Déliberation - 99 de del 019 25

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Déliberation - 99 de del 019 25 Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Morangis. Lien du pdf (Déliberation - 99 de del 019 25)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(091-219104320-20250407-019-25-DE

Accusé certifié exécutoire 060-2025

Réception par le préfet : 10/04/20,

Publication 10/0482 RAN

es EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération n° 19/2025

OBJET : Vote des taux de fiscalité directe locale 2025

Le Conseil municipal a été convoqué le 26 mars 2025 (article L 2121-12 du

Code Général des Collectivités Territoriales).

Le 07 avril 2025 à 19h30, le Conseil municipal de la ville de Morangis s'est réuni à l'espace Saint-

Michel, sous la présidence de Mme Brigitte VERMILLET, Maire.

Étaient présents : Mme Brigitte VERMILLET, Maire, Mme Marie HAMIDOU, M. Robert ALLY,

Mme Jeannette BRAZDA, M. Jean-Jacques LEGRAND, Mme Quynh NGO, M. Pascal LEROY, Mme Philomène PINTO, Adjoints au Maire; Mme Josiane GONZALEZ LAMOUREUX, M. Claude DELOBEL, M. Albert BIOSSI, M. Yvon COADOU, M. Paulo RAMOS, M. Serge HOUZIEL, M.

Daniel GIZZI, M. Thierry HORDESSEAUX, Mme Emmanuelle DI MAMBRO, Mme Caroline DELAIRE, Mme Valérie COUREAU, M. Lionel MARSAULT, Mme Laurence AGRAPART, Mme

Christel JEANNOT, Mme Annette VIRLY RICHARD, M. Martial GAUTHIER, Mme Carole

PERSONNIER, Conseillers municipaux.

Mr Anthony BUNELLE est arrivé à 19h50.

Étaient absents et représentés : Mme Fabienne RIQUART donne pouvoir à M. Robert ALLY,

M. Corentin LEVY donne pouvoir à Mme Brigitte VERMILLET, M. Dany CAMACHO donne pouvoir à Mme Quynh NGO, Mme Brigitte JARDEL donne pouvoir à Mme Marie

HAMIDOU, Mme Jacqueline BENJADDI donne pouvoir à M. Martial GAUTHIER, M. Gilles

PRENELLE donne pouvoir à Mme Annette VIRLY RICHARD.

Était absent : M. Xavier DUGOIN.

M. Thierry HORDESSEAUX, Conseiller municipal, a été désigné dans les fonctions de secrétaire

de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Rapporteur : B. VERMILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2331-3,

Vu le Code des Impôts et notamment ses articles 1379, 1520 à 1526, 1686B sexies, 1636B

septies et 1638 quater,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République (NOTRe) notamment son article 107,

Vu le décret N° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'Etablissement Public Territorial,

Vu l'article 1640 du Code général des Impôts,

APS Mairie de Norangis - 12 avenue de La République BP98 - 91423 Morangis Cedex 6 01 64 54 28 28 M mairie@morangisgl.com #* www morangissl.com Ref. 201 524 Berger-Levrault

(1309)Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(091-219104320-20250407-019-25-DE

Accusé certifié exécutoire 061-2025

Réception par le préfet : 10/04/2025)

Publication : 10/04/2025

309)

Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1

Vu la délibération n° 01/2025 du Conseil municipal du 10 février 2025 approuvant la tenue du

débat d'orientations budgétaires sur la base du Rapport d'Orientations Budgétaires 2025

transmis aux membres du Conseil municipal,

Vu la délibération n° 18/2025 du Conseil municipal du 7 avril 2025 adoptant le budget primitif

2025,

Vu l'avis de la commission unique en date du 24 mars 2025,

Considérant qu'il est proposé de ne pas augmenter les taux,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (Pour: 27, abstention: 5),

après un vote à main levée.

FIXE les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2025 comme suit :

TFB TFNB TH

34,46% 32,30 % 20,69%

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente

délibération.

Pour extrait conforme,

Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.

Madame le Maire

Délibération certifiée exécutoire

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un

recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission aux services de l'État.