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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Outre-mer,
CREATION DE SERVICES COMMUNS
ENTRE LA COMMUNE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
ET LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
FICHE D’IMPACT (annexe 4)
La fiche d’impact prévue à l’article L.5211-4-2 du CGCT a pour objet de décrire les effets sur les agents mutualisés de la création de services communs entre la commune de Saint Romain de Colbosc et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en termes d’organisation, de conditions de travail, et de rémunération.
I / Recensement des services transférés au service commun :
Sont concernés par la fiche d’impact les services et directions suivants :
- Le service Urbanisme de la direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
La liste des agents concernés figure en annexe 3.
II / Impact sur le fonctionnement des services :
- Localisation des postes de travail : pas de modifications au 1er janvier 2024 (les agents sont implantés au sein des 3 pôles d’instruction situés à Criquetot-l’Esneval (Maison de Territoire), Montivilliers (rue Oscar Germain) et Saint-Romain-de-Colbosc (Maison de territoire).
- Modification de l’Organigramme des services : pas de modifications au 1er janvier 2024.
- Aucun agent de la commune de Saint Romain de Colbosc n’étant totalement dédié sur ce service, la création de ce service commun se fait sans transfert d’agents en provenance de la commune.
- Rattachement hiérarchique des services au sein de la Communauté urbaine et de la commune de Saint Romain de Colbosc : les agents sont placés sous l’autorité hiérarchique du Président de la Communauté urbaine, qui gère leur carrière et exerce le pouvoir disciplinaire ; toutefois, le Maire de Saint Romain de Colbosc leur adresse directement ses instructions pour le service qu’ils accomplissent pour les besoins des compétences communales.
- Contenu des missions : les missions du service commun sont répertoriées en annexe 1 (annexe technique)
- Délégations consenties à des agents transférés : le Maire de la commune pourra autoriser par arrêté et par délégation certains agents à prendre des décisions administratives au nom et pour le compte de la commune de Saint Romain de Colbosc tel que cela est précisé au sein de l’annexe 1.
III / Impact sur l’évaluation des agents transférés
La commune de Saint Romain de Colbosc établira chaque année à l’intention de la Communauté urbaine un rapport sur la manière de servir du responsable du pôle d’instruction du service commun et agents placés sous la responsabilité à la fois du Maire de la commune et d’un Directeur et DGA de la Communauté urbaine, en vue de son évaluation par son supérieur hiérarchique au sein de la Communauté urbaine.
IV / Autres impacts :
Les agents restant dans leur collectivité d’origine, ils continueront de bénéficier des conditions et avantages en vigueur à la Communauté urbaine.