars 1999, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour là protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique n°2251 (préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hl/an mais inférieure ou égale à 20 000 hl/an);
Vu l'arrêté ministériel n°DEVP1236050A, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2251 (préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 20 000 hl/an) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu le récépissé de déclaration, délivré le 05 juin 2012 à la société DOMAINE DE JUGLARON pour l'exploitation d'une installation de distillation, sous la rubrique 2250 de la nomenclature des ICPE, exploitée lieu-dit "Juglaron" sur le territoire de la commune d'Eauze ;
Vu le récépissé de déclaration d'actualisation, délivré le 22 août 2013 à la société DOMAINE DE JUGLARON, pour l'exploitation d'une installation de préparation, conditionnement de vin, de production d'alcool de bouche par distillation et de stockage d'alcool de bouche sous les rubriques 2250, 2251, 2255 et 1510 de la nomenclature des ICPE, située lieu-dit « Juglaron » sur le territoire de là commune d'Eauze ;
Vu la preuve de dépôt, en date du 08 avril 2016, concernant la modification de la nature et des capacités des activités, déclarée par la société DOMAINE DE JUGLARON pour son site d'Eauze ;
Vu la preuve de dépôt, en date du 13 décembre 2016, concernant la modification de la nature et des capacités des activités, déclarée par la société DOMAINE DE JUGLARON pour son site d'Eauze ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, en date du 15 décembre 2022 faisant suite à la visite d'inspection du 13 décembre 2022 ;
Vu les documents transmis par l'exploitant par courriel en date du 23 décembre 2023 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, en date du 05 janvier 2024, faisant suite à la réception des documents transmis par l'exploitant par courriel en date du 23 décembre 2023 ;
Vu le courrier, du 23 janvier 2024, informant l'exploitant de la proposition d'une mise en demeure et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions des articles L.171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai imparti de 15 jours fixé dans le courrier précité ;
Considérant que la déclaration douanière de production de vin pour l'année 2023 est supérieure à 20 000 hectolitres ;
Préfecture du Gers - 32-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DOMAINE DE JUGLARON de régulariser la situation administrative de son établissement situé lieu-dit "Juglaron" sur le territoire de la commune d'Eauze 96 Considérant que sur la période 2018-2023 l'historique des volumes produits de vin est le suivant : ° 2018-2019 : 25983 hl;
° 2019-2020 :23172hl;
+ 2020-2021 :27 760 h1;
+ 2021-2022 :21663h|;
+ 2022-2023 :17 110h;
+ 2023-2024 : 20 440 hl.
Considérant que lors de la visite d'inspection du 14 décembre 2021, l'Inspection de l'environnement avait constaté la présence d'un volume de cuverie de vinification supérieur à 40 000 hl!;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société DOMAINE DE JUGLARON de régulariser la situation administrative de ses activités de production de vin qu'elle exploitant sur la commune d'Eauze ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société DOMAINE DE JUGLARON est mise en demeure, à compter de la notification du présent arrêté,
de régulariser la situation administrative de ses installations de production de vin qu'elle exploite lieu-dit “Juglaron" à Eauze soit en :
1. déposant, sous un délai de 6 mois, un dossier de demande d'enregistrement pour l'exploitation des activités relevant de la rubrique 22511, en application des dispositions des articles R. 512-46-1 du Code de l'environnement;
2. mettant en œuvre, avant le 31 décembre 2024, des mesures permettant de réduire sa capacité de
production de vin, de manière à respecter le seuil de 20 000 hectolitres par an. L'exploitant transmettra à l'inspection sa déclaration de production des vendanges 2024-2025.
ARTICLE 2
La société DOMAINE DE JUGLARON, représentée par M. Roland DUFFAU, informera le Préfet du Gers,
sous un délai de 1 mois, du choix effectué pour procéder à la régularisation administrative de ses installations.
ARTICLE 3
Dans le cas où l'une des obligations mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 4
Conformément aux dispositions de l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du
Gers pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié à la société DOMAINE DE JUGLARON sise lieu-dit "Juglaron" à Eauze (32800).
