Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 082 recueil des actes administratifs special du 29 mars 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 082 recueil des actes administratifs special du 29 mars 2019 Document publié le Vendredi 29 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 082 recueil des actes administratifs special du 29 mars 2019)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2019-082

PUBLIÉ LE 29 MARS 2019Sommaire

Agence régionale de santé

13-2019-03-29-003 - Décision tarifaire n°2019/0002 portant fixation du prix de journée

pour l’année 2019 de l'IME CENTRE ESCAT (3 pages) Page 3

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2019-03-28-004 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les

sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle (22

pages) Page 7

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2019-03-29-001 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la carpe sur

'Etang d'Entressen dans le cadre d'un concours (3 pages) Page 30

13-2019-03-29-002 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la carpe sur

l'Etang d'Entressen (commune d'Istres)

(4 pages) Page 34

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale

13-2019-03-29-004 - Arrêté modifiant la composition de la Commission Départementale

de Conciliation des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 39

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale Direction Départementale Déléguée

13-2019-03-28-003 - DDCS13-I15-202-20190328163638 (2 pages) Page 42

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-03-19-009 - Arrêté n° 1-2019 du 19 mars 2019 de mesures de police des

stockages souterrains imposant des prescriptions particulières pour la réalisation de

travaux en profondeur dans le périmètre de protection d'un stockage souterrain (4 pages) Page 45

13-2019-03-27-009 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant mise en demeure à

l’encontre de la société KALKALIT LUX 3 pour son établissement situé à Vitrolles (3

pages) Page 50

13-2019-03-01-009 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 2019/121 (2

pages) Page 54

13-2019-02-01-021 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 2019/122 (2

pages) Page 57

13-2019-03-01-008 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 2019/123 (2

pages) Page 60

13-2018-01-02-022 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE (1 page) Page 63

2Agence régionale de santé

13-2019-03-29-003

Décision tarifaire n°2019/0002 portant fixation du prix de

journée pour l’année 2019 de l'IME CENTRE ESCAT

Agence régionale de santé - 13-2019-03-29-003 - Décision tarifaire n°2019/0002 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME CENTRE ESCAT 3@DAgence Réginale de Santé

Prosence-4lpes

Câte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N° 2019/0002 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2019 DE

L’IME CENTRE ESCAT - 130783707

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME CENTRE ESCAT (130783707) sise 130, BD PERIER, 13008, MARSEILLE 8E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASS ARERAM (930027024) ;

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

Considérant La modification de l’activité prévisionnelle prise en compte pour fixer le prix de journée au 1er janvier 2019 soit 60% de l’activité théorique 2018 (11520 journées x 60% = 6912 journées) ;

VU la décision budgétaire n° 1305 en date du 30/07/2018 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la structure dénommée IME CENTRE ESCAT (130783707) ;

1

Agence régionale de santé - 13-2019-03-29-003 - Décision tarifaire n°2019/0002 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME CENTRE ESCAT 4DECIDE |

A compter du 01/01/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit hors actualisation :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses

Groupe I

Produits de la tarification

- dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL Recettes

DEPENSES

RECETTES

157 493.06

0.00

1 100 467.83

0.00

138 807.99

0.00

0.00

1 396 768.88

1 383 834.74

0.00

0.00

12 934.14

1 396 768.88

Reprise d’excédents

Article 1

Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME CENTRE ESCAT (130783707) est fixée comme suit, à compter du 01/01/2019 :

Modalité d'accueil

Prix de journée (en €)

INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

0.00 200.21 0.00 0.00 0.00 0.00

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

Agence régionale de santé - 13-2019-03-29-003 - Décision tarifaire n°2019/0002 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME CENTRE ESCAT 5Article 4

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS ARERAM » (930027024) et à l'établissement concerné.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 29 mars 2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-03-29-003 - Décision tarifaire n°2019/0002 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME CENTRE ESCAT 6DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2019-03-28-004

DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle

dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et

aux intérims des agents de contrôle

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-03-28-004 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 7| Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches du Rhône

Direction

DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle

Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône;

Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

Vu l'arrêté interministériel du 02 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick MADDALONE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 1er janvier 2018 ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-03-28-004 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 82

Vu la décision du 10 septembre 2018 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétences générales à Monsieur Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône ou, en cas d’absence ou d’empêchement, à Jérôme CORNIQUET, responsable du Pôle T ou Dominique GUYOT, responsable de l’antenne d’Aix;

Vu la décision du 31 juillet 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur publiée au R.A.A. n° 93-2018-31-002 du 03 aout 20189 ;

DECIDE

1-AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE

Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Delphine FERRIAUD, Directrice Adjointe du Travail:

1ère section n° 13-01-01 : poste vacant ;

2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du travail ;

3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-01-04 : Jusqu’au 14 avril 2019 : Monsieur Christian BOSSU, Contrôleur du Travail ;

A compter du 15 avril 2019 : poste vacant ;

5ème section n° 13-01-05 : Madame Elisabeth COURET, Contrôleuse du Travail ;

6ème section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-01-07 : Madame Stéphane TALLINAUD, Inspectrice du Travail

8ème section n° 13-01-08 : Madame Nicole CAPORALINO, Contrôleuse du Travail ;

9ème section n° 13-01-09 : Madame Emilie BOURGEOIS, Inspectrice du Travail

10ème section n° 13-01-10: Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;

11ème section n° 13-01-11: Jusqu’au 14 avril 2019 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;

A compter du 15 avril 2019 : poste vacant ;

12ème section n° 13-01-12: Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-03-28-004 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 93

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Rémi MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-02-01 : Madame Myriam GIRARDET, Inspectrice du Travail

2ème section n° 13-02-02 : Madame Véronique CASTRUCCI, Contrôleuse du Travail ;

3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-02-04 : Jusqu’au 14 avril 2019 : poste vacant ;

A compter du 15 avril 2019 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13-02-05 : Madame Elise PLAN, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-02-06 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail

7ème section n° 13-02-07 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail

8ème section n° 13-02-08 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-02-09 : poste vacant ;

10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;

