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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - CR sommaire CC 24 09 2020
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - CR sommaire CC 24 09 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
1/8
COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE PUBLIQUE DU 24 SEPTEMBRE 2020
Locaux communautaires – Salle la Boussole
2, rue du Docteur Ange Guépin – PORNIC
L'an deux mille vingt, le vingt-quatre septembre à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du dix- huit septembre deux mille vingt.
Présents : M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Philippe BRIANCEAU, Mme Pascale BRIAND, Mme Virginie BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Jean- Bernard FERRER, M. Paul-Eric FILY, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Karine MICHAUD, M. Bernard MORILLEAU, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, M. Rémy ROHRBACH, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Gérard ALLAIN, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Laurence BRETON, Mme Irène GEOFFROY, M. Hervé YDE.
Absents : M. Frédéric ERAUD, M. Patrick PRIN.
Pouvoirs : M. Gérard ALLAIN à M. Bernard MORILLEAU, Mme Joëlle BERTRAND à M. Gaëtan LEAUTE, Mme Laurence BRETON à M. Jacques PRIEUR, Mme Irène GEOFFROY à M. Jean-Michel BRARD, M. Hervé YDE à Mme Pascale BRIAND.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - en service : 35 - Pouvoirs : 5 - Votants : 40
Arrivée de Mme DIERICX à compter du point D.1
Point d’introduction
Intervention de Mme Clothilde GRONDIN Commandante de la compagnie de gendarmerie de Pornic sur la sécurité du territoire et la collaboration entre les acteurs locaux.
A – AFFAIRES GENERALES
1. Installation d’un nouveau conseiller communautaire
Suite à la démission de M. Laurent MASSON de sa fonction d’élu municipal et communautaire, il convient d’installer un nouveau conseiller communautaire pour la commune de Sainte-Pazanne, conformément à l’alinéa 2 de l’article L.273-10 du code électoral. M. Frédéric ERAUD est déclaré installé dans ses fonctions de conseiller communautaire.
Le conseil a pris acte 2/8
2. Modification dans la désignation des représentants au syndicat d’Atlantic Eau
Lors du conseil communautaire du 23 juillet 2020, ont été désignés les membres titulaires et suppléants pour siéger au sein de la commission territoriale secteur Pays de Retz d’Atlantic Eau. Suite à la démission de M. Laurent MASSON, il convient de désigner un nouveau représentant suppléant pour la commune de Sainte-Pazanne.
Proposition du Bureau :
Commission territoriale secteur « Pays de Retz »
12 titulaires 9 suppléants
Chaumes en Retz Philippe LE CUNF
Pierre MALARD
Sylvain BICHON
Chauvé Hubert ROCHER Maud SAVINA
Cheix en Retz Luc NORMAND Bruno GUITTENY
Port St Père Edwige DU RUSQUEC Séverine GAIGNARD
Rouans Jean-Yves LOUERAT Jean-Gérard FAVREAU
St Hilaire de Chaléons Maurice ROBIN Michel AUDION
Ste Pazanne Ivan THERY
Aurélie GUITTENY
Nathalie BOSSARD
Villeneuve en Retz Jean-Bernard FERRER
Laurent PIRAUD
Yves BLANCHARD
Vue Cédric BIDON Stéphane GOOSSENS
Adopté à l’unanimité
B – FINANCES – GRANDS PROJETS – PROSPECTIVE - MUTUALISATION
1. Fonds de concours 2020
La politique de fonds de concours mise en place sur l’ensemble du territoire de Pornic Agglo Pays de Retz prévoit, à titre exceptionnel, pour une période de trois ans (2019-2021), l’octroi de fonds de concours en fonction de la population de chaque commune :
- Commune entre 0 et 3 000 habitants : 14 000 €
- Commune entre 3 000 et 6 000 habitants : 7 000 €
- Commune de + de 6 000 habitants : 0 €
Ces fonds de concours seront versés, chaque année, aux communes sous réserve du respect des conditions suivantes :
Dépenses concernées : Les fonds de concours doivent contribuer à financer un équipement qu’il s’agisse de dépenses d’investissement ou de dépenses de fonctionnement afférentes à cet équipement. Montant maximal : Le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer une part de financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus (hors subvention). Autrement dit, l’EPCI ne pourra pas financer plus de 50% du projet, hors subvention.
