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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 105 recueil des actes administratifs du 17 mai 2017
Document publié le Mercredi 17 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 105 recueil des actes administratifs du 17 mai 2017)
Thèmes du document : Logement, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2017-105
PUBLIÉ LE 17 MAI 2017 Sommaire
Agence régionale de santé
13-2017-04-04-015 - Arrêté préfectoral du 04 AVR. 2017 portant modification de l'arrêté
du 22 février 2017 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes des
Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 3
DDTM13
13-2017-05-16-001 - Arrêté autorisant la pêche de nuit de la carpe sur le fleuve Rhône et
du canal d'Arles à Fos 2017-2021 (4 pages) Page 7
Direction des territoires et de la mer
13-2017-05-12-007 - Programme d’actions - Secteur non délégué des Bouches-du-Rhône
en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l’année 2017 (17 pages) Page 12
Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-05-15-006 - arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la société
dénommée «COMPO SECRETARIAT SERVICES», en qualité d’entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. (2 pages) Page 30
2 Agence régionale de santé
13-2017-04-04-015
Arrêté préfectoral du 04 AVR. 2017 portant modification
de l'arrêté du 22 février 2017 fixant la liste des médecins
agréés généralistes et spécialistes des Bouches-du-Rhône
Agence régionale de santé - 13-2017-04-04-015 - Arrêté préfectoral du 04 AVR. 2017 portant modification de l'arrêté du 22 février 2017 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes des Bouches-du-Rhône 3 EX 5 "à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté préfectoral du 04 AVR. 2017 portant modification de l’arrêté du 22 février 2017 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône.
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 4127-100 à R.4127-108 ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986, modifié par le décret 2010-144 du 31 mars 2010 art.352, Modifié par le décret 2013-447 du 30 mai 2013, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admissions aux emplois publics et régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pourtant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n°88-3386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2017 portant nomination des médecins agréés généralistes et spécialistes des Bouches du Rhône ;
VU la demande des intéressé(e)s;
CONSIDERANT les avis donnés par le Conseil départemental de l’ordre des médecins des Bouches-du-Rhône en date du 29 décembre 2016, 20 janvier 2017, 23 janvier 2017, 30 janvier 2017,14 mars 2017;
CONSIDERANT que les Unions régionales des professionnels de santé n’ont pas émis d’avis défavorable en date du 15 décembre 2016, 20 janvier 2017, 20 mars 2017;
SUR proposition de la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence régionale de la santé P.A.C.A ;
…/…
Agence régionale de santé - 13-2017-04-04-015 - Arrêté préfectoral du 04 AVR. 2017 portant modification de l'arrêté du 22 février 2017 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes des Bouches-du-Rhône 4 A R R E T E :
Article 1er : La liste annexée au présent arrêté nommant les médecins agréés généralistes et spécialistes du département des Bouches-du-Rhône est arrêtée comme suit : (cf. liste jointe).
Article 2 : Cet agrément est délivré jusqu’au 23 janvier 2020, date de renouvellement de l’arrêté nommant les médecins agréés dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : Les médecins agréés, appelés à examiner, au titre du présent arrêté, des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont les médecins traitants, sont tenus de se récuser.
Article 4 : Les médecins de la prévention et les médecins contrôleurs doivent se récuser lorsqu’ils sont missionnés en tant que médecins agréés pour examiner un fonctionnaire appartenant à l’administration qui les emploie.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la Déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence régionale de santé P.A.C.A, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 AVR. 2017
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
Agence régionale de santé - 13-2017-04-04-015 - Arrêté préfectoral du 04 AVR. 2017 portant modification de l'arrêté du 22 février 2017 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes des Bouches-du-Rhône 5 Pour information :
Liste des médecins ayant demandé leur renouvellement sur la liste des médecins agréés des Bouches-du-Rhône 2017/2020
Docteur AHARFI Serge
Docteur ABA Karim-Philippe
Docteur CAPARROS Dominique
Docteur MILLELIRE Jacques
Docteur SANTINI François-Marie
Liste des médecins ayant demandé leur retrait de la sur la liste des médecins agrées des Bouches-du-Rhône 2017/2020
Docteur FERDINAND Anne
Docteur GABERAND Martial
Docteur LEGALL Catherine
Docteur LIEUTAUD Régis
Docteur VUILLET Bernard
Agence régionale de santé - 13-2017-04-04-015 - Arrêté préfectoral du 04 AVR. 2017 portant modification de l'arrêté du 22 février 2017 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes des Bouches-du-Rhône 6 DDTM13
13-2017-05-16-001
Arrêté autorisant la pêche de nuit de la carpe sur le fleuve
Rhône et du canal d'Arles à Fos 2017-2021
DDTM13 - 13-2017-05-16-001 - Arrêté autorisant la pêche de nuit de la carpe sur le fleuve Rhône et du canal d'Arles à Fos 2017-2021 7 ?