11ème section n° 13-02-11 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;

12ème section n° 13-02-12 : poste vacant ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail:

1ère section n° 13-03-01 : Jusqu’au 14 avril 2019 : poste vacant ;

A compter du 15 avril 2019 : Monsieur Joseph CORSO, Contrôleur du

Travail ;

2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-03-03 : Jusqu’au 14 avril 2019 : Monsieur Joseph CORSO, Contrôleur du Travail ;

A compter du 15 avril 2019 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail

4ème section n° 13-03-04 : Monsieur Patrick BABEL, Contrôleur du Travail ;

5ème section n° 13-03-05 : Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-03-06 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-03-07 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail ;

9ème section n° 13-03-09 : Jusqu’au 14 avril 2019 : Madame Branislava KATIC, Inspectrice du Travail ;

A compter du 15 avril 2019 : poste vacant

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-03-28-004 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 104

10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Fatima GILLANT, Inspectrice du Travail :

1ère section n° 13-04-01 : Madame Véronique MENGA, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-04-02 : Madame Marie GUILLEMOT, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-04-03 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-04-04 : Madame Hélène MARSAT, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-04-05 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-04-06 : Madame Christine RENALDO, Contrôleuse du Travail ;

7ème section n° 13-04-07 : Jusqu’au 14 avril 2019 : poste vacant;

A compter du 15 avril 2019 : Madame Branislava KATIC, Inspectrice

du Travail ;

8ème section n° 13-04-08 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail;

9ème section n° 13-04-09 : Madame Christine SABATINI, Inspectrice du Travail

10ème section n° 13-04-10 : Madame Nelly MANNINO, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-05-01 : Madame Julie PINEAU, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-05-03 : Madame Christelle AGNES, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;

6ème section n° 13-05-06 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-05-08 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-05-09 : Madame Fatima FIZAZI, Contrôleuse du Travail ;

10ème section n° 13-05-10 : Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-05-11 : Madame Amélie BRO, Inspectrice du Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-03-28-004 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 115

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Max NICOLAÏDES, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-06-01 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, inspecteur du travail;

3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-06-04 : Jusqu’au 14 avril 2019 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail ;

A compter du 15 avril 2019 : poste vacant

5ème section n° 13-06-05 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-06-06 : Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail;

7ème section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-06-08 : Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-06-09 : Madame Christine CHOPIN, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-06-10 : Monsieur Jean-Patrice TREMOLIERE, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;

2-ORGANISATION DES UNITES DE CONTROLE

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés pour les sections suivantes aux inspecteurs mentionnés ci-dessous :

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :

o La 4ème section : l’inspecteur du travail de la 12ème section ;

o La 5ème section : l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

o La 8ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :

o La 2ème section : l’inspecteur du travail de la 5ème section de l’unité de contrôle 13-05 « Le Port – Euromed »

o La 10ème section : l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

o La 1ère section : l’inspectrice du travail de la 5ème section

o La 3ème section : l’inspectrice du travail de la 10ème section jusqu’au 14 avril

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-03-28-004 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 126

o La 4ème section : l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’unité de contrôle n°4 « Marseille Centre » jusqu’au 14 avril ; l’inspecteur du travail de la 6ème section à compter du 15 avril

o La 9ème section : l’inspectrice du travail de la 10ème section

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

o La 6ème section : l’inspectrice du travail de la 10ème section à l’exception des entreprises de plus de cinquante salariés affectées aux sections ci-après :

 à la section 401 :

-ZARA France (Siret : 34899155500809) sise 57 rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE -MISSION LOCALE de Marseille (Siret : 41035534100034) sise 23 rue Vacon- 13001 MARSEILLE

-H et M (Siret : 34426028600036) sis 75 Rue Saint Ferréol – 13006 MARSEILLE

 à la section 402 :

-AGENCE EAU RHONE MEDITERRANEE ET CORSE (Siret : 18690155900101) sise 62 La Canebiere – 13001 MARSEILLE

-ETABLISSEMENT FONCIER PUBLIC PACA (Siret : 44164922500022) sis 64 La Canebière – 13001 MARSEILLE

-THEATRE GYMNASE BERNARDINES (Siret 330 825 803 00019) sis 4 rue du théâtre français – 13001 MARSEILLE

 à la section 403 :

-OLYMPIQUE DE MARSEILLE (Siret : 40188740100057) sis 44 La Canebière – 13001 MARSEILLE

-SOCIETE GENERALE (Siret : 55212022201169) sise 62 La Canebière – 13001 MARSEILLE

 à la section 404 :

-MONOPRIX (Siret : 55208329701505) Sis 38 La Canebière – 13001 MARSEILLE -CREDIT LYONNAIS (Siret : 95450974108667) sis 25 Rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE

 à la section 405 :

-ALPHABIO (Siret : 37871197200026) sis 23 rue Friedland – 13006 MARSEILLE

 à la section 407 :

-ANEF PROVENCE (Siret : 77566468300494) sise 178 Cours Lieutaud – 13006 MARSEILLE

-CONCORDE FOUQUE (Siret : 77556008900044) sise 38 rue Nau – 13006 MARSEILLE

 à la section 408 :

-DOMINO SERVICES (Siret : 51752927700041) sis 26 Boulevard Baille – 13006 MARSEILLE

-ELLIPSE INTERIM (Siret : 50123856200018) sis 39 Boulevard Baille – 13006 MARSEILLE

 à la section 409 :

-ERILIA (Siret : 05881167000015) sise 72Bis rue Perrin Solliers – 13006 MARSEILLE -IMF (Siret : 37891162200041) sis 50 rue de village -13006 MARSEILLE

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o La 7ème section : l’inspecteur du travail de la 3ème section jusqu’au 14 avril 2019;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

o sont rajoutés à la section 501 les établissements suivants :

- SAS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, siret n° 338 253 081 18208 - SAS SODEXO ENTREPRISES, siret n° 338 253 230 19027

- SAS SOGERES, siret n° 572 102 176 25430

3-INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ;

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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 4ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 4ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 5ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ;

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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 8ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ième section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section,

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ;

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Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section de l’unité de contrôle 13-05 « Le Port – Euromed » chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 2ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section.

o

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 5ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section.

