Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2018
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2018
r
Affiché
le
ID
: 021-212103535-20180906-DEL106092018-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DE
LA
COTE
D'OR
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
DE
LA
COMMUNE
DE
LONGECOURT
EN
PLAINE
afférents
au
conseil
municipal
:15
en
exercice
:13
qui
ont
pris
part
à
la
délibération
:
8
+
2
pouvoirs
Séance
du
6
SEPTEMBRE
2018
DATE
DE
LA
CONVOCATION
24 AOÛT
2018
L'an
deux
mil
dix-huit
et
le
six
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
Daniel
BAUDRON
Maire
-
Présents
:
MM
BAUDRON,
MURANO,
Mmes
JACQUET,
DI
GIOVANNI,
MM
DE
LAMARLIERE,
FICHOT,
BERTHOZ
et
DUMAS, Excusés
:Mme
FORNER
(pouvoir
à
M.
FICHOT),
Mme
PROST
(pouvoir
à
M.
DE
LAMARLIERE),
M.
CORDIER,
Mme
GEENEN
Absent
:M.
CAVEL
Eric
DE
LAMARLIERE
est
nommé
secrétaire
de
séance.
N°
1
- 06092018
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
2
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Approbation
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
les
étapes
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
fixée
au
code
de
l'urbanisme.
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
la
modification
simplifiée
étant
achevée
et
qu'aucune
observation
n'ayant
été
déposée,
il convient
maintenant
d'approuver
la
modification
simplifiée
pour
sa
mise
en
vigueur.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L123-1
3-3,
L127-1,
L12-1,
L128-2
et
L123-1-11
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
20
juin
2018
prescrivant
la
modification
simplifiée
n°
2
du
PLU
;
CONSIDERANT
que
la
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
s'est
déroulée
du
16
juillet
20108
au
16
août
2018
inclus
n'a
fait
l’objet
d'aucune
observation, Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2018
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2018
Affiché
le
ID
: 021-212103535-20180906-DEL106092018-DE
CONSIDERANT
que
la
modification
simplifiée
n°
2
du
PLU
est
prête
à
être
approuvée,
conformément
aux
articles
susvisés
du
code
de
l'urbanisme,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
Après
en
avoir
délibéré,
- _
DECIDE
d'approuver
telle
qu'elle
est
annexée
à
la
présente
délibération,
la
modification
simplifiée
du
PLU
de
la
commune
de
Longecourt
en
Plaine
portant
sur
l'ensemble
des
zones
UA,
UB
et
AU
et
qui
sont
uniquement
d'ordre
rédactionnel.
-
DIT
QUE
conformément
aux
articles
R123-24
et
R123-25
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d’une
mention
dans
le
Journal
du
Palais.
La
présente
délibération
ne
sera
exécutoire
qu'à
compter
de
sa
réception
en
Préfecture
et
de
l'accomplissement
de
l'ensemble
des
mesures
de
publicité,
à
savoir
l'affichage
en
mairie
et
l'insertion
dans
la
presse
d'un
avis
d'information. La
présente
délibération,
accompagnée
du
dossier
de
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Côte
d'Or. Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Daniel
BAUDRON |
Envoyé
àr
préfecture
le
12085202
Regu
en
préfecture
je
12 0%:20:5
Le
Affche
1e
Sc
10
G21-2:21035935-26160909-08
CAG530tSDE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DE
LA
COTE
D'OR
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
DE
LA
COMMUNE
DE
LONGECOURT
EN
PLAINE
afférents
au
conseil
municipal
: 15
en
exercice
: 15
qui
ont
pris
part à la délibération
:
14
Séance
du
9
MAI
2016
DATE
DE
LA
CONVOCATION
2
mai
2016
L'an
deux
mil
seize
et
le
neuf
mai
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Daniel
BAUDRON
Maire
-
Présents
:
MM
BAUDRON,
MURANO,
CORDIER,
FICHOT,
DUMAS,
DE
LAMARLIERE,
BERTHOZ,
Mmes
JACQUET,
GEENEN,
FRÈRE,
THOMAS,
PROST,
DI
GIOVANNI,
FORNER
Absent
: M.
CAVEL
M.
CORDIER
Yannick
est
nommé
secrétaire
de
séance.
N°
1_09052016
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Approbation
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
les
étapes
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
fixée
au
code
de
l'urbanisme.
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
la
modification
simplifiée
étant
achevée
et
qu'aucune
observation
n'ayant
été
déposée,
il convient
maintenant
d'approuver
la
modification
simplifiée
pour
sa
mise
en
vigueur.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L123-13-3,
L127-1,
L12-1,
L128-2
et
L123-1-11
:
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
8 février
2016
prescrivant
la
modification
simplifiée
du
PLU
;
CONSIDERANT
que
la mise
à disposition
du
public
du
dossier
s’est
déroulée
du
1”
au
31
mars
2016
inclus
n'a
fait l’objet
d'aucune
observation,
CONSIDERANT
que
la modification
simplifiée
du
PLU
est prête
à être
approuvée,
conformément
aux
articles
susvisés
du
code
de
l'urbanisme,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire "
| Envoys
on
préfecture
fe
2/05i2utS
Réçu
en
préfecture
8
12:05:29
5
rx
AFiche
Île
=
mi:
l'ID
021-2:2193535-20150508-3
090520 18.D8
Après
en
avoir
délibéré,
-
DECIDE
d'approuver
telle
qu'elle
est
annexée
à
la
présente
délibération,
la
modification
simplifiée
du
PLU
de
la
commune
de
Longecourt
en
Plaine
portant
sur
l'ensemble
des
zones
U
et
qui
sont
uniquement
d'ordre
rédactionnel.
-
DIT
QUE
conformément
aux
articles
R123-24
et R123-25
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d'une
mention
dans
le
Journal
du
Palais.
La
présente
délibération
ne
sera
exécutoire
qu'à
compter
de
sa
réception
en
Préfecture
et
de
l'accomplissement
de
l'ensemble
des
mesures
de
publicité,
à Savoir
l'affichage
en
mairie
et
l'insertion
dans
[a
presse
d'un
avis
d'information. La
présente
délibération,
accompagnée
du
dossier
de
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
sera
transmise
à
Madame
la
Préfète
de
la
Côte
d'Or. Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Daniel
BAUD
PRÉFECTURE
RCREGION
LIRROGNE
- FRANCGHE
CCIMTÉ
ÉLER
LA CÂTE D'OR EE
5
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
COTE
D’OR
PREFET
DE
SAÔNE
ET
LOIRE
PREFET
DE
L'AIN
PREFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
ARRETE
INTERPREFECTORAL
n°
574
du
2 mars
2016
portant
déclaration
d'utilité
publique,
au
profit
de
la
société
GRTgaz,
des
travaux
de
construction,
d’exploitation
et
de
maintenance
de
la
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
dite
« Artère
du
Val
de
Saône
»
entre
les
communes
d'ETREZ
(Ain)
et
de
VOISINES
(Haute-
Marne)
en
vue
de
l'établissement
de
servitudes
dites
«
de
passage
»
prévues
aux
articles
L.
555-27
et
R.
555-30
a)
du
code
de
l’environnement,
et
emportant
mise
en
compatibilité
de
documents
d'urbanisme.