| b Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de la Mer, de l’Eau et de l’Environnement
ARRETE
AUTORISANT LA PRATIQUE DE LA PECHE DE NUIT DE LA CARPE SUR
CERTAINS SECTEURS DU DOMAINE PUBLIC DU FLEUVE RHONE ET
VU
VU
DU CANAL D’ARLES A FOS
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.436-5, R.436-14 et R.436-23,
l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en
matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
l’arrêté réglementaire permanent du 02 décembre 2016, relatif à l’exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
l’arrêté préfectoral du 19 mai 2009 portant interdiction partielle de pêche en vue de la
consommation et de la commercialisation de certaines espèces de poissons du fleuve Rhône,
l’arrêté n° 2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
SERVANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 03 avril 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale
VU
VU
VU
des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
la demande formulée par la Fédération Départementale des Bouches-du-Rhône de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique en date du 01 février 2017,
l’avis du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité en date du 08 mars
2017,
l’avis du Grand Port Maritime de Marseille du 09 maï 2017,
la consultation du public effectuée du 19 avril 2017 au 09 maï 2017,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la pêche de nuit sur le département des Bouches-du-
Rhone,
CONSIDERANT les dispositions de l’article R. 436-23 qui permettent au préfet d’imposer la remise à
l’eau des poissons capturés
Page 1 sur 3
DDTM13 - 13-2017-05-16-001 - Arrêté autorisant la pêche de nuit de la carpe sur le fleuve Rhône et du canal d'Arles à Fos 2017-2021 8 ARRETE
ARTICLE 1° : Période et secteurs autorisés
La pêche nocturne de la carpe est autorisée sur les parcours suivants :
e Sur le canal d’Arles à Fos : du Pont Van Gogh PK 2.5 au PK 28.5 (Ligagneau) mais elle sera
désormais interdite du PK 28.5 au PK 31.5 (barrage antisel de Port Saint-Louis du Rhône rive droite),
e Sur le Grand Rhône :
En rive gauche,
- du PK 279.0 (au droit de la défluence du Petit Rhône) jusqu’au PK 284.0 (chantier naval de Barriol),
- du PK 316.6 Bac de Barcarin au PK 325.8 limite quai Bonnardel à Port Saint-Louis du Rhône, la
Lône du Bois François étant incluse;
En rive droite,
- du PK 279.0 au PK 283.5,
- du PK 285.5 (La Triquette) au PK 289.0,
- du PK 316.6 Bac de Barcarin au PK 323.5 limite du domaine de la Palissade.
Une cartographie en annexe du présent arrêté indique les secteurs autorisés.
Cette activité ne pourra se pratiquer que pendant les nuits du vendredi au samedi, samedi à dimanche et
dimanche au lundi et ce de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2021.
ARTICLE 2 : Prescriptions
La pêche nocturne de la carpe est autorisée sous réserve du respect de l’arrêté préfectoral du 19 mai 2009
portant interdiction partielle de la pêche en vue de la consommation et de la commercialisation de certaines
espèces de poissons du fleuve Rhône, dont la carpe sur le Grand Rhône.
Aussi, sur le Grand Rhône seule la pratique « no kill » ou « capturer-relacher » de la pêche nocturne
de la carpe est autorisée.
La pêche nocturne de la carpe est autorisée sous réserve du respect de l’article R.436-71 du code de
l'Environnement précisant que « Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses, ainsi que sur
une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.
En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité
de tout barrage et de toute écluse.»
Seul l’emploi d’appâts d’origine végétale est autorisé.
Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe
capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
En outre, en application de l’article L.436-16 du code de l’environnement le transport d’une carpe vivante
de plus de 60 cm par un pêcheur amateur est interdit.
ARTICLE 3 : Disposition particulières au domaine public du Rhône
En toutes circonstances, la priorité est donnée à la navigation. En conséquence, les pêcheurs doivent adapter
leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux ainsi qu’aux pêcheurs professionnels dans
l’exercice de leur métier. Les chemins de halage doivent rester à l’usage commun du service gestionnaire, des piétons et des pêcheurs.
Page 2 sur 3
DDTM13 - 13-2017-05-16-001 - Arrêté autorisant la pêche de nuit de la carpe sur le fleuve Rhône et du canal d'Arles à Fos 2017-2021 9 ARTICLE 4 : Autres autorisations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les organisateurs de manifestations d’obtenir les
autorisations nécessaires au titre d’autres réglementations et notamment celles concernant l’occupation du
domaine public, la navigation ou les manifestations sportives.
ARTICLE5 : Délais et voie de recours
Conformément au code de justice administrative le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, le Président de la Fédération des
Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le chef du Service Départemental de l’ Agence Française pour la
Biodiversité, les gardes de l’Office National de la Chasse et de Ia Faune Sauvage, les gardes champêtres, les
gardes particuliers assermentés et tous officiers de la police judiciaire sont chargés, en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et affiché en mairie d’Arles.
