Déliberation - 43 2022 Associations vernonnaises Contrat dengagement republicain

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Déliberation - 43 2022 Associations vernonnaises Contrat dengagement republicain Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Déliberation - 43 2022 Associations vernonnaises Contrat dengagement republicain)Thèmes du document : Libertés publiques, Droits de l'homme, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement d’Évreux

Date de convocation :

18/03/2022

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 29

Conseillers votants : 35

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 25 MARS 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vendredi vingt-cinq mars à vingt

heures ,

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la

présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.

Étaient présents :

M. François OUZILLEAU, Maire,

Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE, M. Jérôme

GRENIER, Mme Dominique MORIN, Mme Léocadie

ZINSOU, M. Hervé HERRY, Mme Nicole BALMARY,

M. Yves ETIENNE, Mme Catherine DELALANDE,

Adjoints

Mme Sylvie GRAFFIN, M. Youssef SAUKRET, Mme

Paola VANEGAS, M. Antoine RICHARD, Mme Marie-

Christine GINESTIERE, M. Denis AIM, Mme Zahia

GASMI, M. Olivier VANBELLE, Mme Marjorie HARDY,

Mme Lydie BRIOULT, Mme Nathalie CHESNAIS, M.

Eric FAUQUE, Monsieur Pierre FRANSCESCHINA,

Madame Heïdi DESEAU, Mme Lorine BALIKCI, M.

David HEDOIRE, Mme Fanny FLAMANT, M. Gabriel

SINO, Mme Bérénice LIPIEC, M. Raphaël AUBERT,

Conseillers municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. Johan AUVRAY à M. Yves ETIENNE

M. Christopher LENOURY à M. Youssef SAUKRET

Mme Evelyne HORNAERT à Mme Dominique MORIN

Mme Patricia DAUMARIE à M. Jérôme GRENIER

M. Jean-Marie M BELO à Mme Juliette ROUILLOUX-

SICRE

Mme Blandine RIPERT à Mme Catherine

DELALANDE

Absents :

Secrétaire de séance : Nathalie CHESNAIS

N° 043/2022 Rapporteur : Léocadie ZINSOU

OBJET : Associations vernonnaises - Contrat d'engagement républicain

La Ville de Vernon est particulièrement attachée au respect du principe fondamental de laïcité dans la mise en œuvre des politiques publiques municipales. Aussi, la proposition n°17 de Vernon Mérite Toujours Mieux prévoit la mise en place d’une charte de laïcité et des valeurs

Commune de VERNONrépublicaines à rendre obligatoire pour les associations recevant des subventions et/ou disposant d’un local mis à disposition.

La mise en place d’un tel document est juridiquement encadré par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République instituant le contrat d’engagement républicain et par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.

Consciente de l’importance des associations, des fédérations sportives et des ligues professionnelles dans la vie communale et leur contribution à l’intérêt général, la Ville leur apporte son soutien financier ou matériel dans la mesure de ses possibilités.

Les collectivités territoriales qui se doivent de justifier du bon usage des deniers publics sont fondées à s’assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques respectent le pacte républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le contrat d’engagement républicain a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique.

Ainsi, toute association ou organisation partenaire de la Ville s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d’association et la liberté d’expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de créer.

Le contrat d’engagement républicain ainsi rédigé en application de la loi, s’adresse à toutes les associations et organisations partenaires de la ville. Elles seront invitées à le signer, s’engageant ainsi à respecter les sept articles qui la composent garantissant notamment l'égalité entre les femmes et les hommes et la dignité des personnes, la liberté de conscience et le libre arbitre.

La signature de ce contrat conditionne le versement de toute subvention en numéraire ou l'attribution de toute subvention en nature.

Le présent rapport a donc pour objet :

- D’adopter les termes du présent contrat d’engagement républicain à destination des associations de la ville,

- D’inviter expressément chaque association à signer le contrat d’engagement républicain à destination des associations de la ville pour bénéficier de tous soutiens de la ville.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10-1,

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000.

Considérant l’exposé du rapporteur.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 ADOPTE le modèle de contrat d’engagement républicain à destination des associations de Vernon,

Commune de VERNON DE PRECISER le caractère obligatoire de signature de ce contrat par les associations de la ville pour bénéficier d’un soutien.

