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Document publié le Lundi 16 avril 2007 par la commune d'Argilly.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2022
2022
—
048
Publié le 15/12/2022
ne
s-
ID
: 021-212100226-20221125-2022_048-DE
Département
de
la
Arrondissement
de
COTE
D'OR
BEAUNE
COMMUNE
D’ARGILLY
EXTRAIT
DES
REGISTRES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET
:APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
N°
2
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(SUITE
ENQUETE
PUBLIQUE)
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:15
[ Présents
+9
|Votants
:9+2P
Pour
:
10
Contre
:O
|Abstention
:1
|
Date
de
la
convocation
:21
novembre
2022
Secrétaire
de
séance
:Monsieur
Didier
LARBAIN
L'an
deux
mil
vingt-deux,
Le
vingt-cinq
novembre,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
d’Antonio
COBOS,
Maire
Présents
:
Mesdames
Frédérique
CHARLES,
Brigitte
DUBRUILLE,
Nathalie
THIBAULT
et
Messieurs
Hervé
GUERITTÉE,
Didier
LARBAIN,
Vincent
PIAT,
Jean-Philippe
THIBAULT
et
Noël
VOIZEUX.
Absents
excusés
:Mesdames
Aude
BORDNER,
Noémie
CALVEL,
Cendrine
GARDEN
et
Monsieur
Gilles
MICHAUD.
Représentés
:
Messieurs
Jean-Claude
BÉGUIN
qui
a
donné
pouvoir
à
Antonio
COBOS
et
Lilian
VOIZEUX
qui
a
donné
pouvoir
à
Noël
VOIZEUX.
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153.37
et
L.153-41
;
Vu
la
délibération
du
16/04/2007
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
celle
du
16/12/2011
approuvant
sa
modification
n°1
et
celle
du
23/03/2012
approuvant
sa
révision
simplifiée
n°1
;
V/u
l'arrêté
municipal
27/04/2022
engageant
la modification
n°2
du
PLU
;
Vu
la
décision
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
en
date
du
12/09/2022
de
ne
pas
soumettre
la
modification
n°2
du
PLU
à
évaluation
environnementale
;
Vu
les
avis
des
services
de
l'Etat
de
Côte-d'Or
(DDT},
de
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF),
du
syndicat
mixte
du
SCOT
des
agglomérations
de
Beaune,
Nuits-Saint-
Georges
et
Gevrey-Chambertin,
et
de
la
Société
des
transports
pétroliers
par
pipeline
(TRAPIL)
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°2022-046
du
13/09/2022,
d'ouverture
et
d'organisation
de
l'enquête
publique
portant
sur
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
enquête
publique
qui
s'est
tenue
du
03/10/2022
au
17/10/2022
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
avis
du
commissaire
enquêteur,
remis
à M.
le
Maire
le
10/11/2022
;
Considérant
que
le
projet
de
modification
n°2
du
PLU
soumis
à
enquête
publique,
est
uniquement
modifié
et
mis
à
jour
à partir
des
éléments
fournis
par
la
Société
des
transports
pétroliers
par
pipeline
(TRAPIL)
:
-
complétude
du
règlement
du
PLU
(dispositions
générales
et
règlement
des
zones
A et
N)
; Envoyé
en préfecture le 22/12/2022
Reçu
en préfecture le 22/12/2022
2022
—
048
Publié
le 15/12/2022
Ses
ID
: 021-212100226-20221125-2022
048-DE
-
mise
à jour
des
Servitudes
d’Utilité
Publique
(SUP)
annexées
au
PLU
(servitudes
11 et
13
concernant
le
pipeline
d'hydrocarbures
haute
pression
FOS
SUR
MER
-—
LANGRES
traversant
le
territoire
communal,
mais
aussi
en
conséquence,
liste des
servitudes
et servitudes
11 et
13
relatives
au
transport
de
gaz).