Fait à Marseille, le 16 mai 2017,
L’Adjointe au chef du Service Mer, Eau,
Environnement
Léa DALLE
Page 3 sur 3
DDTM13 - 13-2017-05-16-001 - Arrêté autorisant la pêche de nuit de la carpe sur le fleuve Rhône et du canal d'Arles à Fos 2017-2021 10 PLAN ANNEXE À L'ARRÊTE AUTORISANT LA PRATIQUE DE LA PÊCHE DE NUIT DE LA CARPE | SUR CERTAINS SECTEURS DU DOMAINE PUBLIC DU FLEUVE RHÔNE ET DU CANAL D'ARLES À FOS
a RENE AE ES
LA M La TA PE
C=x-
Lie 1
PE
ls
LEGENDE:
mm Pêche autorisée sur les 2 rives
D Pêche autorisée uniquement en rive droite
mmæ# Pêche autorisée uniquement en rive gauche
on À Sens du courant
Sn NSBL13-ZAT-\ddimiMer-Eau-Env2_SIG\Doc_cartographiquePECHE_MARITIME\C_pache_Carpe_nuft_Rhone_canal_A4_05-2017.wor 05-2017- MM
DDTM13 - 13-2017-05-16-001 - Arrêté autorisant la pêche de nuit de la carpe sur le fleuve Rhône et du canal d'Arles à Fos 2017-2021 11 Direction des territoires et de la mer
13-2017-05-12-007
Programme d’actions - Secteur non délégué des
Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc
privé pour l’année 2017
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-05-12-007 - Programme d’actions - Secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l’année 2017 12 Programme d'actions
Délégation locale des
Bouches du Rhône
Secteur non délégué des Bouches-du-Rhône
en faveur de la réhabilitation du parc privé
pour l’année 2017
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-05-12-007 - Programme d’actions - Secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l’année 2017 13 INTRODUCTION
Le programme d’actions constitue un support opérationnel déterminant pour la gestion des aides publiques en faveur de la rénovation de l’habitat privé par le représentant de l’Anah dans le département sur le territoire non délégué. Il met également par écrit la doctrine de la Commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH).
Cet outil permet de garantir la bonne gestion des aides publiques en faveur de l’habitat privé.
Il fixe les priorités d’intervention et les critères de sélection des projets. Ces priorités peuvent être thématiques, territoriales ou particulièrement ciblées sur certaines catégories de bénéficiaires en fonction de critères liés aux revenus des demandeurs, de critères géographiques ou de conditions de location acceptées par les propriétaires, notamment du niveau de loyers pratiqués.
L’application des priorités peut conduire à fixer des conditions de recevabilité, d’éligibilité ou de calcul de l’aide plus restrictives que celles fixées par le Conseil d’administration de l’Anah.
Le document contient également le régime financier des aides et le niveau des loyers applicables par secteur géographique pour le conventionnement avec travaux et sans travaux.
Les décisions sont prises au regard de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique du projet. L’aide peut faire l’objet d’un refus, d’une minoration, ou être soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Les dispositions du programme d’actions du secteur non délégué des Bouches-du-Rhône pour l’année 2017 ont été soumises pour avis à la Commission d’amélioration de l’habitat du 9 février 2017.
2
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-05-12-007 - Programme d’actions - Secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l’année 2017 14 1/ LES ENJEUX DE L’HABITAT DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
1.1 Le territoire concerné
Le territoire des Bouches-du-Rhône est couvert par quatre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) depuis le 1er janvier 2016 et la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence sur le territoire de six EPCI préexistants, devenus Conseils de territoire.
En 2016, la Communauté d’Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette était délégataire des aides à la pierre ; la Métropole disposait de la même délégation à titre transitoire sur les trois conseils de territoire antérieurement EPCI délégataires (Marseille-Provence, Pays d’Aubagne et Pays salonais). Le secteur non-délégué s’étendait ainsi sur les territoires de la Communauté d’Agglomération Terre de Provence Agglomération, de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles et d’une partie de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
À compter de 2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence est délégataire pour l’ensemble de son territoire et la délégation confiée à la Communauté d’Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette est renouvelée.
En conséquence, le secteur non délégué s’étend désormais sur les territoires des EPCI Terre de Provence Agglomération et Vallée des Baux-Alpilles. La liste des communes concernées figure à la section 4.3 du présent Programme d’actions.