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Madame là Sous-Préfète de Condom, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur le Maire de la commune d'Eauze.
Fait à Auch, le 19 FEV. 2024
pour le Pipe et par délégation,
le SecrétA re Général
="
\
bastien BOUCARD
Préfecture du Gers - 32-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DOMAINE DE JUGLARON de régulariser la situation administrative de son établissement situé lieu-dit "Juglaron" sur le territoire de la commune d'Eauze 97 Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos —- Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
| 1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvisé dans Un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. |
Préfecture du Gers - 32-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DOMAINE DE JUGLARON de régulariser la situation administrative de son établissement situé lieu-dit "Juglaron" sur le territoire de la commune d'Eauze 98 Préfecture du Gers
32-2024-02-20-00001
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique
Préfecture du Gers - 32-2024-02-20-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique 99 E =
PRÉFET Préfecture du Gers DU GERS Secrétariat général Direction de la citoyenneté et de la légalité
Égalité Bureau du droit de l'environnement Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°32-2024-02
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale présentée par le conseil départemental du Gers, en application des articles L214-1 à 6 du code de l’environnement concernant la révision du règlement d'eau pour la gestion de la retenue de l'Astarac
Le Préfet du Gers
VU le code de l’environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022- 2027 adopté par le comité de bassin le 10 mars 2022 :;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 1975 portant déclaration d'utilité publique la construction du barrage de l'Astarac, notifiéà la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG):
VU l'arrêté préfectoral du 1” juillet 1975 autorisant la construction et l'exploitation du barrage réservoir de l'Astarac sur la rivière de l'Arrats et portant règlement d'eau par la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” juillet 1975 autorisant la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne à pratiquer dans la rivière Arrats au moyen d'un réservoir-barrage à établir, l'usage de la prise d'eau soumise aux conditions d’un règlement, sur les communes d'Aussos, Bezues-Bajon, Cabas-Loumasses et Saint-Blancard ;
VU f'arrêté préfectoral du M août 2009 portant complément à l'autorisation accordée par arrêté préfectoral en date du 1° juillet 1975 au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement concernant le barrage de l'Astarac sur les communes d'Aussos, Bezues-Bajon, Cabas-Loumasses et Saint-Blancard ;
3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEX
Www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-02-20-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique 100 VU la délibération du 24 septembre 2021 du conseil départemental du Gers, propriétaire de l'ouvrage, relative à la procédure de demande d'autorisation de modification du règlement d'eau de la retenue de l'Astarac et sollicitant le lancement d'une enquête publique auprès du préfet du Gers ;
VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier ;
VU la décision du 10 décembre 2021 de dispense d'évaluation environnementale après un examen au cas par cas émise par l'autorité environnementale, en application de l'article R122:31 du code de l'environnement ;
VU l'avis du 30 octobre 2023 de la direction régionale de l'office français de la biodiversité ;
VU le dossier d'enquête publique comprenant notamment la décision de dispense d'évaluation environnementale, la note de présentation non technique, la notice d'incidence environnementale et son résumé non technique ;
VU le courrier de recevabilité du 25 janvier 2024 du directeur départemental des territoires du Gers sollicitant la mise à enquête publique du dossier relatif à la demande d'autorisation environnementale concernant la révision du règlement d'eau pour la gestion de la retenue de l’Astarac sur les communes d'Aussos, Bezues-Bajon, Cabas-Loumasses et Saint-Blancard :;
VU la décision n°E24000016/64 du 16/02/2024 du Tribunal Administratif de Pau, désignant M. Jacques MELLIET, technicien supérieur en chef de la DDE à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire en vue de conduire l'enquête publique sur la demande susvisée et Mme Georgette DEJEANNE, attachée de préfecture à la retraite, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
- ARRÊTE -
Article 1 : Objet et durée de l'enquête
Une enquête publique d'une durée de 31 jours consécutifs, commençant à courir le mercredi 13
mars 2024 et prenant fin le vendredi 12 avril 2024 est ouverte sur les communes d'Aussos, Bezues- Bajon, Cabas-Lamousses et Saint-Blancard. Elle porte sur la demande d'autorisation environnementale du conseil départemental du Gers, représenté par son président, concernant la révision du règlement d'eau pour la gestion de la retenue de l’Astarac, en application des articles L214- à 6 du code de l'environnement.
