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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de
unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - deliberations CC 4 04 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - deliberations CC 4 04 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
Le président (porteur d’un pouvoir) n’a pas participé au vote.
Le nombre de conseillers participant au vote est :
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 30 - Pouvoirs : 6 - Votants : 36
2024-104 : Examen et approbation du Compte Financier Unique du budget principal 2023
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le compte financier unique est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable et se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion.
Le compte financier unique 2023 se présente comme suit : 2/2
Budget principal
FONCTIONEMENT DEPENSES 37 092 158,45 €
RECETTES 45 020 778,96 €
SOLDE EXERCICE 7 928 620,51 €
RESULTAT REPORTE 6 282 513,88 €
RESULTAT DE CLOTURE 14 211 134,39 €
INVESTISSEMENT DEPENSES 7 337 803,08 €
RECETTES 8 081 777,87 €
SOLDE EXERCICE 743 974,79 €
RESULTAT REPORTE - 335 356,28 €
RESULTAT DE CLOTURE 408 618,51 €
RESULTAT EXERCICE 14 547 752,90 € INVESTISSEMENT
RESTES A REALISER
DEPENSES - 3 864 747,12 €
RESTES A REALISER RECETTES 71 107,00 €
SOLDE RESTES A REALISER - 3 793 640,12 €
RESULTAT CUMULE INVESTISSEMENT - 3 385 021,61 €
TOTAL CUMULE F et I 10 826 112,78 €
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président a quitté la salle pour le vote du compte financier unique et a laissé la présidence à Mme Pascale BRIAND, première vice-présidente.
▪ VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Compte Financier Unique du budget principal 2023
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240410-22-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 10-04-2024
Publication le : 11-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
Le président (porteur d’un pouvoir) n’a pas participé au vote.
Le nombre de conseillers participant au vote est :
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 30 - Pouvoirs : 6 - Votants : 36
2024-105 : Examen et approbation du Compte Financier Unique du budget TEOM 2023
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le compte financier unique est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable et se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion.
Le compte financier unique 2023 se présente comme suit : 2/2
TEOM
FONCTIONEMENT DEPENSES 15 224 309,36 €
RECETTES 18 298 462,08 €
SOLDE EXERCICE 3 074 152,72 €
RESULTAT REPORTE 3 770 948,55 €
RESULTAT DE CLOTURE 6 845 101,27 €
INVESTISSEMENT DEPENSES 8 194 698,72 €
RECETTES 6 457 751,27 €
SOLDE EXERCICE - 1 736 947,45 €
RESULTAT REPORTE 1 866 592,04 €
RESULTAT DE CLOTURE 129 644,59 €
RESULTAT EXERCICE 6 974 745,86 € INVESTISSEMENT
RESTES A REALISER
DEPENSES - 622 293,38 €
RESTES A REALISER RECETTES - €
SOLDE RESTES A REALISER - 622 293,38 €
RESULTAT CUMULE
INVESTISSEMENT - 492 648,79 €
TOTAL CUMULE F et I 6 352 452,48 €
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président a quitté la salle pour le vote du compte financier unique et a laissé la présidence à Mme Pascale BRIAND, première vice-présidente.
▪ VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Compte Financier Unique du budget TEOM 2023
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240410-19-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 10-04-2024
Publication le : 11-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
Le président (porteur d’un pouvoir) n’a pas participé au vote.
Le nombre de conseillers participant au vote est :
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 30 - Pouvoirs : 6 - Votants : 36
2024-106 : Examen et approbation du Compte Financier Unique du budget TRANSPORT SCOLAIRE 2023
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le compte financier unique est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable et se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion.
Le compte financier unique 2023 se présente comme suit : 2/2
TRANSPORT
SCOLAIRES
FONCTIONEMENT DEPENSES 3 720 406,93 €
RECETTES 3 510 288,23 €
SOLDE EXERCICE - 210 118,70 €
RESULTAT REPORTE 599 663,74 €
RESULTAT DE CLOTURE 389 545,04 €
INVESTISSEMENT DEPENSES
RECETTES
SOLDE EXERCICE
RESULTAT REPORTE
RESULTAT DE CLOTURE
RESULTAT EXERCICE 389 545,04 € INVESTISSEMEN
T
RESTES A REALISER DEPENSES
RESTES A REALISER RECETTES
SOLDE RESTES A REALISER
RESULTAT CUMULE INVESTISSEMENT - €
TOTAL CUMULE F et I 389 545,04 €
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président a quitté la salle pour le vote du compte financier unique et a laissé la présidence à Mme Pascale BRIAND, première vice-présidente.
▪ VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Compte Financier Unique du budget TRANSPORT SCOLAIRE 2023
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240410-18-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 10-04-2024
Publication le : 11-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
Le président (porteur d’un pouvoir) n’a pas participé au vote.
Le nombre de conseillers participant au vote est :
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 30 - Pouvoirs : 6 - Votants : 36
2024-107 : Examen et approbation du Compte Financier Unique du budget PHOTOVOLTAIQUE 2023
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le compte financier unique est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable et se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion.
Le compte financier unique 2023 se présente comme suit : 2/2
Photovoltaïque
FONCTIONEMENT DEPENSES 63 890,03 €
RECETTES 85 871,22 €
SOLDE EXERCICE 21 981,19 €
RESULTAT REPORTE 43 200,92 €
RESULTAT DE CLOTURE 65 182,11 €
INVESTISSEMENT DEPENSES 30 033,76 €
RECETTES 48 552,18 €
SOLDE EXERCICE 18 518,42 €
RESULTAT REPORTE 49 081,86 €
RESULTAT DE CLOTURE 67 600,28 €
RESULTAT EXERCICE 132 782,39 € INVESTISSEMENT
RESTES A REALISER
DEPENSES
RESTES A REALISER
RECETTES
SOLDE RESTES A
REALISER
RESULTAT CUMULE INVESTISSEMENT 67 600,28 €
TOTAL CUMULE F et I 132 782,39 €
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président a quitté la salle pour le vote du compte financier unique et a laissé la présidence à Mme Pascale BRIAND, première vice-présidente.
▪ VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Compte Financier Unique du budget Photovoltaïque 2023
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240410-17-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 10-04-2024
Publication le : 11-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
Le président (porteur d’un pouvoir) n’a pas participé au vote.
Le nombre de conseillers participant au vote est :
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 30 - Pouvoirs : 6 - Votants : 36
2024-108 : Examen et approbation du Compte Financier Unique du budget ACTION ECONOMIQUE 2023
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le compte financier unique est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable et se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion.
Le compte financier unique 2023 se présente comme suit : 2/2
ACTION ECO
FONCTIONEMENT DEPENSES 292 346,78 €
RECETTES 432 873,44 €
SOLDE EXERCICE 140 526,66 €
RESULTAT REPORTE 277 086,61 €
RESULTAT DE CLOTURE
(002) 417 613,27 €
INVESTISSEMENT DEPENSES 323 141,62 €
RECETTES 988 585,41 €
SOLDE EXERCICE 665 443,79 €
RESULTAT REPORTE 686 639,17 €
RESULTAT DE CLOTURE
(001) 1 352 082,96 €
RESULTAT EXERCICE 1 769 696,23 €
INVESTISSEMENT RESTES A REALISER
DEPENSES - 106 151,40 €
RESTES A REALISER
RECETTES - €
SOLDE RESTES A REALISER - 106 151,40 €
RESULTAT CUMULE
INVESTISSEMENT 1 245 931,56 €
TOTAL CUMULE 1 663 544,83 €
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président a quitté la salle pour le vote du compte financier unique et a laissé la présidence à Mme Pascale BRIAND, première vice-présidente.
▪ VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Compte Financier Unique du budget Action Economique 2023
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240410-16-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 10-04-2024
Publication le : 11-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
Le président (porteur d’un pouvoir) n’a pas participé au vote.
Le nombre de conseillers participant au vote est :
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 30 - Pouvoirs : 6 - Votants : 36
2024-109 : Examen et approbation du Compte Financier Unique du budget ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le compte financier unique est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable et se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion.
Le compte financier unique 2023 se présente comme suit : 2/2
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
FONCTIONEMENT DEPENSES 9 619 809,10 €
RECETTES 11 521 369,13 €
SOLDE EXERCICE 1 901 560,03 €
RESULTAT REPORTE - €
RESULTAT DE CLOTURE
(002) 1 901 560,03 €
INVESTISSEMENT DEPENSES 8 311 863,04 €
RECETTES 5 925 543,94 €
SOLDE EXERCICE - 2 386 319,10 €
RESULTAT REPORTE 3 877 341,72 €
RESULTAT DE CLOTURE
(001) 1 491 022,62 €
RESULTAT EXERCICE 3 392 582,65 € INVESTISSEMENT
RESTES A REALISER
DEPENSES - 3 528 769,21 €
RESTES A REALISER
RECETTES 2 167 576,45 €
SOLDE RESTES A REALISER - 1 361 192,76 €
RESULTAT CUMULE INVESTISSEMENT 129 829,86 €
TOTAL CUMULE 2 031 389,89 €
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président a quitté la salle pour le vote du compte financier unique et a laissé la présidence à Mme Pascale BRIAND, première vice-présidente.
▪ VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Compte Financier Unique du budget Assainissement Collectif 2023
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240410-20-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 10-04-2024
Publication le : 11-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
Le président (porteur d’un pouvoir) n’a pas participé au vote.
Le nombre de conseillers participant au vote est :
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 30 - Pouvoirs : 6 - Votants : 36
2024-110 : Examen et approbation du Compte Financier Unique du budget SPANC 2023
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le compte financier unique est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable et se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion.
Le compte financier unique 2023 se présente comme suit : 2/2
S.P.A.N.C.
FONCTIONEMENT DEPENSES
115 313,22
€
RECETTES 118 524,00 €
SOLDE EXERCICE 3 210,78 €
RESULTAT REPORTE 18 914,79 €
RESULTAT DE CLOTURE
(002) 22 125,57 €
INVESTISSEMENT DEPENSES
RECETTES
SOLDE EXERCICE
RESULTAT REPORTE
RESULTAT DE CLOTURE
(001)
RESULTAT EXERCICE 22 125,57 €
INVESTISSEMENT RESTES A REALISER
DEPENSES
RESTES A REALISER
RECETTES
SOLDE RESTES A
REALISER
RESULTAT CUMULE
INVESTISSEMENT
TOTAL CUMULE 22 125,57 €
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président a quitté la salle pour le vote du compte financier unique et a laissé la présidence à Mme Pascale BRIAND, première vice-présidente.
▪ VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Compte Financier Unique du budget SPANC 2023
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240410-23-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 10-04-2024
Publication le : 11-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
Le président (porteur d’un pouvoir) n’a pas participé au vote.
Le nombre de conseillers participant au vote est :
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 30 - Pouvoirs : 6 - Votants : 36
2024-111 : Examen et approbation du Compte Financier Unique du budget GEMAPI 2023
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le compte financier unique est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable et se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion.
Le compte financier unique 2023 se présente comme suit : 2/2
GEMAPI
FONCTIONEMENT DEPENSES 883 404,24 €
RECETTES 1 659 555,04 €
SOLDE EXERCICE 776 150,80 €
RESULTAT REPORTE 421,83 €
RESULTAT DE CLOTURE
(002) 776 572,63 €
INVESTISSEMENT DEPENSES 3 122 415,65 €
RECETTES 3 588 248,67 €
SOLDE EXERCICE 465 833,02 €
RESULTAT REPORTE - 266 348,91 €
RESULTAT DE CLOTURE
(001) 199 484,11 €
RESULTAT EXERCICE 976 056,74 € INVESTISSEMENT
RESTES A REALISER
DEPENSES - 1 279 403,41
RESTES A REALISER
RECETTES 1 544 848,71 €
SOLDE RESTES A
REALISER 265 445,30 €
RESULTAT CUMULE
INVESTISSEMENT 464 929,41 €
TOTAL CUMULE 1 241 502,04 €
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président a quitté la salle pour le vote du compte financier unique et a laissé la présidence à Mme Pascale BRIAND, première vice-présidente.
▪ VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Compte Financier Unique du budget GEMAPI 2023
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240410-21-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 10-04-2024
Publication le : 11-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
Le président (porteur d’un pouvoir) n’a pas participé au vote.
Le nombre de conseillers participant au vote est :
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 30 - Pouvoirs : 6 - Votants : 36
2024-112 : Examen et approbation du Compte Financier Unique du budget Parc d’Activités Pont Béranger (PAPB) 2023
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le compte financier unique est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable et se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion.
Le compte financier unique 2023 se présente comme suit : 2/2
P.A.P.B
FONCTIONNEMENT DEPENSES 1 125 801,99 €
RECETTES 1 130 361,14
SOLDE EXERCICE 4 559,15
RÉSULTAT
REPORTE 820 277,91
RÉSULTAT DE
CLÔTURE 824 837,06
INVESTISSEMENT DEPENSES 1 125 801,62
RECETTES 1 045 313,78
SOLDE EXERCICE - 80 487,84
RÉSULTAT
REPORTE - 1 045 313,78
RÉSULTAT DE
CLÔTURE - 1 125 801,62
RÉSULTAT EXERCICE - 300 964,56
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président a quitté la salle pour le vote du compte financier unique et a laissé la présidence à Mme Pascale BRIAND, première vice-présidente.
▪ VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Compte Financier Unique du budget Parc d’Activités Pont Béranger PAPB 2023
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240410-24-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 10-04-2024
Publication le : 11-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
Le président (porteur d’un pouvoir) n’a pas participé au vote.
Le nombre de conseillers participant au vote est :
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 30 - Pouvoirs : 6 - Votants : 36
2024-113 : Examen et approbation du Compte Financier Unique du budget ZAIC 2023
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le compte financier unique est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable et se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion.
Le compte financier unique 2023 se présente comme suit : 2/2
Z.A.I.C.
FONCTIONNEMENT DEPENSES 1 406 652,38
RECETTES 1 406 652,37
SOLDE EXERCICE - 0,01
RÉSULTAT REPORTE 1 207 692,00
RÉSULTAT DE
CLÔTURE 1 207 691,99
INVESTISSEMENT DEPENSES 1 406 652,37
RECETTES 1 357 250,31
SOLDE EXERCICE - 49 402,06
RÉSULTAT REPORTE - 1 357 250,31
RÉSULTAT DE
CLÔTURE - 1 406 652,37
RÉSULTAT EXERCICE - 198 960,38
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président a quitté la salle pour le vote du compte financier unique et a laissé la présidence à Mme Pascale BRIAND, première vice-présidente.
▪ VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Compte Financier Unique du budget ZAIC 2023
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240410-15-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 10-04-2024
Publication le : 11-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
Le président (porteur d’un pouvoir) n’a pas participé au vote.
Le nombre de conseillers participant au vote est :
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 30 - Pouvoirs : 6 - Votants : 36
2024-114 : Examen et approbation du Compte Financier Unique du budget ZAE Princetière 2023
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le compte financier unique est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable et se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion.