1.2 Les objectifs et priorités de l’Agence nationale de l’habitat
Les priorités de l'Anah pour 2017 (Circulaire C 2017-01) s'inscrivent dans la continuité des années précédentes :
- la lutte contre l'habitat indigne et dégradé ;
- le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles ;
- la lutte contre la précarité énergétique ;
- l'accompagnement des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap pour l'adaptation de leur logement ;
- la production d’un parc à vocation sociale via l’aide aux propriétaires bailleurs ; - l’humanisation des structures d’hébergement.
Depuis 2016, l’intervention de l’Anah est prioritairement orientée sur la revitalisation des centres- bourgs et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Aucun territoire des Bouches-du-Rhône n’ayant été retenu dans l’appel à projets de revitalisation des centres bourgs lancé en 2014, la Délégation locale oriente principalement son activité d’animation du territoire à la mise en place d’OPAH RU, de RHI-THIRORI ou d’autres opérations de requalifications qui pourront permettre une amélioration durable des QPV.
Sur le territoire non délégué, des secteurs d’habitat privé des communes de Châteaurenard et d’Orgon sont inscrits en QPV.
3
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-05-12-007 - Programme d’actions - Secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l’année 2017 15 1.3 Les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH)
Sur le territoire non délégué des Bouches-du-Rhône, seul Terre de Provence Agglomération a l’obligation d’élaborer un PLH. Celui-ci est exécutoire depuis septembre 2012.
2/ LES OUTILS MIS EN PLACE
2.1 Les OPAH et PIG
Une OPAH RU sur le centre de Chateaurenard sera contractualisée au cours du premier semestre de la présente année.
Par ailleurs, les communes de Châteaurenard, Cabannes et Noves ont conclu avec l’État des Contrats de mixité sociale visant à la production de logements sociaux sur ces territoires en carence par application de l’article L 302-5 du Code de la construction et de l’habitation. Ces conventions promeuvent l’étude de la mise en place d’opérations programmées qui seront effectives dans les prochaines années.
2.2 Les protocoles d’éradication de l’habitat indigne
Les éléments statistiques issus de l’étude nationale du parc de logements privés potentiellement indignes, d’une part, et les études menées localement dans le cadre du PLH de Terre de Provence Agglomération, d’autre part, font état de besoins forts d'intervention en direction de cet habitat.
Dans cette optique, le protocole d’éradication de l’habitat indigne conclu par la commune de Chateaurenard sur la période 2010-2016 est renouvelé jusqu’en 2020.
4
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-05-12-007 - Programme d’actions - Secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l’année 2017 16 3/ BILAN DE L’ACTIVITÉ 2016
Bilan du nombre de logements ayant fait l’objet d’un agrément au titre des aides de l’Anah :
5
CA ACCM 16 9 56% 30 39
MAMP CTPS 9 3 33% 40 47
MAMP CTMP 48 28 58% 395 322
MAMP CTPAE 7 0 0% 40 8
DL 13 37 7 19% 167 104
Bouches-du-Rhône 117 47 40% 672 520
Objectifs PO Energie Engagements PO Energie Territoire Objectifs PO habitat indigne/très dégradé
Engagements PO
habitat indigne/très
dégradé
Propriétaires occupants
% d'engagement PO
HI/TD / objectifs
CA ACCM 13 30 231%
MAMP CTPS 15 38 253%
MAMP CTMP 106 146 138%
MAMP CTPAE 4 10 250%
DL 13 70 101 144%
Bouches-du-Rhône 208 325 156%
Territoire Engagements PO Autonomie % d'engagement PO Autonomie / objectifs
Propriétaires occupants
Objectifs PO
Autonomie
CA ACCM 10 14 140%
MAMP CTPS 16 28 175%
MAMP CTMP 91 68 75%
MAMP CTPAE 13 7 54%
DL 13 18 44 244%
Bouches-du-Rhône 148 161 109%
Propriétaires bailleurs
Engagements
propriétaires bailleurs
% d'engagement PB /
objectifs Territoire
Objectifs propriétaires
bailleurs
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-05-12-007 - Programme d’actions - Secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l’année 2017 17 Bilan des engagements financiers Anah :
Bilan des engagements financiers FART :
6
CA ACCM 773 818 € 854 892 € 847 892 € 99% 110%
MAMP CTPS 894 578 € 1 052 578 € 1 050 044 € 100% 117%
MAMP CTMP 6 040 178 € 6 040 178 € 5 726 205 € 95% 95%
MAMP CTPAE 792 484 € 475 490 € 471 242 € 99% 59%
DL 13 2 551 991 € 3 393 657 € 3 178 047 € 94% 125%
Bouches-du-Rhône 11 053 049 € 11 816 795 € 11 273 430 € 95% 102%
Dotation 2016 initiale
Anah AE déléguées Engagements Territoire
% d'engagement/
dotation initiale
% d'engagement/AE
déléguées
CA ACCM 135 332 € 147 194 € 144 725 € 98% 107%
MAMP CTPS 82 639 € 133 206 € 133 116 € 100% 161%
MAMP CTMP 385 591 € 737 800 € 585 018 € 79% 152%
MAMP CTPAE 116 636 € 81 645 € 36 134 € 44% 31%
DL 13 319 002 € 319 002 € 293 533 € 92% 92%
Bouches-du-Rhône 1 039 200 € 1 418 847 € 1 192 526 € 84% 115%
% d'engagement/
dotation initiale
% d'engagement/AE
déléguées Territoire
Dotation 2016 initiale
FART Engagements AE déléguées
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-05-12-007 - Programme d’actions - Secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l’année 2017 18 4/ PROGRAMMATION DES CRÉDITS D’INTERVENTION POUR 2017
Les crédits d’intervention concourent à financer l’ingénierie des opérations programmées et les travaux présentés. Seule cette dernière catégorie appelle des précisions pour les dossiers déposés à partir du 1er janvier 2017.
