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Déliberation - 99 de 5.2.2 st romain conv part deptal
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 5.2.2 st romain conv part deptal)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONVENTION PARTICULIERE MAINTENANCE DES POINTS LUMINEUX SUR VOIES DEPARTEMENTALES
Convention financière entre la Commune de « Saint Romain de Colbosc» et la Communauté
urbaine Le Havre Seine Métropole relative aux interventions sur l’éclairage public
ENTRE :
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé à l’Hôtel de la
communauté urbaine CS 70854 – 76085 Cedex, représentée par son Président en exercice ou son
représentant, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 7 juillet 2022
Ci-après désignée « la Communauté urbaine »
ET
La Commune de « Saint Romain de Colbosc», dont le siège est situé Place Théodule Benoit,
représentée par son Maire en exercice ou son représentant, dûment habilité par Clotilde EUDIER,
Maire
Ci-après désigné « la Commune » ;
PREAMBULE :
La présente convention s’inscrit dans la mise en œuvre de la convention-cadre de gestion de service relative aux interventions sur l’éclairage public et aux interventions de voirie sur espace non transféré à la CU, signée le 31 mai 2023 entre la commune de « Saint Romain de Colbosc » et la Communauté urbaine.
Elle concerne les charges prévisibles de maintenance pour les points lumineux implantés sur voies départementales au titre de l’année 2024. Convention financière pour la maintenance des points lumineux sur voies départementales 2/2
Article 1 : Modalités financières
Le coût global annuel 2024 des charges prévisibles de maintenance dû par la Commune à la Communauté urbaine concernant les points lumineux sur voies départementales s’élève à 2 511.91 euros hors taxes soit 3 014.29 toutes taxes comprises s’articule de la façon suivante :
- Forfait de dépannage des points lumineux : 2 249.10 € - Prestation de maintenance entretien
systématique programmée en 2024 :
Armoire : 0.00 € Luminaire Led : 0.00 € - Participation à l’astreinte (mise à disposition) : 262.81 €
En cas de réalisation de diverses prestations rendues nécessaires mais non incluses dans ces prix initiaux, la Commune s’engage, après acceptation du devis complémentaire, à prendre en charge ces dépenses supplémentaires.
Le coût dû par la Commune correspond au montant taxes comprises supporté par la Communauté urbaine.
Article 2 : Modalités de versement
La Commune se libérera des sommes dues après réalisation de divers travaux ou prestations sur présentation de la Communauté urbaine d’un état récapitulatif des dépenses visé par le Trésorier Principal :
En faisant donner crédit au compte chèque ouvert :
Banque : BDF Le Havre
Code banque : 30 001
Code guichet : 00428
N° Compte : H7690000000
Clé RIB : 44
Au nom de Monsieur le Trésorier Principal de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Convention financière pour la maintenance des points lumineux sur voies départementales 3/2
Article 3 : Application de la convention cadre
L’ensemble des dispositions contenues dans la convention cadre s’applique à la convention particulière.
Fait au Havre, le ………….2024
Pour la Commune de « Saint
Romain de Colbosc»,
Pour la Communauté Urbaine,