Les demandes sont présentées dans le tableau annexé à la délibération.
Adopté à l’unanimité 3/8
2. Paiement en ligne - Adhésion à PayFIP
Depuis plusieurs années, un service de paiement en ligne est en place pour le règlement des redevances d’enlèvement des ordures ménagères. Conformément à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne, il est proposé de généraliser ce dispositif.
L’offre de paiement PayFIP proposée par la Direction Général des Finances Publiques (DGFIP) permet de respecter cette obligation. En effet, PayFIP offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi (« Titre payable par Internet ») mais aussi par prélèvement SEPA unique pour régler certaines factures.
Au sein de Pornic Agglo Pays de Retz, ce nouveau service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, permettra de faciliter le paiement des factures et titres de recettes issues des budgets suivants :
- Budget général
- Assainissement collectif
- Assainissement Non Collectif
- Transports scolaires
- Redevances d’Enlèvement des Ordures Ménagères (budgets REOM ET TEOM)
- Actions économiques
La mise en place de PayFIP peut intervenir selon 2 modalités : soit intégrer PayFIP / TiPi dans le site Internet de l’agglomération, soit utiliser le site sécurisé de la DGFIP http://www.www.payfip.gouv.fr.
S’agissant d’un nouveau service, il est proposé d’opter pour l’utilisation du site sécurisé de la DGFIP.
Enfin, il est rappelé que la mise en place d’un système de paiement dématérialisé devient obligatoire mais que son utilisation doit rester facultative pour les usagers ; cette généralisation ne doit pas conduire à supprimer, à terme, les autres moyens de paiement, notamment en espèces.
Adopté à l’unanimité
C – CYCLE DE L’EAU
1. Compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) : définition du produit GEMAPI pour 2021
La communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2017 et a décidé d’instaurer la taxe GEMAPI, à compter du 1er janvier 2018, afin de financer cette nouvelle compétence. Conformément à l’article 1530 bis du CGI, le produit de cette taxe GEMAPI doit être fixé tous les ans avant le 1er octobre.
Afin d’équilibrer le budget annexe GEMAPI, le montant du produit attendu proposé pour 2021 est de 1 262 586 € et reste inchangé par rapport à 2020.
Pour rappel, ce budget annexe GEMAPI intègre les dépenses et les recettes : - De fonctionnement : de personnel, d’adhésion aux structures syndicales, de prestation de surveillance et
d’entretien tant sur les ouvrages de protection contre les inondations que sur les milieux aquatiques et
la gestion du trait de côte, ainsi que les charges financières inhérentes au remboursement d’intérêt
d’emprunt,
- D’investissement, notamment le remboursement du capital restant dû inhérent à l’emprunt et les travaux
dont les principaux à réaliser sur période 2017-2022 sont :
▪ Confortement et rehaussement des digues du bourg des Moutiers-en-Retz et du Port du Collet,
pour un montant estimé de 3 720 000 €TTC, 4/8
▪ D’entretien du réseau hydraulique des marais, de restauration du lit et des berges des cours
d’eau, de rétablissement de la continuité écologique, de lutte contre les espèces invasives et enfin
ainsi que des actions de communication, d’information et de sensibilisation du grand public, des
propriétaires riverains et des usagers, pour un montant estimé de 4 070 000 €TTC,
▪ Gestion du trait de côte, pour un montant estimé de 5 000 000 €TTC,
Ces travaux bénéficieront par ailleurs des subventions allouées par les principaux partenaires financiers de l’agglomération (Etat, Région, Département, Agence de l’Eau, Europe).
Il appartient donc à la collectivité de voter le produit attendu et il revient aux services de l’Etat d’en déterminer les taux.