4.1 Instruction des dossiers de financement de travaux
4.1.1.Les critères de sélectivité des dossiers :
Les critères de sélectivité sont établis en application de l'Instruction du 04/10/2010 (relative aux aides de l'Anah octroyées aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et à certains autres bénéficiaires à compter du 1er janvier 2011) et suivant les objectifs définis par l'Anah et déclinés régionalement puis localement en CRH. Ils comprennent, les travaux, en habitat individuel ou collectif et en parties communes ou privatives :
4.1.1.1. Les catégories pouvant faire l’objet de subvention
- Propriétaires occupants (PO)
« PO HI » : habitat indigne
Cette catégorie correspond aux dossiers de propriétaires occupants concernant des logements subventionnés pour des travaux lourds dans une situation d'insalubrité ou de péril et des logements subventionnés pour des travaux de « petite LHI ».
« PO TD » : très dégradé
Cette catégorie correspond aux dossiers de propriétaires occupants concernant des logements très dégradés subventionnés pour des travaux lourds, dans le cadre de la grille de dégradation (indice de dégradation ID >0.55).
« PO autonomie » :
Cette catégorie correspond aux dossiers de propriétaires occupants pour des travaux d'adaptation ou d'accessibilité dans leurs logements, sur justificatifs.
Les travaux permettant d’adapter les logements et les accès au logement aux besoins spécifiques du locataire pourront également être subventionnés (avec l’autorisation expresse du bailleur), conformément au régime d’aides applicables aux « PO autonomie ».
« PO énergie » :
Cette catégorie correspond aux dossiers de propriétaires occupants concernant des logements bénéficiant de l'ASE non comptés dans les catégories précédentes.
Les dossiers « autres travaux » ne permettant pas l’éligibilité au FART n'ont pas vocation à être subventionnés. En revanche, pourront être pris en compte les travaux suivants en ciblant les ménages les plus modestes :
- travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non- collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l'Agence de l'eau ou de la collectivité locale ;
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Direction des territoires et de la mer - 13-2017-05-12-007 - Programme d’actions - Secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l’année 2017 19 - travaux en parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés afin de faciliter les prises de décisions collectives ;
- travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement en donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté.
- Propriétaires bailleurs (PB)
PB « HI » : habitat indigne
Cette catégorie correspond aux dossiers de propriétaires bailleurs concernant des logements subventionnés pour des travaux lourds dans une situation d'insalubrité ou de péril et des logements subventionnés pour des travaux de « petite LHI ».
PB « TD » : très dégradé
Cette catégorie correspond aux dossiers de propriétaires bailleurs concernant des logements subventionnés pour des travaux lourds, dans le cadre de la grille de dégradation (indice de dégradation ID >0.55)
PB « MD »: moyennement dégradé
Cette catégorie correspond aux dossiers de propriétaires bailleurs concernant des logements moyennement dégradés subventionnés pour des travaux de réhabilitation, dans le cadre de la grille de dégradation (0.35 < ID <0.55).
PB « Energie » :
Cette catégorie correspond dossiers de travaux de lutte contre la précarité énergétique des locataires réalisés par les propriétaires bailleurs en vue de l’amélioration de la performance énergétique de leur(s) logement(s) non comptés dans les catégories précédentes.
PB « transformation d’usage »:
Cette catégorie correspond aux dossiers déposés par des propriétaires bailleurs dans le cadre de travaux ayant pour objet principal la transformation en logement d’un local autonome (dont l’affectation principale d’origine n’est pas à usage d’habitation), ou la transformation en pièce habitable d’un local attenant au logement et affecté à l’origine à un autre usage que l’habitation.
- Organismes agréés pour l’exercice d’activités de maîtrise d’ouvrage conduites en faveur du logement ou de l’hébergement des personnes défavorisées
Conformément à l’instruction du 4 octobre 2010, les organismes agréés au titre de l’article L365-4 du CCH (activités d’intermédiation locative ou de gestion locative sociale), lorsqu’ils sont titulaires de droits réels sur un logement, sont éligibles aux subventions de l’Anah.