L'ouvrage hydraulique de l'Astarac, mis en service en 1976, a une capacité totale de stockage de 10 millions de mètres cubes. Cet ouvrage a été conçu initialement afin d'offrir une solution de stockage qui permette d'augmenter les capacités de réalimentation de l'Arrats, qui étaient entravées jusqu'alors par la taille des rigoles par lesquelles les eaux de la Neste étaient acheminées. Cela empêchait en effet le développement de l'économie agricole sur cet axe. Cette retenue contribue donc à la compensation des usages agricoles et permet aussi de répondre aux autres usages qui existent sur le bassin versant de l'Arrats. Le règlement d'eau initial de l’Astarac de 1976 fixe une valeur de débit à maintenir en aval de l'ouvrage de 500 I/s, qui s'est révélée inadaptée à sa gestion au fil du temps.
L'objectif du présent dossier est donc de modifier le règlement d'eau pour fixer de façon pérenne un débit réservé de 250 I/s, dès lors qu'il s'agit de la valeur idoine identifiée au travers des études qui constituent le présent dossier.
Article 2 : Autorité responsable du projet
Le projet relatif à la demande d'autorisation environnementale concernant la révision du règlement d'eau pour la gestion de la retenue de l'Astarac est conduit sous maîtrise d'ouvrage du conseil départemental du Gers, représenté par son Président, dont le siège social se trouve 81, route de
2/5
Préfecture du Gers - 32-2024-02-20-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique 101 Pessan BP 20569 32022 Auch cedex 9 (eau@gers.fr), auprès duquel toute information peut être demandée.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
M. Jacques MELLIET, technicien supérieur en chef de la DDE à la retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le tribunal administratif de Pau pour conduire cette enquête. En cas d'empêchement de M. Jacques MELLIET, la poursuite de l'enquête sera confiée, sans délai, à Mme Georgette DEJEANNE, attachée de préfecture à la retraite, désignée en qualité de commissaire enquêtrice suppléante par le tribunal administratif de Pau.
Article 4 : Lieux de l'enquête
L'enquête publique se déroulera sur les communes d'Aussos, Bezues-Bajon, Cabas-Lamousses et Saint-Blancard. La commune de Saint-Blancard a été désignée siège de l'enquête publique.
Article 5 : Lieux, jours et heures où le public pourra consulter, pendant toute la durée de cette enquête, le dossier d'enquête publique comprenant notamment la décision de dispense de l'évaluation environnementale, la notice de présentation non technique, la notice d'incidence environnementale et son résumé non technique :
° sur le site internet suivant : www.gers.gouv.fr (rubrique Actions de l'État > Environnement > AOEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques > Enquêtes en cours);
* sur support papier : le dossier relatif à la demande suscitée, restera déposé dans les mairies
d'Aussos, Bezues-Bajon, Cabas-Lamousses et Saint-Blancard, et tenu à la disposition du
public qui pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture ;
+ sur un poste informatique: le dossier d'enquête est également accessible sur un poste informatique, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux de France Services à Saint-Blancard, à l'adresse suivante : mairie, 3 quartier du Château, 32140 Saint-Blancard.
Article 6 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions sur la demande d'autorisation environnementale concernant la révision du règlement d'eau pour la gestion de la retenue de l'Astarac :
+ En consignant ses observations et propositions, pendant le délai de l'enquête, sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, dans les mairies d’Aussos, Bezues-Bajon, Cabas-Lamousses et Saint-Blancard ;
+ en adressant un courrier ou un courriel au commissaire enquêteur: les observations et propositions du public pourront être adressées, pendant le délai de l'enquête, au commissaire enquêteur :
* soit par courrier postal adressé à la mairie de Saint-Blancard, siège de l'enquête publique (mairie, 3 quartier du Château, 32140 Saint-Blancard), à l'attention du
commissaire enquêteur. Ces courriers seront annexés dans le registre d'enquête dédié de la commune de Saint-Blancard, siège "de l'enquête publique, dans les meilleurs délais et tenus à la disposition du public.