La
Préfète
de
la
Région
Bourgogne
Franche-Comté
Le
Préfet
de
Saône-et-Loire,
Préfète
de
la
Côte-d'Or,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Le
Préfet
de
l'Ain,
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
;
VU
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le code
de
l’énergie
;
VU
le
décret
n°
2004-251
du
19
mars
2004
modifié
relatif
aux
obligations
de
service
public
dans
le
secteur
du
gaz
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements, 9 -
VU
le
décret
n°2004-555
du
15
juin
2004
relatif
aux
prescriptions
techniques
applicables
aux
canalisations
et
raccordements
des
installations
de
transport,
de
distribution
et
de
stockage
de
gaz
;
VU
le
décret
n°
2009-496
du
30
avril
2009
relatif
à
l'autorité
administrative
de
l’État
compétente
en
matière
d'environnement
:
VU
le
décret
n°
2012-615
du
2
mai
2012
relatif
à
la
sécurité,
l'autorisation
et
la
déclaration
d'utilité
publique
des
canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
notamment
ses
articles
4
et 5
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
4
juin
2004
portant
autorisation
de
transport
de
gaz
naturel
pour
l'exploitation
des
ouvrages
dont
la
propriété
a
été
transférée
à
Gaz
de
France
(Service
national)
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
6
novembre
2009
autorisant
la
construction
et
l’exploitation
de
la canalisation
de
transport
de
gaz
Génelard-Etrez
dite
« Artère
du
Maconnais
» ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
;
VU
le
débat
public
organisée
par
la
Commission
Nationale
du
Débat
Public
du
18
septembre
2013
au
18
décembre
2013
et
le
bilan
dressé
par
le
président
de
la
CNDP
publié
le
18
février
2014
; VU
la lettre
du
26
mars
2014
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie,
désignant
le
préfet
de
la
Côte
d’Or
préfet
coordonnateur
de
l'instruction,
au
sens
de
l'article
R.555-6
du
code
de
l'environnement,
du
projet
de
canalisation
de
transport
de
gaz
entre
les
communes
d'ETREZ
et de
VOISINES,
dénommé
« Artère
du
Val
de
Saône
» ;
VU
la décision
du
Directeur
Général
de
GRTgaz
du
14
mai
2014
prise
à l'issue
du
débat
public,
de poursuivre
le projet
de
canalisation
de
gaz
« Artère
du
Val
de
Saône
»;
VU
la
demande
du
7 juillet
2014,
complétée
le
5 janvier
2015,
présentée
par
la
société
GRTgaz
(6
rue
Raoul
Nordling
—
92277
BOIS-COLOMBES)
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
ministérielle
de
construire
et
d'exploiter
la
canalisation
de
transport
de
gaz
«
Artère
du
Val
de
Saône
»,
ainsi
que
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet,
emportant
mise
en
compatibilité
de
documents
d'urbanisme
;
VU
les
pièces
du
dossier
présenté
à
l’appui
de
la
demande
précitée,
comportant
notamment
une
étude
de
dangers,
une
étude
d'impact
et une
étude
des
incidences
sur
les
sites
Natura
2000
;
VU
le
rapport
de
recevabilité
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la région
Bourgogne
:
VU
l'avis
de
l'autorité
environnementale
n°
Ae
2015-09
adopté
lors
de
la
séance
du
22
avril
2015
par
le Conseil
Général
de
l'Environnement
et du
Développement
Durable
; 3 -
VU
les
avis
émis
dans
le
cadre
de
la
consultation
administrative
des
collectivités
territoriales
et
services
intéressés
effectuée
par
courrier
du
18
février
2015
du
préfet
de
la
Côte
d'Or,
et
le
mémoire
en
réponse
de
GRTgaz
transmis
le
26
mai
2015
;
VU
les
procès-verbaux
des
réunions
relatives
à
l’examen
conjoint
visé
au
I de
l’article
L.
123-14-2
du
code
de
l’urbanisme
organisées
dans
les
départements
de
Côte
d'Or,
de
Saône-et-
Loire
et
de
l'Ain
;
VU
la
décision
n°
E15000052
/
21
du
i7
mars
201$
du
président
du
tribunal
administratif
de
Dijon
désignant
la
commission
d'enquête
pour
le
projet
susvisé,
présidée
par
M
Bernard
MAGNET,
colonel
honoraire
de
gendarmerie
:
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
13
mai
2015
prescrivant,
du
15
juin
au
15
juillet
2015
inclus,
l’ouverture
d'une
enquête
publique
unique
concernant
la
demande
susvisée
présentée
par
la
société
GRTgaz
pour
la
construction
et
l'exploitation
de
la
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
dite
« Artère
du
Val
de
Saône
»
entre
les
communes
d'ETREZ
(Aïn)
et
de
VOISINES
(Haute-
Marne)
;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
en
date
du
17
août
2015
rendus
par
la
commission
d’enquête
;
VU
les
courriers
en
date
du
1%
septembre
2015
des
préfets
de
Côte
d’Or,
de
F’Aïn
et
de
Saône-et-Loire
sollicitant
l'avis
des
conseils
municipaux
concernés,
sur
la
mise
en
compatibilité
de
leur
PLU
;
VU
les
réponses
apportées
par
la
société
GRTgaz,
par
courrier
en
date
du
6
octobre
2015,
aux
réserves
et
recommandations
émises
par
la
commission
d'enquête
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Marboz
(Ain)
et
Lessard-en-Bresse
(Saône-et-Loire)
relatives
à
la
mise
en
compatibilité
de
leur
document
d'urbanisme,
et
considérant
les
avis
favorables
tacites
des
communes
n’ayant
pas
délibéré
dans
le
délai
de
2 mois
fixé
à l’article
R123-23-1
du
code
de
l’urbanisme
;
VU
Le
rapport
émis
le
20
novembre
2015
par
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
Bourgogne
;
VU
lies
avis
favorables
émis
par
les
Conseils
départementaux
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
des
départements
de
Côte
d’Or,
de
Saône-et-Loire,
de
l’Ain
et
de
Haute-Marne
lors
de
leur
séance
des
15
et
17
décembre
2015
;
Considérant
que
la
société
GRTgaz
a sollicité
la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
« Artère
Val
de
Saône
» par
la
demande
du
7 juillet
2014
susvisée
;
Considérant
que
le
projet
«Artère
Val
de
Saône»
présente
un
intérêt
général,
notamment
parce
qu’il
contribue
à
l’approvisionnement
énergétique
national
et
régional
et
à
l’expansion
de
l’économie
nationale
et
régionale
;
Considérant
que
les
inconvénients
générés
par
le
projet
sont
compensés
de
manière
proportionnée
et
qu’en
conséquence
le
projet
est
socialement
acceptable
; Considérant
que
les
atteintes
à la
propriété
privée,
le
coût
financier
et
éventuellement
les
inconvénients
d’ordre
social
ou
l’atteinte
à
d’autres
intérêts
publics
que
comporte
Île
projet
ne
sont
pas
excessifs
par
rapport
à l’intérêt
général
du
projet
;
Considérant
que
les
réserves
émises
par
la
commission
d'enquête
ont
été
levées
par
le
pétitionnaire
et
que
les
recommandations
de
la
commission
d'enquête
ont
été
prises
en
compte
;
Considérant
que
les
documents
annexés
au
présent
acte
exposent
les
motifs
et
considérations
justifiant
Le
caractère
d'utilité
publique
de
l’opération
;
Sur
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Côte
d'Or,
de
Saône-et-
Loire,
de
la
Haute-Marne,
et
de
l’Ain,
ARRETE :
ARTICLE
1°
: DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d’utilité
publique,
au
profit
de
la
société
GRTgaz,
en
vue
de
l'établissement
de
servitudes
d'utilité
publique
« de
passage
» prévues
aux
articles
L.
555-27
et
R.
555-30
a)
du
code
de
l’environnement,
les
travaux
de
construction,
d'exploitation
et
de
maintenance
de
la
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
dite
« Artère
du
Val
de
Saône
» entre
les
communes
d'ETREZ
(Ain)
et
de
VOISINES
(Haute-Marne),
conformément
à
la
carte
générale
du
tracé
annexée
au
présent
arrêté,
et
aux
caractéristiques
suivantes
:
La
canalisation
est
enterrée,
recouverte
au
minimum
par
un
mêtre
de
terre,
d'une
longueur
d'environ
187
kilomètres,
constituée
de
tubes
en
acier
de
diamètre
nominal
1200
(correspondant
à un
diamètre
extérieur
de
1219
mm)
et
transporte
du
gaz
naturel
sous
une
pression
maximale
de
service
de
67,7
bar. L'ouvrage
comporte
également
9
postes
de
sectionnements
situés
sur
les
communes
de
Curciat-
Dongalon
(01),
Branges
(71),
Villegaudin/Serrigny-en-Bresse
(71),
Palleau
(71),
Magny-les-
Aubigny
(21),
Izier/Genlis
(21),
Beire-le-Chatel
(21),
Selongey
(21)
et
Leuchey
(52)
et
nécessite
le
déplacement
d’un
poste
de
distribution
publique
à Etrez
(01).