- Copropriétés
Cette catégorie correspond aux dossiers de syndicat de copropriétaires pour des travaux portant sur les parties communes et équipements communs de la copropriété conformément à l’art. R. 321-12 du Code de la construction et de l’habitation.
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Direction des territoires et de la mer - 13-2017-05-12-007 - Programme d’actions - Secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l’année 2017 20 - Collectivités locales ou leurs groupements
Les communes ou leurs groupements qui réalisent des travaux d’office en application des articles L 1331-29 du code de la santé publique ou L 123-3, L 129-2 et L 511-2 du code de la construction et de l’habitation peuvent bénéficier des aides de l’Agence.
4.1.1.2. Les priorités de financement
Les demandes de financement présentées par les propriétaires bailleurs en vue de conventionner leur logement en loyer intermédiaire sont considérées comme non- prioritaires. Elles seront en conséquence rejetées hors des périmètres de dispositifs programmés ayant pour objectif la production de ce type de logements.
De manière générale, lors de chaque tenue d’une CLAH, au vu du budget alloué au secteur, les dossiers retenus prioritairement seront ceux compris dans les catégories précédemment définies qui répondront aux critères suivants, par ordre de priorité et en optimisant l’engagement des crédits :
A. Les demandes en secteurs programmés et parmi elles :
A.A. les demandes de propriétaires occupants HI et TD,
A.B. les demandes de propriétaires occupants aux ressources très modestes, A.C. les demandes de propriétaires occupants aux ressources modestes, A.D. les demandes de propriétaires bailleurs HI et TD produisant des logements conventionnés LC et LCTS,
A.E. les autres demandes.
B. Les demandes en secteur diffus et parmi elles :
B.A. les demandes de propriétaires occupants HI et TD,
B.B. les demandes de propriétaires occupants aux ressources très modestes, B.C. les demandes de propriétaires occupants aux ressources modestes, B.D. les demandes de propriétaires bailleurs HI et TD produisant des logements conventionnés LC et LCTS,
B.E. les autres demandes.
Enfin, les objectifs annuels en matière de réhabilitation de logements pour l’autonomie de la personne qui seront définis en Comité régional de l’hébergement et de l’habitat pour le territoire du secteur non délégué constituent un plafond. Ce nombre atteint, les demandes seront rejetées, sous réserve de modification en cours d’année des instructions relatives à la programmation.
4.1.2. Les règles de calcul des subventions
Les règles de calcul sont celles en vigueur au 1er janvier 2017 éventuellement modifiées par l’Agence en cours d’année.
Lors de chaque tenue d’une CLAH, au vu du budget alloué au secteur, de l’intérêt du projet et de la situation de chaque demandeur, les taux de subvention maximaux édictés par l’Agence pourront être réduits.
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Direction des territoires et de la mer - 13-2017-05-12-007 - Programme d’actions - Secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l’année 2017 21 La prime réduction de loyer, instaurée par le régime d’aides de l’Anah à compter du 1er janvier 2011, est attribuée dans les secteurs de tension du marché du logement définis par un écart entre le loyer de marché (constaté localement) et le loyer-plafond du secteur conventionné social (fixé pour chaque zone par circulaire) supérieur ou égal à 5€.
Une étude menée sur le secteur non délégué des Bouches-du-Rhône a permis de déterminer que les logements locatifs dont la surface habitable est 40m² sont en « secteur tendu » : leurs propriétaires pourront donc prétendre à la prime réduction de loyer.
Cette prime pourra être octroyée sous réserve de satisfaire l’ensemble des conditions définies dans la réglementation en vigueur ; ainsi, il est notamment attendu une délibération des collectivités sur une participation de leur part d’un montant équivalent à la prime octroyée par l’Anah, portant sur le même objet et relatif à un conventionnement du logement en social ou très social.
La prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires Cette prime s’élève à 2 000 € par logement faisant l’objet d’une réservation en application de la convention mentionnée à l’article L.321-8 du CCH lorsque le bailleur s’engage à pratiquer un loyer de niveau très social.
Cette prime pourra être portée à 4 000 € pour des logements situés en « secteur tendu » (surface habitable 40m²).
Les logements doivent être dédiés au logement ou au relogement de ménages prioritaires relevant des dispositifs DALO, PLALHPD ou LHI. Il est dès lors nécessaire que soit justifiée la mise en place d’une procédure permettant l’attribution effective de ces logements à leurs destinataires.
4.2 Les prescriptions particulières concernant les types de travaux et leur recevabilité
En fonction des priorités locales (critères de sélectivité des dossiers rappelés au 3.2 du présent document), le représentant de l’Anah dans le département adopte sur son secteur de compétences les règles locales suivantes :
Travaux sur des logements issus d’une division : pour bénéficier des subventions, les logements issus d’une division et dont la surface est inférieure à 50 m² seront loués obligatoirement en loyer conventionné social ou très social.