Rappel des taux GEMAPI définitifs pour 2020 (calculés par les services de l’Etat) - TH : 0,662 (0,662 % en 2019)
- TFB: 0,527 (0,500 % en 2019)
- TFNB : 1,620 (1,570 % en 2019)
- CFE: 0,727 (0,812 % en 2019)
Adopté à l’unanimité
D – MOBILITES
1. Mise en place d’un dispositif d’aide à l’achat d’un vélo pour les habitants de Pornic agglo Pays de Retz
Dans le cadre de sa prise de compétence mobilités, Pornic agglo Pays de Retz mène une politique volontariste en faveur de l’usage des mobilités durables visant notamment à favoriser le report modal de la voiture individuelle vers le vélo. En effet, si près de 210 000 déplacements ont lieu chaque jour au sein de l’agglomération sur une distance de moins de 10 kilomètres en moyenne, la part modale du vélo plafonne à seulement 2%.
Afin d’accompagner les changements de mobilités vers des solutions alternatives aux modes motorisés et pour favoriser la pratique quotidienne du vélo, Pornic agglo Pays de Retz concourt au développement des infrastructures cyclables et services dédiés. Aussi, il est proposé de mettre en place une aide à l’achat pour l’acquisition d’un vélo neuf auprès des habitants du territoire concernant :
- Les vélos mécaniques
- Les vélos à assistance électrique
- Les vélos pliants, avec ou sans assistance électrique
- Les vélos cargo, avec ou sans assistance électrique
Le montant de l’aide proposé correspond à :
- 50% du prix d’achat TTC du vélo mécanique neuf sans assistance électrique dans la limite d’une aide de
100 € par matériel et par demandeur.
- 25% du prix d’achat TTC du vélo à assistance électrique neuf dans la limite de 200 € par matériel et par
demandeur.
- 25% du prix d’achat TTC du vélo pliant avec ou sans assistance électrique neuf dans la limite d’une aide
de 200 € par matériel et par demandeur.
- 25% du prix d’achat TTC du vélo cargo avec ou sans assistance électrique neuf dans la limite d’une aide
de 300 € par matériel et par demandeur.
Cette aide est ouverte pour tout achat de vélo à compter du 25/09/2020, à tous les habitants domiciliés sur le
territoire de Pornic agglo Pays de Retz, dans la limite d’une aide par foyer.
Il est proposé d’attribuer le dispositif sous les conditions suivantes :
- Être domicilié dans l’une des 15 communes de Pornic agglo Pays de Retz. - Fournir la facture d’achat du vélo avec certificat d’homologation pour les cycles à assistance électrique. 5/8
- Fournir une attestation sur l’honneur à ne pas revendre le vélo acheté pendant trois ans et à ne percevoir qu’une seule subvention par ménage.
Les aides seront attribuées par ordre d’arrivée des dossiers complets, jusqu’à épuisement des crédits votés au budget.
Il est proposé de mettre en place des actions de communication relayant les informations relatives à l’opération : - Réalisation d’un flyer et diffusion aux mairies, vélocistes du territoires, Office de Tourisme intercommunal et principaux services publics de Pornic agglo Pays de Retz pour un relai généralisé sur le territoire. - Mise à jour du site internet de Pornic agglo Pays de Retz et relai sur les réseaux sociaux.
Adopté avec 1 voix « contre » et 39 voix « pour »
2. Création d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique
Afin de favoriser la pratique utilitaire du vélo, Pornic agglo Pays de Retz propose de mettre en place un service de location longue durée de vélos à assistance électrique (VAE) pour les habitants du territoire, en partenariat avec le Conseil Départemental de Loire Atlantique. Ce service permettra aux habitants de Pornic agglo Pays de Retz de découvrir le vélo à assistance électrique pour leurs déplacements quotidiens.
En effet, dans le cadre de son plan d’actions La Loire-Atlantique à vélo, le Conseil Départemental souhaite favoriser une mobilité durable dans les déplacements quotidiens en incitant les habitants de Loire-Atlantique à utiliser davantage le vélo. Pour ce faire, le Département a acquis une flotte de VAE et met à disposition de Pornic agglo Pays de Retz 80 VAE pendant trois ans, à titre gratuit, pour organiser un service public de location longue durée sous la marque Vélila. Les conditions de cette mise à disposition sont régies par une convention entre le Département et Pornic agglo Pays de Retz (en annexe). Trois autres intercommunalités participent au projet et conventionnent avec le Département : la Communauté de Communes de la Région de Blain, la Communauté de Communes d’Estuaire et Sillon et la Communauté de Communes de Nozay.