Le compte financier unique 2023 se présente comme suit : 2/2
ZAE LA
PRINCETIERE
FONCTIONNEMENT DEPENSES 215 085,74
RECETTES 215 086,67
SOLDE EXERCICE 0,93
RÉSULTAT
REPORTE 36 378,49
RÉSULTAT DE
CLÔTURE 36 379,42
INVESTISSEMENT DEPENSES 215 085,74
RECETTES 206 880,36
SOLDE EXERCICE - 8 205,38
RÉSULTAT
REPORTE - 206 880,36
RÉSULTAT DE
CLÔTURE - 215 085,74
RÉSULTAT EXERCICE - 178 706,32
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président a quitté la salle pour le vote du compte financier unique et a laissé la présidence à Mme Pascale BRIAND, première vice-présidente.
▪ VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Compte Financier Unique du budget ZAE Princetière 2023
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240410-13-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 10-04-2024
Publication le : 11-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
Le président (porteur d’un pouvoir) n’a pas participé au vote.
Le nombre de conseillers participant au vote est :
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 30 - Pouvoirs : 6 - Votants : 36
2024-115 : Examen et approbation du Compte Financier Unique du budget ZAE Bel Air 3 – 2023
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le compte financier unique est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable et se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion.
Le compte financier unique 2023 se présente comme suit : 2/2
ZAE
BEL AIR 3
FONCTIONNEMENT DEPENSES -
RECETTES -
SOLDE EXERCICE -
RÉSULTAT
REPORTE 0,49
RÉSULTAT DE
CLÔTURE 0,49
INVESTISSEMENT DEPENSES -
RECETTES -
SOLDE EXERCICE -
RÉSULTAT
REPORTE - 24 672,54
RÉSULTAT DE
CLÔTURE - 24 672,54
RÉSULTAT EXERCICE - 24 672,05
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président a quitté la salle pour le vote du compte financier unique et a laissé la présidence à Mme Pascale BRIAND, première vice-présidente.
▪ VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Compte Financier Unique du budget ZAE Bel Air 3 2023
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240410-14-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 10-04-2024
Publication le : 11-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
Le président (porteur d’un pouvoir) n’a pas participé au vote.
Le nombre de conseillers participant au vote est :
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 30 - Pouvoirs : 6 - Votants : 36
2024-116 : Examen et approbation du Compte Financier Unique du budget ZAE Mottay 2 – 2023
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le compte financier unique est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable et se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion.
Le compte financier unique 2023 se présente comme suit : 2/2
ZAE
MOTTAY 2
FONCTIONNEMENT DEPENSES -
RECETTES -
SOLDE EXERCICE -
RÉSULTAT REPORTE 0,11
RÉSULTAT DE
CLÔTURE 0,11
INVESTISSEMENT DEPENSES -
RECETTES -
SOLDE EXERCICE -
RÉSULTAT REPORTE - 26 479,44
RÉSULTAT DE
CLÔTURE - 26 479,44
RÉSULTAT EXERCICE - 26 479,33
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président a quitté la salle pour le vote du compte financier unique et a laissé la présidence à Mme Pascale BRIAND, première vice-présidente.
▪ VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Compte Financier Unique du budget ZAE Mottay 2 2023
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240410-12-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 10-04-2024
Publication le : 11-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
Le président (porteur d’un pouvoir) n’a pas participé au vote.
Le nombre de conseillers participant au vote est :
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 30 - Pouvoirs : 6 - Votants : 36
2024-117 : Examen et approbation du Compte Financier Unique du budget ZAE Musse 2 – 2023
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le compte financier unique est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable et se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion.
Le compte financier unique 2023 se présente comme suit : 2/2
ZAE
LA MUSSE 2
FONCTIONNEMENT DEPENSES -
RECETTES -
SOLDE EXERCICE -
RÉSULTAT
REPORTE -
RÉSULTAT DE
CLÔTURE -
INVESTISSEMENT DEPENSES -
RECETTES -
SOLDE EXERCICE -
RÉSULTAT
REPORTE - 15 500,00
RÉSULTAT DE
CLÔTURE - 15 500,00
RÉSULTAT EXERCICE - 15 500,00
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président a quitté la salle pour le vote du compte financier unique et a laissé la présidence à Mme Pascale BRIAND, première vice-présidente.
▪ VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Compte Financier Unique du budget ZAE Musse 2 2023
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240410-11-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 10-04-2024
Publication le : 11-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
Le président (porteur d’un pouvoir) n’a pas participé au vote.
Le nombre de conseillers participant au vote est :
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 30 - Pouvoirs : 6 - Votants : 36
2024-118 : Examen et approbation du Compte Financier Unique du budget ZAE Beau Soleil 2 – 2023
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le compte financier unique est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable et se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion.
Le compte financier unique 2023 se présente comme suit : 2/2
ZAE
BEAU SOLEL 2
FONCTIONNEMENT DEPENSES 258 777,19
RECETTES 258 777,29
SOLDE EXERCICE 0,10
RÉSULTAT
REPORTE 0,07
RÉSULTAT DE
CLÔTURE 0,17
INVESTISSEMENT DEPENSES 258 777,19
RECETTES 37 574,70
SOLDE EXERCICE - 221 202,49
RÉSULTAT
REPORTE - 37 574,70
RÉSULTAT DE
CLÔTURE - 258 777,19
RÉSULTAT EXERCICE - 258 777,02
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président a quitté la salle pour le vote du compte financier unique et a laissé la présidence à Mme Pascale BRIAND, première vice-présidente.
▪ VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Compte Financier Unique du budget ZAE Beau Soleil 2 2023
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240410-10-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 10-04-2024
Publication le : 11-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
Le président (porteur d’un pouvoir) n’a pas participé au vote.
Le nombre de conseillers participant au vote est :
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 30 - Pouvoirs : 6 - Votants : 36
2024-119 : Examen et approbation du Compte Financier Unique du budget Optimisation Foncière 2023
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – 1ère Vice-Présidente
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le compte financier unique est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable et se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion.
Le compte financier unique 2023 se présente comme suit : 2/2
OPTIMISATION
FONCIERE
FONCTIONNEMENT DEPENSES 279 420,66
RECETTES 280 582,77
SOLDE EXERCICE 1 162,11
RÉSULTAT REPORTE -
RÉSULTAT DE CLÔTURE 1 162,11
INVESTISSEMENT DEPENSES 205 702,77
RECETTES 73 717,13
SOLDE EXERCICE - 131 985,64
RÉSULTAT REPORTE -
RÉSULTAT DE CLÔTURE - 131 985,64
RÉSULTAT EXERCICE - 130 823,53
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président a quitté la salle pour le vote du compte financier unique et a laissé la présidence à Mme Pascale BRIAND, première vice-présidente.
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Compte Financier Unique du budget Optimisation Foncière 2023
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR-Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20240410-1-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 10-04-2024
Publication le : 10-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-120 : Affectation des résultats
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Budget Général : 14 211 134, 39 €
Reprise partielle du résultat en section fonctionnement à hauteur de 10 811 134,39 € et affectation partielle de l’excédent en section d’investissement à hauteur de 3 400 000 € sur le budget 2024.
Budget Ordures ménagères TEOM : 6 845 101, 27 €
Reprise partielle du résultat en section fonctionnement à hauteur de 6 352 101, 27 € et affectation partielle de l’excédent en section d’investissement à hauteur de 493 000 € sur le budget 2024.
Budget Transports Scolaires : 389 545, 04 €
Reprise du résultat en section d’exploitation sur le budget 2024.
Budget Photovoltaïque : 65 182, 11 €
Reprise du résultat en section d’exploitation sur le budget 2024.
Budget Assainissement Collectif : 1 901 560, 03 €
Reprise du résultat en section d’exploitation sur le budget 2024. 2/2
Budget SPANC : 22 125, 57 €
Reprise du résultat en section d’exploitation sur le budget 2024.
Budget GEMAPI : 776 572, 63 €
Reprise du résultat en section d’exploitation sur le budget 2024.
Budget Action Economique : 417 613, 27 €
Reprise du résultat en section fonctionnement sur le budget 2024.
Budget P.A.P.B.: 824 837, 06 €
Reprise du résultat en section de fonctionnement sur le budget 2024.
Budget LA PRINCETIERE : 36 379, 42 €
Reprise du résultat en section de fonctionnement sur le budget 2024.
Budget MOTTAY 2 : 0.11 €
Reprise du résultat en section de fonctionnement sur le budget 2024.
Budget BEAU SOLEIL 2 : 0.17 €
Reprise du résultat en section de fonctionnement sur le budget 2024.
Budget BEL AIR 3 : 0.49 €
Reprise du résultat en section de fonctionnement sur le budget 2024.
Budget ZAIC : 1 207 691, 99 €
Reprise du résultat en section de fonctionnement sur le budget 2024.
Optimisation Foncière : 1 162, 11 €
Reprise du résultat en section de fonctionnement sur le budget 2024.
Budget La MUSSE 2 :
Le résultat de clôture est à 0 € donc pas d’affectation
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’affecter les résultats comme présentés ci-dessus
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-26-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 08-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-121 : Rapport de situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes 2023
Rapporteur : Madame Claire HUGUES – Conseillère déléguée aux ressources humaines
Tout d’abord, conformément aux dispositions de l’article 61 de la Loi du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les EPCI de plus de 20 000 habitants sont dans l’obligation de présenter, au moment du vote du budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Ce rapport est joint en annexe et reprend notamment les données relatives : au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération, à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. 2/2
La commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et le bureau du 21 mars 2024 ont pris acte.
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, PREND ACTE :
- du rapport annuel 2024 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
Le Président,
Jean-Michel BRARD
Pièce jointe :
Rapport
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-25-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 08-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-122 : Examen et vote du Budget Principal 2024
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN Vice-Président en charge de la commission « Finances Grands projets Prospective Mutualisation »
Le Budget Primitif 2024 a été préparé selon les orientations budgétaires adoptées lors du conseil communautaire du 1er février 2024. Il est rappelé e les résultats consolidés de clôture de .
Section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses à : 55 072 équilibrée en recettes et en dépenses à : 2/2
de la commission « Finances Grands projets Prospective
Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
- de voter le Budget principal 2024 par nature avec une présentation fonctionnelle et par chapitre
Le Président,
Jean-Michel BRARD
Pièce jointe :
Présentation synthétique des CFU 2023 affectation résultats budgets 2024
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-29-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 09-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
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ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-123 : Examen et vote du Budget annexe Ordures Ménagères (TEOM) 2024
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Le Budget Primitif 2024 a été préparé selon les orientations budgétaires adoptées lors du conseil communautaire du 1er février 2024. Il est rappelé qu’il intègre les résultats consolidés de clôture de l’exercice 2023.
Section de fonctionnement – équilibrée en recettes et en dépenses à : 24 408 451,00 €
Section d’investissement – équilibrée en recettes et en dépenses à : 10 551 744,59 € 2/2
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Budget annexe « ordures ménagères - TEOM » 2024 par nature avec une présentation fonctionnelle et par chapitre
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-30-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 09-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
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ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-124 : Examen et vote du Budget annexe Transports Scolaires 2024
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Le Budget Primitif 2024 a été préparé selon les orientations budgétaires adoptées lors du conseil communautaire du 1er février 2024. Il est rappelé qu’il intègre les résultats consolidés de clôture de l’exercice 2023.
Section d’exploitation – équilibrée en recettes et en dépenses à : 4 237 395, 04 € Pas de section d’investissement 2/2
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Budget annexe « transports scolaires » 2024 par nature avec une présentation
fonctionnelle et par chapitre
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-31-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 09-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-125 : Examen et vote du Budget annexe Transports Collectifs et Partagés 2024
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Le Budget Primitif 2024 a été préparé selon les orientations budgétaires adoptées lors du conseil communautaire du 1er février 2024. Il est rappelé qu’il intègre les résultats consolidés de clôture de l’exercice 2023.
Section d’exploitation – équilibrée en recettes et en dépenses à : 1 094 100 € Section d’investissement – équilibrée en recettes et en dépenses à : 121 000 € 2/2
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Budget annexe « transports collectifs et partagés » 2024 par nature avec une
présentation fonctionnelle et par chapitre
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-32-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 09-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
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ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-126 : Examen et vote du Budget annexe Photovoltaïque 2024
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Le Budget Primitif 2024 a été préparé selon les orientations budgétaires adoptées lors du conseil communautaire du 1er février 2024. Il est rappelé qu’il intègre les résultats consolidés de clôture de l’exercice 2023.
Section d’exploitation – équilibrée en recettes et en dépenses à : 140 182, 11 € Section d’investissement – équilibrée en recettes et en dépenses à : 116 153, 28 € 2/2
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Budget annexe « Photovoltaïque » 2024 par nature avec une présentation
fonctionnelle et par chapitre
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-33-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 09-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-127 : Examen et vote du Budget annexe Assainissement collectif 2024
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN Vice-Président en charge de la commission « Finances Grands projets Prospective Mutualisation »
Le Budget Primitif 2024 a été préparé selon les orientations budgétaires adoptées lors du conseil communautaire du 1er février 2024. Il est rappelé e les résultats consolidés de clôture de .
équilibrée en recettes et en dépenses à : 14 809
équilibrée en recettes et en dépenses à : 22 992 2/2
de la commission « Finances Grands projets Prospective
Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
- de voter le Budget annexe « assainissement collectif » 2024 par nature avec une présentation
fonctionnelle et par chapitre
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR-Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20240405-7-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 05-04-2024
Publication le : 08-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-128 : Examen et vote du Budget annexe SPANC 2024
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Le Budget Primitif 2024 a été préparé selon les orientations budgétaires adoptées lors du conseil communautaire du 1er février 2024. Il est rappelé qu’il intègre les résultats consolidés de clôture de l’exercice 2023.
Section d’exploitation – équilibrée en recettes et en dépenses à : 214 394,57 € Pas de section d’investissement 2/2
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Budget annexe « SPANC » 2024 par nature avec une présentation fonctionnelle et
par chapitre
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-34-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 09-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-129 : Examen et vote du Budget annexe GEMAPI 2024
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN Vice-Président en charge de la commission « Finances Grands projets Prospective Mutualisation »
Le Budget Primitif 2024 a été préparé selon les orientations budgétaires adoptées lors du conseil communautaire du 1er février 2024. Il est rappelé e les résultats consolidés de clôture de .
Section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses à : 2 970 équilibrée en recettes et en dépenses à : 5 845
article 001)
au Procès-Verbal de transfert (+ 22
ha . 2/2
de la commission « Finances Grands projets Prospective
Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
- de voter le Budget annexe « GEMAPI » 2024 par nature avec une présentation fonctionnelle et
par chapitre
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR-Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20240405-6-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 05-04-2024
Publication le : 05-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-130 : Examen et vote du Budget annexe Action Economique 2024
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Le Budget Primitif 2024 a été préparé selon les orientations budgétaires adoptées lors du conseil communautaire du 1er février 2024. Il est rappelé qu’il intègre les résultats consolidés de clôture de l’exercice 2023.
Ce budget annexe concerne la gestion des immobiliers d’entreprises sur l’ancien secteur de Cœur Pays de Retz (pépinière, hôtels d’entreprises, …) et du WIP.