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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ème section.

o L’intérim de l’inspecteur de la 6ème section est assuré par l’inspecteur de la 7ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 12ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section.

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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 10ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section. ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section.

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-03-28-004 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 1913

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, , en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 9ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 10ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section

o A compter du 15 avril :

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 2ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-03-28-004 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 2014

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 3ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 10ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-03-28-004 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 2115

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-03-28-004 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 2216

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 6ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de le 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section.

o L’intérim de la 7ème section est assuré jusqu’au 14 avril 2019 par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, e, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section;

o L’intérim de la 7ème section est assuré à compter du 15 avril 2019 par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;

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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail

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de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-03-28-004 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 2519

section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ère section.

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section,

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11eme section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-03-28-004 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 2620

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11eme section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, , par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10me section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11eme section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-03-28-004 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 2721

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3eme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6eme section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, , en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7eme section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8me section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4eme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section.

Article 4 : En application de l’article R. 8124-14 du code du travail, pour l’Unité de contrôle 13-02 « Pays d’Aix » :

Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail pour l’établissement ORANGINA SCHWEPPES France (Siret : 404 907 941 000 11) sis 595, rue Pierre Berthier – Domaine de Saint Hilaire – 13290 AIX EN PROVENCE, relevant en principe de la 8ème section de l’unité de contrôle 13-02 « Pays d’Aix » sont

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-03-28-004 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 2822

confiés à l’inspecteur du travail de la 7ème section de l’unité de contrôle 13-02 « Pays d’Aix » et en cas d’absence ou d’empêchement aux inspecteurs du travail chargés de de son intérim conformément aux disposition du point 7 du paragraphe « Au sein de l’unité de contrôle 13-02 « Pays d’Aix » » de l’article 3 de la présente décision.

IV : DISPOSITIONS GENERALES

Article 5 : La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au recueil des Actes Administratifs, et au plus tôt à la date du 1er avril 2019, la décision 13-2019-02-27-004 du 27 février 2019, publiée au RAA n°13-2019-053 du 01 mars 2019, ainsi que la décision ° 13-2019- 03-27-003 du 27 mars 2019 parue au RAA N° 13-2019- 079 du 28 mars 2019 relatives à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle.

Article 6 : Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 mars 2019

P/ le DIRECCTE,

Le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône,

Michel BENTOUNSI

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-03-28-004 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 29Direction départementale des territoires et de la mer

13-2019-03-29-001

Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la

carpe sur 'Etang d'Entressen dans le cadre d'un concours

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-03-29-001 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la carpe sur 'Etang d'Entressen dans le cadre d'un concours 30EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service de la Mer, de l’Eau et de l'Environnement

ARRETE

AUTORISANT LA PRATIQUE DE LA PECHE NOCTURNE DE LA CARPE

SUR L’ETANG D’ENTRESSEN DANS LE CADRE D’UN CONCOURS

VU

VU

VU

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

le livre IV Patrimoine Naturel -Titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles

du Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.436-5, R.436-14,

le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en

matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,

l'arrêté réglementaire permanent du 02 décembre 2016, relatif à l’exercice de la pêche en eau

douce dans le département des Bouches-du-Rhône,

l'arrêté du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d’Issernio,

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

l'arrêté du 15 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

la demande formulée par la Fédération Départementale des Bouches-du-Rhône de Pêche et de

Protection du Milieu Aquatique en date du 25 mars 2019,

l’avis du Service Départemental 13 de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) en date du

27 mars 2019,

CONSIDERANT l’organisation par l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu

Aquatique d’Entressen (AAPPMA) d’un concours de pêche à la carpe sur l’Etang d’Entressen,

dont elle détient les baux de pêche, du 2 au 4 août 2019,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-03-29-001 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la carpe sur 'Etang d'Entressen dans le cadre d'un concours 31ARRETE

ARTICLE 1° : Période, secteurs et pêcheurs autorisés

La pêche nocturne de la carpe est autorisée sur l’Etang d’Entressen situé sur la commune d’Istres.

Le concours se déroulera de jour comme de nuit sur l’ensemble du plan d’eau, les postes de pêche seront

disposés sur la totalité du pourtour de l’Etang , comme indiqué sur la carte jointe au présent arrêté.

Cette activité ne pourra se pratiquer que pendant les nuits du vendredi au samedi, samedi à dimanche et ce

du 2 août 2019 15h00 au 4 août 2019 15h00.

Les participants à la compétition sont dans l’obligation d’adhérer à l’AAPPMA d’Entressen : Société de

Pêche Grand Etang.

ARTICLE2 : Prescriptions

Seul l'emploi d’appâts d’origine végétale est autorisé.

Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe

capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.

ARTICLE 3 : Autres autorisations

Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les organisateurs de manifestations d’obtenir les

autorisations nécessaires au titre d’autres réglementations et notamment celles concernant l’occupation du

domaine public, la navigation ou les manifestations sportives.

ARTICLE 4 : Délais et voie de recours

Conformément au code de justice administrative le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le

tribunal administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE5 : Exécution

Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental 13 de l’Agence Française pour la Biodiversité, ainsi que

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, chef du service chargé de la police de la pêche en

eau douce, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 29 mars 2019

L’Adjointe au chef du Service Mer, Eau,

Environnement

Léa DALLE

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-03-29-001 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la carpe sur 'Etang d'Entressen dans le cadre d'un concours 32Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-03-29-001 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la carpe sur 'Etang d'Entressen dans le cadre d'un concours 33Direction départementale des territoires et de la mer

13-2019-03-29-002

Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la

carpe sur l'Etang d'Entressen (commune d'Istres)

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-03-29-002 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la carpe sur l'Etang d'Entressen (commune d'Istres) 34EX © CA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service de la Mer, de l’Eau et de l'Environnement

ARRETE

AUTORISANT LA PRATIQUE DE LA PECHE NOCTURNE DE LA CARPE

VU

VU

VU

SUR L’ETANG D’ENTRESSEN(COMMUNE D’ISTRES)