Les
88
communes
concernées
par
le projet
sont
listées
en
annexe :
-
65
communes
sont
traversées
et
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique
«de
passage
» et « d’effets
» (arrêtés
spécifiques),
-
23
communes,
situées
hors
tracé,
sont
uniquement
concernées
par
les
servitudes
d’utilité
publique
« d’effets
» (arrêtés
spécifiques).
Sont
également
déclarés
d’utilité
publique,
au
profit
de
la
société
GRTgaz,
en
vue
de
l'établissement
de
servitudes
d’utilité
publique
« de
passage
»
prévues
aux
articles
L.
555-27
et
K.
555-30
a)
du
code
de
l’environnement,
les
travaux
de
construction,
d’exploitation
et
de
maintenance
des
portions
de
canalisation
déviées
à
l’occasion
du
projet
« Artère
du
Val
de
Saône
»
sur
Îa
commune
d’Etrez
: _5-
*
déviation
de
l’Artère
de
l'Est
Lyonnais
sur
310
mètres,
constituée
de
tubes
en
acier
de
diamètre
nominal
800
(diamètre
extérieur
813
mm)
et
transportant
du
gaz
naturel
sous
une
pression
maximale
de
service
de
80
bar
;
e
déviation
de
l’Atrtère
de
Bourgogne
sur
1300
mètres,
constituée
de
tubes
en
acier
de
diamètre
nominal
800
(diamètre
extérieur
813
mm)
et
transportant
du
gaz
naturel
sous
une
pression
maximale
de
service
de
67,7
bar ;
+
déviation
de
l’Artère
du
Jura
sur
530
mètres,
constituée
de
tubes
en
acier
de
diamètre
nominal
450
(diamètre
extérieur
457
mm)
et
transportant
du
gaz
naturel
sous
une
pression
maximale
de
service
de
80
bar ;
+
déviation
de
l’Artère
du
Rhône
sur
265
mètres,
constituée
de
tubes
en
acier
de
diamètre
nominal
600
(diamètre
extérieur
610
mm}
et
transportant
du
gaz
naturel
sous
une
pression
maximale
de
service
de
80
bar ;
*
déviation
de
la
liaison
entre
le
poste
du
Mâconnais
et
l’interconnexion
d’Etrez
sur
590
mètres,
constituée
de
tubes
en
acier
de
diamètre
nominal
600
(diamètre
extérieur
610
mm)
et
transportant
du
gaz
naturel
sous
une
pression
maximale
de
service
de
80
bar.
A
ces
déviations
s'ajoute
le
déplacement
d’un
poste
de
distribution
publique
sur
l’installation
annexe
existante
du
poste
du
Mâconnais
situé
sur
la
commune
d’Etrez.
Ce
poste
de
distribution
publique
est actuellement
présent
sur
l’emprise
du
stockage
de
STORENGY.
Sont
également
déclarés
d'utilité
publique,
au
profit
de
la
société
GRTgaz,
en
vue
de
l'établissement
de
servitudes
d'utilité
publique
«de
passage
»,
les
travaux
de
construction,
d'exploitation
et de
maintenance
de
:
+
une
nouvelle
interconnexion
et
le
renforcement
de
la
compression
existante
sur
le
site
d’'Etrez :
*
l’aménagement
des
interconnexions
existantes
des
sites
de
Palleau
et de
Voisines.
ARTICLE
2
: MISE
EN
COMPATIBILITE
DES
DOCUMENTS
D'URBANISME
La
présente
déclaration
d'utilité
publique
emporte
mise
en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme
des
communes
suivantes,
conformément
aux
dossiers
de
mise
en
compatibilité :
Département
de
l'Ain
: Etrez,
Foissiat
et
Marboz.
Département
de
Saône-et-Loire
: Lessard-en-Bresse
et Montret.
Département
de
fa Côte
d'Or
: Izier,
Longecourt-en-Plaine,
Lux
et Remilly-sur-TFille.
Les
dossiers
de
mise
en
compatibilité
sont
consultables
dans
les
préfectures
et
les
directions
départementales
des
territoires
des
départements
précités.
ARTICLE
3
:
MOTIFS
ET
CONSIDERATIONS
JUSTIFIANT
LE
CARACTERE
D’UTILITE
PUBLIQUE
DE
L’'OPERATION
Est
annexé
au
présent
arrêté
le
document
prévu
par
l’article
L.
122-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
exposant
les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d’utilité
publique
de
l’opération. ARTICLE
4
: SERVITUDES
La
largeur
des
bandes
de
servitudes
d'utilité
publique
« de
passage
» prévues
aux
articles
L.555-27
et
R.
555-34
du
code
de
l’environnement
est
fixée
comme
suit
:
- « bande
étroite
»
ou
« bande
de
servitude
forte
»
de
20
mètres
de
large
comprise
dans
la
« bande
large
»
ou
« bande
de
servitudes
faibles
»
centrée
sur
la canalisation
pour
l’Artère
du
Val
de
Saône
(soit
10
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation),
de
14
mètres
de
large
centrée
sur
la
canalisation
pour
les
portions
déviées
des
Artères
de
l’Est
Lyonnais
et
de
Bourgogne,
de
10
mètres
de
large
centrée
sur
la canalisation
pour
la portion
déviée
de
l’Artère
du
Rhône
et de
liaison
entre
le
poste
du
Mâconnais
et
l’interconnexion
d’Etrez
et
de
8
mètres
de
large
centrée
sur
la
canalisation
pour
la
portion
déviée
de
l’Artère
du
Jura
; à
l’intérieur
de
cette
bande,
la
société
GRT£gaz
est
autorisée
à
enfouir
dans
le
sol
les
canalisations
avec
les
accessoires
techniques
nécessaires
à
leur
exploitation
ou
leur
protection,
à
construire
en
limite
de
parcelle
cadastrale
les
bornes
de
délimitation
et
les
ouvrages
de
moins
d’un
mètre
carré
de
surface
nécessaires
à
leur
fonctionnement,
et
à
procéder
aux
enlèvements
de
toutes
plantations,
aux
abattages,
essartages
et
élagages
des
arbres
et
arbustes
par
l’exécution
des
travaux
de
pose,
de
surveillance
et
de
maintenance
des
canalisations
et de
leurs
accessoires.
- «
bande
large
»
où
« bande
de
servitudes
faibles
»
de
38
mètres
de
large
dans
laquelle
est
incluse
la
« bande
étroite
»
ou
« bande
de
servitude
forte
»
: à
l’intérieur
de
cette
bande,
la
société
GRTgaz
est
autorisée
à accéder
en
tout
temps
audit
terrain
notamment
pour
l’exécution
des
travaux
nécessaires
à la construction,
l’exploitation,
la maintenance
et l’amélioration
continue
de
la sécurité
des
installations.
Conformément
à
l’article
L.
555-28
du
code
de
l’environnement,
dans
la
« bande
étroite
»
ou
« bande
de
servitude
forte
»,
définie
ci-dessus,
les
propriétaires
des
terrains,
ou
leurs
ayants
droits,
ne
peuvent
édifier
aucune
construction
durable
et
ils
s’abstiennent
de
toute
pratique
culturale
dépassant
0,60
mètre
de
profondeur
et de
toute
plantation
d’arbres
ou
d’arbustes.
Toutefois,
en
application
de
l’article
R.
555-34
IT du
code
de
l’environnement,
lorsque
la profondeur
réelle
d'enfouissement
de
la
canalisation
le
permet,
en
tenant
compte
du
risque
d’érosion
des
terrains
traversés,
la
profondeur
maximale
des
pratiques
culturales
peut
atteindre
0,80
mètre
et
permettre,
dans
les
haies,
vignes
et vergers
traversés,
des
plantations
d’arbres
et d’arbustes
de
basses
tiges
ne
dépassant
pas
2,70
mètres
de
hauteur.
Conformément
à
l’article
L.555-27
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
de
« passage
»
précitées
et
prévues
aux
articles
L.
555-27,
R.
555-30
a)
et
R.
555-34
du
code
de
l’environnement,
s’appliquent
dès
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux.