Section de fonctionnement – équilibrée en recettes et en dépenses à : 826 613, 27 € Section d’investissement – équilibrée en recettes et en dépenses à : 2 109 582, 96 € 2/2
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Budget annexe « action économique » 2024 par nature avec une présentation
fonctionnelle et par chapitre
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-35-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 09-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-131 : Examen et vote du Budget annexe ZAE Pont Béranger 2024
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Le Budget Primitif 2024 a été préparé selon les orientations budgétaires adoptées lors du conseil communautaire du 1er février 2024. Il est rappelé qu’il intègre les résultats consolidés de clôture de l’exercice 2023.
Les budgets annexes des « zones d’activités économiques » doivent être créés pour la durée de réalisation de l’opération et sont financés par les ventes de terrains, les subventions ou participations venant de tiers ou de la collectivité par le biais du budget principal.
Les dépenses et recettes s’inscrivent dans un cycle qui génère des écritures d’ordre (sans flux financier) pour alimenter le stockage et déstockage du foncier de la zone.
Section d’exploitation – équilibrée en recettes et en dépenses à : 3 523 062, 68 € Section d’investissement équilibrée en recettes et en dépenses à : 2 973 603, 24 € 2/2
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Budget annexe « ZAE Pont Béranger » 2024 par nature avec une présentation
fonctionnelle et par chapitre
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-36-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 09-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-132 : Examen et vote du Budget annexe ZAE ZAIC 2024
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Le Budget Primitif 2024 a été préparé selon les orientations budgétaires adoptées lors du conseil communautaire du 1er février 2024. Il est rappelé qu’il intègre les résultats consolidés de clôture de l’exercice 2023.
Les budgets annexes des « zones d’activités économiques » doivent être créés pour la durée de réalisation de l’opération et sont financés par les ventes de terrains, les subventions ou participations venant de tiers ou de la collectivité par le biais du budget principal.
Les dépenses et recettes s’inscrivent dans un cycle qui génère des écritures d’ordre (sans flux financier) pour alimenter le stockage et déstockage du foncier de la zone.
Section d’exploitation – équilibrée en recettes et en dépenses à : 6 434 564, 36 € Section d’investissement équilibrée en recettes et en dépenses à : 5 319 319, 36 € 2/2
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Budget annexe « ZAE ZAIC » 2024 par nature avec une présentation fonctionnelle
et par chapitre
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-37-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 09-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-133 : Examen et vote du Budget annexe ZAE Princetière 2024
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Le Budget Primitif 2024 a été préparé selon les orientations budgétaires adoptées lors du conseil communautaire du 1er février 2024. Il est rappelé qu’il intègre les résultats consolidés de clôture de l’exercice 2023.
Les budgets annexes des « zones d’activités économiques » doivent être créés pour la durée de réalisation de l’opération et sont financés par les ventes de terrains, les subventions ou participations venant de tiers ou de la collectivité par le biais du budget principal.
Les dépenses et recettes s’inscrivent dans un cycle qui génère des écritures d’ordre (sans flux financier) pour alimenter le stockage et déstockage du foncier de la zone.
Section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses à : 791 515, 16 € Section d’investissement équilibrée en recettes et en dépenses à : 700 171, 48 € 2/2
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Budget annexe « ZAE la Princetière » 2024 par nature avec une présentation
fonctionnelle et par chapitre
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-38-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 09-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-134 : Examen et vote du Budget annexe ZAE Bel Air 3 - 2024
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Le Budget Primitif 2024 a été préparé selon les orientations budgétaires adoptées lors du conseil communautaire du 1er février 2024. Il est rappelé qu’il intègre les résultats consolidés de clôture de l’exercice 2023.
Les budgets annexes des « zones d’activités économiques » doivent être créés pour la durée de réalisation de l’opération et sont financés par les ventes de terrains, les subventions ou participations venant de tiers ou de la collectivité par le biais du budget principal.
Les dépenses et recettes s’inscrivent dans un cycle qui génère des écritures d’ordre (sans flux financier) pour alimenter le stockage et déstockage du foncier de la zone.
Section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses à : 24 673, 03 € Section d’investissement équilibrée en recettes et en dépenses à : 24 673, 03 € 2/2
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Budget annexe « ZAE Bel Air 3 » 2024 par nature avec une présentation
fonctionnelle et par chapitre
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-39-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 09-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-135 : Examen et vote du Budget annexe ZAE Musse 2 - 2024
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Le Budget Primitif 2024 a été préparé selon les orientations budgétaires adoptées lors du conseil communautaire du 1er février 2024. Il est rappelé qu’il intègre les résultats consolidés de clôture de l’exercice 2023.
Les budgets annexes des « zones d’activités économiques » doivent être créés pour la durée de réalisation de l’opération et sont financés par les ventes de terrains, les subventions ou participations venant de tiers ou de la collectivité par le biais du budget principal.
Les dépenses et recettes s’inscrivent dans un cycle qui génère des écritures d’ordre (sans flux financier) pour alimenter le stockage et déstockage du foncier de la zone.
Section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses à : 15 500 € Section d’investissement équilibrée en recettes et en dépenses à : 15 500 € 2/2
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Budget annexe « ZAE la Musse 2 » 2024 par nature avec une présentation
fonctionnelle et par chapitre
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-40-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 09-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-136 : Examen et vote du Budget annexe ZAE Mottay 2 - 2024
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Le Budget Primitif 2024 a été préparé selon les orientations budgétaires adoptées lors du conseil communautaire du 1er février 2024. Il est rappelé qu’il intègre les résultats consolidés de clôture de l’exercice 2023.
Les budgets annexes des « zones d’activités économiques » doivent être créés pour la durée de réalisation de l’opération et sont financés par les ventes de terrains, les subventions ou participations venant de tiers ou de la collectivité par le biais du budget principal.
Les dépenses et recettes s’inscrivent dans un cycle qui génère des écritures d’ordre (sans flux financier) pour alimenter le stockage et déstockage du foncier de la zone.
Section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses à : 26 479, 55 € Section d’investissement équilibrée en recettes et en dépenses à : 26 479, 55 € 2/2
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Budget annexe « ZAE Mottay 2 » 2024 par nature avec une présentation
fonctionnelle et par chapitre
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-41-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 09-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-137 : Examen et vote du Budget annexe ZAE Beau Soleil 2 - 2024
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Le Budget Primitif 2024 a été préparé selon les orientations budgétaires adoptées lors du conseil communautaire du 1er février 2024. Il est rappelé qu’il intègre les résultats consolidés de clôture de l’exercice 2023.
Les budgets annexes des « zones d’activités économiques » doivent être créés pour la durée de réalisation de l’opération et sont financés par les ventes de terrains, les subventions ou participations venant de tiers ou de la collectivité par le biais du budget principal.
Les dépenses et recettes s’inscrivent dans un cycle qui génère des écritures d’ordre (sans flux financier) pour alimenter le stockage et déstockage du foncier de la zone.
Section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses à : 1 861 827, 36 € Section d’investissement équilibrée en recettes et en dépenses à : 1 311 554, 38 € 2/2
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Budget annexe « ZAE Beau Soleil 2 » 2024 par nature avec une présentation
fonctionnelle et par chapitre
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-42-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 09-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-138 : Examen et vote du Budget annexe optimisation foncière 2024
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Le Budget Primitif 2024 a été préparé selon les orientations budgétaires adoptées lors du conseil communautaire du 1er février 2024. Il est rappelé qu’il intègre les résultats consolidés de clôture de l’exercice 2023.
Les budgets annexes des « zones d’activités économiques » doivent être créés pour la durée de réalisation de l’opération et sont financés par les ventes de terrains, les subventions ou participations venant de tiers ou de la collectivité par le biais du budget principal.
Les dépenses et recettes s’inscrivent dans un cycle qui génère des écritures d’ordre (sans flux financier) pour alimenter le stockage et déstockage du foncier de la zone.
Section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses à : 2 625 197, 75 € Section d’investissement équilibrée en recettes et en dépenses à : 1 509 971, 28 € 2/2
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Budget annexe « Optimisation Foncière » 2024 par nature avec une présentation
fonctionnelle et par chapitre
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-43-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 09-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-139 : Examen et vote du Budget annexe portage foncier 2024
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Le Budget Primitif 2024 a été préparé selon les orientations budgétaires adoptées lors du conseil communautaire du 1er février 2024. Il est rappelé qu’il intègre les résultats consolidés de clôture de l’exercice 2023.
Les budgets annexes des « zones d’activités économiques » doivent être créés pour la durée de réalisation de l’opération et sont financés par les ventes de terrains, les subventions ou participations venant de tiers ou de la collectivité par le biais du budget principal.
Les dépenses et recettes s’inscrivent dans un cycle qui génère des écritures d’ordre (sans flux financier) pour alimenter le stockage et déstockage du foncier de la zone.
Section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses à : 17 000 € Section d’investissement équilibrée en recettes et en dépenses à : 507 000 € 2/2
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de voter le Budget annexe « portage foncier » 2024 par nature avec une présentation
fonctionnelle et par chapitre
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-44-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 09-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-140 : Vote des taux de fiscalité additionnelle et taux de CFEU 2024
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Suite au Débat d’Orientation Budgétaire qui s’est tenu lors de la séance du conseil communautaire du 1er février 2024, le scénario retenu prévoit une stabilité des taux de fiscalité en 2024 :
Les taux 2024 resteront les mêmes que ceux votés en 2023 à savoir :
Proposition pour 2024 :
2023 2024
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THRS) 13,27 % 13,27 %
Foncier Bâti 5,91 % 5,91 %
Foncier Non Bâti 5,71 % 5,71 %
CFE 25,89 % 25,89 % 2/2
La communauté d’agglomération a décidé de ne pas augmenter le taux de CFE pour l’année 2024. Le taux de CFE a donc été fixé à 25,89 % (identique à 2023).
Pour fixer le taux de CFE, la collectivité avait toutefois la possibilité de voter le taux maximum de droit commun de 27,23 %. Cette décision de maintien du taux 2023 ouvre la possibilité d’une mise en réserve de la fraction de taux de CFE 2024 non utilisée en 2024, égale à la différence entre le taux maximum de CFE de droit commun et le taux de CFE effectivement voté par l’EPCI en 2024, soit 1,34 %.
Compte tenu de l’objectif de maintien du taux de CFE en 2024, la communauté d’agglomération souhaite mettre en réserve cette fraction de taux de CFE non utilisée en 2024, ce qui porte le taux maximum avec capitalisation à 28,79 %.
▪ VU l’article 2331-3 du CGCT,
▪ VU les articles 1379-0 bis, 1407 et suivants, 1639 A et 1636 B sexies et suivants du code général des impôts,
▪ VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de fixer les taux de fiscalité proposés ci-dessus à savoir :
• Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 13,27 %
• Taux de Foncier bâti : 5,91 %
• Taux de Foncier Non Bâti : 5,71 %
• Taux de CFE : 25,89%
- de mettre en réserve la totalité de la différence positive constatée entre le taux maximum de droit commun de la CFE 2024 et le taux voté de CFE 2024, soit 1,34 % :
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-24-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 08-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, M. Jean- Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Jean-Bernard FERRER, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Joël HERBIN, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, Mme Nadège PLACE, M. Rémy ROHRBACH.
Absents : M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN à Mme Claire HUGUES, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Paul-Eric FILY à Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Nadège PLACE à M. Jacky DROUET, M. Rémy ROHRBACH à M. Jacques PRIEUR.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 35 - Pouvoirs : 5 - Votants : 40
2024-141 : Vote du taux de la TEOM pour l’année 2024
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Par une délibération n°2020-351 en date du 19 novembre 2020, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz » a décidé d’instituer et de percevoir, à compter du 1er janvier 2022, la taxe d’enlèvement ordures ménagères (TEOM), sur l’ensemble du territoire de l’agglomération.
Par une délibération n°2021-412, en date du 23 septembre 2021, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz » a décidé de définir des zones de perception en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu (zone 1 bénéficiant d’une collecte hebdomadaire des ordures ménagères et zone 2 bénéficiant d’une collecte des ordures ménagères tous les 15 jours).
Conformément à l’article 1520 du code général des impôts (CGI), le taux de la TEOM doit être défini de sorte que le produit de la TEOM couvre les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L.2224-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du 2/2
programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L.541-15-1 du code de l'environnement dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal.
En vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût, et au regard des besoins en financement par la TEOM défini au projet de budget annexe TEOM pour l’année 2024, il est proposé pour l’année 2024 de maintenir les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères votés pour l’année 2023 c’est-à-dire :
o zone n°1 composée des communes ou parties de communes suivantes où les ordures ménagères sont collectées une fois par semaine (secteur C1) : 13,17 % ;
o zone n°2 composée des communes ou parties de communes suivantes où les ordures ménagères sont collectées une fois tous les 15 jours (secteur C0,5) : 12,17 %.
CONSIDERANT les zones de perception de la TEOM définies par la délibération n°2021-412 du 23 septembre 2021 en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût ;
CONSIDERANT la nécessité de voter des taux de TEOM proportionnés au montant des dépenses mentionnées au premier alinéa du I de l’article 1520 du code général des impôts et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales ;
VU les articles L.2224-13 et L.2224-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; VU l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; VU l’article 1520 du code général des impôts (CGI) ;
VU l’article 1636 B undecies du code général des impôts ;
VU l’article 1639 A bis, II, du code général des impôts ;
VU la délibération n°2020-351 en date du 19 novembre 2020 du conseil communautaire de l’agglomération, instituant la TEOM pour financer le service de gestion des déchets ménagers et assimilés à compter du 1er janvier 2022 sur l’ensemble du territoire ;
VU la délibération n°2021-412, en date du 23 septembre 2021, du conseil communautaire de l’agglomération définissant les modalités de mise en œuvre de la TEOM ;
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024 ;
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de fixer, pour l’année 2024, les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de la
manière suivante :
zone n°1 composée des communes ou parties de communes suivantes (secteur C1) : 13,17%.
zone n°2 composée des communes ou parties de communes suivantes (secteur C0,5) : 12,17%.
- d’autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la
présente délibération
Le Président,
Jean-Michel BRARD AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-23-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 08-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-142 : Définition du produit GEMAPI pour 2024
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
La communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2017 et a décidé d’instaurer la taxe GEMAPI, à compter du 1er janvier 2018, afin de financer cette nouvelle compétence.
Conformément aux articles 1530 bis et 1639 A du CGI, le produit de cette taxe GEMAPI doit être fixé tous les ans avant le 15 avril.
Le produit GEMAPI n’a pas été revalorisé ces dernières années au regard de l’inflation, contrairement aux autres produits fiscaux qui bénéficient d’une indexation automatique de leurs bases sur le « coût de la vie », alors que les charges ont subi une hausse conséquente et que les thématiques portées sur ce budget sont prioritaires pour le territoire. 2/2
Aussi, afin de pouvoir dégager l’autofinancement nécessaire pour financer la section d’investissement et couvrir les frais financiers, le montant du produit GEMAPI attendu en 2024 s’élève à 1 900 000 € contre 1 381 216 € en 2023.