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

le livre IV Patrimoine Naturel -Titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles

du Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.436-5, R.436-14,

le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en

matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,

l’arrêté réglementaire permanent du 02 décembre 2016, relatif à l’exercice de la pêche en eau

douce dans le département des Bouches-du-Rhône,

l’arrêté du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d’Issernio,

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

l’arrêté du 15 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

la demande formulée par la Fédération Départementale des Bouches-du-Rhône de Pêche et de

Protection du Milieu Aquatique en date du 25 mars 2019,

l’avis du Service Départemental 13 de l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB) en date du

27 mars 2019,

CONSIDERANT la nécessité de règlementer la pêche de nuit dans le département des

Bouches-du Rhône,

CONSIDERANT le souhait de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique

(AAPPMA) d’Entressen d’autoriser la pêche de la carpe de nuït sur l’Etang d’Entressen durant

un nombre limité de week-ends, à titre d’essai,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-03-29-002 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la carpe sur l'Etang d'Entressen (commune d'Istres) 35ARRETE

ARTICLE 1° : Période, pêcheurs et secteurs autorisés

La pêche nocturne de la carpe est autorisée sur l’Etang d’Entressen situé sur la commune d’Istres durant un

certain nombre de week ends, les périodes concernées sont les suivantes :

-du 5 au 8 avril

-du 19 au 22 avril

-du 26 au 29 avril

-du 24 au 27 mai

-du 7 au 10 juin

-du 6 au 9 septembre

Cette activité ne pourra se pratiquer que pendant les nuits des vendredis, samedis, dimanches,

Est considérée comme pêche de nuit toute pratique exercée entre les 30 minutes après le coucher du soleil et

30 minutes avant son lever.

Les pêcheurs souhaitant pratiquer ce mode de pêche devront s’inscrire préalablement auprès de l’ AAPPMA

d’Entressen qui assignera 6 postes de pêche dédiés.

La pêche de nuit ne pourra se faire que sur les limites du poste attribué et uniquement dans l’axe

perpendiculaire à la berge de ce poste afin de ne pas gêner les autres activités ou pêcheurs

ARTICLE 2 : Prescriptions

Dans le cadre de cette pêche nocturne de la carpe, les participants devront se conformer au règlement

spécifique imposé par l’AAPPMA (en pièce jointe).

ARTICLE 3 : Délais et voie de recours

Conformément au code de justice administrative le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le

tribunal administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 4 : Exécution

Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental 13 de l’ Agence Française pour la Biodiversité, ainsi que

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, chef du service chargé de la police de la pêche en

eau douce, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 29 mars 2019

L’Adjointe au Chef du Service Mer, Eau,

Environnement

Léa DALLE

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-03-29-002 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la carpe sur l'Etang d'Entressen (commune d'Istres) 36Dispositions générales à la pêche de la carpe de nuït sur le grand

étang d’Entressen

Horaires de pêche:

Est considéré comme pêche de nuit toute pratique exercée entre les 30 minutes après le

coucher du soleil et 30 minutes avant son lever.

Période de pêche :

La pêche de la carpe de nuit peut s'effectuer uniquement les Week end suivant ..................

et sur réservation auprès du bureau de l’association par retour de mail en complétant le

formulaire d’inscription.

Mode de pêche :

La nuit, seuls pourront être utilisés des appâts et esches de type "végétales" ou "fruitées"

(graines, bouillettes, etc..). Il est par conséquent interdit de pêcher aux appâts de type

"carnés" (vif, poisson mort, morceaux de poissons, vers et larves, bouillettes carnées, etc.....).

La pêche aux leurres, au vif, aux poissons morts maniés et tout mode de pêche ne visant pas

la carpe est interdit.

Equipements :

Les carpistes devront se munir de matériels de campement "kaki" ou "camouflage".

La pêche de nuit ne peut être pratiquée autrement que depuis le bord (pêche en bateau,

barque, float-tube de nuit interdit).

Les équipements de navigations sont autorisés pour la pose des montages et de l'amorçage

(bateau-amorceur, barque).

L'emploi de sacs de conservations est strictement interdit et l'emploi de tapis de réception est

vivement conseillé.

Comportements :

Les feux de camp et barbecue sont strictement interdit.

Les gestes d'écocitoyennetés et le respect des autres usagers du secteur pêché est impératif.

L'emplacement utilisé pour la session doit rester propre et aucune trace de votre passage ne

doit être visible. Les poubelles et déchets doivent être transportés et déposés dans un

container approprié.

Le respect de l'environnement, de la faune, de la flore et du poisson est indispensable.

Aünsi, pour la pratique de la pêche de nuit :

Postes de pêche :

La pêche de nuit ne pourra se faire que sur les limites du poste attribué et uniquement

dans l’axe perpendiculaire à la berge de ce poste afin de ne pas gêner les autres activités

ou pêcheurs.

Période de pêche :

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-03-29-002 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la carpe sur l'Etang d'Entressen (commune d'Istres) 37Seules les nuits des vendredis, samedis, dimanche sont autorisée

Inscriptions :

Pour pratiquer la pêche de nuit, les déclarations d'intentions de pêche sont obligatoires

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-03-29-002 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche nocturne de la carpe sur l'Etang d'Entressen (commune d'Istres) 38Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale

13-2019-03-29-004

Arrêté modifiant la composition de la Commission

Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-03-29-004 - Arrêté modifiant la composition de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône 39Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA

JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE

POLE HEBERGEMENT ACCOMPAGNEMENT

LOGEMENT SOCIAL

SERVICE DU LOGEMENT

Arrêté du 29/03/19

portant modification de la composition de

la Commission Départementale de Conciliation

des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 et par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,

VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux Commissions Départementales de Conciliation, modifié par le décret n°2015-733 du 24 juin 2015,

VU l'arrêté préfectoral n° 13-2019-01-25-0024 du 25/01/19 désignant Monsieur Henri CARBUCCIA, Directeur Départemental Délégué par intérim de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2001 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires représentées à la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental Délégué par intérim

A R R E T E

Article 1er :

L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi :

Les organisations de bailleurs dont la liste est énumérée ci-après sont représentées à la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône :

…/...

