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Arrêté - N° GEN 2026 090 Creation emplacement handicape Gymnase La Varende 6 rue Neuve Conde
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2026 090 Creation emplacement handicape Gymnase La Varende 6 rue Neuve Conde)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
2026/57 Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE
CONDE-EN-NORMANDIE .
Commune déléguée Extrait
CONDE-SUR-NOIREAU du registre des arrêtés N° GEN-2026-090
Nature de l’acte : 3.5.2.
ARRETE PORTANT CREATION D'UN EMPLACEMENT HANDICAPE
GYMNASE LA VARENDE - 6 RUE NEUVE
Le Maire de Condé-en-Normandie,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la route,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, modifiée, et notamment l'article 55 du Livre | -4ème partie ;
CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions précitées, le Maire peut réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » ;
CONSIDERANT la nécessité de faciliter l'accès au gymnase La Varende — 6 Rue Neuve - Condé-sur-Noireau — 14110 Condé-en-Normandie, aux personnes à mobilité réduite en créant un emplacement de stationnement réservé,
ARRETE
Article 1 - Un emplacement de stationnement est réservé aux véhicules munis du macaron Grand invalide de Guerre (GIG) ou Grand Invalide Civil (GIC) ou de la carte de stationnement de modèle communautaire pour personnes handicapés ou de la carte « mobilité inclusion » dans la cour du Gymnase La Varende — 6 Rue Neuve - 14110 Condé-en-Normandie selon le plan ci-dessous.
Article 2 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le service technique.
Article 3 - Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation par le service technique.
Article 4 - Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet WWw.recours.fr.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Condé-en-Normandie et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et à Monsieur Le Directeur du Service Technique Municipal. z
Fait à Condé-en-Normandie, le 5 es
Par délégatiol Je
s
Emplacement
réservé
V.D.