Pour rappel, ce budget annexe GEMAPI intègre des dépenses et les recettes : - de fonctionnement : le personnel, les adhésions aux structures syndicales, les prestations de
surveillance et d’entretien tant sur les ouvrages de protection contre les inondations que sur
les milieux aquatiques et la gestion du trait de côte, ainsi que les charges financières inhérentes
au remboursement d’intérêt d’emprunt,
- d’investissement, notamment les travaux relatifs à l’entretien des ouvrages de protection
contre les inondations (digues, émissaires en mer, …), à la gestion du trait de côte (épis et
transferts de sable, perré, confortement des falaises …) et à la gestion des milieux aquatiques
(entretien du réseau hydraulique des marais, restauration du lit et des berges des cours d’eau,
rétablissement de la continuité écologique, …) ainsi que le remboursement du capital restant
dû inhérent aux emprunts
Ces travaux bénéficieront par ailleurs des subventions allouées par les principaux partenaires
financiers de l’agglomération (Etat, Région, Département, Agence de l’Eau, Europe).
Il appartient donc à la collectivité de voter le produit attendu et il revient aux services de l’Etat d’en déterminer les taux.
VU les articles 2044 et 2052 du Code Civil,
VU le point II de l’article 1530bis du Code Général des Impôts et l’article 1639A précisant que le produit de la taxe GEMAPI doit être fixé tous les ans avant le 15 avril,
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024, la commission « Cycle de l’eau » du 20 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024 ;
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de maintenir la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, - de voter le produit GEMAPI attendu pour un montant de 1 900 000 € à compter du 1er janvier 2024,
- de charger Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-22-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 08-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/3
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-143 : Instauration du Versement Mobilité sur Pornic agglo Pays de Retz (Approbation du taux et de la date d’application)
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Par délibération du Conseil communautaire du 30 novembre 2023, Pornic agglo Pays de Retz a approuvé son Schéma Directeur des Transports Collectifs et Partagés, avec l’ambition forte de réduire la part de la voiture individuelle dans les déplacements quotidiens et faciliter des transports collectifs et partagés (train, car, covoiturage, transport à la demande, autopartage…). Ce schéma prévoit la mise en place de nouveaux services de transports collectifs et partagés sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz à compter du 1er juillet 2024, et notamment :
- Un transport à la demande « nouvelle version », accessible sur des amplitudes horaires
élargies, à compter de juillet 2024
- Un élargissement du service de navettes estivales sur l’ensemble du territoire
- Un transport collectif à l’année sur la zone urbaine de Pornic, à compter de septembre 2024 ;
- Des lignes de covoiturage « haut niveau de service » et des dispositifs d’incitations renforcées pour encourager la pratique quotidienne du covoiturage ;
- Un pack mobilité à destination des employeurs proposant 3 niveaux d’accompagnement
pour agir en faveur d’une mobilité plus durable (informer / accompagner / analyser et
conseiller) 2/3
Ces nouveaux services nécessitent un financement supplémentaire d’environ 1,4 millions par an. C’est pourquoi, il est proposé d’instaurer le Versement Mobilité à compter du 1er juillet 2024. En effet, conformément aux articles L.2333-64 à L. 2333-75 du CGCT, Pornic agglo Pays de Retz dispose de la possibilité d’instituer le Versement Mobilité, sous réserve de l’existence ou de la création d’au moins un service régulier de transport public de personnes (prévu à compter de septembre 2024 sur Pornic, dans la continuité du service régulier de navettes estivales organisé sur juillet/août).
Tous les employeurs (publics ou privés) situés sur le territoire de Pornic Agglo Pays de Retz et qui emploient au moins 11 salariés sont redevables de cette contribution, à l'exception de certaines associations ou fondations qui sont exonérées de droit, en application de l'article L. 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur demande et transmission des justificatifs correspondants auprès de l’Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM) compétente.
Comme prévu par le législateur au regard de l’article précité, ces exonérations de droit concernent : - Les associations intermédiaires (associations conventionnées par l'Etat qui vise l'insertion et le
retour à l'emploi de personnes en difficultés).
- Les associations et fondations remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :
a) La reconnaissance d'utilité publique, reconnue par décret en Conseil d’Etat ;
b) Le statut d’association « loi 1901 » (but non lucratif de l'activité) ;
c) Le caractère social de l'activité qui s’apprécie notamment au regard de la nature de l’activité et du public concerné, du nombre de bénévoles, de l’existence de prestations fournies à titre gratuit.
Le détail de ces conditions d’exonération est précisé en annexe.
Le Versement Mobilité est calculé en multipliant l’ensemble des rémunérations des salariés soumises à cotisations sociales par le taux en vigueur, à déterminer par l’Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM) compétente.
Au regard de ses caractéristiques, Pornic agglo Pays de Retz peut prétendre à un taux de : - 0,55 % car sa population est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants
- + 0,05% de majoration du fait de son statut de communauté d’agglomération
- + 0,20% de majoration en raison de la présence d’au moins une commune touristique sur son
territoire
Soit un taux de Versement Mobilité maximum de 0,8%.
Compte tenu du nombre d’employeurs publics et privés sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz qui seraient assujettis à cette contribution (environ 300) et de leur masse salariale, le taux nécessaire à instaurer pour couvrir les dépenses liées à la mise en place des nouveaux services de mobilités à l’année est de 0,8% (recettes estimées à 1,4 millions d’euros par an correspondant au besoin de financement identifié dans le schéma directeur des transports collectifs et partagés adopté en novembre 2023).
Pour que l’instauration du Versement Mobilité soit effective au 1er juillet 2024, elle doit être notifiée aux services de recouvrement au moins deux mois avant la date d’effet, soit avant le 1er mai de l’année correspondante.
Aussi, il revient au Conseil Communautaire d’approuver l’instauration du Versement Mobilité, et d’en préciser le taux et la date d’application sur le ressort territorial de Pornic agglo Pays de Retz. 3/3
▪ VU les articles L. 5216-5 et L. 2333-64 à 2333-75 du Code Général des Collectivités Territoriales, ▪ VU l’article L. 1231-1 du code des transports,
▪ VU la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 dite « LOM », ▪ VU la délibération en date du 22 septembre 2022 portant approbation du Plan de Mobilité de Pornic Agglo Pays de Retz,
▪ VU la délibération en date du 30 novembre 2023 portant approbation du Schéma Directeur Communautaire des Transports Collectifs et Partagés de l’agglomération,
▪ VU l’avis favorable du conseil des maires du 9 octobre 2023, du comité des partenaires du 14 novembre 2023, de la commission « Mobilités » du 15 novembre 2023, de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver l’instauration du Versement Mobilité sur le ressort territorial de Pornic Agglo Pays de Retz à compter du 1er juillet 2024.
- de fixer le taux de Versement Mobilité à 0.8%.
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à notifier cette décision aux services de recouvrement et à signer toutes pièces relatives à l’application de la présente délibération
Le Président,
Jean-Michel BRARD
Pièce jointe :
Détail des conditions d’exonération
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-21-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 08-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
N’ont pas participé au vote les conseillers suivants : M.CAUDAL, Mme MARIE, Mme VINCENT.
Le nombre de conseillers participant au vote est :
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 28 - Pouvoirs : 7 - Votants : 35
2024-144 : Versement Mobilité – Exonération des associations et fondations
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
L'article D.2333-85 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les Autorités Organisatrices de Mobilités (AOM) sont tenues d'établir la liste des associations et fondations exonérées de Versement Mobilité en application de l'article L. 2333-64 du CGCT.
Par courrier en date du 28 février 2024, Pornic agglo Pays de Retz a été saisie d'une demande d'exonération de l’association INSERETZ, au titre de son statut d’association intermédiaire. 2/2
L’association INSERETZ est une entreprise associative (Structure d’Insertion par l’Activité Economique) appartenant au secteur de l’économie sociale et solidaire. Elle intervient sur l’ensemble du Pays de Retz Atlantique et a pour mission l’insertion socio-professionnelle de personnes éloignées de l’emploi. En cela, INSERETZ est reconnue association intermédiaire depuis sa création en 1989, par convention signée avec l’Etat. La convention d’Association Intermédiaire actuelle est conclue pour la période 2024- 2026, avec un renouvellement tous les 3 ans.
Au regard de son statut d’association intermédiaire, INSERETZ remplit les conditions d’exonération du Versement Mobilité, telles que précisées en annexe. Aussi, en application de l'article L. 2333-64 du CGCT, les structures actuellement exonérées de Versement Mobilité sur le périmètre de Pornic agglo Pays de Retz sont les suivantes :
ASSOCIATIONS SIRET
Association INSERETZ 37956732400031
L'exonération accordée à ces organismes s'applique également aux établissements qui y sont rattachés, dès lors que ces établissements n'exercent pas d'activités lucratives.
▪ VU les articles L. 5216-5, L. 2333-64 à 2333-75 et D.2333.85 du Code Général des Collectivités Territoriales,
▪ VU l’article L. 1231-1 du code des transports,
▪ VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver l’exonération de l’association « INSERETZ » pour ses établissements situés sur les
communes de Pornic et Sainte-Pazanne
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à notifier cette décision aux services de
recouvrement et à signer toutes pièces relatives à l’application de la présente délibération
Le Président,
Jean-Michel BRARD
Pièce jointe :
Détail des conditions d’exonérations
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-20-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 08-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
ANNEXE : Détail des conditions d’exonérations du Versement Mobilité
Le Versement Mobilité est une contribution due par les employeurs publics ou privés qui emploient
au moins 11 salariés/agents, à l'exception de certaines associations ou fondations qui sont
exonérées de droit en application de l'article L. 2333-64 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sur demande et transmission des justificatifs correspondants auprès de l’Autorité
Organisatrice de Mobilité (AOM) compétente.
1) Exonération des associations et fondations remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :
a) La reconnaissance d'utilité publique, reconnue par décret en Conseil d’Etat ;
b) Le statut d’association « loi 1901 » (but non lucratif de l'activité) ;
c) Le caractère social de l'activité qui s’apprécie notamment au regard de la nature de
l’activité et du public concerné, du nombre de bénévoles, de l’existence de prestations
fournies à titre gratuit.
a) La reconnaissance d'utilité publique
La Reconnaissance d’Utilité Publique, reconnue par Décret en Conseil d'Etat, est soumise à 5 conditions :
- Être d’intérêt général (gestion désintéressée et activité non lucrative) ;
- Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local ;
- Avoir un nombre minimum d’adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c’est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de l’association) ;
- Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts ; - Avoir une solidité financière sérieuse (c’est-à-dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices.
A noter que l'utilité publique est considérée de manière indépendante pour chaque établissement, hors affiliation à une structure supérieure elle-même déclarée d'utilité publique.
b) Le statut d’association ou fondation loi 1901 (l’activité doit être à but non lucrative)
Les associations et fondations qui répondent aux critères suivants sont considérées par l'administration fiscale comme ayant une activité non lucrative :
- Un non assujettissement aux impôts dits commerciaux : TVA, Impôt sur les Sociétés (IS) et Contribution Economique Territoriale (CET) ;
- Des organes dirigeants assurant la gestion de l'organisme à titre bénévole ; - Une gestion désintéressée : la structure ne retire aucun bénéfice des excédents de recettes procurées par ses activités ;
- Une part lucrative des activités représentant une part marginale du budget de la structure. 2/2
c) Le caractère social de l'activité
Le caractère social de l'activité est reconnu si, notamment :
- L'activité vise à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le secteur marchand ou qui l'est de façon peu satisfaisante ;
- Les actions sont menées à l'égard d'un public spécifique, notamment des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté ;
- Le nombre de bénévoles pour l'exercice de l'activité est supérieur à celui des salariés ; - Les prix proposés sont nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires : cette condition peut être remplie lorsque l'organisme pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des publics concernés.
Le caractère social de l'activité n'est pas reconnu lorsque le versement d'une subvention pérenne par l'Etat ou une collectivité, ou l'application d'un prix de journée, équilibre le budget de l'organisme, à l'exception des associations intermédiaires depuis 2021 (associations contribuant à l'insertion et au retour à l'emploi de personnes en difficultés, conventionnées par l'Etat et bénéficiant à ce titre d'aides étatiques).
Pour confirmer que ces 3 conditions cumulatives sont bien remplies, l’employeur doit transmettre à Pornic Agglo Pays de Retz :
- Un courrier de demande d’exonération
- Le formulaire de demande d’exonération dument complété
- Les pièces justificatives demandées :
▪ Les statuts à jour de l’association ;
▪ La copie du décret en Conseil d’État de la déclaration d’utilité publique ;
▪ La copie du dernier bordereau annuel de déclaration URSSAF de l’association (ou de son/ses établissements concernés) ;
▪ Le bilan et le compte de résultat de l’association (ou du/des établissements concernés) pour le (ou les 2/3) dernier(s) exercice(s), accompagnés des annexes détaillant les chiffres présentés dans les documents susmentionnés ;
▪ Le bilan d’activités de l’association (ou du/des établissements concernés) pour la (ou les 2/3) dernières(s) année(s) ;
▪ La copie du dernier compte-rendu financier des subventions utilisées prévu à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations complété par l’arrêté du 11 octobre 2006 ;
▪ La liste actuelle de la composition du conseil d’administration ;
▪ Les arrêtés pris, le cas échéant, par le Conseil Général fixant les prix de journée ; ▪ Le certificat des services fiscaux attestant de l’exonération de l’association au titre de l’impôt sur les sociétés, la TVA et la taxe professionnelle
2) Exonération des associations intermédiaires
Les associations intermédiaires (AI) sont des associations « loi 1901 » conventionnées par l’État. Elles ont pour objectif l’embauche de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Elles facilitent leur insertion dans le monde du travail en les mettant, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ou morales (entreprise, association, collectivité territoriale, particulier).
Les associations intermédiaires sont dispensées du versement mobilité pour leurs salariés mis à dispositions et leurs salariés permanents sous réserve de transmettre à l’Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM) leur convention signée avec l’Etat (Cf. LF 2021, art. 125 ; CGCT art. L 2333-64 et L 2531-2 modifiés) 1/3
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-145 : Constitution de provisions pour risques et charges financières
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative.
1. Provision pour monétisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps CET
La communauté d’agglomération a instauré le Compte Epargne Temps (CET) par délibération du 28 juin 2018 pour les agents titulaires et contractuels de la collectivité. Le CET permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés selon les modalités définies dans ladite délibération et rappelées dans le règlement intérieur de la collectivité.
A cet effet, une provision pour monétisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps (CET) est constituée afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du CET induit par le remplacement d’un agent, le financement du transfert des droits sur une nouvelle collectivité employeur ou encore la monétisation de ces jours de CET. 2/3
Au 31 décembre 2023, la provision constituée s’élevait à 100 950 € au budget principal.
Au 1er janvier 2024, le nombre total de jours monétisables s’élevant à 1042 jours, contre 1030 jours au 1er janvier 2023 et le montant forfaitaire par jour ayant été réévalué, il convient d’ajuster la provision au réel des jours épargnés. Cela nécessite une provision complémentaire pour 2024 à hauteur de 25 342 € pour atteindre 126 292 € correspondant au total des jours monétisables. Les jours monétisables sont ceux épargné au-delà du 15ème.
2. Provision pour post-exploitation de l’ISDND de l’éco-centre
Les collectivités locales qui exploitent une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sont soumises à un réaménagement et à un suivi de l’installation qui s’étend sur une période de trente ans après fermeture de son exploitation.
L’installation de stockage de déchets non dangereux de Sainte Anne à Chaumes en Retz est soumise à cette prescription.