Elles
seront
annexées
aux
documents
d’urbanisme
des
communes
concernées
en
application
de
l’article
L.126-1
du
code
de
l’urbanisme.
À
défaut
d’accord
amiable
entre
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
et
au
moins
un
propriétaire
d’une
parcelle
traversée
par
le
projet
de
canalisation,
une
procédure
d'institution
des
servitudes
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
111-1
à
R.
132-4
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
pourra
être
engagée
avant
l’expiration
du
délai
de
validité
de
fa
DUP
afin
d'imposer
les
servitudes
prévues
à l’article
L.
555-27
du
code
de
l’environnement. 7 -
ARTICLE
5
: DUREE
DE
VAEIDITE
DE
LA
DECELARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
La
durée
de
validité
de
la
déclaration
d'utilité
publique
(DUP}
est
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Les
effets
de
la
DUP
peuvent
être
prorogés
pour
une
nouvelle
durée
de
cinq
ans,
sans
nouvelle
enquête,
par
arrêté
interpréfectoral
pris
avant
l’expiration
du
délai
précité.
ARTICLE
6
: PUBLICITE
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois
dans
les
mairies
des
88
communes
listées
en
annexe.
Un
avis
faisant
connaître
la
présente
déclaration
d’utilité
publique
et
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme
des
communes
mentionnées
à
l’article
2
du
présent
arrêté
sera
publié,
aux
frais
de
la
société
GRT£gaz,
dans
un journal
diffusé
dans
les
départements
de
l’ Ain,
de
la
Saône-et-
Loire,
de
la
Côte
d'Or
et
de
la Haute-Marne.
Le
présent
arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
Côte
d'Or,
de
la
Saône-et-Loire,
de
l’Aïn
et
de
la
Haute-Marne,
ainsi
que
sur
les
sites
internet
des
préfectures
précitées.
ARTICLE
7
: DELAÏIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
déclaration
d’utilité
publique
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Dijon
(22
rue
d’Assas
—
21000
DIJON
) dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication. En
ce
qui
concerne
l'institution
des
servitudes
d'utilité
publique
dites
«de
passage
»,
la
présente
décision
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON :
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leur
groupement,
en
raison
des
inconvénients
ou
dangers
que
le
fonctionnement
des
canalisations
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
au
IT de
l’article
L.
555-1
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage.
Toutefois,
si la mise
en
service
de
la
canalisation
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l’affichage,
le
délai
de
recours
continue
à courir jusqu’à
l'expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
- par
le pétitionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
ARTICLE
8
: EXECUTION
Les
Secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Côte
d’Or,
de
la
Saône-et-Loire,
de
la
Haute-Marne
et
de
l’Ain,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Bourgogne,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Rhône-
Alpes,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
de
la
Côte
d’Or,
de
la
Saône-et-Loire,
de
la
Haute-Marne
et
de
l'Ain,
les
Maires
des
communes
concernées
listées
en
annexe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et de
l'énergie,
ainsi
qu’à
la société
GRTgaz. Fait
à
Dijon,
le
2
MARS
2016
La
Préfète
de
la Région
Bourgogne
Franche-Comté,
Préfète
de
la
Côte
d’Or,
Pour la Préfète et par
délégation
Marie-Hélène
VALENTE
Le
Préfet
de
la Haute-Marne,
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
la Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture,
\
Khalida
SELLALI
aône-et-Loire,
Gilbert
PAYET
Le
Préfet
de
l'Ain v'\enrr
Laurent TOUVET ANNEXE
LISTE
DES
COMMUNES
(du
Sud
au Nord
du
tracé
de
la canalisation)
Communes
traversées
et
concer-
|| Communes
situées
hors
tracé
et
nées
parles
servitudes
de
passage
Muniquement
concernées
parles
partement
(faible
et
forte)
et
d'effets
SAMU
EEE
articles
L555-27/et
R555-30
a)
du
articles
L555-16
et
R555-30
b)
code
dell'environnement
ducode
de
l'environnement
Etrez Marboz Foissiat
Ain
(01)
Lescheroux
Cormoz
Saint-Nizier-le-Bouchoux
Curciat-Dongalon Montpont-en-Bresse
Saint-Étienne-en-Bresse
La
Chapelle-Naude
Tronchy
Ménetreuil
Toutenant
Bantanges
Sermesse
Sornay
Verdun-sur-le-Doubs
Branges
Saunières
Juif
Charnay-lès-Chalon
Montret
Ecuelles
Vérissey
Saint-Martin-en-Gâtinois
Saône-et-Loire
(71)
nn
Savigny-sur-Seille
Diconne Villegaudin
Serrigny-en-Bresse
Saint-Martin-en-Bresse Saint-Didier-en-Bresse
Ciel
Les
Bordes
Bragny-sur-Saône
Palleau Communestravéersées
et
concer-
Communes
situées'hors
tracé
et
nées
parles
servitudes
de
passage
“uniquement
concernées
par|les
BETETE
(faible’et
forte):et
d'effets
servitudes
d'effets
articles
L555-27
et
R555-30.a)
du
articles
L555-16
et
R555-30/b)
code
dell'environnement
du'code
de
l'environnement
Corgengoux
Montmain
Labergement-lès-Seurre
Pouilly-sur-Saône
Bagnot
Echigey
Glanon
Tart-le-Haut
Auvillars-sur-Saône
Rouvres-en-Plaine
Broin
Viévigne
Bonnencontre
Til-Châtel
Charrey-sur-Saône
Bressey-sur-Tille
Magny-lès-Aubigny Aubigny-en-Plaine Brazey-en-Plaine Bessey-lès-Citeaux
Aiserey
Longecourt-en-Plaine
Marliens
Côte-d'Or
(21)
Thorey-en-Plaine
Varanges
Magny-sur-Tille
IzierGenlis
Cessey-sur-Tille Remilly-sur-Tille Arc-sur-Tille
Arceau
Beire-le-Châtel
Spoy Lux
Véronnes Orville Selongey Boussenois
Rivière-les-Fosses
Aujeurres
Val-d’Esnoms
Flagey
Leuchey
Rochetaillée
Villiers-lès-Aprey
Vauxbons
Haute-Marne
(52)
Aprey
Perrogney-lès-Fontaines Courcelles-en-Montagne
Voisines Fn Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
COTE
D’OR
PREFET
DE
SAÔNE
ET
LOIRE
PREFET
DE
L'AIN
PREFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
Exposé
des
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d’utilité
publique
du
projet
de
construction
de
la
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
dite
« Artère
du
Val
de
Saône
»
entre
les
communes
d'ETREZ
(Ain)
et
de
VOISINES
(Haute-
Marne)
Un
projet
stratégique,
d’intérêt
communautaire
:
En
application
de
l’article
L.121-32
du
code
de
l’énergie,
la
société
GRTgaz
a des
obligations
de
service
public
portant
notamment
sur
la
continuité
de
la
fourniture
du
gaz,
la
sécurité
d’approvisionnement,
la
sécurité
des
personnes
et
des
installations
en
amont
du
raccordement
des
consommateurs
finaux,
ainsi
que
sur
la
qualité
et
le
prix
des
produits
et
des
services
fournis.
Pour
garantir
ces
missions,
GRTgaz
se
doit
d’assurer
d’une
part,
le
transport
des
quantités
de
gaz
nécessaires
entre
ses
points
d’approvisionnement
et
ses
points
de
livraison,
et
d’autre
part,
la
pérennité
de
ses
ouvrages
et
de
les
affranchir,
de
façon
préventive,
de
tous
risques
engendrés
par
les
aléas
extérieurs.
Pour
remplir
ces
obligations,
GRTgaz
doit
dimensionner
et
faire
évoluer
son
réseau
pour
satisfaire
les
besoins
des
consommateurs.
Or,
le
transit
du
gaz
naturel
entre
le
nord
et
le
sud
de
la
France
est
actuellement
assuré
par
une
canalisation
existante
réalisée
à
la
fin
des
années
70,
qui
se
révèle
aujourd'hui
insuffisante
pour
satisfaire
les
besoins
des
industriels,
notamment
ceux
du
sud
de
la
France
qui
ont
besoin
d'une
plus
grande
capacité
d'approvisionnement.