Chaque intercommunalité organise son service de location longue durée et assure la maintenance des VAE. Pornic agglo Pays de Retz mettra à disposition des habitants les VAE via la conclusion de contrats de location pour une durée de 1 à 12 mois maximum, dans la limite d’une location simultanée par foyer. Conformément à la convention entre le Département et Pornic agglo Pays de Retz qui fixe les tarifs pour la location des VAE, il est proposé d’adopter les tarifs de location suivants :
Nombre de mois 1 3 6 12
Tarif plein 35 € 84 € 150 € 250 €
Tarif social* 17,50 € 42€ 75€ 125 €
* tarification sociale à 50% accordée aux séniors bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), étudiants, demandeurs d’emplois et bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) sur présentation des justificatifs correspondants
La souscription du contrat de location est conditionnée à la signature par l’abonné d’un mandat de prélèvement SEPA par lequel il autorise Pornic agglo Pays de Retz à prélever sur son compte bancaire toute somme qui serait due dans le cadre de l’exécution du contrat. Il est proposé d’adopter les montants des pénalités suivantes :
Pénalités Occurrence Valeurs
Non restitution du vélo (dans les 14 jours suivant la date de fin de contrat) Journalière 10 €
Vol du vélo (si non restitution dans les 14 jours après la fin de contrat) Forfaitaire 1 000 € 6/8
Indemnisation pour frais de réparations (non prévus au contrat d’entretien et non réglés par l’abonné dans les 14 jours suivant la date de facturation)
Forfaitaire 1 000 €
Indemnisation pour vélo restitué hors état de marche Forfaitaire 1 000 €
La gestion et maintenance de la flotte de VAE sera effectuée par un ou des prestataires externes après passation d’un marché de fourniture de services, en procédure restreinte pour travailler avec les vélocistes locaux. Un allotissement du marché est prévu pour correspondre à la répartition géographique de la population et du parc de VAE et proposer si possible plusieurs points de retrait sur le territoire. La gestion administrative sera partagée entre Pornic agglo Pays de Retz et le ou les prestataires à travers un logiciel de gestion proposé par le Département.
Ce nouveau service sera opérationnel fin 2020, début 2021.
Adopté à l’unanimité
E – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI – TOURISME
1. Transfert compétence « Investissement et Maintenance en éclairage public » au SYDELA
Par délibération en date du 25 février 2016, l’ancienne Communauté de communes Cœur Pays de Retz a validé
le transfert de la compétence investissement et maintenance de l’éclairage public au SYDELA, pour ses zones
d’activités économiques.
Considérant le besoin d’harmoniser les actions sur la Communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, il
est proposé de transférer au SYDELA la compétence « investissement et Maintenance » de l’éclairage public pour
l’ensemble de son territoire.
Les avantages que représente cette compétence optionnelle pour la communauté d’agglomération sont :
- La rationalisation des coûts et la gestion du patrimoine,
- L’optimisation de la performance (performances énergétiques, qualité de l’éclairage, sécurité des
installations, coûts de fonctionnement),
- La mutualisation des moyens techniques et humains,
- L’amélioration de la planification et du suivi technique / administratif des opérations réalisées,
- La mise en œuvre facilitée des préconisations du diagnostic des installation d’éclairage public,
- Le bénéfice d’une expertise technique
La Communauté d’Agglomération reste actrice de la gestion de son parc d’installations en éclairage public :
- Elle choisit le niveau de service souhaité entre les trois proposés,
- Elle valide les propositions du SYDELA,
- Selon les cas, elle peut également déclencher les demandes d’intervention.
Il est à noter que le SYDELA a retenu un mode de gestion de la maintenance via une interface web qui permettra
à la collectivité de :
- Visualiser son patrimoine,
- Demander des interventions,
- Suivre les demandes en cours,
- Suivre la maintenance préventive et curative.