La post-exploitation concerne toutes les opérations qui suivent l’exploitation d’un site de stockage, à savoir :
Le réaménagement final du site
Le suivi du site :
o L’entretien général du site ;
o Le maintien des équipements participants à la sécurité du site ;
o Le suivi du site tant du point de vue du captage, collecte et traitement valorisation du biogaz,
o des lixiviats et la gestion des eaux ;
o L’ensemble des contrôles et analyses.
Les sommes prévues pour ces opérations de post-exploitation peuvent être provisionnées.
Le provisionnement du suivi pour une collectivité est un gage de bonne gestion de ses comptes et d’anticipation des dépenses à venir.
Par délibération n° 2019-147 du 9 mai 2019, la provision avait été portée à 1 200 000 €. Au regard de l’estimation des charges de post-exploitation trentenaire et des tonnages apportés sur l’ISDND de Sainte Anne, il apparaît nécessaire de provisionner la somme de 100 000 € pour porter la provision à 1 300 000 €
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024 3/3
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la constitution d’un provisionnement complémentaire à hauteur 25 342 € sur le budget principal, à l’article 6815 « Dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement », correspondant à la monétisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps
- d’approuver la constitution d’un provisionnement complémentaire à hauteur 100 000 € sur le budget annexe ordures ménagères, à l’article 6815 « Dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement », pour le suivi post-exploitation de l’ISDND de l’Eco Centre - d’autoriser le Président à signer toute pièce relative à ce dossier
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-19-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 08-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-146 : Reprise sur provision au budget annexe assainissement
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative. Cette provision n’a plus lieu d’être maintenue dès lors que le risque disparaît.
Aussi, par délibération n° 2022-110 du 24 mars 2022, le Conseil Communautaire a approuvé la constitution d’un provisionnement à hauteur de 650 000 euros, au budget annexe assainissement, pour couvrir les risques identifiés dans un contentieux pour la STEP de Saint-Michel-Chef-Chef (encrassement prématuré des membranes).
La procédure judiciaire engagée étant close, il convient de reprendre l’intégralité de la provision. 2/2
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la reprise de l’intégralité de la provision constituée par délibération 2022-110 du 24 mars 2022, au budget annexe assainissement. La reprise de 650 000 euros apparaîtra à l’article 7815 « reprise sur provision pour risques et charges d’exploitation »
- d’autoriser le Président à signer toute pièce relative à ce dossier
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-18-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 08-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/3
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-147 : Autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP)
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Par délibération du 11 mars 2021, le Conseil Communautaire a décidé de retenir le mode de gestion en Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) pour les dépenses d’investissement dont la réalisation s’étend au-delà d’exercice budgétaire.
Jusqu’à présent, ce dispositif a été mis en place pour les bâtiments petite-enfance, enfance, jeunesse et la gendarmerie de Sainte-Pazanne. Au vu des projets prévus au Plan Pluriannuel d’Investissement, de nouveaux projets correspondant aux compétences suivantes vont être inscrits à compter de 2024 : - La mobilité
- L’eau pluviale
- L’habitat
Par ailleurs, afin de tenir compte de l’avancement des opérations et modifications des travaux, il convient de mettre à jour l’AP/CP comme suit : 2/3
Bâtiments petite enfance, enfance, jeunesse
Montant
Crédits de
paiement
antérieurs
Reste à financer Crédits de paiement 2024 Crédits de paiement 2025
APS/ALSH – Villeneuve
en Retz 1 086 000 € 0,00 € 1 086 000,00 € 1 086 000,00 €
MJ de Sainte Pazanne +
service jeunesse et salle
petite enfance
1 849 600 € 1 122 900,88 € 726 699,12 € 711 700,00 € 14 999,12 €
APS/MJ de Cheix en
Retz 1 456 316 € 155 665,89 € 1 300 650,11 € 1 277 300,00 € 23 350,11 €
APS/ALSH Port-St-Père
(extension) 830 093 € 114 593,87 € 715 499,13 € 700 500,00 € 14 999,13 €
APS - Chaumes La
Sicaudais 945 000 € 352 236,77 € 592 763,23 € 540 000,00 € 52 763.23
MJ de Chaumes-en-Retz 1 045 218 € 28 218,23 € 1 016 999,77 € 1 002 000,00 € 14 999,77 €
Total projets engagés 7 162 227 € 1 773 615,64 € 5 438 611,36 € 5 317 500,00 € 121 111,36 €
Montant Crédits de paiement 2024 Crédits de paiement 2025 Crédits de paiement 2026 Crédits de paiement 2027
APS/ALSH - St Michel 3 173 000 € 73 000,00 € 500 000,00 € 1 500 000,00 € 1 100 000,0
APS/ALSH - St Hilaire de
Chaléons 1 678 400 € 50 000,00 € 1 428 400,00 € 200 000,00 €
APS/ALSH - Rouans 704 000 € 50 000,00 € 354 000,00 € 300 000,00 €
Total nouveaux projets 5 555 400 € 173 000,00 € 2 282 400,00 € 2 000 000,00 € 1 100 000,00 €
TOTAL peej 12 767 627 € 5 490 500,00 € 2 403 511,36 € 2 000 000,00 € 1 100 000,00 €
Autres bâtiments
Montant
Crédits de
paiement
antérieurs
Reste à
financer
Crédits de
paiement 2024
Crédits de
paiement 2025
Gendarmerie Sainte
Pazanne 3 429 406,03 € 3 418 028,03 € 11 378,00 € 11 378,00 € 0.00 €
Montant Crédits de paiement 2024 Crédits de paiement 2025 Crédits de paiement 2026 Crédits de paiement 2027
Gendarmerie Chaumes-
en-Retz 4 876 000 € 50 000,00 € 326 000,00 € 2 250 000 € 2 250 000,00€
Extension siège 3 170 000 € 20 000,00 € 50 000,00 € 1 050 000,00 € 2 050 000,00 € 3/3
Mobilité – itinéraires cyclables
Montant Crédits de paiement 2024 Crédits de paiement 2025 Crédits de paiement 2026 Crédits de paiement 2027
Itinéraires cyclables 8 136 000 € 724 000 € 2 837 000 € 1 925 000 € 2 650 000 €
Eaux pluviales
Montant Crédits de paiement 2024 Crédits de paiement 2025 Crédits de paiement 2026 Crédits de paiement 2027
Projets eaux pluviales 10 000 000 € 2 500 000 € 2 500 000 € 2 500 000 € 2 500 000 €
Habitat
Montant Crédits de paiement 2024 Crédits de paiement 2025 Crédits de paiement 2026 Crédits de paiement 2027
Projets habitat 2 421 000 € 350 000 € 821 000 € 600 000 € 650 000 €
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de modifier les autorisations de programme et crédits de paiement suivants (AP/CP) sur les projets correspondant aux compétences mentionnées ci-dessus
- d’autoriser le Président à signer toute pièce relative à ce dossier
Le Président,
Jean-Michel BRARD
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Publication le : 08-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
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ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-148 : Avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « assainissement » pour l’année 2024
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Le budget annexe « assainissement » dispose d’une autonomie financière et par conséquent d’une individualisation de sa trésorerie. Il est doté d’une comptabilité distincte et doit être équilibrée en dépenses et en recettes.
Le décalage des principaux encaissements des redevances ne permet pas d’obtenir un montant de trésorerie suffisant certains mois pour faire face aux paiements mensuels des factures et des salaires.
Aussi, au vu du budget 2024, dans l’attente des autres financements sans retarder les interventions programmées par absence de trésorerie, il est proposé que le Conseil Communautaire consente une avance de trésorerie maximale de 2 000 000 € du budget principal au budget annexe « assainissement ». 2/2
Il est rappelé que l’avance de trésorerie est une opération non budgétaire, qui peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite du montant maximum et qui devra impérativement être remboursée dès que le niveau de trésorerie du budget annexe le permettra et au plus tard avant le 31/12/2024.
La mobilisation de l’avance de trésorerie du budget principal sera effectuée par un certificat administratif tout comme le remboursement par le budget annexe.
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver pour 2024, l’avance de trésorerie du budget principal au budget annexe
« assainissement » d’un montant de 2 000 000 € maximum qui devra être remboursée avant
le 31 décembre 2024
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-16-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 08-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-149 : Autorisation de versement d’une subvention et d’une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « transports collectifs et partagés »
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Conformément aux orientations du Conseil communautaire du 30 novembre 2023, de nouveaux services de transports collectifs et partagés vont être mis en œuvre sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz à compter du 1er juillet 2024 (transport à la demande, navette estivale, transport urbain à l’année, covoiturage, service de conseil en mobilité dédié aux employeurs et leurs salariés).
Pour l’année 2024, une subvention du budget principal a été prévue au budget annexe « transport collectif et partagé » à hauteur de 400 000 € afin de couvrir le coût des marchés. Cette dépense de 400 000 € est inscrite à la ligne 65736222 « subventions de fonctionnement aux établissement et services rattachés » du budget principal 2024.
En complément, et compte tenu du fait que les premières recettes du Versement Mobilité ne seront perçues qu’à partir de fin septembre, il est également sollicité une avance de trésorerie d’un montant de 100 000 € afin de couvrir les coûts de signalétique et de communication liés à la mise en place des nouveaux services de mobilités à l’année. 2/2
Le paiement de ces deux versements s’effectuera sur le budget annexe « transports collectifs et partagés » dès sa création.
VU la délibération n°2024-20 du 1 février 2024 approuvant la création d’un budget annexe « transport collectif et partagé »,
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Mobilités » du 15 novembre 2023, de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024 ,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le versement d’une subvention du budget principal vers le budget annexe
« transports collectifs et partagés » à hauteur de 400 000 €, somme prévue au budget à
l’article 65736222 « subventions de fonctionnement aux établissement et services rattachés »
du budget principal 2024.
- d’autoriser le versement d’une avance de trésorerie d’un montant de 100 000 € maximum qui
devra être remboursée avant le 31 décembre 2024.
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-15-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 08-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
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Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-150 : Subvention 2024 du budget principal au budget annexe « transports scolaires »
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Pour l’année 2024, une subvention du budget principal est prévue au budget annexe « transports scolaires » à hauteur de 1 308 340 € afin de couvrir le déficit structurel annuel du service et maintenir un fonds de roulement permettant de régler les prestataires. Cette somme est inscrite à l’article comptable 65736222 « subventions de fonctionnement aux établissement et services rattachés » du budget principal 2024. 2/2
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le versement d’une subvention du budget principal vers le budget annexe
« transport scolaires» à hauteur de 1 308 340 €, somme prévue au budget à l’article
65736222 « subventions de fonctionnement aux établissement et services rattachés » du
budget principal 2024
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
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Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 08-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
N’ont pas participé au vote les conseillers suivants : M.CAUDAL, Mme DIONNET, Mme MARIE, Mme VINCENT, Mme ROTHAIS, Mme BRETON, Mme BOURREAU-GOBIN, M.MARTIN (porteur d’un pouvoir).
Le nombre de conseillers participant au vote est :
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 23 - Pouvoirs : 6 - Votants : 29
2024-151 : Examen et attribution des subventions 2024 (supérieures à 5 000 €)
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Il est précisé que les demandes de subventions d’un montant inférieur à 5 000 € seront étudiées par le bureau communautaire, dans le cadre de ses délégations, après vote du budget.
Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur l’attribution des subventions pour l’année 2024 aux associations figurant ci-dessous en suivant les propositions des commissions. 2/2
Dans le domaine des politiques sociales et des Mobilités :
• Association INSERETZ : 107 969,40 €
- Cotisation annuelle : 74 265,40 €
- Action mobilité : 33 704,00 €
• Mission locale : 85 551,38 € (convention 2020-2026) - Cotisation annuelle : 83 999,81 €
- Fonds d’Aide aux Jeunes : 1 551,57 €
Dans le domaine de l’Habitat :
• Association TRAJET : 12 500 €
Dans le domaine de la culture :
• Collectif spectacle en Retz 18 000 €
• La Société des Historiens du Pays de Retz 7 800 €
▪ VU l’avis favorable des commissions « Mobilités » du 14 février 2024, « Culture – Sport – Nautisme » du 22 février 2024, « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 13 mars 2024, « Aménagement du Territoire » du 21 février 2024 et du bureau du 21 mars 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’attribuer les subventions pour l’année 2024 aux associations mentionnées ci-dessus et autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions avec ces associations
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-13-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 08-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/3
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-152 : Création du service commun « Ingénierie territoriale sur les documents d’urbanisme »
Rapporteur : Madame Séverine MARCHAND – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres se trouvent aujourd’hui impliqués plus que jamais dans une logique de coopération, de mise en cohérence de leurs actions et d’optimisation de leurs moyens, au service des projets de territoire.
L’article L.5211-4-2 du CGCT précise qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs dont les termes font l’objet d’une convention après avis des comités techniques compétents et après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. 2/3
Dans ce cadre, la communauté d’agglomération et les communes de La Bernerie-en-Retz, Chaumes-en-Retz, Les Moutiers-en-Retz, La Plaine-sur-Mer, Pornic, Port-Saint-Père, Préfailles, Rouans, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Saint-Michel-Chef-Chef, Sainte-Pazanne et Vue ont décidé de créer, à compter du 1er janvier 2025, un service commun « Ingénierie territoriale sur les documents d’urbanisme ».
L’objectif est de structurer un service permettant aux communes adhérentes de bénéficier d’une ingénierie territoriale relative aux documents d’urbanisme / plans locaux d’urbanisme (PLU) et d’assurer une coopération territoriale renforcée en matière d’aménagement du territoire, à travers :
- Un accompagnement sur les procédures de révision ou d’évolution d’un document d’urbanisme communal, réalisées avec le concours d’un bureau d’études ; - La réalisation de procédures en régie lorsque le concours d’un bureau d’études n’est pas nécessaire ;
- Une veille et un suivi de l’application du document d’urbanisme communal.
Une convention portant mise en commun du service « Ingénierie territoriale sur les documents d’urbanisme » a été élaborée afin de définir l’objet et les modalités de fonctionnement de ce service commun.
Elle prévoit notamment que :
- Une commune souhaitant intégrer le service commun doit formaliser sa demande d’adhésion avec un préavis minimum de 6 mois avant la date souhaitée d’intégration du service commun ;
- Une commune souhaitant quitter le service commun doit formaliser sa demande de retrait après une période d’adhésion minimale de 3 ans et à l’issue d’un préavis de 12 mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation ;
- Le portage du service commun relève de l’EPCI. Néanmoins, en fonction des missions réalisées, le service commun est placé sous l’autorité fonctionnelle du président de l’EPCI ou du Maire de la commune ;
- La communauté d’agglomération détermine le coût unitaire de fonctionnement qui comprend les charges de personnel ainsi que les frais généraux du service. Les coûts de fonctionnement du service commun sont partagés comme suit :
o La communauté d’agglomération prend à sa charge les charges de salaires et les frais généraux de fonctionnement liés au responsable du service commun « Ingénierie territoriale sur les documents d’urbanisme » ;
o Le solde du coût de fonctionnement du service commun « Ingénierie territoriale sur les documents d’urbanisme » et de la quote-part du service « SIG » est réparti entre les communes adhérentes selon une clé de répartition simple, lisible et pertinente, basée sur la population DGF avec une dégressivité, du coût rapporté à la population, de 2 centimes, appliquée par tranche de 100 habitants, dans la limite d’un seuil plancher de 0,39 € / habitants.