Pour
répondre
à
cette
demande,
la
société
GRTgaz
a
donc
décidé
de
développer
de
nouvelles
capacités
d'approvisionnement
reliant
le
nord
et
le
sud
du
pays.
Le
projet
«Artère
du
Val
de
Saône
»
trouve
sa
justification
principale
dans
le
fait
qu’il
est
indispensable
pour
assurer,
à
un
prix
compétitif,
l’approvisionnement
en
gaz
naturel
du
sud
de
la
France
depuis
le
nord.
En
effet,
il
participe
en
outre
à
l'amélioration
du
fonctionnement
du
marché
du
gaz
naturel
en
France
et
contribue
à l’émergence
d’un
prix
du
gaz
plus
attractif
en
favorisant
une
mise
en
concurrence
sur
le
marché
de
gros
du
gaz
naturel
entre
la
zone
nord
et
la
zone
sud
de
la
France,
ainsi
qu’à
l'intégration
du
réseau
français
sur
le
marché
européen.
La
pertinence
de
ce
projet
à
l'échelle
européenne
a
été
reconnue
par
la
Commission
européenne
qui
lui
a
attribué
en
octobre
2013
le
statut
de
Projet
d'Intérêt
Communautaire.
Par
ailleurs,
la
nouvelle
canalisation,
en
libérant
des
capacités
sur
la
canalisation
existante
apportera
de
la
souplesse
pour
alimenter
de
nouveaux
industriels
et
des
capacités
pour
accroître
les
livraisons
aux
clients
déjà
raccordés.
Le
projet
de
canalisation
«Artère
du
Val
de
Saône
»,
d'une
longueur
de
187
km
environ,
reliera
entre
eux
trois
des
principaux
carrefours
du
réseau
de
transport
de
gaz
naturel
en
France
:Etrez
dans
l'Ain,
Palleau
en
Saône-et-Loire
et
Voisines
en
Haute-Marne. Le
projet
concerne
3
régions
(Rhône-Alpes,
Bourgogne
et
Champagne-Ardenne),
4
départements
(Ain,
Côte
d'Or,
Saône-et-Loire
et Haute-Marne)
et 88
communes
dont :
- 65
communes,
traversées
et
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique
«
de
passage
»
et
«
d’effets
»,
-
23
communes,
situées
hors
tracé,
uniquement
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique
« d’effets
»,
l'institution
des
servitudes
d'utilité
publique
« d’eftets
» faisant
l’objet
d’arrêtés
spécifiques.
La
canalisation
principale,
d'un
diamètre
nominai
de
1200
(diamètre
extérieur
de
1219
mm),
sera
enfouie
tout
au
long
de
son
parcours
à
une
profondeur
minimale
de
1
m.
Seuls
les
postes
de
sectionnement
seront
visibles
environ
tous
les
20
km
et
occuperont
une
surface
clôturée
de
500m°
environ. Ce
projet
de
canalisation
« Artère
du
Val
de
Saône
» est
également
composé :
- de
la
déviation
de
l’Aïrtère
de
l’Est
Lyonnais
sur
310
mètres,
de
diamètre
nominal
800
(diamètre
extérieur
813
mm)
:
-
de
la
déviation
de
l’Artère
de
Bourgogne
sur
1300
mètres,
de
diamètre
nominal
860
(diamètre
extérieur
813
mm);
-
de
la
déviation
de
l’Artère
du
Jura
sur
530
mètres,
de
diamètre
nominal
450
(diamètre
extérieur
457
mm);
- de
la
déviation
de
l’Artère
du
Rhône
sur
265
mètres,
de
diamètre
nominal
600
(diamètre
extérieur
610
mm);
- de
la
déviation
de
la
liaison
entre
le
poste
du
Mâconnais
et
l’interconnexion
d’Etrez
sur
590
mètres,
de
diamètre
nominal
600
(diamètre
extérieur
616
mm)
;
- du
déplacement
d’un
poste
de
distribution
publique
sur
l’instailation
annexe
existante
du
poste
du
Mâconnais
situé
sur
la
commune
d’Etrez.
Ce
poste
de
distribution
publique
est
actuellement
présent
sur
l’emprise
du
stockage
de
STORENGY
;
- d’une
nouvelle
interconnexion
et
du
renforcement
de
la
compression
existante
sur
le
site
d’Etrez
;
- de
l'aménagement
des
interconnexions
existantes
des
sites
de
Palleau
et de
Voisines.
Un
projet
conçu
au
mieux
des
spécificités
des
territoires
concernés :
Le
tracé
de
la
canalisation,
enterrée,
est
le
résultat
de
nombreuses
études
et
temps
de
concertation,
qui
ont
permis
de
prendre
en
compte
les
spécificités
des
territoires
et
de
minimiser
les
difficultés
techniques,
tant
au
moment
des
travaux
de
construction
que
durant
l'exploitation
de
l’ouvrage.
L'étude
d'impact
sur
l’environnement,
accompagnée
d’une
étude
de
dangers,
a permis
de
définir
un
tracé
permettant
de
concilier
au
mieux
les
activités
humaines,
la sécurité
et l’environnement.
Dans
les
massifs
forestiers,
la
convention
de
partenariat
entre
Office
national
des
forêts
(ONF)
et
GRTsaz
sera
appliquée.
Il en
sera
de
même
avec
le Centre
Régional
de
la Protection
Forestière.
Par
ailleurs,
GRFgaz
a
confirmé
et
précisé
les
engagements
pris
avec
la
profession
agricole,
au
travers
d’une
convention
locale
d'application
du
protocole
national
agricole.
Signée
le
16 juin
2015,
cette
convention
apporte
des
réponses
concrètes
à la grande
majorité
des
questions
évoquées
par
les
exploitants
agricoles.
La
re-végétalisation
de
la
bande
de
servitude
après
travaux
fera
l’objet
d’une
étude
spécifique
dans
les
secteurs
sensibles
au
niveau
paysager,
pour
une
meilleure
insertion
de
cette
bande
de
servitude -3-
(maintien
de
la
terre
dans
les
zones
pentues,
reboisement
progressif
pour
améliorer
les
effets
« layon
»
visibles,
etc.
...).
Cette
étude
sera
réalisée
en
coopération
avec
les
gestionnaires
de
ces
secteurs,
et
tout
projet
de
replantation
fera
l’objet
d’un
cahier
des
charges
qui
devra
proscrire
toute
espèce
végétale
non
autochtone.
Les
effets
du
projet
« Artère
du
Val
de
Saône
»
sur
l’environnement
ont
fait
l’objet
de
nombreuses
mesures
d’évitement
et
de
réduction
des
impacts
précisées
dans
l'étude
d'impact,
et
les
impacts
résiduels
seront
compensés
dans
les
conditions
définies
dans
cette
étude.
Un
projet
soumis
à
une
large
consultation
(débat
public,
avis
de
Pautorité
environnementale,
consultation
administrative,
enquête
publique):
Conformément
à
une
décision
de
la
commission
nationale
du
débat
public,
le
projet
a
fait
l’objet
d’un
débat
public
du
18
septembre
2013
au
18
décembre
2013,
au
terme
duquel
la société
GRTgaz
a
décidé
de
poursuivre
le projet.
Par
ailleurs,
en
application
de
l’article
R.122-6
du
code
de
l’environnement,
le projet
a été
soumis
à
l'avis
de
l’autorité
environnementale
(Conseil
Général
de
l'Environnement
et
du
Développement
Durable)
qui
a
rendu
son
avis
le
22
avril
2015
sur
la
qualité
de
l’étude
d’impact
et
la
prise
en
compte
de
l’environnement
par
le projet.
Préalablement
à
l'enquête
publique,
le
dossier
a
été
soumis
à
la
consultation
administrative
des
collectivités
territoriales
et services
intéressés,
ainsi
qu’à
l’avis
des
commissions
départementales
de
consommation
des
espaces
agricoles
(CDCEA)
de
chaque
département,
qui
ont
toutes
émises
un
avis
favorable
sur
le projet.