Considérant
que
les
autres
avis
rendus
par
les
Personnes
Publiques
Associées,
ne
nécessitent
aucune
évolution
du
dossier
de
modification
n°2
;
Considérant
que
l'enquête
publique
n’a
donné
lieu
à aucune
observation
particulière
du
public
;
Considérant
l’avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
sur
le projet
de
modification
n°2
du
PLU
d’Argilly
;
Après
avoir
délibéré,
(10
voix
POUR
et
1 Abstention)
le
conseil
municipal
décide
d'approuver
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu’elle
est
annexée
à la présente
délibération.
Conformément
aux
articles
R.
153-20
et
R.
153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
sera
transmise
à
Madame
la
Préfète.
La
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
est
tenue
à
la disposition
du
public
à la
mairie,
ainsi
qu’à
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture
au
public.
La
présente
délibération
deviendra
exécutoire
après
l'exécution
de
l’ensemble
des
formalités
suivantes
:
.
sa
transmission
à
Monsieur
le
Préfet,
.
son
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
sachant
que
la date
à
prendre
en
compte
est
celle
du
premier
jour
où
l'affichage
est
effectué,
.
la
publication
de
la mention
de
cet affichage
dans
un
journal
diffusé
dans
l’ensemble
du
département.
FAIT
ET
DELIBERE LES
JOUR,
MOIS
ET AN
QUE
DESSUS
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
Le
Maire,
Antonio
COBOS à ÿ 3,
Envoyé en préfecture le 05/11/2029
Reçu er préfecture le 05/11/2020
2020 - 037 Affiché le 05/11/2020 FF ee
ID : 021-212100226-2C201105-2020_037_2-AR
Département de Arrondissement de
COTE D'OR BEAUNE
COMMUNE D’ARGILLY
ŒSH=HEHER === += += += += += +=
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : MISE À JOUR DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE D’ARGILLY
Le Maire d’Argilly,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article R. 153-18,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 avril 2007 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 16/12/2011 et du 23/03/2012 approuvant respectivement la
modification simplifiée n° 1 et la révision simplifiée n° 1 du PLU,
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par GRT Gaz dans le département de la Côte d’Or,
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport d'hydrocarbures du Service National des Oléoducs de Défense Interalliés (SNOI)
dans le département de la Côte-d'Or.
ARRETE
Article 1 : Le Plan Lacal d'Urbanisme de la commune d'ARGILLY est mis à jour à la date du présent arrêté.
La mise à jour consiste à l’ajout de la servitude 11 relative à la maîtrise de l’urbanisation autour de la canalisation de gaz
exploitée par GRTgaz et de la canalisation de transport d'hydrocarbures dans la note des servitudes d'utilité publique et le
report sur le plan de la zone de maîtrise du risque lié à la SUP 1 pour la canalisation de gaz {pour des impératifs de défense
nationale, le tracé de la canalisation de l’oléoduc de défense et la zone de maîtrise de l'urbanisation liée ne peuvent être
reportées sur le plan des servitudes).
Elle consiste également à remettre à jour le plan de chacune des servitudes existantes sur le territoire communal, ainsi que les fiches et notamment les coordonnées des services gestionnaires.
Article 2 : La mise à jour a été effectuée sur la note et les plans des servitudes d'utilité publique, qui seront tenus à la
disposition du public à la mairie et à la direction départementale des territoires.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie.
Article 4: Copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet de la Région de Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la
Côte-d'Or.
FAIT À ARGILLY, le O5 novembre 2020 Em
PS=PREFECTU)
Le Maire,
Antonio COBOS Le |
EE Gr
Nc) 2012 - 008
DEPARTEMENT ARRONDISSEMENT
DE LA COTE D'OR DE BEAUNE
COMMUNE D’ARGILLY
TEL & FAX : 03,80 62.50.01
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
| OBJET : APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLU
[ En exercice : 11 |Présents : 8 ] Votants : 8+1 pouvoir | Pour : 8+1 pouvoir ] Contre : 0 [ Abstention : 0 |
Date de la convocation : 21 mars 2012
Secrétaire de séance : Monsieur Romain SURLEAU
L’an deux mil douze,
Le vingt trois mars,
Le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique extraordinaire vu l’urgence de l’approbation de
la révision simplifiée n° 1 du PLU sous la présidence de Monsieur Antonio COBOS, Maire.