Travaux sur des logements issus d’une transformation d’usage : ces travaux seront subventionnés à condition que les logements issus d’une transformation d’usage présentent une surface minimale de 20m² et soient loués en loyer conventionné social ou très social.
Travaux pour l’autonomie de la personne : pour l’adaptation de salle de bains et WC, le montant des travaux subventionnables est plafonné à 8 000 €. Lorsque ces travaux consistent en la pose d’un monte-escalier, le plafond de leur montant est de 10 000 € et le financement est conditionné à la production de plusieurs devis.
Travaux sur des logements locatifs : un constat de risque d’expositions au plomb (CREP) doit être fourni au dépôt de la demande de financement.
Toute demande de dérogation devra être motivée et sera soumise aux membres de la CLAH pour avis.
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Direction des territoires et de la mer - 13-2017-05-12-007 - Programme d’actions - Secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l’année 2017 22 5/ GRILLE DES LOYERS
- Plafonds de loyers sociaux et très sociaux
L’instruction n°2007-04 du 31 décembre 2007 relative à l’adaptation des loyers conventionnés fait suite à la délibération du conseil d’administration de l’Anah du 06 décembre 2007, et prévoit les conditions et les modalités de fixation des loyers plafonds pour les conventions Anah avec et sans travaux, en social ou très social.
Les plafonds de loyers et de ressources du conventionnement Anah applicables pour l'année 2017 n’ont à ce jour pas été publiés au Bulletin Officiel MEEM-METL. Entre-temps, les plafonds de loyers sont déterminés en fonction des valeurs définies pour l’année 2016. Ils seront revus par avenant au présent programme d’actions si l’écart a pour effet de placer les plafonds de loyers qui y sont inscrits en contravention avec la réglementation.
Les valeurs réglementaires constituent des limites supérieures qui ont vocation à être adaptées localement, notamment en fonction de la situation des marchés locatifs. Dans tous les cas, le loyer maximal retenu devra être significativement inférieur à celui pratiqué localement pour des logements comparables.
Sur le territoire du secteur non délégué, le montant des loyers du marché conduit à appliquer les montants nationaux dérogatoires en leur appliquant une diminution progressive liée à la surface des logements.
- Plafonds de loyers intermédiaires
Une note de la Directrice générale de l’Anah en date du 18 décembre 2014 a fixé les nouvelles modalités de calcul des loyers intermédiaires plafonds afin de prendre en compte le classement des communes par zone modifié par l’arrêté ministériel du 1er août 2014 pris en application de l’article R 304-1 du Code de la construction et de l’habitation.
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Direction des territoires et de la mer - 13-2017-05-12-007 - Programme d’actions - Secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l’année 2017 23 Les communes du secteur non délégué des Bouches-du-Rhône et leur zonage :
Aureille B2
Barbentane B2
Cabannes B2
Châteaurenard B2
Eygalières B2
Eyragues B2
Fontvieille B2
Graveson B2
Les Baux-de-Provence B2
Maillane B2
Mas-Blanc-des-Alpilles B1
Maussane-les-Alpilles B2
Mollégès B2
Mouriès B2
Noves B2
Orgon B2
Paradou B2
Plan-d'Orgon B2
Rognonas B2
Saint-Andiol B2
Saint-Etienne-du-Grès B1
Saint-Rémy-de-Provence B1
Verquières B2
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Direction des territoires et de la mer - 13-2017-05-12-007 - Programme d’actions - Secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l’année 2017 24 6/ POLITIQUE PLURIANNUELLE DE CONTRÔLE ENTRANT DANS LE CADRE DE L ’INSTRUCTION – 2017-2020
6.1 Le contrôle interne
Les dossiers évoqués en Clah tels que les dossiers sensibles, les recours et les avis préalables, sont examinés au préalable par le chef de bureau de la délégation locale ou son adjoint avec chaque instructeur concerné. Les dossiers de retraits et rejets sont examinés par sondage.
Toutes les pièces des dossiers présentés au paiement sont préparées par une instructrice expérimentée, référant dans le domaine.
Le responsable de la délégation locale de l’Anah examine alors sommairement avant signature des bordereaux de paiement toutes les pièces comptables présentées dans le parapheur à l’appui des demandes de paiement pour tous les dossiers.
Il procède également à un contrôle par sondage par le moyen du logiciel d’instruction Op@l.
L’ensemble des remarques formulées ou des questions soulevées lors de ces contrôles sont évoquées lors des réunions périodiques de coordination avec les instructeurs.
6.2 Le contrôle sur place avant engagement
Il est essentiellement pratiqué par l’instructeur sur son secteur de compétence. Le responsable de la délégation ou son adjoint peuvent l’accompagner ponctuellement.