Dans
un
mémoire
présenté
début
juin
2015,
GRTgaz
a
répondu
aux
observations
de
l’autorité
environnementale,
des
CDCEA,
et des
collectivités
et services
consultés.
À
l'issue
de
l’enquête
publique,
qui
s’est
déroulée
du
15
juin
2015
au
15
juillet
2015
inclus,
la
commission
d'enquête
a
souligné
notamment
que
les
impacts
du
projet
sur
les
habitations,
les
sites
sensibles
des
environs
et
le paysage
étaient
faibles,
se
résumant
le
plus
souvent
à des
inconvénients
temporaires
de
chantier,
que
les
atteintes
directes
à
la
propriété
privée
n'étaient
pas
excessives,
et
que
l'utilité
publique
du
projet
n’était
pas
remise
en
cause
par
le
public
ou
les
élus
locaux
: elle
a
émis
en
conséquence
un
avis
favorable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet,
avec
les
réserves
et recommandations
suivantes :
- réserves
: mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
permettant
d'emprunter
partiellement
l'autoroute
A36,
pour
éviter
de
traverser
l'agglomération
de
Seurre,
dans
l'éventualité
où
la
réponse
de
la
société
APRR
serait
positive
;: justifier
de
l'impossibilité
d'éloigner
le
poste
de
sectionnement
de
Branges
des
premières
habitations
riveraines
comme
c'est
le
cas
pour
tous
les
autres
postes
de
ce
projet
;
apporter
à
l'autorité
décisionnaire,
dans
l’hypothèse
où
le
poste
de
sectionnement
de
Branges
ne
pouvait
être
déplacé,
toute
justification
permettant
de
conclure
à
l'absence
de
tout
risque
aux
propriétés
voisines,
en
cas
d'un
impact
majeur
de
foudre
;
indemniser
la
société
GSM
dans
l'hypothèse
où
les
prescriptions
imposées
par
l’administration,
du
fait
de
la
nouvelle
canalisation,
réduiraient
sa
surface
d’extraction
actuellement
autorisée,
obtenir
préalablement
l’accord
des
propriétaires
concernés
par
les
modifications
de
tracé
proposées
et
acceptées
par
GRTgaz ;
réaliser,
conformément
aux
engagements
pris
par
GRTgaz
dans
son
mémoire
en
réponse,
une
étude
géotechnique
et
hydrogéologique
dans
le
secteur
de
la
route
de
Verdun
à
Palleau;
relever
le
coefficient
de
sécurité
de
la
canalisation,
au
droit
du
site
de
Bellor,
de
façon
à
être
mis
en -4-
adéquation
avec
le
risque
présenté
par
un
rassemblement
significatif
et
régulier
d’un
nombre
très
important
de personnes.
- recommandations
: étendre
le
décapage
préalable
de
la
terre
végétale
à
la
zone
de
stockage
des
déblais
ordinaires
issus
de
la
tranchée
; étudier
la demande
de
modification
de
tracé
souhaitée
par
le
maire
de
Perrogney-les-Fontaines
; associer
toutes
les
communes
concernées,
dont
notamment
Corgengoux
et
Ciel,
à
la
définition
et
à
la
localisation
des
mesures
compensatoires
liées
aux
atteintes
à
l’environnement
;
réaliser,
conformément
aux
engagements
pris
par
GRTgaz
dans
son
mémoire
en
réponse,
une
étude
paysagère
aux
abords
du
poste
de
sectionnement
de
Branges
en
liaison
avec
les
riverains.
Par
courrier
en
date
du
6
octobre
2015
(référence
VDS-DCA-LD-00-015-093),
le
pétitionnaire
a
indiqué
les
mesures
qu’il
s’engage
à mettre
en
œuvre
pour
lever
les
réserves
et prendre
en
compte
les
recommandations
de
la commission
d’enquête.
Après
analyse
des
réponses
apportées
par
GRTgaz,
ainsi
que
des
impacts
du
projet
sur
l’environnement
et
des
risques
liés
au
projet,
la
Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
de
Bourgogne
a
émis
un
avis
favorable
en
conclusion
de
son
rapport
du
20
novembre
2015.
Par
ailleurs,
un
avis
favorable
a
également
été
émis
par
les
Conseils
départementaux
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
des
départements
de
Côte
d'Or,
Saône-
et-Loire,
Ain
et
Haute-Marne
lors
de
leur
séance
des
15
et
17
décembre
2015.
Compte
tenu
des
motifs
et considérations
précitées,
il apparaît
que
les
atteintes
à la propriété
privée,
le
coût
financier
et
les
inconvénients
que
comporte
l’opération
ne
sont
pas
excessifs
au
regard
de
l’intérêt
général
qu’elle
présente,
et elle peut
donc
être
légalement
déclarée
d’utilité
publique.
VU
pour:
être
annexé
à notre
arrêté
en
date
du
2
MARS
2016
La
Préfète
de
la Région
Bourgogne
Franche-Comté,
Le
Préfet
de
Saône-et-Loire,
Préfte
Ja Cd On
Marie-Hélène
VALENTE
Gilbert
PAYET
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
Le
Préfet
de
l'Ain
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture,
\
\
Laurent TOUVET
Khalida
SELLALI Canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
Etabli par
Date
Vérifié par
Date
Approuvé
par
Date
GG.
PLAN
DE
SITUATION
B. MAZIERES
27/05/2014
A.CHEVALIER
27/05/2014]
L.LECELLIER
|27/05/2014
B38-DCA-XP-00-PSB-001
|
Artère
du VAL
DE
SAONE
DN1200
| f'üco
|
"O
CENTRE
D'INGENIERIE
_Æ#
7 rue du 19 mars
1982 92822
GENNEVILLIERS
Codex
- Tél: 01 56 04 01 00 - Fax:
01
56 04 01 89 - www.grigaz.com
GRTguz
- SA au capital de 536 920 790 euros RCS
Nanterre 440 117 620
Ce document estis
propriété de GRTgaz,
Il ne peul être reproduit ou divulgué
sans autorisation.
pr
ANNEXE
2
l’arrêté
interpréfectoral
du
2
mars
2016
portant
déclaration
d’utilité
publique
des
Tes
Tamer
P
Tr
| travaux
de
construction,
d’exploitation
et
de
maintenance
de
la
canalisation
de
transport
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GAZ
NATUREL
AIN (01), SAONE-ET-LOIRE
(71),
COTE-D'OR
(21) et HAUTE-MARNE
(52)
Artère
du
VAL
DE
SAONE
CANALISATION
ETREZ (01) - PALLEAU
(71) - VOISINES (52)
DN
1200
CARTE
GENERALE
DU
TRACE
LEGENDE
Ouvrages
projetés Canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
Poste
de
sectionnement
ou
de
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Poste
de
sectionnement
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Ouvrages
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Poste
de
sectionnement
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Poste
de
détente
Limites
administratives
Limite
de
région
Limite
de
département
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Date
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|
VeRé
par
Folio
|Ind.
Nature
des
modifications
Folio
|Ind.
Nature
des
modifications
0
8.
MAZIERES |
23/05/2014
|
Création
du
document
B.
MAZIERES
|A.CHEVALIER|
L.
LECELLIER
1
|
8. MAZIERES |
03/12/2014 |
Mise à jour Novembre
2014
8. MAZIERES | A.CHEVALIER|
L. LECELLIER
1]
2 |
Mise
à jour Novembre 2015
13
2 | 8.MAZIERES |
20/11/2015 | Mise à jour folio n°5, 6, 7,9, 12, 14, 21, 23 et 24 - Tracé V4
B. MAZIERES
|S.KANNAPEL
|. riSCH
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18
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3
15
|
1|
PK
102
à
103;
PK
105,
choix
technique
4
1|
PK2
à
3, concertation
publique
16 |
1]
PK
115,
choix
technique
Echelle
Code
Technique
Référence
Indice
5
2 |
PK9,5,
concertation
publique
17
|
1]
PK
120,
concertation
publique
6
2 |
PK
26,
concertation
publique
18
|
1|
PK
137,
concertation
publique
1:25000
B38-DCA-XC-00-CTB-001
2
ns
,
°
Folio
1
8
1 |
PK
37.5
à
38.5;
PK
41;
PK
44
à
45,
choix
technique
20 |
1|
PK
151,
choix
technique
e
9
2 |
PK47,
choix
technique,
PK
49
; PK
52
concertation
publique
21
|
2]
PK
159
à
160;
PK
162
choix
technique
DIRECTION
DE
L
INGENIERIE
10
22
|
1}
PK171;
173,
prescription
ONF,
PK
174
à 176,
concertation
publique
7, rue du 19 mars 1962 - 92622 GENNEVILLIERS
Cedex - Tél. : 01 56 04 01 00 - Fax : 01 56 04 00 99 - www.grigaz.com
-
-
-
-
-
GRTgaz - SA au capital de 538 165 490 euros - RCS
Nanterre 440 117 620
11 | 1
|_PK64, choix technique, PK 72, concertation publique
23 | 2]
PK182, choixtechnique
Ce
document
est la propriété de GRTgaz.
il ne peut être reproduit
ou divulgué
sans
autorisation.