Présents: MADAME Cécile BIDAULT, Messieurs Philippe BROICHOT, Jean-Pierre MARTIN, Georges
PIMET, Noël SOUCELIER, Romain SURLEAU, Jean-Philippe THIBAULT
Absents: Madame Mireille NEGRA qui donne pouvoir à monsieur Antonio COBOS, Messieurs Jean-Luc PALLARES, Pascal PASSOT
Le projet de révision simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme a fait l’objet d’une enquête publique. Le commissaire enquêteur à remis son rapport et ses conclusions.
Le Conseil Municipal vient de tirer le bilan de la concertation conduite en application de l’article L. 300-2 du
Code de l'Urbanisme.
il appartient maintenant au Conseil Municipal d'approuver la révision simplifiée n° 1.
Le Conseil Municipal,
- VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 121-1 et suivants, L. 123-10, L. 123-13, L. 123-19, R.
123-24 et R. 123-25,
- VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 avril 2007 approuvant le Plan Local d'Urbanisme, - VU la délibération du Conseil Municipal n° 2011 - 045 en date du 16 décembre 2011 approuvant la
modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme,
- VU l'arrêté municipal n° 2011 — 037 en date du 19 décembre 2011 de mise à enquête publique de la révision
simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme portant sur un zonage spécifique pour la création d’un pôle scolaire
(lieudit « La Grève »). Le secteur prévu est actuellement en zone naturelle et en zone Ul où seuls sont autorisés
les équipements publics à vocation de sport et de loisirs. Après la révision, cette zone sera destinée à accueillir exclusivement des équipements publics à vocation scolaire, périscolaire de sport et de loisir. Elle peut accueillir des constructions ayant cette destination et leurs annexes, ainsi que toute habitation strictement indispensable à ces activités.
- VU le procès-verbal de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 17 janvier 2012 au 16 février 2012 et vu les conclusions du commissaire-enquêteur ;
Considérant que les résultats de l'enquête publique ne conduisent pas à apporter de modifications au dossier
soumis à enquête ;
- VU les pièces du dossier de révision simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme, qui lui est présenté par le Maire ;
Après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré (à l'unanimité), décide : 1- de tirer le bilan de la concertation :
Aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues n'ayant été relevée, considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure.
2 - d'approuver la révision simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente : 2072 - 008
- DIT que la présente délibération fera l’objet conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de
l'Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département.
- DIT que la présente délibération sera exécutoire :
* dans un délai d’un mois suivant sa transmission à la Sous-Préfecture, si celle-ci n’a notifié aucune
modification à apporter au PLU ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications ;
* après accomplissement de la dernière des mesures de publicité précitées.
- DIT que, conformément à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme, la révision simplifiée n° 1 du PLU
approuvée est tenue à la disposition du public à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu’à
la Sous-Préfecture de Beaune et à la Direction Départementale des Territoires,
- DIT que la présente délibération sera exécutoire :
. après l’accomplissement des mesures de publicité précisées ci-dessus.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Antonio COBOS
{ »] DE BEAUNE 2011 - 045
DEPARTEMENT ARRONDISSEMENT
DE LA COTE D'OR DE BEAUNE
COMMUNE D’ARGILLY
TEL & FAX : 03.80 62.50.01
DU CONSEIL MUNICIPAL
[ OBJIET : APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1 DU PLU |
[En exercice :10 | Présents:9 | Votants :9 [ Pour :9 ] Contre:0 | Abstention:0 |
Date de la convocation : 12 décembre 2011
Secrétaire de séance : Monsieur Romain SURLEAU
L’an deux mil onze,
Le seize décembre,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de
Monsieur Antonio COBOS, Maire.