* soit par courriel, à l'adresse suivante :pref-astarac@gers.gouv.fr, Les observations et propositions émises par courriels seront consultables, dans les meilleurs délais, sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse suivante: www.gers.gouv.fr (rubrique Actions de l'État > Environnement > AOEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques > Enquêtes en cours).
Toute observation ou proposition, tout courrier ou courriel, réceptionné après le vendredi 12 avril 2024 ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.
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Préfecture du Gers - 32-2024-02-20-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique 102 Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 7 : Rencontrer le commissaire enquêteur
M. Jacques MELLIET, commissaire enquêteur, assure une permanence à la mairie de Saint-Blancard,
siège de l'enquête publique, pour recevoir les observations du public, les :
+ __ mercredi 13 mars 2024 : de 9h00 à 12h00
* jeudi 28 mars 2024 è de 14h00 à 17h00
+ __ jeudi 4 avril 2024 de 14h00 à 17h00
+ vendredi 12 avril 2024 : de 14h00 à 17h00.
Article 8 : Publicité de l'enquête publique
Un avis d'enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du préfet du Gers et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Gers.
Cet avis est également publié par voie d'affiches et, éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
° sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage, Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques Un certificat établi par le maître d'ouvrage justifiera de l'accomplissement de cette formalité ;
*_ dans les mairies d'Aussos, Bezues-Bajon, Cabas-Lamousses, Saint-Blancard et dans tous les lieux publics et tous les autres endroits où l'attention des intéressés peut être facilement
attirée. L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par les maires concernés; l'attestation devra être adressée au commissaire enquêteur ;
° sur le site Internet des services de l'État dans le Gers www.gers.gouv.fr (rubrique > Actions de l'État > Environnement > AOEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques).
Article 9 : Réglementation loi sur l'eau
AU titre de l'article R181-38 du code de l'environnement, les conseils municipaux des communes d'Aussos, Bezues-Bajon, Cabas-Lamousses, Saint-Blancard ainsi que le conseil communautaire de la communauté de communes Val de Gers sont appelés à émettre un avis sur cette demande entre le 13 mars 2024 et le 27 avril 2024.
Article 10 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête à feuillets non mobiles sont transmis, sans délai, au commissaire enquêteur. Celui-ci les clôt et les signe.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur des registres d'enquête et des documents annexés. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 11 : Élaboration et remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse à celles du public.
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Préfecture du Gers - 32-2024-02-20-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique 103 Il consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, sauf éventuelle prorogation, le commissaire enquêteur transmet au préfet du Gers, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé à la mairie de Saint-Blancard, siège de l'enquête publique, accompagné des registres et pièces annexées des communes d'Aussos, Bezues-Bajon, Cabas-Lamousses, Saint-Blancard et du rapport et des conclusions motivées.
Article 12 : Lieux où, à l’issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
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Toute personne intéressée peut, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, sur le site internet des services de l'État dans le Gers (wwwgersgouvfr — rubrique Actions de l'État/Environnement/Opérations d'aménagement (Déclaration d'Utilité Publique, cessibilité, autres) > Rapport et conclusions des commissaires enquêteurs) ou en se rendant à la préfecture du Gers (bureau du droit de l'environnement) où dans les mairies d’Aussos, Bezues-Bajon, Cabas-Lamousses, et Saint-Blancard.
Article 13 : Décisions susceptibles d'être adoptées à l'issue de l'enquête publique
À l'issue de l'enquête publique, le préfet autorisera le projet éventuellement assorti de prescriptions ou refusera l'ensemble.
Article 14- Indemnisation du commissaire enquêteur
L'indemnnisation du commissaire enquêteur pour ses vacations et frais qu'il aura engagés, est à la charge du maître d'ouvrage. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif de Pau.