12
|
2|
PK76
à
77,
choix
technique
24 |
2|
PK
182,
choix
technique DECOUPAGE
DES
FOLIOS
folio
4
folio
5
folio
6
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folio
9
|
folio
10
nr
2
©)
IGN
- extrait
carte
1/250000
B38-SCA-XC-00-CTB-001
|
Folio
2
- Révision
0 DECOUPAGE
DES
FOLIOS
- folio
19
folio
20
a ELA
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PÈRE:
folio21
folio22
folio23
folio
24
©)
IGN
- extrait
carte
1/250000
B38-SCA-XC-00-CTB-001
|
Folio
3
- Révision
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FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DE LA
COTE
D'OR
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
meme
mis
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runs
3
afférents
au
conseil
municipal
:
en
exercice
: 14
DE
LA
COMMUNE
DE
LONGECOURT
EN
PLAINE
LE 19
qui
ont
pris
part
à la délibération :
12+1pouvoir
Séance
du
14
NOVEMBRE
2011
DATE
DE
LA
CONVOCATION
7
NOVEMBRE
2011
APPROBATION
DU
P.L.U
PRÉFECTURE
DE LA CÔTE-D'OR
Déposé
le :
2 2 NOV.
201
L'an
deux
mil
onze
et
le
quatorze
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
BAUDRON
Daniel
- Maire
Présents
:
MM.
BAUDRON,
LUSTREMANT,
RUINET,
THIVANT,
PAGAND,
GRALL,
CORDIER,
BUTHIOT,
VUILLEMIN,
DE
LAMARLIERE,
Mmes
VALA,
DEVILLE
Excusés:
M.
BIZE
(pouvoir
à
M.
BAUDRON)
Absent
: M.
CORNIER
M.
LUSTREMANT
Jean-Claude
est
nommé
secrétaire
de
séance Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L6123.1
et
suivants,
R-123.1
et
suivants
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
7
avril
2003
prescrivant
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Longecourt
en
Plaine ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
6
décembre
2010
arrêtant
le
projet
de
P.L.U.
;
Vu
larrêté
municipal
en
date
du
5
avril
2011
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
publique ;
Vu
le
procès-verbal
de
l'enquête
publique
à
laquelle
il
a
été
procédé
du
mardi
3
mai
2011
au
vendredi
3
juin
2011
et
vu
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur ;
Considérant
qu'à
l'issue
de
l'enquête
publique,
il
y
a
lieu
d'apporter
des
modifications
au
dossier
soumis
à
enquête;
ces
modifications
concernent : Pour
la
légalité
:
mention
de
la
densité
minimale
de
12
logements/ha
(règlement
et
orientations
d'aménagement)
mention
de
la
part
minimale
de
10
%
de
logement
aidé
(règlement
et
orientations
d'aménagement)
zone
UE:
obligation
de
traiter
les
fonds
de
parcelle
pour
créer
une
transition
paysagère
(règlement
et zonage)
mise
en
concordance
des
chiffres
de
population
dans
le
rapport
de
présentation
par
rapport
au
PADD
zones
U
et
AU:
les
dispositifs
de
rétention
d'eaux
pluviales
sont
recommandés
(règlement)
Pour
la sécurité
juridique :
expertise
écologique
intégrée
au
rapport
de
présentation
avec
mention
de
la zone
humide
zones
UA,
UB,
1AU
et
UE:
interdiction
des
cuves
à
fuel
enterrées
(règlement) zone
1AU:
intégration
de
l'extrait
du
réseau
EDF
(rapport
de
présentation) proximité
des
réseaux
d'eaux
à
développer
et
explications
détaillées
sur
l'eau
et l'assainissement
(rapport
de
présentation)
risques
retrait-gonflement
des
argiles,
sismique,
remontées
de
nappes
à évoquer
(rapport
de
présentation)
cartes
des
crues
issues
du
service
SI/NH
(rapport
de
présentation)
zones
inondables
: cote
de
dalle
de
plancher
fini
supérieure
d'au
moins
30
cm
à celle
du
terrain
naturel
(règlement)
réalisation
d’un
plan
de
secteur
affecté
par
le bruit
Mises
au
point
— améliorations
:
zone
N
: autoriser
les
équipements,
constructions
et
infrastructures
liées
au
canal
(règlement)
et
suppression
de
la
trame
liée
aux
gravières
(zonage)
zone
UE
: autoriser
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
à
l'exception
des
carrières
(règlement)
création
de
l'ER
n°10
pour
continuer
le
chemin
en
direction
de
la
gare
(zonage) pour
l’ancienne
décharge,
notifier
le passif
de
ce
site
pollué
(rapport
de
présentation) zones
UA
et
UB:
autoriser
l'extension
des
constructions
agricoles
existantes
(règlement)
zones
UA
et
UB
: pour
les
extensions
de
constructions
agricoles,
les
pentes
devront
être
identiques
à
l'existant
(règlement)
zone
À
: interdire
l'ouverture
de
nouvelles
carrières
(règlement)
zone
À:
l'implantation
des
constructions
se
fera
en
observant
une
marge
de
recul
par
rapport
aux
limites
séparatives
d'au
moins
5 mètres
Requêtes
:
concernant
les
annexes
1,
2
et
3,
seule
la
requête
formulée
à
l'annexe
1
par
la
Régie
Foncière
est
prise
en
compte
: suppression
de
la
notion
de
profondeur
de
25
mètres
de
constructibilité
en
zones
UA
et
UB.
Vu
les
pièces
du
dossier
du
plan
local
d'urbanisme
qui
lui
est
présenté
par
le
Maire ; Considérant
que
le
dossier
du
plan
local
d'urbanisme
tel
qu'il
est
présenté
au
conseil
municipal
est
prêt
à
être
approuvé
conformément
à
l'article
L.123-10
du
code
de
l’urbanisme
;
Entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré
:
Décide
d'approuver
le
P.L.U.
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente.
La
présente
délibération
fera
l’objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d’une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Le
PLU
approuvé
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
La
présente
délibération
sera
exécutoire :
-
dans
un
délai
de
un
mois
suivant
sa
réception
par
Madame
la
Préfète
si
celui-ci
n'a
notifié
aucune
modification
à
apporter
au
P.L.U.
ou
dans
le cas
contraire
à
dater
de
la
prise
en
compte
de
ces
modifications,
-
après
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
précitées.
La
présente
délibération
accompagnée
du
dossier
de
P.L.U.
qui
lui
est
annexé
est
transmise
à
Madame
la
Préfète.
PRÉFECTURE
DE LA CÔTE-D'OR
Déposé
le :
22
Nüy,
201
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Daniel
BAUDRON REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DE LA
COTE
D'OR
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
afférents
au
conseil
municipal
: 15
en
exercice
: 15
qui
ont
pris
part
à la
délibération
:
10+3pouvoirs DATE
DE
LA
CONVOCATION
29/11/10 ARRET
DU
PROJET
DE
P.L.U.
en
cours
de
révision
DE
LA
COMMUNE
DE
LONGECOURT
EN
PLAINE
Séance
du
6
Décembre
2010
L'an
deux
mil
dix
et
le
six
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
BAUDRON
Daniel
- Maire
Présents
:
MM.