Présents: Mesdames Cécile BIDAULT, Mireille NEGRA, Messieurs Philippe BROICHOT, Jean-Pierre
MARTIN, Georges PIMET, Noël SOUCELIER, Romain SURLEAU, Jean-Philippe THIBAULT Absents : Messieurs Jean-Luc PALLARES, Pascal PASSOT
Rapport enquête publique :
- Pour les pentes de toit pour bâtiments agricoles (absence de pente de toit pour les agriculteurs),
- Les lotissements qui passent de 2 à 3 lots, 3 lots sans aire commune, 4 lots aire commune de 1 000 m2.
Le Conseil Municipal,
- VU le Code de l'Urbanisme,
- VU l'arrêté municipal n° 2011 - 025 du 27 septembre 2011 mettant la modification n° 1 du PLU à l'enquête
publique,
Entendu les conciusions du Commissaire Enquêteur,
Considérant que les résultats de ladite enquête publique ont justifié quelques ajustements pris en compte dans
le Plan Local d'Urbanisme modifié,
Considérant que la modification du PLU telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être
approuvée,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré (à l’unanimité) :
- DECIDE d'approuver la modification du PLU telle qu’elle est annexée à la présente,
- DIF que la présente délibération fera l’objet conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de
l'Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le
Département.
- DIT que, conformément à l’article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, la modification du PLU approuvée est
tenue à la disposition du public à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu’à la Sous-
Préfecture,
- DIT que la présente délibération sera exécutoire :
. après l’accomplissement des mesures de publicité précisées ci-dessus,
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
Le Maire, _. Le
Antonio COBOS prog Pôle Aménagement Urbanisme
16 MAL 9007 | | Département de la
_— Arrondissement % | COTE D'OR
Courrier Arrivé BEAUNE
COMMUNE D’ARGILLY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| OBJET : APPROBATION DE LA REVISION DU P.L.U. |
L’an deux mil sept,
Le seize avril,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en
séance publique sous la présidence de Antonio COBOS, Maire.
Présents : Madame Isabelle DIJOUX, Messieurs Dominique
DUMONT, Pascal LAURENT, Pierre MESNARD, Pascal PASSOT, Georges
PIMET , Lionel RABIET, Noël SOUCELIER, Romain SURLEAU.
Absent excusé : Monsieur Jean-Philippe THIBAULT.
Le Conseil Municipal,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles
L-123.1 et suivants, R-123.1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 juillet 2001
prescrivant la révision du P.0.S. de la commune d’Argilly pour Le transformer
en P.L.U.,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 février
2006 arrêtant le projet de P.L.U.,
Vu l'arrêté, municipal en date du 23 octobre 2006 mettant
le projet de P.L.U. à enquête publique,
Vu le procès-verbal de l'enquête publique à laquelle il a été
procédé du 21 novembre 2006 au 21 décembre 2006 et vu les conclusions
du commissaire enquêteur,
+ Considérant qu’à l'issue de l'enquête publique, il y
à lieu d'apporter des modifications au dossier soumis à enquête
; ces modifications concernent :
Avec les deux réserves suivantes (l'avis est réputé défavorable
tant que les réserves ne sont pas levées) :
- la Zone correspondant à l'ancienne décharge (lieu-dit « Antilly
») doit être déclassée, localisée et indentifiée dans le Rapport
de Présentation ; -_ le rapport de présentation doit faire apparaître le fait que la Commune est concernée par le site Natura 2000 (Zone de Protection Spéciale Forêt de Cîteaux et environs) et
doit répondre aux exigences réglementaires afférentes.
+ _ Vu les pièces du dossier du Plan Local d'Urbanisme qui lui est présenté par Le Maire,
Considérant que le dossier du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil
Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.123-10 du code de
l'urbanisme,
Entendu l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré (8 pour - 2 contre) :
- DECIDE D’APPROUVER le P.L.U. tel qu'il est annexé à la présente.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie d’Argilly aux jours et heures
habituels d'ouverture, soit :
> Mardide11hà12h
> Jeudide17hà18h
> Samedide9h30à11h
La présente délibération sera exécutoire :
- dans un délai de un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n'a notifié aucune
modification à apporter au P.L.U. ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte
de ces modifications,
- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précitées.
La présente délibération accompagnée du dossier de PLU qui lui est annexé est transmise au Préfet.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Antonio COBOS
na
1
2