Article 15 - Exécution du présent arrêté
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le sous-préfet de Mirande, M. le directeur départemental des territoires du Gers, Mme le maire d'Aussos, Mme le Maire de Saint-Blancard, M. le maire de Bezues-Bajon, M. le maire de Cabas-Lamousses, M. le commissaire enquêteur et M. le président du conseil départemental du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch,le 2 O FEV. 2024
Pour le préfat et par délégation,
5/5
Préfecture du Gers - 32-2024-02-20-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique 104 Préfecture du Gers
32-2024-02-09-00001
Arrêté portant création d'un jury d'examen
chargé de délivrer le certificat de compétences
de formateur aux premiers secours
Préfecture du Gers - 32-2024-02-09-00001 - Arrêté portant création d'un jury d'examen chargé de délivrer le certificat de compétences de formateur aux premiers secours 105 E Préfecture du Gers
Deer Direction du Cabinet
DU GERS Service des sécurités Lihrriè ., 7 ’ s ., * . Egalité Unité défense et sécurité civiles Fraternité |
ARRÊTÉ
Arrêté portant création d'un jury d'examen chargé de délivrer le certificat de compétences de formateur aux premiers secours
Le Préfet du Gers
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-514 du 12juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la
formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au
secourisme et modifiant le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de
moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours » (PAE FPS);
VU l'agrément numéro 2203B32 du 22 mars 2022 relatif à la formation de l'unité
d'enseignement pédagogique appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours (PAE FPS) délivré par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion
des crises (DGSCGC) au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet
du Gers, M. Laurent CARRIÉ ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
CONSIDÉRANT l'organisation par le SDIS d'une session de formation de pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) et sa demande de mise en place d’un jury en date du 08 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de composer un Jury afin de délibérer sur les dossiers des
9 candidats ayant préparé la formation susvisée ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de Cabinet;
Préfecture du Gers - 32-2024-02-09-00001 - Arrêté portant création d'un jury d'examen chargé de délivrer le certificat de compétences de formateur aux premiers secours 106 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Auch, le 7 8 FEV, 2024
ARRÊTE
Il est constitué un jury d'examen chargé de délivrer le Certificat de compétences
de formateur aux premiers secours qui se réunira le mardi 5 mars 2024 à 10 heures à la Préfecture - salle Armagnac.
Ce jury est composé de cinq membres :
+ Monsieur Massoudi RAMSES, médecin-chef du SDIS en qualité de
Président ;
+ Madame Mylène PONDICQ, instructrice de secourisme, infirmière
conseillère technique, responsable départementale à la DDSEN ;
+ Monsieur David PERRE, instructeur de secourisme, service formation du
SDIS :
+ Monsieur Dominique FALCHI, instructeur de secourisme, formateur de
formateur au GPNS ;
*__ Monsieur Grégory BOIVIN, instructeur de secourisme au GPNS.
Le jury complet délibère à huis clos. Il examinera les dossiers présentés, procédera
aux délibérations et se prononcera sur l'aptitude ou l’inaptitude des candidats. A
la suite de celles-ci, il établira un procès-verbal et le service encharge du
secourisme à la préfecture délivrera les certificats de compétences de formateur
aux premiers SECOUFTS.