BAUDRON,
EUSTREMANT,
DE
LAMARLIERE,
RUINET,
THIVANT,
PAGAND,
CORDIER,
VUILLEMIN,
Mmes.
VALA,
DEVILLE,
Excusés:
M.
CORNIER
(pouvoir
à
M.
CORDIER),
BUTHIOT
(pouvoir
à
Mme
DEVILLE)
GRAËL
(pouvoir
à
M.
THIVANT),
M.
BIZE,
Mme
COUDERT
M.
DE
LAMARLIÈERE
est
nommé
secrétaire
de
séance
M.
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
les
conditions
dans
lesquelles
le
projet
du
P.L.U
a
été
élaboré,
à
quelle
étape
de
la
procédure
il
se
situe,
et
présente
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
en
cours
de
révision.
Le
Conseil
Municipal,
- vu
la
délibération
en
date
du
7/04/2003
prescrivant
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme,
- considérant
qu'un
débat
a
eu
lieu
le
5/7/2010
au
sein
du
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable,
Entendu
l'exposé
de
M.
le Maire ;
-
vu
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
en
cours
de
révision
et
notamment
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable,
le
rapport
de
présentation,
les
documents
graphiques,
le règlement
et
les annexes
;
-
vu
la
phase
de
concertation
menée
en
Mairie
du
07/04/2003
au
06/12/2010
-
considérant
que
le
projet
de
P.L.U.
en
cours
de
révision
est
prêt
à
être
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
à
son
élaboration,
aux
communes
limitrophes
et
aux
EPCI
directement
intéressés
; Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré.
-arrête
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Longecourt
en
Plaine
par
9
voix
pour,
2
contre,
2
abstentions,
tel
qu'il
est
annexé
à la
présente
:
- Tire
le
bilan
suivant
de
la
concertation
:
Les
habitants
ont
été
associés
à
ce
PLU
par
l'intermédiaire
de
deux
réunions
publiques
(le
22/06/2006
et
le
14/10/2010),
d'une
exposition
permanente
en
mairie,
d'articles
dans
le
bulletin
municipal
et
d’un
registre
de
concertation
disponible
en
mairie
(3
remarques
y
ont
été
consignées).
Les
services
associés
ont
été
conviés
à
chaque
réunion
de
travail
et
ont
eu
l'opportunité
de
s'exprimer
sur
la
globalité
du
projet
au
cours
des
deux
réunions
des
personnes
publiques
associées.
Précise
que
le
projet
et
le
plan
local
d'urbanisme
en
Cours
de
révision
sera
communiqué
pour
avis
:
-
à
l'ensemble
des
personnes
publiques
associées
à
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
;
-
aux
Communes
limitrophes
et
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
directement
intéressés
NX
- aux
présidents
d'associations
agréées
qui
en
feront
la
demande.
Pour
copie
conforme
_
Le
Maire
AREER.,
Daniel
BAUDRON
f
|
à
lusÀ :
|
Ter
OR
pRÉFECTURE
DE LA CÔTE-D
Déposé
ge: REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DE
LA
COTE
D'OR
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
afférents
au
conseil
municipal
: 15
en
exercice
: 15
qui ont pris
part à la délibération:
15 DATE
DE
LA CONVOCATION
28
mars
2003
REVISION
DU
P.L.U
DE
LA
COMMUNE
DE
LONGECOURT
EN
PLAINE
Séance
du
07
avril
03
L'an
deux
mil
trois
et
ie
sept
avril
à vingt
heures
trente
minutes,
lé
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
CORNIER
Maire
-
Présents
: MM.
CORNIER
,
VALA,
BAUDRON,
GEVREY,
DEGRAËEVE,SAGON,
GRALL,
ROUARD,
THIVANT.,
PAGAND,
DEMANDRE,
LIMBARDET,
CORDIER
,GUEDET,
Mme
LENOIR. Le
Maire
expose
:
le
plan
d'occupation
des
sols
est
devenu
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U)
depuis
le
01
avril
2001,
date
d'entrée
en
application
de
la
loi
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain
(loi
S.R.U)
du
13
décembre
2000.
il explique
que
ce
document
d'urbanisme
ne
correspond
plus
aux
exigences
actuelles
de
l'aménagement
spatial
de
la
commune.
||
est
nécessaire
d'envisager
une
redéfinition
de
l'affectation
des
sols
et
une
réorganisation
générale
de
l'espace
communal,
en
conformité
avec
les
dispositions
de
cette
loi.
De
nouveaux
secteurs
d'extension
devront
être
recherchés
pour
permettre
son
développement
tant
dans
le
domaine
de
l'habitat
que
dans
celui
des
activités
économiques.
Divers
projets
communaux
en
matière
d'équipements
publics
doivent
pouvoir
être
réalisés.
Par
ailleurs,
une
politique
d'acquisition
foncière
sera
à
mettre
en
place
pour
pouvoir
mettre
en
œuvre
ces
projets,
notamment
dans
le
cadre
de
communauté
de
communes.
C'est
une
réflexion
globale
portant
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
qui
permettra
de
prendre
en
compte
ces
préoccupations
dans
le
cadre
de
la
révision
du
P.L.U..
Il rappelle
les
obligations
de
la
loi
S.R.U.
: la
commune
devra
déterminer
ses
choix
de
développement
et
d'aménagement
afin
d'établir
un
projet
d'aménagement
durable
qui
sera
traduit
dans
le
P.L.U.
-
le
conseil
municipal
doit
dès
à
présent
définir
les
modalités
de
concertation
prévue
à
l'article
1.300-2
du
code
de
l'urbanisme.
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.121-1
et
suivants,
L.123-1
à
L.123-20,
R.123-1
4
R
1238-25,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
21
juin
1990
approuvant
le
Plan
d'Occupation
des
Sols,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DÉCIDE
:
-
1)
de
mettre
en
révision
le
Plan
Local
d'Urbanisme
-
2)
de
prévoir
la
concertation
avec
la
population,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées
dont
les
représentants
de
la
profession
agricole
selon
les
modalités
suivantes
:
-
une
information
suivie
dans
le
bulletin
municipal
avec
invitation
à
faire
des
propositions,
-
une
présentation
par
affichage
du
projet
et
de
la
mise
à
disposition
d'un
registre
qui
permettra
à
chacun
de
communiquer
ses
remarques,
- l'organisation
d'une
ou
plusieurs
réunions
de
présentation
du
projet
suivie
de
débat.
-
3)
d'associer
les
services
de
l'Etat.
4
) de
charger
un
atelier
d'urbanisme
spécialisé
de
réaliser
la
révision
du
P.L.U.,
lequel
sera
désigné
après
consultation.
5)
de
donner
autorisation
au
maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant,
ou
convention
de
prestations
ou
de
services
concernant
la
révision
du
P.L.U
.
-
6)
de
demander,
que
les
services
de
la
Direction
Départementale
de
l'Equipement
aident
la
commune
pour
:
- lancer
la
consultation
d'un
atelier
d'urbanisme
et
faire
le
choix
de
celui-ci
- assister
la
commune
au
cours
des
études
de
cette
révision.
- 7)
de
solliciter
de
l'Etat
une
compensation
financière,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.1614-1
et
L.1614-3
du
code
des
collectivités
territoriales,
pour
réduire
la
charge
financière
de
la
commune
correspondant
aux
frais
matériels
et
aux
frais
d'études
de
la
révision
du
P.L.U
(dans
le
cadre
de
la
Dotation
Globale
de
Décentralisation). a)
Conformément
à
l'article
L.123-6
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée
:
-
au
Préfet,
-
au
Président
du
Conseil
Régional,
-
au
Président
du
Conseil
Général,
-
aux
Présidents
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
la
Chambre
d'Agriculture,
au
Président
de
l'EPCI
chargé
du
S.C.O.T.
b)
Conformément
à
l'article
L.123-9,
le
débat
au
sein
du
conseil
municipal
prévu
pour
définir
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
sera
lancé
dans
les
meilleurs
délais.
c)
Conformément
à
l'article
R.123-25
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois,
et
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
C.
CORNIER