Sont concernés par ces contrôles, les dossiers sensibles suivant :
- dossiers bénéficiant plus de 15 000 € de subventions,
- le cas échéant, dossiers de demande de subvention pour des travaux basés sur la rédaction d’une grille d’insalubrité ou d’un rapport d’évaluation de la dégradation.
6.3 Le contrôle sur place de la conformité des travaux
Il est essentiellement pratiqué par l’instructeur sur son secteur de compétence. Le responsable de la délégation ou son adjoint peuvent l’accompagner ponctuellement.
Sont concernés par ces contrôles, les dossiers sensibles listés dans le 4.2 du présent document.
Ces visites donnent lieu à la rédaction d’un rapport. Ces rapports sont présentés systématiquement comme pièces au paiement même s’ils ne sont pas transmis à l’agence comptable au siège de l’Anah.
Des visites ponctuelles seront menées sur des dossiers n’entrant pas dans ce cadre à la demande de toute personne compétente (délégué local ou son adjoint, responsable de la délégation locale ou son adjoint, délégataire, membre de la CLAH etc).
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Direction des territoires et de la mer - 13-2017-05-12-007 - Programme d’actions - Secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l’année 2017 25 7/ ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes dispositions sont applicables à toute demande déposée auprès de la Délégation locale à partir du 1er janvier 2017.
A Marseille, le 12 mai 2017
Pour le Délégué de l’Anah dans le département,
Le Délégué Adjoint,
signé :
Gilles SERVANTON
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Direction des territoires et de la mer - 13-2017-05-12-007 - Programme d’actions - Secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l’année 2017 26 BB0T0 ; onditions et modalités de fixation des loyers plafonds pour les conventions Anah avec et sans travaux
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Direction des territoires et de la mer - 13-2017-05-12-007 - Programme d’actions - Secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l’année 2017 27 MODE DE CALCUL DES MONTANTS MAXIMUM DE LOYER :
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Zone B1 B2
Loyer/m²
Type de loyer SOCIAL
Zone B1 B2
Loyer/m²
Type de loyer TRES SOCIAL Zone B1 B2
Loyer/m²
10,07 €/m²
10,07*(0,7+19/Surface) à partir de 59m²
8,75 €/m²
8,75*(0,7+19/Surface) à partir de 59m²
7,80 €/m²
7,80-0,02 €/m² à partir de 31m²
7,49 €/m²
7,49-0,02 €/m² à partir de 31m²
6,07 €/m²
6,07-0,02 €/m² à partir de 31m²
5,82 €/m²
5,82-0,02 €/m² à partir de 31m²
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-05-12-007 - Programme d’actions - Secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l’année 2017 28 Surface en
Interm. LCTS Interm.
MISE EN ŒUVRE PAR
SURFACE :
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Direction des territoires et de la mer - 13-2017-05-12-007 - Programme d’actions - Secteur non délégué des Bouches-du-Rhône en faveur de la réhabilitation du parc privé pour l’année 2017 29 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-05-15-006
arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la
société dénommée «COMPO
SECRETARIAT SERVICES», en qualité d’entreprise
fournissant une domiciliation juridique à
des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-05-15-006 - arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la société dénommée «COMPO SECRETARIAT SERVICES», en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à 30 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la société dénommée «COMPO SECRETARIAT SERVICES», en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LL561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l’arrêté du 21 avril 2017 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu l’arrêté délivré le 04/02/2011 à la société « COMPO SECRETARIAT SERVICES» , portant agrément, sous le numéro 2010/AEFDJ/13/031, en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des sociétés ou au répertoire des métiers ,
Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Madame Isabelle BAJWELCWAJG, Gérante de la société « CAMPO SECRETARIAT SERVICES» pour ses locaux situés 8, Boulevard Marceau à Saint-Rémy-de-Provence (13210) ;
Vu la déclaration de la société dénommée «COMPO SECRETARIAT SERVICES », reçue le 03/05/2017 ;
Vu l’attestation sur l’honneur de Madame Isabelle BAJWELCWAJG, reçue le 03/05/2017 ; …/…
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-05-15-006 - arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la société dénommée «COMPO SECRETARIAT SERVICES», en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à 31 2017/AEFDJ/13/14
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée « COMPO SECRETARIAT SERVICES» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis 8 Boulevard Marceau à Saint Rémy de Provence (13210) .
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : la société dénommée «COMPO SECRETARIAT SERVICES», est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux sis 8, Boulevard Marceau à Saint-Rémy-de-Provence (13210).
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2017/AEFDJ/13/14.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par « COMPO SECRETARIAT SERVICES» , dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 5: Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 15/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l’Administration générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-05-15-006 - arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la société dénommée «COMPO SECRETARIAT SERVICES», en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à 32