Madame la directrice de Cabinet, Monsieur le Chef du Service des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
NB : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif par unrecours contentieux dans
les deux mois suivant sa notification. I] peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture du Gers - 32-2024-02-09-00001 - Arrêté portant création d'un jury d'examen chargé de délivrer le certificat de compétences de formateur aux premiers secours 107 Sous-préfecture de Mirande
32-2024-02-15-00002
SP-MIRANDE-24021511250
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-02-15-00002 - SP-MIRANDE-24021511250 108 E M Sous-préfecture de MIRANDE
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant retrait de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gers
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19,
L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2022-07-19-00001 du 19 juillet 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement funéraire Berot Services Funéraires sis 16, avenue de l'Yser à Auch (32000) et, notamment, son article 4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2023-09-01-00003 du 1° septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de MIRANDE ;
VU la consultation du site internet du tribunal de commerce d’Auch faisant état d'un
jugement du 3 novembre 2023 prononçant la liquidation judiciaire de l'établissement funéraire Berot Services Funéraires :
VU le courrier du 15 janvier 2024 adressé en recommandé à Madame Camille BEROT- LITTE gérante de l'établissement funéraire Berot Services Funéraires l’informant de l'intention du préfet du Gers de procéder au retrait de l'habilitation accordée et l'invitant à faire part de ses observations écrites ou orales ;
VU le retour, le 13 février 2024, par les services de la Poste du courrier précité revêtu de la mention « pli avisé et non réclamé »;
CONSIDERANT que Madame Camille BEROT-LITTE a été en mis en mesure d'apporter ses observations écrites ou orales dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT que l'établissement funéraire Berot Services Funéraires ne répond plus aux conditions fixées par la réglementation pour exercer dans le domaine funérairé dès lors que l'établissement a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 3 novembre 2023 du tribunal judiciaire d'Auch ;
Mél. : claude.laffont@gers.gouv.FR
Tél: 05 62 61 44 42
Avenue Laplagne - 32300 MIRANDE | Www.gers.goUv.fr
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-02-15-00002 - SP-MIRANDE-24021511250 109 SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de MIRANDE ;
ARRETE
Article 1:
L'arrêté préfectoral n°32-2022-07-19-00001 du 19 juillet 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement funéraire Berot Services Funéraires sis 16, avenue de l'Yser à Auch (32000) est retiré.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :
- gracieux devant la sous-préfète de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE - hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur - Direction générale des collectivités territoriales - Place Beauvau 75008 PARIS
- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos — 50, cours Lyautey 64010 PAU Cédex
Article 3 :
Monsieur le sous-préfet de MIRANDE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfet de MIRANDE
à.
Mirande, le { 5 FEV. 2024
CS
= ee — N
\
Raphaël FARGES
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-02-15-00002 - SP-MIRANDE-24021511250 110 Sous-préfecture de Mirande
32-2024-02-26-00003
SP-MIRANDE-24022614580
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-02-26-00003 - SP-MIRANDE-24022614580 111 ŒE _ Sous-Préfecture de MIRANDE
PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
| ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19,
L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire adressée le 12 février 2024 par Madame Célina CECCHIN pour un établissement secondaire sis 10, rue Gambetta à Mauvezin (32120) ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-20283-09-01-00003 du 1° septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES sous-préet de MIRANDE ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de MIRANDE ;
ARRETE
Article 1 :
Madame Providencia DESBARATS SIMO gérante de l'entreprise funéraire Pompes Funèbres de Lomagne sis 10, rue Gambetta à Mauvezin (32120) est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- Soins de conservation
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- opérations d’inhumation et d'exhumation
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire
Mél. : claude.laffont@gers.gouv.FR
Tél : 05 62 61 44 42
Avenue Laplagne - 32300 MIRANDE
WWwWw.gers.£OUV.fT
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-02-26-00003 - SP-MIRANDE-24022614580 112 Article 2 :
La durée de l’habilitation est de CINQ ANS à compter du 29 février 2024.
Article 3 :
Le numéro de l'habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissement est le:
2024-32-152
24-92 oùêr
Article 4 :
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d'un an ou retirée après mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité ;
Article 5:
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation doit être déclaré au préfet dans les deux mois.
De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet au moins deux mois avant son échéance.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :
- gracieux devant la sous-préfète de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE - hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur - Direction générale des collectivités territoriales — Place Beauvau 75008 PARIS
- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos - 50, cours Lyautey 64010 PAU Cédex
Article 7 :
Monsieur le sous-préfet de MIRANDE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
2 6 FEV. 2024 Le sous-préfet de MIRANDE
NT
Raphaël FARGES
Mirande, le
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-02-26-00003 - SP-MIRANDE-24022614580 113