D.R.D.J.S.C.S PACA

Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône

66 A rue Saint Sébastien – CS 50240 – 13292 MARSEILLE CEDEX 06

Téléphone : 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 58 26

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-03-29-004 - Arrêté modifiant la composition de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône 402

COLLEGE DES BAILLEURS

- Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de Marseille et des Bouches-du-Rhône (UNPI)

7 Rue Lafon – 13006 MARSEILLE : deux sièges

- Syndicat de Défense des Copropriétaires Provence Côte d'Azur (SYNDEC) 18 Rue Breteuil – 13001 MARSEILLE : deux sièges

- Association Régionale des Organismes HLM de Provence Alpes Côte d'Azur et Corse Le Saint Georges – 97 Avenue de la Corse – 13007 MARSEILLE : deux sièges

Les autres articles demeurent inchangés.

Article 2 :

Le Secrétariat de la Commission est assuré par les services de la Direction Départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.

Article 3 :

Le Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Fait à Marseille, le 29/03/19

La Préfète déléguée

pour l’Egalité des Chances

SIGNE

Marie-Emmanuelle ASSIDON

D.R.D.J.S.C.S PACA

Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône

66 A rue Saint Sébastien – CS 50240 – 13292 MARSEILLE CEDEX 06

Téléphone : 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 58 26

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-03-29-004 - Arrêté modifiant la composition de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône 41Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale Direction Départementale

Déléguée

13-2019-03-28-003

DDCS13-I15-202-20190328163638

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Direction Départementale Déléguée - 13-2019-03-28-003 - DDCS13-I15-202-20190328163638 42es RE rs

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ARRETE

portant réouverture d’un établissement où sont pratiquées des activités physiques ou sportives

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-2, L.321-7, R.322-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de

Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Considérant l’arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2017 portant fermeture d’urgence de

l'établissement d’activités physiques et sportives dénommé « Club de Tir Méridional », sis

chemin des poudrières 13016 Marseille ;

Considérant qu’aux termes de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 « I! sera

misfin à celte mesure, après régularisation complète des manquements constatés [...] et sous

réserve des conclusions favorables d'une contre visite effectuée sur place par les agents

habilités de l'Etat. » ;

Considérant d’une part, la déclaration de modification de l’association, récépissé n°

W133011392, du 10 décembre 2018 faisant connaître les changements de dirigeants et de

statuts de l’association,

Considérant d’autre part, les conclusions favorables consécutives à la contre visite effectuée

le 7 mars 2019 par le service chargé de la réglementation sportive de la Direction

départementale déléguée de la DRDJSCS Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Considérant qu’il ressort que l’exploitant de l’établissement a procédé à la régularisation

complète des manquements constatés lors des précédents contrôles ;

Considérant que l’établissement présente les garanties d’hygiène, de sécurité et d’assurance

telles que prévues par les articles L. 322-2, L. 321-7 et R. 322-7 du code du sport :

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Direction Départementale Déléguée - 13-2019-03-28-003 - DDCS13-I15-202-20190328163638 43En conséquence il y a lieu de prononcer la réouverture de l’établissement dénommé « Club

de Tir Méridional », sis chemin des poudrières 13016 Marseille :

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône

ARRETE

Article 1 : La réouverture de l’établissement « Club de Tir Méridional », sis chemin des

poudrières 13016 Marseille, est autorisée.

Article 2 : La présente décision prend effet à compter de la notification à l’intéressé.

Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur

départemental délégué de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-

Côte d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 28 MARS 2019

La Secrétaire Générale

Juliette TRIGNAT

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêtépeutfaire l’objet :

- d’un recours gracieux après du Préfet des Bouches-du-Rhône,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports,

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratifde Marseille.

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Direction Départementale Déléguée - 13-2019-03-28-003 - DDCS13-I15-202-20190328163638 44Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-03-19-009

Arrêté n° 1-2019 du 19 mars 2019 de mesures de police

des stockages souterrains imposant des prescriptions

particulières pour la réalisation de travaux en profondeur

dans le périmètre de protection d'un stockage souterrain

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-19-009 - Arrêté n° 1-2019 du 19 mars 2019 de mesures de police des stockages souterrains imposant des prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en profondeur dans le périmètre de protection d'un stockage souterrain 45Liberié + Égaltié » Fratsraîtt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE h

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction régionale de l'Environnement,

De l'Aménagement et du Logement

De Provence-Alpes-Côte d’Azur

Service Prévention des Risques

Unité Contrôle Industriel et Minier

ARRÊTÉ n° 1-2019 du 19 mars 2019

VU

VU

ARRETE PREFECTORAL

De mesures de police des stockages souterrains

imposant des prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en

profondeur dans le périmètre de protection d'un stockage souterrain

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

le Code minier ;

le Code de l'environnement ;

VU Je décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à

VU

VU

£

£

la police des mines et des stockages souterrains ;

le décret du 19 février 1988 autorisant la société Géobutane-Lavéra à aménager et à exploiter un

stockage souterrain d’hydrocarbures liquéfiés sur partie de la commune de Martigues (Bouches-du-

Rhône) ;

le décret du 6 mai 1997 portant transfert de l’autorisation d'aménagement et d'exploitation d’un

stockage souterrain de butane liquéfié accordée à la société Géobutane-Lavéra sur partie de la

commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) au profit de la société GEOGAZ Lavéra ;

le décret du 2 mai 2000 portant autorisation d’aménagement et d'exploitation du stockage souterrain de

propane liquéfié sur la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) au profit de la société PRIMAGAZ

Lavéra ;

le décret du 2 décembre 2009 prolongeant la concession de stockage souterrain de butane liquéfié dite