La création de ce service commun s’inscrit ainsi dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation de moyens. 3/3
VU l’avis favorable du comité social territorial du 4 avril 2024,
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grand projets – Prospective – Mutualisation » du 21 février 2024, du conseil des maires du 25 janvier 2024 et du bureau du 21 mars 2024,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de créer, à compter du 1er janvier 2025, le service commun « Ingénierie territoriale sur les
documents d’urbanisme », entre la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz
et 12 de ses communes membres (La Bernerie-en-Retz, Chaumes-en-Retz, Les Moutiers-en-
Retz, La Plaine-sur-Mer, Pornic, Port-Saint-Père, Préfailles, Rouans, Saint-Hilaire-de-Chaléons,
Saint-Michel-Chef-Chef, Sainte-Pazanne, Vue)
- d’approuver la convention constitutive du service commun, coordonnée par la Communauté
d’agglomération
- d’autoriser le Président à signer cette convention jointe en annexe ainsi que tout document
relatif à ce dossier
- de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la trésorerie.
Le Président,
Jean-Michel BRARD
Pièce jointe :
Convention
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-12-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 08-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-153 : Grille tarifaire Aquacentre 2024/2025
Rapporteur : Rapporteur : Monsieur Jacques PRIEUR – Vice-Président en charge de la commission « Culture – Sport »
Pour la saison 2024/2025, il est proposé une hausse des tarifs à hauteur d’environ 2.6 % sur les tarifs publics et de 1,7 % pour les tarifs des activités. Grille tarifaire détaillée en annexe.
D’autre part, il est proposé la création de nouvelles offres et quelques modifications de la grille tarifaire et des modalités d’application des tarifs avec principalement : 2/2
Création nouvelles offres :
Tarif unitaire "Jeunes" pour les enfants inscrits en école de natation (sauf sur la période du 1er juillet au 31 Août) : 3,70 €
Carte annuelle Aqua bien-être (1 séance bloquée/semaine hors vacances et Jours fériés) : 279,00 €
Carte de 5 séances créneau Famille (- de 4 ans) : 62,50 €
Carte de 5 séances créneau Famille (+ de 4 ans) : 82,50 €
20 % de réduction sur les entrées bassins et/ou espace détente (sauf PASS et activités) pour partenaires dans le cadre d’un conventionnement
Dispositif « J’apprends à nager » : stage de 1 semaine (5 jours consécutifs) tarif de base 70 € modulé selon le quotient familial
Modifications :
Annulation tarif découverte 1 séance
Modalités d’application des tarifs :
Pour l’application du tarif « demandeur d'emploi », nécessité de fournir un justificatif du mois en cours
Possibilité de prélèvements en 3, 5 10 ou 12 fois
Possibilité de régler en une seule fois le montant total du PASS sur 12 mois (engagement sur 12 mois sans possibilité de remboursement)
Application du tarif réduit pour les porteurs des cartes CEZAM et COS 44 sur entrée basins et/ou espace détente ou bassins + circuit cardio
Compte tenu du caractère concurrentiel des activités proposées par l’Aquacentre, depuis septembre 2017, les services fiscaux ont assujetti l’établissement à la TVA, aussi la collectivité doit voter les tarifs en Hors Taxe (HT).
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Culture – Sport – Nautisme » du 22 février 2024 et du bureau du 21 mars 2024,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de fixer à compter du 1er juillet 2024 les tarifs conformément au tableau figurant en annexe
Le Président,
Jean-Michel BRARD
Pièce jointe :
Grille tarifaire
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-11-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 08-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 HT 2023/2024 TTC 2023/2024 HT 2024/2025 TTC 2024/2025 %
ENFANT (moins de 4 ans) 0,00 € 0,00 €
JEUNE (4 à 17 ans) 3,87 € 4,65 € 3,92 € 4,70 € 1,07%
TARIF JEUNE EN ECOLE DE NAT 3,08 € 3,70 €
Etudiant/Demandeur d'emploi/Personne handicapée * 3,87 € 4,65 € 3,92 € 4,70 € 1,07%
ADULTE 4,71 € 5,65 € 4,75 € 5,70 € 0,88%
FAMILLE entrée unitaire 2,75 € 3,30 € 2,79 € 3,35 € 1,50%
ACHAT CARTE FAMILLE
(nominative/valable 1 an date à date) 36,67 € 44,00 € 37,50 € 45,00 € 2,30%
JEUNE (4 à 17 ans) 34,87 € 41,85 € 35,54 € 42,65 € 1,90%
Etudiant/Demandeur d'emploi/Personne handicapée* 34,87 € 41,85 € 35,54 € 42,65 € 1,90%
ADULTE 42,37 € 50,85 € 43,21 € 51,85 € 1,95%
PASS mensuel entrées bassins en illimité (prélèvement sur 12
mois ) ADULTE 179,99 € 216,00 € 184,16 € 221,00 € 2,30%
RECHARGE 3 entrées Tarif réduit * 14,12 € 16,95 € 14,25 € 17,10 € 0,88%
RECHARGE 3 entrées Adulte 16,62 € 19,95 € 16,75 € 20,10 € 3,25%
PASS mensuel entrées bassins en illimité (prélèvement sur 12
mois ) JEUNE (4 à 17 ans) 141,66 € 170,00 € 144,99 € 174,00 € 2,35%
PASS mensuel entrées bassins en illimité (prélèvement sur 12
mois ) Etudiant/Demandeur d'emploi/Personne handicapée* 141,66 € 170,00 € 144,99 € 174,00 € 2,35%
Entrée unitaire bassins + espace détente 9,17 € 11,00 € 9,25 € 11,10 € 0,90%
Entrée unitaire bassins + espace détente Réduit * 7,50 € 9,00 € 7,58 € 9,10 € 1,10%
Carte 10 entrées (bassins +détente) 83,33 € 100,00 € 85,00 € 102,00 € 2,00%
Carte 10 entrées tarif réduit * (bassins+détente) 66,66 € 80,00 € 68,33 € 82,00 € 2,50%
PASS mensuel bassins / espace détente en illimité
(prélèvement sur 12 mois) validité d'1 an de date à date 299,99 € 360,00 € 302,99 € 363,60 € 1,00%
RECHARGE 3 entrées Adulte 30,00 € 36,00 € 30,25 € 36,30 € 0,83%
RECHARGE 3 entrées Tarif réduit * 25,00 € 30,00 € 25,25 € 30,30 € 1,00%
Entrée unitaire sans bassin ou complément 5,83 € 7,00 € 5,96 € 7,15 € 2,00%
Entrée unitaire sans bassin ou complément tarif réduit * 5,00 € 6,00 € 5,12 € 6,15 € 2,33%
Carte 10 entrées 50,00 € 60,00 € 51,25 € 61,50 € 2,50%
Carte 10 entrées tarif réduit * 41,67 € 50,00 € 42,91 € 51,50 € 3,00%
PASS mensuel entrées espace détente seul en illimité
(prélèvement sur 12 mois) validité d'1 an de date à date 219,99 € 264,00 € 222,49 € 267,00 € 1,00%
RECHARGE 3 entrées Adulte 20,00 € 24,00 € 20,37 € 24,45 € 1,87%
RECHARGE 3 entrées Tarif réduit * 17,50 € 21,00 € 17,87 € 21,45 € 2,14%
Entrée unitaire bassins + circuit Cardio 6,67 € 8,00 € 6,75 € 8,10 € 1,25%
Entrée unitaire bassins + Circuit Cardio Tarif réduit * 5,42 € 6,50 € 5,50 € 6,60 € 1,53%
RECHARGE 3 entrées Adulte 22,50 € 27,00 € 22,75 € 27,30 € 1,11%
RECHARGE 3 entrées Tarif réduit * 18,75 € 22,50 € 19,00 € 22,80 € 1,33%
PASS MENSUEL BASSINS/ESPACE
DETENTE/CIRCUIT
PASS mensuel bassins / circuit cardio/espace détente en
illimité (prélèvement sur 12 mois) validité d'1 an de date à date 349,99 € 420,00 € 352,49 € 423,00 € 0,70%
Complément Circuit Cardio sur entrée bassins ou accès bassin
+détente 2,50 € 3,00 € 2,58 € 3,10 € 3,30%
Complément Circuit Cardio sur entrée bassin ou accès bassin
+détente tarif réduit 2,50 € 3,00 € 2,58 € 3,10 € 3,30%
* Etudiant et élève du secondaire (présentation de la carte étudiant ou certificat de scolarité) Demandeur d'emploi (justificatif du mois en cours)* Personne handicapée (présentation de la carte)
A compter du 1er Juillet 2024 (Hausse 2,6 % en moyenne)
Prolongation de 6 mois date à date (3 entrées
à 5,70 € + 3 €)
14,50 €/mois par prélèvement 1 an date à date ou en 1 fois sur la
somme totale. Abonnement nominatif et sur 1 an obligatoire. Pas de
remboursement sauf prolongation de 15 jours 1 fois sur présentation
d'un arrêt supérieur à 3 semaines
Présentation d'un justificatif du mois en cours
+ modalités pass réduit
Prolongation de 6 mois date à date (3 entrées
à 4,70 € + 3 €)
Présentation d'un justificatif ,
y compris cours particuliers
Economie de 4.35 %
PRODUITS
ENTREE UNITAIRE
CARTE 10 ENTREES
(valable 1 an date à date)
PASS MENSUEL/ANNUEL
y compris cours particuliers
Présentation de la carte famille
Prolongation de 6 mois date à date
( 3 entrées à 6,60 € + 3 €)
Prolongation de 6 mois date à date (3 entrées à 6,14€
+ 3 €)
COMMENTAIRES
y compris cours particuliers
Présentation d'un justificatif y compris cours
particuliers
Carte valable 1 an de date à date
y compris cours part
30,30 €/mois par prélèvement. 1 an date à date ou en 1 fois sur la
somme totale. Abonnement nominatif et sur 1 an obligatoire. Pas de
remboursement sauf prolongation de 15 jours 1 fois sur présentation
d'un arrêt supérieur à 3 semaines
18,41 €/mois par prélèvement 1 an date à date ou en 1 fois sur la
somme totale. Abonnement nominatif et sur 1 an obligatoire. Pas de
remboursement sauf prolongation de 15 jours 1 fois sur présentation
d'un arrêt supérieur à 3 semaines
Espace détente à partir de 16 ans (accompagné d'un
adulte)
Carte valable 1 an de date à date
A partir de deux enfants
(Livret de famille)
Inscrit en école de natation (sauf juillet et
août)
ACCES CIRCUIT CARDIO
(en complément)
Carte valable 1 an de date à date ESPACE DETENTE SANS BASSIN
(seul ou complément)
PASS MENSUEL
Espace détente à partir de 16 ans (accompagné d'un
adulte)
22,25 €/mois par prélèvement. 1 an date à date ou en 1 fois sur la
somme totale. Abonnement nominatif et sur 1 an obligatoire. Pas de
remboursement sauf prolongation de 15 jours 1 fois sur présentation
d'un arrêt supérieur à 3 semaines
ACCES CIRCUIT CARDIO
(avec entrée Bassins) Prolongation de 6 mois date à date (3 entrées à 8,10 € + 3 €)
35,25 €/mois par prélèvement, 1 an date à date ou en 1 fois sur la
somme totale. Abonnement nominatif et sur 1 an obligatoire. Pas de
remboursement sauf prolongation de 15 jours 1 fois sur présentation
d'un arrêt supérieur à 3 semaines
Accès circuit sans réservation et sans limite de
temps sur ouverture public, sauf créneau
spécifique dimanche et vacances scolaires
(anim)
Temps illimité sur circuit
ESPACE DETENTE
(avec entrée bassins)
PASS MENSUEL
Prolongation de 6 mois date à date (3 entrées à 9,10
€ + 3 €)
Prolongation de 6 mois date à date (3 entrées à 7,14
€ + 3 €)
Prolongation de 6 mois date à date (3 entrées à 11,10
€ + 3 euros)
Carte valable 1 an de date à date
GRILLE TARIFAIRE AQUACENTRE 2024/2025 HT 2023/2024 TTC 2023/2024 HT 2024/2025 TTC 2024/2025 %
Entrée unitaire Activité (aquagym,
aquabike, aqua bien-être…) 1 séance 10,42 € 12,50 € 10,62 € 12,75 € 2,00%
Carte 10 séances Activités 10 séances (plusieurs séances/semaine) 93,33 € 112,00 € 95,83 € 115,00 € 2,67%
Carte 10 séances
(Activités + Espace détente seul) 10 séances carte double 129,16 € 155,00 € 131,66 € 158,00 € 1,95%
Carte 25 séances Activités Carte 25 séances (rechargeable) 189,16 € 227,00 € 191,66 € 230,00 € 1,32%
Carte annuelle Activités Carte nominative (septembre à juin) 227,49 € 273,00 € 230,82 € 277,00 € 1,50%
Recharge carte périmée 3 séances
carte activités Rechargeable sur entrées périmées uniquement 33,75 € 40,50 € 34,37 € 41,25 € 1,85%
Recharge carte périmée 3 séances
Activité + espace détente Rechargeable sur entrées périmées uniquement 41,25 € 49,50 € 42,00 € 50,40 € 1,80%
Carte AQUA BIEN-ÊTRE 25 séances Carte 25 séances 190,83 € 229,00 € 193,66 € 232,40 € 1,48%
Carte AQUA BIEN-ÊTRE ANNUELLE CARTE NOMINATIVE SEPT à JUIN 232,49 € 279,00 € 0,00%
Carte annuelle 202,49 € 243,00 € 204,99 € 246,00 € 1,23%
Carte annuelle pour 2 cours hebdomadaires 312,49 € 375,00 € 316,65 € 380,00 € 1,33%
Carte 10 séances natation adultes 93,33 € 112,00 € 95,83 € 115,00 € 2,67%
Carte 10 séances (Natation
adulte/Espace détente seul) 10 séances carte double 129,16 € 155,00 € 131,66 € 158,00 € 1,93%
ECOLE DE NATATION ENFANTS Abonnement annuel (1 séance/semaine de septembre à juin. Jour fixe) 158,33 € 190,00 € 160,83 € 193,00 € 1,57%
1 séance (- de 4 ans et 1 ou 2 adultes) 10,83 € 13,00 € 11,04 € 13,25 € 1,92%
carte de 5 (- de 4 ans et 1 ou 2 adultes) 52,08 € 62,50 € 0,00%
1 séance (plus de 4 ans et 1 ou 2 adultes) 14,58 € 17,50 € 14,83 € 17,80 € 1,71%
carte de 5 (plus de 4 ans et 1 ou 2 adultes) 68,75 € 82,50 € 0,00%
Carte 10 séances créneau famille (- 4 ans et 1 ou 2
adutes) 97,50 € 117,00 € 99,16 € 119,00 € 1,70% Carte 10 séances créneau famille (+ 4 ans et 1 ou 2
adutes) 131,24 € 157,50 € 132,91 € 159,50 € 1,26%
1 entrée personne supplémentaire 4,17 € 5,00 € 4,17 € 5,00 € 0,00%
STAGE VACANCES ENFANTS 5 séances de 45' par semaine (après test et sur réservation) 56,66 € 68,00 € 58,33 € 70,00 € 2,94%
5 séances sur 1 semaine (périodes ponctuelles) 56,66 € 68,00 € 58,33 € 70,00 € 0,00%
Revenu fiscal de référence (quotient familial) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00%
ANNIVERSAIRE Mercredi ou samedi après-midi. A partir de 6 ans 75,00 € 90,00 € 76,66 € 92,00 € 2,22%
Entrées gratuites 0,00 €
* critères spécifiques
1,80%
NOUVEAU (séance à 16,50 €) valable 1 an de date à
date
NOUVEAU (séance à 12,50 €) valable 1 an de date à
date
Séance à 11,90 € valable 1 an de date à date
Séance à 15,95 € valable 1 an de date à date
Valable 1 an de date à date (activités sur réservation,
espace détente sur horaires définies) Carte double
(entrée à 15,80 €)
1 séance/semaine jour et horaire fixes nominative et
valable de septembre à juin HORS VACANCES
SCOLAIRES ET Jours fériés
1 enfant moins de 4 ans + 1 ou 2 adultes maximum
1 enfant de plus de 4 ans et 1 ou 2 adultes
X entrées en compensation des absences (cf charte signée lors de l'inscription)
Activités encadrées, Cartes de 10, 25 et Stages à compter du 1er Juillet 2024 (Hausse de 1,72 % en moyenne)
Dispositif "J'apprends à nager"
Carte nominative (Tarif normal avec 5 entrées
enfants offertes sur le 2ème abonnement enfant)
Sur inscription auprès d'un éducateur Certificat
médical
PRODUITS COMMENTAIRES
Carte nominative. 1 séance/semaine de septembre à
juin. Jour et horaire fixes.