Vie associative et participation citoyenne Avis favorable

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité des votants

Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus

Le registre dûment signé

Pour extrait conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Commune de VERNON1

Contrat d’engagement républicain à destination des associations de Vernon

Préambule

La ville de Vernon, consciente du rôle essentiel que jouent les structures associatives, accroît et

anime un fort partenariat qui contribue au dynamisme des territoires, au développement local, au

progrès et à la cohésion sociale.

Collectivité territoriale de la République, la ville de Vernon respecte les valeurs républicaines dont les

principes sont fixés par la Constitution du 4 octobre 1958 et les textes auxquels elle se réfère : « La

France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant

la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, la commune veille au respect des principes

républicains, notamment dans son soutien aux associations.

Le contrat d’engagement républicain précise les principes auxquels toute association doit souscrire

pour que sa demande soit instruite. Ces principes sont notamment :

- L’égalité entre les hommes et les femmes,

- Le principe de neutralité des bâtiments,

- La liberté de conscience et la liberté de culte,

- L’égalité de tous devant la loi, quelles que soient leurs croyances ou leurs convictions.

La ville de Vernon décide de promouvoir et de faire respecter ces principes dans tous les champs de

son intervention, tout en garantissant à toutes et à tous la liberté d’adhésion et d’accès aux services,

la non-discrimination, la non tolérance des incivilités, le refus des provocations, des violences et des

incitations à la haine.

En signant ce contrat, l’association s’engage aussi à respecter les principes républicains, dans le cadre

de l’exécution du projet pour lequel elle sollicite le concours de la Ville et de respecter les obligations

et engagement permettant de garantir ces principes.2

Engagements de l’association

Engagement 1 : respect des lois de la République

Le respect des lois de la République s’impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public.

L’association ou la fondation bénéficiaire s’engage à ne pas prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.

Elle s’engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République.

Engagement 2 : liberté de conscience

L’association ou la fondation s’engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s’abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l’objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l’égard des valeurs ou des croyances de l’organisation.

Engagement 3 : liberté des membres de l’association

L’association s’engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions

prévues à l’article 4 de la loi de 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

Engagement 4 : égalité et non-discrimination

L’association ou la fondation s’engage à respecter l’égalité de tous devant la loi. Elle s’engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire licite qu’elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

Engagement 5 : fraternité et prévention de la violence

L’association ou la fondation s’engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l’association s’engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements.

Elle s’engage à rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme.

Engagement 6 : respect de la dignité de la personne humaine

L’association ou la fondation s’engage à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l’intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d’autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s’engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d’endoctrinement.3

Elle s’engage en particulier à n’entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

Engagement 7 : respect des symboles de la République

L’association s’engage à respecter le drapeau tricolore, l’hymne national et la devise de la République.

___ ___ ___

Je soussigné ………………………………………………………………………………………………………………………………………...

Président de l’association …………………………………………………………………………………………………………………….

Déclarée en préfecture le ……………………………………………………… sous le n° …………………………………………...

Reconnais avoir pris connaissance du présent contrat d’engagement républicain et en accepter les termes, le faire connaître aux membres de l’association et à l’afficher dans les locaux utilisés et m’engage à :

- Faire connaître et afficher dans les locaux utilisés par l’association le préambule de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen,

- Faire connaître et afficher dans les locaux utilisés par l’association le texte de la Loi de 1901 sur les associations,

- Respecter l’objet qui a conduit à l’attribution de la subvention,

- Garantir l’expression et la participation des adhérents de l’association dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets,

- Informer la ville de Vernon des manquements à ces principes dont nous pourrions avoir connaissance.

Conséquences du non-respect des engagements du présent contrat

d’engagement républicain

J’atteste avoir été informé que le présent contrat d’engagement républicain est une pièce du

dossier de sollicitation du concours de la ville de Vernon auquel le règlement financier

s’applique.

En conséquence, en cas de manquement grave et avéré aux engagements précités, et à

l’issue d’une procédure contradictoire conduite par les services de la ville de Vernon, notre

association signataire ne pourra prétendre au versement de la subvention de la Ville, ni à la

mise à disposition de locaux, ni à une aide logistique, etc… ou devra rembourser les sommes

indûment versées.

Le , à

Lu et approuvé, bon pour engagement,

Nom et prénom du représentant légal de l’association

Signature