« de Martigues » (Bouches-du-Rhône), accordée à la société GEOGAZ Lavéra ;

l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE,

Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-

Alpes-Côte d’ Azur ;

la demande de la société GEOGAZ Lavéra en date du 10 décembre 2018 ;

l'avis hydrogéologique de GEOSTOCK en date du 28 novembre 2018 ;

le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement en date du

7 mars 2019 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-19-009 - Arrêté n° 1-2019 du 19 mars 2019 de mesures de police des stockages souterrains imposant des prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en profondeur dans le périmètre de protection d'un stockage souterrain 46CONSIDERANT qu'il y a lieu de prescrire des prescriptions particulières à la société GEOGAZ Lavéra

pour la réalisation d’une mission géotechnique de type G2 avec sondages situés dans le périmètre de

protection de la cavité de stockage souterrain de propane liquéfié exploitée par la société PRIMAGAZ

Lavéra,

SUR Ia proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la

région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

ARRETE

ARTICLE 1

La société GEOGAZ Lavéra, dont le siège social est situé au 2, rue des Martinets — CS 70030 — 92569 Rueil

Malmaison cedex, est autorisée, pour son établissement situé au 3 Route Gay Lussac — ZI de Lavéra —

13117 Martigues, à réaliser une mission géotechnique de type G2 avec sondages dans le périmètre de

protection du stockage souterrain de propane liquéfié exploité par la société PRIMAGAZ Lavéra, dans le

cadre de l’étude de détail pour la réhabilitation des postes fer et la création d’un nouveau pont-bascule en

voie D.

ARTICLE 2

La présente autorisation est subordonnée au respect des prescriptions ci-après :

Les travaux autorisés sont :

- 1 sondage destructif au taillant de 64 mm de diamètre, descendu à 40 m de profondeur ;

- 14 essais pressionmétriques répartis le long du sondage destructif ;

- 2 sondages de type CPTu, descendus jusqu’à 30 m de profondeur ou au refus.

L’implantation des sondages est repérée sur la photo aérienne et le plan de principe présentés en annexe 1

du présent arrêté.

Pour éviter des rabattements locaux non contrôlés de la nappe, l’eau claire sera utilisée comme fluide de

forage pour le sondage destructif. L’utilisation de l’air comprimé comme fluide de forage est interdite.

Au cours des travaux, la société GEOGAZ Lavéra devra s’assurer que la technique mise en œuvre aura un

impact minime sur la cote de la nappe qui ne devra en aucun cas descendre sous -18 mNGF mesurée au

niveau du puits d’exploitation du stockage de propane exploité par la société PRIMAGAZ Lavéra.

Les potentiels hydrauliques :

- des forages REV2, REV27, REV28, PGZ3, forage de contrôle et du puits d’exploitation pour le

stockage de PRIMAGAZ Lavéra ;

- du piézomètre PGZ6 pour le stockage de GEOGAZ Lavéra ;

devront être relevés 1 fois par jour de la veille au lendemain des opérations.

Les cellules de pression du stockage de PRIMAGAZ Lavéra seront relevées quotidiennement.

Les relevés effectués par PRIMAGAZ Lavéra sont transmis quotidiennement à GEAOGAZ Lavéra.

Tous les sondages réalisés seront comblés en fin de chantier.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-19-009 - Arrêté n° 1-2019 du 19 mars 2019 de mesures de police des stockages souterrains imposant des prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en profondeur dans le périmètre de protection d'un stockage souterrain 47Le niveau d’eau des forages REV de PRIMAGAZ Lavéra ne doit pas dépasser une certaine profondeur,

donnée par la formule dépendant de la pression en cavité :

- profondeur du niveau d’eau dans un forage REV < 125,82 — 10,2 x P

Si au cours des travaux de sondage, cette profondeur minimale était dépassée, les travaux de sondage

devraient être immédiatement arrêtés.

ARTICLE 3

Faute par l'exploitant de se conformer aux textes réglementaires en vigueur et aux prescriptions

précédemment édictées, il sera fait application des sanctions administratives et pénales prévues par le code

minier.

ARTICLE 4

Le présent arrêté vaut accusé de déclaration au titre de l'article L.411-1 du Code minier (nouveau), mais ne

dispense pas l'exploitant de demander toutes autorisations administratives prévues par les textes autres que

les deux cités ci-dessus et de la loi sur l'eau.

Une copie du présent arrêté devra être tenue au siège de l'exploitation à la disposition des autorités chargées

d'en contrôler l'exécution.

Un extrait du présent arrêté restera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement.

ARTICLE 5

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Régionale de l'Environnement,

de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui

les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié à La société GEOGAZ LAVERA, dont le

siège social est sis 2 rue des Martinets — CS70030 — 92569 Rueil-Malmaison.

Ampliation du présent arrêté est adressée à :

- Monsieur le Maire de Martigues

- Monsieur le directeur de la société GEOGAZ Lavéra

- Monsieur le directeur de la société PRIMAGAZ Lavéra

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Régionale de l'Environnement,

de Aménagement et du Logement

Provence-Alpes-Côte d’Azur

et par délégation,

La Directrice Régionale Adjointe

Signé

Marie-France BAZERQUE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-19-009 - Arrêté n° 1-2019 du 19 mars 2019 de mesures de police des stockages souterrains imposant des prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en profondeur dans le périmètre de protection d'un stockage souterrain 48Annexe n°1 à l’arrêté n° 1-2019 du .................

Zone de travaux :

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-19-009 - Arrêté n° 1-2019 du 19 mars 2019 de mesures de police des stockages souterrains imposant des prescriptions particulières pour la réalisation de travaux en profondeur dans le périmètre de protection d'un stockage souterrain 49Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-03-27-009

Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant mise en

demeure à l’encontre de la société KALKALIT LUX 3

pour son établissement situé à Vitrolles

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-27-009 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant mise en demeure à l’encontre de la société KALKALIT LUX 3 pour son établissement situé à Vitrolles 50Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE, Marseille, le 27 mars 2019 ET L’ENVIRONNEMENT

-----------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

REGLEMENTES POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

Dossier suivi par : Mme OUAKI

Tel - 04.84.35.42.61.