Carte non nominative rechargeable valable 1 an de
date à date (séance à 9,20 €)
95,83 €
Montant à définir en fonction du quotiet familial
CRENEAU FAMILLE (à partir de 6
mois) de septembre à juin samedi
matin
AQUA BIEN-ÊTRE
Cf tarif unitaire activité+détente (15,80 € x 3 + 3 €)
Entrées unitaires et Cartes Activités sur réservation
ECOLE NATATION ADULTES
Valable 1 an de date à date (sur réservation
uniquement) séance à 11,42 €
Aquabike 30' et Aquagym 45'
Carte nominative valable 1 an de date à date (séance
à 15,80 €)
Déménagement résidence principale, mutation, chgt professionnel justifié, incapacité définitive pratique aquatique sur certificat médical
Carte nominative. 2 séances/semaine de septembre à
juin, uniquement sur cours perf 1/2/entrainement
Carte valable 1 an de date à date
NOUVEAU 1 séance/semaine jour et horaire fixes
nominative et valable de septembre à juin HORS
VACANCES SCOLAIRES ET JF (sur présentation d'un
certificat médical)
Carte nominative (après test de niveau) valable 1 an
de date à date. (hors vacances et jours fériés) Cours
perf et entraînement
Carte nominative (avec certificat médical)valable 1 an
date à date. Permet d'accéder à l'aqua bien-être y
compris pendant les vacances. Revient à 9,30 € la
séance. Sur réservation
10 séances 115,00 €
ECOLE DE NATATION ADULTES et ENFANTS
97,50 € 117,00 €
10 enfants et 2 adultes (1 adulte pour 5 enfants) gâteau,
boissons, photo et cadeau offerts + qq matériels dans le
bassin
Carte nominative. Pour le 2ème enfant ou pour les
enfants inscrits sur l'année Tarif normal + 1 entrée
accès bassin offerte.
Modification du nombre de séances 3 à la place de 10
en recharge (6 mois) 12,50 € x 3 + 3 €
toute personne supplémentaire (enfant ou adulte)
TARIFS ACTIVITES AQUACENTRE 2024/2025 HT 2023/2024 TTC 2023/2024 HT 2024/2025 TTC 2024/2025 %
Entrée piscine tarif réduit 3,92 € 4,70 €
Espace détente seul 5,12 € 6,15 €
Espace détente + entrée piscine tarif réduit 7,58 € 9,10 €
Partenaires sous convention
(sauf PASS Mensuel et
Activités, CEZAM, COS)
Tarif entrée piscine, espace détente et circuit cardio 0,00 € 0,00 €
GESTION DES BADGES Rachat badge (badge/bracelet perdu ou endommagé) 2,08 € 2,50 € 2,17 € 2,60 € 4,00%
Test activités Aquacentre (Ecole de natation, stages) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00%
Test sur réservation 2,75 € 3,30 € 2,83 € 3,40 € 3,00%
MAÎTRE NAGEUR 1 heure 31,67 € 38,00 € 32,50 € 39,00 € 2,63%
LOCATION ESPACE
FORMATION
1 heure (espace détente, bassin ludique, terrasse,
accueil) 41,67 € 50,00 € 41,67 € 50,00 € 0,00%
CLUB/ASSOCIATION
ADULTES
sous convention annuelle (septembre à juin) -
gratuité la 1ère année 65,83 € 79,00 € 66,66 € 80,00 € 1,26%
ACCOMPAGNATEUR Personne handicapée ou mobilité réduite (baignade libre et/ou sur activité encadrée) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00%
MAÎTRE NAGEUR
SAUVETEUR Extérieurs et sur Entrée ouvertures bassins 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00%
SNSM PORNIC sous convention annuelle (annuel) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00%
GENDARMERIE PORNIC sous convention annuelle (annuel) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00%
sous convention annuelle
Créneaux Mardi et jeudi matins 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00%
Sur créneaux "baignade libre" présentation carte pro 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00%
GROUPES EXTERIEURS Occupation bassin sportif (fiche attribution) 23,33 € 28,00 € 23,75 € 28,50 € 1,78%
ECOLES PRIMAIRES Ecole publiques et privées du territoire (sous contrat Education Nationale) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00%
COLLEGES Public et privé 13,33 € 16,00 € 13,33 € 16,00 € 0,00%
LYCEE Public (tarif horaire) 54,93 € 65,92 € 54,93 € 65,92 € 0,00%
Territoire 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00%
Hors Territoire 2,92 € 3,50 € 3,08 € 3,70 € 5,70%
STRUCTURES ADULTES résident EHPAD, Foyer, MDPH adultes… 3,87 € 4,65 € 3,92 € 4,70 € 1,07%
Découverte Semaine découverte ou offre commerciale 2,08 € 2,50 € 2,50 € 3,00 € 20,00%
Evènementiels Entrée (soirée privée. Accès tarif thématique) 9,17 € 11,00 € 12,50 € 15,00 € 36,36%
HALLOWEEN Entrée unitaire 0,00 € 0,00 €
SOIREE ST VALENTIN Entrée unitaire bassins et/ou avec espace détente 0,00 € 0,00 €
FERMETURE BASSIN et/ou
ESPACE DETENTE
Déduction si 1 bassin ou espace détente fermés en
raison d'un incident technique imprévisible 0,00 € 20% 0,00 € 0,00 € 0,00%
CONTRE MARQUE Entrée gratuite en échange d'un bon QR Code 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00%
BONNETS ADULTES/ENFANTS TISSU 2,92 € 3,50 € 3,00 € 3,60 € 2,85%
BONNETS ADULTES SILICONE 3,75 € 4,50 € 3,83 € 4,60 € 2,22%
BONNETS ENFANTS SILICONE 3,33 € 4,00 € 3,42 € 4,10 € 2,50%
PORTE CARTE 2,08 € 2,50 € 2,17 € 2,60 € 4,00%
PORTE-CLE avec jeton 1,67 € 2,00 € 1,75 € 2,10 € 5,00%
Livre jeunesse 10,83 € 13,00 € 10,83 € 13,00 € 0,00%
Produits divers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CARTE CADEAU Applicable sur l'ensemble des offres
3 fois
5 fois
10 fois
12 fois
Présentation d'un justificatif
COMMENTAIRES
Temps du test uniquement
20 % de remise. Sur liste à jour (sur
convention annuelle signée)
Carte CEZAM et COS 44
Partenaires évènementiels (avec
convention) Pour CEZAM et COS 44
sur présentation de carte valide et
nominative
PRODUITS BOUTIQUE
Montants à déterminer
CENTRE DE LOISIRS
location espace autre que lignes
d'eau: pour bassin ludique: espace à
préciser sur la fiche d'attribution
Coût horaire et par couloir de nage
Enfants et accompagnateurs en
groupe
Gratuité
Sur facturation région. Tarif forfait
horaire (4 lignes)
Gratuité
Sur facturation département. Tarif
horaire/ligne d'eau
Ajouter les bracelets RFID
En direction des écoles de natation
Aquacentre et des stages vacances
Autorisation pour les jeunes sur les
vacances scolaires mais supprimée
pour les sections adultes
Gratuité
A compter du 1er Juillet 2024 (Hausse de 9,2 % en moyenne avec forte hausse sur la soirée Zen + 36%)
Présentation de la carte Pro (à jour)
Animations ponctuelles/portes
ouvertes
En fonction du calendrier annuel des
animations ponctuelles
Réduction de 20 % sur le tarif initial
Nouveaux arrivants, lot Kermesse,
problème technique engendrant une
fermeture totale, évenementiels….
Gratuité
TARIFS PARTICULIERS
PRODUITS
TEST NATATION
POMPIERS CIS
PORNIC/AGGLO
COMMENTAIRES
Accompagnateur gratuit (territoire ou
hors territoire) En groupe
Gratuité
Uniquement sur les forfaits mensuels avec engagement de 12 mois obligatoire (1er règlement à l'achat de la carte + 11 prélèvements) ou 12 prélèvements en fonction de la date d'achat
A partir de 350€
A partir de 100€ 3 prélèvements en fonction de la date d'achat le 10 du mois
A partir de 150 € 5 prélèvements en fonction de la date d'achat le 10 du mois
Montant et quantité déterminés au
choix sur les offres de la grille
Enfants et accompagnateurs
Petits livres natation à destination des
enfants
1 entrée achetée = 1 entrée offerte
pour les couples
entrée offerte pour maillot orange
TARIFS ANNEXES AQUACENTRE 2024/2025 Création nouvelles offres
Tarif unitiare "Jeunes" pour les enfants inscrits en école de natation (sauf sur la période de juillet et Août)
Demandeur d'emploi (justificatif du mois en cours)
Carte annuelle Aqua bien-être (1 séance bloquée/semaine hors vacances) 279,00 €
Carte de 5 séances créneau Famille (- de 4 ans) 62,50 €
Carte de 5 séances créneau Famille (+ de 4 ans) 82,50 €
Carte CEZAM et COS 44 tarifs réduits sur entrée piscine et/ou espace détente ou bassins + circuit cardio
20 % de réduction pour partenaires (convention) qui nous aident sur l'évènementiel
Nouveaux tarifs pour les structures (territoire et hors territoire) pour les mineurs
Tarif St Valentin (1 entrée achetée = 1 entrée offerte)
X entrées gratuites en compensation des absences de plus de 6 semaines (sur justificatif et charte signée)
Entrée en compensation également pour les absences sur les stages vacances "enfants"
Remise en service dispositif "J'apprends à nager" Tarif 1 semaine de stage et tarif en fonction du quotient familial
Prélèvements en 3, 5 10 ou 12 fois
Possibilité de régler en une seule fois le montant total du PASS sur 12 mois
Modification
Annulation tarif découverte 1 séance
Pas de hausse sur le tarif unitaire "personne supplémentaire" créneau famille. Tarif déjà élevé par rapport au prix d'entrée classique.
Suppression du % de réduction pour les enfants inscrits à l'année en école de natation et stage (X entrée offerte à la place)
COMMENTAIRES GRILLE TARIFAIRES 2024/2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-154 : Autorisation de signature de l’avenant n°1 au contrat de concession portant convention de délégation de service public de l’assainissement collectif (C2022-02)
Rapporteur : Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
Aux termes d’un contrat de concession conclu le 22 décembre 2022, la Communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz a confié à la Société Saur l’exploitation de son service public d’assainissement collectif, à compter du 1er mars 2023.
En application de l’article 5 de ce Contrat de concession, la Société Sud Loire s’est substituée dans les droits et obligations de la société Saur pour l’exécution dudit Contrat de concession.
Au cours de l’automne et de l’hiver 2023-2024, à raison notamment de forts épisodes pluvieux, une quantité importante d’effluents a été rejetée au milieu naturel, sans faire l’objet d’un traitement préalable dans les stations d’épuration des Salettes et de la Princetière.
Afin d’éviter, à très brève échéance, tout nouveau rejet d’effluents dans le milieu naturel, la Collectivité a demandé au Concessionnaire d’identifier les mesures urgentes pouvant être mises en œuvre afin de renforcer la capacité de traitement des installations comprises dans le périmètre du Contrat de concession, et ce en application de l’article 19 du Contrat de concession, mettant à sa charge l’obligation d’assurer la continuité du service. 2/2
A cet effet, il a été convenu de faire procéder par le Concessionnaire à une opération de curage et d’épandage de boues de la station d’épuration de la Princetière.
Les Parties se sont rapprochées afin de conclure un projet d’avenant sur le fondement de l’article R. 3135-5 du Code de la commande publique, aux termes duquel un contrat de concession peut être modifié lorsque cette modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir.
Le coût de cette opération de curage et d’épandage des boues est de 372 000 € HT soit 446 400 € TTC. La réalisation de cette opération est à la charge exclusive du Concessionnaire, lequel est redevable envers la Collectivité, au titre de la liquidation du précédent contrat arrivé à échéance le 28 février 2023, d’une somme globale de 384 811,27 € HT soit 461 773,53 € TTC. En contrepartie de la prise en charge de cette prestation par le Concessionnaire, la Collectivité renonce en conséquence à percevoir la somme de 372 000 € HT soit 446 400 € TTC au titre de la liquidation du précédent contrat.
VU la délibération 2022-414 du30/11/2022 autorisant le Président à signer le contrat de concession portant convention de délégation de service public de l’assainissement collectif (C2022-02) avec la société SAUR,
VU l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Délégation de Service Public réunie le 14 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à signer l’avenant n°1 au contrat
de concession C2022-02.
Le Président,
Jean-Michel BRARD
Pièce jointe :
Avenant 1
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-10-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 08-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-155 : Vote des tarifs des nouveaux services de transports à l’année à compter de l’année 2024
Rapporteur : Monsieur Gaëtan LEAUTE – Vice-Président en charge de la commission « Mobilités »
Conformément aux orientations du Conseil communautaire du 30 novembre 2023, de nouveaux
services de transports collectifs et partagés vont être mis en œuvre sur le territoire de Pornic agglo
Pays de Retz à compter du 1er juillet 2024. Dans ce cadre, il est proposé d’approuver la politique
tarifaire suivante pour ces nouveaux services :
Transport à la demande Application de la tarification régionale Aléop en vigueur*
Navette estivale Principe de libre accès (gratuité)
Transport collectif urbain Principe de libre accès (gratuité)
* Conformément à l’article 12 de la convention de partenariat Région, validée par délibération du Conseil communautaire
du 27 septembre 2023. 2/2
A titre d’information, à compter du lancement du nouveau service de transport à la demande au 1er juillet 2024, les tarifs régionaux seront les suivants :
Ticket à l’unité : 2.60€
Carnet de 10 tickets : 22 €
Abonnement mensuel moins de 26 ans : 50€/mois
Abonnement mensuel + 26 ans : 74€/mois
PASS – 26 ans : 33,70€/mois pendant 10 mois (souscription pour 5 mois minimum)
PASS + 26 ans : 65,40€/mois pendant 10 mois (souscription pour 5 mois minimum)
Ces tarifs correspondent au prix Aléop sur l’ensemble du réseau car + TAD en Loire Atlantique.