Le SYDELA, pour ce qui le concerne :
- Passe et gère le marché de maintenance,
- Examine et valide les propositions de l’entreprise,
- Organise, suit et contrôle les prestations, 7/8
- Passe les commandes,
- Contrôle la facturation,
- Rémunère l’entreprise,
- Effectue les appels de fond auprès de la collectivité,
- Suit l’investissement préventif
Adopté à l’unanimité
F – PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE
1. Subventions complémentaires Petite enfance – Enfance – Jeunesse (AFR Chéméré et Saint Hil Enfance)
Par délibération en date du 19 décembre 2019, le Conseil Communautaire a été amené à voter l’attribution des subventions pour l’année 2020 aux associations partenaires pour la petite-enfance/enfance/jeunesse.
Depuis, des données sur l’exercice 2019 et les prévisions 2020 ont été remises par les associations en vue d’ajuster les subventions. Deux structures associatives sont concernées par des besoins complémentaires :
- AFR de Chéméré (Chaumes-en-Retz)
- Saint-Hil Enfance (Saint-Hilaire-de-Chaléons)
A cet effet, des crédits ont été inscrits au budget supplémentaire à l’article 6574 « subventions aux associations et autres personnes de droit privé ». S’agissant de subventions, une délibération est nécessaire pour affecter les crédits.
Pour l’AFR de Chéméré, la demande est liée à des charges en lien avec la construction du bâtiment pour lequel l’Agglomération a décidé d’apporter son soutien financier. Pour permettre de boucler le budget de l’opération, une somme de 7 787 euros est proposée, en compensation de la taxe d’aménagement, dont l’exonération n’a pu être retenue par les services fiscaux.
Concernant l’association Saint-Hil Enfance, confrontée à des difficultés financières, un audit a été diligenté par Pornic agglo Pays de Retz. Cet audit a fait apparaître des déficits liés à la masse salariale, non adaptée par rapport à l’activité. Les déficits cumulés ont impacté le fonds de roulement de l’association, mettant en péril la poursuite des services d’accueil périscolaire et centre de loisirs sur la Commune. Depuis, des éléments correctifs ont été apportés afin de permettre une adéquation entre le niveau d’activité et les ressources.
Toutefois, pour permettre d’une part d’assurer la pérennité des services et d’autre part soutenir cette association dont les missions sont d’intérêt communautaire, il est proposé d’attribuer une subvention complémentaire de 40 000 €.
Adopté à l’unanimité
G – MUTUALISATIONS – RESSOURCES HUMAINES
1. Avenant n°1 à la convention constitutive du service commun « Ressources Humaines »
L’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences.
La création des services communs s’inscrit ainsi dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation de moyens. 8/8
Dans ce cadre, par délibération du 19 décembre 2019, la communauté d’agglomération et deux de ses communes membres (Pornic et Les Moutiers en Retz) ont décidé de créer, à compter du 1er janvier 2020, un service commun « Ressources Humaines », avec pour objectifs de structurer un service permettant de répondre pleinement aux besoins en matière de gestion des ressources humaines, de permettre une montée en compétence et de disposer d’une réelle expertise.
Aujourd’hui, une nouvelle commune de la communauté d’agglomération a souhaité rejoindre ce service commun à compter du 1er janvier 2021. Il s’agit de la commune de Préfailles qui a sollicité son adhésion au service commun par courrier en date du 29 mai 2020.
Cette sollicitation d’adhésion est conforme aux dispositions fixées dans la convention constitutive, c’est-à-dire : • L’adhésion ou le retrait au service commun ne peut prendre effet qu’au 1er janvier ; • Une commune souhaitant intégrer le service commun « Ressources Humaines » doit formaliser sa demande d’adhésion avec un préavis minimum de 6 mois avant la date souhaitée d’intégration du service commun ;
Aussi, il convient désormais de formaliser cette nouvelle adhésion dans le cadre d’un avenant à la convention constitutive du service commun « Ressources Humaines ». Cette adhésion n’entraine pas de transfert de personnel de la commune vers le service commun (pas de personnel affecté), mais nécessite une prise en compte de cette évolution dans l’organisation du service mutualisé.
Il est à noter que toutes les autres dispositions figurant dans la convention constitutive du service commun restent inchangées.
Adopté à l’unanimité
Les pièces annexes sont consultables au siège de la Communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » aux horaires d’ouverture.
Séance levée à 20h40
Date d’affichage du compte-rendu sommaire : 25 septembre 2020