N° 2019-53 MED

ARRÊTÉ PREFECTORAL portant mise en demeure

à l’encontre de la société KALKALIT LUX 3

pour son établissement situé à Vitrolles

______

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet du département des Bouches du Rhône

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1;

Vu l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter N° 90-2003A du 9 mai 2007;

Vu le rapport établi par l’Inspection des Installations Classées le 20 Février 2019,

Vu l’avis du Sous Préfet d’Istres le 25 février 2019 ;

Vu la démarche contradictoire sur le projet de la mise en demeure adressée à l’exploitant par courrier du 26 février 2019 et restée sans réponse,

Considérant que lors de la visite en date du 17 décembre 2018, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté des non-conformités réglementaires relatives aux moyens de défense incendie, à la rétention des eaux incendie et au local de charge ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 12,13 et 22 pour la prévention incendie, à l’article 11 pour la rétention des eaux incendies et à l’article 17 pour le local de charge, de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;

Considérant que ces constats constituent également un manquement aux dispositions des articles 7.7.4 et 7.7.2 pour la prévention incendie, à l’article 7.7.8.2 pour la rétention des eaux incendies et à l’article 8.4 pour le local de charge, de l’arrêté préfectoral d'autorisation d’exploiter N° 90-2003A du 9 mai 2007;

…/...

 Préfecture des Bouches-du-Rhône - Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 - Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-27-009 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant mise en demeure à l’encontre de la société KALKALIT LUX 3 pour son établissement situé à Vitrolles 51- 2 -

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Kalkalit Lux 3 de respecter les prescriptions dispositions des articles susvisés afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de Madame le Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches du Rhône ;

ARRETE

Article 1 - La société Kalkalit Lux 3 exploitant une plateforme logistique (entrepôt) située sur la commune de Vitrolles ZAC des Cadesteaux est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes, dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté. :

Prévention incendie :

 Les articles 12,13 et 22 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;

 Les articles 7.7.4 et 7.7.2 de l’arrêté préfectoral d'autorisation d’exploiter N° 90-2003A du 9 mai 2007;

Pour ce faire, l’exploitant transmet tous les justificatifs de conformité des rapports de contrôles liés aux matériels de sécurité, tel que les exutoires des fumées, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche, disponibilité en eaux incendie ainsi que des installations électriques.

Rétention des eaux incendie :

 L’article 11 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;

 L’article 7.7.8.2 de l’arrêté préfectoral d'autorisation d’exploiter N° 90-2003A du 9 mai 2007;

Local de charge :

 L’article 17 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;

 L’article 8.4 de l’arrêté préfectoral d'autorisation d’exploiter N° 90-2003A du 9 mai 2007;

Article 2 – Dans le cas où l’une des obligations prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 - Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

 par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-27-009 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant mise en demeure à l’encontre de la société KALKALIT LUX 3 pour son établissement situé à Vitrolles 52- 3 -

Article 4 – Le présent arrêté sera notifié à la société KALKALIT LUX 3 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Article 5- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6-

- le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- le Sous Préfet d’Istres,

- le Maire de Vitrolles

- la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, - le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

- le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,

et toutes autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 27 mars 2019

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général Adjoint,

SIGNE

Nicolas DUFAUD

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-27-009 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant mise en demeure à l’encontre de la société KALKALIT LUX 3 pour son établissement situé à Vitrolles 53Préfecture des Bouches-du-rhône

13-2019-03-01-009

DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE

2019/121

Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2019-03-01-009 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 2019/121 54Décision n° DEL/2019

/121

DECISION N° DEL/2019/121 DU 01/03/2019

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE

PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR-CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1223-4,

Vu le décret du 16 octobre 2017 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2017-41 en date du 18 décembre 2017 renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine –Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2017-75 en date du 18 décembre 2017 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – Provence-Alpes- Côte d’Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Monsieur Nicolas DEHNIG, en sa qualité de Responsable du Site d’Avignon (ci-après le « Responsable du Site ») les pouvoirs et signatures suivants, afférents au Site d’Avignon et aux éventuels sites, fixes et occasionnels, annexes (ci-après le « Site »).

La présente délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d’hygiène, de sécurité au travail et d’environnement

Plans de prévention et protocole de sécurité :

Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l’objet d’une procédure d’achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés de transport ne faisant pas l’objet d’un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l’avance : Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site

Article 2 – Délégations de signature :

Les responsables de sites reçoivent la délégation de signature afin de constater le service fait sur les factures concernant leur site.

Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2019-03-01-009 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 2019/121 55Article 3 - Les compétences déléguées en cas d’absence ou d’empêchement du Responsable de Site

En cas d’absence ou d’empêchement du Responsable de site, les délégations décrites à l’article 1 et 2 du présent document sont données par le Directeur de l’Etablissement à :

Madame Marion URBANO

Article 4 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation

4.1.. L’exercice de la délégation

Le Responsable du Site accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu des ’articles 1 et 2 par le Directeur de l’Etablissement.

Le Responsable du Site connait la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l’objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation. Il reconnait être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.

Le Responsable du Site devra tenir informés le Directeur de l’Etablissement, la Secrétaire Générale, la Directrice des Ressources Humaines et les Directeurs des Départements concernés de la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.

4.2. L’interdiction de toute subdélégation

Le Responsable du Site ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu’il détient en vertu de la présente décision.

4.3. La conservation des documents signés par délégation

Le Responsable du Site conserve une copie de tous les actes et décisions qu’il est amené à prendre et à signer en application de la présente décision et en assure l’archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 5 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre en vigueur le 01/03/2019

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.

Le 01/03/2019

Le Directeur de l’Etablissement

Professeur Jacques CHIARONI

Le responsable du site d’Avignon

Monsieur Nicolas DEHNIG

Madame Marion URBANO pour la délégation en cas d’absence

Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2019-03-01-009 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 2019/121 56Préfecture des Bouches-du-rhône

13-2019-02-01-021

DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE

2019/122

Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2019-02-01-021 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 2019/122 57Décision n° DEL/2019/122

DECISION N° DEL/2019/122 DU 01/02/2019

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE

PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR-CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1223-4,

Vu le décret du 16 octobre 2017 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2017-41 en date du 18 décembre 2017 renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine –Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2017-75 en date du 18 décembre 2017 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – Provence-Alpes- Côte d’Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Brigitte PERES, en sa qualité de Responsable des sites Corses (ci-après la « Responsable du Site ») les pouvoirs et signatures suivants, afférents aux sites Corses et aux éventuels sites, fixes et occasionnels, annexes (ci- après le « Site »).