VU le code des transports et notamment ses articles L1231-1, L1231-1-1, L1231-3, L1231-15, L3131-32,
VU la délibération n°2023-376 approuvant le transfert de compétence Transport à la Demande à compter du 1er juillet 2024 et l’ensemble des conventions correspondantes entre la Région et l’agglomération,
VU la délibération n°2023-499 approuvant le Schéma Directeur Communautaire des Transports Collectifs et Partagés de l’agglomération,
Vu l’avis favorable du conseil des maires du 9 octobre 2023, du comité des partenaires du 14 novembre 2023, de la commission « Mobilités » du 15 novembre 2023 et du bureau du 21 mars 2024,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la mise en place de la politique tarifaire de ces nouveaux services de transports à
l’année à compter de l’année 2024
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-9-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 08-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-156 : Transports scolaires – Vote des tarifs à compter de la rentrée 2024/2025
Rapporteur : Monsieur Gaëtan LEAUTE – Vice-Président en charge de la commission « Mobilités »
Depuis le 1er janvier 2018, la communauté d’agglomération est organisatrice de 1er rang sur son territoire et à ce titre intervient sur sa propre politique tarifaire.
L’an dernier le Conseil avait voté une augmentation à hauteur de 195 €/an/enfant. Cette année, le coût du transport étant passé de 1068,30 € TTC (971,18 € HT) par enfant à 1 143,00 € TTC/an/enfant, pour suivre le coût de la vie ainsi que la projection du budget jusqu’en 2026, il est proposé à compter de l’année 2024/2025 les tarifs suivants : 2/2
a. Tarifs proposés pour les scolaires :
- Ayants droits : 200 € TTC (181,62 € HT)
- Non ayants droits *: 400 € TTC (363,64 € HT)
- Maintien de la gratuité à partir du 3ème enfant inscrit au transport scolaire de
l’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz
- Maintien de la pénalité pour retard d’inscription : 30 € (27,27 € HT) par enfant (dans
un souci d’uniformisation même tarif que la Région)
- Duplicata de carte d’abonnement : 10 € TTC (9,09 € HT)
b. Tarifs proposés pour les non scolaires :
- A l’année : 400 € TTC (380,00 € HT)
- Au trimestre : 4/10, 6/10 ou 3/10ème du tarif annuel et en fonction des trimestres
utilisés
- Au trajet : 2,60 € TTC (2,36 € HT)
*Non ayants droits : élèves transportés en dehors du périmètre du transport scolaire défini par le règlement
Il est précisé que ces tarifs demeurent valables jusqu’à l’adoption d’une délibération modificative.
VU l’avis favorable de la commission « Mobilités » du 15 novembre 2023, du comité des partenaires du 14 novembre 2023 et du bureau du 21 mars 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver les tarifs ci-dessus proposés à compter de la rentrée scolaire 2024/2025
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-8-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 08-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-157 : Transports scolaires – Modification du Règlement Intérieur
Rapporteur : Monsieur Gaëtan LEAUTE – Vice-Président en charge de la commission « Mobilités »
Suite à la modification des tarifs à compter de la rentrée 2024/2025, ainsi qu’à la mise en place d’un nouveau logiciel de transport scolaire indépendant de celui de la Région, des modifications du règlement des transports scolaires ont été présentées lors de la commission « mobilités » du 14 février 2024. Ces mises à jour concernent notamment :
- la demande de changement de représentant légal pour la gestion de l’abonnement - le fonctionnement des points d’arrêt
- la desserte des collèges de Pornic à partir de la plate-forme
- des ajustements et/ou compléments d’informations sur les ayants-droits, la gratuité, les demandes de second point d’arrêt, les radiations, les modes de paiement etc… tarification. 2/2
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Mobilités » du 14 février 2024 et du bureau du 21 mars 2024,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la modification du Règlement Intérieur des transports scolaires
Le Président,
Jean-Michel BRARD
Pièce jointe :
Règlement
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-7-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 08-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
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ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-158 : Tarifs stages sans hébergement Jeunesse
Rapporteur : Madame Eloïse BOURREAU-GOBIN – Conseillère déléguée à la Jeunesse
Dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle politique tarifaire pour les services Enfance (délibération 2021-335 du 30 juin 2021) puis des services Jeunesse (délibération 2021-496 du 25 novembre 2021), et des tarifs séjours Enfance (délibération 2022-114 du 24 mars 2022), il convient désormais de définir les tarifs des stages sans hébergement Jeunesse.
Dans une volonté de cohérence et d’équité, il est proposé de fixer, à compter du 1er juillet 2024, comme suit les tarifs « Jeunesse » pour les stages soumis à l’application du taux de participation individualisé sur l’ensemble du territoire : 2/2
STAGE SANS HEBERGEMENT (coût journalier)
coût moyen par
jeune (hors salaire)
coût forfaitaire
minimum
Tarif min (Tpi : 32%
du coût forfaitaire)
Tarif Médian (Tpi :
56% du coût
forfaitaire)
Tarif Max (Tpi :
80% du coût
forfaitaire)
Tarif A 0,01 à 5 euros 10,00 € 3,20 € 5,60 € 8,00 €
Tarif B 5 à 8 euros 15,00 € 4,80 € 8,40 € 12,00 €
Tarif C 8 à 15 euros 25,00 € 8,00 € 14,00 € 20,00 €
Tarif D 15 à 25 euros 35,00 € 11,20 € 19,60 € 28,00 €
Tarif E 25 à 50 euros 45,00 € 14,40 € 25,20 € 36,00 €
Tarif F >50euros en fonction du coût réel 32% 56% 80%
*Tpi : taux de participation
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Petite enfance – Enfance – Jeunesse » du 12 mars 2024 et du bureau du 21 mars 2024,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver que les jeunes sous protection sociale de l’aide à l’enfance se verront appliquer le
tarif minimum en vigueur
- d’adopter le principe d’appliquer aux familles extérieures le même tarif que les familles
résidentes
- d’approuver qu’un groupe ah hoc composé de la conseillère déléguée en charge de la
Jeunesse, d’un élu de la commune concernée et d’un technicien des services statuera sur le
tarif à appliquer pour les familles ne possédant pas de Revenu Fiscal de Référence
- de dire que les recettes en résultant seront imputées sur le budget de l’agglomération
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-6-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 08-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-159 : Révision du schéma de mutualisation
Rapporteur : Madame Claire HUGUES – Conseillère déléguée aux ressources humaines
Le premier schéma de mutualisation de Pornic agglo Pays de Retz a été adopté par délibération du conseil communautaire du 7 février 2019 pour une période de 5 ans de 2019 à 2023. La procédure de révision a donc été engagée fin 2022 pour aboutir à un nouveau schéma de mutualisation pour la période 2024 – 2028.
C’est la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, qui a créé l’obligation pour les EPCI à fiscalité propre de mettre en œuvre un schéma de mutualisation afin d’améliorer l’organisation des services.
La révision du schéma de mutualisation a fait l’objet d’une démarche partagée entre les élus, via la commission de mutualisation qui a piloté la démarche, les directions de l’intercommunalité et des communes et les responsables des services déjà mutualisés.
Le schéma de mutualisation révisé se veut avant tout pragmatique. Il est axé sur des enjeux de coordination et de mise en réseau visant à répondre au besoin croissant d’expertise et d’ingénierie 2/2
des communes. L’enjeu étant de faire face à des lois et réglementations de plus en plus complexes, à la diminution des aides techniques et financières de l’Etat et aux exigences croissantes des usagers.
La mutualisation reste une démarche vivante et partagée susceptible d’évoluer au fil de l’eau.
Les actions qui sont présentées dans ce schéma, seront mise en œuvre de manière progressive selon un calendrier prévisionnel présenté dans le schéma. L’objectif est de pouvoir adapter le déploiement des fiches actions aux contraintes et exigences de nos différentes collectivités.
Ces travaux ont permis de définir 4 niveaux de mutualisations, en fonction de leur niveau d’intégration et 8 fiches actions :
Classification des pistes de mutualisation par niveau d’intégration
Enjeux Fiches actions
Observation Etat des
lieux
1 Mise en place d’un observatoire financier et fiscal
2 Mise en place d’un observatoire RH / d’une bourse de l’emploi
Coordination
Mise en réseau 3 Mise en place d'un plan de formation partagé
Coopération renforcée 4
Renforcer les coopérations en matière « d'appui aux opérations
d’aménagement »
5 Renforcer les mutualisations autour du SIG
Mise en commun
Co-gestion
6 Création d’un service commun « Ingénierie territoriale sur les documents d’urbanisme »
7 Création d’un service commun « conseil et assistance en matière juridique »
8 Création d’un service commun « conseil et assistance en matière d'achat et commande publique »
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation » du 21 février 2024 et du bureau du 21 mars 2024,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de valider le schéma de mutualisation des services révisé réalisé entre la communauté
d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz et ses communes membres,
- de charger le Président de notifier ce document aux conseils municipaux pour délibération
Le Président,
Jean-Michel BRARD
Pièce jointe :
Schéma de mutualisation
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-5-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 08-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-160 : Modification du tableau des effectifs – Création de postes dans le cadre du BP 2024
Rapporteur : Madame Claire HUGUES – Conseillère déléguée aux ressources humaines
Compte tenu de la nécessité de continuer à structurer et organiser les services communautaires, dans le cadre du nouvel organigramme notamment, et pour faire suite aux orientations budgétaires arrêtées lors du conseil communautaire du 1er février 2024 et retracées dans le budget 2024, il y a lieu de renforcer les équipes et de créer ou de pérenniser les postes suivants :
Un poste d’attaché territorial (A) à temps complet – pérennisation du poste de chargé de mission contrat local de santé
Un poste d’attaché territorial (A) à temps complet – responsable des affaires juridiques Un poste d’attaché territorial (A) à temps complet – pérennisation du poste de chargé de mission transports collectifs et partagés / conseiller mobilités
Un poste d’éducateur de jeunes enfants (A) à temps complet – service petite enfance Un poste d’animateur territorial (B) à temps complet – référent parentalité et PEDT Un poste d’animateur territorial (B) à temps complet – chargé de mission projet social de territoire
Deux postes de technicien territorial (B) à temps complet – chargés d’études planification (service commun Ingénierie Territoriale sur les documents d’urbanisme) 2/2
Un poste de technicien territorial (B) à temps complet – pérennisation d’un poste au SIG, en lien avec le service commun Ingénierie Territoriale sur les documents d’urbanisme Un poste de rédacteur territorial (B) à temps complet – service finances Un poste d’adjoint administratif (C) à temps complet – afin de renforcer l’accueil du CLIC et le service marchés publics
En application des articles L332-8 et L332-14 du code général de la fonction publique, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires ou si les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024, chapitre 012.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Fonction Publique,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU le tableau des effectifs,
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 21 mars 2024,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’autoriser la création des postes ci-dessus mentionnés
- d’approuver la modification du tableau des effectifs en conséquence
Le Président,
Jean-Michel BRARD
Pièce jointe :
Tableau des effectifs
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-3-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 08-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/3
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-161 : Mise en place de la prime pouvoir d’achat
Rapporteur : Madame Claire HUGUES – Conseillère déléguée aux ressources humaines
En application du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, l’assemblée délibérante peut instaurer
par délibération la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, applicable à certains agents publics
territoriaux.
L’objet de cette prime est de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics compte tenu du contexte
d’inflation. 2/3
Elle peut être versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public et aux assistants
maternels et familiaux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public
territorial ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023,
Être employés et rémunérés par l’une de ces structures au 30 juin 2023,
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA (Garantie Individuelle
du Pouvoir d’Achat) et de la rémunération perçue au titre des heures supplémentaires
effectuées et du temps additionnel de travail, dans la limite du plafond d’exonération.
La prime est versée par :
la collectivité territoriale, l’établissement public ou le groupement d’intérêt public (GIP) qui
emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
ou par chaque collectivité territoriale, établissement public ou GIP lorsque plusieurs
employeurs publics emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023.
Il appartient à l’organe délibérant de déterminer le montant de la prime, dans la limite du plafond
prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le décret. Il est proposé à l’assemblée de
déterminer les montants forfaitaires suivants :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de pouvoir
d’achat exceptionnelle
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Il n’est en revanche pas possible de moduler le montant
de la prime afin de tenir compte de la manière de servir.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions, avant le 30 juin 2024. Elle n’est pas
reconductible.
Il est proposé à l’assemblée de retenir un versement unique au mois d’avril 2024.
Elle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime
de pouvoir d’achat exceptionnelle versée aux agents publics de la fonction publique d’Etat ou de la
fonction publique hospitalière ainsi qu’aux militaires.
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel. 3/3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Fonction Publique,
VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, VU l’avis favorable à l’unanimité du bureau communautaire du 21 mars 2024, VU l’avis favorable du comité social territorial du 4 avril 2024,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents publics éligibles,
- de déterminer les montants forfaitaires suivants :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de pouvoir
d’achat exceptionnelle
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
- de prévoir un versement unique au mois d’avril 2024,
- d’inscrire les crédits correspondants au budget,
- d’autoriser le Président à prendre et à signer les arrêtés individuels conformément aux
modalités définies par la présente délibération.
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaine
044-200067346-20240408-4-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024
Publication le : 08-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024 1/4
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-deux mars deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Brigitte DIERICX, M. Jean- Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Karine MICHAUD.
Absents : Mme Carole BRAS, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Edgard BARBE à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Daniel BENARD à Mme Séverine MARCHAND, Mme Joëlle BERTRAND à Gaëtan LEAUTE, Mme Brigitte DIERICX à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, M. Joël HERBIN à M. Jean- Michel BRARD, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 7 - Votants : 38
2024-162 : Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents MANDAT CDG
Rapporteur : Madame Claire HUGUES – Conseillère déléguée aux ressources humaines
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Ces derniers ont l’obligation de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025. 2/4
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, le Centre de gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.
Le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et 3/4
aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le conseil d’administration du Centre de gestion de Loire-Atlantique, par délibération du 19 décembre 2023, à autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de Loire-Atlantique afin de mener la mise en concurrence.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Fonction Publique ;
VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
VU l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; 4/4
VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
VU l’avis favorable à l’unanimité du bureau communautaire du 21 mars 2024 ; VU l’avis favorable du comité social territorial du 4 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement
de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour
l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des
dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection
Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale
- de donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de
conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance
Le Président,
Jean-Michel BRARD
AR-Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20240405-3-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 05-04-2024
Publication le : 05-04-2024 Acte mis en ligne le 11-04-2024