La présente délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d’hygiène, de sécurité au travail et d’environnement

Plans de prévention et protocole de sécurité :

Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l’objet d’une procédure d’achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés de transport ne faisant pas l’objet d’un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l’avance : Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site

Article 2 – Délégations de signature :

Les responsables de sites reçoivent la délégation de signature afin de constater le service fait sur les factures concernant leur site.

Article 3 - Les compétences déléguées en cas d’absence ou d’empêchement du Responsable de Site

En cas d’absence ou d’empêchement du Responsable de site, les délégations décrites à l’article 1 et 2 du présent document sont données par le Directeur de l’Etablissement à :

Pour le site d’Ajaccio : Monsieur Mehdi TAHHAR

Pour le site de Bastia : Monsieur Jean-Baptiste CAPOROSSI

Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2019-02-01-021 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 2019/122 58Article 4 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation

4.1.. L’exercice de la délégation

La Responsable du Site accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu des ’articles 1 et 2 par le Directeur de l’Etablissement.

La Responsable du Site connait la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l’objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation. Elle reconnait être informée que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.

La Responsable du Site devra tenir informés le Directeur de l’Etablissement, la Secrétaire Générale, la Directrice des Ressources Humaines et les Directeurs des Départements concernés de la façon dont elle exécute sa mission et des difficultés rencontrées.

4.2. L’interdiction de toute subdélégation

La Responsable du Site ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'elle détient en vertu de la présente décision.

4.3. La conservation des documents signés par délégation

La Responsable du Site conserve une copie de tous les actes et décisions qu’elle est amenée à prendre et à signer en application de la présente décision et en assure l’archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 5 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre en vigueur le 01/02/2019

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.

Le 01/02/2019

Le Directeur de l’Etablissement

Monsieur Jacques CHIARONI

Le responsable des sites Corses

Madame Brigitte PERES

Monsieur Mehdi TAHHAR pour la délégation en cas d’absence

Site d’Ajaccio

Monsieur Jean-Baptiste CAPOROSSI pour la délégation en cas d’absence Site de Bastia

Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2019-02-01-021 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 2019/122 59Préfecture des Bouches-du-rhône

13-2019-03-01-008

DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE

2019/123

Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2019-03-01-008 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 2019/123 60Décision n° DEL/2019/123

DECISION N° DEL/2019/123 DU 01/03/2019

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE

PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR-CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1223-4,

Vu le décret du 16 octobre 2017 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2017-41 en date du 18 décembre 2017 renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine –Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2017-75 en date du 18 décembre 2017 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – Provence-Alpes- Côte d’Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Lynda TOUIL, en sa qualité de Responsable du Site de Cannes (ci-après le « Responsable du Site ») les pouvoirs et signatures suivants, afférents au Site de Cannes et aux éventuels sites, fixes et occasionnels, annexes (ci-après le « Site »).

La présente délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d’hygiène, de sécurité au travail et d’environnement

Plans de prévention et protocole de sécurité :

Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l’objet d’une procédure d’achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés de transport ne faisant pas l’objet d’un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l’avance : Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site

Article 2 – Délégations de signature :

Les responsables de sites reçoivent la délégation de signature afin de constater le service fait sur les factures concernant leur site.

Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2019-03-01-008 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 2019/123 61Article 3 - Les compétences déléguées en cas d’absence ou d’empêchement du Responsable de Site

En cas d’absence ou d’empêchement du Responsable de site, les délégations décrites à l’article 1 et 2 du présent document sont données par le Directeur de l’Etablissement à :

Monsieur William BIANCO

Article 4 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation

4.1.. L’exercice de la délégation

Le Responsable du Site accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu des ’articles 1 et 2 par le Directeur de l’Etablissement.

Le Responsable du Site connait la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l’objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation. Il reconnait être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.

Le Responsable du Site devra tenir informés le Directeur de l’Etablissement, la Secrétaire Générale, la Directrice des Ressources Humaines et les Directeurs des Départements concernés de la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.

4.2. L’interdiction de toute subdélégation

Le Responsable du Site ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu’il détient en vertu de la présente décision.

4.3. La conservation des documents signés par délégation

Le Responsable du Site conserve une copie de tous les actes et décisions qu’il est amené à prendre et à signer en application de la présente décision et en assure l’archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 5 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre en vigueur le 01/03/2019

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.

Le 01/03/2019

Le Directeur de l’Etablissement

Professeur Jacques CHIARONI

Le responsable de Site de Gap

Monsieur Marc FISMINSKA

Monsieur William BIANCO pour la délégation en cas d’absence

Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2019-03-01-008 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 2019/123 62Préfecture des Bouches-du-rhône

13-2018-01-02-022

DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE

Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2018-01-02-022 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 63Décision n° DEL/2018/17

DECISION N° DEL/2018/17 DU 02/01/2018

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE

PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR-CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1223-4,

Vu le décret du 16 octobre 2017 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2017-41 en date du 18 décembre 2017 renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine –Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2017-75 en date du 18 décembre 2017 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – Provence-Alpes- Côte d’Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Jeanne PASCAL, en sa qualité de Directrice du Département Communication les signatures suivantes.

La présente délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Constatation du service fait

Le Directeur de l’Etablissement délègue au Madame Jeanne PASCAL la signature pour constater le service fait sur les factures relevant de son domaine d’intervention. Madame Jeanne PASCAL ne peut subdéléguer la signature qu’elle détient en vertu de la présente décision.

En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice du Département Communication, délégation est donnée par le Directeur de l’Etablissement à Camille PERRIN, Responsable Marketing.

Article 2 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre en vigueur le 01/01/2018

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.

Le 02/01/2018

Le Directeur de l’Etablissement

Professeur Jacques CHIARONI

La Directrice du Département Communication

Madame Jeanne PASCAL

Camille PERRIN pour la délégation en cas d’absence

Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2018-01-02-022 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 64